Code de la propriété intellectuelle : 2021

Auteur(s) :

Bruguière, Jean-Michel (1964-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Textes relatifs à la propriété intellectuelle : les textes nationaux, internationaux et européens, l'intégralité des textes fiscaux, la jurisprudence européenne ainsi que les décisions de l'Office européen des brevets (OEB) et de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Avec l'ordonnance du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention. ©Electre 2020

Éditeur(s)
- LexisNexis
Date
- 2020
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XXXV-2402 p.) ; 20 cm
Collections
- Les codes bleus
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7110-3382-9
Indice
- 34.1 Codes
Quatrième de couverture
- 2021
  22^e édition
  Code de la propriété intellectuelle
  Textes à jour au 28 septembre 2020
  La collection Codes bleus :
  
  Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
  
  Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
  
  Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
  
  Cette 22^e édition intègre notamment :
  
  le décret du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1^er de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
  
  le décret du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention ;
  
  l'ordonnance du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention ;
  
  l'ordonnance du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services.
  
  Et toujours :
  La jurisprudence nationale et européenne ; les décisions de l'Office européen des brevets (OEB), celles de l'Office de l'Union européenne pour la Propriété intellectuelle (EUIPO) ; ainsi qu'une sélection de décisions UDRP significatives.
Tables des matières
- - Code de la propriété intellectuelle 2021
  - Jean-Michel Bruguiere
  - LexisNexis®
  - Liste des abréviationsV
  - À l'attention du lecteur sur les orientations de l'ouvrageVII
  - Partie préliminaire - Propriétés intellectuelles données générales communes1
  - I - Créations immatérielles principe de libre disposition 3
  - I - Principe de liberté3
  - Loi du 2 et 17 mars 1791 - art. 73
  - II - Protection des créations immatérielles par le droit de la responsabilité civile5
  - A - Responsabilité civile contractuelle 5
  - 1° - Soft-law. Engagement moral, chartes5
  - 2° - Loi. Principes directeurs du Code civil5
  - Code civil - art. 1104 et 1112-25
  - 3° - Contrat, Généralités. Clauses de secret5
  - 4° - Contrats spéciaux. Contrat de communication de savoir-faire6
  - B - Responsabilité civile délictuelle 6
  - Code civil - art. 1240 et 12416
  - 1° - Concurrence déloyale6
  - 2° - Parasitisme économique : concurrence parasitaire et/ou agissements parasitaires13
  - 3° - Parasitisme économique : relation entre concurrence déloyale et concurrence (ou agissements) parasitaires21
  - 4° - Relations entre concurrence illicite et contrefaçon22
  - III - Protection des créations immatérielles par le secret des affaires25
  - Code du commerce - art. L. 151-1 à L. 154-125
  - IV - Protection des créations immatérielles par le droit de la consommation28
  - Code de la consommation - art. L. 121-1 à L. 121-528
  - - art. L. 132-1 et L. 132-231
  - - art. L. 132-431
  - - art. L. 122-2 et L. 122-332
  - V - Protection des créations immatérielles par le droit pénal32
  - II - Droit international 33
  - 1 - Convention d'union de Paris du 20 mars 1883 33
  - Convention d'union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle révisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934, à Lisbonne le 31 juin 1958 et à Stockholm le 14 juillet 1967, et modifiée le 2 octobre 1979 33
  - 2 - Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 33
  - Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 - art. 2733
  - 3 - Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels du 19 décembre 1966 33
  - Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels du 19 décembre 1966 - art. 1533
  - 4 - Convention de Stockholm du 4 juillet 1967 instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 33
  - Convention de Stockholm du 4 juillet 1967 instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle - art. 1 à 2134
  - 5 - Accord relatif aux aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) 42
  - ADPIC du 15 avril 1994 Accord relatif aux aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) - art. 1^er à 7344
  - 6 - OMPI-OMC : Accord de Genève du 22 décembre 1995 67
  - OMPI-OMC : Accord de Genève du 22 décembre 1995 entre l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle et l'Organisation mondiale du commerce67
  - 7 - Déclaration de Doha sur l'ADPIC et la santé publique de 2001 67
  - Déclaration de Doha du 14 novembre 200167
  - 8 - Décision du 30 août 2003 (mise en oeuvre de la déclaration de Doha) 68
  - Décision du 30 août 2003 Mise en oeuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique68
  - 9 - Déclaration du 18 décembre 2005 (mise en oeuvre de la déclaration de Doha) 71
  - Déclaration ministérielle sur la mise en oeuvre de la déclaration de Doha du 18 décembre 200571
  - 10 - Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) 71
  - III - Droit européen 73
  - 1 - Convention européenne des droits de l'homme 73
  - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 - art. 6.1 et 1073
  - Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme du 20 mars 1952 - art. 175
  - 2 - Traité CE 75
  - Traité instituant la Communauté européenne du 25 mars 1957 - art. 1275
  - - art. 28 à 3076
  - - art. 4984
  - - art. 81 et 8285
  - - art. 15194
  - 3 - Accord sur l'EEE 94
  - - art. 894
  - - art. 11 à 1394
  - 4 - Convention de Bruxelles de 1968 95
  - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale95
  - 5 - Convention de Lugano de 1988 95
  - Convention de Lugano du 16 septembre 198895
  - Décret n° 92-111 du 3 février 1992 portant publication de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations), ouverte à la signature à Lugano le 16 septembre 1988 et signée par la France le 14 décembre 1989 - art. 54 ter95
  - Décision du Conseil n° 2009-430 du 27 novembre 2008 relative à la conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - art. premier96
  - 6 - Règlement de procédure TPICE 96
  - Modifications du 6 juillet 1995 Modification du Règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes (de 1991) du 6 juillet 1995 - art. 1^er97
  - 7 - Règlement transferts de technologie de 1996 99
  - Règlement (CE) n° 240/96 du 31 janvier 1996 de la Commission concernant l'application de l'article 85 § 3 du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie99
  - 8 - Règlement « accords verticaux » de 1999 99
  - Règlement (CE) n° 2790/1999 du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, § 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées99
  - 9 - Charte des droits fondamentaux 99
  - Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000 - art. 1799
  - 10 - Règlement « compétence judiciaire » de 2000 100
  - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale100
  - 11 - Règlement douane de 2003 100
  - Règlement (CE) n° 1383/2003 du 22 juillet 2003 du Conseil concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle100
  - 12 - Règlement transfert de technologie de 2004 100
  - Règlement (CE) n° 772/2004 du 7 avril 2004 de la Commission concernant l'application de l'article 81, § 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie100
