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Code de procédure pénale
Livre Code de procédure pénale

par France

LexisNexis

-

  • Disponible - 34.1 LEX 18

    Niveau 3 - Droit

Livre

Code de procédure pénale

Auteur(s) : France Découvrir l'auteur

Résumé

L'intégralité du Code de procédure pénale, de la constatation des infractions à l'exécution des peines, annoté de références jurisprudentielles avec un accès à la version numérique. A jour notamment de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales et du décret du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes. ©Electre 2021

  • Autre(s) auteur(s)
  • Contributeur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • DL 2021
  • Notes
    • Index
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (LI-3232 p.) ; 20 cm
  • Collections
  • Réunit
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-7110-3512-0 ;
    • 978-2-7110-3531-1
  • Indice
  • Quatrième de couverture

    • Code de procédure pénale

      Textes à jour au 19 mai 2021

      2022
      34e édition

      La collection Codes bleus :

      • Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
      • Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
      • Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles

      Cette 34e édition intègre notamment :

      • la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste ;
      • la loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ;
      • la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée,
      • la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales ;
      • plus de 1 400 références jurisprudentielles annotées sur la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950.

      Le Code de procédure pénale LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.


  • Tables des matières

      • Code de procédure pénale

      • Liste des abréviationsIX
      • Partie législative1
      • Article préliminaire3
      • Titre préliminaire - Dispositions générales 1er à 10-623
      • Sous-titre I - De l'action publique et de l'action civile 1er à 1023
      • Sous-titre II - De la justice restaurative 10-1106
      • Sous-titre III - Des droits des victimes 10-2 à 10-6107
      • Livre premier - De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction 11 à 230-46109
      • Titre premier - Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction 11 à 52-1109
      • Chapitre I - De la police judiciaire 12 à 29-1113
      • Section I - Dispositions générales 12 à 15-4113
      • Section II - Des officiers de police judiciaire 16 à 19-1118
      • Section III - Des agents de police judiciaire 20 à 21-2122
      • Section IV - Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire 22 à 29-1125
      • Section V - Des pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire131
      • Chapitre I bis - Des attributions du garde des Sceaux, ministre de la Justice30131
      • Chapitre II - Du ministère public 31 à 48-1133
      • Section I - Dispositions générales 31 à 33133
      • Section II - Des attributions du procureur général près la Cour d'appel 34 à 38137
      • Section III - Des attributions du procureur de la République 39 à 44-1138
      • Section IV - Du ministère public près le tribunal de police 45 à 48162
      • Section V - Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires 48-1162
      • Chapitre III - Du juge d'instruction 49 à 52-1164
      • Titre II - Des enquêtes et des contrôles d'identité 53 à 78-7170
      • Chapitre I - Des crimes et délits flagrants 53 à 74-2171
      • Chapitre II - De l'enquête préliminaire 75 à 78241
      • Chapitre III - Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité 78-1 à 78-7256
      • Titre III - Des juridictions d'instruction 79 à 230271
      • Chapitre I - Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré 79 à 190271
      • Section I - Dispositions générales 79 à 84-1271
      • Section II - De la constitution de la partie civile et de ses effets 85 à 91-1297
      • Section III - Des transports, des perquisitions, des saisies et des Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications 92 à 100-8316
      • Sous-section 1 - Des transports, des perquisitions et des saisies 92 à 99-5316
      • Sous-section 2 - Des interceptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques 100 à 100-8335
      • Section IV - Des auditions de témoins 101 à 113-8344
      • Sous-section 1 - Dispositions générales 101 à 113344
      • Sous-section 2 - Du témoin assisté 113-1 à 113-8353
      • Section V - Des Interrogatoires et confrontations 114 à 121357
      • Section VI - Des mandats et de leur exécution 122 à 136377
      • Section VII - Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire 137 à 150387
      • Sous-section 1 - Du contrôle judiciaire 138 à 142-4397
      • Sous-section 2 - De l'assignation à résidence avec surveillance électronique 142-5 à 142-13418
      • Sous-section 3 - De la détention provisoire 143-1 à 148-8423
      • Sous-section 4 - De la réparation à raison d'une détention 149 à 150488
      • Section VIII - Des commissions rogatoires 151 à 155500
      • Section IX - De l'expertise 156 à 169-1510
      • Section X - Des nullités de l'information 170 à 174-1528
      • Section XI - Des ordonnances de règlement 175 à 184553
      • Section XII - De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention 185 à 187-3583
      • Section XIII - De la reprise de l'information sur charges nouvelles 188 à 190603
      • Chapitre II - De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré 191 à 230607
      • Section I - Dispositions générales 191 à 218607
      • Section II - Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction 219 à 223665
      • Section III - Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire 224 à 230668
      • Titre IV - Dispositions communes 230-1 à 230-46670
      • Chapitre Ier - De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité 230-1 à 230-5670
      • Chapitre II - Des fichiers de police judiciaire 230-6 à 230-19672
      • Section I - Des fichiers d'antécédents 230-6 à 230-11672
      • Section II - Des fichiers d'analyse sérielle 230-12 à 230-18674
      • Section III - Du fichier des personnes recherchées 230-19675
      • Chapitre III - Des logiciels de rapprochement judiciaire 230-20 à 230-27677
      • Chapitre IV - Des autopsies judiciaires 230-28 à 230-31678
      • Chapitre V - De la géolocalisation 230-32 à 230-44679
      • Chapitre VI - De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires 230-45686
      • Chapitre VII - De l'enquête sous pseudonyme 230-46687
      • Livre deuxième - Des juridictions de jugement 231 à 566689
      • Titre premier - De la cour d'assises 231 à 380-15689
      • Chapitre I - De la compétence de la Cour d'assises231689
      • Chapitre II - De la tenue des assises 232 à 239690
      • Chapitre III - De la composition de la Cour d'assises 240 à 267691
      • Section I - De la Cour 243 à 253692
      • Section II - Du jury 254 à 267697
      • Chapitre IV - De la procédure préparatoire aux sessions d'assises 268 à 287703
      • Section I - Des actes obligatoires 268 à 282703
      • Section II - Des actes facultatifs ou exceptionnels 283 à 287709
      • Chapitre V - De l'ouverture des sessions 288 à 305-1712
      • Section I - De la révision de la liste du jury 288 à 292712
      • Section II - De la formation du jury de jugement 293 à 305-1714
      • Chapitre VI - Des débats 306 à 354720
      • Section I - Dispositions générales 306 à 316-1720
      • Section II - De la comparution de l'accusé 317 à 322737
      • Section III - De la production et de la discussion des preuves 323 à 346740
      • Section IV - De la clôture des débats et de la lecture des questions 347 à 354765
      • Chapitre VII - Du jugement 355 à 379-1781
      • Section I - De la délibération de la cour d'assises 355 à 365-1781
      • Section II - De la décision sur l'action publique 366 à 370797
      • Section III - De la décision sur l'action civile 371 à 375-2800
      • Section IV - De l'arrêt et du procès-verbal 376 à 379-1804
      • Chapitre VIII ancien - De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort810
      • Chapitre VIII - Du défaut en matière criminelle 379-2 à 379-7810
      • Chapitre IX - De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort 380-1 à 380-15811
      • Section I - Dispositions générales 380-1 à 380-8811
      • Section II - Délais et formes de l'appel 380-9 à 380-13816
      • Section III - Désignation de la cour d'assises statuant en appel 380-14 et 380-15818
      • Titre II - Du jugement des délits 381 à 520-1819
      • Chapitre I - Du Tribunal correctionnel 381 à 495-25819
      • Section I - De la compétence et de la saisine du Tribunal correctionnel 381 à 397-7819
      • Section II - De la composition du tribunal et de la tenue des audiences 398 à 399-11883
      • Section III - De la publicité et de la police de l'audience 400 à 405888
      • Section IV - Des débats 406 à 461-4892
      • Section V - Du jugement 462 à 486-5966
      • Section VI - Du jugement par défaut et de l'opposition 487 à 494-11010
      • Section VII - De la procédure simplifiée 495 à 495-6-21019
      • Section VIII - De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 495-7 à 495-161023
      • Section IX - De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits 495-17 à 495-251029
      • Chapitre II - De la Cour d'appel en matière correctionnelle 496 à 520-11032
      • Section I - De l'exercice du droit d'appel 496 à 509-11032
      • Section II - De la composition de la chambre des appels correctionnels 510 à 5111074
      • Section III - De la procédure devant la chambre des appels correctionnels 512 à 520-11077
      • Titre III - Du jugement des contraventions 521 à 5491103
      • Chapitre I - De la compétence du tribunal de police 521 à 523-11103
      • Chapitre II - De la procédure simplifiée 524 à 528-21106
      • Chapitre II bis - De la procédure de l'amende forfaitaire 529 à 530-71109
      • Section I - Dispositions applicables à certaines contraventions 529 à 529-2-11109
      • Section II - Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres 529-3 à 529-61111
      • Section II bis - Dispositions applicables à certaines infractions au Code de la route 529-7 à 529-111114
      • Section III - Dispositions communes 530 à 530-71117
      • Chapitre III - De la saisine du tribunal de police 531 à 5331123
      • Chapitre IV - De l'instruction définitive devant le tribunal de police 534 à 5431124
      • Chapitre V - Du jugement par défaut et de l'opposition 544 et 5451132
      • Chapitre VI - De l'appel des jugements de police 546 à 5491133
      • Titre IV - Des citations et significations 550 à 5661138
      • Livre troisième - Des voies de recours extraordinaires 567 à 626-11159
      • Titre premier - Du pourvoi en cassation 567 à 6211159
      • Chapitre I - Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi 567 à 5751159
      • Chapitre II - Des formes du pourvoi 576 à 590-21187
      • Chapitre III - Des ouvertures à cassation 591 à 6001202
      • Chapitre IV - De l'instruction des recours et des audiences 601 à 6041215
      • Chapitre V - Des arrêts rendus par la cour de cassation 605 à 6191218
      • Chapitre VI - Du pourvoi dans l'intérêt de la loi 620 et 6211232
      • Titre II - Des demandes en révision 622 à 626-11236
      • Chapitre Ier - Des demandes en révision et en réexamen 622 à 622-21236
      • Chapitre II - De la cour de révision et de réexamen 623 et 623-11238
      • Chapitre III - De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen 624 à 624-61239
      • Chapitre IV - De la décision de la cour de révision et de réexamen 624-71241
      • Chapitre V - Des demandes de suspension de l'exécution de la condamnation 625 et 625-11242
      • Chapitre VI - Des demandes d'actes préalables6261243
      • Chapitre VII - De la réparation à raison d'une condamnation 626-11243
      • Livre quatrième - De quelques procédures particulières 627 à 706-1821245
      • Titre premier - Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre 627 à 628-101245
      • Sous-titre premier - De la coopération avec la cour pénale internationale 627-1 à 627-201246
      • Chapitre I - De la coopération judiciaire 627-1 à 627-151246
