Droit constitutionnel et Institutions politiques
Jean-Claude Acquaviva
Gualino
Présentation
5
Introduction
21
1 La définition du droit constitutionnel
21
A - Le droit constitutionnel détermine le statut de l'État
21
B - Le droit constitutionnel garantit les libertés des gouvernés
21
2 L'étude du droit constitutionnel : son enrichissement par la science politique
22
A - Les institutions politiques
22
1) La notion d'institution22
2) L'adjectif politique22
B - La science politique
23
Partie 1
Théorie générale du droit constitutionnel
Chapitre 1 L'État27
1 L'État au sens large
27
A - Le groupe humain : la nation
27
1) La conception objective de la nation27
2) La conception subjective de la nation27
B - Le territoire
28
1) Les conceptions archaïques du territoire28
2) La conception moderne du territoire28
C - Le pouvoir
28
2 L'État au sens étroit
28
A - La personnalité morale
29
1) La notion de personnalité morale29
2) Les avantages de la personnalité morale de l'État29
B - La souveraineté
29
C - La limitation par le droit
30
1) Les théories positivistes30
2) Les théories jusnaturalistes31
3) Les théories sui generis31
Chapitre 2 La séparation des pouvoirs33
1 Le principe de la séparation des pouvoirs
33
A - L'origine empirique de la séparation des pouvoirs en Angleterre
33
B - L'expression théorique de la séparation des pouvoirs
34
1) John Locke34
2) Montesquieu35
2 Les modalités de la séparation des pouvoirs
36
A - La séparation souple des pouvoirs ou régime parlementaire
36
1) L'historique du régime parlementaire36
2) Les caractéristiques du régime parlementaire37
a) L'exécutif est divisé en deux éléments
37
b) Le gouvernement est responsable devant le Parlementaire
38
c) Le gouvernement peut dissoudre le Parlement
38
B - La séparation rigide des pouvoirs ou régime présidentiel
39
1) L'exécutif appartient en totalité à un président élu par le peuple39
2) Les ministres ne sont pas responsables devant le Parlement39
3) Le Président ne peut pas dissoudre le Parlement39
C - La séparation formelle des pouvoirs ou régime d'assemblée
40
1) L'exécutif est collégial et nommé par le Parlement40
2) L'exécutif peut être censuré par le Parlement mais il ne peut pas démissionner41
3) L'exécutif ne peut pas dissoudre le Parlement41
Chapitre 3 La démocratie43
1 Les fondements de la démocratie
43
A - Les théories justificatives de la démocratie
43
1) La souveraineté populaire, théorie de Rousseau, implique la démocratie directe43
2) La souveraineté nationale, théorie de Sieyès, implique la démocratie représentative44
3) Le mélange des deux théories permet une démocratie semi- directe44
B - L'acquisition du droit de suffrage
45
1) L'universalité du suffrage45
a) La période du suffrage restreint
45
b) La période du suffrage universel masculin
45
c) L'avènement du suffrage universel
45
2) L'égalité du suffrage45
a) Les inégalités flagrantes
46
b) Les inégalités plus subtiles
46
3) La liberté de suffrage46
2 La démocratie représentative
47
A - Les modes de scrutin
47
1) Le scrutin majoritaire47
2) La représentation proportionnelle48
3) Les systèmes mixtes49
a) Le système français des apparentements
49
b) Le système allemand du double vote
49
4) Conclusion49
B - Les partis politiques
50
1) La définition des partis50
a) L'organisation des partis
50
b) Les projets des partis
50
2) Le rôle des partis dans l'élection51
a) L'information des électeurs
51
b) L'encadrement des élus
51
3) L'importance des partis dans le fonctionnement des régimes politiques51
3 La démocratie semi-directe
52
A - Les procédés de la démocratie semi-directe
52
1) Le droit de proposition ou initiative populaire52
2) Le droit d'opposition ou référendum52
a) Le référendum à l'instigation des citoyens
52
b) Le référendum à l'instigation des gouvernants
53
B - Les polémiques sur la démocratie semi-directe
53
1) Polémiques sur la forme de la votation53
2) Polémiques sur le sujet de la votation54
Chapitre 4 La décentralisation : État simple, État composé, « composé d'États »55
1 Les États simples ou unitaires
55
A - L'État unitaire centralisé
55
B - L'État unitaire décentralisé
56
2 Les États composés ou fédéraux
56
