Code du géomètre-expert
2021
Cinquième édition
Gaëlle Gaillard
LexisNexis
Préface
V
Livre premier - la profession de géomètre-expert1
Titre 1 - Le monopole professionnel
3
Chapitre 1 - La définition du monopole
3
Section 1 - Le fondement du monopole
3
Section 2 - L'étendue du monopole
4
Section 3 - L'inopposabilité du monopole aux services publics
7
Chapitre 2 - Le monopole dans les procédures de mise en concurrence
8
Chapitre 3 - Les atteintes au monopole
9
Section 1 - L'exercice illégal de la profession
9
Section 2 - L'usurpation du titre
12
Titre 2 - L'accès à la profession
15
Chapitre 1 - Le parcours diplômant
18
Section 1 - Les diplômes
18
§ 1 - Le diplôme d'ingénieur18
§ 2 - Le diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement (DPLG)19
Section 2 - Le stage
19
§ 1 - Le statut de géomètre-expert stagiaire19
§ 2 - L'organisation du stage21
§ 3 - Le certificat de fin de stage25
§ 4 - L'obligation de formation du géomètre-expert stagiaire25
Chapitre 2 - La reconnaissance de qualification
25
Section 1 - Les conditions
25
Section 2 - La demande de reconnaissance de qualification
27
Section 3 - Le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude
29
Chapitre 3 - Les accords bilatéraux
30
Titre 3 - L'exercice professionnel
39
Chapitre 1 - Les modes d'exercice professionnel
39
Section 1 - L'exercice à titre individuel
40
Section 2 - L'exercice en société
45
§ 1 - Les sociétés civiles professionnelles (SCP)46
§ 2 - Les sociétés d'exercice libéral (SEL)59
§3 - Les sociétés commerciales71
§ 4 - Les sociétés coopératives et participatives (SCOP)158
§ 5 - Le salariat159
§ 6 - La collaboration libérale160
Section 3 - La libre prestation de services
161
Chapitre 2 - La mise en commun des moyens d'exercice
164
Section 1 - Les sociétés civiles de moyens
164
Section 2 - Les sociétés en participation
168
Section 3 - Les groupements d'intérêt économique (GIE)
169
Chapitre 3 - Les lieux d'exercice
173
Section 1 - Composition d'un cabinet de géomètre-expert
173
Section 2 - Localisation
174
Section 3 - Formalités administratives d'ouverture
175
Chapitre 4 - La responsabilité du géomètre-expert
176
Section 1 - Nature de l'obligation pesant sur le géomètre-expert
176
§ 1 - Une obligation de résultat176
§ 2 - Une obligation de moyens177
Section 2 - La responsabilité civile professionnelle
178
§ 1 - La responsabilité contractuelle178
§ 2 - La responsabilité délictuelle180
§ 3 - La responsabilité civile exploitation182
Section 3 - La responsabilité civile décennale
183
Section 4 - L'obligation d'assurance
184
§ 1 - L'activité générale du géomètre-expert184
§ 2 - Les activités de gestion et d'entremise immobilières185
§ 3 - Les diagnostics187
§ 4 - L'expertise judiciaire187
Section 5 - La prescription applicable à la responsabilité civile du géomètre-expert
187
§ 1 - La responsabilité contractuelle ..187
§ 2 - La responsabilité délictuelle189
§ 3 - Les assurances de responsabilité professionnelle et la garantie subséquente189
Section 6 - La responsabilité civile du géomètre-expert en cas de modification ou de cession de son activité
190
§ 1 - La responsabilité du géomètre-expert exerçant à titre individuel190
§ 2 - La responsabilité du géomètre-expert en société191
Chapitre 5 - Les règles d'exercice
192
Section 1 - Les dispositions communes
192
§ 1 - L'intervention personnelle du géomètre-expert192
§ 2 - L'unicité de l'exercice professionnel193
Section 2 - Les incompatibilités d'exercice
193
Chapitre 6 - La fin de l'exercice professionnel
195
Section 1 - La cessation temporaire
195
§ 1 - La vacance195
§ 2 - La suspension disciplinaire196
§ 3 - L'interdiction temporaire d'exercer pour défaut d'assurance196
Section 2 - La cessation définitive
197
§ 1 - La démission197
§ 2 - La radiation disciplinaire197
§ 3 - L'absence d'activité197
Section 3 - L'honorariat
198
Titre 4 - Les devoirs professionnels
199
Chapitre 1 - La déontologie professionnelle
199
Section 1 - Honneur, probité et éthique professionnelle
199
Section 2 - Impartialité et indépendance
199
Chapitre 2 - Les devoirs envers les clients
200
Section 1 - Le secret professionnel
200
Section 2 - Des honoraires exclusifs de toute autre rémunération
