Code de la consommation 2022

Auteur(s) :

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Résumé

Recueil des dispositions législatives et réglementaires du droit français de la consommation. Edition à jour des évolutions récentes de la législation, notamment la loi Climat et résilience, et enrichie de vingt annexes thématiques. ©Electre 2021

Autre(s) auteur(s)
Éditeur(s)
- LexisNexis
Date
- DL 2021
Autre(s) forme(s) de titre
- Loi climat et résilience
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XLVIII-2229 p.) ; 20 cm
Collections
- Les Codes bleus Litec
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7110-3500-7
Indice
- 34.1 Codes
Quatrième de couverture
- Code de la consommation
  Textes à jour au 6 août 2021
  2022 - 15^e édition
  La collection Codes bleus :
  
  Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
  
  Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
  
  Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
  
  Cette 15^e édition intègre notamment :
  
  le décret du 15 juillet 2021 portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'Union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits ;
  
  l'ordonnance du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le Code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;
  
  l'ordonnance du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation ;
  
  l'ordonnance du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité.
Tables des matières
- - Code de la consommation 2022
  - Quinzième édition
  - Laurent Leveneur
  - Jean-François Cesaro
  - Valérie Guedj
  - Nicolas Leblond
  - Arnaud Martinon
  - Nicolas Mathey
  - Claire-Marie Péglion-Zika
  - Thomas Piazzon
  - LexisNexis
  - Liste des auteursV
  - Liste des abréviationsVII
  - Table de concordance (partie législative)1
  - Partie législative85
  - Art. Liminaire87
  - Livre I^er - Information des consommateurs et pratiques commerciales L. 111-1 à L. 141-289
  - Titre I^er - Information des consommateurs L. 111-1 à L. 114-189
  - Chapitre - Obligation générale d'information précontractuelle L. 111-1 à L. 111-889
  - Chapitre II - Information sur les prix et conditions de vente L. 112-1 à L. 112-996
  - Chapitre III - Information sur les conditions sociales de fabrication des produits L. 113-1 et L. 113-2100
  - Chapitre IV - Remise des contrats-types L. 114-1101
  - Titre II - Pratiques commerciales L. 120-1 à L. 122-23101
  - Chapitre I^er A - Pratiques commerciales encouragées L. 120-1 et L. 120-2102
  - Section unique - Vente de produits sans emballage L. 120-1 et L. 120-2102
  - Chapitre I^er - Pratiques commerciales interdites L. 121-1 à L. 121-23102
  - Section i - Pratiques commerciales déloyales L. 121-1 à L. 121-7102
  - Sous-section 1 - Pratiques commerciales trompeuses L. 121-2 à L. 121-5 105
  - Sous-section 2 - Pratiques commerciales agressives L. 121-6 et L. 121-7 121
  - Section II - Abus de faiblesse L. 121-8 à L. 121-10122
  - Section III - Refus et subordination de vente et de prestation de services L. 121-11126
  - Section IV - Vente et prestation de services sans commande préalable L. 121-12 à L. 121-14130
  - Section V - Vente ou prestation de services « à la boule de neige L. 121-15131
  - Section VI - Numéro téléphonique surtaxé. L. 121-16133
  - Section VII - Paiement supplémentaire sans consentement exprès L. 121-17 et L. 121-18134
  - Section VIII - Ventes ou prestations de service avec primes L. 121-19134
  - Section IX - Loteries publicitaires L. 121-20135
  - Section X - Frais de recouvrement L. 121-21136
  - Section XI - Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées L. 121-22137
  - Section XII - Blocage géographique injustifié L. 121-23137
  - Chapitre II - Pratiques commerciales réglementées L. 122-1 à L. 122-23138
  - Section I - Publicité comparative L. 122-1 à L. 122-7138
  - Section II - Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique L. 122-8 à L. 122-10147
  - Section III - Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales L. 122-11 à L. 122-23148
  - Sous-section 1 - Classement énergétique L. 122-11 148
  - Sous-section 2 - Préparations pour nourrissons L. 122-12 à L. 122-16 148
  - Sous-section 3 - Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie.... L. 122-17 et L. 122-18 148
  - Sous-section 4 - Utilisation de la mention « fait maison » L. 122-19 à L. 122-21 149
  - Sous-section 4 bis - Utilisation de la mention « reconditionné » L. 122-21-1 149
  - Sous-section 5 - Appellation de coffre-fort numérique L. 122-22 150
  - Sous-section 6 - investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt L. 122-23 150
  - Titre III - Sanctions L. 131-1 à L. 132-28150
  - Chapitre I^er - Information des consommateurs L. 131-1 à L. 131-6150
  - Section I - Obligation générale d'information précontractuelle L. 131-1 à L. 131-4150
  - Section II - Information sur les prix et conditions de vente L. 131-5 et L. 131-6151
  - Chapitre II - Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées L. 132-1 à L. 132-28151
  - Section I - Pratiques commerciales interdites L. 132-1 à L. 132-24-2151
  - Sous-section 1 - Pratiques commerciales trompeuses L. 132-1 à L. 132-9 151
  - Sous-section 2 - Pratiques commerciales agressives L. 132-10 à L. 132-12 156
  - Sous-section 3 - Abus de faiblesse L. 132-13 à L. 132-15 157
  - Sous-section 4 - Vente et prestation de services sans commande préalable L. 132-16 à L. 132-18 157
  - Sous-section 5 - Vente ou prestation « à la boule de neige » L. 132-19 et L. 132-20 158
  - Sous-section 6 - Numéro téléphonique surtaxé L. 132-21 158
  - Sous-section 7 - Paiement supplémentaire sans consentement exprès L. 132-22 159
  - Sous-section 8 - Frais de recouvrement L. 132-23 159
  - Sous-section 9 - Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées L. 132-24 159
  - Sous-section 10 - Blocage géographique injustifié L. 132-24-1 et L. 132-24-2 160
  - Section II - Pratiques commerciales réglementées L. 132-25 à L. 132-28160
  - Sous-section 1 - Publicité comparative L. 132-25 160
  - Sous-section 2 - Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique L. 132-26 160
  - Sous-section 3 - Appellation boulanger et enseigne de boulangerie L. 132-27 et L. 132-28 160
  - Titre IV - Dispositions relatives a l'outre-mer L. 141-1 et L. 141-2161
  - Chapitre unique - Dispositions communes L. 141-1 et L. 141-2161
  - Livre II - Formation et exécution des contrats L. 211-1 à L. 253-2163
  - Titre I^er - Conditions générales des contrats L. 211-1 à L. 218-2163
  - Chapitre I^er - Présentation des contrats L. 211-1 à L. 211-4163
  - Chapitre II - Clauses abusives L. 212-1 à L. 212-3164
  - Chapitre III - Conservation des contrats conclus par voie électronique L. 213-1175
  - Chapitre IV - Arrhes et acomptes L. 214-1 à L, 214-4175
  - Chapitre V - Reconduction des contrats de prestations de services L. 215-1 à L. 215-5176
  - Chapitre VI - Livraison et transfert de risque L. 216-1 à L, 216-6177
  - Chapitre VII - Obligation de conformité au contrat L. 217-1 à L. 217-23179
  - Section I - Champ d'application L. 217-1 à L. 217-3179
  - Section II - Garantie légale de conformité L. 217-4 à L. 217-14180
  - Section III - Garantie commerciale L. 217-15 à L. 217-16-1183
  - Section IV - Prestations de services après-vente L. 217-17 à L. 217-20184
  - Section V - Information du consommateur et obligations du vendeur concernant les mises à jour de logiciels L. 217-21 à L. 217-23184
  - Chapitre VIII - Prescription L. 218-1 et L. 218-2185
  - Titre II - Règles de formation et d'exécution de certains contrats L. 221-1 à L. 224-111187
  - Chapitre I^er - Contrats conclus à distance et hors établissement L. 221-1 à L. 221-29187
  - Section I - Définitions et champ d'application L. 221-1 à L. 221-4187
  - Section II - Obligation d'information précontractuelle L. 221-5 à L. 221-7191
  - Section III - Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement L. 221-8 à L. 221-10192
  - Section IV - Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance L. 221-11 à L. 221-15193
  - Section V - Démarchage téléphonique et prospection commerciale L. 221-16 et L. 221-17194
  - Section VI - Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement L. 221-18 à L. 221-28205
  - Section VII - Dispositions d'ordre public L. 221-29209
  - Chapitre II - Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers L. 222-1 à L. 222-18209
  - Section I - Champ d'application et définitions L. 222-1 à L. 222-4209
  - Section II - Obligation d'information précontractuelle L, 222-5210
  - Section III - Formation et exécution du contrat L. 222-6210
  - Section IV - Délai de rétractation L. 222-7 à L. 222-15211
  - Section V - Dispositions particulières L. 222-16 à L. 222-17212
  - Section VI - Dispositions d'ordre public L. 222-18214
  - Chapitre III - Opposition au démarchage téléphonique L. 223-1 à L. 223-7214
  - Chapitre IV - Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier L. 224-1 à L. 224-111215
  - Section I - Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel L. 224-1 à L. 224-16215
  - Sous-section 1 - Champ d'application L. 224-1 et L. 224-2 216
  - Sous-section 2 - Information précontractuelle L. 224-3 à L. 224-5 216
  - Sous-section 3 - Formation du contrat L. 224-6 à L. 224-8 217
  - Sous-section 4 - Exécution du contrat L. 224-9 à L. 224-15 218
  - Sous-section 5 - Dispositions d'ordre public L. 224-16 219
  - Section II - Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié L. 224-17 à L. 224-25219
  - Section III - Contrats de services de communications électroniques L. 224-26 à L. 224-42-4221
  - Sous-section 1 - Définitions et champ d'application L. 224-26 à L. 224-26-3 221
  - Sous-section 2 - Information précontractuelle L. 224-27 à L. 224-27-2 222
  - Sous-section 3 - Formation du contrat L. 224-28 à L. 224-32 223
  - Sous-section 4 - Exécution du contrat L. 224-33 à L. 224-42-1 224
  - Sous-section 5 - Offres groupées L. 224-42-2 226
  - Sous-section 6 - Publication des informations, transparence et comparaison des offres L. 224-42-3 et L. 224-42-4 226
  - Sous-section 4 (Rédaction antérieure) - Récupération et portabilité des données L. 224-42-1 à L. 224-42-4 227
  - Section IV - Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques L. 224-43 à L. 224-58227
  - Sous-section 1 - Services à valeur ajoutée L. 224-43 à L. 224-56 227
  - Sous-section 2 - Renseignements téléphoniques L. 224-57 et L. 224-58 229
  - Section V - Contrats conclus dans les foires et salons L. 224-59 à L. 224-62230
  - Section VI - Transports et automobile L. 224-63 à L. 224-68-1231
  - Sous-section 1 - Contrats de transport de déménagement L. 224-63 et L. 224-64 231
  - Sous-section 2 - Contrats de transport hors déménagement L. 224-65 231
  - Sous-section 3 - Contrats de transport aérien L. 224-66 231
  - Sous-section 4 - Entretien et réparation automobile L. 224-67 et L. 224-67 232
  - Sous-section 5 - Stationnement L. 224-68 232
  - Sous-section 6 - Véhicule à délégation de conduite L. 224-68-1 232
  - Section VII - Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange L. 224-69 à L. 224-89233
  - Sous-section 1 - Champ d'application et définitions L. 224-69 et L. 224-70 233
  - Sous-section 2 - Publicité L. 224-71 et L. 224-72 233
  - Sous-section 3 - Information précontractuelle L. 224-73 à L. 224-75 234
  - Sous-section 4 - Formation du contrat L. 224-76 à L. 224-88 235
  - Sous-section 5 - Dispositions d'ordre public L. 224-89 237
  - Section VIII - Contrats de courtage matrimonial L. 224-90 à L. 224-95237
  - Section IX - Contrats d'achats de métaux précieux L. 224-96 à L. 224-99237
  - Section X - Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances L. 224-100 à L. 224-102 238
  - Section XI - Enseignement L. 224-103238
  - Section XII - Contrats portant sur les voyages à forfait L. 224-104239239
  - Section XIII - Contrats de prestations de soins médicaux L. 224-105239
  - Section XIV - Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile L. 224-106 et L. 224-107239
  - Section XV - Contrats de services funéraires L. 224-108239
  - Section XVI - Équipements électriques et électroniques L. 224-109239
  - Section XVII - Matériel médical L. 224-110239239
  - Section XVIII - Équipements médicaux L. 224-111240
  - Titre III - Loi applicable aux contrats transfrontaliers L. 231-1 à L. 232-6240
  - Chapitre I^er - Dispositions communes L. 231-1240
  - Chapitre II - Droit applicable aux contrats L. 232-1 à L. 232-6240
  - Titre IV - Sanctions L. 241-1 à L. 242-48241