      • Section I - De l'entraide judiciaire 627-1 à 627-31246
      • Section II - De l'arrestation et de la remise 627-4 à 627-151246
      • Chapitre II - De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la cour pénale internationale 627-16 à 627-201249
      • Section I - De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes 627-16 et 627-171249
      • Section II - De l'exécution des peines d'emprisonnement 627-18 à 627-201249
      • Sous-titre II - Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre 628 à 628-101250
      • Titre premier bis - De la question prioritaire de constitutionnalité LO. 6301253
      • Titre II - Du faux 642 à 647-41258
      • Titre III - De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure 648 à 6511260
      • Titre IV - De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères 652 à 6561262
      • Titre IV bis - De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels de certains services ou unités spécialisés 656-11263
      • Titre V - Des règlements de juges 657 à 6611263
      • Titre VI - Des renvois d'un tribunal à un autre 662 à 667-11266
      • Titre VII - De la récusation 668 à 674-21273
      • Titre VIII - Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux 675 à 6781277
      • Titre IX Ancien - Des crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires 679 à 6881278
      • Titre IX - Des infractions commises hors du territoire de la république 689 à 6931278
      • Chapitre I - De la compétence des juridictions françaises 689 à 6911278
      • Chapitre II - De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente 692 et 6931286
      • Titre X - De l'entraidé judiciaire internationale 694 à 696-1071289
      • Chapitre I - Dispositions générales 694 à 694-131289
      • Section I - Transmission et exécution des demandes d'entraide 694 à 694-4-11289
      • Section II - De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration 694-5 à 694-91292
      • Section III - De l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure 694-10 à 694-131293
      • Chapitre II - Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres États membres de l'Union européenne 694-14 à 695-9-571294
      • Section I - Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 694-15 à 694-501294
      • Sous-section 1 - Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises 694-20 à 694-281295
      • Sous-section 2 - Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre État membre 694-29 à 694-491297
      • Sous-section 3 - Coûts d'exécution 694-501302
      • Section II - Des équipes communes d'enquête 695-2 et 695-31303
      • Section III - De l'unité Eurojust 695-4 à 695-71303
      • Section IV - Du membre national d'Eurojust 695-8 à 695-91304
      • Section V - De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens 695-9-1 à 695-9-301306
      • Section VI - De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 695-9-31 à 695-9-491311
      • Section VII - De la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime en application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 695-9-50 à 695-9-531313
      • Section VIII - De la prévention et du règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009 695-9-54 à 695-9-571314
      • Chapitre III - Dispositions propres à l'entraide entre la France et certains États 695-101315
      • Chapitre IV - Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre États membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres États 695-11 à 695-581315
      • Section I - Dispositions générales 695-11 à 695-151316
      • Section II - Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises 695-16 à 695-211322
      • Section III - Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères 695-22 a 695-461324
      • Section IV - Transit 695-47 à 695-511347
      • Section V - Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres États 695-52 à 695-581348
      • Chapitre V - De l'extradition 696 à 696-47-11349
      • Section I - Des conditions de l'extradition 696-1 à 696-71350
      • Section II - De la procédure d'extradition de droit commun 696-8 à 696-24-11359
      • Section III - De la procédure simplifiée d'extradition entre les états membres de l'union européenne 696-25 à 696-331373
      • Section IV - Des effets de l'extradition 696-34 à 696-411374
      • Section V - Dispositions diverses 696-42 à 696-47-11377
      • Chapitre VI - De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des États membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 696-48 à 696-891389
      • Section I - Dispositions générales 696-48 à 696-551389
      • Section II - Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre État membre de l'Union européenne 696-56 à 696-651391
      • Section III - Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres États membres de l'Union européenne 696-66 à 696-891392
      • Sous-section 1 - Réception des demandes relatives aux décisions de contrôle judiciaire 696-66 à 696-691392
      • Sous-section 2 - Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire 696-70 à 696-831393
      • Sous-section 3 - Suivi des décisions de contrôle judiciaire 696-84 à 696-891396
      • Chapitre VII - De l'exécution des décisions de protection européenne au sein des États membres de l'Union européenne en application de la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne 696-90 à 696-1071397
      • Section I - Dispositions relatives à l'émission d'une décision de protection européenne par les autorités françaises 696-91 à 696-961397
      • Section II - Dispositions relatives à la reconnaissance et à l'exécution par les autorités françaises d'une décision de protection européenne 696-97 à 696-1071398
      • Titre X bis - Du parquet européen 696-108 à 696-1371400
      • Chapitre Ier - Compétence et attributions des procureurs européens délégué 696-108 à 696-1101400
      • Chapitre II - Procédure 696-111 à 696-1321401
      • Section I - Saisine du Parquet européen 696-111 et 696-1121401
      • Section II - Cadres procéduraux 696-113 à 696-1151401
      • Section III - Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114 696-116 à 696-1321402
      • Sous-section 1 - Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114 696-118 à 696-1281402
      • Sous-section 2 - Des droits des parties 696-129 à 696-1311404
      • Sous-section 3 - De la clôture de la procédure 696-1321404
      • Chapitre III - De l'articulation des compétences entre le procureur européen, les procureurs européens délégués et l'autorité judiciaire française 696-133 à 696-1371405
      • Titre XI - Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation 697 à 7021406
      • Chapitre I - De la poursuite de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix 697 à 698-91406
      • Section I - Compétence 697 à 697-51406
      • Section II - Procédure 698 à 698-91409
      • Chapitre II - Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence 699 à 7001415
      • Chapitre III - Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation 701 et 7021415
      • Titre XII - Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, ou incapacités ou mesures de publication 702-1 et 7031416
      • Titre XIII - De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière 704 à 706-1-31421
      • Chapitre Ier - Des compétences des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière 704 à 704-41421
      • Chapitre II - Des compétences particulières du tribunal de grande Instance de Paris et du procureur de la République financier 705 à 705-51424
      • Chapitre III - Dispositions diverses 706 à 706-1-31426
      • Titre XIII bis - De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale 706-2 à 706-2-31427
      • Chapitre II - Des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement 706-2-31428
      • Titre XIV - Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction 706-3 à 706-151429
      • Titre XIV bis - De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions 706-15-1 et 706-15-21461
      • Titre XIV quater - Du bureau d'aide aux victimes 706-15-41462
      • Titre XV - De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme 706-16 à 706-25-151462
      • Section I - Compétence 706-17 à 706-22-11464
      • Section II - Procédure 706-23 à 706-25-2-11467
      • Section III - Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes 706-25-3 à 706-25-141469
      • Section IV - De la prévention des actes de terrorisme 706-25-151475
      • Titre XVI - De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants 706-26 à 706-331476
      • Titre XVII - De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs 706-34 à 706-40-11480
      • Titre XVIII - De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales 706-41 à 706-461482
      • Titre XIX - De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes 706-47 à 706-53-221486
      • Chapitre I - Dispositions générales 706-47-1 à 706-531488
      • Chapitre II - Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes 706-53-1 à 706-53-121492
      • Chapitre III - De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté 706-53-13 à 706-53-221499
      • Titre XX - Du fichier national automatisé des empreintes génétiques 706-54 à 706-56-1-11505
      • Titre XX bis - Du répertoire des données a caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires 706-56-21513
      • Titre XXI - De la protection des témoins 706-57 à 706-631514
      • Titre XXI bis - Protection des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions 706-63-1 et 706-63-21521
      • Titre XXII - Saisine pour avis de la cour de cassation 706-64 à 706-701521
      • Titre XXIII - De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure 706-71 à 706-71-11523
      • Titre XXIV - De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données 706-72 à 706-72-61531
      • Titre XXV - De la procédure applicable à la criminalité étala délinquance organisées et aux crimes 706-73 à 706-1061532
      • Chapitre I - Compétence des juridictions spécialisées 706-75 à 706-79-11537
      • Chapitre II - Procédure 706-80 à 706-1061540
      • Section I - De la surveillance 706-80 à 706-80-21540
      • Section II - De l'infiltration 706-81 à 706-871541
      • Section II bis - De l'enquête sous pseudonyme 706-87-11543
      • Section III - De la garde à vue 706-88 à 706-88-21543
      • Section IV - Des perquisitions 706-89 à 706-941547
      • Section V - De l'accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique 706-95 à 706-95-101549
      • Section VI - Des autres techniques spéciales d'enquête 706-95-11 à 706-102-91551
      • Section VII - Des mesures conservatoires 706-1031559
      • Section VIII - Dispositions communes 706-104 à 706-106 ancien1560
      • Section IX - Dispositions spécifiques à certaines Infractions 706-1061561
      • Titre XXVI -De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes 706-107 à 706-111-21561
      • Chapitre Ier - De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires 706-107 à 706-1111562
      • Chapitre II - Des atteintes aux biens culturels maritimes 706-111-1 et 706-111-21563
      • Titre XXVII - De la poursuite de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés 706-112 à 706-1181563
      • Titre XXVIII - De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour causé dé trouble mental 706-119 à 706-1401567
      • Chapitre I - Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction 706-119 à 706-1281567
      • Chapitre II - Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises 706-129 à 706-1341571
      • Section I - Dispositions applicables devant la cour d'assises 706-129 à 706-1321571
      • Section II - Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel 706-133 et 706-1341571
      • Chapitre III - Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement 706-135 à 706-1401572
      • Titre XXIX - Des saisies spéciales 706-141 à 706-1581581
      • Chapitre I - Dispositions communes 706-142 à 706-1471587
      • Chapitre II - Des saisies de patrimoine 706-148 et 706-1491592
      • Chapitre III - Des saisies Immobilières 706-150 à 706-1521595
      • Chapitre IV - Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels 706-153 à 706-1571601
      • Chapitre V - Des saisies sans dépossession 706-1581611
      • Titre XXX - De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués 706-159 à 706-1651612