201
Section 3 - L'information générale du client
201
Section 4 - L'obligation d'établir un devis
201
Section 5 - La signature des plans et documents et leur vérification
202
Section 6 - Le devoir de conseil
203
Section 7 - L'interdiction de sous-traitance
206
Section 8 - Les obligations comptables liées aux activités de gestion et d'entremise immobilières
206
§ 1 - La tenue d'une comptabilité distincte206
§ 2 - Le maniement des fonds208
Chapitre 3 - Les devoirs entre confrères
208
Section 1 - L'attitude confraternelle
208
Section 2 - La communication des documents topographiques fixant les limites de biens fonciers
208
Section 3 - La modération de la publicité personnelle
209
Chapitre 4 - Les devoirs envers l'ordre et les pouvoirs publics
210
Section 1 - Le paiement des cotisations ordinales
210
Section 2 - L'obligation de formation continue
210
Section 3 - La communication des documents détenus
211
Section 4 - L'enregistrement des travaux fonciers
212
Livre II - L'organisation administrative de la profession215
Titre 1 - Les Conseils régionaux de l'Ordre
221
Chapitre Préliminaire - L'organisation territoriale des conseils régionaux
221
Section 1 - En France métropolitaine
221
Section 2 - En outre-mer
222
Chapitre 1 - La composition du Conseil régional
222
Chapitre 2 - Le fonctionnement du Conseil régional
225
Section 1 - Les réunions du Conseil régional
225
Section 2 - Les ressources du conseil régional
226
Chapitre 3 - Les missions du Conseil régional
226
Section 1 - La tenue du tableau de l'Ordre
226
§ 1 - La présentation du tableau226
§ 2 - L'inscription au tableau de l'Ordre227
§3 - La décision d'inscription au tableau de l'Ordre229
Section 2 - Le contrôle et la surveillance
231
§ 1 - Le contrôle de l'exercice professionnel231
§ 2 - Le contrôle des sociétés de participations financières de professions libérales234
§3 - Le contrôle de l'obligation d'assurance235
§ 4 - Le contrôle de l'obligation de formation continue235
§ 5 - Le contrôle de l'enregistrement des travaux fonciers235
Section 3 - La délivrance de l'autorisation d'exercer une activité de gestion ou d'entremise immobilière
236
§ 1 - La demande d'autorisation236
§ 2 - L'instruction de la demande d'autorisation236
§ 3 - La délivrance de l'autorisation239
§ 4 - La décision de retrait ou de refus240
Section 4 - Le recouvrement de la cotisation régionale
241
Section 5 - La prévention et la résolution des conflits
242
§ 1 - L'examen des litiges242
§ 2 - La conciliation des conflits professionnels242
§ 3 - La médiation des litiges de la consommation243
Section 6 - La conservation des archives des cabinets de géomètres-experts
243
Titre 2 - Le Conseil supérieur de l'Ordre
245
Chapitre 1 - La composition du Conseil supérieur
245
Section 1 - La procédure électorale
245
Section 2 - Les organes constitutifs
247
§ 1 - Le Bureau du Conseil supérieur247
§ 2 - Les commissions permanentes ou temporaires247
Chapitre 2 - Le fonctionnement du Conseil supérieur
248
Section 1 - Les réunions du Conseil supérieur
248
Section 2 - Les ressources du Conseil supérieur
249
Chapitre 3 - Les missions du Conseil supérieur
249
Section 1 - La fixation du barème de la cotisation nationale
250
Section 2 - La gestion de la Caisse des règlements pécuniaires
250
Section 3 - La tenue de la base de données foncières (GEOFONCIER)
253
Section 4 - L'organisation du congrès national
254
Titre 3 - Les partenaires européens et internationaux de l'ordre
255
Chapitre 1 - La fédération internationale des géomètres (FIG)
255
Chapitre 2 - La fédération des géomètres francophones (FGF)
255
Chapitre 3 - Le comité de liaison des géomètres européens (CLGE)
257
Chapitre 4 - France international expertise foncière (FIEF)
260
Chapitre 5 - Les accords bilatéraux
261
Chapitre 6 - IPMS - Standard international de mesurage des surfaces bâties
261
Chapitre 7 - ILMS - Pour une uniformisation mondiale du référencement des transactions foncières et immobilières
261
Livre III - L'organisation de la juridiction disciplinaire263
Titre 1 - La procédure disciplinaire devant la juridiction de premier ressort
269
Chapitre 1 - La phase administrative
270
Section 1 - La plainte
270