  - Chapitre I^er - Conditions générales des contrats L. 241-1 à L. 241-7241
  - Section I - Présentation des contrats et clauses abusives L. 241-1 à L. 241-2-1241
  - Sous-section 1 - Sanctions civiles L. 241-1 241
  - Sous-section 2 - Sanctions administratives L. 241-2 et L. 241-2-1 242
  - Section II - Reconduction des contrats de prestations de services L. 241-3242242
  - Section III - Livraison et transfert de risque L. 241-4242
  - Section IV - Obligation de conformité au contrat L. 241-5 à L. 241-7242
  - Sous-section 1 - Sanctions civiles L. 241-5 242
  - Sous-section 2 - Sanctions administratives L. 241-6 et L. 241-7 243
  - Chapitre II - Règles de formation et d'exécution de certains contrats L. 242-1 à L. 242-48243
  - Section I - Contrats conclus à distance et hors établissement L. 242-1 à L. 242-14243
  - Sous-section 1 - Sanctions civiles L. 242-1 à L. 242-4 243
  - Sous-section 2 - Sanctions pénales L. 242-5 à L. 242-9 243
  - Sous-section 3 - Sanctions administratives L. 242-10 à L. 242-14 244
  - Section II - Dispositions particulières aux contrats conclus à distance L. 242-15245
  - Section III - Opposition au démarchage téléphonique L. 242-16245
  - Section IV - Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier L. 242-17 à L. 242-48245
  - Sous-section 1 - Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié L. 242-17 et L. 242-18 245
  - Sous-section 2 - Contrats de services de communications électroniques L. 242-19 et L. 242-20. 246
  - Sous-section 3 - Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques L. 242-21 246
  - Sous-section 4 - Contrats conclus dans les foires et salons L. 242-22 et L. 242-23247247
  - Sous-section 5 - Transports et automobile L. 242-24 à L. 242-25-1 247
  - Sous-section 6 - Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange L. 242-26 à L. 242-31 247
  - Sous-section 7 - Contrats de courtage matrimonial L. 242-32 et L. 242-33248248
  - Sous-section 8 - Contrats d'achat de métaux précieux L. 242-34 à L. 242-39 248
  - Sous-section 9 - Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances L. 242-40 à L. 242-42249249
  - Sous-section 10 - Enseignement L. 242-43 249
  - Sous-section 11 - Contrats de prestations de soins médicaux L. 242-44 249
  - Sous-section 12 - Contrats de services funéraires L. 242-45 249
  - Sous-section 13 - Équipements électriques et électroniques L. 242-46 250
  - Sous-section 14 - Matériel médical L. 242-47 250
  - Sous-section 15 - Équipements médicaux L. 242-48 250
  - Titre V - Dispositions relatives à l'outre-mer L. 251-1 à L. 253-2250
  - Chapitre I - Conditions générales des contrats L. 251-1250
  - Chapitre II - Règles de formation et d'exécution des contrats L, 252-1 à L. 252-3250
  - Chapitre III - Loi applicable aux contrats transfrontaliers L. 253-1 et L. 253-2251
  - Livre III - Crédit L. 311-1 à L. 354-7253
  - Titre I^er - Opérations de crédit L. 311-1 à L. 315-23253
  - Chapitre I^er - Définitions L. 311-1253
  - Chapitre II - Crédité la consommation L. 312-1 à L. 312-94256
  - Section I - Champ d'application L. 312-1 à L. 312-4257
  - Section II - Publicité L. 312-5 à L. 312-11260
  - Section III - Information précontractuelle de l'emprunteur L. 312-12 et L. 312-13261261
  - Section IV - Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité L. 312-14 à L. 312-17262
  - Sous-section 1 - Explications fournies à l'emprunteur L. 312-14 et L. 312-15 262
  - Sous-section 2 - Évaluation de la solvabilité de l'emprunteur L. 312-16 et L. 312-17 263
  - Section V - Formation du contrat de crédit L. 312-18 à L. 312-27265
  - Section VI - Informations mentionnées dans le contrat L. 312-28 à L. 312-30268
  - Section VII - Exécution du contrat de crédit L. 312-31 à L. 312-40269
  - Sous-section 1 - Information de l'emprunteur L. 312-31 à L. 312-33 269
  - Sous-section 2 - Remboursement anticipé L. 312-34 et L. 312-35 270
  - Sous-section 3 - Défaillance de l'emprunteur L. 312-36 à L. 312-40 271
  - Section VIII - Crédit gratuit L. 312-41 à L. 312-43273
  - Section IX - Crédit affecté L. 312-44 à L. 312-56273
  - Section X - Crédit renouvelable L. 312-57 à L. 312-83279
  - Sous-section 1 - Publicité L. 312-59 à L. 312-61 280
  - Sous-section 2 - Information précontractuelle de l'emprunteur L. 312-62 à L. 312-63 280
  - Sous-section 3 - Formation du contrat et mentions obligatoires L. 312-64 à L. 312-67 281
  - Sous-section 4 - Exécution du contrat L. 312-68 à L. 312-74 282
  - Sous-section 5 - Reconduction L. 312-75 à L. 312-83 283
  - Section XI - Opérations de découvert en compte L. 312-84 à L. 312-94285
  - Chapitre III - Crédit Immobilier L. 313-1 à L. 313-64285
  - Section I - Champ d'application L. 313-1 et L. 313-2296
  - Section II - Publicité et informations générales L. 313-3 à L. 313-6296
  - Sous-section 1 - Publicité L. 313-3 à L. 313-6 281 297
  - Sous-section 2 - Informations générales 297
  - Section III - Information précontractuelle de l'emprunteur L. 313-7 à L. 313-10298
  - Sous-section 1 - Fiche d'information standardisée européenne L. 313-7 298
  - Sous-section 2 - Information relative à l'assurance-emprunteur L. 313-8 à L. 313-10 298
  - Section IV - Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité L. 313-11 à L. 313-23299
  - Sous-section 1 - Explications adéquates et mise en garde L. 313-11 et L. 313-12 299
  - Sous-section 2 - Service de conseil L. 313-13 à L. 313-15 301
  - Sous-section 3 - Évaluation de solvabilité L. 313-16 à L. 313-19 302
  - Sous-section 4 - Évaluation du bien immobilier L. 313-20 à L. 313-23 303
  - Section V - Formation du contrat de crédit L. 313-24 à L. 313-39304
  - Section VI - Contrat principal L. 313-40 à L. 313-45325
  - Section VII - Exécution du contrat de crédit L. 313-46 à L. 313-52332
  - Sous-section 1 - Information de l'emprunteur L. 313-46 332
  - Sous-section 2 - Remboursement anticipé L. 313-47 à L, 313-49 332
  - Sous-section 3 - Défaillance de l'emprunteur L. 313-50 à L. 313-52 335
  - Section VIII - Location-vente et location assortie d'une promesse de vente L. 313-53 à L. 313-63338
  - Section IX - Prêts libellés dans une devise autre que l'euro L, 313-64339
  - Chapitre IV - Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier L. 314-1 à L. 314-31343
  - Section I - Taux d'intérêt L. 314-1 à L. 314-9343
  - Sous-section 1 - Taux effectif global L. 314-1 à L. 314-5 343
  - Sous-section 2 - Taux d'usure L. 314-6 à L. 314-9 359
  - Section II - Regroupements de crédits L. 314-10 à L. 314-14362
  - Section III - Sûretés personnelles L. 314-15 à L. 314-19363
  - Section IV - Délai de grâce L. 314-20368
  - Section V - Lettre de change et billets à ordre L. 314-21370
  - Section VI - Règle de conduite et rémunération L. 314-22 et L, 314-23370
  - Section VII - Formation du prêteur et de l'intermédiaire L. 314-24 et L. 314-25371
  - Section VIII - Dispositions d'ordre public L. 314-26371
  - Section IX - Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier L. 314-27 à L. 314-31372
  - Chapitre V - Prêt viager hypothécaire L. 315-1 à L. 315-23373
  - Section I - Définition et champ d'application L. 315-1 à L. 315-3373
  - Section II - Publicité L. 315-4 à L. 315-8374
  - Section III - Formation du contrat de crédit L, 315-9 à L. 315-11374
  - Section IV - Affectation et entretien de l'immeuble L. 315-12 à L. 315-14375
  - Section V - Plafonnement de la dette L. 315-15375
  - Section VI - Remboursement anticipé L. 315-16 à L. 315-19376
  - Section VII - Terme de l'opération L. 315-20 à L. 315-23376
  - Titre II - Activité intermédiaire L. 321-1 à L. 322-4377
  - Chapitre I^er - Champ d'application L. 321-1 et L. 321-2377
  - Chapitre II - Protection des débiteurs et des emprunteurs L. 322-1 à L. 322-4377
  - Titre III - Cautionnement L. 331-1 à L. 333-2378
  - Chapitre I^er - Formalisme L. 331-1 à L. 331-3378
  - Chapitre II - Proportionnalité L. 332-1383
  - Chapitre III - Information en cours d'exécution L. 333-1 et L. 333-2388
  - Titre IV - SANCTIONS L. 341-1 à L. 343-6389
  - Chapitre I^er - Opérations de crédit L. 341-1 à L. 341-61389
  - Section I - Crédit à la consommation L. 341-1 à L. 341-20389
  - Sous-section 1 - Information précontractuelle de l'emprunteur L. 341-1 390
  - Sous-section 2 - Formation et exécution du contrat L. 341-2 à L. 341-18 390
  - Sous-section 3 - Opérations de découvert en compte L. 341-19 et L. 341-20 393
  - Section II - Crédit immobilier L. 341-21 à L. 341-47393
  - Sous-section 1 - Publicité et informations générales L. 341-21 â L. 341-24 393
  - Sous-section 2 - Information précontractuelle de l'emprunteur L. 341-25 et L. 341-26 394
  - Sous-section 3 - Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité L. 341-27 à L. 341-33 394
  - Sous-section 4 - Formation du contrat de crédit et du contrat principal L. 341-34 à L. 341-44 395
  - Sous-section 5 - Exécution du contrat de crédit L. 341-45 et L. 341-46 397
  - Sous-section 6 - Dispositions communes aux sanctions civiles L. 341-47 398
  - Section III - Taux d'intérêt L. 341-48 à L. 341-51399
  - Sous-section 1 - Sanctions civiles L. 341-48 et L. 341-48-1 399
  - Sous-section 2 - Sanctions pénales L. 341-49 à L. 341-51 399
  - Section IV - Sûretés personnelles L. 341-51-1400
  - Section V - Règle de conduite et rémunération L. 341-52400
  - Section VI - Prêt viager hypothécaire L. 341-53 à L. 341-61400
  - Sous-section 1 - Sanctions civiles L. 341-53 à L. 341-55 400
  - Sous-section 2 - Sanctions pénales L. 341-56 à L. 341-61 401
  - Chapitre II - Activité d'intermédiaire L. 342-1 à L. 342-6401
  - Section I - Sanctions civiles L. 342-1401
  - Section II - Sanctions pénales L. 342-2 à L. 342-6402
  - Chapitre III - Cautionnement L. 343-1 à L. 343-6402
  - Titre V - Dispositions relatives à l'outre-mer L. 351-1 à L. 354-7404
  - Chapitre I - Opérations de crédit L. 351-1 à L. 351-8404
  - Section I - Définitions L. 351-1 et L. 351-2404
  - Section II - Crédit à la consommation L. 351-3 à L. 351-8404
  - Sous-section 1 - Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie L, 351-5 et L. 351-6 406
  - Sous-section 2 - Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna L. 351-7 et L. 351-8 406
  - Chapitre II - Activité d'intermédiaire L. 352-1 à L. 352-4407
  - Chapitre III - Cautionnement L. 353-1407
  - Chapitre IV - Sanctions L. 354-1 à L. 354-7407
  - Section I - Sanctions relatives au crédité la consommation L. 354-2407
  - Section II - Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation L. 354-3407
  - Section III - Sanctions relatives aux intermédiaires L. 354-4 à L. 354-6409
  - Sous-section 1 - Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie L. 354-4 et L. 354-5 409
  - Sous-section 2 - Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna L. 354-6 409
  - Section IV - Sanctions relatives au cautionnement L. 354-7409
  - Livre IV - Conformité et sécurité des produits et services L. 411-1 à L. 463-1411
  - Titre I^er - Conformité L. 411-1 à L. 414-1411
  - Chapitre I^er - Obligation générale de conformité L. 411-1 et L. 411-2412
  - Chapitre II - Mesures d'application L. 412-1 à L. 412-12413
  - Section 1 - Mesures générales L. 412-1 et L, 412-2413
  - Section 2 - Mesures spécifiques L. 412-3 à L. 412-12415
  - Chapitre III - Falsifications et autres infractions relatives aux produits L. 413-1 à L. 413-9416
  - Section 1 - Falsifications L. 413-1 à L. 413-4417
  - Section 2 - Autres infractions relatives aux produits L. 413-5 à L. 413-9419
  - Chapitre IV - Dispositions relatives à certains établissements L. 414-1421
  - Titre II - Sécurité L. 421-1 à L. 425-1421
  - Chapitre I^er - Obligation générale de sécurité L. 421-1 à L. 421-7421
  - Chapitre II - Mesures d'application L. 422-1 à L. 422-3424
  - Chapitre III - Obligations des producteurs et des distributeurs L. 423-1 à L. 423-4425
  - Chapitre IV - Dispositions communes L. 424-1426
  - Chapitre V - Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord L. 425-1426
  - Titre III - Valorisation des produits et services L, 431-1 à L. 433-11426
  - Chapitre I^er - Appellations d'origine L. 431-1 à L. 431-7426
  - Section 1 - Définition et condition d'utilisation L. 431-1 et L. 431-2426
  - Section 2 - Utilisation du logo « appellation d'origine contrôlée » L. 431-3429
  - Section 3 - Protection administrative L. 431-4 et L. 431-5429
  - Section 4 - Protection judiciaire L. 431-6 et L. 431-7430
  - Chapitre II - Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité L, 432-1 à L, 432-7431
  - Section 1 - Label rouge L. 432-1 et L. 432-2431