      • Chapitre I - Des missions de l'agence 706-159 à 706-1611612
      • Chapitre II - De l'organisation de l'agence 706-162 et 706-1631614
      • Chapitre II - Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués 706-164 et 706-1651615
      • Titre XXXI - Des mesures conservatoires 706-1661615
      • Titre XXXII - De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs 706-167 à 706-1751616
      • Section I - Compétence 706-168 à 706-1731616
      • Section II - Procédure 706-174 à 706-1751618
      • Titre XXXIII - De la procédure applicable en cas d'accident collectif 706-176 à 706-1821618
      • Livre cinquième - Des procédures d'exécution 707 à 803-81621
      • Titre premier - De l'exécution des sentences pénales 707 à 713-411621
      • Chapitre I - Dispositions générales 707 à 7121621
      • Chapitre II - Des juridictions de l'application des peines 712-1 à 712-231645
      • Section I - Établissement et composition 712-1 à 712-31645
      • Section II - Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré 712-4 à 712-101647
      • Section III - De la procédure en cas d'appel 712-11 à 712-151652
      • Section IV - Dispositions communes 712-16 à 712-231659
      • Chapitre III - De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation 713 à 713-411664
      • Section I - De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006 713 à 713-351664
      • Section II - De l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères 713-36 à 713-411670
      • Titre premier bis (rédaction antérieure) - De la contrainte pénale 713-42 à 713-491672
      • Titre premier bis - De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique 713-42 à 713-491674
      • Titre II - De la détention 714 à 728-761675
      • Chapitre I - De l'exécution de la détention provisoire 714 à 716-1A1676
      • Chapitre II - De l'exécution des peines privatives de liberté 716-1 à 723-391677
      • Section I - Dispositions générales 716-1 à 720 ancien1677
      • Section I bis - De la libération sous contrainte7201682
      • Section II - De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté 720-1 et 720-1-11683
      • Section III - De la période de sûreté 720-2 à 720-51686
      • Section IV - Des réductions de peines 721 à 721-31690
      • Section V - Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte 723 à 723-6-11699
      • Section VI - Du placement sous surveillance électronique 723-7 à 723-14 ancien1702
      • Section VII - Des procédures simplifiées d'aménagement des peines 723-14 à 723-271704
      • Section VIII - Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine 723-281708
      • Section IX - Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit 723-29 à 723-391708
      • Chapitre III - Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires 724 à 7281713
      • Chapitre IV - Des valeurs pécuniaires des détenus 728-11716
      • Chapitre V - Du transfèrement des personnes condamnées 728-2 à 728-91717
      • Chapitre VI - De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision- cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne 728-10 à 728-761719
      • Section I - Dispositions générales 728-10 à 728-141719
      • Section II - Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres États membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises 728-15 à 728-301721
      • Section III - Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres États membres de l'Union européenne 728-31 à 728-701724
      • Section IV - Dispositions relatives au transit sur le territoire français 728-71 à 728-761732
      • Titre III - De la libération conditionnelle 729 à 7331733
      • Titre III bis - Du travail d'intérêt général 733-1 et 733-21742
      • Titre IV - Du sursis et de l'ajournement 734 à 747-81743
      • Chapitre I - Du sursis simple 734-1 à 7371744
      • Chapitre II (Rédaction antérieure) - Du sursis avec mise à l'épreuve 738 à 7471746
      • Chapitre II - Du sursis probatoire 739 à 7471750
      • Chapitre III (Rédaction antérieure) - Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général 747-1 à 747-21752
      • Chapitre III - Des conversions de peines 747-1 à 747-21754
      • Chapitre IV - De l'ajournement 747-3 à 747-81755
      • Titre V - De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés7481756
      • Titre VI - De la contrainte judiciaire 749 à 7621756
      • Titre VII - De l'interdiction de séjour 762-1 à 7631760
      • Titre VII bis - Du suivi socio-judiciaire 763-1 à 763-91761
      • Titre VII ter - Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté 763-10 à 7671764
      • Titre VII Quater - De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'union européenne du 27 novembre 2008 764-1 à 764-431766
      • Chapitre Ier - Dispositions générales 764-1 à 764-8 !1766
      • Chapitre II - Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi, sur le territoire des autres États membres de l'Union européenne, des condamnations et des décisions de probation prononcées par les juridictions français 764-9 à 764-171768
      • Chapitre III - Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres États membres de l'Union européenne 764-18 à 764-431770
      • Section I - Réception des demandes de reconnaissance et de suivi des condamnations et des décisions de probation 764-18 à 764-211770
      • Section II - Reconnaissance des condamnations et des décisions de probation 764-22 à 764-331770
      • Section III - Suivi des mesures de probation et des peines de substitution et décision ultérieure en cas de non-respect 764-34 à 764-431773
      • Titre VII quinquies - De la peine de programme de mise en conformité 764-441774
      • Titre VIII - Du casier judiciaire 768 à 7811775
      • Titre IX - De la réhabilitation des condamnés 782 à 7991786
      • Chapitre I - Dispositions applicables aux personnes physiques 785 à 798-11787
      • Chapitre II - Dispositions applicables aux personnes morales 799 ancien et 7991791
      • Titre X - Des frais de justice 800 à 803-81791
      • Livre sixième - Dispositions relatives à l outre-mer 804 à 9371805
      • Titre premier - Dispositions applicables en Polynésie Française, dans les îles Wallis-Et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie 804 à 8761805
      • Chapitre I - Dispositions générales 804 à 8061805
      • Chapitre II - De l'action publique et de l'action civile 807 et 8081806
      • Chapitre III - De la police judiciaire 809 à 8111806
      • Chapitre IV - Des enquêtes 812 à 814-21807
      • Chapitre V - Des Juridictions d'instruction 815 à 8241808
      • Chapitre VI - De la cour d'assises 825 à 8341808
      • Chapitre VII - Du jugement des délits 835 à 8471809
      • Chapitre VIII - Du jugement des contraventions 848 à 8531811
      • Chapitre IX - Des citations et significations8541812
      • Chapitre X - Du pourvoi en cassation 855 à 8591812
      • Chapitre XI - De quelques procédures particulières 859-1 à 866-21812
      • Chapitre XII - Des procédures d'exécution 867 à 873-11814
      • Chapitre XIII - Du casier judiciaire 874 à 8761815
      • Titre II - Dispositions particulières au département de Mayotte 877 à 9021815
      • Chapitre I - Dispositions générales 877 à 879-11815
      • Chapitre II - Des enquêtes8801815
      • Chapitre III - Des juridictions d'instruction 881 à 8841816
      • Chapitre IV - De la cour d'assises 885 à 8881816
      • Chapitre V - Du jugement des délits 889 à 8941817
      • Chapitre VI - Du jugement des contraventions 895 et 8961817
      • Chapitre VII - Des citations et des significations 8971817
      • Chapitre VII bis - Du pourvoi en cassation 897-1-A et 897-1-B1818
      • Chapitre VIII - De quelques procédures particulières 897-1 à 900-11818
      • Chapitre IX - Des procédures d'exécution 901 à 9021818
      • Titre III - Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 902-1 à 934-31819
      • Chapitre I - Dispositions générales 903 à 9051819
      • Chapitre II - De l'exercice de l'action publique et de l'instruction 905-1 à 907-11819
      • Chapitre III - Des juridictions de jugement 908 à 934-21820
      • Section 1 - Du jugement des crimes 908 à 9231820
      • Section II - Du jugement des délits 924 à 9291821
      • Section III - Du jugement des contraventions 930 et 9311822
      • Section IV - Des citations et significations9321822
      • Section V - Des recours en indemnité9331822
      • Section VI - De l'exécution des sentences pénales 934 à 934-21822
      • Chapitre IV - De quelques procédures particulières 934-31822
      • Titre IV - Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 935 à 9371823
      • Deuxième partie : Décrets en conseil d'Etat1825
      • Titre préliminaire - Dispositions générales R. 1er à R. 2-141827
      • Chapitre I - Dispositions relatives à la désignation des jurés R. 21828
      • Chapitre II - Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs R. 2-1 à R. 2-141828
      • Section I - Établissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs R. 2-1 à R. 2-101828
      • Section II - Répartition du service des audiences entre les citoyens assesseurs R. 2-111830
      • Section III - Formation préalable à l'exercice des fonctions de citoyens assesseurs R. 2-12 à R. 2-141830
      • Livre premier - De l'exercice de l'action publique et de l'instruction R. 2-16 à R. 40-561833
      • Titre premier - Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction R. 2-16 à R. 15-33-66-131833
      • Chapitre Ier - De la police judiciaire R. 2-16 à R. 15-33-29-171833
      • Section I - Dispositions générales R. 2-16 et R. 2-171833
      • Section I bis - De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales R. 2-18 à R. 2-241833
      • Section II - Des officiers de police judiciaire R. 3 à R. 15-161834
      • Section III - Des agents de police judiciaire R. 15-17 et R. 15-17-11839
      • Section IV - Des services et unités visés à l'article 15-1 R. 15-18 à R. 15-271840
      • Section V - Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs R. 15-28 à R. 15-331843
      • Section VI - Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire R. 15-33-1 à R. 15-33-231844
      • Section VII - Des gardes particuliers R. 15-33-24 à R. 15-33-29-21847
      • Section VIII - Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris et des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police R. 15-33-29-3 et R. 15-33-29-41849
      • Section IX - Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire R. 15-33-29-4-1 à R. 15-33-29-171849
      • Chapitre II - Du ministère public R. 15-33-30 à R. 15-33-66-131852
      • Section I - Des délégués et des médiateurs du Procureur de la République R. 15-33-30 à R. 15-33-371852
      • Section I bis - De la transaction proposée par un officier de police judiciaire 1854
      • Section II - De la composition pénale R. 15-33-38 à R. 15-33-601854
      • Section II bis - De la convention judiciaire d'intérêt public R. 15-33-60-1 à R. 15-33-60-101859
      • Section III - De la transaction proposée par le maire et de l'homologation par le Procureur de la République R. 15-33-61 à R. 15-33-661861
      • Section IV - De la vente des biens meubles saisis R. 15-33-66-1 à R. 15-33-66-31862
      • Section V - Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé « Cassiopée » R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-131862
      • Titre II - Des enquêtes R. 15-33-67 à R. 15-33-821866
      • Chapitre I - Des crimes et délits flagrants R. 15-33-67 à R. 15-33-821866
      • Section I - Des demandes de mise à disposition de données par voie électronique R. 15-33-67 à R. 15-33-751866
      • Section II - De la convocation des officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d'adresse R. 15-33-761867
      • Section III - Du registre des gardes à vue dématérialisé R. 15-33-77 à R. 15-33-821868
      • Titre III - Des juridictions d'instruction R. 15-34 à R. 40-221870
      • Chapitre I - Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré R. 15-34 à R. 40-221870
      • Section I - Dispositions générales R. 15-34 à R. 15-401870
      • Section II - De la consignation de partie civile R. 15-411871
      • Section III - Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances par la voie des télécommunications R. 15-41-1 à R. 15-41-31871