A - L'autonomie des États fédérés par rapport à l'État fédéral
57
B - La participation des États fédérés à l'exercice du pouvoir fédéral
57
3 Les « composés d'États »
58
A - Les confédérations
58
B - Les unions d'États
60
1) Les unions personnelles60
2) Les unions réelles60
Chapitre 5 La Constitution61
1 Les définitions de la Constitution
61
A - La Constitution au sens matériel
61
B - La Constitution au sens formel
61
C - Les rapports entre les deux sens
61
2 Le contenu de la Constitution
62
A - La Constitution politique
62
1) Le statut des gouvernants62
2) Les attributions des gouvernants62
3) Les relations entre les gouvernants62
4) La forme de la démocratie63
5) Le degré de décentralisation du pouvoir63
B - La Constitution sociale
63
1) Le style63
a) Les textes anglais
63
b) Les textes américains
63
c) Les textes français
64
2) Les droits64
C - L'influence de la Constitution sociale sur la Constitution politique
64
3 La forme de la Constitution
65
A - Les Constitutions à dominante coutumière
65
1) La France de l'Ancien Régime65
2) La Constitution anglaise66
B - Les Constitutions à dominante écrite
67
4 L'élaboration et la révision de la Constitution
68
A - L'élaboration des Constitutions : pouvoir constituant originaire
69
1) L'octroi69
2) L'approbation par plébiscite69
3) L'oeuvre d'une assemblée constituante69
4) L'oeuvre d'une assemblée constituante approuvée par référendum70
B - La révision des Constitutions : pouvoir constituant dérivé
70
1) Les Constitutions souples71
2) Les Constitutions rigides71
a) L'initiative de la révision
71
b) La révision proprement dite
71
c) L'approbation de la révision
72
5 L'autorité de la Constitution
72
A - Le contrôle politique
72
1) Le contrôle par les citoyens72
2) Le contrôle par les parlementaires eux-mêmes73
3) Le contrôle par un organe politique spécialisé73
B - Le contrôle juridictionnel
73
1) Le système américain : le contrôle par l'ensemble des juridictions73
2) Le système européen : le contrôle par une juridiction spécialisée74
3) Les interactions entre les juridictions et les pouvoirs politiques75
a) Leur composition est déterminée par les pouvoirs politiques
75
b) Leur jurisprudence est déterminante pour les pouvoirs politiques
75
Chapitre 6 L'exemple de la Grande-Bretagne79
1 La décentralisation
79
2 Le pouvoir législatif
80
A - La Chambre des lords
80
1) La composition80
2) Les attributions80
B - La Chambre des communes
81
1) La composition81
2) Le fonctionnement81
3) Les attributions81
3 Le pouvoir exécutif
82
A - La Couronne
82
1) La dévolution82
2) Les attributions82
B - Le gouvernement
83
1) La composition83
2) Les attributions83
4 Le fonctionnement du régime
83
A - Le bipartisme
83
B - Les conséquences du bipartisme
84
Chapitre 7 L'exemple des États-Unis87
1 Le congrès
87
A - La composition du Congrès
87
1) La Chambre des représentants87
2) Le Sénat87
B - Le fonctionnement du Congrès
87
C - Les attributions du Congrès
88
1) Les attributions communes aux deux chambres88
2) Les attributions propres au Sénat89
2 Le président des États-Unis
89
A - La désignation du Président
89
1) La sélection, par chaque parti politique de son candidat89
2) L'élection du Président au suffrage universel indirect90
B - Le fonctionnement de la présidence
91
C - Les attributions du Président
91
3 Le pouvoir juridictionnel
91
4 Le fonctionnement du régime
92
A - La dispersion des partis politiques
92
B - Les conséquences de la dispersion des partis
92
Chapitre 8 L'exemple de la Suisse95
1 L'Assemblée fédérale
95
A - La composition
95
1) Le Conseil national95
2) Le Conseil des États95
B - Les attributions
95
1) L'élaboration des lois95
2) Les nominations de diverses autorités96
3) Le contrôle de l'exécutif96
2 Le Conseil fédéral
96
A - La composition
96
B - Le fonctionnement
96
C - Les attributions
97
3 Le tribunal fédéral
97
4 La démocratie semi-directe et la démocratie directe
97
A - Au niveau fédéral
97
1) En matière constitutionnelle97
2) En matière législative97
B - Au niveau cantonal
97
1) La démocratie semi-directe98
2) La démocratie directe98
5 Le fonctionnement du régime
98
Chapitre 9 L'exemple de l'Allemagne101
1 Le fédéralisme
102
2 Le pouvoir législatif
103