  - 13 - Directive « respect des droits » de 2004 101
  - Directive n° 48/2004/CE du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relative aux respects des droits de propriété intellectuelle - art. 1^er à 22104
  - 14 - Règlement loi applicable aux obligations non contractuelles dit « Rome II » de 2007 111
  - Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II ») - art. 1^er à 4111
  - - art. 6112
  - - art. 8112
  - - art. 13 à 16113
  - - art. 28114
  - - art. 31114
  - 15 - Convention sur la compétence de 2007114
  - Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (substituée à la Convention de Lugano 1988) - art. 22114
  - 16 - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de 2007114
  - Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 - art. 2115
  - - art. 18115
  - - art. 34 à 36115
  - - art. 56115
  - - art. 101 et 102115
  - - art. 118116
  - - art. 167117
  - - art. 257117
  - - art. 262117
  - 17 - Règlement loi applicable aux obligations contractuelles dit « Rome I - de 2008118
  - Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) - art. 1^er à 4118
  - - art. 9 à 12119
  - - art. 24 et 25120
  - 18 - Règlement « accords verticaux » de 2010120
  - Règlement (UE) de la Commission n° 330/2010 du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées - art. 1^er à 10122
  - 19 - Règlement « respect des droits » de 2012126
  - Règlement (UE) n° 386/2012 du 19 avril 2012 confiant à l'Offre de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [devenu EUIPO] des tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment la réunion de représentants des secteurs public et privé au sein d'un Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle - art. 1^er à 9128
  - 20 - Règlement « compétence judiciaire » de 2012131
  - Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - art. 1^er132
  - - art. 4 à 8132
  - - art. 24 et 25136
  - - art. 27137
  - - art. 29 et 30138
  - - art. 36139
  - - art. 39 et 40139
  - - art. 45 et 46139
  - 21 - Règlements douane de 2013140
  - Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 608/2013 du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par l'autorité douanière, du respect des droits de propriété intellectuelle - art. 1^er à 40144
  - Règlement d'exécution (UE) de la Commission n°2013/1352 du 4 décembre 2013 établissement les formulaires prévus par le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle160
  - 22 - Règlement transfert de technologie de 2014161
  - Règlement (CE) n° 316/2014 du 21 mars 2014 de la Commission concernant l'application de l'article 101, § 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords de transfert de technologie - art. 1^er à 11163
  - 23 - Directive savoir-faire de 2016168
  - Code de la propriété intellectuelle169
  - Partie législative171
  - Première partie - La propriété littéraire et artistique Articles L. 111-1 à L. 343-7175
  - Livre premier - Le droit d'auteur Articles L. 111-1 à L. 136-4177
  - Titre premier - Objet du droit d'auteur Articles L. 111-1 à L. 113-10183
  - Chapitre I - Nature du droit d'auteur Articles L. 111-1 à L. 111-5183
  - Chapitre II - Oeuvres protégées Articles L. 112-1 à L. 112-4191
  - Chapitre III -Titulaires du droit d'auteur Articles L. 113-1 à L. 113-10216
  - Titre II - Droits des auteurs Articles L. 121-1 à L. 123-12231
  - Chapitre I - Droits moraux Articles L. 121-1 à L. 121-9231
  - Chapitre II - Droits patrimoniaux Articles L. 122-1 à L. 122-12249
  - Chapitre III - Durée de la protection Articles L 123-1 à L. 123-12278
  - Titre III - Exploitation des droits Articles L. 131-1 à L. 136-4283
  - Chapitre I - Dispositions générales Articles L. 131-1 à L. 131-9283
  - Chapitre II - Dispositions particulières à certains contrats Articles L. 132-1 à L. 132-45293
  - Section I - Contrat d'édition Articles L. 132-1 à L. 132-17-8293
  - Sous-section 1 - Dispositions générales Articles L. 132-1 à L. 132-17294
  - Sous-section 2 - Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre Articles L. 132-17-1 à L. 132-17-8304
  - Section II - Contrat de représentation Articles L. 132-18 à L. 132-22308
  - Section III - Contrat de production audiovisuelle Articles L. 132-23 à L. 132-30311
  - Section IV - Contrat de commande pour la publicité Articles L. 132-31 à L. 132-33315
  - Section V - Contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels Article L. 132-34316
  - Section VI - Droit d'exploitation des oeuvres des journalistes Articles L. 132-35 à L. 132-45316
  - Chapitre III - Rémunération au titre du prêt en bibliothèque Articles L. 133-1 à L. 133-4319
  - Chapitre IV - Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles Articles L. 134-1 à L. 134-9320
  - Chapitre V - Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'oeuvres orphelines Articles L. 135-1 à L. 135-7324
  - Chapitre VI - Dispositions applicables à la recherche et au référencement des oeuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques Articles L. 136-1 à L. 136-4325
  - Livre deuxième - Les droits voisins du droit d'auteur Articles L. 211-1 à L. 218-5327
  - Titre unique Articles L. 211-1 à L. 218-5328
  - Chapitre I - Dispositions générales Articles L. 211-1 à L. 211-7328
  - Chapitre II - Droits des artistes-interprètes Articles L. 212-1 à L. 212-15332
  - Section I - Dispositions communes Articles L. 212-1 à L. 212-3-6332
  - Section II - Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes Articles L. 212-4 à L. 212-9340
  - Section III - Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes Articles L. 212-10 à L. 212-15342
  - Chapitre III - Droits des producteurs de phonogrammes Articles L. 213-1 et L. 213-2343
  - Chapitre IV - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes Articles L. 214-1 à L. 214-6345
  - Chapitre V - Droits des producteurs de vidéogrammes Article L. 215-1350
  - Chapitre VI - Droits des entreprises de communication audiovisuelle Articles L. 216-1 et L. 216-2350
  - Chapitre VII - Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite et à la retransmission par câble Articles L. 217-1 à L. 217-3351
  - Chapitre VIII - Droits des éditeurs de presse et des agences de presse Articles L. 218-1 à L. 218-5352
  - Livre troisième - Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et aux droits des producteurs de bases de données Articles L. 311-1 à L. 343-7355
  - Titre premier - Rémunération pour copie privée Articles L. 311-1 à L. 311-8355
  - Chapitre unique Articles L. 311-1 à L. 311-8355
  - Titre II - Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Articles L. 321-1 à L. 321-13361
  - Chapitre I^er - Dispositions générales Articles L. 321-1 à L. 321-6361
  - Section I - Organismes de gestion collective Articles L. 321-1 à L. 321-5361
  - Section II - Organismes de gestion indépendants Article L. 321-6362
  - Chapitre II - Autorisation de gestion des droits Articles L. 322-1 à L. 322-8363
  - Section I - Conditions et effets de l'autorisation de gestion des droits Articles L. 322-3 et L. 322-4363
  - Section II - Résiliation de l'autorisation de gestion des droits Articles L. 322-5 à L. 322-8363
  - Chapitre III - Organisation des organismes de gestion collective Articles L. 323-1 à L. 323-15364
  - Section I - Adhésion des membres Articles L. 323-2 et L. 323-3364
  - Section II - Décisions collectives des membres Articles L. 323-4 à L. 323-10364