      • Sous-section 1 - Des transports, des perquisitions et des saisies R. 15-41-1 à R. 15-41-31871
      • Sous-section 2 - Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications Néant1872
      • Section V - De la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue R. 15-42 à R. 15-451872
      • Section VII - Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire R. 16 à R. 40-221873
      • Sous-section 1 - Du contrôle judiciaire R. 16 à R. 24-241873
      • Sous-section 2 - De la réparation à raison d'une détention provisoire R. 26 à R. 40-221879
      • Section IX - De l'expertise - modalités d'inscription et de radiation sur les listes d'experts Néant1884
      • Titre IV - Dispositions communes R. 40-23 à R. 40-561885
      • Chapitre I - De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité 1885
      • Chapitre II - Des fichiers de police judiciaire R. 40-23 à R. 40-38-11885
      • Section I - Du traitement d'antécédents judiciaires R. 40-23 à R. 40-341885
      • Section II - Des fichiers d'analyse sérielle R. 40-35 à R. 40-371893
      • Section III - Du fichier des personnes recherchées R. 40-381894
      • Section IV - Du fichier automatisé des empreintes digitales R. 40-38-11894
      • Chapitre III - Des logiciels de rapprochement judiciaire R. 40-39 à R. 40-411894
      • Chapitre III bis - De la plateforme nationale des interceptions judiciaires R. 40-42 à R. 40-561895
      • Livre deuxième - Des juridictions de jugement R. 41 à R. 49-201899
      • Titre premier - De la cour d'assises R. 4i :1899
      • Chapitre II - De la tenue des assises R. 411899
      • Titre II - Du jugement des délits R. 41-2 à R. 41-101900
      • Chapitre I - Du Tribunal correctionnel R. 41-2 à R. 41-101900
      • Section V - Du jugement R. 41-21900
      • Section VII - De la procédure simplifiée R. 41-3 à R. 41-101900
      • Titre III - Du jugement des contraventions R. 41-11 à R. 49-201902
      • Chapitre I R.41-111902
      • Chapitre II - Procédure simplifiée R. 42 à R. 481902
      • Chapitre II bis - Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée R. 48-1 à R. 49-81903
      • Chapitre II ter - Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres R. 49-8-1 à R. 49-8-4-11907
      • Chapitre II quater - Dispositions applicables à certaines infractions au Code de la route R. 49-8-5 à R. 49-191908
      • Chapitre III - De l'instruction définitive devant le Tribunal de police R. 49-201910
      • Livre quatrième - De quelques procédures particulières R. 49-20-1 à R. 54-91913
      • Titre premier - Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre R. 49-20-11913
      • Sous-titre Ier - De la coopération avec la cour pénale internationale Néant1913
      • Sous-titre II - Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre R. 49-20-11913
      • Titre premier bis - De la question prioritaire de constitutionnalité R.* 49-21 à R.* 49-341913
      • Chapitre I - Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté R.* 49-21 à R.* 49-291913
      • Chapitre II - Dispositions applicables devant la Cour de cassation R.* 49-30 à R.* 49-341915
      • Titre X - De l'entraide judiciaire internationale R. 49-35 à R. 49-391916
      • Chapitre unique - De l'échange simplifié d'information entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 R. 49-35 à R. 49-391916
      • Section I - Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français R. 49-35 et R. 49-361916
      • Section II - Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français R. 49-37 à R. 49-391916
      • Titre XIII - De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière R. 50 bis à R. 50 sexies1917
      • Titre XIV - Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction R. 50-1 à R. 50-281918
      • Titre XV - De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme R. 50-29 à R. 50-54-11920
      • Chapitre Ier - De la protection des enquêteurs R. 50-291920
      • Chapitre II - Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes R. 50-30 à R. 50-681921
      • Section I - Inscription dans le fichier R. 50-31 à R. 50-371921
      • Section II - Information de la personne inscrite dans le fichier R. 50-38 à R. 50-421922
      • Section III - Obligations incombant à là personne inscrite dans le fichier R. 50-43 à R. 50-501923
      • Section IV - Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur R. 50-51 à R. 50-541925
      • Section V - Demande de rectification ou d'effacement R. 50-55 à R. 50-621926
      • Section VI - Conservation de la trace des interrogations et consultations R. 50-631927
      • Section VII - Effacement des données inscrites dans le fichier R. 50-64 et R. 50-651927
      • Section VIII - Dispositions communes R. 50-66 à R. 50-681928
      • Chapitre III - Des demandes tendant à la réparation du dommage causé par un acte de terrorisme R. 50-54-11928
      • Titre XVII - De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs R. 51 et R. 51-11928
      • Titre XIX - De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes R. 53 à R. 53-8-781929
      • Chapitre I - De l'administrateur ad hoc R. 53 à R. 53-81929
      • Section I - De la liste des administrateurs ad hoc R. 53 à R. 53-51929
      • Section II - De la désignation d'un administrateur ad hoc R. 53-6 à R. 53-81930
      • Chapitre II - Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes R. 53-8-1 à R. 53-8-391931
      • Section I - Inscription dans le fichier R. 53-8-2 à R. 53-8-81931
      • Section II - Information de la personne inscrite dans le fichier R. 53-8-9 à R. 53-8-12-11932
      • Section III - Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier R. 53-8-13 à R. 53-8-221933
      • Section IV - Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur R. 53-8-23 à R. 53-8-261935
      • Section V - Demande de rectification, d'effacement ou de limitation de l'obligation de présentation R. 53-8-27 à R. 53-8-331936
      • Section VI - Conservation de la trace des interrogations et consultations R. 53-8-341937
      • Section VII - Effacement des données inscrites dans le fichier R. 53-8-35 et R. 53-8-361937
      • Section VIII - Dispositions communes R. 53-8-37 à R. 53-8-391937
      • Chapitre III - De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté R. 53-8-40 à R. 53-8-781937
      • Section I - Des juridictions de la rétention de sûreté R. 53-8-40 à R. 53-8-431937
      • Section II - De la surveillance de sûreté R. 53-8-44 à R. 53-8-521938
      • Section III - De la rétention de sûreté R. 53-8-53 à R. 53-8-781940
      • Sous-section 1 - De la procédure R. 53-8-53 et R. 53-8-541940
      • Sous-section 2 - De l'organisation des centres socio-médico-judiciaires de sûreté R. 53-8-55 à R. 53-8-611940
      • Sous-section 3 - De la surveillance des centres socio-médico-judiciaires de sûreté R. 53-8-62 à R. 53-8-651942
      • Sous-section 4 - Des droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté R. 53-8-66 à R. 53-8-741943
      • Sous-section 5 - Du centre de Fresnes R. 53-8-75 à R. 53-8-781944
      • Titre XX - Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques R. 53-9 à R. 53-211945
      • Titre XX bis - Du répertoire des données â caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé « redex » R. 53-21-1 à R. 53-21-251949
      • Section I - Enregistrement des données dans le répertoire R. 53-21-2 à R. 53-21-61950
      • Section II - Interrogation du répertoire R. 53-21-7 à R. 53-21-91951
      • Section III - Droit d'accès et demande de rectifications ou d'effacement R. 53-21-10 à R. 53-21-181951
      • Section IV - Conservation de la trace des interrogations et consultations R. 53-21-191952
      • Section V - Durée de conservation des données inscrites dans le répertoire et modalités de leur effacement R. 53-21-20 à R. 53-21-221952
      • Section VI - Dispositions communes R. 53-21-23 à R. 53-21-251953
      • Titre XXI - De la protection des témoins R. 53-22 à R. 53-321953
      • Chapitre I - Déclaration d'adresse d'un témoin dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie R. 53-22 à R. 53-261953
      • Chapitre II - Possibilité pour un témoin de déposer de manière anonyme R. 53-27 à R. 53-321954
      • Titre XXII - De la saisine pour avis de la cour de cassation Néant1955
      • Titre XXIII - De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure R. 53-33 à R. 53-391955
      • Titre XXIV - De la géolocalisation R. 53-40 à R. 53-40-41956
      • Titre XXVI à XXVIII - Vacants 1957
      • Titre XXIX - Des saisies spéciales R. 53-501957
      • Titre XXX - De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués R. 54-1 à R. 54-91957
      • Livre cinquième - Des procédures d'exécution R. 55 à R. 249-81961
      • Titre premier - De l'exécution des sentences pénales R. 55 à R. 57-4-141961
      • Chapitre I - Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire R. 55 à R. 55-71961
      • Section I - Domaine d'application R. 55 à R. 55-31961
      • Section II - Procédure R. 55-4 et R. 55-51962
      • Section III - Voie de recours R. 55-6 et R. 55-71962
      • Chapitre II - De l'application des peines R. 57-1 à R. 57-41963
      • Chapitre III - Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines R. 57-4-1 à R. 57-4-101963
      • Chapitre IV - Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou dans un centre éducatif fermé R. 57-4-11 à R. 57-4-141966
      • Section 1 - Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire R. 57-4-11 et R. 57-4-121966
      • Titre II - De la détention R. 57-5 à R. 57-9-261967
      • Chapitre I - De l'exécution de la détention provisoire R. 57-5-1 à R. 57-5-81967
      • Section 2 - Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un centre éducatif fermé R. 57-4-13 et R. 57-4-141967
      • Chapitre II - Des conditions générales de détention Néant1968
      • Chapitre III - Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires R. 57-6-1 à R. 57-6-171968
      • Section I - De la confidentialité des documents personnels R. 57-6-1 à R. 57-6-41968
      • Section II - Des relations des personnes détenues avec leur défenseur R. 57-6-5 à R. 57-6-71969
      • Section III - Des mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues R. 57-6-8 à R. 57-6-161969
      • Section IV - Du droit à l'image des personnes détenues R. 57-6-171970
      • Chapitre IV - De l'administration des établissements pénitentiaires R. 57-6-18 à R. 57-6-241970
      • Section I - Des règlements intérieurs R. 57-6-18 à R. 57-6-201970
      • Section II - De l'accès au droit R. 57-6-21 et R. 57-6-221983
      • Section III - De l'autorité compétente en matière de décision administratives individuelles R. 57-6-23 et R. 57-6-241984
      • Chapitre V - De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires R. 57-7 à R. 57-7-841984
      • Section I - De la discipline R. 57-7 à R. 57-7-611984
      • Sous-section 1 - Des fautes disciplinaires R. 57-7 à R. 57-7-41984
      • Sous-section 2 - De la procédure disciplinaire R. 57-7-5 à R. 57-7-321986
      • Sous-section 3 - Des sanctions R. 57-7-33 à R. 57-7-611990
      • Section II - De l'isolement R. 57-7-62 à R. 57-7-781995
      • Sous-section 1 - Du régime de détention à l'isolement R. 57-7-62 et R. 57-7-631995
      • Sous-section 2 - De la procédure de placement à l'isolement sur décision de l'administration R. 57-7-64 à R. 57-7-691995
      • Sous-section 3 - De la procédure de placement à l'isolement sur demande de la personne détenue R. 57-7-70 à R. 57-7-721996
      • Sous-section 4 - Dispositions communes R. 57-7-73 à R. 57-7-781997
      • Section III - Des moyens de contrôle et de contrainte R. 57-7-79 à R. 57-7-841997
      • Sous-section 1 - Des moyens de contrôle R. 57-7-79à R. 57-7-821997
      • Sous-section 2 - Des moyens de contrainte R. 57-7-83 et R. 57-7-841998
      • Chapitre V bis - Des quartiers spécifiques R. 57-7-84-1 à R. 57-7-84-241998
      • Section I - Des unités pour détenus violents R. 57-7-84-1 à R. 57-7-84-121998
      • Sous-section 1 - Du régime de détention en unité pour détenus violents R. 57-7-84-2 à R. 57-7-84-41999
      • Sous-section 2 - De la procédure de placement en unité pour détenus violents R. 57-7-84-5 à R. 57-7-84-121999
      • Section II - Des quartiers de prise en charge de la radicalisation R. 57-7-84-13 à R. 57-7-84-242001
      • Sous-section 1 - Du régime de détention en quartier de prise en charge de la radicalisation R. 57-7-84-14 à R. 57-7-84-162001