A - La composition du Parlement
103
1) Le Bundestag103
2) Le Bundesrat104
B - Les attributions du Parlement
104
1) Le contrôle du gouvernement104
2) Le vote des lois105
3 Le pouvoir exécutif
105
A - Le président de la République
105
1) Désignation106
2) Attributions106
B - Le Chancelier et son gouvernement
106
1) Désignation106
2) Attributions106
4 Le fonctionnement du régime
107
A - Le système de partis
107
B - Les conséquences du système de partis
108
Partie 2
Les institutions politiques françaises
Chapitre 10 L'histoire constitutionnelle111
1 La période révolutionnaire
111
A - La monarchie limitée : la Constitution de 1791
111
B - La Ier République les Constitutions de 1793 et 1795
112
1) La Constitution inappliquée de 1793112
2) La Constitution de 1795112
C - La dictature napoléonienne : la Constitution de 1799
113
D - Les monarchies limitées : les Chartes de 1814 et 1830
114
1) La Restauration : la Charte de 1814114
2) La monarchie de Juillet : la Charte de 1830114
E - La IIe République : la Constitution de 1848
115
F - La dictature de Napoléon III : la Constitution de 1852
115
2 La période parlementaire
116
A - La IIIe République : la Constitution de 1875
116
1) Le contenu de la Constitution de 1875117
2) L'application de la Constitution de 1875117
'B - La lVe République : la Constitution de 1946
118
1) Le contenu de la Constitution de 1946118
2) L'application de la Constitution de 1946119
Chapitre 11 La Ve République : présentation121
1 Naissance de la Constitution
121
A - Les conditions de la naissance
121
1) Les cinq conditions de fond121
2) Les trois conditions de forme122
B - Les étapes de la naissance
122
1) L'élaboration du texte122
2) L'adoption du texte par référendum122
3) La mise en place des institutions123
2 Vue d'ensemble sur la Constitution
123
A - Les intentions de ses auteurs
123
1) L'influence du général de Gaulle123
2) L'influence de M. Debré124
3) L'influence des ministres d'État124
B - Ses caractères généraux
124
C - Son fonctionnement
124
3 Évolutions de la Constitution
125
A - L'intégration européenne
125
B - La décentralisation
127
C - Les équilibres institutionnels
128
Chapitre 12 Le statut du président de la République133
1 L'élection du président de la République
133
A - Le système originel : l'élection au suffrage universel indirect
133
B - Le système actuel : l'élection au suffrage universel direct
133
1) Les conditions de candidature134
2) La campagne électorale135
3) L'élection proprement dite137
2 L'exercice du mandat du président de la République
138
A - La durée du mandat
138
1) Les débats sur le septennat138
2) L'adoption du quinquennat138
B - L'interruption du mandat
139
1) Les causes de l'interruption139
a) La vacance
139
b) L'empêchement
140
2) La solution : l'intérim140
C - La responsabilité du Président
140
1) Le problème de la responsabilité politique141
a) Le principe de l'irresponsabilité politique
141
b) Les exceptions de fait à l'irresponsabilité politique
141
2) Le problème de la responsabilité pénale142
a) Avant la réforme du 23 février 2007
142
b) Depuis la réforme du 23 février 2007
143
Chapitre 13 Les attributions du président de la République145
1 Les pouvoirs partagés du Président
145
A - La nomination et la révocation des ministres (Const, art. 8, al. 2)
145
B - La signature des ordonnances et des décrets en Conseil des ministres (Const, art. 13, al. 1)
145
C - La nomination aux emplois supérieurs de l'État (Const, art. 13, al. 2)
146
D - Les pouvoirs vis-à-vis du Parlement
147
1) Le Président promulgue les lois (Const., art. 10, al. 1)147
2) Le Président peut demander une nouvelle délibération (Const., art. 10, al. 2)147
3) Le Président convoque les assemblées en session extraordinaire (Const., art. 30)148
4) Le Président peut réunir les assemblées en Congrès (Const., art. 89)148
E - Les pouvoirs vis-à-vis de l'autorité judiciaire (Const, art. 17 et 64)
148
1) La grâce148
2) La garantie d'indépendance de l'autorité judiciaire148
F - Les pouvoirs diplomatiques (Const, art. 14 et 52)
149
G - Les pouvoirs militaires (Const, art. 15)
150
2 Les pouvoirs propres du Président
150
A - La nomination du Premier ministre (Const, art 8, al. 1)