  - Section III - Organes de gestion, d'administration et de direction Articles L. 323-11 à L. 323-13365
  - Section IV - Organe de surveillance Articles L. 323-14 et L. 323-15366
  - Chapitre IV - Gestion des droits Articles L. 324-1 à L. 324-18367
  - Section I - Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits Articles L. 324-3 à L. 324-8367
  - Section II - Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits Articles L. 324-9 à L. 324-18368
  - Chapitre V - Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les oeuvres musicales Articles L. 325-1 à L. 325-7370
  - Chapitre VI - Transparence et procédures de contrôle Articles L. 329-1 à L. 326-13371
  - Section I - Transparence et obligations d'information Articles L. 326-1 à L. 326-6371
  - Section II - Contrôle par les commissaires aux comptes L. 326-7 et L. 326-8373
  - Section III - Contrôle par le ministre chargé de la culture Articles L. 326-9 à L.326-13373
  - Chapitre VII -Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins Articles L. 327-1 à L. 327-15374
  - Section I - Missions de composition Articles L. 327-1 à L. 327-6374
  - Section II - Règles de fonctionnement Articles L. 327-7 à 327-10375
  - Section III - Procédure Articles L. 327-11 à L. 327-14376
  - Sous-section 1 - Règles générales de procédure Articles L.327-11 et L. 327-12376
  - Sous-section 2 - Procédure de sanction Articles L. 327-13 et L. 327-14376
  - Section IV - Voies de recours Article L. 327-15377
  - Chapitre VIII - Dispositions diverses Articles L. 328-1 et L. 328-2377
  - Chapitre unique (Rédaction antérieure) Articles L. 321-1 à L. 321-13378
  - Titre III - Prévention, procédures et sanction Articles L. 331-1 à L. 336-4383
  - Chapitre I - Dispositions générales Articles L.331-1 à L. 331-37383
  - Section I - Dispositions communes Articles L. 331-1 à L. 331-4385
  - Section II - Mesures techniques de protection et d'information Articles L. 331-5 à L. 331-22 ancien389
  - Section III - Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet Articles L. 331-12 à L. 331-37392
  - Sous-section 1 - Compétences, composition et organisation Articles L. 331-12 à L. 331-22392
  - Sous-section 2 - Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'oeuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques Article L. 331-23395
  - Sous-section 3 - Mission de protection des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin Articles L. 331-24 à L. 331-30396
  - Sous-section 4 - Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin Articles L. 331-31 à L. 331-37398
  - Chapitre II - Saisie-contrefaçon Articles L. 332-1 à L. 332-4400
  - Chapitre III - Saisies des produits d'exploitation Articles L. 333-1 à L. 333-4405
  - Chapitre IV - Droit de suite Article L. 334-1406
  - Chapitre V - Dispositions pénales Articles L. 335-1 à L. 335-12 ancien406
  - Chapitre V bis - La retenue Articles L. 335-10 à L. 335-18420
  - Chapitre VI - Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'oeuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin Articles L. 336-1 à L. 336-4423
  - Titre IV - Droits des producteurs de base de données Articles L. 341-1 à L. 343-7424
  - Chapitre I - Champ d'application Articles L. 341-1 et L. 341-2425
  - Chapitre II - Étendue de la protection Articles L. 342-1 à L. 342-5427
  - Chapitre III - Procédures et sanctions Articles L. 343-1 à L. 343-7430
  - Deuxième partie - La propriété industrielle Articles L. 411-1 à L. 731-4433
  - Livre quatrième - Organisation administrative et professionnelle Articles L. 411-1 à L. 423-2435
  - Titre premier - Institutions Articles L. 411-1 à L. 412-1435
  - Chapitre I - L'institut national de la propriété industrielle Articles L. 411-1 à L. 411-5435
  - Chapitre II - L'instance nationale des obtentions végétales Article L. 412-1438
  - Titre II - Qualification en propriété industrielle Articles L. 421-1 à L. 423-2439
  - Chapitre I - Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle Articles L. 421-1 et L. 421-2439
  - Chapitre II - Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle Articles L. 422-1 à L. 422-13439
  - Chapitre III - Dispositions diverses Articles L. 423-1 et L. 423-2444
  - Livre cinquième - Les dessins et modèles Articles L. 511-1 à L. 522-2445
  - Titre premier - Conditions et modalités de la protection Articles L. 511-1 à L. 515-2446
  - Chapitre I - Champ d'application Articles L. 511-1 à L. 511-11446
  - Section I - Objet de la protection Articles L. 511-1 à L. 511-8446
  - Section II - Bénéfice de la protection Articles L. 511-9 à L. 511-11452
  - Chapitre II - Enregistrement d'un dessin ou modèle Articles L. 512-1 à L. 512-6454
  - Section I - Demande d'enregistrement Articles L. 512-1 à L. 512-3454
  - Section II - Nullité d'un enregistrement Articles L. 512-4 à L. 512-6455
  - Chapitre III - Droits conférés par l'enregistrement Articles L. 513-1 à L. 513-8456
  - Chapitre IV - Dispositions diverses Articles L. 514-1 et L. 514-2459
  - Chapitre V - Dessins ou modèles communautaires Articles L. 515-1 et L. 515-2459
  - Titre II - Contentieux Articles L. 521-1 à L. 522-2459
  - Chapitre I - Contentieux des dessins ou modèles nationaux Articles L. 521-1 à L. 521-13459
  - Chapitre I bis - La retenue Articles L. 521-14 à L. 521-19474
  - Chapitre II - Contentieux des dessins ou modèles communautaires Articles L. 522-1 et L. 522-2477
  - Livre sixième - protection des inventions et des connaissances techniques Articles L. 611-1 à L. 623-44483
  - Titre premier - Brevets d'invention Articles L. 611-1 à L. 615-22483
  - Chapitre I - Champ d'application Articles L. 611-1 à L. 611-19484
  - Section I - Généralités Articles L. 611-1 à L. 611-5484
  - Section II - Droit au titre Articles L. 611-6 à L. 611-9487
  - Section III - Inventions brevetables Articles L. 611-10 à L. 611-19497
  - Chapitre II - Dépôt et instruction des demandes Articles L. 612-1 à L. 612-23512
  - Section I - Dépôt des demandes Articles L. 612-1 à L. 612-7512
  - Section II - Instruction des demandes Articles L. 612-8 à L. 612-20516
  - Section III - Diffusion légale des inventions Articles L. 612-21 à L. 612-23522
  - Chapitre III - Droits attachés aux brevets Articles L. 613-1 à L. 613-32522
  - Section I - Droits exclusif d'exploitation Articles L. 613-1 à L. 613-7522
  - Section II - Transmission et perte des droits Articles L. 613-8 à L. 613-28531
  - Section III - Copropriété des brevets Articles L. 613-29 à L. 613-32548
  - Chapitre IV - Application de conventions internationales Articles L. 614-1 à L. 614-31550
  - Section I - Brevets européens Articles L. 614-1 à L. 614-16550
  - Section II - Demandes internationales Articles L. 614-17 à L. 614-24555
  - Section III - Brevets communautaires Articles L. 614-25 à L. 614-30556
  - Section IV - Dispositions finales Article L. 614-31556
  - Chapitre IV (Rédaction future) - Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne Articles L. 614-1 à L. 614-25557
  - Section I (Rédaction future) - Brevets européens et brevets européens à effet unitaire Articles L. 614-1 à L. 614-16-4557
  - Sous-section 1(Rédaction future) - Brevets européens Articles L. 614-2 à L. 614-16557
  - Sous-section 2(Rédaction future) - Brevets européens à effet unitaire Articles L. 614-16 à L. 614-16-4559
  - Section II (Rédaction future) - Demandes internationales Articles L. 614-17 à L. 614-24560
  - Section III (Rédaction future) - Dispositions finales Article L. 614-25561