      • Sous-section 2 - De la procédure de placement en quartier de prise en charge de la radicalisation R. 57-7-84-17 à R. 57-7-84-242002
      • Chapitre VI - Des mouvements des personnes détenues R. 57-7-852003
      • Chapitre VII - De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues R. 57-7-86 à R. 57-7-942004
      • Section I - De la gestion des biens des détenus R. 57-7-86 à R. 57-7-942004
      • Sous-section 1 - Dispositions générales R. 57-7-862004
      • Sous-section 2 - Organisation des régies des comptes nominatifs R. 57-7-87 et R. 57-7-882004
      • Sous-section 3 - Fonctionnement et contrôle des régies des comptes nominatif R. 57-7-89 à R. 57-7-942005
      • Section II - De l'entretien des détenus 2006
      • Chapitre VII bis - Du vote des personnes détenues R. 57-7-95 à R. 57-7-972006
      • Chapitre VIII - De la santé des personnes détenues R. 57-8-1 à R. 57-8-62006
      • Section I - Dispositions générales R. 57-8-1 et R. 57-8-22006
      • Section II - Du suivi médical de certaines personnes détenues R. 57-8-3 à R. 57-8-62007
      • Chapitre IX - Des relations des personnes détenues avec l'extérieur R. 57-8-7 à R. 57-8-232008
      • Section I - Des visites R. 57-8-7 à R. 57-8-152008
      • Sous-section 1 - Du rapprochement familial R. 57-8-72008
      • Sous-section 2 - Du permis de visite R. 57-8-8 à R. 57-8-152008
      • Section II - De la correspondance R. 57-8-16 à R. 57-8-232009
      • Sous-section 1 - De la correspondance écrite R. 57-8-16 à R. 57-8-202009
      • Sous-section 2 - De l'accès au téléphone R. 57-8-21 à R. 57-8-232010
      • Chapitre IX bis - Des techniques de recueil de renseignement mises en ouvre par l'administration pénitentiaire R. 57-8-24 à R. 57-8-292010
      • Chapitre X - Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues R. 57-9-1 à R. 57-9-82011
      • Section I - De l'activité des personnes détenues R. 57-9-1 à R. 57-9-2-52011
      • Section II - De l'assistance spirituelle R. 57-9-3 à R. 57-9-72012
      • Section III - De l'action socio-culturelle R. 57-9-82012
      • Chapitre XI - De différentes catégories de personnes détenues R. 57-9-9 à R. 57-9-172013
      • Section I - Des détenus bénéficiant d'un régime spécial Néant2013
      • Section II - Des détenus de nationalité étrangère Néant2013
      • Section III - Des détenus appartenant aux forces armées Néant2013
      • Section IV - Des détenus mineurs R. 57-9-9 à R. 57-9-172013
      • Chapitre XII - Traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire R. 57-9-18 à R. 57-9-262013
      • Titre III - Du placement sous surveillance électronique R. 57-10 à R. 57-352022
      • Chapitre I - Dispositions générales R. 57-11 à R. 57-30-102022
      • Section I - Dispositions concernant le procédé prévu par l'article 723-8 R. 57-11 et R. 57-122022
      • Section II - Mesures préalables au placement sous surveillance électronique R. 57-13 à R. 57-152022
      • Section III - Décisions de placement sous surveillance électronique, de modification ou de retrait de la mesure R. 57-16 à R. 57-182023
      • Section IV - Mise en ouvre du placement sous surveillance électronique R. 57-19 à R. 57-222023
      • Section V - Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en ouvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance des personnes assujetties R. 57-23 à R. 57-302024
      • Sous-section 1 - Les personnes habilitées R. 57-23 à R. 57-272024
      • Sous-section 2 - Les agents des personnes habilitées R. 57-28 à R. 57-302024
      • Section VI - Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique R. 57-30-1 à R. 57-30-102025
      • Chapitre II - Dispositions relatives aux personnes placées sous contrôle judiciaire R. 57-31 à R. 57-352026
      • Titre IV - Du sursis R. 58 à R. 60-12027
      • Chapitre II - Du sursis probatoire R. 58 à R. 60-12027
      • Titre VII bis - Du suivi socio-judiciaire R. 61 à R. 61-62028
      • Chapitre I - Dispositions communes R. 61 à R. 61-32028
      • Chapitre II - Dispositions particulières applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté R. 61-4 à R. 61-62029
      • Titre VII ter - Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté R. 61-7 à R. 61-422030
      • Chapitre I - De la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et de l'examen de dangerosité R. 61-7 à R. 61-112030
      • Chapitre II - Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile R. 61-12 à R. 61-202031
      • Chapitre III - De la mise en ouvre du placement sous surveillance électronique mobile R. 61-21 à R. 61-352034
      • Section I - Dispositions générales R. 61-21 à R. 61-31-12034
      • Section II - Dispositions spécifiques au suivi socio-judiciaire R. 61-32 et R. 61-332036
      • Section III - Dispositions spécifiques à la libération conditionnelle R. 61-342036
      • Section IV - Dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire R. 61-352036
      • Chapitre IV - De l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en ouvre de placement sous surveillance électronique mobile R. 61-36 à R. 61-422037
      • Section I - Les personnes habilitées R. 61,36 à R. 61-392037
      • Section II - Les agents des personnes habilitées R.'61-40 à R. 61-422037
      • Titre VII quater - Du dispositif électronique mobile antirapprochement R. 61-43 à R. 61-532038
      • Chapitre Ier - Du traitement de données à caractère personnel relatif au dispositif électronique mobile anti-rapprochement R. 61-43 à R. 61-512038
      • Chapitre II - De l'habilitation des personnes contribuant au contrôle à distance R. 61-52 et R. 61-532041
      • Titre VIII - Du casier judiciaire R. 62 à R. 902041
      • Chapitre I - De l'organisation des services du casier judiciaire R. 62 à R. 642041
      • Chapitre II - De l'établissement des fiches du casier judiciaire R. 65 à R. 722042
      • Chapitre III - Des copies des fiches du casier judiciaire R. 73 à R. 75-12044
      • Chapitre IV - De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire R. 76 à R. 78-12045
      • Chapitre V - De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire R. 79 à R. 812046
      • Chapitre VI - De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire R. 82 à R. 842047
      • Chapitre VII - Dispositions diverses R. 85 à R. 902048
      • Titre X - Des frais de justice R. 91 à R. 249-82049
      • Chapitre I - Dispositions préliminaires R. 91 à R. 93-32049
      • Chapitre II - Tarif des frais R. 94 à R. 213-22051
      • Section I - Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction R. 94 à R. 1052051
      • Section II - Honoraires et Indemnités des experts, des Interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République R. 106 à R. 122-22052
      • Section III - Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés R. 123 à R. 146-72057
      • Section IV - Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'Immobilisation décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du Code pénal R. 147 à R. 1492059
      • Section V - Des frais de copie R. 150 à R. 1782060
      • Section VI - Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique R. 179 à R. 1992062
      • Section VII - Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers R. 200 à R. 2072065
      • Section VIN - Des frais de mise en ouvre des conventions secrètes de cryptologie R. 208 et R. 2092065
      • Section IX - Des frais d'impression R. 210 à R. 2122065
      • Section X - Des frais de recherche et de délivrance de reproductions des documents imprimés R. 2132065
      • Section XI - Des frais des opérateurs de communications électroniques R. 213-1 et R. 213-22066
      • Chapitre III - Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels R. 214 à R. 221-12066
      • Section I - Règles générales R. 214 et R. 2152066
      • Section II - Règles spéciales R. 216 à R. 221-12066
      • Chapitre IV - Du paiement et du recouvrement des frais R. 222 à R. 249-12069
      • Section I - Du paiement des frais R. 222 à R. 2402069
      • Section II - De la liquidation et du recouvrement des frais R. 241 à R. 249-12071
      • Chapitre V - De l'indemnité pouvant être accordée en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement R. 249-2 à R. 249-82072
      • Livre cinquième bis - Dispositions générales R. 249-9 à R. 249-162075
      • Chapitre UNIQUE - Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé dossier pénal numérique R. 249-9 à R. 249-162075
      • Livre sixième - Dispositions relatives à l outre-mer R. 250 à R. 4292079
      • Titre premier - Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à saint-pierre-et- Miquelon R. 250 et R. 250-12079
      • Chapitre I - Dispositions générales R. 250 et R. 250-12079
      • Titre II - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna R. 251 à R. 3592080
      • Chapitre I - Dispositions générales R. 251 à R. 2542080
      • Chapitre II - De l'exercice de l'action publique et de l'instruction R. 255 à R.'2652081
      • Chapitre III - Des juridictions de jugement R. 266 à R. 2792082
      • Chapitre IV - De quelques procédures particulières R. 280 à R. 2872083
      • Chapitre V - Des procédures d'exécution R. 288 à R. 2892084
      • Chapitre VI - Du casier judiciaire R. 290 à R. 3092086
      • Chapitre VII - Des frais de justice R. 310 à R. 3592089
      • Titre III - Dispositions particulières au département de Mayotte R. 360 à R. 4292093
      • Chapitre I - Dispositions générales R. 3602093
      • Chapitre II - L'exercice de l'action publique et de l'instruction R. 361 à R. 3712093
      • Chapitre III - Des juridictions de jugement R. 372 et R. 3732094
      • Chapitre IV - .De quelques procédures particulières R. 374 à R. 375-12094
      • Chapitre V - Du casier judiciaire R. 376 à R. 3942094
      • Chapitre VI - Des frais de justice R. 395 à R. 4292094
      • Troisième partie : Décrets 2097
      • Titre préliminaire D. 1 à D. 1-12-132099
      • Chapitre Ier - De l'action publique et de l'action civile D. 1 et D. 1-12099
      • Chapitre Ier bis - De la justice restaurative D. 1-1-12100
      • Chapitre II - Des droits des victimes D. l-2 à D. 1-122100
      • Section I - Dispositions générales D. 1er-22100
      • Section II - De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions D. 1er-3 à D. 1er-1-10-22101
      • Sous-section 1 - Évaluation personnalisée et mesures de protection D. 1er-3 à D. 1er-92101
      • Sous-section 2 - Évaluation approfondie D. 1er-10 à D. 1-10-22102
      • Section 3 - Dispositions spécifiques aux victimes d'infractions commises au sein du couple D. 1-11 et D. 1-122102
      • Chapitre III - De l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction D. 1-12-1 à D. 1-12-132103
      • Section I - Dispositions générales D. 1-12-1 et D. 1-12-22103
      • Section II - Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes D. 1-12-3 à D. 1-12-92103
      • Section III - Renouvellement et transfert de l'agrément D. 1-12-10 à D. 1-12-122104
      • Section IV - Suspension et retraitée l'agrément D. 1-12-132105
      • Livre premier - De l'exercice de l'action publique et de l'instruction D. 1er-13 à D. 45-22107
      • Titre premier - Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction D. 1er-13 à D. 15-4-82107
      • Chapitre I - De la police judiciaire D. 2 à D. 15-1-72108
      • Section I - Dispositions générales D. 2 à D. 8-22108
      • Section I bis - Des plaintes adressées par voie électronique D. 8-2-1 à D. 8-2-102111
      • Section I ter - De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales D. 8-3 à D. 8-62112
      • Section II - Des officiers de police judiciaire D. 9 à D. 122113
      • Section III - Des agents de police judiciaire D. 13 à D. 152114
      • Section IV - Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules D. 15-1-1 à D. 15-1-52114
      • Section IV bis - Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques déconnexion D. 15-1-5-12116
      • Section V - De la captation des données informatiques D. 15-1-62116
      • Section VI - De la géolocalisation D. 15-1-72116
      • Chapitre II - Du ministère public D. 15-2 à D. 15-4-32116
      • Chapitre III - Du juge d'instruction et des pôles de l'Instruction D. 15-4-4 à D. 15-4-82118
      • Titre II - Des enquêtes et des contrôles d'identité D. 15-5 à D. 15-6-22123
      • Chapitre I - Des enquêtes D. 15-5 à D. 15-6-22123