150
B - L'acceptation de référendums (Const, art. 11 et 72-4)
151
C - La dissolution de l'Assemblée nationale (Const, art. 12)
153
D - L'exercice d'une dictature provisoire en cas de crise (Const., art. 16)
154
E - Le droit de message aux assemblées et le droit d'expression devant le Congrès (Const, art. 18)
156
F - La nomination de trois des membres du Conseil constitutionnel (Const., art. 56)
156
G - Le droit de saisine du Conseil constitutionnel (Const, art. 54 et 61)
156
Chapitre 14 Le gouvernement159
1 Le statut du gouvernement
159
A - La nomination du gouvernement
159
B - L'exercice de la fonction ministérielle
159
1) Les incompatibilités159
a) Incompatibilité avec une profession privée
160
b) Incompatibilité avec une fonction de représentation professionnelle à caractère national
160
c) Incompatibilité avec un emploi public
160
d) Incompatibilité avec un mandat parlementaire
160
2) La responsabilité individuelle des ministres161
a) La responsabilité civile
161
b) La responsabilité pénale
161
3) La déontologie des ministres162
C - Le fonctionnement du gouvernement
163
1) La hiérarchie ministérielle163
2) Les formations gouvernementales163
a) Le Conseil des ministres
163
b) Le Conseil de cabinet
163
c) Les Conseils restreints ou interministériels
164
d) Les Comités interministériels
164
3) Les Conseils du gouvernement164
a) Le Conseil économique, social et environnemental
164
b) Le Conseil d'État
164
2 Les attributions du gouvernement
165
A - Les pouvoirs propres du Premier ministre
165
1) Les suppléances du président de la République (Const., art. 21)165
2) Les avis donnés au président de la République (Const., art. 12 et 16)165
3) Les propositions faites au président de la République (Const., art. 8, al. 2 et art. 29 et 89)165
4) L'intervention dans la procédure législative (Const., art. 39, 45 et 61)166
5) L'engagement de la responsabilité du gouvernement (Const., art. 49)166
6) Le pouvoir réglementaire (Const., art. 21 et 37)166
7) Le pouvoir de nomination des fonctionnaires de l'État (Const., art. 21)167
B - Les pouvoirs collectifs du gouvernement
167
1) La détermination et la conduite de la politique de la nation (Const., art. 20, al. 1)167
2) Le pouvoir de disposer de l'administration et de la force armée (Const., art 20, al. 2)167
3) Les pouvoirs vis-à-vis du Parlement167
4) Le pouvoir de proposer au chef de l'État l'usage de référendums (Const., art. 11 et 72-4)168
5) L'intérim du président de la République (Const., art. 7)168
6) Le pouvoir de décréter l'état de siège et de décider une intervention armée à l'étranger (Const., art. 35 et 36)168
7) Le pouvoir de légiférer par ordonnances (Const., art. 38)169
a) Le vote d'une loi d'habilitation
169
b) L'édiction des ordonnances
169
c) Le dépôt d'un projet de loi de ratification
170
Chapitre 15 Les parlementaires171
1 L'élection des parlementaires
171
A - Les élections à l'Assemblée nationale
171
1) Les conditions de candidature171
a) Conditions d'éligibilité
171
b) Déclaration de candidature
172
2) La campagne électorale172
3) Les élections proprement dites173
B - Les élections au Sénat
174
1) Les conditions de candidature174
2) Les élections proprement dites174
2 L'exercice du mandat de parlementaire
176
A - Les incompatibilités
176
1) Incompatibilités avec les fonctions publiques176
a) Les fonctions publiques nominatives
176
b) Les fonctions publiques électives
177
2) Incompatibilités avec certaines activités privées177
B - Les immunités
178
1) L'irresponsabilité178
2) L'inviolabilité178
C - Les indemnités et avantages
179
1) L'indemnité principale179
2) L'indemnité de fonction179
3) Les avantages matériels179
D - La déoritologie des parlementaires
180
Chapitre 16 Le fonctionnement du Parlement183
1 Les réunions des assemblées
183
A - Les sessions
183
1) La session ordinaire183
2) Les sessions extraordinaires183
3) Les réunions de plein droit184
B - Les séances
184
2 Les organes des assemblées
185
A - Les organes de base
185
1) Les groupes185
2) Les commissions185
3) Les délégations186
B - Les organes de direction
186
1) Le président186
2) Le Bureau187
3) La Conférence des présidents187
Chapitre 17 Le domaine de la loi189
