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Code de la construction et de l'habitation : 2021
Livre Code de la construction et de l'habitation : 2021

par France

LexisNexis ; CPI books GmbH

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  • Disponible - 34.1 LEX 35

    Niveau 3 - Droit

Livre

Code de la construction et de l'habitation : 2021

Auteur(s) : France Découvrir l'auteur

Résumé

Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires en matière de construction et d'habitation. ©Electre 2021

  • Autre(s) auteur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • DL 2021
  • Notes
    • Index
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (LXII-1802 p.) ; 20 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-7110-3503-8
  • Indice
  • Quatrième de couverture

    • Code de la construction et de l'habitation

      2021 - 26e édition

      Textes à jour au 3 janvier 2021

      La collection Codes bleus :

      • Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
      • Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
      • Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles

      Cette 26e édition Intègre notamment :

      • le décret du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
      • l'ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
      • le décret du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur ;
      • l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
      • le décret du 6 février 2020 relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication ;
      • l'ordonnance du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du Code de la construction et de l'habitation.

  • Tables des matières

      • Code de la construction et de l'habitation 2021

      • Vingt-sixième édition

      • Jean-Michel Berly

      • Pascal Gareau

      • Alain Durance

      • LexisNexis

      • Principales abréviationsIX
      • Avant-proposXI
      • Introduction à la première éditionXIII
      • AvertissementXVI
      • Avertissement relatif à la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instanceXVII
      • Partie législative1
      • Livre premier - construction, entretien et rénovation des bâtiments L. 111-1 à L. 192-73
      • Titre 1er - Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments L. 111-1 à L. 113-203
      • Chapitre 1er - Définitions L. 111-1-1 à L. 111-10-63
      • Chapitre II - Principes généraux de respect des règles déconstruction L. 112-1 à L. 112-136
      • Section 1 - Objectifs généraux L. 112-1 à L. 112-36
      • Section 2 -Modalités de justification du respect des objectifs généraux L. 112-4 à L. 1.112-86
      • Section 3 - Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent L. 112-9 à L. 112-127
      • Section 4 - Dérogations aux règles de construction L. 112-137
      • Chapitre III - Autres règles applicables aux bâtiments L. 113-1 à L. 113-208
      • Section 1 - Règles générales L. 113-1 à L. 113-88
      • Section 2 - Réseaux L. 113-9 et L. 113-109
      • Section 3 - Stationnement des véhicules électriques L. 113-11 à L. 113-179
      • Section 4 - Infrastructures de stationnement des vélos L. 113-18 à L. 113-2011
      • Titre II - Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments L. 121-1 à L. 126-3812
      • Chapitre Ier - Structures de conseil et de recherche pour le secteur de la construction L. 121-1 à L. 121-712
      • Section 1 - Organismes publics L. 121-1 à L. 121-512
      • Section 2 - Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique L. 121-6 et L. 121-713
      • Chapitre II - Procédures administratives L. 122-1 à L. 122-1213
      • Section 1 - Études préalables L. 122-113
      • Section 2 - Déclarations et autorisations L. 122-2 à L. 122-613
      • Section 3 - Attestations L 122-7 à L. 122-1214
      • Chapitre III - Responsabilités et assurances L. 123-1 à L. 123-715
      • Chapitre IV - Contrats et marchés L. 124-1 à L. 124-415
      • Chapitre V - Contrôle technique L. 125-1 à L. 125-616
      • Chapitre VI - Exploitation des bâtiments L. 126-1 à L. 126-3817
      • Section 1 - Obligations d'entretien L. 126-1 à L. 126-617
      • Section 2 - Entretien des équipements L. 126-7 à L. 126-1118
      • Section 3 - Obligations d'accès L. 126-12 à L. 126-1520
      • Section 4 - Divisions de bâtiments existants L. 126-16 à L. 126-2221
      • Section 5 - Informations et diagnostics obligatoires L. 126-23 à L 126-3522
      • Section 6 - Pouvoirs de l'autorité administrative L 126-36 à L 126-3824
      • Titre III - Règles générales de sécurité L. 131-1 à L. 134-1325
      • Chapitre Ier - Stabilité et solidité L. 131-1 à L. 131-325
      • Chapitre II - Prévention des risques naturels L. 132-1 à L 132-925
      • Section 1 - Règles des plans de prévention des risques naturels prévisibles L 132-125
      • Section 2 - Risques sismiques L 132-225
      • Section 3 - Risques cycloniques L 132-326
      • Section 4 - Risques liés aux sols argileux L. 132-4 à L. 132-926
      • Chapitre III - Prévention des risques technologiques et miniers L. 133-1 et L. 133-227
      • Section 1 - Règles des plans de prévention des risques technologiques L. 133-127
      • Section 2 - Règles des plans de prévention des risques miniers L. 133-227
      • Chapitre IV - Sécurité d'usage des bâtiments L. 134-1 à L. 134-1327
      • Section 1 - Sécurité des ascenseurs L. 134-1 à L. 134-527
      • Section 2 - Sécurité des installations électriques L. 134-6 et L. 134-729
      • Section 3 - Sécurité des installations de gaz L. 134-8 et L. 134-929
      • Section 4 - Sécurité des piscines L 134-1029
      • Section 5 - Sécurité des portes de garage L. 134-1129
      • Section 6 - Prévention des risques de chute de hauteur L. 134-1230
      • Section 7 - Prévention des risques professionnels L. 134-1330
      • Titre IV - Sécurité des personnes contre les risques d'incendie L. 141-1 à L. 146-130
      • Chapitre Ier - Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie L. 141-1 à L. 141-430
      • Chapitre II - Bâtiments d'habitation L. 142-1 à L 142-431
      • Chapitre III - Établissements recevant du public L. 143-1 à L. 143-331
      • Chapitre IV - Bâtiments à usage professionnel.32
      • Chapitre V - Immeubles de moyenne hauteur L. 145-132
      • Chapitre VI - Immeubles de grande hauteur L. 146-132
      • Titre V - Qualité sanitaire L. 151-1 à L. 157-233
      • Chapitre Ier - Objectifs généraux de qualité sanitaire des bâtiments L. 151-1 et L. 151-233
      • Chapitre II - Réseaux d'eau L. 152-1 à L. 152-333
      • Chapitre III - Qualité d'air intérieur L 153-1 à L. 153-533
      • Chapitre IV - Acoustique L. 154-1 à L 154-434
      • Chapitre V - Ouvertures L. 155-1 et L 155-234
      • Chapitre VI - Règles dimensionnelles L. 156-134
      • Chapitre VII - Autres équipements L. 157-1 et L. 157-234
      • Titre VI - Accessibilité L 161-1 à L. 165-735
      • Chapitre Ier - Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments L. 161-1 à L. 161-335
      • Chapitre II - Construction de bâtiments L. 162-135
      • Chapitre III - Modification de bâtiments existants L. 163-1 et L. 163-235
      • Chapitre IV - Établissements recevant du public existants L. 164-1 à L. 164-336
      • Chapitre V - Agendas d'accessibilité programmée : L. 165-1 à L. 165-737
      • Titre VII - Performance énergétique et environnementale L. 171-1 à L. 175-239
      • Chapitre Ier - Objectifs généraux de performance énergétique et environne- mentale L 171-1 à L 171-339
      • Chapitre II - Construction de bâtiments L. 172-140
      • Chapitre III - Bâtiments existants ; L, 173-1 et L. 173-240
      • Chapitre IV - Suivi de l'efficacité énergétique et environnementale L. 174-1 à L. 174-341
      • Chapitre V - Entretien et renouvellement des systèmes techniques L. 175-1 et L. 175-242
      • Titre VIII - Contrôle et sanctions L. 181-1 à L. 186-843
      • Chapitre Ier - Droit de visite des bâtiments et de communication des docu- L. 181-1 à L. 181-1043
      • Section 1 - Dispositions générales L 181-1 et L. 181-243
      • Section 2 - Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation L. 181-3 à L. 181-1043
      • Chapitre II - Procédure de mise en oeuvre des solutions d'effet équivalent L. 182-1 à L. 182-345
      • Chapitre III - Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments L. 183-1 à L. 183-1845
      • Section 1 - Conception, construction, rénovation, aménagement et entre- tien de bâtiments L 183-1 à L. 183-1345
      • Section 2 - Sanctions particulières à certains travaux L. 183-14 à L. 183-1848
      • Chapitre IV - Règles de sécurité L. 184-1 à L. 184-949
      • Section 1 - Modalités de contrôle L. 184-1 à L. 184-349
      • Section 2 - Sanctions applicables L 184-4 à L 184-950
      • Chapitre V - Règles en matière énergétique L. 185-1 à L. 185-651
      • Section 1 - Individualisation des frais de chauffage L. 185-1 à L. 185-451
      • Section 2 - Diagnostic de performance énergétique L. 185-5 et L. 185-651
      • Chapitre VI - Sécurité des ascenseurs L. 186-1 à L. 186-852
      • Section 1 - Pouvoirs de police administrative pour la mise en conformité L. 186-1 à L. 186-352
      • Section 2 - Recherche et constat des infractions L. 186-4 à L. 186-753
      • Section 3 - Sanctions L. 186-854
      • Titre IX - Dispositions particulières à l'Outre-mer L. 191-1 à L. 192-754
      • Chapitre Ier - Dispositions générales L 191-154
      • Chapitre II - Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Marti- nique, La Réunion et Mayotte L. 192-1 à L. 192-754
      • Section 1 - Encadrement de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des bâtiments L. 192-1 et L. 192-254
      • Section 2 - Règles générales de sécurité L. 192-3 et L. 192-455
      • Section 3 - Accessibilité des bâtiments L. 192-5 à L. 192-755
      • Livre premier (rédaction antérieure) - dispositions générales L. 101-1 à L. 161-357
      • Titre préliminaire (rédaction antérieure) - Information du parle- ment en matière de logement et de rénovation énergétique des bâtiments L. 101-1 et L. 101-257
      • Titre premier (rédaction antérieure) - Construction des bâtiments L. 111-1 à L. 112-2558
      • Chapitre I (Rédaction antérieure) - Règles générales L. 111-1 à L. 111-4158
      • Section I (Rédaction antérieure) - Dispositions applicables à tous bâtiments L. 111-1 à L. 111-3-1258
      • Section II (Rédaction antérieure) - Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation L. 111-4 à L. 111-6-765
      • Sous-section 1 (Rédaction antérieure) - Règles générales de construction L. 111-4 à L. 111-665
      • Sous-section 2 (Rédaction antérieure) - Règles générales de division L. 111-6-1 à L. 111-6-270
      • Sous-section 2 bis (Rédaction antérieure) - Règles générales de rénovation d'immeubles L. 111-6-2-1 à L. 111-6-2-372
      • Sous-section 3 (Rédaction antérieure) - Accès des opérateurs de servi- ces postaux et des porteurs de presse aux boites aux lettres particulières L. 111-6-372
      • Sous-section 4 (Rédaction antérieure) - Droit d'équiper une place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable L. 111-6-4 et L. 111-6-573
      • Sous-section 5 (Rédaction antérieure) - Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles L. 111-6-673
      • Sous-section 6 (Rédaction antérieure) - Accès des opérateurs de gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d'électricité aux compteurs de gaz naturel et d'électricité L. 111-6-773
      • Section III (Rédaction antérieure) - Personnes handicapées ou à mobilité réduite L. 111-7 à L. 111-8-473
      • Section IV (Rédaction antérieure) - Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales L. 111-9 à L. 111-10-581
      • Section V (Rédaction antérieure) - Caractéristiques acoustiques L. 111-11 à L. 111-11-3.86
      • Section VI (Rédaction antérieure) - Responsabilité des constructeurs d'ouvrage L. 111-12 à L. 111-2288
      • Section VII (Rédaction antérieure) - Contrôle technique L. 111-23 à L. 111-26118
      • Section VIII (Rédaction antérieure) - Assurance des travaux de construction- L. 111-27 à L. 111-39122
      • Sous-section 1 (Rédaction antérieure) - Assurance de responsabilité obligatoire L. 111-28 et L. 111-29123
      • Sous-section 2 (Rédaction antérieure) - Assurance de dommages obligatoire L. 111-30 et L. 111-31125
      • Sous-section 3 (Rédaction antérieure) - Dispositions communes aux assurances de construction L. 111-32 à L. 111-39128
      • Section IX (Rédaction antérieure) - Dispositions communes L. 111-40 et L. 111-41132
      • Chapitre II (Rédaction antérieure) - Dispositions spéciales L. 112-1 à L. 112-25132
      • Section I (Rédaction antérieure) - Construction en bordure de voie L. 112-1 à L. 112-4132
      • Section II (Rédaction antérieure) - Sondages et travaux souterrains L. 112-5 à L. 112-7134
      • Section III (Rédaction antérieure) - Servitudes de mitoyenneté L. 112-8136
      • Section IV (Rédaction antérieure) - Servitudes de vue L. 112-9 à L. 112-11136
      • Section V (Rédaction antérieure) - Antennes réémettrices L. 112-12139
      • Section VI (Rédaction antérieure) - Constructions autour d'une place de guerre ou d'une poudrerie L. 112-13 et L 112-14141
      • Section VII (Rédaction antérieure) - Constructions à proximité des forêts L. 112-15141
      • Section VIII (Rédaction antérieure) - Nuisances dues à certaines activité- L. 112-16142
      • Section IX (Rédaction antérieure) - Protection contre les insectes xylophages L. 112-17.143
      • Section X (Rédaction antérieure) - Prévention des risques naturels L. 112-18 à L. 112-25.143
      • Sous-section 1 (Rédaction antérieure) - Prévention des risques sismiques et cycloniques L. 112-18 et L. 112-19143
      • Sous-section 2 (Rédaction antérieure) - Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols L. 112-20 à L. 112-25143
      • Titre II (Rédaction antérieure) - Sécurité et protection des immeubles L. 122-1 à L. 129-9144