      • Section I - Des réquisitions et saisies D. 15-5 à D. 15-5-1-22123
      • Section II - De l'audition libre et de la garde à vue D. 15-5-2 à D. 15-6-22124
      • Chapitre II - Des contrôles d'identité Néant2126
      • Titre III - Des juridictions d'instruction D. 15-7 à D. 45-22126
      • Chapitre I - Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré D. 15-7 à D. 40-32126
      • Section I - Dispositions générales D. 15-7 à D. 31-22126
      • Section II - De la constitution de partie civile et de ses effets D. 31-1 et D. 322128
      • Section II bis - De la première comparution D. 32-12129
      • Section III - Des interceptions des correspondances émises par la voie de télécommunication D. 32-2 et D. 32-2-12129
      • Section V - Des Interrogatoires et confrontations D. 32-2-22130
      • Section VII - Du contrôle judiciaire de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire D. 32-3 à D. 32-312130
      • Sous-section 1 - Du contrôle judiciaire Néant2130
      • Sous-section 2 - De l'assignation à résidence avec surveillance électronique D. 32-3 à D. 32-282131
      • Sous-section 3 - Dispositions relatives au contrôle judiciaire et à l'assignation à résidence applicables en cas de violences au sein du couple D. 32-29 et D. 32-302135
      • Sous-section 4 - De la détention provisoire D. 32-312135
      • Section VIII - Des commissions rogatoires D. 33 à D. 36-12136
      • Section IX - De l'expertise D. 37 à D. 402136
      • Section X - Des nullités de l'information Néant2137
      • Section XI - Des ordonnances de règlement D. 40-1 à D. 40-22137
      • Section XII - De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention D. 40-32137
      • Section XIII - De la reprise de l'information surcharges nouvelles Néant2137
      • Chapitre II - De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré D. 43 à D. 45-22137
      • Section I - Dispositions générales D. 432137
      • Section II - Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction D. 43-1 à D. 43-52138
      • Section III - De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire D. 44 à D. 45-22139
      • Livre deuxième - Des juridictions de jugement D. 45-2-1 à D. 46-72141
      • Titre Ier - De la cour d'assises D. 45-2-12141
      • Titre II - Du jugement des délits D. 45-2-1-1 à D. 462142
      • Chapitre I - Du tribunal correctionnel D. 45-2-1-1 à D. 45-212142
      • Section V - Du jugement D. 45-2-1-1 à D. 45-2-82142
      • Section VI - Du jugement par défaut et de l'opposition D. 45-2-92143
      • Section VII - De la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale D. 45-2-102143
      • Section IX - De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits D. 45-3 à D. 45-212144
      • Chapitre II - De l'appel D. 45-22 à D. 462147
      • Titre III - Du jugement des contraventions D. 46-1-1 à D. 46-1-32148
      • Titre IV - Des citations et significations D. 46-2 à D. 46-72149
      • Livre quatrième - De quelques procédures particulières D. 46-7 à D. 47-382153
      • Titre premier - Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre D. 46-72153
      • Sous-titre premier - De la coopération avec la cour pénale internationale Néant2153
      • Sous-titre II - Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre D. 46-72153
      • Titre II - Du faux D. 47-12154
      • Titre X - De l'entraide judiciaire internationale D. 47-1-1 à D. 47-1-292154
      • Chapitre Ier - Dispositions générales Néant2154
      • Chapitre II - Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres États membres de l'Union européenne D. 47-1-1 à D. 47-1-292154
      • Section I - Des décisions d'enquête européenne D. 47-1-1 à D. 47-1-202154
      • Sous-section 1 - Dispositions communes D. 47-1-12154
      • Sous-section 2 - Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises D. 47-1-2 à D. 47-1-92154
      • Sous-section 3 - Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre État membre D. 47-1-10 à D. 47-1-202156
      • Section VII - De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre États membres de l'Union européenne D. 47-1-21 à D. 47-1-292157
      • Titre XIII - De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière D. 47-2 à D. 47-42158
      • Titre XIII bis D. 47-5 à D. 47-62160
      • Titre XIV - Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions D. 47-6-1 à D. 47-6-142162
      • Chapitre I - Attributions juridictionnelles du juge délégué aux victimes D. 47-6-2 et D. 47-6-32162
      • Chapitre II - Attributions d'administration judiciaire du juge délégué aux victimes D. 47-6-4 à D. 47-6-112163
      • Chapitre III - Attributions administratives du juge délégué aux victimes D. 47-6-12 à D. 47-6-142163
      • Titre XIV bis - Du bureau d'aide aux victimes D. 47-6-152163
      • Titre XVI - De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants D. 47-72164
      • Titre XVII - De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs D. 47-8 et D. 47-92166
      • Titre XIX - De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes D. 47-9-1 à D. 47-11-22166
      • Chapitre I - Dispositions générales D. 47-9-1 à D. 47-11-22166
      • Titre XX - Du fichier national automatisé des empreintes génétiques D. 47-122169
      • Titre XXI - De la protection des témoins Néant2170
      • Titre XXII - Saisine pour avis de la cour de cassation Néant2170
      • Titre XXIII - De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure D. 47-12-1 à D. 47-12-62170
      • Titre XXV - De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées D. 47-132171
      • Titre XXVI - De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d atteinte aux biens culturels maritimes D. 47-13-1 et D. 47-13-22172
      • Titre XXVII - De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés D. 47-14 à D. 47-262172
      • Titre XXVIII - De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental D. 47-27 à D. 47-372174
      • Chapitre i - Dispositions applicables devant le juge de l'instruction et la chambre de l'Instruction D. 47-27 à D. 47-28-22174
      • Chapitre II - Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises Néant2175
      • Chapitre III - Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental D. 47-29 à D. 47-322175
      • Section I - De l'hospitalisation d'office D. 47-29 à D. 47-29-52175
      • Section II - Des autres mesures de sûreté D. 47-29-6 à D. 47-322177
      • Chapitre IV - Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement D. 47-33 à D. 47-372178
      • Titre XXIX - Des saisies spéciales Néant2179
      • Titre XXX - De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués Néant2179
      • Titre XXXI - Des mesures conservatoires Néant2179
      • Titre XXXII - De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs Néant2179
      • Titre XXXIII- De la procédure applicable en cas d'accident collectif D. 47-382179
      • Livre cinquième - Des procédures d'exécution D. 48 à D. 5992181
      • Titre premier - De l'exécution des sentences pénales D. 48 à D. 49-81-52181
      • Chapitre I - Dispositions générales D. 48 à D. 48-5-52181
      • Chapitre II - De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 D. 48-6 à D. 48-362186
      • Section I - Dispositions communes D. 48-6 à D. 48-112186
      • Section II - Dispositions relatives à l'exécution dans un État membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises D. 48-12 à D. 48-172188
      • Section III - Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères D. 48-18 à D. 48-362188
      • Chapitre III - Des juridictions de l'application des peines D.49 à D. 49-81-52192
      • Section I - Établissement et composition D. 49 à D. 49-102192
      • Section II - Règles de compétence et de procédure D. 49-11 à D. 49-44-12195
      • Section III - Dispositions applicables aux mineurs D. 49-45 à D. 49-632204
      • Section IV - Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles D. 49-64 à D. 49-742207
      • Section V - Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme D. 49-75 à D. 49-81-52209
      • Titre premier bis - De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique D. 49-82 à D. 49-932211
      • Titre II - De la détention D. 50 à D. 521-12214
      • Chapitre I - De l'exécution de la détention provisoire D. 53 à D. 692215
      • Section I - Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie D. 53 à D. 542215
      • Section II - Des ordres donnés par l'autorité judiciaire D. 55 à D. 572217
      • Section III - Du régime de la détention provisoire D. 58 à D. 692218
      • Chapitre II - Des conditions générales de détention D. 70 à D. 147-512218
      • Section I - Des divers établissements affectés à l'exécution des peines D. 70 à D. 732218
      • Section II - De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés D. 74 à D. 82-42219
      • Section III - Des modalités de prise en charge des personnes détenues condamnées D. 83 à D. 922223
      • Section IV - De l'encellulement individuel D. 93 à D. 97-12225
      • Section IV ancienne D. 98 à 1102225
      • Section V - De la répartition du produit du travail D. 111 à D. 1142225
      • Section VI - Des réductions de peine D. 115 à D. 117-42226
      • Sous-section 1 - Du crédit de réduction de peine D. 115 à D. 115-182226
      • Sous-section 2 - Des autres réductions de peines D. 116 à D. 117-32228
      • Sous-section 3 - Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine D. 117-42229
      • Section VII - Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir D. 118 à D. 1462230
      • Section VU bis - Autorisation de sortie sous escorte D. 1472236
      • Section VIII - De la suspension de peine prévue par l'article 720-1-1 D. 147-1 à D. 147-52237
      • Section IX - Procédure d'aménagement de peine applicable aux condamnés libres D. 147-6 à D. 147-16-12238
      • Section X - De la libération sous contrainte D. 147-17 à D. 147-192240
      • Section X ancienne - Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine D. 147-30-19 à D. 147-30-612241
      • Section XI - Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit D. 147-31 à D. 147-442241
      • Section XII - Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine D. 147-45 à D. 147-512245
      • Chapitre III - Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires D. 148 à D. 187-12245
      • Section I - Du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires D. 148 à D. 1752245
      • Section II - Des visites effectuées par les autorités judiciaires D. 176 à D. 1792250
      • Section III - De la commission de surveillance D. 180 à D. 1852251
      • Section IV - Des conditions dans lesquelles certaines personnes sont admises à visiter les détenus D. 186 à D. 187-12251
      • Chapitre IV - De l'administration des établissements pénitentiaires D. 188 à D. 2382251
      • Section I - De l'organisation générale de l'administration pénitentiaire D. 188 à D. 1952251
      • Section II - Du personnelle l'administration pénitentiaire D. 196 à D. 2282251
      • Section III - Du contrôle et de l'évaluation des établissements pénitentiaires D. 229 à D. 2382254
      • Section IV - Du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire 2256
      • Chapitre V - De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires D. 241 à D. 283-62256
      • Section I - De la police intérieure D. 241 à D. 2482256
      • Section II - De la discipline D. 249 à D. 2542256
      • Section III - Des règles particulières de compétence D. 255 à D. 2582257
      • Section IV - Des requêtes et plaintes formulées par les personnes détenues D. 258-1 à D. 2642257
      • Section V - De la sécurité D. 265 à D. 283-62259
      • Chapitre VI - Des mouvements de personnes détenues D. 284 à D. 3172262
      • Section I - Des entrées et sorties des personnes détenues D. 284 à D. 2892262
      • Section II - Des transfèrements et des extractions D. 290 à D. 3172262
      • Chapitre VII - De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues D. 318 à D. 3482267
      • Section I - De la gestion des biens des détenus D. 318 à D. 3412267
      • Section II - De l'entretien des détenus D. 342 à D. 3482270
      • Chapitre VIII - De la santé des personnes détenues D. 348-1 à D. 401-22271
      • Section I - Dispositions générales D. 348-1 à D. 348-42271
      • Section II - De l'hygiène D. 349 à D. 3592271