  - Section 2 - Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie L. 432-3 et L. 432-4431
  - Section 3 - Agriculture biologique L. 432-5 et L. 432-6432
  - Section 4 - Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation L. 432-7432
  - Chapitre III - Certification de conformité L. 433-1 à L. 433-11432
  - Section 1 - Produits agricoles et denrées alimentaires L. 433-1 et L. 433-2432
  - Section 2 - Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer L. 433-3 à L. 433-11433
  - Titre IV - Fraudes L. 441-1 à L. 441-5434
  - Chapitre unique - Tromperies L. 441-1 à L. 441-5434
  - Titre V - Sanctions L. 451-1 à L. 455-2447
  - Chapitre I^er - Conformité L. 451-1 à L. 451-17447
  - Section 1 - Obligation générale de conformité L. 451-1447
  - Section 2 - Falsifications L. 451-1-1 à L. 451-8447
  - Section 3 - Autres infractions relatives aux produits L, 451-9 à L, 451-16448
  - Section 4 - Dispositions relatives à certains établissements L. 451-17449
  - Chapitre II - Sécurité L, 452-1 à L, 452-7449
  - Chapitre III - Valorisation des produits et services L, 453-1 à L, 453-10451
  - Chapitre IV - Fraudes L, 454-1 à L, 454-7452
  - Chapitre V - Dispositions communes L. 455-1 et L. 455-2453
  - Titre VI - Dispositions relatives à l'outre-mer L, 461-1 à L, 463-1454
  - Chapitre I^er - Conformité L. 461-1454
  - Chapitre II - Valorisation des produits et services L. 462-1 et L. 462-2454
  - Chapitre III - Sécurité L. 463-1455
  - Livre V - Pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles ... L, 511-1 à L, 541-3457
  - Titre I^er - Recherche et constatation L. 511-1 à L. 512-65457
  - Chapitre I^er - Habilitations L, 511-1 à L, 511-26457
  - Section I - Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes L. 511-3 à L. 511-19457
  - Sous-section 1 - Dispositions générales L. 511-3 et L. 511-4 457
  - Sous-section 2 - Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit L. 511-5 à L. 511-10 458
  - Sous-section 3 - Conformité, sécurité et valorisation des produits et services L. 511-11 à L. 511-15 460
  - Sous-section 4 - Contrôle des produits avant mise en libre pratique L. 511-16 à L. 511-19 462
  - Section II - Autres agents habilités L. 511-20 à L. 511-26462
  - Chapitre II - Pouvoirs d'enquête L. 512-1 à L. 512-65464
  - Section I - Dispositions communes L. 512-1 à L. 512-4464
  - Section II - Pouvoirs d'enquête ordinaires L. 512-5 à L. 512-50464
  - Sous-section 1 - Accès aux locaux et aux moyens de transport L. 512-5 à L. 512-7 464
  - Sous-section 2 - Recueil de renseignements et de documents L. 512-8 à L. 512-15 465
  - Sous-section 3 - Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet L. 512-16 465
  - Sous-section 4 - Recours à une personne qualifiée L. 512-17 466
  - Sous-section 5 - Échange et diffusion d'informations L. 512-18 à L. 512-22-1 466
  - Sous-section 6 - Prélèvement L. 512-23 et L, 512-24 467
  - Sous-section 7 - Consignation et saisie L. 512-25 à L. 512-33-1 467
  - Sous-section 8 - Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention L. 512-34 à L. 512-38 469
  - Sous-section 9 - Expertise L. 512-39 à L. 512-49 469
  - Sous-section 10 - Dispositions d'application L. 512-50 472
  - Section III - Opérations de visites et saisies L. 512-51 à L. 512-65472
  - Titre II - Mesures consécutives aux contrôles L. 521-1 à L. 525-1474
  - Chapitre I^er - Mesures de police administrative L. 521-1 à L. 521-27474
  - Section I - Injonctions de mise en conformité L. 521-1 à L. 521-3-1474
  - Section II - Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements L. 521-4 à L. 521-27475
  - Sous-section 1 - Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits L. 521-5 à L. 521-18 475
  - Sous-section 2 - Mesures spécifiques applicables aux prestations de services L. 521-19 à L. 521-26 479
  - Sous-section 3 - Dispositions communes L. 521-27 480
  - Chapitre II - Procédure de sanctions administratives L. 522-1 à L. 522-10480
  - Chapitre Ill - Transaction pénale L. 523-1 à L. 523-4481
  - Chapitre IV - Saisine de la juridiction civile ou administrative L. 524-1 à L. 524-4482
  - Chapitre V - Procédures devant les juridictions L. 525-1482
  - Titre III - SANCTIONS L. 531-1 à L. 532-5483
  - Chapitre I^er - Recherche et constatation L. 531-1 à L. 531-6483
  - Section I - Sanctions pénales L. 531-1 à L. 531-5483
  - Section II - Sanctions administratives L. 531-6483
  - Chapitre II - Mesures consécutives aux contrôles L. 532-1 à L. 532-5484
  - Section unique - Mesures de police administrative L. 532-1 à L. 532-5484
  - Sous-section 1 - Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit L. 532-1 484
  - Sous-section 2 - Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements L. 532-2 à L. 532-4 484
  - Sous-section 3 - Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne L. 532-5 484
  - Titre IV - Dispositions relatives à l'outre-mer L. 541-1 à L. 541-3485
  - Chapitre unique - Recherche et constatation L. 541-1 à L. 541-3485
  - Livre VI - Règlement des litiges L. 611-1 à L. 652-2487
  - Titre I^er - Médiation L. 611-1 à L. 616-3487
  - Chapitre I^er - Définitions et champ d'application L. 611-1 à L. 611-4487
  - Chapitre II - Processus de médiation des litiges de consommation L. 612-1 à L. 612-5488
  - Chapitre III - Statut du médiateur de la consommation L. 613-1 à L. 613-3489
  - Chapitre IV - Obligations de communication du médiateur de la consommation L. 614-1 à L. 614-5490
  - Chapitre V - Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation L. 615-1 à L. 615-4490
  - Chapitre VI - Information et assistance du consommateur L. 616-1 à L. 616-3491
  - Titre II - Actions en justice des associations de défense des consommateurs L. 621-1 à L. 623-32491
  - Chapitre I^er - Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs ... L. 621-1 à L. 621-11491
  - Section I- Action civile L. 621-1 à L. 621-6492
  - Section Il - Action en cessation d'agissements illicites L. 621-7 et L. 621-8495
  - Section III - Action conjointe et intervention en justice L. 621-9500
  - Section IV - Dispositions communes L. 621-10 et L. 621-11502
  - Chapitre II - Action en représentation conjointe L. 622-1 à L. 622-4502
  - Chapitre III - Action de groupe L. 623-1 à L. 623-32504
  - Section I - Champ d'application et qualité pour agir L. 623-1 à L. 623-3505
  - Section II - Jugement sur la responsabilité L, 623-4 à L. 623-13506
  - Section III - Procédure d'action de groupe simplifiée L. 623-14 à L. 623-17507
  - Section IV - Mise en oeuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution L. 623-18 à L. 623-21507
  - Section V - Médiation L. 623-22 et L. 623-23507
  - Section VI - Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence L. 623-24 à L. 623-26508
  - Section VII - Dispositions diverses L. 623-27 à L. 623-32508
  - Titre III - Compétence du juge509
  - Titre IV - Sanctions L. 641-1509
  - Chapitre unique ~ Médiation L. 641-1509
  - Titre V - Dispositions relatives à l'outre-mer L. 651-1 à L. 652-2509
  - Chapitre I^er - Médiation L. 651-1 et L. 651-2509
  - Chapitre II - Action de groupe L. 652-1 et L. 652-2510
  - Livre VII - Traitement des situations de surendettement L, 711-1 à L. 771-12511
  - Titre I^er - Dispositions générales relatives au traitement des situations de surendettement L. 711-1 à L. 714-1512
  - Chapitre I^er - Définition et champ d'application L. 711-1 à L. 711-8512
  - Section 1 - Définition L. 711-1 et L. 711-2512
  - Section 2 - Exclusions L. 711-3 à L. 711-5528
  - Section 3 - Ordre de règlement des créances L. 711-6533
  - Section 4 - Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée L. 711-7 et L. 711-8533
  - Chapitre II - Les commissions de surendettement des particuliers L. 712-1 à L. 712-9534
  - Chapitre III - Compétence du juge des contentieux de la protection L. 713-1536
  - Chapitre IV - Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail L. 714-1536
  - Titre II - Examen de la demande de traitement de la situation de surendettement L. 721-1 à L. 724-5538
  - Chapitre I^er - Saisine de la commission de surendettement des particuliers L. 721-1 à L. 721-7538
  - Chapitre II - Recevabilité de la demande L. 722-1 à L. 722-16540
  - Section 1 - Examen de la recevabilité de la demande L. 722-1540
  - Section 2 - Effets de la décision de recevabilité L. 722-2 à L. 722-16540
  - Sous-section 1 - Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération L. 722-2 à L. 722-5 540
  - Sous-section 2 - Suspension des mesures d'expulsion L. 722-6 à L. 722-9 544
  - Sous-section 3 - Autres effets L. 722-10 à L. 722-16 545
  - Chapitre III - État du passif L. 723-1 à L. 723-4546
  - Chapitre IV - Orientation du dossier L. 724-1 à L, 724-5548
  - Titre III - Mesures de traitement des situations de surendettement L. 731-1 à L. 733-18551
  - Chapitre I^er - Détermination du montant des remboursements L. 731-1 à L. 731-3551
  - Chapitre II - Plan conventionnel L. 732-1 à L. 732-4552
  - Chapitre III - Mesures imposées L. 733-1 à L. 733-18555
  - Section 1 - Contenu et adoption des mesures imposées L. 733-1 à L. 733-10555
  - Section 2 - Contestation des mesures imposées L. 733-10 à L. 733-14570
  - Section 3 - Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation L. 733-15 à L. 733-18579
  - Titre IV - Rétablissement personnel L. 741-1 à L. 743-2581
  - Chapitre I^er - Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire L. 741-1 à L. 741-10582
  - Section 1 - Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire L. 741-1 à L. 741-3582
  - Section 2 - Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire L. 741-4 à L. 741-6583
  - Section 3 - Rétablissement personne ! Sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées ... L. 741-7 à L. 741-10584
  - Chapitre II - Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire L. 742-1 à L. 742-25585
  - Section 1 - Ouverture de la procédure L. 742-1 à L. 742-9585
  - Section 2 - Déclaration et arrêté des créances L. 742-10 à L. 742-13587
  - Section 3 - Liquidation des biens du débiteur L. 742-14 à L. 742-19588
  - Section 4 - Clôture de la procédure L. 742-20 à L. 742-23588
  - Section 5 ~ Plan L. 742-24 et L. 742-25591
  - Chapitre III - Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire L. 743-1 et L. 743-2592
  - Titre V - Fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés L. 751-1 à L. 752-3592
  - Chapitre I^er - Objet du fichier L. 751-1 à L. 751-6592
  - Chapitre II - Inscription et radiation L. 752-1 à L. 752-3593
  - Titre VI - Sanctions L. 761-1 à L. 762-2595
  - Chapitre I^er - Sanctions civiles L. 761-1 et L. 761-2595
  - Chapitre II - Sanctions pénales L. 762-1 et L. 762-2598
  - Titre VII - Dispositions relatives à l'outre-mer L. 771-1 à L. 771-12598
  - Chapitre unique - Traitement des situations de surendettement L. 771-1 à L. 771-12598
  - Section I - Dispositions relatives aux îles Wallis-et-Futuna L. 771-1 à L. 771-3598
  - Section II - Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie L. 771-4 à L. 771-7601
  - Section III - Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin L. 771-8 et L. 771-9601
  - Section IV - Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon L. 771-10 et L. 771-11601
  - Section V - Dispositions communes L. 771-12603
  - Livre VIII - Associations agréées de défense des consommateurs et institutions de la consommation L. 811-1 à L. 823-2605
  - Titre I^er - Associations agréées de défense des consommateurs L. 811-1 et L. 811-2605
  - Chapitre I^er - Agrément des associations L. 811-1 et L. 811-2605
  - Chapitre II - Reconnaissance spécifique des associations605
  - Titre II - Institutions de la consommation L. 822-1 à L. 823-2605
  - Chapitre I^er - Conseil national de la consommation605
  - Chapitre II - Institut national de la consommation L, 822-1 à L. 822-11606
  - Section I - Organisation et missions L. 822-1 à L. 822-3606
  - Section II - Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation L. 822-4 à L. 822-11606
  - Chapitre III - Laboratoire national de métrologie et d'essais L. 823-1 et L. 823-2608
  - Chapitre IV - Conseil national de l'alimentation608
  - Chapitre V - Groupe interministériel de la consommation608
  - Table de concordance (partie réglementaire)609
  - Partie réglementaire659
  - Livre I^er - Information des consommateurs et pratiques commerciales R. 111-1 à R. 132-3661
  - Titre I^er - Information des consommateurs R. 111-1 à D. 113-1661
  - Chapitre I^er - Obligation générale d'information précontractuelle R. 111-1 à D. 111-19661
  - Chapitre II - Information sur les prix et conditions de vente R. 112-1 à R. 112-4665