  - Chapitre IV bis - La retenue Articles L. 614-32 à L. 614-39561
  - Chapitre V - Actions en justice Articles L. 615-1 à L. 615-22564
  - Section I - Actions civiles Articles L. 615-1 à L. 615-11564
  - Section II - Actions pénales Articles L. 615-12 à L. 615-16584
  - Section III - Règles de compétence et de procédure Articles L. 615-17 à L. 615-22585
  - Titre II - Protection des connaissances techniques Articles L. 621-1 à L. 623-44590
  - Chapitre I - Secret de fabrique Article L. 621-1590
  - Chapitre II - Produits semi-conducteurs Articles L. 622-1 à L. 622-8591
  - Section I - Dépôt Articles L. 622-1 à L. 622-4592
  - Section II - Droits attachés au dépôt Articles L. 622-5 à L. 622-8592
  - Chapitre III - Obtention végétale Articles L. 623-1 à L. 623-44593
  - Section I - Délivrance des certificats d'obtention végétale Articles L. 623-1 à L. 623-16593
  - Section II - Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale Articles L. 623-17 à L. 623-24598
  - Section II bis - Semences de ferme Articles L. 623-24-1 à L. 623-24-5601
  - Section III - Actions en justice Articles L. 623-25 à L. 623-35601
  - Section IV - La retenue Articles L. 623-36 à L. 623-44607
  - Livre septième - Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs L. 711-1 à L. 731-4611
  - Titre premier - Marques de produits ou de services Articles L. 711-1 à L. 717-7611
  - Chapitre I - Éléments constitutifs de la marque Articles L. 711-1 à L. 711-4613
  - Chapitre I (Rédaction antérieure) - Éléments constitutifs de la marque Articles L. 711-1 à L. 711-4615
  - Chapitre II - Acquisition du droit sur la marque Articles L. 712-1 à L. 712-14641
  - Chapitre III - Droit conférés par la marque Articles L. 713-1 à L. 713-6658
  - Chapitre IV - Transmission et perte du droit sur la marque Articles L. 714-1 à L. 714-8691
  - Chapitre V - Marques de garantie et Marques collectives Articles L. 715-1 à L. 715-10705
  - Section I - Marques de garantie Articles L. 715-1 à L. 715-5705
  - Section II - Marques collectives Articles L. 715-6 à L. 715-10707
  - Chapitre VI - Contentieux Articles L. 716-1 à L. 716-4708
  - Section I - Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque Articles L. 716-1 à L. 716-3-1708
  - Sous-section 1 - Dispositions communes à la procédure administrative en nullité et en déchéance Articles L. 716-1 et L. 716-1-1708
  - Sous-section 2 - Nullité de la marque Articles L. 716-2 à L. 716-2-8708
  - Sous-section 3 - Déchéance de la marque Articles L. 716-3 et L. 716-3-1710
  - Section II - Contentieux de la contrefaçon Articles L. 716-4 à L. 716-15711
  - Section III - Règles de compétence Articles L. 716-5 à L. 716-4724
  - Chapitre VI bis - Retenue en douane et action pénale Articles L. 716-8 à L. 716-16727
  - Section I - Retenue en douane Articles L. 716-8 à L. 716-8-8727
  - Section II - Actions pénales Articles L. 716-8-9 à L. 716-16733
  - Chapitre VII - Marque de l'Union européenne Articles L. 717-1 à L. 717-7740
  - Titre II - Indications géographiques Articles L. 721-1 à L. 722-17742
  - Chapitre I - Généralités Articles L. 721-1 à L. 721-10742
  - Section I - Appellations d'origine Article L. 721-1742
  - Section II - Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux Articles L. 721-2 à L. 721-10743
  - Chapitre II - Contentieux Articles L. 722-1 à L. 722-17746
  - Section I - Actions civiles Articles L. 722-1 à L. 722-8746
  - Section II - La retenue Articles L. 722-9 à L. 722-17748
  - Titre III - Indications relatives aux services publics Articles L. 731-1 à L. 731-4752
  - Chapitre unique Articles L. 731-1 à L. 731-4752
  - Troisième partie - Dispositions relatives à l'outre-mer Articles L. 811-1 à L. 811-6755
  - Livre huitième - Application dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon Articles L. 811-1 à L. 811-6757
  - Titre unique Articles L. 811-1 à L. 811-6762
  - Chapitre unique Articles L. 811-1 à L. 811-6762
  - Partie réglementaire777
  - Première partie - La propriété littéraire et artistique Articles R. 111-1 à R. 343-2779
  - Livre premier - Le droit d'auteur Articles R. 111-1 à R. 135-4781
  - Titre premier - Objet du droit d'auteur Articles R. 111-1 et R. 111-2781
  - Chapitre I - Nature du droit d'auteur Articles R. 111-1 et R. 111-2781
  - Chapitre II - Oeuvres protégées781
  - Chapitre III - Titulaires du droit d'auteur781
  - Titre II - Droits des auteurs Articles R. 122-1 à D. 122-22781
  - Chapitre I - Droits moraux781
  - Chapitre II - Droits patrimoniaux Articles R. 122-1 à D. 122-22782
  - Section I - Dispositions générales Article R. 122-1782
  - Section II - Droit de suite Articles R. 122-2 à R. 122-12782
  - Section III - Exception en faveur des personnes atteintes d'un handicap Articles R. 122-13 à D. 122-22785
  - Sous-section 1 - Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative Articles R. 122-13 à R. 122-15785
  - Sous-section 2 - Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en oeuvre l'exception Articles R. 122-16 à R. 122-18786
  - Sous-section 3 - Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France Articles R. 122-19 à D. 122-22787
  - Chapitre III - Durée de la protection788
  - Titre III - Exploitation des droits Articles R. 132-1 à R. 135-4788
  - Chapitre I - Dispositions générales788
  - Chapitre II - Dispositions particulières à certains contrats Articles R. 132-1 à D. 132-29789
  - Section I - Contrat d'édition789
  - Section II - Contrat de représentation789
  - Section III - Contrat de production audiovisuelle789
  - Section IV - Contrat de commande pour la publicité Articles R. 132-1 à R. 132-7789
  - Section V - Nantissement du droit d'exploitation des logiciels Articles R. 132-8 à R. 132-17789
  - Section VI - Droit d'exploitation des oeuvres des journalistes Articles R. 132-18 à R. 132-27791
  - Section VII - Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pige Articles D. 132-28 et D. 132-29792
  - Chapitre III - Rémunération au titre du prêt en bibliothèque Articles R. 133-1 et R. 133-2793
  - Chapitre IV - Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XX^e siècle Articles R. 134-1 à R. 134-11793
  - Section I - Registre des livres indisponibles du XX^e siècle Articles R. 134-1 à R. 134-4793
  - Section II - Procédure Articles R. 134-5 à R. 134-11794
  - Chapitre V - Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'oeuvres orphelines Articles R. 135-1 à R. 135-4795
  - Livre deuxième - Les droits voisins Articles R. 211-1 à R. 214-18797
  - Titre unique Articles R. 211-1 à R. 214-18797
  - Chapitre I - Dispositions générales Article R. 211-1797
  - Chapitre II - Droits des artistes-interprètes Articles R. 212-1 à R. 212-8797
  - Chapitre III - Droits des producteurs de phonogrammes798
  - Chapitre IV - Dispositions communes aux artiste-interprètes et aux producteurs de phonogrammes Articles R. 214-1 à R. 214-18798
  - Section I - Commission prévue à l'article L. 214-4 Articles R. 214-1 à R. 214-7798
  - Section II - Médiateur de la musique Articles R. 214-8 à R. 214-18799
  - Chapitre V - Droits des producteurs de vidéogrammes801
  - Chapitre VI - Droits des entreprises de communication audiovisuelle801
  - Livre troisième - Dispositions générales Articles R. 311-1 à R. 343-2803
  - Titre premier - Rémunération pour copie privée Articles R. 311-1 à R. 311-12803
  - Chapitre unique Articles R. 311-1 à R. 311-12803
  - Section I - Commission prévue à l'article L. 311-5 Articles R. 311-1 à D. 311-8803