1 La lettre de la Constitution
189
A - La limitation du domaine de la loi
189
B - L'institution d'un domaine du règlement
190
C - La protection du domaine du règlement contre la loi
190
1) L'article 41 de la Constitution190
2) L'article 37 alinéa 2 de la Constitution190
2 L'interprétation de la Constitution
191
A - Le Conseil constitutionnel fait remarquer que le domaine de la loi ne se limite pas à l'article 34
191
B - Le Conseil constitutionnel abolit la distinction consacrée par l'article 34 entre les règles et les principes fondamentaux
191
C - Le Conseil constitutionnel relativise la distinction issue des articles 34 et 37 entre le domaine de la loi et celui du règlement
192
Chapitre 18 L'élaboration des lois193
1 L'élaboration des lois ordinaires
193
A - L'initiative
193
1) L'initiative gouvernementale193
2) L'initiative parlementaire194
B - L'examen par chaque assemblée
194
1) L'examen en commission194
2) L'inscription à l'ordre du jour195
3) L'examen en séance publique195
a) La discussion générale
195
b) La discussion et le vote des articles
196
c) Le vote sur l'ensemble du texte
196
C - Les rapports entre les assemblées
197
D - La phase non parlementaire
197
2 L'élaboration des lois particulières
198
A - Les lois de finances et les lois de financement de la Sécurité sociale
198
1) L'initiative199
2) Le dépôt à l'Assemblée nationale199
3) Les délais199
4) La règle d'or199
B - Les lois organiques
200
1) Le délai préalable200
2) L'adoption définitive200
3) Le vote dans les mêmes termes200
4) La saisine obligatoire du Conseil constitutionnel201
C - Les lois constitutionnelles
201
1) Les dispositions constitutionnelles concernant la révision201
a) L'article 89
201
b) Les limites à la révision
201
2) La pratique de la révision203
a) La pratique contestée de la révision par l'article 11
203
b) La pratique de la révision par les articles 85 et 89
204
Chapitre 19 Le contrôle parlementaire sur le gouvernement207
1 Les moyens d'information
207
A - Les pouvoirs de contrôle en matière européenne
207
B - Les commissions parlementaires
208
1) Les commissions législatives208
2) Les commissions d'enquête209
C - Les questions des parlementaires
209
1) Les questions écrites209
2) Les questions orales210
2 La mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement
210
A - La question de confiance
211
B - La motion de censure
211
C - L'association de la question de confiance et de la motion de censure
212
D - La démission du gouvernement mis en minorité
213
E - La faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale
213
F - La faculté de faire une déclaration devant l'une ou l'autre des assemblées
213
Chapitre 20 Le Conseil constitutionnel215
1 Le statut du Conseil constitutionnel
215
A - Le recrutement des membres du Conseil constitutionnel
215
1) Les membres nommés215
2) Les membres de droit215
B - L'exercice des fonctions des membres du Conseil constitutionnel
216
1) Les incompatibilités216
2) Les obligations216
C - Le fonctionnement du Conseil constitutionnel
216
1) Le président du Conseil constitutionnel216
2) Le secrétaire général du Conseil constitutionnel217
2 Les attributions du Conseil constitutionnel
217
A - Le contrôle de constitutionnalité
217
1) Les normes de référence du contrôle de constitutionnalité217
a) La Constitution de 1958 stricto sensu
218
b) La Déclaration de 1789
218
c) Le Préambule de 1946
218
d) La Charte de l'environnement de 2004
219
2) Le champ d'application du contrôle de constitutionnalité219
a) Le contrôle de la répartition des compétences entre lois et règlements et l'examen des conditions de présentation des projets de loi
219
b) Le contrôle des lois organiques, des règlements des assemblées et des propositions de lois destinées au référendum
220
c) Le contrôle des lois ordinaires et des engagements internationaux
220
B - Les attributions autres que le contrôle de constitutionnalité
222
1) Lés attributions concernant l'élection et le mandat du président de la République222
2) Les attributions concernant le référendum222
3) Les attributions concernant l'élection et le mandat des parlementaires223
Lexique
225
Bibliographie générale
229
Index
233