      • Section III - De l'organisation sanitaire D. 360 à D. 3992272
      • Section IV - Protection de la mère et de l'enfant D. 400 à D. 401-22279
      • Chapitre IX - Des relations des personnes détenues avec l'extérieur D. 402 à D. 4312279
      • Section I - Des visites D. 403 à D. 4122279
      • Section II D. 413 à D. 419-32280
      • Section III - Du maintien des liens familiaux D. 420 à D. 4232281
      • Section IV - Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver D. 424 à D. 4262281
      • Section V - Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur D. 427 à D. 4292281
      • Section VI - De l'envoi et de la réception d'objets par les personnes détenues D. 430 et D. 4312281
      • Chapitre X - Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues D. 432 à D. 4862281
      • Section I - Du travail des personnes détenues D. 432 à D. 433-92281
      • Section I bis - De la répartition du produit du travail D. 4342284
      • Section I ter - De l'enseignement et de la formation professionnelle D. 435 à D. 438-22284
      • Section II - De l'assistance spirituelle D. 439 à D. 439-52285
      • Section III - De l'action socioculturelle D. 440 à D. 4592286
      • Section IV - Des activités physiques et sportives D. 459-1 à D. 459-32288
      • Section V - De l'intervention socio-éducative D. 460 à D. 4712288
      • Section VI - Des visiteurs de prison D. 472 à D. 4772289
      • Section VII - De l'aide à la sortie de détention D. 478 à D. 4862289
      • Chapitre XI - De différentes catégories de personnes détenues D. 487 à D. 521-12290
      • Section I - Des détenus bénéficiant d'un régime spécial D. 490 à D. 5042290
      • Section II - Des détenus de nationalité étrangère D. 505 à D. 5072290
      • Section III - Des détenus appartenant aux forces armées D. 508 à D. 5132291
      • Section IV - Des détenus mineurs D. 514 à D. 5202291
      • Sous-section 1 - Dispositions générales D. 514 et D. 514-12291
      • Sous-section 2 - Du maintien des liens familiaux D. 515 et D. 515-12292
      • Sous-section 3 - De l'accès des mineurs détenus à renseignement, à la formation et aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives D. 516 à D. 518-22292
      • Sous-section 4 - De la santé des mineurs D. 519 et D. 519-12292
      • Sous-section 5 - De la mesure de protection individuelle D. 5202292
      • Section V - Des détenus majeurs âgés de moins de vingt et un ans D. 521 et D. 521-12292
      • Titre III - De la libération conditionnelle D. 522 à D. 5442293
      • Chapitre I - De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle D. 522 à D. 529-22293
      • Chapitre II - Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels D. 530 à D. 5422295
      • Section I - Des mesures et conditions obligatoires D. 532 à D. 534-22296
      • Section II - Des conditions particulières D. 535 à D. 5422297
      • Chapitre III - Dispositions diverses D. 542 à D. 5442298
      • Titre IV - Du sursis et de l'ajournement D. 544-1 à D. 5492299
      • Chapitre I D. 544-12299
      • Chapitre II - Du sursis probatoire D. 545 à D. 546-82299
      • Section I - Dispositions générales D. 545 et D. 5462299
      • Section II - Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé D. 546-1 à D. 546-82300
      • Chapitre III - Des conversions de peines D. 5472301
      • Chapitre IV - De l'ajournement D. 548 et D. 5492301
      • Section 1 - De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale D. 5482301
      • Section 2 - De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent D. 5492302
      • Titre VI - De la contrainte par corps judiciaire D. 569 et D. 5702302
      • Titre VII - De l'interdiction de séjour D. 571 à D. 571-32302
      • Titre VII bis - Du suivi socio-judiciaire Néant2303
      • Titre VIII - Du casier judiciaire D. 571-4 à D. 571-72303
      • Titre XI - Le service pénitentiaire d'insertion et de probation D.572 à D. 5882305
      • Chapitre I - Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation D. 572 à D. 5752305
      • Chapitre II - Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation D. 576 à D. 5782306
      • Chapitre III - L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation D. 579 à D. 5882307
      • Titre XII - Dispositions générales D. 589 à D. 5992308
      • Chapitre Ier - Dispositions relatives à la procédure numérique D. 589 à D. 589-72308
      • Chapitre II - Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique D. 590 à D. 5932309
      • Chapitre III - Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure D. 594 à D. 594-162310
      • Section I - Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète D. 594-1 à D. 594-52311
      • Section II - Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense D. 594-6 à D. 594-102311
      • Section III - Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles D. 594-11 à D. 594-152312
      • Sous-section 1 - Dispositions communes à toutes les victimes D. 594-11 et D. 594-122312
      • Sous-section 2 - Dispositions propres aux parties civiles D. 594-13 à D. 594-152312
      • Section IV - Désignation de l'interprète ou du traducteur D. 594-162313
      • Chapitre IV - Dispositions générales applicables aux mineurs D. 594-17 à D. 5992313
      • Livre sixième - Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la réunion et de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon D. 600 à D. 600-22317
      • Livre septième - Dispositions applicables à Mayotte D. 601 et D. 6022319
      • Quatrième partie : Arrêtés 2321
      • Livre premier - De l'exercice de l'action publique et de l'instruction A. 1 à A. 36-11-12323
      • Titre premier - Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction A. 1 à A. 36-10-122323
      • Chapitre I - De la police judiciaire A. 1er à A. 36-10-122324
      • Section I - Des plaintes adressées par voie électronique A. 1er et A-1-22324
      • Section II - Des officiers de police judiciaire A. 2 à A. 352325
      • Section III - Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire A. 36 à A. 36-11 ancien2332
      • Section IV - Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire A. 36-10-1 à A. 36-10-122334
      • Titre II - Des enquêtes et des contrôles d'identité A. 36-112337
      • Titre III - Des juridictions d'instruction A. 36-11-12337
      • Livre deuxième - Des juridictions de jugement A. 36-12 à A. 37-332339
      • Titre I - De la cour d'assises A. 36-12 et A. 36-132339
      • Chapitre III - De la composition de la cour d'assises A. 36-12 et A. 36-132339
      • Titre II - Du jugement des délits A. 36-14 à A. 36-182340
      • Chapitre Ier - Du tribunal correctionnel A. 36-14 à A. 36-182340
      • Section 7 - De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle A. 36-14 à A. 36-182340
      • Titre III - Du jugement des contraventions A. 37 à A. 37-332341
      • Chapitre II bis - De la procédure de l'amende forfaitaire A. 37 à A. 37-332342
      • Section I - Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées A. 37 à A. 37-20-52342
      • Sous-section 1 - Dispositions communes A. 37 et A. 37-12342
      • Sous-section 2 - Dispositions applicables aux contraventions ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire A. 37-2 à A. 37-62342
      • Sous-section 3 - Dispositions applicables aux contraventions donnant lieu à retrait de points du permis de conduire A. 37-7 à A. 37-112344
      • Sous-section 4 - Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé A. 37-12 à A. 37-142346
      • Sous-section 5 - Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé A. 37-15 à A. 37-202346
      • Sous-section 6 - Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 A. 37-20-1 à A. 37-20-52348
      • Section II - Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs A. 37-21 à A. 37-27-62349
      • Sous-section 1 - Dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à souche A. 37-21 à A. 37-272349
      • Sous-section 2 - Dispositions applicables en cas de constatation avec utilisation d'un appareil électronique sécurisé A. 37-27-1 à A. 37-27-62350
      • Section III - Dispositions applicables en cas d'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée A. 37-282352
      • Section IV - Dispositions applicables aux contraventions non forfaitisées A. 37-292353
      • Section V - Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage A. 37-30 à A. 37-332353
      • Livre troisième - Des mesures de sûreté A. 37-34 et A. 37-352357
      • Chapitre premier - Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté A. 37-342357
      • Chapitre II - Des juridictions régionales de la rétention de sûreté A. 37-352357
      • Livre quatrième - De quelques procédures particulières A. 38 et A. 38-12359
      • Titre XIX - De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes Néant2359
      • Titre XX - Du fichier national automatisé des empreintes génétiques A. 382359
      • Titre XXI - De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure A. 38-12360
      • Livre cinquième - Des procédures d'exécution A. 38-2 à A. 53-12363
      • Titre Premier A. 38-2 à A. 38-62363
      • Chapitre I - Dispositions générales A. 38-2 à A. 38-5-12363
      • Chapitre II - Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants A. 38-62364
      • Titre II - De la détention A. 39 à A. 43-32364
      • Chapitre II - De l'exécution des peines privatives de liberté A. 39. à A. 39-32365
      • Section I - Des divers établissements affectés à l'exécution des peines A. 39 à A. 39-32365
      • Chapitre IV - De l'administration des établissements pénitentiaires 2367
      • Chapitre V - De la discipline et de la sécurité des prisons A. 40 et A. 40-12367
      • Section IV Des réclamations formulées par les détenus A. 40 et A. 40-12367
      • Chapitre VI 40-22367
      • Chapitre VII - De la gestion.des biens et de l'entretien des détenus A. 41 ancien à A. 42-32369
      • Section I - De la gestion des biens des détenus A. 41 ancien à A. 42-32369
      • Chapitre XI - Des différentes catégories de détenus A. 43 à A. 43-32370
      • Section II A. 43 et A. 43-12370
      • Section VII - Des mineurs détenus A. 43-2 et A. 43-32371
      • Titre IV - Du sursis 2372
      • Chapitre II - Du sursis avec mise à l'épreuve 2372
      • Section II - Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve 2372
      • Titre X - Des frais de justice A. 43-4 à A. 43-182373
      • Titre XI - Le service pénitentiaire d'insertion et de probation A. 44 à A. 532390
      • Chapitre I - Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation A. 442390
      • Chapitre II - Du sursis avec mise à l'épreuve Néant2403
      • Chapitre III - L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation A. 45 à A. 532403
      • Titre XII - Du casier judiciaire A. 53-12404
      • Livre cinquième bis - Dispositions générales A. 53-2 à A. 53-92405
      • Chapitre Unique - Dispositions relatives à la signature électronique A. 53-2 à A. 53-92405
      • Section I - Dispositions relatives à la signature électronique A. 53-2 à A. 53-42405
      • Section II - Dispositions relatives à la signature numérique A. 53-52406
      • Section III - Dispositions applicables à l'archivage A. 53-62406
      • Section IV - Dispositions relatives à la numérisation des pièces de procédure A. 53-7 et A. 53-82406
      • Section V - Dispositions relatives à la transmission des pièces sous format numérique A. 53-92407
      • Livre sixième - Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la réunion A. 54 à A. 572409
      • Livre septième - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie A. 57-1 et A. 582411
      • Livre huitième - Dispositions applicables en Polynésie Française A. 58-1 et A. 592413
      • Texte relatif - À la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-192425
      • Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-192426
      • Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale2433
      • Annexes2437
      • Annexe 1 - Ministère public européen 2439
      • Règlement (UE) du Conseil n° 2017/1939 du 12 octobre 2017 mettant en ouvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen - art. 1er à 1202453
      • Annexe 2 - Office européen de police (Europol) 2501
      • Convention du 26 juillet 1995 sur la base de l'article K3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un office européen de police (Convention Europol) - art. 1er à 472501