  - Section II - Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée Articles R. 311-9 à R. 311-12804
  - Titre II - Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Articles R. 321-1 à R. 329-12805
  - Chapitre I^er - Dispositions générales Articles R. 321-1 et R. 321-2805
  - Section I - Organismes de gestion collective Article R. 321-1805
  - Section II - Organismes de gestion indépendants Article R. 321-2805
  - Chapitre I bis - Autorisation de gestion des droits806
  - Chapitre I ter - Organisations des organismes de gestion collective Articles R. 321-3 et R. 321-4806
  - Section I - Adhésion des membres806
  - Section II - Décisions collectives des membres Articles R. 321-3 et R. 321-4806
  - Section III - Organes de gestion, d'administration et de direction806
  - Section IV - Organe de surveillance806
  - Chapitre I^er quater - Gestion des droits Articles R. 321-5 à R. 321-7807
  - Section I - Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits807
  - Section II - Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits Articles R. 321-5 à R. 321-7807
  - Chapitre I^er quinquies - Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les oeuvres musicales Articles R. 321-8 à R. 321-13807
  - Chapitre I^er sexies - Transparence et procédures de contrôle Articles R. 321-14 à R. 321-23810
  - Section I - Transparence et obligations d'information Articles R. 321-14 à R. 321-21810
  - Section II - Contrôle par les commissaires aux comptes813
  - Section III - Contrôle par le ministère chargé de la culture Articles R. 321-22 et R. 321-23813
  - Chapitre I^er septies - Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins Articles R. 321-24 à R. 321-47813
  - Section I - Missions et composition813
  - Section II - Règles de fonctionnement Articles R. 321-24 et R. 321-25813
  - Section III - Procédure Articles R. 321-26 à R. 321-45814
  - Sous-section 1 - Règles générales de procédure Articles R. 321-26 et R. 321-27814
  - Sous-section 2 - Procédure de contrôle des comptes et de la gestion Articles R. 321-28 à R. 321-30815
  - Sous-section 3 - Procédure de sanction Articles R. 321-31 à R. 321-34815
  - Sous-section 4 - Procédure de médiation Articles R. 321-35 à R. 321-45816
  - Section IV - Voies de recours Articles R. 321-46 et R. 321-47817
  - Chapitre I^er octies - Dispositions diverses Article R. 321-48818
  - Chapitre II (Rédaction antérieure) - Sociétés agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie Articles R. 322-1 à R. 322-4818
  - Chapitre II - Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie Articles R. 322-1 à R. 322-4819
  - Chapitre III - Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un état membre de la communauté européenne Articles R. 323-1 à R. 323-5820
  - Chapitre IV - Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différents relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un état membre de la communauté européenne Articles R. 324-1 à R. 324-12821
  - Chapitre V - Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque Articles R. 325-1 à R. 325-7822
  - Chapitre VI - Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du XX^e siècle Articles R. 326-1 à R. 326-7823
  - Chapitre VII - Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes Articles R. 327-1 à R. 327-6825
  - Chapitre IX - Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence Articles R. 329-1 à R. 329-6826
  - Chapitre X - Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée Articles R. 329-7 à R. 329-12826
  - Titre III - Procédures et sanctions Articles R. 331-1 à R. 335-18827
  - Chapitre I - Dispositions générales Articles R. 331-1 à R. 331-95827
  - Section I - Dispositions communes Articles R. 331-1 et D. 331-1-1827
  - Section II - Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet Articles R. 331-2 à R. 331-95829
  - Sous-section 1 - Organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet Articles R. 331-2 à D. 331-9-1829
  - Sous-section 2 - Mission de protection des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin Articles R. 331-35 à R. 331-46838
  - Sous-section 3 - Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'oeuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques Articles R. 331-47 à D. 331-54-1840
  - Sous-section 4 - Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégées Articles R. 331-55 à R. 331-84843
  - Sous-section 5 - Évaluation et labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne Articles R. 331-85 à R. 331-95850
  - Chapitre II - Saisie-contrefaçon Articles R. 332-1 à R. 332-4851
  - Chapitre III - Saisie des produits d'exploitation852
  - Chapitre IV - Droit de suite852
  - Chapitre V - Dispositions pénales Articles R. 335-1 à R. 335-5852
  - Chapitre V bis - La retenue Articles R. 335-6 à R. 335-18853
  - Titre IV - Droits des producteurs de bases de données Articles R. 341-1 à R. 343-2856
  - Chapitre I - Champ d'application Article R. 341-1856
  - Chapitre II - Étendue de la protection856
  - Chapitre III - Procédures et sanctions Articles R. 343-1 et R. 343-2856
  - Deuxième partie - La propriété industrielle Articles R. 411-1 à R. 811-4857
  - Livre quatrième - Organisation administrative et professionnelle Articles R. 411-1 à R. 423-2859
  - Titre premier - Institutions Articles R. 411-1 à R. 412-21859
  - Chapitre I - L'institut national de la propriété industrielle Articles R. 411-1 à R. 411-43859
  - Section I - Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle Articles R. 411-1 à R. 411-16859
  - Section II - Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle Articles R. 411-17 et R. 411-18863
  - Section III - Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle Articles R. 411-19 à R. 411-43865
  - Chapitre II - L'instance nationale des obtentions végétales Articles R. 412-1 à R. 412-21871
  - Section I - Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales Articles R. 412-1 à R. 412-14871
  - Section II - Recours contre les décisions responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales Articles R. 412-15 à R. 412-21872
  - Chapitre III - Le Conseil supérieur de la propriété industrielle873
  - Titre II - Qualification en propriété industrielle Articles R. 421-1 à R. 423-2873
  - Chapitre I - Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle Articles R. 421-1 à R. 421-12873
  - Chapitre II - Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle Articles R. 422-1 à R. 422-66877
  - Section I - Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle Articles R. 422-1 à R. 422-7877
  - Section I bis - Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen Articles R. 422-7-1 et R. 422-7-2878
  - Section II - La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle Articles R. 422-8 à R. 422-11879
  - Section III - Exercice sous forme de société Articles R. 422-12 à R. 422-51-19879
  - Sous-section 1 - Sociétés civiles professionnelles Articles R. 422-12 à R. 422-40-1879
  - Sous-section 2 - Sociétés d'exercice libéral Articles R. 422-41 à R. 422-49883
  - Sous-section 3 - Sociétés en participation Articles R. 422-50 et R. 422-51884
  - Sous-section 4 - Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle Articles R. 422-51-1 à R. 422-51-14885
  - Sous-section 5 - Sociétés pluri-professionnelles d'exercice Articles R. 422-51-15 à R. 422-51-19886
  - Section IV - Obligations professionnelles Articles R. 422-52 à R. 422-55-1887