      • Chapitre I (Rédaction antérieure) - Protection contre le feu. - Classification des matériaux Néant145
      • Chapitre II (Rédaction antérieure) - Immeubles de moyenne et de grande hauteur L. 122-1 à L 122-2145
      • Chapitre III (Rédaction antérieure) - Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public L. 123-1 à L. 123-4146
      • Chapitre III bis (Rédaction antérieure) - Sécurité des personnes L. 123-5 et L. 123-6148
      • Chapitre IV (Rédaction antérieure) - Adaptation des constructions au temps de guerre L 124-1149
      • Chapitre V (Rédaction antérieure) - Sécurité de certains équipements Immeubles par destination L. 125-1 à L. 125-5149
      • Section I (Rédaction antérieure) - Sécurité des ascenseurs L. 125-1 à L 125-2-5149
      • Sous-section 1 (Rédaction antérieure) - Dispositions générales L. 125-1 et L. 125-1-1149
      • Sous-section 2 (Rédaction antérieure) - Mesures de police administrative L. 125-1-2 et L. 125-1-3149
      • Sous-section 3 (Rédaction antérieure) - Dispositions pénales et constatations des infractions L. 125-1-4 à L. 125-1-7150
      • Sous-section 4 (Rédaction antérieure) - Sanctions pénales L. 125-1-8151
      • Sous-section 5 (Rédaction antérieure) L. 125-2 à L. 125-2-5151
      • Section II Rédaction antérieure) - Sécurité des portes automatiques de garage L. 125-3 à L. 125-5153
      • Chapitre VI (Rédaction antérieure) - Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation L. 126-1 à L 126-3153
      • Chapitre VII (Rédaction antérieure) - Gardiennage ou surveillance des immeubles L. 127-1154
      • Chapitre VIII (Rédaction antérieure) - Sécurité des piscines L. 128-1 à L. 128-3155
      • Chapitre IX (Rédaction antérieure) - Sécurité des immeubles à usage d'habitation L. 129-1 à L. 129-9155
      • Section I (Rédaction antérieure) - Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation L. 129-1 à L. 129-7155
      • Section II (Rédaction antérieure) - Détecteurs de fumée normalisés L. 129-8 et L. 129-9157
      • Titre III (Rédaction antérieure) - chauffage et ravalement des immeubles - lutte contre les termites L. 131-1 à L. 135-1158
      • Chapitre I (Rédaction antérieure) - Chauffage des immeubles L. 131-1 à L. 131-7158
      • Chapitre II (Rédaction antérieure) - Ravalement des immeubles L. 132-1 à L. 132-5159
      • Chapitre III (Rédaction antérieure) - Lutte contre les termites et la mérule L. 133-1 à L. 133-9161
      • Section I (Rédaction antérieure) - Lutte contre les termites L. 133-1 à L. 133-6161
      • Section II (Rédaction antérieure) - Lutte contre la mérule L. 133-7 à L. 133-9162
      • Chapitre IV (Rédaction antérieure) - Diagnostics techniques L. 134-1 à L. 134-7163
      • Section I (Rédaction antérieure) - Diagnostic de performance énergétique L. 134-1 à L. 134-5163
      • Section II (Rédaction antérieure) - Sécurité des installations intérieures de gaz L. 134-6166
      • Section III (Rédaction antérieure) - Sécurité des installations Intérieures d'électricité L. 134-7166
      • Chapitre V (Rédaction antérieure) - Économie des consommations d'eau dans les immeubles L. 135-1166
      • Titre IV (Rédaction antérieure) - dispositions relatives à l'industrie du bâtiment L. 142-1 à L. 142-6166
      • Chapitre I (Rédaction antérieure) - Aide à la productivité. - Coordination des programmes d'équipement Néant166
      • Chapitre II (Rédaction antérieure) - Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction L. 142-1 à L. 142-6167
      • Section I (Rédaction antérieure) - Centre scientifique et technique du bâtiment L. 142-1 et L. 142-2167
      • Section II (Rédaction antérieure) - Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique L. 142-3 à L. 142-6167
      • Titre V (rédaction antérieure) - Contrôle et sanctions pénales L. 151-1 à L. 152-13168
      • Chapitre I (Rédaction antérieure) - Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments L. 151-1 à L. 151-3168
      • Chapitre II (Rédaction antérieure) - Sanctions pénales L. 152-1 à L. 152-13169
      • Titre VI (rédaction antérieure) - dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la réunion, à Mayotte et à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon L. 161-1 à L. 161-3175
      • Chapitre unique (Rédaction antérieure) L. 161-1 à L 161-3175
      • Livre deuxième - Statut des constructeurs L. 200-1 à L. 291-4177
      • Titre préliminaire - Les sociétés d'habitat participatif L. 200-1 à L. 202-11177
      • Chapitre I - Les coopératives d'habitants L. 201-1 à L. 201-13179
      • Chapitre II - Les sociétés d'attribution et d'autopromotion L. 202-1 à L. 202-11181
      • Titre premier - Statut des sociétés de construction L. 210-1 à L. 215-10185
      • Chapitre I - Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles L. 211-1 à L. 211-4185
      • Chapitre II - Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises L. 212-1 à L. 212-17196
      • Section I - Dispositions générales L. 212-1 à L. 212-9198
      • Section II - Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation L. 212-10 à L. 212-13210
      • Section III - Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972 L 212-14 à L. 212-17211
      • Chapitre III - Sociétés coopératives de construction L. 213-1 à L. 213-15213
      • Chapitre IV - Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction L. 214-1 à L. 214-9221
      • Section I - Sociétés de construction poursuivant plusieurs program- mes L. 214-1 à L. 214-5222
      • Section II - Conseil de surveillance L. 214-6 à L. 214-9223
      • Chapitre V - Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété L. 215-1 à L. 215-10223
      • Section I - Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété L. 215-1 à L. 215-2223
      • Section II - Organisation des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété L. 215-3 et L. 215-4224
      • Section III - Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété L. 215-5 à L. 215-7225
      • Section IV - Contrôle administratif et sanctions L. 215-8 à L. 215-10227
      • Titre II - Promotion immobilière L 221-1 à L. 222-7227
      • Chapitre I - Dispositions générales L. 221-1 à L. 221-6227
      • Chapitre II - Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation L. 222-1 à L. 222-7232
      • Titre III - Construction d'une maison individuelle L. 230-1 à L. 232-2236
      • Chapitre I - Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan L. 231-1 à L. 231-13238
      • Chapitre II - Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan L. 232-1 à L. 232-2268
      • Titre IV - Dispositions communes diverses L. 241-1 à L. 242-4270
      • Chapitre I - Dispositions pénales L. 241-1 à L. 241-9270
      • Chapitre II - Dispositions diverses L. 242-1 à L. 242-4274
      • Titre V - Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire L. 251-1 à L 255-19275
      • Chapitre I - Bail à construction L. 251-1 à L. 251-9275
      • Chapitre II - Bail à réhabilitation L. 252-1 à L. 252-6284
      • Chapitre III - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit L. 253-1 à L. 253-8286
      • Chapitre IV - Bail réel immobilier L. 254-1 à L. 254-9288
      • Section I - Définition L. 254-1288
      • Section II - Droits et obligations des parties au contrat de bail L. 254-2 et L. 254-3289
      • Section III - Location des logements et transmission des droits réels L. 254-4 à L. 254-7289
      • Section IV - Sanctions L 254-8290
      • Section V - Dispositions générales L. 254-9290
      • Chapitre V - Bail réel solidaire L. 255-1 à L. 255-19290
      • Section I - Définition L. 255-1 à L. 255-6291
      • Section II - Droits et obligations des parties au contrat de bail L. 255-7 à L. 255-9292
      • Section III - Transmission des droits réels immobiliers L. 255-10 à L. 25516293
      • Section IV - Sanctions L. 255-17295
      • Section V - Dispositions générales L. 255- 18 et L. 255-19295
      • Titre VI - Ventes d'immeubles à construire qu'à rénover L. 261-1 à L. 263-3295
      • Chapitre I - Ventes d'immeubles à construire L. 261-1 à L. 261-22295
      • Chapitre II - Ventes d'immeubles à rénover L. 262-1 à L. 262-11320
      • Chapitre III - Dispositions communes L. 263-1 à L. 263-3322
      • Titre VII Protection de l'acquéreur immobilier L. 271-1 à L. 271-6323
      • Chapitre unique L. 271-1 à L. 271-6323
      • Section I - Dispositions générales L. 271-1 à L. 271-3323
      • Section II - Dossier de diagnostic technique L 271-4 à L. 271-6328
      • Titre VIII - Dispositions particulières à la Guadeloupe, a la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, a Mayotte, a Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon L. 281-1 et L. 281-2332
      • Chapitre unique L. 281-1 et L. 281-2332
      • Titre IX - Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers L. 290-1 et L. 290-2332
      • Titre IX - Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie L. 291-1 à L. 291-4333
      • Chapitre unique L. 291-1 à L. 291-4333
      • Livre troisième - aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat. - aide personnalisée au logement L. 300-1 à L. 381-3335
      • Titre préliminaire - dispositions générales relatives aux poli- tiques de l'habitat L. 300-1 à L. 304-1336
      • Chapitre préliminaire - Droit au logement L. 300-1 à L. 300-3336
      • Chapitre I - Politiques d'aide au logement L. 301-1 à L. 301-6337
      • Chapitre II - Politique locale de l'habitat L. 302-1 à L. 302-19347
      • Section 1 - Programme local de l'habitat L. 302-1 à L. 302-4-2347
      • Section II - Dispositions particulières à certaines agglomérations L. 302-5 à L. 302-9-4353
      • Section III - Plan départemental de l'habitat L. 302-10 à L. 302-12365
      • Section IV - Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Île-de- France L. 302-13 à L. 302-15365
      • Section V - Logements intermédiaires L. 302-16 à L. 302-152367
      • Section VI - Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin Les plans locaux de lutte contre l'habitat indigne prévus aux articles L. 302-17 à L. 302-19 du présent code sont adoptés avant le 31 décembre 2020, L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 187 L. 302-17 à L 302-19368
      • Chapitre III - Opérations programmées d'amélioration de l'habitat et opérations de revitalisation de territoire L. 303-1 et L 303-2369
      • Chapitre IV - Opérations de requalification des quartiers anciens dégradés- L. 304-1 et L. 304-1371
      • Titre premier - Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations L. 311-1 à L. 31-10-14372
      • Chapitre I - Primes et prêts à la construction L. 311-1 à L. 311-14372
      • Section I - Primes L. 311-1 à L. 311-7372
      • Section II - Prêts L. 311-8 et L 311-9374
      • Section III - Dispositions communes aux primes et prêts L. 311-10 à L. 311-13375
      • Section IV - Honoraires des architectes et autres techniciens L. 311-14376
      • Chapitre II - Garantie de l'État.-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie L. 312-1 à L. 312-7376
      • Section I - Garantie de l'État L. 312-1 et L 312-2376
      • Section II - Action des collectivités territoriales L. 312-2-1 à L. 312-5-2377
      • Section III - Action des chambres de commerce et d'industrie L 312-6379
      • Section IV - Fonds de garantie pour la rénovation énergétique L. 312-7379
      • Chapitre III - Participation des employeurs à l'effort de construction L. 313-1 à L. 313-36380
      • Section I - Participation des employeurs à l'effort de construction L. 313-1 à L. 313-6381
      • Section II - Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction L. 313-7 à L. 313-16-4388
      • Section III - Action logement L. 313-17 à L. 313-25389
      • Sous-section 1 - Dispositions communes L. 313-17 à L. 313-17-4389
      • Sous-section 2 - Action Logement Groupe L. 313-18 à L. 313-18-7390
      • Sous-section 3 - Action Logement Services L. 313-19 à L. 313-19-6392
      • Sous-section 4 - Action Logement Immobilier L. 313-20 à L. 313-25395
      • Section IV - Dispositions diverses L. 313-26 à L. 313-36396
      • Chapitre IV - Logement des fonctionnaires Néant402
      • Chapitre V - Épargne-logement L. 315-1 à L. 315-32402
      • Section I - Épargne-logement L. 315-1 à L. 315-7403
      • Section II - Dispositions transitoires relatives à l'épargne-construction L. 315-8 à L. 315-32407
      • Chapitre VI - Contrôle L. 316-1 à L. 316-4408
      • Chapitre X - Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété L. 31-10- 1 à L. 31-10-14409
      • Section I - Conditions du prêt L. 31-10-2 à L. 31-10-5409
      • Section II - Maintien du prêt L. 31-10- 6 et L. 31-10- 7411
      • Section III - Montant du prêt L. 31-10- 8 à L. 31-10- 10412
      • Section IV - Durée du prêt L. 31-10-11 et L. 31-10-12412
      • Section V - Conventions avec les établissements de crédit ou les sociétés de financement et contrôle L. 31-10-13 et L. 31-10-14413
      • Titre II - Amélioration de l'habitat L 321-1 à L 326-1413
      • Chapitre I - Agence nationale de l'habitat -Statut et concours financier L. 321-1 à L. 321-12413
      • Section I - Dispositions générales L. 321-1 à L 321-2415
      • Section II - Dispositions communes aux aides accordées aux propriétaires bailleurs L. 321-3 à L 321-7418
      • Section III - Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés L 321-8 à L. 321-12419
      • Chapitre II - Primes de l'État L 322-1 à L 322-3420
      • Chapitre III - Subventions de l'État Néant420
      • Chapitre IV - Aide à l'habitat rural L 324-1420
      • Chapitre V - Restauration immobilière Néant420
      • Chapitre VI - Service public de la performance énergétique de l'habitat L 326-1420
      • Titre III - Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement 420
      • Titre IV - Reversement de l'aide de l'état et sanctions L. 341-1 à L. 342-21421
      • Chapitre I - Reversement de l'aide de l'État L. 341-1421
      • Chapitre II - Agence nationale de contrôle du logement social L. 342-1 à L. 342-21421
      • Section I - Dispositions générales L. 342-1 et L 342-2421