  - Chapitre III - Information sur les conditions sociales de fabrication des produits D. 113-1666
  - Chapitre IV - Remise des contrats-types667
  - Titre II - Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées R. 121-1 à D. 122-3667
  - Chapitre I^er - Pratiques commerciales interdites R. 121-1667
  - Chapitre II - Pratiques commerciales réglementées D. 122-1 à D. 122-3667
  - Section unique - Utilisation de la mention « fait maison » D. 122-1 à D. 122-3667
  - Titre III - Sanctions R. 131-1 à R. 132-3668
  - Chapitre I^er - Information des consommateurs R. 131-1668
  - Chapitre II - Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées R. 132-1 à R. 132-3668
  - Titre IV - Dispositions relatives à l'outre-mer668
  - Livre II - Formation et exécution des contrats D. 211-1 à R. 252-1669
  - Titre I^er- Conditions générales des contrats D. 211-1 à R. 217-7669
  - Chapitre I^er - Présentation des contrats D. 211-1 et D. 211-2669
  - Chapitre Il - Clauses abusives R. 212-1 à R. 212-5669
  - Chapitre III - Conservation des contrats conclus par voie électronique D. 213-1 et D. 213-2671
  - Chapitre IV - Arrhes et acomptes672
  - Chapitre V - Reconduction des contrats de prestations de services672
  - Chapitre VI - Livraison et transfert de risque672
  - Chapitre VII - Obligation de conformité au contrat R. 217-1 à R. 217-7672
  - Chapitre VIII - Prescription673
  - Titre II - Règles de formation et d'exécution de certains contrats R. 221-1 à D. 224-29673
  - Chapitre I^er - Contrat conclus à distance et hors établissement R. 221-1 à R. 221-4673
  - Chapitre II - Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers R. 222-1 à R. 222-4675
  - Chapitre III - Opposition au démarchage téléphonique R. 223-1 à R. 223-8677
  - Chapitre IV - Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier... R. 224-1 à D. 224-29678
  - Section I - Contrats de courtage matrimonial R. 224-1 à R. 224-3678
  - Section II - Contrats d'achats de métaux précieux R. 224-4 à R. 224-7678
  - Section III - Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances R. 224-8 à R. 224-10680
  - Section IV - Enseignement R. 224-11680
  - Section V - Contrats portant sur les voyages à forfait R. 224-12680
  - Section VI - Contrats de prestations de soins médicaux D. 224-13680
  - Section VII - Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile R. 224-14 et R. 224-15680
  - Section VIII - Contrats de services funéraires R. 224-16680
  - Section IX - Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques D. 224-17 à D. 224-21681
  - Section X - Entretien et réparation automobiles R. 224-22 à R. 224-25681
  - Section XI - Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel D. 224-26 à D. 224-29682
  - Titre III - Loi applicable aux contrats transfrontaliers684
  - Titre IV - Sanctions R. 242-1 à R. 242-20684
  - Chapitre I^er - Conditions générales des contrats684
  - Chapitre II - Règles de formation et d'exécution de certains contrats R. 242-1 à R. 242-20684
  - Section I - Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers R. 242-1 à R. 242-5684
  - Section II - Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier R. 242-6 à R. 242-20685
  - Sous-section 1 - Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel R. 242-6 à R. 242-15 685
  - Sous-section 2 - Contrats de courtage matrimonial R. 242-16 à R. 242-20 686
  - Titre V - Dispositions relatives à l'outre-mer R. 252-1686
  - Chapitre I - Conditions générales des contrats686
  - Chapitre II - Règles de formation et d'exécution des contrats R. 252-1686
  - Livre III - Crédit D. 312-1 à R. 354-5687
  - Titre I^er- Opérations de crédit D. 312-1 à R. 315-2687
  - Chapitre I^er - Définitions687
  - Chapitre II - Crédit à la consommation D. 312-1 à R. 312-35687
  - Section 1 - Publicité D. 312-1687
  - Section 2 - Information précontractuelle de l'emprunteur R. 312-2 à R. 312-6687
  - Section 3 - Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité D. 312-7 et D. 312-8693
  - Section 4 - Formation du contrat de crédit R. 312-9 et R. 311-7693
  - Section 5 - Informations mentionnées dans le contrat R. 312-10 à R. 312-14694
  - Section 6 - Exécution du contrat de crédit D. 312-15 à D. 312-19698
  - Sous-section 1 - Remboursement anticipé D. 312-15 698
  - Sous-section 2 - Défaillance de l'emprunteur D. 312-16 à D. 312-19 698
  - Section 7 - Crédit affecté R. 312-20701
  - Section 8 - Crédit renouvelable D. 312-21 à D. 312-31701
  - Section 9 - Opérations de découvert en compte R. 312-32 à R. 312-34704
  - Section 10 - Procédure R. 312-35706
  - Chapitre III - Crédit immobilier R. 313-1 à R. 313-33711
  - Section 1 - Publicité et informations générales R. 313-1 à R. 313-3711
  - Sous-section unique - Publicité et informations générales R. 313-1 à R. 313-3 711
  - Section 2 - Information précontractuelle de l'emprunteur R. 313-4 à R. 313-10713
  - Sous-section 1 - Fiche d'informations standardisées européenne R. 313-4 à R. 313-7 713
  - Sous-section 2 - Information relative à l'assurance emprunteur R. 313-8 à R. 313-10 723
  - Section 3 - Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité R. 313-11 à D. 313-20728
  - Sous-section 1 - Service de conseil R. 313-11 et R. 313-12 728
  - Sous-section 2 - Évaluation de la solvabilité R. 313-13 à R. 313-16 728
  - Sous-section 3 - Évaluation du bien immobilier R. 313-17 à D. 313-20 729
  - Section 4 - Formation du contrat de crédit R. 313-21 à R. 313-24729
  - Section 5 - Exécution du contrat de crédit R. 313-25 à R. 313-28731
  - Sous-section 1 - Remboursement anticipé R. 313-25 731
  - Sous-section 2 - Défaillance de l'emprunteur R. 313-26 à R. 313-28 731
  - Section 6 - Location-vente et location assortie d'une promesse de vente ... D. 313-29731
  - Section 7 - Prêts libellés dans une devise autre que l'euro R. 313-30 à R. 313-32731
  - Section 8 - Procédure R. 313-33732
  - Chapitre IV - Dispositions communes au crédit à ta consommation et au crédit immobilier R. 314-1 à D. 314-29732
  - Section 1 - Taux d'intérêt R. 314-1 à D. 314-17732
  - Sous-section 1 - Taux effectif global R. 314-1 à R. 314-14 732
  - Sous-section 2 - Taux d'usure D. 314-15 à D. 314-17 740
  - Section 2 - Regroupement de crédits R. 314-18 à R. 314-21741
  - Section 3 - Formation du prêteur et de l'intermédiaire D. 314-22 à D. 314-29744
  - Chapitre V - Prêt viager hypothécaire R. 315-1 et R. 315-2747
  - Titre II - Activité d'intermédiaire747
  - Chapitre I^er - Champ d'application747
  - Chapitre II - Protection des débiteurs et des emprunteurs747
  - Titre III - Cautionnement748
  - Chapitre ler - Formalisme748
  - Chapitre II - Proportionnalité748
  - Chapitre III - Information en cours d'exécution748
  - Titre IV - Sanctions R. 341-1 à R. 341-27748
  - Chapitre I^er - Opérations de crédit R. 341-1 à R, 341-27748
  - Section 1 - Crédit à la consommation R. 341-1 à R. 341-19748
  - Sous-section 1 - Publicité R. 341-1 748
  - Sous-section 2 - Information précontractuelle de l'emprunteur R. 341-2 748
  - Sous-section 3 - Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité R. 341-3 748
  - Sous-section 4 - Formation du contrat de crédit R. 341-4 748
  - Sous-section 5 - informations mentionnées dans le contrat R. 341-5 748
  - Sous-section 6 - Exécution du contrat R. 341-6 749
  - Sous-section 7 - Crédit gratuit R. 341-7 à R. 341-9 749
  - Sous-section 8 - Crédit affecté R. 341-10 et R. 341-11 749
  - Sous-section 9 - Crédit renouvelable R. 341-12 à R. 341-19 749
  - Section 2 - Crédit immobilier R. 341-20 à R. 341-23750
  - Sous-section 1 - Information précontractuelle de l'emprunteur R. 341-20 750
  - Sous-section 2 - Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité R. 341-21 et R. 341-22 750
  - Sous-section 3 - Exécution du contrat de crédit R. 341-23 750
  - Section 3 - Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier R. 341-24 à R. 341-27750
  - Chapitre II - Activité d'intermédiaire750750
  - Titre V - Dispositions relatives à l'outre-mer D. 351-1 à R. 354-5751
  - Chapitre I^er - Opérations de crédit D. 351-1 à R. 351-10751
  - Section 1 - Crédit à la consommation D. 351-1 à R. 351-3.751
  - Section 2 - Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier R. 351-4 à R. 351-10752
  - Sous-section 1 - Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie R. 351-4 à D. 351-7 752
  - Sous-section 2 - Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna R. 351-8 à R. 351-10 753
  - Chapitre II Activité d'intermédiaire753
  - Chapitre III- Cautionnement753
  - Chapitre IV - Sanctions R. 354-1 à R. 354-5754
  - Section 1 - Sanctions relatives au crédit à la consommation R. 354-1754
  - Section 2 - Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation R. 354-2 à R. 354-5754
  - Sous-section 1 - Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie R, 354-2 et R. 354-3 754
  - Sous-section 2 - Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.... R. 354-4 et R. 354-5 754
  - Livre IV - Conformité et sécurité des produits et services R. 412-1 à R. 453-1755
  - Titre I^er - Conformité R. 412-1 à R. 414-6755
  - Chapitre I^er Obligation générale de conformité755
  - Chapitre II - Mesures d'application R. 412-1 à R. 412-57755
  - Section 1 - Mesures générales R, 412-1755
  - Section 2 - Modes de présentation et étiquetage R. 412-2 à R. 412-10755
  - Sous-section 1 - Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie R. 412-2 755
  - Sous-section 2 - Identification du lot R. 412-3 à R. 412-6 755
  - Sous-section 3 - Dispositions particulières R. 412-7 à R. 412-10 756
  - Section 3 - Dispositions relatives aux denrées non préemballées R. 412-11 à R. 412-16756
  - Sous-section 1 - Dénomination de vente R. 412-11 756
  - Sous-section 2 - Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances R. 412-12 à R. 412-16 757
  - Section 4 - Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 R. 412-17 à R. 412-43-2 757
  - Sous-section 1 - Dispositions générales R. 412-17 757
  - Sous-section 2 - Étiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux R. 412-18 758
  - Sous-section 2 bis - Denrées alimentaires destinées à des groupes spécifiques R. 412-18-1 758
  - Sous-section 3 - Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires R. 412-19 759
  - Sous-section 4 - Organismes génétiquement modifiés R. 412-20 759
  - Sous-section 5 - Boissons alcoolisées R. 412-21 759
  - Sous-section 6 - Additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine R, 412-22 760
  - Sous-section 7 - Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires R. 412-23 760
  - Sous-section 8 - Contaminants R. 412-24 761
  - Sous-section 9 - Fruits et légumes R. 412-25 761
  - Sous-section 10 - Huile d'olive et olives de table R, 412-26 761
  - Sous-section 11 - OEufs et viande de volaille R. 412-27 761
  - Sous-section 12 - Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non R. 412-28 762
  - Sous-section 13 - Produits de la pêche R. 412-29 762
  - Sous-section 14 - Viandes bovine, ovine et porcine R. 412-30 763
  - Sous-section 15 - Viande hachée et produits à base de viande R. 412-31 763
  - Sous-section 16 - Collagènes et gélatine R. 412-32 763
  - Sous-section 17 - Modes de valorisation R. 412-33 763
  - Sous-section 18 - Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et tes aliments pour animaux d'origine végétale et animale R. 412-34 764
  - Sous-section 19 - Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées R. 412-35 764
  - Sous-section 20 - Contrôles officiels renforcés à l'importation R. 412-36 765
  - Sous-section 21 - Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1 R. 412-37 765
  - Sous-section 22 - Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires R. 412-38 765
  - Sous-section 23 - Alimentation des animaux R. 412-39 766
  - Sous-section 24 - Engrais R. 412-40 766
  - Sous-section 25 - Détergents R. 412-41 766
  - Sous-section 26 - Fibres et produits textiles R. 412-42 766
  - Sous-section 27 - Produits de construction R. 412-43 766
  - Sous-section 28 - Étiquetage énergétique R. 412-43-1 766
  - Sous-section 29 - Équipements de protection individuelle R. 412-43-2 768
  - Section 5 - Dispositions spécifiques à certains produits R. 412-44 à R. 412-48768
  - Section 6 - Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs R. 412-49 à R. 412-57 768
  - Chapitre III - Falsification et infractions relatives aux produits771
  - Chapitre IV - Dispositions relatives à certains établissements R. 414-1 à R. 414-6771
  - Titre II - Sécurité R. 422-1771
  - Chapitre I^er - Obligation générale de sécurité771