Section 2 - L'enquête administrative
271
Section 3 - La décision du Conseil régional siégeant en formation administrative
272
§ 1 - Le classement sans suite de l'affaire273
§ 2 - Le renvoi de l'affaire devant la formation disciplinaire du Conseil régional273
Chapitre 2 - La phase disciplinaire
273
Section 1 - La composition du Conseil régional siégeant en formation disciplinaire
273
Section 2 - L'instruction de l'affaire
274
Section 3 - La convocation des parties et la consultation du dossier
274
Section 4 - Le déroulement de l'audience
275
Section 5 - La décision disciplinaire et sa notification
276
Section 6 - La sanction
276
Titre 2 - La procédure devant la juridiction d'appel
279
Chapitre 1 - La composition de la formation disciplinaire du Conseil supérieur
280
Chapitre 2 - La Commission d'instruction
280
Chapitre 3 - La convocation des parties et la consultation du dossier
281
Chapitre 4 - Le déroulement de l'audience
282
Chapitre 5 - La décision du Conseil supérieur
282
Titre 3 - La procédure devant le Conseil d'État
285
Chapitre 1 - Le recours en cassation
285
Chapitre 2 - La question prioritaire de constitutionnalité
285
Section 1 - La transmission par une juridiction administrative d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État
286
Section 2 - Le renvoi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
287
Livre IV - Les activités du géomètre-expert289
Titre préliminaire - Les modes d'intervention réglementés du géomètre-expert
291
Chapitre 1 - L'expertise judiciaire
291
Section 1 - L'expert de Justice
304
§ 1 - l'inscription sur les listes d'experts304
§ 2 - Les obligations de l'expert de Justice311
§ 3 - Le contrôle et la discipline de l'expert de Justice319
Section 2 - Le déroulement d'une mission d'expertise judiciaire
320
§ 1 - L'expertise devant le juge civil320
§ 2 - L'expertise devant le juge administratif326
Chapitre 2 - La maîtrise d'oeuvre
329
Chapitre 3 - L'assistance à maîtrise d'ouvrage
347
Titre 1 - Le foncier
349
Chapitre 1 - La délimitation des propriétés foncières
349
Section 1 - La délimitation de la propriété des personnes privées
349
§ 1 - Le bornage de droit commun350
§ 2 - Le bornage d'un lot de lotissement, d'un terrain issu d'une division à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté ou d'un terrain issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine362
§ 3 - La délimitation de propriétés dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental365
§4 - La délimitation volumétrique d'un ensemble immobilier365
§ 5 - La délimitation de propriétés séparées par un cours d'eau non domanial369
§ 6 - Le bornage de propriétés séparées par un chemin d'exploitation371
Section 2 - La délimitation de la propriété des personnes publiques
371
§ 1 - La délimitation du domaine public artificiel373
§ 2 - La délimitation du domaine public naturel381
§ 3 - La délimitation des forêts domaniales384
§ 4 - La délimitation volumétrique du domaine public385
§ 5 - Le bornage des chemins ruraux386
Chapitre 2 - L'établissement et la reconnaissance des servitudes attachées à la propriété
386
Section 1 - Les servitudes qui dérivent de la situation des lieux
387
Section 2 - Les servitudes légales
388
§ 1 - La mitoyenneté390
§ 2 - Les vues393
§ 3 - L'égout des toits395
§ 4 - Le droit de passage395
§ 5 - L'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement397
§ 6 - Le droit de passage des conduites d'irrigation398
§ 7 - Le droit de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation398
§ 8 - La servitude d'aqueduc399
§ 9 - La servitude d'appui400
§ 10 - La servitude d'écoulement400
Section 3 - Les servitudes établies par le fait de l'homme
400
Chapitre 3 - L'accomplissement des formalités de publicité foncière
404
Section 1 - Dispositions générales
405
§ 1 - Le fichier immobilier405
§ 2 - La publicité des droits sur les immeubles426
§ 3 - La rénovation du cadastre438
§ 4 - La conservation du cadastre440
Section 2 - Les dispositions particulières applicables dans les départements d'outre-mer, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
447
§ 1 - Dispositions particulières applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion447
§ 2 - Dispositions particulières applicables dans le département de Mayotte449
§ 3 - Les dispositions particulières applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle471
Titre 2 - L'immobilier
507
Chapitre 1 - La copropriété
507
Section 1 - L'organisation de la copropriété
508
§ 1 - Le champ d'application508
§ 2 - Les éléments constitutifs de la copropriété511
§ 3 - Les documents de la copropriété513
§ 4 - Les modifications de la copropriété526
§ 5 - Les dispositions relatives à l'information de l'acquéreur d'un lot de copropriété532
§ 6 - Les résidences-services540
§ 6 - Dispositions particulières à certaines copropriétés543
Section 2 - La gestion de la copropriété
546
§ 1 - Les organes de la copropriété546
§ 2 - Le fonctionnement et les pouvoirs de l'Assemblée générale des copropriétaires570
Section 3 - Les copropriétés en difficulté et l'intervention du juge
586
Chapitre 2 - La gestion des ensembles immobiliers
602
Section 1 - L'association syndicale libre
602
Section 2 - L'association foncière urbaine
605
Section 3 - L'union de syndicats
611
Section 4 - De l'opportunité de conclure une convention de gestion dans un ensemble immobilier divisé en volumes
611
§ 1 - La possibilité de conclure une convention de gestion dans un ensemble immobilier divisé en volumes611
§ 2 - Le choix de la solution conventionnelle612
§ 3 - Le contenu de la convention de gestion613
Chapitre 3 - La gérance locative
615
Section 1 - Les baux d'habitation et baux professionnels
615
Section 2 - Les baux commerciaux
650
Section 3 - Les baux ruraux
663
Chapitre 4 - L'entremise immobilière
680
Section 1 - La nature et forme de la vente
681
Section 2 - Les conditions suspensives et résolutoires
682
Section 3 - Les dommages-intérêts
683
Section 4 - La protection de l'acquéreur
684
Section 5 - Information de l'acquéreur d'un lot de copropriété
688
Chapitre 5 - Les diagnostics et les superficies
690
Section 1 - Les diagnostics à établir en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti
693
§ 1 - La loi Carrez et la surface habitable695
§ 2 - Le constat de risque d'exposition au plomb695
§ 3 - L'amiante698
§ 4 - L'état d'installation intérieure de gaz714
§ 5 - L'état d'installation intérieure d'électricité716
§ 6 - Diagnostic de performance énergétique (DPE)716
§ 7 - État des risques naturels et technologiques (ERNT)719
§ 8 - Termites720
§ 9 - La mérule723
§ 10 - Contrôle des installations d'assainissement non collectif723
Section 2 - Les diagnostics à établir en cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti
723
§ 1 - La surface habitable724
§2 - Le constat de risque d'exposition au plomb724
§ 3 - L'amiante725
§ 4 - L'état d'installation intérieure de gaz et d'électricité725
§ 5 - Le diagnostic de performance énergétique725
§ 6 - L'état des risques naturels et technologiques726
Section 3 - Les diagnostics à établir en cas de mise en copropriété d'un immeuble bâti
726
§ 1 - Le constat de risque d'exposition au plomb pour les immeubles antérieurs à 1949726
§ 2 - L'amiante pour les immeubles dont la date d'obtention du permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997727
§ 3 - Le diagnostic technique global de l'immeuble731
Section 4 - Les diagnostics à établir dans les parties communes d'un immeuble collectif
734
§ 1 - Le constat de risque d'exposition au plomb734
§ 2 - Le diagnostic technique amiante734
§ 3 - Le diagnostic technique global à compter du 1er janvier 2017734
§ 4 - L'audit ou le diagnostic de performance énergétique734
Section 5 - Les diagnostics à établir pour les établissements recevant du public et les parties privatives
739
§ 1 - Le diagnostic technique amiante dont la date d'obtention du permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997739
§ 2 - Diagnostic de performance énergétique740
Section 6 - Les diagnostics à établir pour les démolitions et les travaux
741
§ 1 - Avant démolition741
§ 2 - Avant travaux749
Chapitre 6 - L'évaluation
749
Titre 3 - L'urbanisme
751
Chapitre 1 - Les divisions foncières
751
Section 1 - Les procédures de divisions
752
§ 1 - Les divisions constitutives de lotissement752
§ 2 - Les divisions non constitutives de lotissement763
Section 2 - Les formalités administratives des divisions foncières
779
§ 1 - Le certificat d'urbanisme779
§ 2 - Le permis d'aménager781
§ 3 - La déclaration préalable793
§4 - La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)796
Section 3 - Les règles de division au regard du règlement du plan local d'urbanisme
797
§ 1 - La répartition des droits à construire797
§ 2 - L'application du règlement du plan local d'urbanisme à l'ensemble du projet800
Chapitre 2 - La surface de plancher
806
Chapitre 3 - Le financement de l'urbanisme
817
Section 1 - La fiscalité de l'urbanisme
817
§ 1 - La taxe d'aménagement817
§2 - Le versement pour sous-densité831
Section 2 - Le projet urbain partenarial (PUP)
836
Chapitre 4 - Les document d'urbanisme
838
Section 1 - Les dispositions communes aux documents d'urbanisme
839
Section 2 - Schéma de cohérence territoriale (SCOT)
849
§ 1 - Le contenu du SCOT849
§ 2 - Les effets du SCOT865
§3 - L'élaboration, l'évaluation et révolution des SCOT866
§ 4 - Les documents tenant lieu de SCOT880
Section 3 - Le plan local d'urbanisme (PLU)
881
§ 1 - Le contenu du PLU881
§ 2 - Les effets du plan local d'urbanisme908
§3 - L'élaboration, l'évaluation et révolution du plan local d'urbanisme910
Section 4 - La carte communale
932
§ 1 - Le contenu de la carte communale932
§ 2 - Les effets de la carte communale936
§ 3 - L'élaboration, l'évaluation et l'évolution de la carte communale936
Chapitre 5 - Les études d'aménagement
939
Section 1 - L'étude « Loi sur l'eau »
939
Section 2 - L'étude d'impact
945
Section 3 - Les enquêtes publiques
962
Sous-paragraphe 1 - Le champ d'application et l'objet de l'enquête publique962
Sous-paragraphe 2 - La procédure et le déroulement de l'enquête publique964
Section 4 - Les études géotechniques
979
Titre 4 - L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental
983
Chapitre 1 - La procédure d'agrément
983
Chapitre 2 - L'étude préalable d'aménagement foncier
990
Chapitre 3 - La procédure d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental
1058
Chapitre 4 - L'échange et la cession d'immeubles ruraux
1100
Titre 5 - La topographie
1109
Titre 6 - Réseaux
1119
Annexes1143
Annexe 1 - Loi du 7 mai 1946
1145
Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts - art. 1er à 311145
Annexe 2 - Décret du 31 mai 1996
1157
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et Code des devoirs professionnels-art. 1er à 1631157
Annexe 3 - Règlement intérieur de l'ordre des géomètres-experts
1183
Règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts - art. 1er à 701183
Annexe 4 - Vade mecum des droits et devoirs du géomètre-expert stagiaire et du maître de stage
1207
Annexe 5 - Arm France Québec
1215
Annexe 6 - Fiches modes d'exercice
1223
Annexe 7 - Référentiel des activités professionnelles des géomètres-experts
1241
Référentiel des activités professionnelles des géomètres-experts du 1er février 20111241
Annexe 8 - Recueil des prestations
1293
Annexe 9 - Mandats type
1295
Annexe 9 - A - Mandat de gestion immobilière
1295
Annexe 9-8 - Mandat en vue de vendre exclusif
1302
Annexe 9-C - Mandat en vue de vendre non exclusif
1311
Annexe 9-D - Mandat de recherche de biens entre professionnels - exclusif
1320
Annexe 9-E - Mandat de recherche de biens entre professionnels - non exclusif
1326
Annexe 10 - Étude d'impact : schéma d'organisation des études d'impact
1333
Annexe 10-A - Procédure au « cas par cas » (C. ENV., ART. R. 122-3)
1334
Annexe 10-B - Dépôt de l'autorisation
1335
Annexe 10-C - Principes de soumission
1337
Annexe 11 - Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres- experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005. Étendue par arrêté du 24 juillet 2006
1339
Annexe 12 - Contrat type de location ou de colocation
1395
Annexe 12-A - Contrat type de location ou de colocation de logement nu
1395
Annexe 12-B - Contrat type de location ou de colocation de logement meublé
1399
Annexe 13 - Contrat type de syndic
1403
Arrêté du 22 décembre 1992 relatif à l'information des consommateurs sur les prix des prestations topographiques - art. 1er à 41417
Table des textes cités1419
Index alphabétique1429