      • Section II - Saisine par d'autres autorités ou organismes L. 342-3 et L. 342-3-1423
      • Section III - Modalités d'exercice des missions L. 342-4 à L. 342-10424
      • Section IV - Suite des contrôles et sanctions L. 342-11 à L 342-17425
      • Section V - Organisation de l'agence L 342-18 à L. 342-20428
      • Section VI - Financement des activités de l'agence L 342-21429
      • Titre V - Conventions d'aide personnalisée au logement L. 351-1 à L 353-22430
      • Chapitre I - Dispositions générales L 351-1 à L. 351-15432
      • Chapitre II - Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière L. 352-1449
      • Chapitre III - Régime juridique des logements locatifs conventionnés L 353-1 à L. 353-22449
      • Section I - Dispositions générales applicables aux logements conventionnés L. 353-2 à L. 353-13450
      • Section II - Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés L. 353-14 à L 353-22456
      • Titre VI - Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement L. 361-1 à L. 366-1461
      • Chapitre I - Conseil national de l'habitat L. 361-1462
      • Chapitre II - Conseil national de l'accession à la propriété L. 362-1 et L. 362-2462
      • Chapitre III - Dispositions communes L. 363-1462
      • Chapitre IV - Comité régional de l'habitat et de l'hébergement L. 364-1462
      • Chapitre V - Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement L. 365-1 à L. 365-7463
      • Chapitre VI - Organismes d'information sur le logement L. 366-1464
      • Titre VII - Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon L. 371-1 à L 371-5464
      • Chapitre unique L. 371-1 à L. 371-5465
      • Titre VIII - Dispositions relatives au tiers-financement L. 381-1 à L. 381-3466
      • Chapitre unique - Sociétés de tiers-financement L. 381-1 à L. 381-3466
      • Livre quatrième - Habitations à loyer modéré L. 411 à L. 482-4467
      • Titre premier - Dispositions générales L. 411 à L. 411-10469
      • Chapitre unique L. 411 à L, 411-10469
      • Titre II - Organismes d'habitations à loyer modéré L. 421-1 à L. 424-3479
      • Chapitre I - Offices publics de l'habitat L. 421-1 à L. 421-26479
      • Section I - Dispositions générales L. 421-1 à L. 421-7-1480
      • Section II - Administration des offices publics de l'habitat L. 421-8 à L, 421-14491
      • Section III - Gestion financière, budgétaire et comptable L. 421-15 à L. 421-22494
      • Sous-section I - Dispositions communes L. 421-15 à L. 421-18494
      • Sous-section 2 - Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique L. 421-19 et L. 421-20495
      • Sous-section 3 - Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce L, 421-21 et L. 421-22496
      • Section IV - Gestion du personnel L. 421-23 à L. 421-25497
      • Section V - Marchés L. 421-26499
      • Chapitre II - Organismes privés d'habitations à loyer modéré L. 422-1 à L. 422-19499
      • Section I - Fondations L. 422-1500
      • Section II - Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré L. 422-2 et L. 422-2-1500
      • Section III - Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré L. 422-3 à L. 422-3-2509
      • Section IV - Sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré L. 422-4 ancien à L. 422-4516
      • Section V - Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré L. 422-5 à L. 422-11-1516
      • Section VI - Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré L. 422-12519
      • Section VII - Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré L. 422-13 à L. 422-15520
      • Section VIII - Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative L. 422-16 à L. 422-19521
      • Chapitre III - Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré L. 423-1 à L. 423-17 ,523
      • Chapitre IV - Dispositions diverses L. 424-1 à L. 424-3533
      • Titre III - Dispositions financières L. 431-1 à L. 435-1533
      • Chapitre I - Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré L. 431-1 à L. 431-6533
      • Chapitre II - Prêts aux autres organismes et collectivités L. 432-1 à L. 432-6536
      • Chapitre III - Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré L. 433-1 et L. 433-2538
      • Chapitre IV - Rémunération des ingénieurs, architectes et techniciens Néant539
      • Chapitre V - Fonds national des aides à la pierre L. 435-1539
      • Titre IV - rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires L. 441 à L. 445-8540
      • Chapitre I - Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources. Supplément de loyer de solidarité L. 441 à L. 441-15540
      • Section I - Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources L. 441 à L. 441-2-9 ,541
      • Section II - Supplément de loyer de solidarité L. 441-3 à L. 441-15572
      • Chapitre II - Loyers et divers L. 442-1 à L. 442-12577
      • Chapitre III - Accession à la propriété et autres cessions L. 443-1 à L. 443-18608
      • Section I - Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires L. 443-1 à L. 443-6-1608
      • Section I bis - Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété L. 443-6-2 à L. 443-6-13609
      • Section II - Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments de patrimoine immobilier L. 443-7 à L. 443-15-6612
      • Sous-section 1 - Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers L. 443-7 à L. 443-15-5612
      • Sous-section 1 bis - Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété L. 443-15-5-1 à L. 443-15-58630
      • Sous-section 2 - Dispositions applicables aux logements-foyers L. 443-15-6632
      • Section II bis - Accession sociale à la propriété L. 443-15-7 et L. 443-15-8633
      • Section III - Dispositions particulières aux pensionnés de guerre L. 443-16 et L. 443-17634
      • Section IV - Taux des intérêts moratoires L. 443-18634
      • Chapitre IV - Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré L. 444-1 à L. 444-14634
      • Section I - Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants L. 444-1 à L. 444-6635
      • Section II - Dispositions applicables à la sous-location des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8 L. 444-7 à L. 444-9636
      • Section III - Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers L. 444-10 à L. 444-14636
      • Chapitre V - Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale L. 445-1 à L. 445-8637
      • Titre V - Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété L. 451-1 à L. 453-3643
      • Chapitre 1 - Contrôle L. 451-1 à L. 451-7643
      • Chapitre II - Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes L. 452-1 à L. 452-7643
      • Chapitre III - Garantie des opérations d'accession à la propriété L. 453-1 à L. 453-3650
      • Titre VI - Organismes consultatifs L. 461-1 et L. 461-2651
      • Chapitre unique L. 461-1 et L. 461-2651
      • Section I - Conseil supérieur des habitations à loyer modéré Néant651
      • Section II - Comités régionaux des habitations à loyer modéré Néant651
      • Section III L. 461-1651
      • Section IV - Dispositions communes L. 461-2651
      • Titre VII - Dispositions particulières à certaines parties du territoire L. 471-1 à L. 472-3652
      • Chapitre I - Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle L. 471-1652
      • Chapitre II - Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et- Miquelon L. 472-1 à L. 472-3652
      • Titre VIII - Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux L. 481-1 à L. 482-4655
      • Chapitre I - Dispositions générales L. 481-1 à L. 481-8655
      • Chapitre II - Dispositions relatives à la mobilité des locataires L. 482-1 à L. 482-4659
      • Livre cinquième - lutte contre l'habitat indigne L. 511-1 à L. 551-1661
      • Titre premier - Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations L. 511-1 à L. 511-22661
      • Chapitre unique L. 511-1 à L. 511-22661
      • Section 1 - Champ d'application L. 511-1 à L. 511-3661
      • Section 2 - Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure L. 511-4 à L. 511-18662
      • Section 3 - Procédure d'urgence L 511-19 à L. 511-21665
      • Section 4 - Dispositions pénales L 511-22666
      • Titre II - Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité L 521-1 à L 522-2667
      • Chapitre I - Protection des occupants L 521-1 à L 521-4667
      • Chapitre II - Concours financiers de l'État et dispositions transitoires L. 522-1 et L 522-2671
      • Titre III - Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la réunion, à Mayotte, a Saint-Martin et à Saint- Pierre-et-Miquelon L. 531-1 à L 531-3672
      • Chapitre unique L. 531-1 à L. 531-3672
      • Titre IV - Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux L. 541-1 à L. 543-2673
      • Chapitre I - Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires L. 541-1 à L. 541-6673
      • Chapitre I (Rédaction antérieure) - Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires L. 541-1 à L. 541-6675
      • Chapitre II - Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter L. 542-1 à L. 542-4676
      • Chapitre III - Procédures applicables aux propriétaires défaillants L. 543-1 à L. 543-2677
      • Titre V - Lutte contre l'habitat indigne L. 551-1 et L. 551-1678
      • Chapitre unique L. 551-1 et L. 551-1678
      • Livre cinquième (rédaction antérieure) - habitat indigne L. 511-1 à L. 511-7681
      • Titre premier (rédaction antérieure) - Bâtiments menaçant ruine L. 511-1 à L. 511-7681
      • Chapitre unique (Rédaction antérieure) L. 511-1 à L. 511-7681
      • Livre sixième - mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement L. 611-1 à L. 662-2691
      • Titre premier - dispositions générales L. 611-1 à L. 616691
      • Chapitre I - Principe L 611-1691
      • Chapitre II - Occupation du domaine public L 612-1692
      • Chapitre III - Dispositions diverses sursis à l'exécution de décisions de justice L. 613-1 à L. 613-5692
      • Chapitre IV - Réquisition de terrains L 614-1693
      • Chapitre V - Mesures de sauvegarde L 615-1 à L. 615-10694
      • Chapitre VI - Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal L. 616699
      • Titre II - Dispositions tendant à faciliter et a orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses L. 621-1 à L. 622-1699
      • Chapitre I - Service municipal du logement L. 621-1 à L. 621-6699
      • Chapitre II - Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la « bourse d'échange de logements » L. 622-1701
      • Titre III - Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements L. 631-1 à L. 635-11701
      • Chapitre I - Dispositions générales L. 631-1 à L. 631-16701
      • Section I - Prime de déménagement et de réinstallation L. 631-1 à L. 631-6702
      • Section II - Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitations L. 631-7 à L, 631-10702
      • Section III - La résidence hôtelière à vocation sociale L. 631-11708
      • Section IV - La résidence universitaire L. 631-12709
      • Section V - Les résidences-services L. 631-13 à L. 631-16710
      • Chapitre I bis - Cohabitation intergénérationnelle solidaire L, 631-17 à L. 631-19711
      • Section 1 - Règles particulières aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire L, 631-17 à L. 631-19711
      • Chapitre II - Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés L. 632-1 à L. 632-3712
      • Chapitre III - Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer L. 633-1 à L. 633-5714
      • Chapitre IV - Déclaration de mise en location L. 634-1 à L. 634-5715
      • Chapitre V - Autorisation préalable de mise en location L. 635-1 à L. 635-11717
      • Titre IV - Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition L. 641-1 à L. 642-28718
      • Chapitre I - Réquisition L. 641-1 à L. 641-14719
      • Chapitre II - Réquisition avec attributaire L. 642-1 à L, 642-28722
      • Section I - Principes généraux L. 642-1 à L. 642-6722
      • Section II - Procédure L. 642-7 à L. 642-13724
      • Section III - Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'at- tributaire de la réquisition L. 642-14 à L. 642-20725
      • Section IV - Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire L. 642-21 à L. 642-27-1725
      • Section V - Dispositions pénales L. 642-28726
      • Titre V - Sanctions et dispositions diverses L. 651-1 à L. 651-10726
      • Chapitre unique L. 651-1 à L. 651-10726
      • Titre VI - Dispositions relatives à l'Outre-Mer L. 661-1 à L. 662-2730
      • Chapitre I - Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin L. 661-1 à L. 661-3730
      • Chapitre II - Dispositions relatives à la Polynésie-française L. 662-1 et L. 662-2730
      • Livre septième - immeubles relevant du statut de la copropriété L. 711-1 à L. 741-2731
      • Titre premier - identification des immeubles relevant du statut de la copropriété L. 711-1 à L. 711-7731
      • Chapitre unique - De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires L. 711-1 à L. 711-7731
      • Titre II - Information des acquéreurs L. 721-1 à L. 721-3734
      • Chapitre unique - Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété L. 721-1 à L. 721-3734
      • Titre III - Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété L. 731-1 à L. 731-5736
      • Chapitre unique - Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété L. 731-1 à L. 731-5736
      • Titre IV - Traitement des difficultés des copropriétés dégradées L. 741-1 et L. 741-2737
      • Chapitre unique - Opérations de requalification des copropriétés dégradées L. 741-1 et L. 741-2737
      • Livre huitième - Aides personnelles au logement L. 811-1 à L. 863-5739
      • Titre Ier - Fonds national d'aide au logement L. 811-1 à L. 813-12739
      • Chapitre Ier - Organisation L. 811-1 et L. 811-2739
      • Chapitre II - Missions L. 812-1 à L. 812-3739
      • Chapitre III - Dispositions financières L. 813-1 à L. 813-12740
      • Section 1 - Dispositions générales L. 813-1 à L. 813-3740
      • Section 2 - Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale L. 813-4 à L. 813-12741