  - Chapitre II - Mesures d'application R. 422-1771
  - Chapitre III - Obligations des producteurs et des distributeurs772
  - Chapitre IV - Dispositions communes772
  - Titre III - Valorisation des produits et services R. 431-1 à R. 433-2772
  - Chapitre I^er - Appellations d'origine R. 431-1 à R. 431-5772
  - Chapitre II - Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité772
  - Chapitre III - Certification de conformité R. 433-1 et R. 433-2772
  - Titre IV - Fraudes773
  - Chapitre unique - Tromperies773
  - Titre V - SANCTIONS R. 451-1 à R. 453-1773
  - Chapitre I^er - Conformité R. 451-1 à R. 451-3773
  - Chapitre II - Sécurité R. 452-1 à R. 452-5773
  - Chapitre III - Valorisation des produits et services R. 453-1774
  - Chapitre IV - Fraudes 775
  - Chapitre V - Dispositions communes775
  - Titre VI - Dispositions relatives à l'outre-mer775
  - Livre V - Pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles R. 512-1 à R. 542-2777
  - Titre I^er - Recherche et constatation R, 512-1 à R. 512-42777
  - Chapitre I^er - Habilitations777
  - Chapitre II - Pouvoirs d'enquête R. 512-1 à R. 512-42777
  - Section 1 - Pouvoirs d'enquête ordinaires R. 512-1 à R. 512-38777
  - Sous-section 1 - Dispositions communes R. 512-1 à D. 512-6 777
  - Sous-section 2 - Recueil de renseignements et de documents R. 512-7 778
  - Sous-section 3 - Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet R. 512-8 778
  - Sous-section 4 - Prélèvements R. 512-9 à R. 512-24-1 778
  - Sous-section 5 - Contrôle des produits avant mise en libre pratique R. 512-25 à R. 512-29 782
  - Sous-section 6 - Essais et analyses R. 512-30 à R. 512-38 783
  - Section 2 - Opérations de visites et saisies R. 512-39 à R. 512-42785
  - Titre II - Mesures consécutives aux contrôles R. 521-1 à R. 525-3785
  - Chapitre I^er - Mesures de police administrative R. 521-1 à D. 521-4785
  - Section 1 - Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit R. 521-1 et R. 521-2785
  - Section 2 - Conformité et sécurité des produits et services R. 521-3 et D. 521-4785
  - Chapitre II - Procédure de sanctions administratives et transaction administrative R. 522-1 à R. 522-9786
  - Section 1 - Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit R. 522-1 à R. 522-6786
  - Section 2 - Conformité et sécurité des produits et services R. 522-7 à R. 522-9786
  - Chapitre III - Transaction pénale R. 523-1 à R. 523-4787
  - Chapitre IV - Saisine de la juridiction civile ou administrative R. 524-1787
  - Chapitre V - Procédures devant les juridictions R. 525-1 à R. 525-3787
  - Titre III - Sanctions R. 531-1 à R. 532-2788
  - Chapitre I^er - Recherche et constatation R. 531-1 à R. 531-3788
  - Section 1 - Sanctions pénales R. 531-1 et R. 531-2788
  - Section 2 - Sanctions administratives R. 531-3788
  - Chapitre II - Mesures consécutives aux contrôles R. 532-1 et R. 532-2788
  - Titre IV - Dispositions relatives à l'outre-mer R. 541-1 à R. 542-2788
  - Chapitre I - Recherche et constatation R. 541-1 et R. 541-2788
  - Chapitre II - Mesures consécutives aux contrôles R. 542-1 et R. 542-2789
  - Livre VI - Règlement des litiges R. 612-1 à R. 652-2791
  - Titre I^er - Médiation R. 612-1 à R. 616-2791
  - Chapitre I^er - Définitions et champ d'application791
  - Chapitre II - Processus de médiation des litiges de consommation R. 612-1 à R. 612-5791
  - Chapitre III - Statut du médiateur de la consommation R. 613-1 et D. 613-2792
  - Chapitre IV - Obligations de communication du médiateur de la consommation R. 614-1 à R. 614-4792
  - Chapitre V - Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation R. 615-1 à R. 615-11793
  - Chapitre VI - Information et assistance du consommateur R. 616-1 et R. 616-2795
  - Titre II - Actions en justice des associations de défense des consommateurs R. 622-1 à R. 623-33795
  - Chapitre I^er - Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs795
  - Chapitre II - Action en représentation conjointe R. 622-1 à R. 622-10795
  - Chapitre III - Action de groupe R. 623-1 à R. 623-33796
  - Section I - Introduction de l'action et règles de procédure R. 623-1 à R. 623-5796
  - Section II - Jugement sur la responsabilité R. 623-6 à R. 623-10797
  - Section III - Procédure d'action de groupe simplifiée R. 623-11 à R. 623-15797
  - Section IV - Mise en oeuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée R. 623-16 à R. 623-29798
  - Section V - Substitution R. 623-30 à R. 623-33800
  - Titre III - Compétence du juge R. 631-1 à R. 632-1800
  - Chapitre I^er - Règles applicables aux litiges civils R. 631-1 à R. 631-4800
  - Chapitre II - Office du juge R. 632-1801
  - Titre IV - Sanctions802
  - Titre V - Dispositions relatives à l'outre-mer R. 652-1 et R. 652-2802
  - Chapitre I - Médiation802
  - Chapitre II - Action de groupe R. 652-1 et R. 652-2802
  - Livre VII - Traitement des situations de surendettement R. 711-1 à R. 771-6803
  - Titre I^er - Dispositions générales relatives au traitement des situations de surendettement R. 711-1 à R. 713-11803
  - Chapitre I^er - Définition et champ d'application R. 711-1 et R. 711-2803
  - Chapitre II - Les commissions de surendettement des particuliers R. 712-1 à R. 712-20803
  - Section I - Organisation et fonctionnement R. 712-1 à R. 712-12803
  - Section II - Procédures devant les commissions R, 712-13 à R. 712-20805
  - Chapitre III - Compétence du juge des contentieux de la protection R. 713-1 à R. 713-11806
  - Titre II - Examen de la demande de traitement de la situation de surendettelwenr R. 721-1 à R. 724-8809
  - Chapitre I^er - Saisine de la commission de surendettement des particuliers ... R. 721-1 à R. 721-8809
  - Chapitre II - Recevabilité de la demande R. 722-1 à R. 722-11810
  - Section I - Examen de la recevabilité de la demande R. 722-1 à R. 722-4810
  - Section II - Effets de la décision de recevabilité R. 722-5 à R. 722-11813
  - Sous-section 1 - Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération R. 722-5 à R. 722-8 813
  - Sous-section 2 - Suspension des mesures d'expulsion R. 722-9 et R. 722-10 813
  - Sous-section 3 - Émoluments supportés par le débiteur R. 722-11 814
  - Chapitre III - État du passif R. 723-1 à R. 723-8814
  - Section I - État du passif dressé par la commission R. 723-1 à R. 723-5814
  - Section II - Vérification des créances R. 723-6 à R. 723-8815
  - Chapitre IV - Orientation du dossier R. 724-1 à R. 724-8815
  - Titre III - Mesures de traitement des situations de surendettement R. 731-1 à R. 733-18816
  - Chapitre I^er - Détermination de la capacité de remboursement R. 731-1 à R. 731-3816
  - Chapitre II - Plan conventionnel R. 732-1 à D. 732-3817
  - Chapitre III - Mesures imposées R. 733-1 à R. 733-18818
  - Section I - Contenu et adoption des mesures imposées R. 733-1 à R. 733-13818
  - Section II - Contestation des mesures imposées R. 733-14 à R. 733-17-1 820
  - Section III - Dispositions communes aux mesures Imposées et à leur contestation R. 733-18820
  - Titre IV - Rétablissement personnel R. 741-1 à R. 743-2821
  - Chapitre I^er - Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire R. 741-1 à R. 741-18821
  - Section I - Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire R. 741-1 à R. 741-9821
  - Section II - Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire R. 741-10 à R. 741-14822
  - Section III - Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées ... R. 741-15 à R. 741-18822
  - Chapitre II - Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire R. 742-1 à R. 742-57823
  - Section I - Ouverture de la procédure R, 742-1 à R. 742-10823
  - Section II - Déclaration et arrêté des créances R. 742-11 à R. 742-17824
  - Section III - Liquidation des biens du débiteur R. 742-18 à R. 742-52825
  - Sous-section 1 - Dispositions générales R. 742-18 à R. 742-26 825
  - Sous-section 2 - Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier R. 742-27 à R. 742-41 826
  - Sous-section 3 - Répartition du produit des actifs R. 742-42 à R. 742-52 828
  - Section IV - Clôture de la procédure R. 742-53 à R. 742-55-1830
  - Section V - Plan R. 742-56 à R. 742-57830
  - Chapitre III - Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire R. 743-1 et R. 743-2830
  - Titre V - Fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés.831
  - Titre VI - Sanctions R. 761-1831
  - Chapitre P - Sanctions civiles R. 761-1831
  - Chapitre II - Sanctions pénales Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires831
  - Titre VII - Dispositions relatives à l'outre-mer R. 771-1 à R. 771-6831
  - Chapitre unique - Traitement des situations de surendettement R. 771-1 à R. 771-6831
  - Section 1 - Traitement des situations de surendettement R. 771-1 et R. 771-2831
  - Section 2 - Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ... R. 771-3 et R. 771-4834
  - Section 3 - Dispositions relatives à Saint-Pierre-et Miquelon R. 771-5 et R. 771-6834
  - Livre VIII - Associations agréées de défense des consommateurs et institutions de la consommation R. 811-1 à D. 825-4835
  - Titre I^er - Associations agréées de défense des consommateurs R. 811-1 à R. 812-3835
  - Chapitre I^er - Agrément des associations R. 811-1 à R. 811-7835
  - Chapitre II - Reconnaissance spécifique des associations R. 812-1 à R. 812-3836
  - Titre II - Institutions de la consommation D. 821-1 à D. 825-4837
  - Chapitre I^er - Conseil national de la consommation D. 821-1 à D. 821-17837
  - Section I - Missions et attributions D. 821-1 à D. 821-4837
  - Section II - Composition et organisation D. 821-5 à D. 821-11838
  - Section III - Fonctionnement D. 821-12 à D. 821-17839
  - Chapitre II - Institut national de la consommation R. 822-1 à R. 822-32840
  - Section II - Missions et fonctionnement R. 822-1 à R. 822-12840
  - Section II - Organes consultatifs R. 822-13843
  - Section III - Dispositions financières et comptables R. 822-14 à R. 822-17843
  - Section IV - Commission des clauses abusives R, 822-18 à R. 822-32843
  - Chapitre III - Laboratoire national de métrologie et d'essais R. 823-1 à R. 823-20845
  - Section I - Organisation et fonctionnement R. 823-1 à R. 823-14845
  - Section II - Dispositions financières et comptables R. 823-15 à R, 823-19848
  - Section III - Dispositions diverses R. 823-20849
  - Chapitre IV - Conseil national de l'alimentation D. 824-1 à D. 824-8849
  - Chapitre V - Groupe interministériel de la consommation D. 825-1 à D. 825-4851
  - Annexes853
  - Annexe 1 - Abus de faiblesse855
  - Code pénal - art. 223-15-2 à 223-15-4855
  - Annexe 2 - Associations de consommateurs857
  - I - Agrément des associations 857
  - - Associations857
  - Arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense de consommateurs - art. 1^er à 4-2857
  - - Les sociétés coopératives de consommation859
  - Loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation - art. 1^er à 20859
  - II - Action en justice des associations 863
  - Directive n° 2009/22/CE du 23 avril 2009 du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs - art. 1^er à 11863
  - Directive n° 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020, relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs - art, 1^er à 26866
  - III - Reconnaissance spécifique des associations 884
  - Arrêté du 2 août 2010 relatif à la reconnaissance spécifique des associations de défense des consommateurs-art. 1^er à 6884
  - Annexe 3 - Clauses abusives887
  - Directive n° 93/13/CEE du 5 avril 1993 du Conseil des CE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - art. 1^er à 10887
  - Directive (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 2019/2161 du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - art, 1^er et 2892
  - Recommandation n° 79-01 du 27 juin 1978 relative aux clauses abusives insérées dans les contrats de garantie894
  - Recommandation n° 79-02 du 30 janvier 1979 sur les clauses concernant les recours en justice896
  - Recommandation n° 80-01 du 4 février 1980 sur les clauses abusives insérées dans les contrats de location d'emplacements destinés à l'affichage publicitaire897
  - Recommandation n° 80-02 du 22 mai 1979 sur la clause abusive insérée dans certains contrats de vente immobilière et imposant à l'acquéreur la continuation de l'assurance souscrite par le vendeur898
  - Recommandation n° 80-03 du 24 juin 1980 concernant une clause relative à la formation du contrat898
  - Recommandation n° 80-04 du 4 janvier 1980 concernant les contrats de location de locaux à usage d'habitation899