  - Section IV bis - Contrôle de l'exercice de la profession Articles R. 422-55-2 à R. 422-55-5888
  - Section V - Régime disciplinaire Articles R. 422-56 à R. 422-66889
  - Chapitre III - Dispositions diverses Articles R. 423-1 et R. 423-2891
  - Livre cinquième - Les dessins et modèles Articles R. 511-1 à R. 523-6893
  - Titre premier - Acquisition des droits Articles R. 511-1 à R. 514-6893
  - Chapitre I - Droits et oeuvres protégées Articles R. 511-1 à R. 511-6896
  - Section unique - Mesures réglementaires spéciales à certaines industries Articles R. 511-1 à R. 511-6893
  - Chapitre II - Formalités de dépôt Articles R. 512-1 à R. 512-19894
  - Chapitre III - Durée de la protection Articles R. 513-1 à R. 513-3899
  - Chapitre IV - Dispositions communes Articles R. 514-1 à R. 514-6900
  - Section I - Procédure Articles R. 514-1 à R. 514-5-1900
  - Section II - Dispositions transitoires Article R. 514-6901
  - Titre II - Contentieux Articles R. 521-1 à R. 523-6901
  - Chapitre I - Contentieux des dessins ou modèles nationaux Articles R. 521-1 à D. 521-6901
  - Section I - Mesures provisoires et conservatoires Articles R. 521-1 et R. 521-1-1901
  - Section II - Mesures probatoires Articles R. 521-2 à R. 521-5902
  - Section III - Dispositions communes Article D. 521-6902
  - Chapitre II - Contentieux des dessins ou modèles communautaires Article R. 522-1902
  - Chapitre III - Retenu en douane Articles R. 523-1 à R. 523-6902
  - Livre sixième - Protection des inventions et des connaissances techniques Articles R. 611-1 à D. 631-2903
  - Titre premier - Brevets d'invention Articles R. 611-1 à R. 618-6903
  - Chapitre I - Champ d'application Articles R. 611-1 à R. 611-20903
  - Section I - Généralités903
  - Section II - Droit au titre Articles R. 611-1 à R. 611-20903
  - Sous-section 1 - Inventions de salariés Articles R. 611-1 à R. 611-10903
  - Sous-section 2 - Les inventions des fonctionnaires et des agents publics Articles R. 611-11 à R. 611-14-1904
  - Sous-section 3 - Désignation de l'inventeur et revendication de propriété Articles R. 611-15 à R. 611-20910
  - Chapitre II - Dépôt et instruction des demandes Articles R. 612-1 à R. 612-76911
  - Section I - Dépôt des demandes Articles R. 612-1 à R.612-25911
  - Section II - Instruction des demandes Articles R. 612-26 à R.* 612-73-3917
  - Sous-section 1 - Demandes intéressant la défense nationale Articles R. 612-26 à R. 612-32917
  - Sous-section 2 - Division de la demande Articles R. 612-33 à R. 612-35919
  - Sous-section 3 - Rectification, retrait et publication de la demande Articles R. 612-36 à R. 612-44919
  - Sous-section 4 - Rejet de la demande Articles R. 612-45 à R. 612-52921
  - Sous-section 5 - Établissement du rapport de recherche Articles R. 612-53 à R. 612-69923
  - Sous-section 6 - Délivrance et publication du brevet R. 612-70 à R.* 612-73-3925
  - Section III - Diffusion légale des inventions Articles R. 612-74 à R. 612-76926
  - Chapitre III - Droits attachés aux brevets Articles R. 613-4 à R. 613-65927
  - Section I - Droits d'exploitation Articles R. 613-4 à R. 613-43-1927
  - Sous-section 1 - Licences obligatoires Articles R. 613-4 à R. 613-9927
  - Sous-section 2 - Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique Articles R. 613-10 à R. 613-25927
  - Sous-section 3 - Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique Articles R. 613-25-1 à R.613-25-4929
  - Sous-section 4 - Licences d'office dans l'intérêt du développement économique Articles R. 613-26 à R. 613-33930
  - Sous-section 5 - Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale Articles R. 613-34 à R. 613-42931
  - Sous-section 6 - Dispositions diverses Articles R. 613-43 et R. 613-43-1932
  - Section II - Transmission et pertes des droits Articles R. 613-44 à R. 613-51932
  - Sous-section 1 - Opposition Articles R. 613-44 à R. 613-44-12932
  - Sous-section 2 - Renonciation ou limitation Articles R. 613-45 à R. 613-45-3935
  - Sous-section 3 - Maintien en vigueur ou déchéance du titre Articles R. 613-46 à R. 613-51936
  - Section III - Copropriété des brevets937
  - Section IV - Recours en restauration Articles R. 613-52 à R. 613-52-2937
  - Section V - Registre national des brevets Articles R. 613-53 à R. 613-59938
  - Section VI - Établissement de l'avis documentaire Articles R. 613-60 à R. 613-62939
  - Section VII - Réduction des redevances et assistance gratuite Articles R. 613-63 à R. 613-65940
  - Chapitre IV - Application des conventions internationales Articles R. 614-1 à R. 614-35940
  - Section I - Brevets européens Articles R. 614-1 à R. 614-20940
  - Section II - Demandes internationales Articles R. 614-21 à R. 614-35942
  - Chapitre IV bis - Le retenue Articles R. 614-36 et R. 614-37944
  - Chapitre V - Actions en justice Articles R. 615-1 à R. 615-31944
  - Section I - Mesures provisoires et conservatoires Article R. 615-1944
  - Section II - Mesures probatoires Articles R. 615-1 ancien à R. 615-5944
  - Section III - Commission paritaire de conciliation Articles R. 615-6 à R. 615-31945
  - Chapitre V (Rédaction future) - Actions en justice Articles R. 615-1 à R. 615-34948
  - Section I (Rédaction future) - Dispositions relatives à la compétence juridictionnelle Articles R. 615-1 et R. 615-2948
  - Section II (Rédaction future) - Mesures provisoires et conservatoires Article R. 615-3948
  - Section III (Rédaction future) - Mesures probatoires Articles R. 615-4 à R. 615-8949
  - Section IV (Rédaction future) - Commission paritaire de conciliation Articles R. 615-9 à R. 615-34950
  - Chapitre VI - Le certificat d'utilité Articles R. 616-1 à R. 616-3952
  - Chapitre VII - Le certificat complémentaire de protection Articles R. 617-1 à R.* 617-2-2953
  - Chapitre VIII - Dispositions communes Articles R. 618-1 à R. 618-6953
  - Section unique - Procédure Articles R. 618-1 à R. 618-6953
  - Titre II - Protection des connaissances techniques Articles R. 622-1 à R. 624-7955
  - Chapitre I - Secret de fabrique955
  - Chapitre II - Produits semi-conducteurs Articles R. 622-1 à R. 622-9955
  - Chapitre III - Obtentions végétales Articles R. 623-1 à R. 623-60956
  - Section I - Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtentions végétales Articles R. 623-1 à R. 623-54956
  - Sous-section 1 - Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale Articles R. 623-1 à R. 623-15956
  - Sous-section 2 - Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale Articles R. 623-16 à R. 623-24959
  - Sous-section 3 - Délivrance des certificats d'obtention végétale Articles R. 623-25 à R. 623-30961
  - Sous-section 4 - Redevances Articles D. 623-30-1 à R. 623-35962
  - Sous-section 5 - Renonciation. Déchéance Articles R. 623-36 et R. 623-37963
  - Sous-section 6 - Registres nationaux Articles R. 623-38 à R. 623-42963
  - Sous-section 7 - Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale Articles R. 623-43 à R. 623-47964
  - Sous-section 8 - Dispositions diverses Articles R. 623-48 à R. 623-54965
  - Section II - Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur Articles R. 623-55 à R. 623-67 anciens967
  - Section II bis - Semences de ferme Articles R. 623-59967
  - Section III - La retenue Articles R. 623-59967
  - Chapitre IV - Transferts techniques internationaux Articles R. 624-1 à R. 624-7968
  - Titre III - Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques Articles D. 631-1 à D. 631-2968
  - Chapitre unique Articles D. 631-1 à D. 631-2968