      • Titre II - Dispositions communes aux aides personnelles au logement L. 821-1 à L. 825-3742
      • Chapitre Ier - Principes généraux L. 821-1 à L. 821-8742
      • Section 1 - Définition L. 821-1 ;742
      • Section 2 - Règles de non-cumul L. 821-2 à L. 821-4743
      • Sous-section 1 - Aides personnelles au logement L 821-2 et L. 821-3743
      • Sous-section 2 - Primes de déménagement L 821-4743
      • Section 4 - Règles d'exclusivité L. 821-5743
      • Section 5 - Règles d'incessibilité et d'insaisissabilité L. 821-6743
      • Section 6 - Règles de prescription L. 821-7743
      • Section 7 - Autres règles L. 821-8743
      • Chapitre II - Conditions générales d'attribution L. 822-1 à L. 822-10744
      • Section 1 - Conditions relatives au bénéficiaire L. 822-2 à L. 822-4744
      • Section 2 - Conditions relatives aux ressources L. 822-5 à L. 822-8745
      • Section 3 - Conditions relatives au logement et à son occupation L. 822-9 et L. 822-10745
      • Chapitre III - Modalités de liquidation et de versement L. 823-1 à L. 823-9745
      • Chapitre IV - Impayés de dépenses de logement L. 824-1 à L 824-3747
      • Chapitre V - Contentieux L. 825-1 à L. 825-3747
      • Titre III - Aide personnalisée au logement L. 831-1 à L. 832-4748
      • Chapitre Ier - Champ d'application L. 831-1 et L. 831-2748
      • Chapitre II - Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement L. 832-1 à L. 832-4749
      • Titre IV - Allocations de logement L. 841-1 à L. 843-7749
      • Chapitre Ier - Champ d'application L. 841-1 à L. 841-5749
      • Chapitre II - Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement L. 842-1 et L. 842-2751
      • Chapitre III - Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements L. 843-1 à L. 843-7751
      • Chapitre IV - Conditions de peuplement752
      • Titre V - Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions L. 851-1 à L. 852-3753
      • Chapitre Ier - Contrôles L. 851-1 à L. 851-4753
      • Chapitre II - Lutte contre la fraude et sanctions L. 852-1 à L. 852-3753
      • Titre VI - Dispositions particulières à l'Outre-Mer L. 860-1 à L. 863-5754
      • Chapitre Ier - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte L. 861-1 à L. 861-9754
      • Section 1 - Fonds national d'aide au logement L. 861-1 à L. 861-3754
      • Section 2 - Dispositions communes aux aides personnelles au loge- ment L. 861-4 et L. 861-5754
      • Section 3 - Allocations de logement L. 861-6 à L. 861-8755
      • Section 4 - Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions L. 861-9756
      • Chapitre II - Saint-Barthélemy et Saint-Martin L. 862-1 à L. 862-4756
      • Section 1 - Fonds national d'aide au logement L. 862-1756
      • Section 2 - Dispositions communes aux aides personnelles au logement L. 862-2756
      • Section 3 - Allocations de logement L 862-3757
      • Section 4 - Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions L. 862-4757
      • Chapitre III - Saint-Pierre-et-Miquelon L. 863-1 à L. 863-5757
      • Section 1 - Fonds national d'aide au logement L. 863-1757
      • Section 2 - Dispositions communes aux aides applicables à Saint-Pierre- et-Miquelon L. 863-2 et L. 863-3758
      • Section 3 - Allocations de logement L. 863-4758
      • Section 4 - Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions L. 863-5758
      • Partie réglementaire759
      • Livre premier - Dispositions générales R. 111-1 à R. 162-4761
      • Titre premier - Construction des bâtiments R. 111-1 à R. 112-10761
      • Chapitre I - Règles générales R. 111-1 à R. 111-49761
      • Section I - Dispositions applicables à tous bâtiments R. 111-1 à R. 111-1 D761
      • Section II - Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation R. 111-1-1 à R. 111-17-3763
      • Section III - Personnes handicapées R. 111-18 à R. 111-19-63782
      • Sous-section 1 - Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs R. 111-18 à R. 111-18-3785
      • Sous-section 2 - Dispositions applicables lors de la construction de mai- sons individuelles R. 111-184 à R. 111-187.788
      • Sous-section 3 - Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existant s où sont créés des logements par changement de destination R. 111-18-8 à R. 111-18-11.791
      • Sous-section 4 - Dispositions applicables lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public R. 111-19 à R. 111-19-6793
      • Sous-section 5 - Dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes R. 111-19-7 à R. 111-19-12795
      • Sous-section 6 - Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public R. 111-19-13 à R.* 111-19-26-1798
      • Sous-section 7 - Attestation prévue par l'article L. 111-7-4 après achèvement des travaux R. 111-19-27 et R. 111-19-28803
      • Sous-section 8 - Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public R. 111-19-29803
      • Sous-section 9 - Commissions d'accessibilité R. 111-19-30803
      • Sous-section 10 - Agendas d'accessibilité programmée des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public R. 111-19-31 à R. 111-19-47.804
      • Sous-section 11 - Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée R. 111-19-48 à R. 111-19-51.810
      • Sous-section 12 - Registre public d'accessibilité R. 111-19-60811
      • Sous-section 13 - Bâtiments relevant du ministère de la défense R. 111-1961 à R. 111-1963811
      • Section IV - Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales R. 111-20 à R. 111-22-9812
      • Sous-section 1 - Caractéristiques thermiques R. 111-20 à R. 111-20-7812
      • Sous-section 2 - Performances énergétiques et énergies renouvelables R. 111-21 et R. 111-21-1821
      • Sous-section 3 - Étude de faisabilité des approvisionnements en énergie R. 111-22 à R. 111-22-2822
      • Sous-section 4 - Performance environnementale et caractéristiques environnementales D. 111-22-3823
      • Sous-section 5 - Pilotage des systèmes techniques des bâtiments R. 111-22-4 à R. 111-22-9824
      • Section V - Caractéristiques acoustiques R. 111-23-1 à R. 111-23-5.826
      • Sous-section 1 - Caractéristiques acoustiques des bâtiments neufs R. 111-231 à R. 111-23-3.826
      • Sous-section 2 - Caractéristiques acoustiques des bâtiments existants R. 111-23-4 et R. 111-23-5826
      • Section VI - Responsabilité des constructeurs d'ouvrage R. 111-24 à R. 111-28827
      • Sous-section 1 - Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979 R. 111-24 à R. 111-28827
      • Sous-section 2 - Déclarations d'ouverture de chantiers postérieures au 31 décembre 1978 Néant830
      • Section VII - Contrôle technique R. 111-29 à R. 111-42830
      • Sous-section 1 - Agrément des contrôleurs techniques R. 111-29 à R. 111-37830
      • Sous-section 2 - Contrôle technique obligatoire R. 111-38 à R. 111-42834
      • Section X - Déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments R. 111-43 à R. 111-49836
      • Chapitre II - Dispositions spéciales R. 112-1 à R. 112-10837
      • Section 1 - Dispositions spéciales relatives à la prévention du risque sismique R. 112-1837
      • Section II - Protection contre les insectes xylophages R. 112-2 à R. 112-4837
      • Section III - Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols R. 112-5 à R. 112-10838
      • Sous-section 1 - Modalités de définition des zones exposées R. 112-5838
      • Sous-section 2 - Contenu et durée de validité des études géotechniques R. 112-6 à R. 112-8839
      • Sous-section 3 - Contrats non soumis aux dispositions relatives à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols en raison de la nature ou de l'ampleur limitée du projet R. 112-9839
      • Sous-section 4 - Définition des techniques particulières de construction R. 112-10839
      • Titre II - Sécurité et protection contre l'incendie D. 121-1 à R. 129-15840
      • Chapitre I - Protection contre l'incendie.-Classification des matériaux D. 121-1 à D. 121-13840
      • Chapitre II - Immeubles de grande et de moyenne hauteur **R. 122-1 à R. 122-34.843
      • Section I - Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur R.* 122-2 à **R. 122-29844
      • Sous-section 1 - Définitions et classifications R.* 122-2 à R.* 122-5844
      • Sous-section 2 - Emplacement. Conditions d'utilisation. Principes de sécurité R.* 122-6 à R.* 122-11846
      • Sous-section 3 - Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 122-1 R. 122-11-1 à R. 122-11-6.848
      • Sous-section 4 - Intervention de la Commission centrale de sécurité **R. 122-12 et **R. 122-13850
      • Sous-section 5 - Obligations relatives à l'occupation des locaux **R. 122-14 à **R. 122-18850
      • Sous-section 6 - Mesures de contrôle **R. 122-19 à **R. 122-29852
      • Section II - Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de moyenne hauteur R. 122-30 à R. 122-34854
      • Sous-section 1 - Dispositions générales R. 122-30854
      • Sous-section 2 - Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur R. 122-31 à R. 122-33854
      • Sous-section 3 - Dispositions d'application R. 122-34855
      • Chapitre III - Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public R. 123-1 à R. 123-56855
      • Section I - Définition et application des règles de sécurité R. 123-2 à R. 123-17855
      • Section II Classement des établissements R. 123-18 à R. 123-21860
      • Section III - Dossier permettant de vérifier la conformité d'un établisse- ment recevant le public avec les règles de sécurité R. 123-22 à *R. 123-26861
      • Section IV Mesures d'exécution et de contrôle R. 123-27 à R. 123-51862
      • Sous-section 1 - Généralités R. 123-27 et R. 123-28862
      • Sous-section 2 - Commissions de sécurité R. 123-29 à R. 123-42862
      • Sous-section 3 - Organisation du contrôle des établissements R. 123-43 à R. 123-51865
      • Section V - Sanctions administratives R. 123-52868
      • Section VI - Dispositions diverses R. 123-53 à R. 123-55869
      • Section VII - Dispositions relatives à l'astreinte administrative R. 123-56 et R. 123-56869
      • Chapitre III bis - Sécurité des personnes R. 123-57 à R. 123-60869
      • Chapitre IV - Adaptation des constructions pour le temps de guerre R. 124-1870
      • Chapitre V - Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination R. 125-1 à *R. 125-5870
      • Section I - Sécurité des ascenseurs R. 125-1 à R. 125-2-41870
      • Sous-section 1 - Mise en sécurité des ascenseurs R. 125-1 à R. 125-1-4870
      • Sous-section 2 - Entretien et contrôle technique R. 125-2 à R. 125-2-6873
      • Sous-section 3 - Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs R. 125-2-7 et R. 125-2-8876
      • Sous-section 4 - Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs R. 125-2-9 à R. 125-2-41877
      • Section II - Sécurité des portes automatiques de garage * R. 125-3-1 à *R. 125-5890
      • Chapitre VI - Protection contre les risques naturels ou miniers R. 126-1892
      • Chapitre VII - Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habita- R. 127-1 à R. 127-8893
      • Chapitre VIII - Sécurité des piscines D. 128-1 à D. 128-4894
      • Chapitre IX - Sécurité des immeubles à usage d'habitation R. 129-1 à R. 129-15895
      • Section I - Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'im- meubles collectifs à usage d'habitation895
      • Section I (Rédaction antérieure) - Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation R. 129-1 à R. 129-11-1895
      • Sous-section 1 - Dispositions générales R. 129-2 à R. 129-4896
      • Sous-section 2 - Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété R. 129-5 à R. 129-9896
      • Sous-section 3 - Autres dispositions R. 129-10 et R. 129-11896
      • Sous-section 4 - Dispositions relatives à l'astreinte administrative R. 129-11-1897
      • Section II - Détecteurs de fumée normalisés R. 129-12 à R. 129-15897
      • Titre III - Chauffage et ravalement des immeubles. - Lutte contre les termites R. 131-1 à R. 138-3898
      • Chapitre I - Performances énergétiques des immeubles et prévention des Intoxications par le monoxyde d'azote R. 131-1 à R. 131-44898
      • Section 1 - Équipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs R. 131-1898
      • Section I - Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs R. 131-2898
      • Section III - Régulation des installations de chauffage R. 131-3899
      • Section IV - Limitation de la température de chauffage R. 131-4899
      • Section V - Caractéristiques thermiques et performance énergétique R. 131-25 à R. 131-28-11899
      • Sous-section 1 - Dispositions générales R. 131-25 à R. 131-28-6899
      • Sous-section 2 - Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture R. 131-28-7 à R. 131-28-10903
      • Sous-section 3 - Dispositions applicables en cas de travaux d'aménage- ment pour rendre un local habitable R. 131-28-11905
      • Section VI - Refroidissement des Immeubles R.* 131-29905
      • Section VII - Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone R. 131-31 à R. 131-37905
      • Section VIII - Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire R. 131-38 à R. 131-44906
      • Sous-section 1 - Champ d'application R. 131-38906
      • Sous-section 2 - Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale R. 131-39 à R. 131-39-2907
      • Sous-section 3 - Modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale R. 131-40907
      • Sous-section 4 - Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale R. 131-41 à R. 131-41-3908
      • Sous-section 5 - Évaluation et constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie R. 131-42909
      • Sous-section 6 - Modalités de publication ou d'affichage du suivi des consommations d'énergie R. 131-43909
      • Sous-section 7 Contrôle et sanctions administratives R. 131-44910
      • Chapitre II - Ravalement des immeubles R. 132-1910
      • Chapitre III - Lutte contre les termites R. 133-1 à D. 133-8911
      • Chapitre IV - Diagnostics techniques R. 134-1 à R. 134-18913