  - Recommandation n° 80-05 du 23 septembre 1980 concernant les contrats d'achat d'objets d'ameublement901
  - Recommandation n° 80-06 du 28 octobre 1980 concernant les délais de livraison903
  - Recommandation n° 81-01 du 25 novembre 1980 relative à l'équilibre des obligations en cas d'inexécution des contrats904
  - Recommandation n° 81-02 du 18 novembre 1980 concernant les contrats de construction de maisons individuelles selon un plan établi à l'avance et proposé par le constructeur904
  - Recommandation n° 82-01 du 20 novembre 1981 concernant les contrats proposés par les transporteurs terrestres de marchandises et les commissionnaires de transport907
  - Recommandation n° 82-02 du 19 février 1982 concernant les contrats proposés par les déménageurs909
  - Recommandation n° 82-03 du 14 mai 1982 concernant les contrats d'installation de cuisine912
  - Recommandation n° 82-04 du 24 septembre 1982 relative au droit à réparation des consommateurs en cas de perte ou détérioration des films confiés à des laboratoires photographiques ou cinématographiques et à des négociants915
  - Recommandation n° 84-01 du 20 janvier 1984 relative aux contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en vrac et de mise à disposition ou de vente du réservoir916
  - Recommandation n° 84-02 du 25 février 1983 concernant les contrats de transports terrestres de voyageurs918
  - Recommandation n° 84-03 du 8 juillet 1983 concernant les contrats d'hôtellerie de plein air920
  - Recommandation n° 85-01 du 19 novembre 1982 concernant les contrats de distribution de l'eau921
  - Recommandation n° 85-02 du 14 décembre 1984 concernant les contrats d'achat de véhicules automobiles de tourisme925
  - Recommandation n° 85-03 du 5 juillet 1985 concernant les contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées932
  - Recommandation n° 85-04 du 20 septembre 1985 concernant les contrats d'assurance destinés à couvrir divers risques de la vie privée (notamment le vol, l'incendie, les dégâts des eaux et la responsabilité civile) et couramment dénommés « multirisques habitation »940
  - Recommandation n° 86-01 du 17 janvier 1986 concernant les contrats de location avec option d'achat ou contrats de location avec promesse de vente de biens de consommation949
  - Recommandation n° 86-02 du 19 septembre 1986 relative aux contrats de remontées mécaniques dans les stations de sports d'hiver954
  - Recommandation n° 87-01 du 21 novembre 1986 relative aux contrats de location de coffres-forts955
  - Recommandation n° 87-02 du 15 mai 1987 concernant les contrats proposés par les agences matrimoniales956
  - Recommandation n° 87-03 du 26 juin 1987 relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif958
  - Recommandation n° 88-01 du 22 janvier 1988 concernant les clauses relatives aux prêts dans les contrats d'accession à la propriété immobilière conclus entre professionnels et consommateurs ou non- professionnels960
  - Recommandation n° 89-01 du 19 mai 1989 concernant les clauses relatives aux contrats d'assurance des véhicules automobiles de tourisme961
  - Recommandation n° 90-01 du 10 novembre 1989 concernant les contrats d'assurance complémentaires à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d'achat967
  - Recommandation n° 90-02 du 10 novembre 1989 concernant les contrats d'assurance dénommés « Dommages-ouvrage »976
  - Recommandation n° 91-01 du 7 Juillet 1989 concernant les contrats proposés par les établissements d'enseignement977
  - Recommandation de synthèse n° 91-02 du 23 mars 1990 relative à certaines clauses insérées dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs979
  - Recommandation n° 91-03 du 22 juin 1990 complétant la recommandation n° 81-02 concernant les contrats de construction de maisons Individuelles selon un plan établi à l'avance et proposé par le constructeur980
  - Recommandation n° 91-04 du 6 juillet 1990 relative aux contrats de location de certains biens mobiliers autres que les véhicules automobiles982
  - Recommandation n° 94-01 du 19 juin 1987 concernant les clauses dites de consentement implicite984
  - Recommandation n° 94-02 du 17 décembre 1991 relative aux contrats porteurs des cartes de paiement assorties ou non d'un crédit985
  - Recommandation n° 94-03 du 18 mars 1994 relative aux contrats de séjours linguistiques988
  - Recommandation n° 94-04 du 1^er juillet 1994 concernant les contrats de locations saisonnières989
  - Recommandation n° 94-05 du 18 novembre 1994 concernant les bons de commande et les contrats de garantie des véhicules d'occasion991
  - Recommandation n° 95-01 du 17 mars 1995 concernant les contrats d'abonnement autoroutier994
  - Recommandation n° 95-02 du 7 avril 1995 relative aux contrats proposés par les éditeurs ou distributeurs de logiciels ou progiciels destinés à l'utilisation sur micro-ordinateurs996
  - Recommandation n° 96-01 du 17 novembre 1995 relative aux contrats proposés par les syndics de copropriété997
  - Recommandation n° 96-02 du 14 juin 1996 relative aux locations de véhicules automobiles999
  - Recommandation n° 96-03 du 20 septembre 1996 relative aux contrats de révélation de succession proposés par les généalogistes1005
  - Recommandation n° 97-01 du 24 avril 1997 relative aux contrats concernant la télésurveillance1006
  - Recommandation n° 97-02 du 18 septembre 1997 relative aux contrats de maintenance de certains équipements d'immeubles1010
  - Recommandation n° 98-01 du 15 octobre 1998 concernant les contrats d'abonnement au câble et à la télévision à péage1013
  - Recommandation n° 99-01 du 18 février 1999 concernant les contrats de dépôt-vente1014
  - Recommandation n° 99-02 du 28 mai 1999 relative aux contrats de radiotéléphones portables1015
  - Recommandation n° 00-01 du 17 février 2000 émise par la Commission des clauses abusives, complétant la recommandation n° 80-04 concernant les contrats de location de locaux à usage d'habitation1020
  - Recommandation n° 01-01 du 25 janvier 2001 complémentaire à la recommandation n° 85-01 du 19 novembre 1982 concernant les contrats de distribution d'eau1026
  - Recommandation n° 01-02 du 22 février 2001 sur les clauses relatives à la durée des contrats conclus entre professionnels et consommateurs1028
  - Recommandation n° 02-01 du 13 décembre 2001 relative aux contrats de vente de listes en matière immobilière1029
  - Recommandation n° 02-02 du 18 octobre 2001 relative aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples1032
  - Recommandation n° 02-03 du 21 février 2002 relative aux contrats d'assurance de protection juridique1036
  - Recommandation n° 03-01 du 26 septembre 2002 relative aux contrats de fourniture d'accès à l'Internet1038
  - Recommandation n° 03-02 du 18 septembre 2003 relative aux mandats de vente, de location ou de recherche d'un bien immobilier1043
  - Recommandation n° 04-01 du 27 novembre 2003 relative aux contrats de traitement contre les termites et autres insectes xylophages1044
  - Recommandation n° 04-02 du 22 janvier 2004 relative aux contrats de vente de véhicules automobiles neufs1046
  - Recommandation n° 04-03 du 27 mai 2004 relative aux contrats de prêt immobilier1047
  - Recommandation n° 05-01 du 27 janvier 2005 relative aux contrats d'hôtellerie de plein air et aux contrats de locations d'emplacements de résidence mobile1050
  - Recommandation n° 05-02 du 14 avril 2005 relative aux conventions de compte de dépôt1052
  - Recommandation n° 05-03 du 23 juin 2005 relative aux contrats de formation à titre onéreux à la conduite automobile (permis B) proposés par les établissements d'enseignement agréés1054
  - Recommandation n° 07-01 du 15 février 2007 relative aux contrats proposant aux consommateurs les services groupés de l'Internet, du téléphone et de la télévision (« triple play »)1055
  - Recommandation n° 07-02 du 24 mai 2007 relative aux contrats de vente mobilière conclus par Internet1058
  - Recommandation n° 08-01 du 22 novembre 2007 relative aux contrats de fourniture de voyages proposés sur Internet1062
  - Recommandation n° 08-02 du 13 décembre 2007 relative aux contrats proposés par certains établissements hébergeant des personnes âgées et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, complétant la recommandation n° 85-03 relative aux contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées1065
  - Recommandation n° 08-03 du 19 juin 2008 relative aux contrats de transports terrestres collectifs de voyageurs [complétant la recommandation n° 84-02]1067
  - Recommandation n° 10-01 du 11 février 2010 relative aux contrats de soutien scolaire1072
  - Recommandation n° 10-02 du 15 avril 2010 relative aux contrats de prévoyance obsèques1077
  - Recommandation n° 11-01 du 15 septembre 2011 relative aux contrats de syndic de copropriété1080
  - Recommandation n° 12-01 du 15 mars 2012 relative aux contrats de services à la personne1084
  - Recommandation n° 13-01 du 6 juin 2013 relative aux contrats de location non saisonnière de logement meublé1088
  - Recommandation n° 14-01 du 16 octobre 2014 relative aux contrats proposés par les fournisseurs de gaz et d'électricité1095
  - Recommandation n° 14-02 du 7 novembre 2014 Relative aux contrats proposés par les fournisseurs de services de réseaux sociaux1101
  - Recommandation de la Commission des clauses abusives n" 16-01 du 24 mars 2016 relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service1111
  - Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 17-01 du 23 novembre 2017 relative aux contrats d'assurance complémentaire santé1117
  - Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 17-02 du 7 décembre 2017 sur les contrats relatifs aux services de médias audiovisuels à la demande1129
  - Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 20-01 du 2 juillet 2020 relative aux contrats de location de moyens de transport individuels en libre-service1142
  - Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 21-01 du 10 mai 2021 Contrats de crédit à la consommation1170
  - Annexe 4 - Conformité1187
  - I - Vente et garantie des biens de consommation 1187
  - Directive (UE) n° 2019/771 du 20 mai 2019 du parlement européen et du conseil relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - art. 1^er à 271187
  - Directive n° 1999/44/CE du 25 mai 1999 du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation - art. 1^er à 141207
  - II - Mesures d'application de l'article l. 4x2-1 du code de la consommation 1236
  - - Tableau synoptique des principaux textes pris en application de l'article 11 de la loi du 1^er août 1905, devenu l'article L. 412-1 du Code de ia consommation1236
  - - Denrées alimentaires (textes généraux concernant les denrées alimentaires pris en application de l'article 11 de la loi du 1^er août 1905, devenu l'article L. 412-1 du Code de la consommation)12431236
  - Décret du 15 avril 1912 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1^er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves - art. 1^er à 191243
  - Décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine - art. 1^er à 121245
  - Décret n° 2009-1121 du 16 septembre 2009 portant application de l'article L. 214-1 [devenu L. 412-1] du Code de la consommation en ce qui concerne l'hygiène des produits et des denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et des denrées alimentaires en contenant - art. 1^er à 51249
  - Décret n° 2001-1097 du 16 novembre 2001 relatif au traitement par ionisation des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale - art. 1^er à 91250
  - Décret n° 73138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1^er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux-art. 1^er à 161251
  - Annexe 5 - Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé1255
  - Directive n° 2008/122/CE du 14 janvier 2009 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d'utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d'échange - art. 1^er à 191255
  - Annexe 6 - Crédit1263
  - I - Crédit à la consommation. - rédaction antérieure à la loi n° 2010-737, 1^er juillet 2010. Portant réforme du crédit à la consommation 1263
  - Code de la consommation - art. L. 311-1 à L. 311-371263
  - II - Crédit immobilier - rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation 1315
  - Code de la consommation - art. L. 312-1 à L. 312-31315
  - III - Directives 1321
  - Directive n° 2008/48/CE du 23 avril 2008 du Parlement européen et du Conseil de l'UE concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil - art. 1^er à 24 bis1321