      • - art. 1er à 82525
      • Protocole du 19 juin 1997 établissant, sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles - art. 1er à 192527
      • Décret n° 2000-925 du 18 septembre 2000 portant publication du Protocole établissant, sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 19972531
      • Règlement (UE) n° 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI2531
      • Décision du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol) (2009/371/ JAI)2531
      • Annexe 3 - Droits de l'homme 2533
      • I - Union Européenne 2533
      • Charte du 7 décembre 2000 des droits fondamentaux de l'Union européenne -art. 1er à 542534
      • Directive du Parlement européen et du Conseil n° 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires2540
      • Directive (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 2016/343 du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales 2540
      • II - Conseil de l'Europe 2540
      • Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome - art. 1er à 592541
      • Protocole n° 1 du 20 mars 1952 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (JO 4 mai 1974) - art. 1er à 62684
      • Protocole n° 4 du 16 septembre 1963 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier protocole additionnel à la Convention, signé à Strasbourg - art. 1er à 72687
      • Protocole n° 6 du 28 avril 1983 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des - libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, signé à Strasbourg-art. 1er à 92688
      • Protocole n° 7 du 22 novembre 1984 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg - art. 1er à 102689
      • Protocole n° 11 du 11 mai 1994 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention, fait à Strasbourg - art. 1er à 72700
      • Protocole n° 12 du 4 novembre 2000 - art. 1er à 62702
      • Protocole n° 13 du 3 mai 2002 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopté à Vilnius - art. 1er à 82703
      • Protocole n° 14 du 13 mai 2004 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, fait à Strasbourg - art. Préambule2705
      • - art. 1er à 222705
      • Protocole n° 15 du 24 juin 2013 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - art.- 1er à 92708
      • Protocole n° 16 du 2-octobre 2013 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales-art. 1er à 112709
      • Règlement de la Cour européenne des droits de l'homme du 14 novembre 2016 - art. 1er à 44 C2711
      • - art. 44D à 1172724
      • Convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée à Varsovie - art. 1er à 472752
      • III - Nations Unies 2764
      • Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits-civils et politiques - art. 1er à 282765
      • Deuxième protocole facultatif du 15 décembre 1989 se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté à New York - art. 1er à 112770
      • Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York - art. 1er à 332771
      • - art. 21 et 222778
      • - art. 302778
      • Annexe 4 - Juridictions pénales internationales 2779
      • I - Cour pénale internationale 2779
      • Convention du 17 juillet 1998 portant statut de la Cour pénale internationale, adoptée à Rome - art. 1er à 1282780
      • Décret n° 2002-925 du 6 juin 2002 portant publication de la convention portant statut de la Cour pénale internationale2824
      • II - Tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie 2824
      • Résolution 827 - Statut actualisé du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie du 25 mai 1993 du Conseil de sécurité annoncé dans la résolution 808, adoptée à New York - art. 1er à 342824
      • Règlement du 14 mars 1994 de procédure et de preuve du Tribunal international - art. 1er à 1252832
      • Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un Tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 - art. 1er à 172849
      • Circulaire du 10 février 1995 commentant la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un Tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 19912853
      • Accord du 25 février 2000 entre le Gouvernement de la République français et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex- Yougoslavie, signé à La Haye2853
      • Décret n° 2004-267 du 23 mars 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République français et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie2853
      • III. - Tribunal pénal international pour le Rwanda 2853
      • Résolution 955 du 8 novembre 1994 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies2853
      • Résolution 1165 du 30 avril 1998 adoptée par le Conseil de sécurité2854
      • Statut du 8 novembre 1994 du Tribunal international pour le Rwanda - art. 1er à 322855
      • Règlement du 12 janvier 1996 de procédure et de preuve - art. 1er à 1262862
      • Loi n° 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un Tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'États voisins - art. 1er à 32888
      • Circulaire du 22 juillet 1996 prise pour l'application de la loi n° 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un Tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'États voisins2889
      • Accord du 14 mars 2003 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, signé à Arusha2889
      • Décret n° 2005-729 du 29 juin 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda2889
      • Annexe 5 - Convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée 2891
      • Convention des Nations unies du 15 novembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée adoptée à New York - art. 1er à 412891
      • Protocole du 15 novembre 2000 contre le trafic Illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York - art. 1er à 252910
      • Protocole du 15 novembre 2000 additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté à New York - art. 1er à 202917
      • Annexe 6 - Cybercriminalité 2923
      • Convention du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité, faite à Budapest - art. 1er à 482924
      • - art. 9(2)(b)2939
      • - art. 21 et 222939
      • - art. 242939
      • - art. 272939
      • - art. 352939
      • Décret n° 2006-580 du 23 mai 2006 portant publication de la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001 (JO 24 mai 2006)2939
      • Annexe 7 - Extradition 2941
      • Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 signée à Paris - art. 1er à 322941
      • - art. 1er et § 12946
      • - art. 32947
      • - art. 5 et 62947
      • - art. 142947
      • - art. 162947
      • - art. 212947
      • - art. 232947
      • - art. 272947
      • Décret n° 86-736 du 14 mai 1986 portant publication de la Convention européenne d'extradition, signée à Paris le 13 décembre 19572947
      • Convention du 27 septembre 1996 établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne (ensemble une annexe), faite à Dublin - art. 1er à 202948
      • Décret n° 2005-770 du 8 juillet 2005 portant publication de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne (ensemble une annexe), faite à Dublin2954
      • Convention du 10 mars 1995 établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles - art. 1er à 172954
      • Décret n° 2005-771 du 8 juillet 2005 portant publication de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles2957
      • Annexe 8 - Conventions d'entraide judiciaire 2959
      • Convention du 20 avril 1959 européenne d'entraide judiciaire en matière pénale signée à Strasbourg - art. 1er à 302959
      • Protocole additionnel du 17 avril 1991 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959-art. 1er à 122966
      • Décret n° 91-386 du 17 avril 1991 portant publication du protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 19592968
      • Convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne faite à Bruxelles - art. 1er à 302969
      • Décret n° 2006-15 du 5 janvier 2006 portant publication de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 20002981
      • Protocole du 16 octobre 2001 à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, fait à Luxembourg-art. 1er à 172981
      • Décret n° 2006-16 du 5 janvier 2006 portant publication du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, fait à Luxembourg le 16 octobre 20012985
      • Annexe 9 - Convention d'application de l'accord de Schengen 2987
      • Convention du 19 juin 1990 d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union Économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes - art. 1er à 272987
      • - art. 39 à 692993
      • - art. 92 à 1183003
      • Décret n° 95-315 du 23 mars 1995 portant création et attributions du bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé Sirène3013
      • Annexe 10 - Protocole de Sangatte 3015
      • Protocole de Sangatte du 25 novembre 1991 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle, concernant la liaison fixe Trans-Manche, signé à Sangatte - art. 1er à 503015
      • Décret n° 93-1136 du 24 septembre 1993 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle, concernant la liaison fixe transmanche3021
      • Protocole additionnel du 29 mai 2000 au Protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni - art. 1er à 93022
      • Décret n° 2001-481 du 5 juin 2001 portant publication du protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni, fait à Bruxelles le 29 mai 20003023
      • Annexe 11 - Cour de justice de la république 3025
      • Constitution du 4 octobre 1958 de la République française - art. 68-1 et 68-23025
      • Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République - art. 1er à 353025
      • Annexe 12 - Question prioritaire de constitutionnalité 3031
      • Constitution du 4 octobre 1958 de la République française - art. 61-13031
      • Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - art. 1er à 53031
      • Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - art. 23-1 à 23-123032
      • Annexe 13 - Mineurs délinquants 3037
      • Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante3037
      • - art. 1er à 493037
      • Code de la justice pénale des mineurs - art. préliminaire3069
      • - art. 11-1 à L 13-43069
      • - art. L. 111-1 à L. 113-73070
      • - art. L. 121-1 à L. 124-23075
      • - art. L. 211-1 à L. 211-33077
      • - art. L. 221-1 à L. 221-33078
      • - art. L. 231-1 à L. 231-103078
      • - art. L. 241-1 et L. 241-23079
      • - art. L. 311-1 à L. 311-53080
      • - art. L. 321-1 à L. 323-33081
      • - art. L. 331-1 à L. 334-53083
      • - art. L. 411-1 à L. 413-153086
      • - art. L. 421-1 à L. 423-133089
      • - art. L. 431-1 à L. 435-23093
      • - art. L. 511-1 à L. 513-43097
      • - art. L. 521-1 à L. 522-13099
      • - art. L. 531-1 à L. 532-13104
      • - art. L. 611-1 à L. 613-13104
      • - art. L. 621-1 et L. 621-23106
      • - art. L. 631-1 à L. 634-13106
      • - art. L. 711-1 à L. 712-13108
      • - art. L. 721-1 à L. 723-33109
      • Annexe 14 - Droit pénitentiaire 3111
      • Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire (JO 23 juin et rect. 11 juill. 1987) Loi Chalandon - art. 1er à 73111
      • Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 1er à 1003112
      • Recommandation du 11 janvier 2006 du Comité des Ministres aux États membres sur les Règles pénitentiaires européennes3125
      • Annexe 15 - Police municipale 3143
      • Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (JO 16 avr. 1999) - art. 1er à 273143
      • Code général des collectivités territoriales - art. L. 2212-1 à L. 2212-5-13144
      • Code de la sécurité intérieure - art. L. 511-1 à L. 511-5-13146
      • - art. L. 512-4 à L. 512-73148
      • - art. L. 515-13149
      • - art. L. 521-1 à L. 522-43149
      • - art. L. 531-1 et L. 532-13150
      • Annexe 16 - Aide juridique 3153
      • Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - art. 1er à 783153
      • Annexe 17 - Fichiers 3177
      • Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'Intérieur-art. 1er à 9-33177
      • Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - art. 1er à 123182
      • Table des textes cités3189
      • Index alphabétique3195

  • Origine de la notice:
    • Abes ;
    • Electre

  • Disponible - 34.1 LEX 18

    Niveau 3 - Droit

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