      • Section I - Diagnostic de performance énergétique R. 134-1 à R. 134-5-8913
      • Sous-section 1 - Dispositions générales R. 134-1 à R. 134-5913
      • Sous-section 2 - Mention des informations dans les annonces immobilières R. 134-5-1 à R. 134-5-4918
      • Sous-section 3 - Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique R. 134-5-5 à R. 134-5-6919
      • Sous-section 4 - Dispositions diverses R. 134-5-7 à R. 134-5-8919
      • Section II - État de l'Installation intérieure de gaz R. 134-6 à R. 134-9920
      • Section III - État de l'Installation intérieure d'électricité R. 134-10 à R. 134-13921
      • Section IV - Audit énergétique R. 134-14 à R. 134-18922
      • Chapitre V - Économie des consommations d'eau dans les Immeubles D. 135-1923
      • Chapitre VI - Infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos R. 136-1 à R. 136-4924
      • Chapitre VII - Annexe environnementale D. 137-1 à D. 137-3925
      • Chapitre VIII - Économies d'énergie dans les immeubles en copropriété R. 138-1 à R. 138-3925
      • Titre IV - Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment R. 141-1 à R. 143-14927
      • Chapitre l - Aide à la productivité. Coordination des programmes d'équipe R. 141-1 à R. 141-4927
      • Section 1 - Aide à la productivité R. 141-1 à * R. 141-3927
      • Section II - Coordination des programmes d'équipement R. 141-4927
      • Chapitre II - Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction R. 142-1 à D. 142-25928
      • Section I - Centre scientifique et technique du bâtiment R. 142-1 à R. 142-12928
      • Section II - Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique D. 142-15 à D. 142-25932
      • Chapitre III - Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergé R. 143-1 à R. 143-14934
      • Titre V - Contrôle et dispositions pénales R. 152-1 à R. 152-11935
      • Chapitre I - Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments Néant935
      • Chapitre II - Sanctions pénales R. 152-1 à R. 152-11935
      • Section I - Sécurité des ascenseurs R. 152-1 et R. 152-2935
      • Section II - Immeubles de grande hauteur R. 152-3 à R. 152-5935
      • Section III - Immeubles recevant du public R. 152-6 et R. 152-7936
      • Section IV ancienne - Ravalement Néant936
      • Section IV - Chauffage R. 152-8936
      • Section V - Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation R. 152-9 et R. 152-10936
      • Section VI - Intoxications par le monoxyde de carbone R. 152-11937
      • Titre VI - dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, a la Réunion et à Mayotte R. 161-1 à R. 162-4937
      • Chapitre I - Dispositions générales R. 161-1 à R. 161-5937
      • Chapitre II - Dispositions particulières R. 162-1 à R. 162-4939
      • Section I - Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments d'habitation R. 162-1 et R. 162-2940
      • Section II - Caractéristiques acoustiques R. 162-3940
      • Section III - Aération des logements R. 162-4941
      • Livre deuxième - Statut des constructeurs R. 200-1 à R. 281-2943
      • Titre préliminaire - Les sociétés d'habitat participatif R. 200-1 à R. 202-8943
      • Chapitre I - Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants R. 201-1 à R. 201-8945
      • Chapitre II - Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion R. 202-1 à R. 202-8946
      • Titre premier - Statut des sociétés de construction R. 210-1 à R. 215-4947
      • Chapitre I - Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles R. 211-1 à R. 211-6948
      • Chapitre II - Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises R. 212-1 à R. 212-18949
      • Section I - Dispositions générales R. 212-1 à R. 212-11950
      • Section II - Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation R. 212-12 à R. 212-16953
      • Section III - Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972 R. 212-17 et R. 212-18955
      • Chapitre III - Sociétés coopératives de construction R. 213-1 à R. 213-17-3955
      • Chapitre IV - Dispositions particulières communes aux sociétés consti- tuées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction Néant960
      • Chapitre V - Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'ac- cession à la propriété R. 215-1 à R. 215-4960
      • Titre II - Promotion immobilière R. 222-1 à R. 222-14960
      • Chapitre I - Dispositions générales Néant960
      • Chapitre II - Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation R. 222-1 à R. 222-14961
      • Section I - Forme et objet du contrat de promotion immobilière et du contrat particulier relatif aux études préliminaires R. 222-2 à R. 222-5961
      • Section II - Prix du contrat R. 222-6 à R. 222-8962
      • Section III - Garanties d'exécution du contrat R. 222-9 à R. 222-14963
      • Titre III - Construction d'une maison individuelle R. 231-1 à R. 232-7965
      • Chapitre I - Construction d'une maison Individuelle avec fourniture de R. 231-1 à R. 231-15965
      • Chapitre II - Construction d'une maison individuelle sans fourniture de R. 232-1 à R. 232-7975
      • Titre IV - Dispositions communes diverses 976
      • Chapitre I - Dispositions pénales Néant976
      • Chapitre II - Dispositions diverses Néant976
      • Titre V - Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire **R. 251-1 à R. 255-9976
      • Chapitre I - Bail à construction **R. 251-1 à **R. 251-3976
      • Chapitre III - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit R. 253-1 et R. 253-2977
      • Chapitre IV - Bail réel immobilier R. 254-1 à R. 254-7977
      • Section I - Modalités de contrôle de l'affectation des logements R. 254- 1 à R. 254- 4977
      • Section II - Calcul du plafond de la valeur des droits réels R. 254-5978
      • Section III - Nullité et résiliation du contrat de bail Immobilier R. 254-6 et R. 254-7978
      • Chapitre V - Bail réel solidaire R. 255-1 à R. 255-9979
      • Titre VI - Ventes d'immeubles à construire ou à rénover R. 261-1 à R. 262-15980
      • Chapitre I - Vente d'immeubles à construire R. 261-1 à R. 261-33980
      • Section I - Dispositions générales R. 261-1 à R. 261-7980
      • Section II - Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires R. 261-8 à R. 261-10985
      • Section III - Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation R. 261-11 à R. 261-16985
      • Section IV - Garanties financières d'achèvement et de remboursement R. 261-17 à R. 261-24-1990
      • Section V - Contrat préliminaire R. 261-25 à R. 261-33997
      • Chapitre II - Ventes d'immeubles à rénover R. 262-1 à R. 262-151002
      • Section I - Dispositions générales R. 262-1 à R. 262-71002
      • Section II - Conclusion du contrat de vente d'immeuble à rénover R. 262-8 à R. 262-111004
      • Section III - Garantie d'achèvement des travaux R. 262-12 et R. 262-131005
      • Section IV Promesse de vente R. 262-14 et R. 262-151005
      • Titre VII Ancien - protection de l'acquéreur immobilier R. 271-1 ancien1006
      • Chapitre unique R. 271-1 ancien1006
      • Titre VII - Protection de l'acquéreur immobilier R. 271-1 à D. 271-71006
      • Chapitre unique R. 271-1 à D. 271-71006
      • Section I - Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique R. 271-1 à D. 271-51006
      • Section II - Dispositions générales D. 271-6 et D. 271-71008
      • Titre VIII - Dispositions particulières à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte R. 281-1 et R, 281-21009
      • Chapitre unique R. 281-1 et R. 281-2 1009
      • Livre troisième - Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - aide personnalisée au logement R. 300-1 à D. 391-91011
      • Titre préliminaire - Politique d'aide au logement R. 300-1 à D. 304-11011
      • Chapitre I - Droit au logement R. 300-1 à R. 300-2-21011
      • Chapitre II - Politique locale de l'habitat R. 302-1 à D. 302-301013
      • Section I - Contenu du programme local de l'habitat R. 302-1 à R. 302-1-41013
      • Section II - Établissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale R. 302-2 à R. 302-13-11015
      • Section III - Dispositions particulières à certaines communes R. 302-14 à R. 302-19-11016
      • Section IV - Dispositions relatives au fonds d'aménagement urbain R. 302-20 à R. 302-241023
      • Section V - Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux R. 302-24-11024
      • Section VI - Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale R. 302-25 et R. 302-261025
      • Section VII - Logements intermédiaires D. 302-27 à D. 302-301026
      • Chapitre IV - Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement D. 304-11026
      • Titre premier - Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations R. 311-1 à D. 31-10-121027
      • Chapitre I - Primes et prêts à la construction R. 311-1 à R. 311-661027
      • Section I - Dispositions communes aux primes et prêts R. 311-1 à R. 311-41027
      • Section II - Dispositions communes aux différentes primes R. 311-5 à R. 311-221029
      • Sous-section 1 - Conditions d'octroi et de maintien des primes R. 311-5 à R. 311-121029
      • Sous-section 2 - Procédure d'attribution des primes R. 311-13 à R.* 311-161030
      • Sous-section 3 - Suspension, suppression ou annulation des primes R. 311-17 à R. 311-221031
      • Section III - Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts R. 311-23 à R. 311-341032
      • Sous-section 1 - Conditions d'attribution et de paiement des primes R. 311-24 à R. 311-291032
      • Sous-section 2 - Transfert, suspension et annulation des primes R. 311-30 à R. 311-341033
      • Section IV - Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêt et aux prêts R. 311-35 à R. 311-631034
      • Sous-section 1 - Primes convertibles en bonifications d'intérêt et prêts spéciaux R. 311-37 à R. 311-591034
      • Sous-section 2 - Primes convertibles en bonifications d'intérêt et prêts immobiliers conventionnés R. 311-60 à R. 311-631041
      • Section V - Dispositions transitoires et diverses R. 311-64 et R. 311-651042
      • Section VI Aide à l'habitat des jeunes agriculteurs Réservée1043
      • Section VII Honoraires des architectes et autres techniciens R. 311-661043
      • Chapitre II - Garantie de l'État et des collectivités locales action des cham- bres de commerce et d'industrie R. 312-1 à **R. 312-141043
      • Section I - Garantie de l'État R. 312-1 à D. 312-71043
      • Sous-section 1 - Dispositions générales R. 312-1 à D. 312-3-31043
      • Sous-section 2 - Consolidation des prêts aux sociétés de construction D. 312-4 à D. 312-61044
      • Sous-section 3 - Dispositions transitoires D. 312-71045
      • Section I bis - Fonds de garantie pour la rénovation énergétique R. 312-7-1 à R. 312-7-101045
      • Sous-section 1 - Conditions d'éligibilité R. 312-7-1 et R. 312-7-21045
      • Sous-section 2 - Modalités d'intervention pour les prêts accordés à Titre individuel à une personne physique R. 312-7-3 à R. 312-7-51045
      • Sous-section 3 - Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires R. 312-7-6 à R. 312-7-81046
      • Sous-section 4 - Organisation et fonctionnement du fonds R. 312-7-9 et R. 312-7-101046
      • Section II - Garanties et avances des collectivités locales **R. 312-8 à **R. 312-141047
      • Sous-section 1 - Garanties **R. 312-8 à **R. 312-101047
      • Sous-section 2 - Avances **R. 312-11 à **R. 312-131048
      • Sous-section 3 - Dispositions communes **R. 312-141048
      • Section III - Action des chambres de commerce et d'industrie Néant1048
      • Chapitre III Participation des employeurs à l'effort de construction R. 313-1 à R. 313-631048
      • Section I - Obligations des employeurs R. 313-1 à R.* 313-111049
      • Sous-section 1 - Conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction R. 313-1 à R.* 313-51049
      • Sous-section 2 - Modalités de la participation R. 313-6 à R.* 313-111051
      • Section II - Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction R. 313-12 à R. 313-20-31052
      • Sous-section 1 - Dispositions générales R. 313-12 à R. 131-18-61052
      • Sous-section 2 - Nature des emplois R. 313-19 à R. 313-19-81054
      • Sous-section 3 - Règles d'utilisation des emplois R. 313-20 à R. 313-20-31058
      • Section III - Organismes collecteurs de la participation des employeurs R. 313-21 à R. 313-351061
      • Sous-section 1 - Agrément des organismes collecteurs R. 313-21 à R.* 313-291061
      • Sous-section 2 - Dispositions comptables et financières applicables aux organismes à caractère professionnel ou interprofessionnel R. 313-29-1 à R. 313-351063
      • Section IV - Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction R. 313-35-1 à R. 313-35-11.1066
      • Section IV ancienne - Utilisation des sommes recueillies au Titre de l'article R. 313-10 R.* 313-36 et R.* 313-37 anciens1069
      • Section V - Union d'économie sociale du logement R. 313-36 à R. 313-411069
      • Section VI - Dispositions diverses R. 313- 42 à R.* 313-45-11069
      • Section VII - Dispositions transitoires maintenues pour les opérations entreprises avant le 10 novembre 1966 R.* 313-46 à R.* 313-511070
      • Section VIII - Dispositions provisoirement applicables certaines entreprises nationalisées R.» 313-52 à R.* 313-561070
      • Section IX - Union d'économie sociale du logement R. 313-57 à R. 313-631070
      • Chapitre IV - Logement des fonctionnaires R. 314-1 à R. 314-271070
      • Section I - Dispositions générales R. 314-1 à R. 314-71070
      • Section II - Logement des personnels civils de l'État R. 314-8 à R. 314-151072
      • Section III - Logement des personnels militaires D. 314-16 à R. 314-191072
      • Section IV - Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole R. 314-20 à R. 314-271073
      • Chapitre V - Épargne-logement. Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et l'épargne-crédit R. 315-1 à **R. 315-821074
      • Section I - Comptes d'épargne-logement R. 315-1 à R.* 315-231074
      • Sous-section 1 - Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne- logement R. 315-1 à R. 315-61074