  - Directive n° 87/102/CEE du 22 décembre 1986 du Conseil des CE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation1350
  - Directive du Parlement européen et du Conseil n° 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - art. 1^er à 501350
  - IV - Informations précontractuelles 1401
  - V - Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs 1406
  - VI - Modèle type de bordereau détachable 1410
  - VII - Conditions contractuelles relatives à la location avec option d'achat 1410
  - VIII - Document d'information 1411
  - IX - Informations précontractuelles européennes en matière de crédit aux consommateurs relatives aux découverts remboursables dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois 1412
  - X - Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier 1415
  - XI - Modèle de fiche standardisée d'information 1424
  - XII - Annexe à l'article r. 314-20 1432
  - XIII - Prêt à intérêt 1433
  - Arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du Code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du Code monétaire et financier, relatifs à l'usure - art. 1^er et 21433
  - Arrêté du 25 juin 1990 pris en application de l'article 2 du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1^er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 1^er1434
  - Décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1^er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du Code de la consommation - art. 1^er à 41434
  - XIV - Crédit renouvelable (dispositions transitoires) 1439
  - Décret n° 2011-457 du 26 avril 2011 fixant les conditions d'application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours - art. 1^er et 21439
  - Décret n° 2014-1199 du 17 octobre 2014 relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable - art. 21440
  - Annexe 7 - Démarchage1441
  - I - Directive 85/577/CEE 1441
  - Directive du Conseil n° 85/577/CEE du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux - art. 1^er à 101441
  - II - Démarchage interdit ou réglementé 1443
  - - Assurances1443
  - Code des assurances - art. L. 112-91444
  - - art. L. 132-5 à L. 132-621444
  - - Démarchage bancaire ou financier1446
  - Code monétaire et financier - art. L. 341-1 à L. 341-171446
  - - art. L. 353-1 à L. 353-71452
  - - Opérations sur matières précieuses et sur billets de banque étrangers1454
  - Code monétaire et financier - art. L. 342-1 à L. 342-31454
  - - art. L. 353-6 et L. 353-71454
  - - Consultation en propriété industrielle1455
  - Code de la propriété intellectuelle - art. L. 423-11455
  - - Produits pharmaceutiques1455
  - Code de la santé publique - art. L. 5125-251455
  - - Consultation et rédaction d'actes juridiques1455
  - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-41455
  - - Organisme d'enseignement1456
  - Code de l'éducation - art. L. 471-4 et L. 471-51456
  - Annexe 8 - Information des consommateurs1457
  - I - Obligation générale d'information 1457
  - Code de commerce - art. A. 441-11457
  - Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - art. 1^er à 51457
  - - art. 121458
  - - art. 141459
  - - art. 16 à 181459
  - - art. 20 à 241459
  - Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement - art. 541459
  - II - Modes de présentation et inscriptions 1460
  - Décret du 31 janvier 1930 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1^er août 1905 en ce qui concerne le commerce des vins et liqueur, des vermouths et des apéritifs à base de vin - art. 1^er à 121463
  - Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1^er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles - art. 1^er à 91465
  - Décret n° 86-583 du 14 mars 1986 portant application au commerce de l'ameublement de la loi du 1^er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services - art. 1^er à 121466
  - Règlement (CE) n° 1829/2003 du 22 septembre 2003 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés - art. 1^er à 491468
  - Règlement (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 - art. 1^er à 421492
  - Règlement (UE) n° 2018/848 du 30 mai 2018 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil - art. 1^er à 611515
  - Décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée - art. 1^er à 261566
  - Décret n° 2004-293 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'utilisation du qualificatif « agriculture raisonnée » - art. 1^er à 71571
  - Décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration - art. 1^er à 31572
  - Directive n° 2000/36/CE du 23 juin 2000 du Parlement européen et du Conseil de l'UE relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine - art. 1^er à 91573
  - Règlement (CE) n° 1830/2003 du 22 septembre 2003 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE - art. 1^er à 131579
  - Règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'Information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de ia Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de ia Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission - art. 1^er à 551584
  - Décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques oenologiques - art. 1^er à 301625
  - III - Prix et conditions de venté 1631
  - Décret du 30 octobre 1935 relatif à l'affichage des prix - art. 1^er à 61633
  - Code du tourisme - art. D. 311-5 à D. 311-121633
  - Arrêté n° 25-361 du 8 juin 1967 relatif à la délivrance d'une note dans les hôtels, pensions de famille, maisons meublées et restaurants - art. 1^er à 31634
  - Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur - art. 1^er à 51635
  - Arrêté n" 83-50/A du 3 octobre 1983 du relatif à la publicité des prix de tous les services - art. 1^er à 71635
  - Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix - art. 1^er à 171636
  - Circulaire du 19 juillet 1988 portant application des dispositions de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix1638
  - Arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants - art. 1^er à 3 bis1644
  - Directive n° 98/6/CE du 16 février 1998 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs - art. 1^er à 141646
  - Déclaration de la Commission du 16 février 1998 - art. 21649
  - Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles - art. 1^er à 71649
  - Annexe 9 - Les institutions de la consommation1651
  - I - Le conseil national de la consommation 1651
  - Arrêté du 15 février 2021 relatif aux membres de droit du Conseil national de la consommation - art. 1 à 31651
  - Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation et au règlement intérieur du Conseil national de la consommation - art. 1^er à 161651
  - II - Le conseil national de l'alimentation 1657
  - Arrêté du 12 mai 2010 fixant les modalités de fonctionnement du Conseil national de l'alimentation - art. 1 à131657
  - III - L'institut national de la consommation 1659
  - Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au financement et à la fourniture de prestations d'appui technique aux centres techniques régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées - art. 1^er à 71659
  - Annexe 10 - Loteries publicitaires1663
  - Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries - art. 1^er à 101663
  - Annexe 11 - Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons1665
  - Décret n° 98-688 du 30 juillet 1998 pris pour l'application de l'article L. 121-53 du Code de la consommation relatif à la distribution gratuite des préparations pour nourrissons, à la documentation et au matériel de présentation les concernant - art. 1^er à 51665
  - Annexe 12 - Publicité1667
  - I - Publicité trompeuse et comparative 1667
  - Directive n° 84/450/CEE du conseil du 10 septembre 1984 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative1667
  - Directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive n° 84/450/CEE du Conseil et les directives n° 97/7/CE, n° 98/27/CE et n° 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales ») - art. 1^er à 201667
  - Directive n° 2006/114/CE du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative - art. 1^er à 121677
  - Code pénal-art. 313-11683
  - Code de la propriété intellectuelle-art. L. 716-91683
  - -art. L. 716-121683
  - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - art. 131684
  - Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle - art. 61684
  - II - Publicité interdite ou réglementée 1685
  - - Publicité interdite1685
  - Code de commerce-art. L. 310-1 à L. 310-71685
  - - art. L. 752-11687
  - - art. L. 762-21688
  - Code du travail - art. L. 3132-29 et L. 3132-301688
  - - art. R. 3132-221689
  - Code de la santé publique - art. L. 3512-1 à L. 3512-61689
  - - art. L. 3515-3 à L. 3515-71690
  - - Publicité réglementée1694
  - Code de la santé publique - art. L. 3323-2 à L. 3323-61694
  - - art. L. 3351-71695
  - - art. L. 5122-1 à L. 5122-161696
  - - art. R. 5122-3 à D. 5122-7-11700
  - - art. R. 5124-65 à R. 5124-671701
  - -art. R. 5125-26 à R. 5125-291702
  - Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions -art. 1^er à 91702
  - Code de l'éducation - art. L. 471-1 à L. 471-31703
  - -art. L. 471-51704
  - Code du travail-art. L. 8221-71704
  - - art. L. 8224-61704
  - - art. R. 8221-31704
  - Annexe 13 - Refus et subordination de vente ou de prestation de service1705
  - I- Refus de vente 1705
  - - Discrimination1705
  - Code pénal - art. 225-1 à 225-41705
  - - Droit au compte1707
  - Code monétaire et financier - art. L. 312-11707
  - II- Vente liée 1709
  - Code monétaire et financier - art. L. 312-1-21709
  - Annexe 14 - Sécurité1711
  - I- Sécurité générale des produits 1711
  - Directive n° 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative la sécurité générale des produits - art. 1^er à 24 1711
  - II- Décrets d'application et décisions de la commission 1725
  - A - Décisions de la commission 1725
  - Décision d'exécution (UE) de la Commission n° 2019/1698 du 9 octobre 2019 concernant les normes européennes pour les produits élaborées à l'appui de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à ia sécurité générale des produits (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) C/2019/7126 - art. 1^er à 41725
  - Décision de la Commission du 14 décembre 2004 établissant des lignes directrices pour la notification des produits de consommation dangereux aux autorités compétentes des États membres par les producteurs et les distributeurs, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (2004/905/CE) [notifiée sous le numéro C(2004) 4772] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE - art. 1^er et 21734
  - Décision de la Commission du 16 décembre 2009 définissant les lignes directrices pour ia gestion du système communautaire d'échange rapide d'informations (RAPEX) et de la procédure de notification établis respectivement par l'article 12 et l'article 11 de la directive 2001/95/CE (directive relative à la sécurité générale des produits)1746
  - Décision d'exécution (UE) de la Commission n° 2019/417 du 8 novembre 2018 fixant les lignes directrices pour la gestion du système d'échange rapide d'informations de l'Union européenne - « RAPEX » - établi par l'article 12 de la directive 2001/95/Conseil d'État relative à la sécurité générale des produits ainsi que de son système de notification - art. 1^er à 31746
  - Décision de ia Commission du 23 juin 2009 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux baladeurs conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil-art. 1^er à 31815
  - Décision de la Commission du 29 novembre 2011 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux bicyclettes, bicyclettes pour jeunes enfants et porte- bagages pour bicyclettes, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour I'EEE) (2011/786/UE) - art. 1^er à 31817
  - Décision de la Commission du 26 mars 2009 prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie [notifiée sous le numéro Caser(2009) 2078] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2009/298/CE)1821
  - Décision de la Commission du 11 mai 2006 exigeant des États membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie [notifiée sous les numéros C(2006) 1887 et C(2006) 1887 COR] (Texte présentant de l'intérêt pour I'EEE) (Ce texte annule et remplace le texte publié au JO n° L. 197, 19 juin. 2006, p. 9) (2006/502/CE) - art. 1^er à 71821
  - Décision de la Commission du 12 mars 2010 prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie (2010/157/UE) - art. 1^er à 31826