  - Livre septième - Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs Articles R. 711-1 à R. 722-7971
  - Titre premier - Marques de produits ou de service Articles R. 711-1 à R. 718-7971
  - Chapitre I - Éléments constitutifs de la marque Articles R. 711-1971
  - Chapitre II - Acquisition du droit sur la marque Articles R. 712-1 à D. 712-30971
  - Chapitre III - Droits conférés par la marque984
  - Chapitre IV - Transmission et perte du droit sur la marque Articles R. 714-1 à R. 714-9984
  - Chapitre V - Marques de garanties et marques collectives Articles R. 715-1 à R. 715-2987
  - Section I - Marques de garanties Articles R. 715-1 et R. 715-1987
  - Section II - Marques collectives Articles R. 715-2 et R. 715-2988
  - Chapitre VI - Contentieux Articles R. 716-1 à D. 716-12988
  - Section I - Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque Articles R. 716-1 à R. 716-14988
  - Sous-section 1 - Demande en nullité ou en déchéance de la marque Articles R. 716-1 et R. 716-2988
  - Sous-section 2 - Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque Articles R. 716-3 à R. 716-12989
  - Sous-section 3 - Articulation entre les procédures administratives et judiciaires Articles R. 716-13 et R. 716-14991
  - Section II - Mesures provisoires et conservatoires Articles R. 716-15991
  - Section III - Mesures probatoires Articles R. 716-16 à R. 716-19991
  - Section IV - Retenue en douane Articles R. 716-20992
  - Section V - Dispositions diverses Articles R. 716-21 et R. 716-22992
  - Section I (Rédaction antérieure) - Mesures provisoires et conservatoires Articles R. 716-1 et R.* 716-1-1992
  - Section II (Rédaction antérieure) - Mesures probatoires Articles R. 716-2 à R. 716-5992
  - Section III (Rédaction antérieure) - Retenue en douane Articles R. 716-6 à R. 716-11993
  - Section IV (Rédaction antérieure) - Dispositions communes Articles D. 716-12993
  - Chapitre VII - Marque internationale et marque de l'Union européenne Articles R. 717-1 à R. 717-11993
  - Section I - Marque internationale Articles R. 717-1 à R. 717-8993
  - Section II - Marque de l'Union européenne Articles R. 717-9 à R. 717-11995
  - Chapitre VIII - Dispositions communes Articles R. 718-1 à R. 718-7996
  - Section unique Articles R. 718-1 à R. 718-5996
  - Section II - Dispositions transitoires Articles R. 718-6 et R. 718-7997
  - Titre II - Indications géographiques Articles R. 721-1 à R. 722-7998
  - Chapitre I - Généralités Articles R. 721-1 à R. 721-12998
  - Section unique - Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux Articles R. 721-1 à R. 721-12998
  - Chapitre II - Contentieux Articles R. 722-1 à R. 722-71002
  - Section I - Actions civiles Articles R. 722-1 à D. 722-61002
  - Section II - La retenue Article R. 722-71002
  - Livre huitième - Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et Antarctiques françaises Articles R. 811-1 à R. 811-41003
  - Titre unique Articles R. 811-1 à R. 811-41003
  - Chapitre unique Articles R. 811-1 à R. 811-41003
  - Annexes1019
  - Annexe 1 - Appellations d'origine1021
  - 1 - Droit interne 1021
  - 1-1 - Code de la consommation1021
  - 1-2 - Code rural et de la pêche maritime1023
  - 2 - Droit international 1031
  - 2-1 - Arrangement de Madrid1031
  - 2-2 - Arrangement de Lisbonne1032
  - 3 - Droit européen 1057
  - 3-1 - Règlement appellations de 19921057
  - 3-2 - Règlements appellations de 20061058
  - 3-3 - Règlements spécialités traditionnelles de 20061058
  - 3-4 - Règlements secteur vitivinicole 2007-20091059
  - 3-5 - Règlement boissons spiritueuses 20081059
  - 3-6 - Règlement systèmes de qualité de 20121059
  - 3-7 - Règlement marché des produits agricoles1089
  - Annexe 2 - Brevet1099
  - 1 - Droit interne 1100
  - 1-1 - Concurrence1100
  - 1-2 - Corps humain1100
  - 1-3 - Défense nationale1101
  - 1-4 - Dépôt1101
  - 1-5 - Expositions temporaires1105
  - 1-6 - Fonctionnaires inventeurs1106
  - 1-7 - Recherche1109
  - 1-8 - Santé publique1110
  - 1-9 - Travail1115
  - 2 - Droit international 1116
  - 2-1 - Convention de Paris de 18831116
  - 2-2 - Accord de La Haye de 1947 (BIB)1116
  - 2-3 - Accord de 1960 (secret intéressant la défense)1117
  - 2-4 - Convention de Strasbourg de 1963 (unification du droit des brevets)1117
  - 2-5 - Traité de Washington de 1970 (PCT)1120
  - 2-6 - Règlement d'exécution PCT1136
  - 2-7 - Arrangement de Strasbourg de 1971 (classification internationale)1136
  - 2-8 - Traité de Budapest de 1977 (micro-organismes)1138
  - 2-9 - Règlement d'exécution Budapest1145
  - 2-10 - Convention des Nations unies de 1992 (diversité biologique)1149
  - 2-11 - Traité sur le droit des brevets de 20001151
  - 2-12 - Règlement d'exécution Traité des brevets1163
  - 2-13 - Déclarations communes Traité des brevets1163
  - 3 - Droit européen 1164
  - 3-1 - Droit européen hors droit de l'Union1164
  - 3-2 - Droit de l'Union1223
  - Annexe 3 - Caractères typographiques1299
  - Annexe 4 - Dépôt légal1301
  - Annexe 5 - Dessins et modèles1305
  - 1 - Droit interne 1305
  - 1-1 - Arrête de 19921305
  - 1-2 - Arrêté de 2008 : retenue en douane1307
  - 2 - Droit international 1308
  - 2-1 - Convention de Paris de 18831308
  - 2-2 - Arrangement de La Haye de 1925 : dépôt international1308
  - 2-3 - Règlement de La Haye : dépôt international1311
  - 2-4 - Acte additionnel de Monaco de 1961 : dépôt international1313
  - 2-5 - Acte complémentaire de Stockholm de 1967 : dépôt international1314
  - 2-6 - Arrangement de Locamo de 1968 : classification internationale1316
  - 2-7 - Protocole de Genève de 1975 : dépôt International1324
  - 2-8 - Acte de Genève de 1999 : enregistrement international1326
  - 2-9 - Règlement d'exécution de Genève : enregistrement international1339
  - 2-10 - Communiqué de l'OMPI de 2009 : suspension de l'acte de Londres1353
  - 3 - Droit européen 1354
  - 3-1 - Directive de 19981354
  - 3-2 - Règlement de 20011360
  - Annexe 6 - Droit d'auteur1397
  - 1 - Droit interne 1398
  - 1-1 - 1809 : archives des bibliothèques1398
  - 1-2 - 1946 : Centre national du livre1399
  - 1-3 - 1947 : Institut géographique national1399
  - 1-4 - 1986 : Commission de l'article L. 132-331400
  - 1-5 - 1986 : loi sur la liberté de communication1401
  - 1-6 - 1987 : décision de la commission de l'article L. 132-33 du CPI1401
  - 1-7 - 1992 : loi sur l'audiovisuel, manifestation sportive1407
  - 1-8 - 1996 : agrément du CFC1408
  - 1-9 - 1996 : intéressement des fonctionnaires1409
  - 1-10 - 1998 : comptes de gestion des SPRD (organismes de gestion)1413
  - 1-11 - 2000 : création du CSPLA1419
  - 1-12 - 2001/2012 : avis du CSPLA1421
  - 1-13 - 2004 : données personnelles (loi du 1978 modifiée)1422
  - 1-14 - 2006 : importation de logiciels traitant des oeuvres protégées1423
  - 1-15 - 2008 : retenue en douane1423
  - 1-16 - 2009 : éducation et téléchargement1424
  - 1-17 - 2009 : droit des journalistes1424
  - 1-18 - 2009 : compétence pénale1425
  - 1-19 - 2009 et s. : « Exception personnes handicapées »1426
  - 1-20 - Usages professionnels1428
  - 1-21 - 2010 : Internet, traitements automatisés1444
  - 1-22 - 2011 : Agrément du CFC, renouvellement1446
  - 1-23 - 2013 : Livres indisponibles1446
  - 1-24 - 2013 : Livres indisponibles, gestion collective1447
  - 1-25 - 2014 : Copie privée, rémunération, notice explicative1447
  - 1-26 - 2014 : Contrat d'édition dans le secteur du livre1449
  - 1-27 - Bibliothèque, prêt public1452