      • Sous-section 2 - Attribution de prêts R. 315-7 à R. 315-151076
      • Sous-section 3 - Prime d'épargne R. 315-16 et R. 315-17 ,.1083
      • Sous-section 4 - Gestion et contrôle des opérations R. 315-18 à R.* 315-231084
      • Section II - Plans contractuels d'épargne-logement R. 315-24 à R. 315-431085
      • Sous-section 1 - Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne logement R. 315-25 à R. 315-331085
      • Sous-section 2 - Attribution de prêts R. 315-34 à R. 315-381090
      • Sous-section 3 - Retrait des fonds et primes d'épargne R. 315-39 à R. 315-40-11093
      • Sous-section 4 - Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte R. 315-41 à R. 315-431095
      • Section III - Dispositions transitoires *R. 315-43 ancien à **R. 315-821095
      • Sous-section 1 - Comptes d'épargne-crédit *R. 315-43 ancien à R. 315-68 ancien1095
      • Sous-section 2 - Épargne-construction **R. 315-69 à **R. 315-821095
      • Chapitre VI - Contrôle R. 316-1 à R. 316-31098
      • Chapitre VII - Avances aidées par l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété D. 317-1 à D. 317-251099
      • Section I - Conditions d'attribution de l'avance D. 317-3 à D. 317-71101
      • Section II - Caractéristiques financières de l'avance D. 317-8 à D. 317-121103
      • Section III - Conventions avec les établissements de crédit D. 317-13 et D. 317-141105
      • Section IV Garantie des prêts D. 317-151105
      • Section V - Contrôle D. 317-16 et D. 317-171105
      • Section VI - Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer D. 317-18 à D. 317-241106
      • Section VII - Mise en extinction de l'avance D. 317-251107
      • Chapitre VIII - Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété R. 318-1 à D. 318-341107
      • Section I Conditions d'attribution de l'avance R. 318-4 à R. 318-91108
      • Section II Caractéristiques financières de l'avance R. 318-10 à R. 318-131111
      • Section III - Compensation par l'État de l'absence d'intérêts R. 318-14 à R. 318-171112
      • Section IV - Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement R. 318-18 et R. 318-191113
      • Section V - Garantie des prêts R. 318-201114
      • Section VI - Contrôle R. 318-21 à R. 318-231114
      • Section VII - Dispositions particulières aux départements d'outre-mer R. 318-24 à R. 318-271116
      • Section VIII - Conditions financières relatives aux avances remboursa- bles sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le Code de la construction et de l'habitation D. 318-28 à D. 318-331117
      • Section IX - Dispositions diverses D. 318-341122
      • Chapitre IX - Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens D. 319-1 à D. 319-431122
      • Section I - Conditions d'attribution de l'avance D. 319-1 à D. 319-41123
      • Section II - Caractéristiques financières de l'avance D. 319-5 à D. 319-81124
      • Section III - Compensation par l'État de l'absence d'intérêts D. 319-9 et D. 319-101125
      • Section IV - Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement D. 319-11 et D. 319-121125
      • Section V - Contrôle D. 319-13 à D. 319-151126
      • Section VI - Modalités d'attribution de l'avance D. 319-16 à D. 319-201127
      • Section VII - Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans Intérêt D. 319-21 et D. 319-221130
      • Section VIII - Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursa- bles aux syndicats de copropriétaires D. 319-23 à D. 319-341131
      • Section IX - Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en oeuvre par l'Anah D. 319-35 à D, 319-431133
      • Chapitre X - Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo- accession à la propriété D. 31-10-1 à D. 31-10-121134
      • Section I - Conditions du prêt D. 31-10-2 à D. 31-10-51134
      • Section II - Maintien du prêt D. 31-10-6 et D. 31-10-71139
      • Section III - Montant du prêt D. 31-10-8 à D. 31-10-101141
      • Section IV - Durée du prêt D. 31-10-111142
      • Section V - Garantie du prêt D. 31-10-121143
      • Titre II - Amélioration de l'habitat R. 321-1 à R. 327-11143
      • Chapitre I - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat R. 321-1 à R. 321-361144
      • Section I - Organisation et fonctionnement de t'agence R. 321-1 à R.* 321-111144
      • Sous-section 1 - Dispositions générales R. 321-1 à R. 321-91144
      • Sous-section 2 - Organisation et fonctionnement de la commission locale d'amélioration de l'habitat R. 321-10 à R.* 321-111151
      • Section II - Conditions d'attribution des aides R. 321-12 à D. 321-22-41154
      • Sous-section 1 - Dispositions générales R. 321-12 à R. 321-221154
      • Sous-section 2 - Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues D. 321-22-1 à D. 321-22-41163
      • Section III - Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs D. 321-23 à R. 321-361164
      • Sous-section 1 - Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence D. 321-23 à R. 321-30-21164
      • Sous-section 2 - Dispositions particulières applicables à certains loge- ments conventionnés en application de l'article L. 321-8 D. 321-31 à R. 321-361180
      • Chapitre II - Primes de l'État1181
      • Section I - Habitat autre que locatif1181
      • Section II - Habitat locatif1181
      • Chapitre III - Subventions de l'État D. 323-1 à D. 323-221182
      • Section I - Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux D. 323-1 à R. 323-12-11182
      • Section II - Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte D. 323-13 à D. 323-221189
      • Sous-section unique - Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte D. 323-13 à D. 323-221189
      • Chapitre IV - Aide à l'habitat rural1191
      • Chapitre V - Restauration immobilière R. 325-1 à R. 325-61191
      • Chapitre VI - Amélioration, transformation ou aménagement de logements locatifs sociaux conventionnés R. 326-1 à R. 326-51192
      • Chapitre VII - Programme d'intérêt général R. 327-11192
      • Titre III - Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement D. 331-1 à D. 331-1141193
      • Chapitre unique D. 331-1 à D. 331-1141193
      • Section I - Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés D. 331-1 à R. 331-311193
      • Sous-section 1 - Dispositions communes D. 331-1 à D. 331-13-11194
      • Sous-section 2 - Dispositions applicables aux subventions de l'État et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations D. 331-14 à D. 331-161201
      • Sous-section 3 - Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux D. 331-17 à R. 331-231205
      • Sous-section 4 - Dispositions relatives au foncier, à l'acquisition d'immeubles bâtis et à une subvention spécifique au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux D. 331-24 à D. 331-25-11206
      • Sous-section 5 - Sanctions D. 331-26 et R. 331-271208
      • Sous-section 6 - Départements d'outre-mer D. 331-28 à R. 331-311209
      • Section II - Prêts aidés par l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété D. 331-31-1 à D. 331-621209
      • Sous-section 1 - Conditions d'octroi des prêts D. 331-34 à D. 331-521211
      • Sous-section 2 - Caractéristiques des prêts D. 331-53 à D. 331-551217
      • Sous-section 3 - Modalités de l'aide D. 331-561219
      • Sous-section 4 - Préfinancement D. 331-57 à D. 331-591219
      • Sous-section 4 bis - Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R. 331-59 du Code de la construction et de l'habitation D. 331-59-1 à D. 331-59-71221
      • Sous-section 4 ter - Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-accession à la propriété immobilière régi par la loi n ° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location- accession à la propriété immobilière D. 331-59-8 à D. 331-59-171222
      • Sous-section 5 - Sanctions D. 331-60 et D. 331-611225
      • Sous-section 5 bis - Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés par l'État à l'accession à la propriété D. 331-61-1 et D. 331-61-2
      • Sous-section 6 - Départements d'outre-mer D. 331-621225
      • Section III - Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements D. 331-63 à D. 331-77-21225
      • Sous-section 1 Conditions d'octroi D. 331-65 à D. 331-701227
      • Sous-section 2 - Caractéristiques D. 331-71 à D. 331-761231
      • Sous-section 2 bis - Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régie par la loi n ° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété D. 331-76-1 à D. 331-76-54.1233
      • Sous-section 3 - Contrôle D. 331-76-6 et D. 331-76-71236
      • Sous-section 4 - Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à ta Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon D. 331-77 à D. 331-77-21236
      • Section IV - Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs D. 331-78 à D. 331-841237
      • Section V - Subventions pour la création d'établissements d'héberge- ment et de résidences hôtelières à vocation sociale D. 331-85 à D. 331-1101238
      • Sous-section 1 - Création de résidences hôtelières à vocation sociale D. 331-85 à D. 331-951238
      • Sous-section 2 - Création d'établissements d'hébergement D. 331-96 à D. 331-1101239
      • Section VI - Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et déci- sions favorables accordées au Titre du logement social D. 331-111 à D. 331-1141241
      • Titre IV - Reversement de l'aide de l'état et sanctions R. 342-1 à R. 342-401242
      • Chapitre I - Reversement de l'aide de l'État Réservé1242
      • Chapitre II - Agence nationale de contrôle du logement social R. 342-1 à R. 342-401242
      • Section I - Règles d'organisation et de fonctionnement R. 342-1 à R. 342-101242
      • Section II - Organisation des contrôles et gestion des suites R. 342-11 à R. 342-151247
      • Section III - Transmission des données statistiques et comptables au ministre chargé du logement D. 342-161248
      • Section IV - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail R. 342-17 à R. 342-401248
      • Sous-section 1 - Compétences, organisation et attributions R. 342-17 à R. 342-201249
      • Sous-section 2 - Composition et mandat R. 342-21 à R. 342-271249
      • Sous-section 3 - Fonctionnement R. 342-28 à R. 342-401250
      • Titre V - Conventions à l'aide personnalisée au logement R. 351-1 à D. 353-2141252
      • Chapitre I (Rédaction antérieure) - Dispositions générales R. 351-1 à R. 351-661253
      • Section I - Aide personnalisée R. 351-1 à R. 351-321253
      • Sous-section 1 - Champ d'application de l'aide personnalisée au logement R. 351-1 et R. 351-1-11253
      • Sous-section 2 - Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement R. 351-2 à R. 351-91255
      • Sous-section 3 - Conditions particulières R. 351-10 à R. 351-17-11262
      • Sous-section 4 - Calcul de l'aide personnalisée au logement R. 351-17-2 à R. 351-22-21266
      • Sous-section 5 - Prime de déménagement R. 351-23 à R. 351-251270
      • Sous-section 6 - Modalités de liquidation et de versement R. 351-26 à R. 351-28-21271
      • Sous-section 7 - Dispositions diverses R. 351-29 à R. 351-321273
      • Section II - Fonds national d'aide au logement R. 351-33 à R. 351-461279
      • Sous-section 1 - Organisation R. 351-34 et R. 351-351279
      • Sous-section 2 - Attributions R. 351-36 à R. 351-391279
      • Sous-section 3 - Dispositions financières R. 351-40 à R. 351-451280
      • Sous-section 4 - Dispositions transitoires R. 351-461281
      • Section Ill - Missions assurées par les organismes payeurs relatives aux demandes de remises gracieuses et aux contestations de décisions R. 351-47 à R. 351-541281
      • Section IV - Dispositions particulières aux logements-foyers R. 351-55 à R. 351-661283
      • Sous-section 1 - Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif R. 351-55 à R. 351-571283
      • Sous-section 2 - Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer R. 351-58 à R. 351-661285
      • Chapitre II - Dispositions particulières aux bâtiments insalubres et à la restauration immobilière Réservé1287
      • Chapitre III - Régime juridique des logements locatifs conventionnés D. 353-1 à D. 353-2141287
      • Section I - Conventions conclues entre l'État et les organismes d'habitations à loyer modéré D. 353-1 à R. 353-311288
      • Section II - Conventions conclues entre l'État et les bailleurs de logements en application de l'article L. 351-2 (4°) D. 353-32 à D. 353-571313
      • Section III - Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L. 353-18 D. 353-58 à R. 353-881326
      • Section IV - Conventions conclues entre l'État et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°) D. 353-89 à R. 353-1181337
      • Section VI - Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts convention- nés en application de la section III du chapitre unique du Titre III du livre III du Code de la construction et de l'habitation D. 353-126 à D. 353-1521359
      • Section VII - Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) R. 353-154 à R. 353-165-121377
      • Section VIII - Conventions conclues en application de l'article L. 351-2 (3°) entre l'État et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R. 331-41 (3°) D. 353-166 à D. 353-1781396
      • Section IX - Conventions conclues en application de l'article L. 351-2 (3°) entre l'État et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statu- taire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités publiques D. 353-189 à D. 353-1991400
      • Section X - Conventions conclues en application de l'article L. 351-2 (3°) entre l'État et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section 4 bis de la section II du chapitre I du Titre II du livre III D. 353-200 à D. 353-2141410
      • Titre VI - Organismes consultatifs et organismes concourant à u politique du logement D. 361-1 à R. 366-81415
      • Chapitre I - Conseil national de l'habitat D. 361-1 à D. 361-201416
      • Chapitre II - Comité régional de l'habitat et de l'hébergement R. 362-1 à R. 362-201420
      • Section I - Compétences R. 362-1 et R. 362-21420
      • Section II - Composition et fonctionnement R. 362-3 à R. 362-201422
      • Sous-section 1 - Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Île-de-France R. 362-3 à R. 362-121422
      • Sous-section 2 - Dispositions spécifiques au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Île-de-France R. 362-13 à R. 362-201423
      • Chapitre V - Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement R. 365-1 à R. 365-81426
      • Section I - Définition des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées R. 365-11426
      • Section II - Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées R. 365-2 à R. 365-81427
      • Chapitre VI Organismes d'information sur le logement R. 366-1 à R. 366-81429
      • Section I - Association nationale pour l'information sur le logement R. 366-1 à R. 366-41429
      • Section II - Associations départementales d'information sur le logement. R. 366-5 à R. 366-81431
      • Titre VII - Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, a la Guyane, à la Martinique, à la réunion et a Mayotte R. 371-1 à R. 373-11433
      • Chapitre I - Conseil départemental de l'habitat R. 371-1 à R. 371-101433
      • Section I - Compétences R. 371-1 à R. 371-21433
      • Section II - Composition et fonctionnement R. 371-3 ancien à R. 371-10,1434
      • Chapitre II - Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés R. 372-1 à D. 372-24 ,.1436
      • Section I Dispositions générales relatives aux aides de l'État R. 372-1 à D. 372-81436
      • Sous-section 1 - Dispositions relatives aux opérations R. 372-1 et D. 372-21437
      • Sous-section 2 - Dispositions relatives aux bénéficiaires des subventions et des prêts R. 372-31437
      • Sous-section 3 - Dispositions relatives aux conditions générales d'octroi des aides de l'État D. 372-4 à D. 372-81437
      • Section II - Dispositions applicables aux subventions de l'État D. 372-9 à D. 372-191439
      • Sous-section 1 - Dispositions relatives à l'assiette et aux taux des subventions D. 372-9 à D. 372-111439
      • Sous-section 2 - Modalités de versements des subventions D. 372-12 et D. 372-131439
      • Sous-section 3 Subventions de l'État pour surcharge foncière D. 372-14 à D. 372-161440
      • Sous-section 4 - Dispositions relatives à l'acquisition de terrains D. 372-17 à D. 372-191441
      • Section III - Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux D. 372-20 à D. 372-241441
      • Chapitre III Dispositions particulières à Mayotte R. 373-11442
      • Titre VIII - Dispositions particulières à la région Île-de-France D. 381-1 à D. 381-81442
      • Chapitre unique - Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières D. 381-1 à D. 381-81443
      • Section I - Conditions d'attribution des subventions foncières aux logements locatifs sociaux D. 381-1 à D. 381-31443
      • Section II - Subventions spécifiques aux logements locatifs sociaux D. 381-4 et D. 381-51443
      • Section III - Subvention foncière aux logements locatifs intermédiaires D. 381-61444
      • Section IV - Dispositions spécifiques applicables dans les cas de délégation de compétence prévues aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 D. 381-7 et D. 381-81444
      • Titre VIII bis - Dispositions relatives au tiers-financement D. 381-9 à D. 381-121445
      • Chapitre unique - Dispositions relatives au tiers-financement D. 381-9 à D. 381-121445
      • Titre IX - Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires D. 391-1 à D. 391-91446
      • Chapitre unique - Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations D. 391-1 à D. 391-91446
      • Livre quatrième - Habitations à loyer modéré R. 411-1 à R. 491-61449
      • Titre premier - Dispositions générales R. 411-1 à R. 411-61450
      • Chapitre unique R. 411-1 à R. 411-61450
      • Titre II - Organismes d'habitations à loyer modéré R. 421-1 à R. 423-891452
      • Chapitre I - Offices publics de l'habitat R. 421-1 à R. 421-221452
      • Section I - Dispositions générales R. 421-1 à D. 421-3-51453
      • Section II - Organisation et fonctionnement du conseil d'administration R. 421-4 à R. 421-151456
      • Section III - Attributions respectives des organes dirigeants R. 421-16 à R. 421-181462
      • Section IV - Statut du directeur général R. 421-19 à R. 421-20-71463
      • Section V - Modalités particulières du contrôle de l'État sur les offices publics de l'habitat R. 421-211467
      • Section VI - Modalités particulières relatives à l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines R. 421-221467
      • Chapitre II - Organismes privés d'habitations à loyer modéré R, 422-1 à D. 422-421467
      • Section I - Fondations Néant1467
      • Section II - Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré R. 422-1 à R. 422-51467
      • Section III - Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré R.* 422-6 à R. 422-9-61477
      • Section IV - Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré R. 422-10 à R. 422-121487
      • Section V - Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré R. 422-16 à R. 422-17-41493
      • Section VI - Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution R. 422-18 à R. 422-381494
      • Sous-section 1 - Dispositions générales R. 422-18 à R. 422-331494
      • Sous-section 2 - Durée d'activité D. 422-34 à R. 422-36-11499
      • Sous-section 3 - Statuts R. 422-37 et R. 422-381500
      • Section VII - Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative D. 422-39 à D. 422-421503
      • Chapitre III - Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré R. 423-1 à R. 423-891503
      • Section 1 - Dispositions communes financières et comptables R. 423-1 à R. 423-781503
      • Sous-section 1 - Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat R. 423-2 à R. 423-12-11505
      • Sous-section 2 - Dispositions particulières R. 423-13 à R. 423-301508
      • Sous-section 3 - Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré. Comptabilité R. 423-68 à R. 423-781512
      • Section II - Dispositions domaniales R. 423-79 à R. 423-841515
      • Section III - Sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré R. 423-85 à R. * 423-921516
      • Section III - Sociétés de coordination R. 423-85 à R. 423-891520
      • Titre III - Dispositions financières D. 431-1 à R. 435-91531
      • Chapitre I - Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré D. 431-1 à D. 431-631531
      • Section I - Prêts et subventions de l'État D. 431-1 à **R. 431-291531
      • Sous-section 1 - Dispositions générales D. 431-1 à **R. 431-181531
      • Sous-section 2 - Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier **R. 431-19à **R.431-241535
      • Sous-section 3 - Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance **R. 431-25 à **R. 431-291536
      • Section II - Caisse de garantie du logement social *R. 431-30 à R. 431-481537
      • Section III - Bonifications d'intérêt R. 431-49 à D. 431-561537
      • Section IV - Dispositions diverses R. 431-57 à D. 431-63 ,.1538
      • Sous-section 1 - Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics R. 431-57 à **R. 431-611538
      • Sous-section 2 Garanties hypothécaires R. 431-621539
      • Sous-section 3 - Modalités de gestion de prêts D. 431-631539
      • Chapitre II - Prêts aux autres organismes et collectivités R. 432-1 à R. 432-91539
      • Section I - Prêts de l'État aux communes R. 432-1 à R. 432-31539
      • Section II - Prêts de l'État aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels **R. 432-4 à **R. 432-81540
      • Section III Dispositions communes R. 432-91541
      • Chapitre III - Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré *R. 433-1 à R. 433-481541
      • Section I - Marchés publics des offices publics de l'habitat *R. 433-1 à R. 433-41542
      • Section II - Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux R. 433-5 à R. 433-191543
      • Section IV - Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte R. 433-20 à R. 433-481544
      • Chapitre IV - Rémunération et honoraires des architectes, ingénieurs et techniciens1546
      • Chapitre V - Fonds national des aides à la pierre R. 435-1 à R. 435-91546
      • Titre IV - Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires R. 441-1 à R. 445-391548
      • Chapitre I - Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources. Suppléments de loyer de solidarité R. 441-1 à R. 441-541548
      • Section I - Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources R. 441-1 à R. 441-121549
      • Section II - Commission de médiation et droit au logement opposable R. 441-13 à R. 441-18-51569
      • Section III - Supplément de loyer de solidarité R. 441-19 à R. 441-381575
      • Sous-section 1 - Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré R. 441-19 à R. 441-281575
      • Sous-section 2 - Dispositions applicables à d'autres bailleurs sociaux R. 441-29 et R. 441-301577
      • Sous-section 3 - Logements exonérés du supplément de loyer de solidarité R. 441-31 à R. 441-381578
      • Section III et IV R. 441-39 à R. 441-541578
      • Chapitre II - Loyers et divers R. 442-1 à R. 442-301578
      • Section I - Dispositions générales R. 442-1 à R. 442-5-11578
      • Section II - Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location coopérative qui prennent la qualité de locataires D. 442-6 à D. 442-121581
      • Section III - Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements R. 442-13 et R. 442-141583
      • Section IV - Gérance d'immeubles D. 442-15 à R. 442-231584
      • Sous-section 1 - Dispositions générales D. 442-15 à D. 442-211584
      • Sous-section 2 - Mandats soumis à autorisation D. 442-22 et R. 442-231585
      • Section V - Contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur R. 442-24 à R. 442-301586
      • Sous-section 1 - Conditions de la contribution du locataire R. 442-24 à R. 442-261586
      • Sous-section 2 - Travaux d'économie d'énergie pouvant donner lieu à une contribution du locataire R. 442-271587
      • Sous-section 3 - Calcul de la contribution du locataire et contrôle après travaux R. 442-28 à R. 442-301587
      • Chapitre III - Accession à la propriété et autres cessions. Transformations d'usage. Démolitions R. 443-1 à D. 443-341588
      • Section 1 - Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'ac- cession à la propriété autres que les locataires R. 443-1 à **R. 443-91588
      • Section I bis - Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété R. 443-9-1 à R. 443-9-41590
      • Section II - Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier *R. 443-10 à R. 443-221599
      • Sous-section 1 - Dispositions applicables aux éléments du patrimoine Immobilier autres que les logements-foyers *R. 443-10 à R. 443-17-21599
      • Sous-section 2 - Dispositions applicables aux logements-foyers R. 443-18 à R. 443-221605
      • Section III - Pensionnés de guerre Néant1606
      • Section IV - Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative D. 443-23 à D. 443-331606
      • Section V - Dispositions applicables aux opérations réalisées en vue de la vente de logements à des personnes physiques D. 443-341609
      • Chapitre V - Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'État et les organismes d'habitations à loyer modéré R.* 445-1 à R. 445-391609
      • Section I - Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale R. 445-2 et R. 445-2-11609
      • Section II - Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale R. 445-2-2 à R. 445-2-101610
      • Section III - Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale R. 445-3 à D. 445-5-71612
      • Section IV - Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers R. 445-6 à R. 445-11-11615
      • Section V - Supplément de loyer de solidarité et convention d'utilité sociale R.* 445-12 à R.*445-16 ancien1616
      • Section VI - Convention d'utilité sociale * accession » R. 445-15 à R. 445-231616
      • Section VII - Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers R. 445-24 à R. 445-391617
      • Sous-section 1 - Contenu des conventions R. 445-24 à 445-281617
      • Sous-section 2 ancienne - Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale en tant qu'elles concernent des logements-foyers R.* 445-291617
      • Sous-section 2 - Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers R. 445-30 à R. 445-341617
      • Sous-section 3 - Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers R. 445-35 à R. 445-391619
      • Titre V - Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété R.* 451-1 à D. 453-81620
      • Chapitre i - Contrôle R.* 451-1 à R. 451-101620
      • Section I - Contrôle à l'initiative de l'État R.* 451-1 à R.* 451-71620
      • Section II - Infractions aux règles d'attribution et d'affectation R.* 451-8 et R.* 451-81622
      • Section III - Contrôle à la demande des départements et des communes. R.* 451-9 et R.* 451-91622
      • Section IV - Avis préalable à certaines opérations immobilières R. 451-101622
      • Chapitre II - Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes R. 452-1 à R. 452-371622
      • Section I - Dispositions générales R. 452-1 à R. 452-31623
      • Section II - Organisation et administration R. 452-4 à R. 452-201623
      • Section III - Régime financier R. 452-21 à R. 452-25-71629
      • Section IV - Contrôle externe R. 452-26 à R. 452-281631
      • Section V - Fonds de péréquation R. 452-29 à R. 452-361632
      • Section VI - Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. R. 452-371632
      • Chapitre III - Garantie des opérations d'accession à ia propriété D. 453-1 à D. 453-81632
      • Titre VI - Organismes consultatifs R. 461-1 à R. 461-201637
      • Chapitre unique R. 461-1 à R. 461-201637
      • Section 1 - Conseil supérieur des habitations à loyer modéré R. 461-1 à R.* 461-31637
      • Section II Comités régionaux des habitations à loyer modéré R. 461-8 à R. 461-151637