  - Décision de la Commission du 23 avril 2008 concernant des exigences spécifiques en matière de sécurité enfants à remplir par les normes européennes relatives aux briquets, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (2008/357/CE) - art. 1^er et 21827
  - Décision de la Commission du 25 mars 2008 relative aux prescriptions de sécurité incendie auxquelles doivent satisfaire les normes européennes concernant les cigarettes conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2008/264/CE) - art. 1^er à 31829
  - Décision de la Commission du 6 janvier 2010 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux anneaux de bain, aux dispositifs d'aide au bain, aux baignoires et supports de bain pour nourrissons et enfants en bas âge, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2009) 10290) (2010/9/UE) - art. 1^er à 2 .... 1830 Décision de la Commission du 7 janvier 2010 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux dispositifs de blocage des fenêtres et des portes de balcon à l'épreuve des enfants à monter soi-même, en application de ia directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2009) 10298] (2010/11/UE) - art. 1^er à 31838
  - Décision de la Commission du 2 juillet 2010 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives à certains produits utilisés dans l'environnement de sommeil des enfants, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (2010/376/UE) - art. 1^er à 31841
  - Décision de la Commission du 27 juillet 2011 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes pour prévenir certains risques présentés pour les enfants par les stores intérieurs, revêtements de fenêtres à cordons et dispositifs de sécurité, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2011/477/UE) - art. 1^er à 31849
  - Décision de la Commission du 7 mars 2013 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes applicables à certains sièges pour enfant, conformément à la directive 2001/ 95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2013/121/UE) - art. 1^er à 31851
  - Décision (UE) de la Commission n° 2011/196 du 29 mars 2011 relative à la conformité de la norme EN 14682 : 2007 concernant les cordons et cordons coulissants sur les vêtements d'enfants avec l'obligation générale de sécurité prévue par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et à la publication de la référence de la norme au Journal officiel - art. 1^er à 31861
  - Décision (UE) de la Commission n° 2015/547 du 1^er avril 2015 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes sur les foyers à éthanol sans conduit d'évacuation, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - art. 1^er à 41862
  - Décision de la Commission du 27 juillet 2011 concernant les exigences de sécurité qui doivent comporter les normes européennes relatives au matériel de gymnastique conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2011/479/UE) - art. 1^er à 31866
  - Décision de la Commission du 27 juillet 2011 concernant les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les normes européennes relatives aux appareils d'entraînement fixes conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2011/476/UE) - art. 1^er à 31868
  - Décision de la Commission du 5 février 2014 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes concernant les produits de consommation à laser, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2014/59/UE) - art. 1^er à 31870
  - Décision de la commission du 21 avril 2005 concernant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les normes européennes relatives aux articles de loisirs flottants à utiliser dans ou sur l'eau en vertu de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (2005/323/CE) - art. 1^er à 31870
  - Décision d'exécution (UE) de la commission n° 2015/1320 du 30 juillet 2015 relative au retrait du Journal officiel de l'Union européenne, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, des références des normes concernant les attache-sucettes, les sucettes, les aides à la flottabilité pour l'apprentissage de la natation et les barbecues - art. 1^er et 21873
  - B-Décrets 1875
  - Décret n° 87-729 du 28 août 1987 relatif aux dissolutions de caoutchouc et aux colles à boyaux - art. 1^er à 91876
  - Décret n° 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante - art. 1^er à 91877
  - Décret n° 88-683 du 6 mai 1988 relatif à l'utilisation des mousses urée-formol dans les locaux à usage d'habitation ou destinés à une occupation humaine permanente ou semi-permanente - art. 1^er à 111879
  - Code de la santé publique - art. R. 1342-1 à R. 1343-31881
  - Décret n° 91-1175 du 13 novembre 1991 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne certains objets - art. 1^er à 41882
  - Décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques de l'usage des articles de puériculture - art. 1^er à 91883
  - Décret n° 92-985 du 9 septembre 1992 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage de certains produits imitant des denrées alimentaires - art. 1^er à 71885
  - Décret n° 92-1280 du 10 décembre 1992 édictant les prescriptions de sécurité relatives aux appareils mobiles de chauffage à combustible liquide et à leurs pièces de rechange - art. 1 à 101887
  - Décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - art. 1^er à 131890
  - Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux - art. 1 à 91897
  - Décret n° 95-326 du 20 mars 1995 relatif aux obligations de sécurité concernant la distribution de certains liquides à base de monoéthylèneglycol - art. 1^er à 61900
  - Décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivité - art. 1^er à 111900
  - Décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension -art. 1^er à 121902
  - Décret n° 96-333 du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds - art. 1^er à 71905
  - Décret n° 96-360 du 23 avril 1996 relatif aux mises en garde concernant les jeux vidéo - art. 1^er à 61907
  - Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement-art. 1^er à 91908
  - Décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux-art. 1^er à 71927
  - Décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets1929
  - Décret n° 98397 du 20 mai 1998 relatif aux interdictions concernant les plantes dénommées Stephaniatetrandra et Aristolochia fangchi - art. 1^er1929
  - Décret n° 99-777 du 9 septembre 1999 relatif à la prévention des risques liés à l'usage des sièges pliants de type chilienne, transatlantique et flâneuse - art. 1^er à 91930
  - Décret n° 2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie - art. 1^er à 91932
  - Décret n° 2002-478 du 3 avril 2002 relatif aux réfrigérateurs à usage domestique, aux thermomètres et autres dispositifs destinés à indiquer la température dans ces appareils - art. 1^er à 61934
  - Décret n° 2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives - art. 1^er à 71935
  - Décret n° 2004-572 du 17 juin 2004 relatif aux interdictions concernant certaines confiseries gélifiées - art.1^er et 21936
  - Décret n° 2005-1184 du 19 septembre 2005 portant interdiction de plusieurs espèces, sous-espèces ou variétés de champignons - art. 1^er et 21937
  - Décret n° 2005-1361 du 9 novembre 2006 relatif à la limitation de l'emploi de certains phtalates dans les jouets et les articles de puériculture - art. 1^er1937
  - Décret n° 2006-1129 du 8 septembre 2006 relatif à la sécurité des briquets - art. 1^er à 111937
  - Décret n° 2006-286 du 13 mars 2006 relatif aux produits composés d'une confiserie et d'éléments non comestibles solidaires de celle-ci lors de sa consommation - art. 1^er à 41940
  - Décret n° 2006-18 du 4 Janvier 2006 relatif à la sécurité des barbecues utilisant des combustibles solides - art. 1^er à 71940
  - Décret n° 2008-883 du 1^er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques - art. 1^er à 91943
  - Décret n° 2009-873 du 16 juillet 2009 relatif à la sécurité des alarmes de piscine par détection d'immersion - art. 1^er à 81945
  - Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets - art. 1^er à 201947
  - Décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol - art. 1^er à 91956
  - Décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball - art. 1^er et 21962
  - Annexe 15 - Surendettement1965
  - I - FICP 1965
  - Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - art. 1^er à 151965
  - II - Traitement du surendettement 1972
  - Circulaire du 1^er avril 2021 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers1972
  - Circulaire du ministère de la Justice et des Libertés du 19 décembre 2011 relative au traitement des situations de surendettement2005
  - Décret n° 2004-218 du 12 mars 2004 modifiant le décret n° 2003-1062 du 7 novembre 2003 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales - art. 1^er et 22026
  - Arrêté du 29 mars 2004 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires en matière de rétablissement personnel - art. 1^er à 52027
  - Arrêté du 22 mai 2009 relatif aux modalités de diffusion sous forme numérique des avis rendus dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel - art. 1^er2027
  - Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les modèles des avis à publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales en application du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers - art. 1^er à 92028
  - Annexe 16 - Valorisation des produits et services2035
  - Code rural et de la pêche maritime - art. L. 640-1 à L. 644-9-12035
  - Code de la propriété intellectuelle - art. L. 721-2 à L. 721-102051
  - Décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères - art. 1^er à 282054
  - Règlement (CE) n° 66/2010 du 25 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant le label écologique de l'UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - art. 1^er à 202060
  - Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires - art. 1^er à 592076
  - Annexe 17 - Contrats à distance2107
  - I- Directives 2107
  - Directive n° 97/7/CE du 20 mai 1997 du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance-art. 1^er à 192107
  - Directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») - art. 1^er à 242114
  - Directive n° 2002/65/CE du 23 septembre 2002 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE - art. 1^er à 222128
  - Directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 du Parlement européen et du Conseil de l'UE relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/ CE du Parlement européen et du Conseil2137
  - II- Utilisation des instruments électroniques et numériques 2137
  - Code civil-art. 1125 à 1127-62137
  - -art. 1174 à 11772138
  - - art. 1366 et 13672139
  - Code pénal - art. 132-792139
  - - art. 323-12140
  - - art. 323-3-1 2140
  - Code des postes et des communications électroniques - art. L. 32-3-3 et L. 32-3-42140
  - - art. L. 344 et L.34-52140
  - Code du tourisme - art. L. 211-12142
  - - art. L. 211-16 et L. 211-172142
  - Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - art. 1^er2144
  - - art. 3 à 492145
  - -art. 53 à 582155
  - III - Instruments de la monnaie scripturale autres que le chèque, la lettre de change et le billet à ordre 2156
  - Code monétaire et financier- art. L. 133-15 à L. 133-282156
  - IV- Fourniture de services financiers 2162
  - Code monétaire et financier-art. L. 343-1 et L. 343-22162
  - V- Téléachat, réglementation 2163
  - - Radiodiffusion par câble ou satellite2163
  - Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat-art. 21 à 332163
  - - Communication par voie hertzienne2164
  - Loi n° 2000-719 du 1^er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - art. 252164
  - Loi n° 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - art. 272164
  - -art. 332165
  - Annexe 18 - Ventes ou prestations avec primes2167
  - I - Prime interdite 2167
  - -Tabac2167
  - Code de la santé publique2167
  - -Alcool2167
  - Code de la santé publique - art. L. 3353-32167
  - - Médicament2168
  - Code de la santé publique - art. R. 5122-102168
  - -art. R. 5122-172168
  - - Banque2169
  - Code monétaire et financier-art. L. 312-1-22169
  - II - Prime réglementée 2169
  - Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre (loi Lang) - art. 62169
  - - art. 82169
  - Annexe 19 - Ventes sans commande préalable2171
  - Code monétaire et financier-art. L. 312-1-1 21712172
  - -art. L. 312-1-32172
  - Charte relative aux conventions de compte de dépôt2172
  - Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 20012172
  - Table des textes cités2177
  - Index alphabétique2187
  - Addendum2223
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre