par France
Dalloz
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Disponible - 34.1 DAL 10
Niveau 3 - Droit
par France
Dalloz
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Disponible - 34.1 DAL 10
Niveau 3 - Droit
Recueil des dispositions réglementant la procédure administrative contentieuse (Code de justice administrative, textes relatifs au tribunal des conflits et Code des juridictions financières) et la procédure administrative non contentieuse, et par conséquent les relations entre le public, les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales. A jour des derniers textes de loi. ©Electre 2021
Disponible - 34.1 DAL 10
Niveau 3 - Droit