      • Section III - Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social R. 461-16 à R. 461-201638
      • Titre VII - Dispositions particulières à certaines parties du territoire R. 472-1 à R. 472-51639
      • Chapitre 1 - Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Néant
      • Chapitre II - Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte R. 472-1 à R. 472-51639
      • Titre VIII - Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux R. 481-1 à R. 481-15 '1640
      • Titre IX - Dispositions particulières relatives au maintien du caractère du logement social R. 491-1 à R. 491-61646
      • Chapitre unique R. 491-1 à R. 491-61646
      • Livre cinquième Lutte contre l'habitat indigne R. 511-1 à R. 531-41647
      • Titre premier - Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations R. 511-1 à R. 511-131647
      • Chapitre unique R. 511-1 à R. 511-131647
      • Section 1 - Dispositions générales R. 511-1 à R. 511-91647
      • Section 2 - Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété R. 511-10 à R. 511-131649
      • Titre premier (rédaction antérieure) - bâtiments menaçant ruine R. 511-1 à R. 511-201649
      • Chapitre unique (Rédaction antérieure) R. 511-1 à R. 511-201649
      • Section 1 (Rédaction antérieure) - Dispositions générales R. 511-1 à R. 511-51649
      • Section II (Rédaction antérieure) - Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété R. 511-6 à R. 511-101650
      • Section III (Rédaction antérieure) - Autres dispositions R. 511-11 à D. 511-13-51651
      • Section IV (Rédaction antérieure) - Dispositions relatives à l'astreinte administrative R. 511-14 à R. 511-201651
      • Titre II - Bâtiments insalubres R. 521-1 à R. 523-121652
      • Chapitre I - Relogement des habitants1652
      • Chapitre 1 (Rédaction antérieure) - Relogement des habitants R. 521-1 à R. 521-71652
      • Chapitre II - Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux faisant l'objet d'une mesure de police définitive D. 522-1 à R. 522-71653
      • Chapitre III - Financement des autres opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux R. 523-1 à R. 523-121654
      • Titre III - Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer D. 531-1 à R. 531-41654
      • Chapitre unique D. 531-1 à R. 531-41654
      • Livre sixième - Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement R. 612-1 à R. 662-11657
      • Titre premier - Dispositions générales R. 612-1 à R. 615-51657
      • Chapitre I - Principe Néant1657
      • Chapitre II - Occupation du domaine public R. 612-11657
      • Chapitre III - Dispositions diverses. Sursis à l'exécution de décisions de justice Néant1657
      • Chapitre IV - Réquisition de terrains Néant1657
      • Chapitre V - Mesures de sauvegarde R. 615-1 à R. 615-51657
      • Titre II - Dispositions tendant à faciliter et à orienter la réparti- tion des logements existants R. 621-1 à R. 623-71658
      • Chapitre I - Service municipal du logement R. 621-1 à R. 621-31658
      • Chapitre II - Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la bourse d'échange de logements Réservé1659
      • Chapitre III - Aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière R. 623-1 à R. 623-71659
      • Titre III - Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements R. 631-1 à R. 635-51659
      • Chapitre I - Dispositions générales R. 631-1 à D. 631-271659
      • Section I - Aide financière de l'État R. 631-1 à R. 631-31659
      • Section II - Communes où sévit une crise de logement R. 631-4 à R. 631-81660
      • Section III - Résidences hôtelières à vocation sociale R. 631-8-1 à R. 631-26-11661
      • Sous-section 1 - Agrément R. 631-9 à R. 631-191661
      • Sous-section 2 - Normes techniques R. 631-20 et R. 631-211664
      • Sous-section 3 - Logement dans les résidences mobilité et les résidences d'intérêt général R. 631-22 à R. 631-241665
      • Sous-section 4 - Dispositions diverses R. 631-25 à R. 631-26-11665
      • Section IV - La résidence universitaire D. 631-26-21666
      • Section V - Les résidences-services D. 631-271666
      • Chapitre II - Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés1667
      • Chapitre III - Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer R. 633-1 à R. 633-91667
      • Chapitre IV - Déclaration de mise en location R. 634-1 à R. 634-51669
      • Chapitre V - Autorisation préalable de mise en location R. 635-1 à R. 635-51670
      • Titre IV - Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition R. 641-1 à D. 642-121671
      • Chapitre I - Réquisition R. 641-1 à R. 641-251671
      • Section I - Locaux d'habitation R. 641-1 à R. 641-221671
      • Section il - Locaux d'habitation accessoires à des locaux commerciaux R. 641-23 à R. 641-251676
      • Chapitre II - Réquisition avec attributaire R. 642-1 à D. 642-121676
      • Section I - Principes généraux R. 642-1 à R. 642-41676
      • Section II - Procédure R. 642-5 à R. 642-8-41677
      • Section III - Relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire de la réquisition R. 642-9 et R. 642-101679
      • Section IV - Plafonds de ressources et loyers D. 642-11 et D. 642-121679
      • Titre V - Sanctions et dispositions diverses R. 651-1 et R. 651-21679
      • Chapitre unique R. 651-1 et R. 651-21679
      • Titre VI - Dispositions relatives à l'Outre-Mer R. 662-11680
      • Chapitre I - Dispositions particulières aux départements d'outre-mer Néant1680
      • Chapitre II - Dispositions relatives à la Polynésie française R. 662-11680
      • Livre septième - Immeubles relevant du statut de la copropriété R. 711-1 à D. 731-31681
      • Titre premier - Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété R. 711-1 à R. 711-211681
      • Chapitre unique - De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires R. 711-1 à R. 711-211681
      • Section I Des modalités d'immatriculation R. 711-1 à R. 711-71681
      • Section II - Le dossier d'immatriculation de la copropriété R. 711-8 à R. 711-151683
      • Section III - Consultation du registre R. 711-16 et R. 711-171684
      • Section IV - Disparition du syndicat de copropriétaires R. 711-18 à R. 711-211685
      • Titre II - Information des acquéreurs R. 721-11685
      • Chapitre unique - Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété R. 721-11685
      • Titre III - Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété D. 731-1 à D. 731-31686
      • Chapitre unique - Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété D. 731-1 à D. 731-31686
      • Livre huitième - Aides personnelles au logement R. 811-1 à R. 863-11689
      • Titre Ier - Fonds national d'aide au logement R. 811-1 à R. 813-101689
      • Chapitre Ier - Organisation R. 811-1 à R. 811-31689
      • Chapitre II - Missions R. 812-1 à R. 812-81690
      • Section 1 - Dispositions générales R. 812-1 et R. 812-21690
      • Section 2 - Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement R. 812-3 à R. 812-81690
      • Chapitre III - Dispositions financières R. 813-1 à R. 813-101691
      • Section 1 - Dispositions générales R. 813-1 à R. 813-81691
      • Section 2 - Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale R. 813-9 et R. 813-101693
      • Titre II - Dispositions communes aux aides personnelles au logement R. 821-1 à R. 825-41693
      • Chapitre Ier - Principes généraux R. 821-1 à R. 821-61693
      • Section 1 - Règles de non-cumul R. 821-1 à R. 821-41693
      • Section 2 - Règle d'exclusivité R. 821-5 et R. 821-61694
      • Chapitre II - Conditions générales d'attribution R. 822-1 à R. 822-251694
      • Section 1 - Conditions relatives au bénéficiaire R. 822-11694
      • Section 2 Conditions relatives aux ressources R. 822-2 à R. 822-221694
      • Sous-section 1 - Modalités générales de l'appréciation des ressources R. 822-3 à R. 822-61694
      • Sous-section 2 - Principes de neutralisation et d'abattement R. 822-7 à R. 822-171696
      • Sous-section 2 ancienne - Appréciation forfaitaire des ressources R. 822-18 à R. 822-20 ancien1698
      • Sous-section 3 - Montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants R. 822-20 et D. 822-211698
      • Sous-section 4 - Prise en compte du patrimoine R. 822-221699
      • Section 3 - Conditions relatives au logement R. 822-23 à R. 822-251699
      • Chapitre III - Modalités de liquidation et de versement R. 823-1 à D. 823-261699
      • Section 1 - Calcul, liquidation et versement des aides R. 823-1 à D. 823-191699
      • Sous-section 1 - Ouverture et extinction des droits R. 823-10 à D. 823-151701
      • Sous-section 2 - Calcul de l'aide en secteur locatif D. 823-16 à D. 823-191702
      • Section 2 - Prime de déménagement D. 823-20 à D. 823-221704
      • Section 3 Recouvrement des sommes indûment versées R. 823-23 à D. 823-261704
      • Chapitre IV - Impayés de dépenses de logement R. 824-1 à D. 824-341705
      • Section 1 Seuils de constitution d'un impayé R. 824-1 à R. 824-31705
      • Section 2 - Secteur locatif R. 824-4 à R. 824-301705
      • Sous-section 1 - Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé R. 824-4 à R. 824-101705
      • Sous-section 2 - Saisine directe du fonds de solidarité pour le logement ou d'un organisme à vocation analogue R. 824-11 à R. 824-131707
      • Sous-section 3 - Modalités d'attribution des aides personnelles au loge- ment en cas de résiliation du bail R. 824-14 à R. 824-191707
      • Sous-section 4 - Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé R. 824-20 à R. 824-221708
      • Sous-section 5 - Articulation de la procédure d'impayé avec la procé- dure de surendettement R. 824-23 à R. 824-261708
      • Sous-section 6 - Dispositions communes R. 824-27 à R. 824-301709
      • Section 3 - Logements-foyers R. 824-311709
      • Section 4 - Accession à la propriété R. 824-32 à D. 824-34.1709
      • Chapitre V - Contentieux R. 825-1 à R. 825-41710
      • Titre III - Aide personnalisée au logement R. 831-1 à D. 832-281711
      • Chapitre Ier - Champ d'application R. 831-1 à R. 831-31711
      • Chapitre II - Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnali- sée au logement D. 832-1 à D. 832-281711
      • Section 1 - Modalités du versement en tiers payant D. 832-1 à D. 832-41711
      • Section 2 - Accession à la propriété R. 832-5 à D. 832-191712
      • Section 3 - Logements-foyers R. 832-20 à D. 832-281716
      • Sous-section 1 - Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif R. 832-20 à R. 832-221716
      • Sous-section 2 - Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer R. 832-23 à D. 832-281716
      • Titre IV - Allocations de logement D. 841-1 à R. 844-51719
      • Chapitre Ier - Champ d'application D. 841-1 et R. 841-21719
      • Chapitre II - Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement D. 842-1 à D. 842-181719
      • Section 1 - Secteur locatif ordinaire 0. 842-1 à D. 842-41719
      • Section 2 - Accession à la propriété R. 842-5 à D. 842-131720
      • Section 3 - Logements-foyers R. 842-14 à D. 842-18.1722
      • Chapitre III - Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements R. 843-1 à R. 843-81723
      • Chapitre IV - Conditions de peuplement R. 844-1 à R. 844-51725
      • Titre V - Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions D. 852-1 et D. 852-21726
      • Chapitre Ier - Contrôles1726
      • Chapitre II - Lutte contre la fraude et sanctions D. 852-1 et D. 852-21726
      • Titre VI - Dispositions particulières à l'Outre-Mer R. 861-1 à R. 863-11726
      • Chapitre Ier - Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion et Mayotte R. 861-1 à R. 861-111726
      • Section 1 - Dispositions communes aux aides personnelles au logement R. 861-3 à R. 861-71727
      • Section 2 - Allocations de logement D. 861-8 à R. 861-111728
      • Chapitre II - Saint-Barthélemy et Saint-Martin R. 862-1 à R. 862-91729
      • Section 1 - Dispositions communes aux aides personnelles au logement R. 862-2 à D. 862-41729
      • Section 2 - Aide personnalisée au logement R. 862-5 et D. 862-61730
      • Section 3 - Allocations de logement D. 862-7 à R. 862-91730
      • Chapitre III - Saint-Pierre-et-Miquelon R. 863-11731
      • Annexes1733
      • Annexe 1 - Exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut accord.1735
      • Annexe 2 - Règlement général de l'Anah1741
      • Arrêté du 4 mai 2017 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés-art. 1er à 31741
      • Annexe 3 - La contribution du locataire au partage des économies de charges issues des tra- vaux réalisés par le bailleur1763
      • Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social (JO 25 nov. 2009) - art. 1er à 91763
      • Annexe 4 - Le conventionnement d'utilité sociale1773
      • Arrêté du 3 juin 2010 fixant, en application de l'article R. 445-9 du Code de la construction et de l'habitation, le loyer maximal applicable aux Immeubles ou ensembles Immobiliers Inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale des conventions d'utilité sociale et abrogeant l'arrêté du 19 mars 2007 (JO 6 juin 2010) - art. 1er à 61773
      • Arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 445-1 du Code de la construction et de l'habitation (JO 31 déc. 2009)-art. 1er et21774
      • Annexe 5 - Le droit au logement opposable1775
      • Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 Instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (JO 6 mars 2007)- art. 101775
      • -art. 12 à 141775
      • -art. R. 778-1 à R. 778-81776
      • -art. R. 811-11777
      • Code de justice administrative - art. L. 778-11776
      • Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable - art. 31777
      • Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du Code de justice administrative (partie réglementaire) - art. 41778
      • -art. 161778
      • Table des textes cités1779
      • Index alphabétique1781

  • Origine de la notice:
    • Abes ;
    • Electre

  • Disponible - 34.1 LEX 35

    Niveau 3 - Droit

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