  - 1-28 - 2016 : Agrément du CFC, renouvellement1452
  - 1-29 - 2016 : Écrit, mise à disposition par voie numérique1452
  - 1-30 - 2016 : Copie privée audiovisuelle et sonore1453
  - 1-31 - 2016 : Données personnelles (RGDP)1453
  - 1-32 - 2017 : Commission de l'article L. 214-41453
  - 2 - Droit international 1454
  - 2-1 - Convention de Berne1454
  - 2-2 - Convention universelle de Paris1470
  - 2-3 - Arrangement de Vienne1479
  - 2-4 - Traité enregistrement oeuvres audiovisuelles1490
  - 2-5 - Règlement d'exécution du Traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles1495
  - 2-6 - Traité de l'OMPI1495
  - 2-7 - Traité de l'OMPI. Déclarations communes1499
  - 2-8 - Recommandation sur les bases de données1500
  - 2-9 - Déclaration sur le triple test1501
  - 2-10 - Traité déficients visuels1502
  - 3 - Droit européen 1508
  - 3-1 - Résolution sur le droit d'auteur1509
  - 3-2 - Directive programme1509
  - 3-3 - Directive location et prêt1511
  - 3-4 - Directive satellite et câble1511
  - 3-5 - Directive durée1519
  - 3-6 - Directive base de données1519
  - 3-7 - Directive société de l'information1530
  - 3-8 - Directive droit de suite1555
  - 3-9 - Directive location et prêt « codifiée »1561
  - 3-10 - Directive durée « codifiée » et amendements1561
  - 3-11 - Directive Programme d'ordinateur « codifiée »1572
  - 3-12 - Directive oeuvres orphelines1577
  - 3-13 - Directive gestion collective1585
  - 3-14 - Règlement portabilité1613
  - 3-15 - Règlement données personnelles (RGDP)1613
  - 3-16 - Règlement déficients visuels1614
  - 3-17 - Directive déficients visuels1618
  - 3-18 - Directive droit d'auteur marché numérique1625
  - 3-19 - Directive « cabsat2 »1657
  - Annexe 7 - Droit pénal1667
  - I - Atteintes sanctionnées dans le code pénal 1667
  - 1 - Atteintes au secret1667
  - 2 - Délits contre les biens1668
  - 3 - Trahison et espionnage1672
  - II - Atteintes sanctionnées hors du code pénal 1673
  - 1 - Communications de documents économiques à l'étranger trahison et espionnage1673
  - 2 - Captations illicites de programmes1673
  - 3 - Violation du secret de fabrique1674
  - 4 - Neutralisation de dispositifs techniques1675
  - Annexe 8 - Droits voisins1677
  - 1 - Droit interne 1677
  - 1-1 - Artiste-interprète : Code du travail1677
  - 1-2 - Artiste-interprète : rémunération, services de radiodiffusion1679
  - 1-3 - Art. L. 212-8 (doublage), mise en oeuvre1680
  - 1-4 - Art. L. 212-9, mise en oeuvre1681
  - 1-5 - Art. L. 214-4, mise en oeuvre1683
  - 1-6 - Art. L. 311-5, mise en oeuvre1697
  - 1-7 - Retenue en douane1735
  - 2 - Droit international 1735
  - 2-1 - Convention de Rome de 1961 (droits voisins)1735
  - 2-2 - Convention de Genève de 1971 (phonogrammes)1742
  - 2-3 - Convention de Bruxelles de 1974 (signaux satellites)1744
  - 2-4 - Traité OMPI de 1996 (droits voisins)1747
  - 2-5 - Traité de Beijing de 2012 (interprétations)1752
  - 3 - Droit européen 1758
  - 3-1 - Résolution du Conseil de 19921758
  - 3-2 - Directive droits voisins de 19921758
  - 3-3 - Directive droits voisins « consolidée » de 20061758
  - 3-4 - Directive durée de 2006 et amendements de 20111766
  - 3-5 - Directive gestion collective1767
  - 3-6 - Règlement portabilité1767
  - Annexe 9 - Marques1769
  - 1 - Droit interne 1770
  - 1-1 - Altérations, falsifications et tromperies1770
  - 1-2 - Classification1771
  - 1-3 - Enregistrement1773
  - 1-4 - Importation1777
  - 1-5 - Langue française1778
  - 1-6 - Médicament, présentation / substitution1779
  - 1-7 - Publicité1781
  - 1-8 - Retenue en douane1782
  - 1-9 - Sport1783
  - 1-10 - Tabac1785
  - 2 - Droit international 1786
  - 2-1 - Convention de Paris de 18831786
  - 2-2 - Arrangement de Madrid de 1891 : enregistrement international1786
  - 2-3 - Arrangement de Nice de 1957 : classification internationale1795
  - 2-4 - Traité de Nairobi de 1981 : symbole olympique1801
  - 2-5 - Protocole de 1989 : enregistrement international1801
  - 2-6 - Traité de l'OMPI de 19941839
  - 2-7 - Règlement d'exécution Traité de l'OMPI de 19941852
  - 2-8 - Traité de Singapour de 20061852
  - 2-9 - Règlement d'exécution Traité de Singapour de 20061865
  - 3 - Droit européen 1866
  - 3-1 - Marque communautaire : Règlement de 19931866
  - 3-2 - Marque communautaire : règlement d'application de 19951866
  - 3-3 - Marque communautaire : règlement sur les taxes de 19951867
  - 3-4 - Marque communautaire : règlement sur les recours de 19961868
  - 3-5 - Directive communautaire de 19881868
  - 3-6 - Directive communautaire de 20081868
  - 3-7 - Marque de l'union : règlement « consolidé » de 20091895
  - 3-8 - « Paquet Marque » / Marque de l'Union : règlement1979
  - 3-9 - « Paquet Marque » / Harmonisation : directive1985
  - 3-10 - « Paquet marque » / Marque de l'Union : Règlement2005
  - 3-11 - Règlement d'exécution sur la marque de l'Union européenne2089
  - Annexe 10 - Nantissement de fonds de commerce2107
  - Annexe 11 - Noms de domaine2109
  - 1 - Droit interne 2110
  - 1-1 - Données prétoriennes2110
  - 1-2 - Code de la propriété intellectuelle2112
  - 1-3 - Code des postes et communications2114
  - 1-4 - Nommage, office d'enregistrement2120
  - 1-5 - Nommage, AFNIC2121
  - 1-6 - Nommage, AFNIC, Résolution des litiges en.fr2133
  - 2 - Droit international 2143
  - 2-1 - Principes directeurs2143
  - 2-2 - Règles d'application2148
  - 2-3 - Règles supplémentaires OMPI2155
  - 3 - Droit européen 2157
  - 3-1 - Convention de sauvegarde des droits de l'homme2157
  - 3-2 - Règlement.eu de 20022158
  - 3-3 - Règlement.eu de 20042162
  - 3-4 - Règlement (UE) de 20192172
  - Annexe 12 - Obtentions végétales2183
  - 1 - Droit interne 2183
  - 1-1 - Comité des obtentions végétales2183
  - 1-2 - Dénomination2183
  - 1-3 - Fonctionnaires, intéressement2185
  - 1-4 - Ressources phytogénétiques2185
  - 2 - Droit international 2185
  - 2-1 - Convention de Paris de 19612185
  - 2-2 - Loi n° 2006-245 du 2 mars 20062196
  - 3 - Droit européen 2196
  - 3-1 - Règlement de 19942196
  - 3-2 - Règlement d'exécution de 19952228
  - 3-3 - Règlement de procédure de 19952228
  - 3-4 - Règlement de l'article 14 de 19952228
  - 3-5 - Règlement de procédure de 20092236
  - Annexe 13 - Organisation judiciaire2263
  - Annexe 14 - Propriété possession2267
  - Annexe 15 - Propriété industrielle2271
  - 1 - Droit international 2271
  - 1-1 - Convention de Paris de 18832271
  - 1-2 - Loi du 1^er juillet 19062289
  - 2 - Droit européen 2289
  - - Règlement pratiques concertées de 19712289
  - Annexe 16 - Propriété industrielle - organisation administrative et professionnelle2291
  - 1 - Arrêté de 1993 : Organisation professionnelle 2291
  - 2 - Arrêté de 1993 : Communication professionnelle 2296
  - 3 - Arrêté de 2008 : Examen professionnel 2297
  - 4 - Arrêté de 2016 : Formation professionnelle continue 2298
  - 5 - Arrêté de 1994 : Règlement de la compagnie des conseils / Nouveau règlement de 2017 2299
  - Annexe 17 - Redressement et liquidation judiciaires2313
  - Annexe 18 - Secret des affaires2315
  - 1 - Droit interne 2315
  - 2 - Droit européen 2327
  - Annexe 19 - (Produits) semi-conducteurs2343
  - 1 - Droit international 2343
  - - Traité de Washington de 19892343
  - 2 - Droit européen 2349
  - - Directive de 19862349
  - Annexe 20 - Transferts techniques internationaux2355
  - Table des textes cités2357
  - Index alphabétique2371
Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre