Code constitutionnel, 2021

Auteur(s) :

France Découvrir l'auteur

Résumé

Présentation du texte de la Constitution élaboré en 1958 et des textes auxquels elle renvoie, commentés article par article, alinéa par alinéa, sur la base de la jurisprudence la plus récente. Avec quatorze annexes thématiques et une table de jurisprudence. ©Electre 2020

Contributeur(s)
Éditeur(s)
- LexisNexis
Date
- DL 2020
Notes
- Index
- La couv. porte en plus : "Contentieux constitutionnel ; Droits fondamentaux"
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XXX-2150 p.) ; 19 cm
Collections
- Les Codes bleus Litec
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7110-3351-5
Indice
- 34.1 Codes
Quatrième de couverture
- Code constitutionnel
  Textes à jour au 20 septembre 2020
  La collection Codes bleus :
  
  Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
  
  Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
  
  Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
  
  Publié depuis 1994, le Code constitutionnel qui, avec à cette nouvelle édition (10^e), célèbre son 25^e anniversaire, comporte tous les instruments du droit constitutionnel et de la protection des droits fondamentaux.
  Cette 10^e édition intègre notamment :
  
  L'ensemble des dispositions de la Constitution du 4 octobre 1958 et des textes constituant le « bloc de constitutionnalité » : Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Charte de l'environnement de 2004 ; lois organiques d'application de la Constitution, assorties de leurs décrets... ;
  
  Le commentaire de ces textes, article par article, alinéa par alinéa, tenant compte de la doctrine et de la jurisprudence la plus récente du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État et de la Cour de Cassation et, en regard, pour les droits et libertés garantis, de la Cour européenne des Droits de l'Homme ;
  
  Quatorze annexes thématiques relatives à la transparence et au financement de la vie politique, au président de la République, au Parlement et au référendum, aux lois de finances, au Conseil constitutionnel, à la magistrature, au Conseil économique, social et environnemental, aux collectivités territoriales, au Défenseur des Droits, à l'Union européenne, à la Convention européenne des droits de l'Homme, enfin, à la révision de la Constitution, chaque annexe étant enrichie des textes complémentaires pertinents : lois organiques, décrets, règlements des assemblées parlementaires, instructions, rapports, projets de loi de révisions constitutionnelles effectuées ou en cours ;
  
  Une table des textes cités ainsi qu'une liste des décisions de jurisprudence recensant, année par année, de 1959 à 2020, toutes les décisions du Conseil constitutionnel depuis son installation, avec en référence, les paragraphes du Code constitutionnel où elles sont commentées.
Tables des matières
- - Code constitutionnel 2021
  - Thierry S. Renoux
  - Michel de Villiers
  - Xavier Magnon
  - LexisNexis
  - Liste des abréviationsIX
  - IntroductionXI
  - Bibliographie de l'introductionXV
  - Bibliographie généraleXVII
  - Textes de référence1
  - Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 3
  - Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 - art. 1^er à 173
  - Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 5
  - Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - art. al. 1^er5
  - Charte de l'environnement de 2004 7
  - Charte de l'environnement du 2004 - art. 1^er à 107
  - Constitution du 4 octobre 1958 9
  - Constitution du 4 octobre 1958 de la République française - art. C. 1^er à C. 739
  - - art. 7328
  - - art. C. 74 à C. 75-128
  - - art. C. 76 ancien et 87 ancien30
  - - art. C. 76 et C. 7730
  - - art. C. 87 à C. 9331
  - Préambule de la constitution du 4 octobre 195833
  - Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 - art. al. 1^er36
  - Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 178941
  - Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 - art. 1^er à 1743
  - Préambule de la constitution du 27 octobre 1946659
  - Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - art. al. 1^er661
  - Charte de l'environnement de 2004823
  - Charte de l'environnement du 2004825
  - - art. 1^er à 10841
  - Constitution du 4 octobre 1958905
  - Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 - art. al. 2907
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 1^er908
  - Titre premier - De la souveraineté 917
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 2 à C. 4917
  - Titre II - Le président de la République 939
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 5 à C. 19939
  - Titre III - Le gouvernement 971
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 20 à C. 23972
  - Titre IV - Le Parlement 981
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 24 à C. 27982
  - Règlement de l'Assemblée nationale (extraits) - art. RAN 61 et RAN 62996
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 28 à C. 33996
  - Titre V - Des rapports du Parlement avec le Gouvernement 1003
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 34 à C. 401003
  - Règlement de l'Assemblée nationale (extraits) - art. RAN 891036
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 41 et C. 421037
  - Règlement de l'Assemblée nationale (extraits) - art. RAN 40 à RAN 461040
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 431041
  - Règlement du Sénat (extraits) - art. RS 47 ter et RS 47 quater1044
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 441045
  - Règlement de l'Assemblée nationale (extrait) - art. RAN 911051
  - Règlement du Sénat (extrait) - art. RS 441052
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 451053
  - Règlement de l'Assemblée nationale (extraits) - art. RAN 901059
  - - art. RAN 931059
  - - art. RAN 981059
  - - art. RAN 1021059
  - - art. RAN 108 à RAN 1141060
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 46 à C. 481061
  - Règlement de l'Assemblée nationale (extraits) - art. RAN 47 à RAN 491180
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 49 à C. 51-21182
  - Titre VI - Des traités et accords internationaux 1191
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 52 à C. 551194
  - Titre VII - Le Conseil constitutionnel 1225
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 56 à C. 631232
  - Titre VIII - De l'autorité judiciaire 1331
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 64 à C. 66-11338
  - Titre IX - La Haute Cour 1473
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 67 et C. 681473
  - Titre X - De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement 1481
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 68-1 à C. 68-31482
  - Titre XI - Le Conseil économique, social et environnemental 1491
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 69 à C. 711492
  - Titre XI bis - Le défenseur des droits 1497
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 71-11497
  - Titre XII - Des collectivités territoriales 1503
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 72 à C. 75-11507
  - Titre XIII - Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie 1545
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 76 à C. 861546
  - Titre XIV - De la francophonie et des accords d'association 1553
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 87 et C. 881553
  - Titre XV - De l'Union européenne 1555
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 88-1 à C. 88-71559
  - Titre XVI - De la révision 1593
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 891594
  - Annexes1599
  - Annexe 1 - Transparence et financement de la vie politique1599
  - 1.1 - Loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique 1599
  - Loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 - art 1^er à 61599
  - 1.2 - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique 1602
  - Loi organique n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 1^er à 131602
  - 1.3 - Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie politique (extraits) 1607
  - Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 1^er1607
  - Code électoral - art. LO 135-11607
  - Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 21610
  - Code électoral - art. LO 1401610
  - - art. LO 144 à LO 146-11610
  - - art LO 1491611
  - - art. LO 151-11612
  - Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 3 et 41612
  - Code électoral - art. LO 1531612
  - Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 5 à 81612
  - 1.4 - Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique 1613
  - Loi organique n° 2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 1^er à 351613
  - 1.5 - Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique 1628
  - Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 1^er à 341628
  - 1.5 - Financement et plafonnement des dépenses électorales (extraits du code électoral, articles L. 52-3-1 à L. 52-18) 1645
  - Code électoral - art. L. 52-3-1 à L. 52-181645
  - Annexe 2 - Président de la république1653
  - 2.1 - Élection du président de la république 1653
  - Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel - art. 1^er à 41653
  - 2.2 - Promulgation de la loi 1657
  - Décret n° 59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promulgation des lois par le président de la République, modifié par le décret n° 90-218 du 8 mars 1990 - art. 1^er à 71657
  - 2.3 - Nomination aux emplois civils et militaires de l'état emplois pourvus en conseil des ministres 1658
  - Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'État - art. 1^er à 41658
  - Décret n° 59-587 du 29 avril 1959 Liste des emplois de direction dans les établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales auxquels il est pourvu en conseil des ministres1659
  - Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - art. 1^er à 31662
  - Loi organique n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - art. 1^er à 61664
  - Loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - art. unique et unique1668
  - Annexe 3 - Gouvernement1669
  - 3.1 - Exercice du pouvoir réglementaire 1669
  - Loi organique n° 80-563 du 21 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques - art. unique1669
  - Loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois - art. unique1669
  - 3.2 - Régime juridique des incompatibilités instituées par l'article C. 23 1670
  - Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution - art. 1^er à 71670
  - 3.3 - Cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires 1670
  - Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires (extrait) - art. 1^er et 21670
  - Annexe 4 - Parlement1673
  - 4.1 - Élection des députés 1673
  - Code électoral - art. LO 119 à L. 1261673
  - - art. L. 1621674
  - - art. L. 441674
  - - art. LO 127 à LO 1321674
  - - art. LO 134 à LO 136-11676
  - - art. L. 46 et L. 46-11676
  - - art. LO 137 à LO 1531677
  - - art. LO 1601682
  - - art. LO 176 à LO 1891682
  - - art. L. 567-1 à LO. 567-91684
  - - art. LO 328 à L. 330-11685
  - 4.2 - Élection des sénateurs 1685
  - A - Extraits du Code électoral 1685
  - Code électoral - art. LO 274 à LO 2781685
  - - art. L. 280 à L. 2821686
  - - art. L. 294 à LO 2971687
  - - art. LO 3041687
  - - art. LO 319 à LO 3251687
  - B - Loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 1688
  - Loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France - art. 1^er à 51688
  - 4.3 - Organisation et fonctionnement des assemblées parlementaires 1689
  - A - Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 1689
  - Ordonnance n° 581210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement - art. 1^er à 51689
  - B - Ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 1690
  - Ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote modifiée par la loi organique n° 62-1 du 3 janvier 1962 - art. 1^er et 21690
  - C - Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 1691
  - Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution1691
  - D - Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 1691
  - Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - art. 1^er à 131691
  - E - Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 1700
  - Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution - art. 1^er à 201700
  - F - Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution (recours au référendum sur initiative parlementaire avec participation du peuple) 1703
  - Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 - art. 1^er à 101703
  - G - Autres textes législatifs (extraits) 1705
  - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - art. 71705
  - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - art. 61705
  - Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. (Dispositions concernant les parlementaires directeurs de la publication de services de communication audiovisuelle) - art. 93-21706
  - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - art. 551707
  - Annexe 5 - Lois de finances - Lois de financement de la sécurité sociale - Lois de programmation des finances publiques1709
  - A - Loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 1709
  - Loi organique n° 2001-692 du 1^eraoût 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, la loi organique n° 2012-403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - art. 1^er à 681709
  - B - Dispositions organiques relatives aux lois financement de la sécurité sociale issues de la loi organique n° 96-646 du 22 juillet 1996 1726
  - Loi organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie - art. 1 et 21726
  - Code de la sécurité sociale - art. LO 111-31727
  - Code des juridictions financières - art. LO 132-2-11735
  - C - Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 1735
  - Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques - art. 1^er à 281735
  - Annexe 6 - Ratification et publication des engagements internationaux1743
  - Décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, modifié par le décret n° 86-707 du 11 avril 1986 - art. 1^er à 51743
  - Annexe 7 - Conseil constitutionnel1745
  - A - Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 1745
  - Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 1^er à 601745
  - B - Décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 1754
  - Décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel - art. 1^er à 81754
  - C - Décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 1755
  - Décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 - art. 1^er à 61755
  - Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel1755
  - Code du patrimoine - art. R.* 212-38 à R.* 212-481755
  - D - Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 1757
  - Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 - art. 1^er à 31757
  - Code de procédure civile - art. 126-1 à 126-131759
  - Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 - art. 41761
  - Code de procédure pénale - art. R.* 49-21 à R.* 49-321761
  - Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 - art. 51763
  - Code de l'organisation judiciaire - art. R.* 461-1 et R.* 461-51763
  - Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 - art. 6 à 81763
  - E - Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 1763
  - Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 - art. 1^er à 51763
  - F - Règlement applicable à la procédure suivie devant le conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs du 31 mai 1959 1764
  - Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs du 31 mai 1959 - art. 1^er à 231764
  - G - Règlement applicable à la procédure suivie devant le conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum du 5 octobre 1988 1768
  - Règlement applicable à la procédure suivie devant le conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum du 5 octobre 1988 - art. 1^er à 31768
  - Règlement intérieur sur les archives du Conseil constitutionnel du 27 juin 2001 (décision du Conseil constitutionnel) - art. 1^er à 41768
  - H - Règlement intérieur sur la procédure suivie devant le conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité du 4 février 2010 1769
  - Règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité du 4 février 2010 - art. 1^er à 141769
  - Annexe 8 - Magistrature1773
  - 8.1 - Statut de la magistrature 1774
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (JO 23 déc. 1958 et rect. JO 5 févr. 1959) - art. 1^er à 41-10 A1774
  - Loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats (JO 19 juill. 1970) - art. 14 à 231817
  - Loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (JO 26 déc. 1986)1819
  - Loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance (JO 8 janv. 1995)1819
  - Loi n° 95-64 du 19 janvier 1995 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel en service extraordinaire (JO 20 janv.1995) - art. 3 à 51819
  - Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (JO 25 juin) - art ; 91820
  - Loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (JO 11 nov. 2010) - art. 1^er à 31821
  - Loi organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (JO 14 févr. 2012) - art. 1^er à 51821
  - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (JO 8 janv. 1993) - art. 1^er à 541821
  - Décret n° 93-548 du 26 mars 1993 pris pour l'application des articles 40-5 et 41-7 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - art. 1^er à 51844
  - Décret n° 93-549 du 26 mars 1993 pris pour l'application de l'article 76-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature - art. 1^er à 51845
  - Décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - art. 1^er à 81845
  - Décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - art. 271848
  - Décret n° 2003-438 du 15 mai 2003 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature1848
  - 8.2 - Conseil supérieur de la magistrature 1848
  - Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature (JO 8 févr. 1994) - art. 1 à 211848
  - Décret n° 94-199 du 9 mars 1994 Pris pour l'application de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature (JO 10 mars 1994) - art. 1^er à 471854
  - Annexe 9 - Haute cour cour de justice de la république1863
  - 9.1 - Haute cour 1863
  - Loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution - art. 1^er à 81863
  - 9.2 - Cour de justice de la république 1864
  - Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République - art. 1^er à 391864
  - Annexe 10 - Conseil économique, social et environnemental1869
  - A - Conseil économique, social et environnemental 1869
  - Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental - art. 1^er à 251869
  - B - Organisation du conseil économique, social et environnemental 1873
  - C - Conditions de désignation des membres du conseil économique, social et environnemental 1873
  - Annexe 11 - Défenseur des droits1875
  - A - Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 1875
  - Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 - art. 1^er à 441875
  - B - Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 1886
  - Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 - art. 1^er à 231886
  - C - Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 1890
  - Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 - art. 1^er à 231890
  - D - Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 1894
  - Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 - art. 1^er à 24-11894
  - Annexe 12 - Collectivités territoriales1901
  - A - Évolutions statutaires 1901
  - A.1 - Lois organiques 1901
  - A.2 - Ordonnances art. C. 74-1 1901
  - B - Expérimentation locale 1904
  - Loi organique n° 2003-704 du 1^er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales - art. 1^er et 21904
  - C - Référendum local 1905
  - Loi organique n° 2003-705 du 1^er août 2003 relative au référendum local - art. unique1905
  - Annexe 13 - Europe1909
  - 13.1 - Union européenne 1910
  - A - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000 adaptée le 12 décembre 2007 1910
  - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - art. 1^er à 541911
  - B - Décret et circulaires 1917
  - Décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 - art. 1^er à 61917
  - Circulaire du 27 septembre 20041918
  - Circulaire du 21 juin 20101921
  - 13.2 - Protection des droits de l'homme 1925
  - A. - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 1930
  - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 Rome, 4 novembre 1950 - art. 1^er à 591930
  - B - Protocoles additionnels 1939
  - Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 20 mars 1952 - art. 1^er à 61939
  - Protocole n° 4 à la CESDH du 16 septembre 1963 - art. 1^er à71940
  - Protocole n° 6 à la CESDH du 28 avril 1983 - art. 1^er à 91941
  - Protocole n° 7 à la CESDH du 22 novembre 1984 - art. 1^er à 101942
  - Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 2000 - art. 1^er à 61944
  - Protocole n° 13 à la CESDH du 3 mai 2002 - art. 1^er à 81945
  - Protocole n° 15 portant amendement à la CESDH du 24 juin 2013 - art. 1^er à 91947
  - Protocole n° 16 à la CESDH du 2 octobre 2013 - art. 1^er à 111948
  - Annexe 14 - Révision de la constitution1951
  - A - La procédure de révision : le règlement du Parlement réuni en Congrès 1951
  - Règlement du Congrès du 20 décembre 1963 - art. 1^er à 231951
  - B - Lois de révision constitutionnelle 1954
  - C - La révision refusée (1969) 1955
  - D - Les révisions suspendues 1955
  - E - Une révision en cours 1956
  - Assemblée nationale constitution du 4 octobre 1958 quinzième législative Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 août 2019. - art. 1^er à 131962
  - Tables des textes cités1965
  - Table de jurisprudence1971
  - Index alphabétique2107
Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre