Code de la copropriété 2022

Auteur(s) :

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Résumé

Recueil de l'ensemble des règles régissant l'organisation et le fonctionnement des copropriétés ainsi que des annexes pratiques et les commentaires de professionnels de l'immobilier. Code à jour au 7 septembre 2021, intégrant notamment la loi du 22 août 2021 pour renforcer la prévention de la santé au travail. ©Electre 2021

Autre(s) auteur(s)
- Roux, Jean-Marc (1965-....), juriste
- Lafond, Jacques (1936-....)
Éditeur(s)
- LexisNexis
Date
- DL 2021
Notes
- Index
- Code "mis à jour par Jacques Lafond à l'exception des parties relatives au syndic et au conseil syndical traitées par Jean-Marc Roux"
- "Le présent code a été créé par Jacques Lafond et Bernard Stemmer"
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XXXI-1651 p.) ; 20 cm
Collections
- Les Codes bleus Litec
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7110-3562-5
Indice
- 34.1 Codes
Quatrième de couverture
- Code de la copropriété
  25^e édition 2022
  Cette 25^e édition intègre notamment :
  
  la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
  
  la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
  
  la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;
  
  le décret du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre I^er du Code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en oeuvre des solutions d'effet équivalent.
Tables des matières
- - Code de la copropriété 2022
  - Vingt-cinquième édition
  - Jacques Lafond
  - Jean-Marc Roux
  - Bernard Stemmer
  - LexisNexis
  - Les auteurs VII
  - Avant-propos IX
  - Liste des abréviations XI
  - Introduction XIII
  - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété1
  - Chapitre I - Définition et organisation de la copropriété3
  - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis3
  - Code de la construction et de l'habitation3
  - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis24
  - Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 201857
  - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis59
  - Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel60
  - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis79
  - Code des assurances130
  - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis131
  - Code des procédures civiles d'exécution180
  - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis182
  - Code civil205
  - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis228
  - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique256
  - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis257
  - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique257
  - Chapitre II - Administration de la copropriété261
  - Section I - Dispositions générales 261
  - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965261
  - Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement269
  - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965270
  - Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé371
  - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965376
  - Code de l'environnement402
  - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965404
  - Code général des collectivités territoriales406
  - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965408
  - Code de l'urbanisme409
  - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965437
  - Section il - Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté 480
  - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965484
  - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique490
  - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965495
  - Chapitre III - Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation506
  - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965506
  - Chapitre IV - Reconstruction531
  - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965531
  - Code des assurances533
  - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965533
  - Chapitre IV bis - Résidences services534
  - Section I - Présentation du régime actuel des résidences services 534
  - Section II - Résidences services : « ancien régime » 536
  - Loi n» 65-557 du 10 juillet 1965536
  - Code de l'action sociale et des familles536
  - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965541
  - Section III - Résidences services : nouveau régime 543
  - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis543
  - Chapitre IV ter - Dispositions particulières à certaines copropriétés548
  - Section I - Dispositions particulières aux petites copropriétés 548
  - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965548
  - Section II - Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires 551
  - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965551
  - Code civil556
  - Chapitre V - Dispositions d'ordre général557
  - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965557
  - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis613
  - Section I - Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti 615
  - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis615
  - Section II - Les assemblées générales de copropriétaires 651
  - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967652
  - Code de procédure civile662
  - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967671
  - Code civil702
  - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967705
  - Code civil712
  - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967721
  - Section III - Le conseil syndical 730
  - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967731
  - Section IV - le syndic 737
  - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967737
  - Section IV bis - Dispositions particulières aux résidences-services 776
  - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967776
  - Section V - Dispositions particulières aux syndicats de formes coopératives 779
  - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967780
  - Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement781
  - Section V bis - Dispositions particulières à certaines copropriétés 782
  - Sous-section 1 - Dispositions particulières aux petites copropriétés782
  - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967782
  - Sous-section 2 - Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires783
  - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967783
  - Section VI - La comptabilité du syndicat 784
  - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967784
  - Section VII - Procédure 786
  - Sous-section 1 - Dispositions générales787
  - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967787
  - Sous-section 2 - De la désignation et de la rémunération des mandataires ad hoc et des administrateurs provisoires823
  - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967824
  - Sous-section 3 - De la procédure du mandat ad hoc827
  - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967827
  - Sous-section 4 - De la procédure d'administration provisoire830
  - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967830
  - Sous-section 5 - De la procédure d'apurement des dettes et de la liquidation du syndicat837
  - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967837
  - Sous-section 6 - De la procédure d'administration provisoire renforcée843
  - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967843
  - Section VIII - Les unions de syndicats de copropriétaires 846
  - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967846
  - Section IX - Dispositions diverses 848
  - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967848
  - Annexes861
  - Annexe 1 - Agence nationale de l'habitat863
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 321-1863
  - Annexe 2 - Amiante867
  - Code de la santé publique - art. R. 1334-14 à R. 1334-29-9868
  - Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - art. 1 à 11880
  - Annexe 3 - Animaux885
  - I - Clauses du règlement de copropriété 885
  - Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel - art. 10885
  - II - Animaux dangereux et errants 885
  - Code rural et de la pêche maritime - art. L. 211-11 à L. 211-16885
  - Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article L. 211-1 du Code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles L. 211-1 à L. 211-5 du même code - art. 1^er à 3889
  - III - Pigeons 891
  - Annexe 4 - Antennes893
  - Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion -art. 1^er à 7893
  - Décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion - art. 1^er à 4894
  - Annexe 5 - Ascenseurs901
  - I - Sécurisation, entretien et contrôle technique 902
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 134-1 à L. 134-5902
  - Décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs - art. 4 et 4-1911
  - Code de la construction et de l'habitation - art. R. 134-9 à R. 134-15911
  - Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs - art. 1^er à 7-1913
  - A - Mesures d'application concernant le contrôle technique 916
  - Arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs - art. 1^er à 7916
  - Arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux critères de compétence des personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations d'ascenseurs - art. 1^er et 2918
  - B - Mesures d'application concernant l'entretien des installations 918
  - Arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations d'ascenseurs - art. 1^er à 14918
  - C - Mesures d'application concernant les travaux de sécurité 920
  - Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs - art. 1^er920
  - Décret n° 92-535 du 16 juin 1992 relatif à la mise en conformité des ascenseurs dépourvus de porte de cabine - art. 1^er à 9925
  - Circulaire du 16 juin 1992 relative à la mise en conformité des ascenseurs dépourvus de porte de cabine (JO 18 juin 1992, p. 7959)926
  - II - Protection contre l'incendie 929
  - Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - art. 97929
  - Arrêté du 6 mars 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (meubles rembourrés, ascenseurs et autres) - art. 1^er et 2929
  - III - Sécurité des travaux sur ascenseurs 932
  - Décret n° 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicules et modifiant le décret du 10 juillet 1913 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail - art. 1932
  - Décret n° 2008-1325 du 15 décembre 2008 relatif à la sécurité des ascenseurs, monte-charges et équipements assimilés sur les lieux de travail et à la sécurité des travailleurs intervenant sur ces équipements - art. 1^er à 7934
  - Code du travail - art. R. 4224-17-1 et R. 4224-17-2935
  - Annexe 6 - Associations syndicales937
  - I - Associations syndicales en général 937
  - Ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - art. 1^er à 46938
  - Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires-art. 1^er à 6945
  - II - Associations foncières urbaines (AFU) 956
  - Code de l'urbanisme - art. L. 322-1956
  - Annexe 7 - Bail à réhabilitation959
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 252-1 à L. 252-6959
  - Annexe 8 - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit963
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 253-1 à L. 253-8963
  - Annexe 9 - Bail réel solidaire965
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 255-1 à L. 255-19965
  - Annexe 10 - Boîtes aux lettres971
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 126-12 et L. 126-13971
  - Code des postes et des communications électroniques - art. L. 5-10971
  - Code de la construction et de l'habitation - art. R. 113-2971
  - Arrêté du 29 juin 1979 relatif à l'équipement des bâtiments d'habitation en boîtes aux lettres - art. 1^er et 2971
  - Annexe 11 - Bruit975
  - I - Protection contre les bruits de voisinage 976
  - - Textes 976
  - Code de l'environnement - art. R. 571-97976
  - Code de la santé publique - art. L. 1336-1976
  - Code pénal - art. 222-16979
  - Code de la sécurité intérieure - art. L. 132-7979
  - II - Travaux d'isolation phonique à l'occasion de gros travaux de rénovation des bâtiments (travaux « embarqués ») 982
  - Code de la construction et de l'habitation - art. R. 154-4982
  - Annexe 12 - Carence du syndicat983
  - I - Remise en état des équipements collectifs 983
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 126-7 à L. 126-11983
  - II - Procédure de sauvegarde 985
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 615-1 à L. 615-5985
  - III - Expropriation de l'immeuble 987
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 615-6 à L. 615-10988
  - Arrêté du 3 mai 2007 pris pour l'application du décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation et le Code de la santé publique - art. 1^er à 3991
  - IV - Privilèges de l'opérateur 992
  - Code civil - art. 2374992
  - Annexe 13 - Carnet d'entretien995
  - I - Carnet d'entretien « ordinaire » 995
  - Décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi [n° 65-557] du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - art. 1^er à 6995
  - II - Carnet d'entretien numérique 996
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 111-10-5996
  - Annexe 14 - Changement d'affectation999
  - I - Autorisations nécessaires 1000
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 631-71000
  - Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction - art. 291004
  - Circulaire du 22 mars 20061004
  - II - Meubles de tourisme 1006
  - Code du tourisme - art. D. 324-1 et D. 324-1-11006
  - Annexe 15 - Chauffage des immeubles1009
  - I - Régulation des installations et répartition des frais de chauffage 1009
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 174-2 à L. 175-21009
  - Arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs - art. 1^er à 61013
  - II - Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs 1016
  - Code de l'énergie - art. L. 242-1 à L. 242-41019
  - III - Contrôle et entretien des chaudières 1019
  - Décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - art. 1^er à 81020
  - Code de l'environnement - art. R. 224-211020
  - IV - Limitation de la température 1023
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 171-31023
  - Code de l'énergie - art. R. 241-25 à R. 241-291023
  - V - Contrats d'abonnement à un réseau de chaleur ou de froid 1024
  - Code de l'énergie - art. L. 741-1 à L. 742-31024
  - Annexe 16 - Clauses abusives1027
  - I - Recommandation n ° 97-02 du 18 septembre 1997 (contrats de maintenance) 1027
  - Recommandation n° 97-02 du 18 septembre 19971027
  - II - Recommandations du 17 novembre 1995 et du 26 janvier 2011 (contrats de syndics) 1030
  - Recommandation n° 96-01 du 17 novembre 19951030
  - III - Recommandation n° 2004-01 du 27 novembre 2003 (recherche de termites) 1030
  - Recommandation n° 2004-01 du 27 novembre 20031030
  - Annexe 17-1 - Colonnes montantes électriques 1033
  - Code de l'énergie - art. L. 346-1 à L. 346-51034
  - Annexe 17 - Commission relative à la copropriété1037
  - I - Création d'une commission relative à la copropriété 1038
  - Arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété - art. 1^er1038
  - II - Recommandations de la commission relative à la copropriété 1039
  - 1 - Recommandation relative aux convocations aux assemblées générales1040
  - 2 - Recommandation relative à l'établissement et à la rédaction de l'ordre du jour de l'assemblée générale1042
  - 3 - Recommandation relative à l'identification et à l'information des copropriétaires1044
  - 4 - Recommandation relative à la tenue des assemblées générales1045
  - 5 - Recommandation relative à la division des immeubles et au respect des règles de la publicité foncière pour les états descriptifs de division1049
  - 6 - Recommandation n° 6 du 7 décembre 2006 relative aux comptes du syndicat des copropriétaires soumis aux dispositions comptables du décret et de l'arrêté du 14 mars 20051051
  - 7 - Recommandation relative à la répartition des frais de chauffage1053
  - 8 - Recommandation relative aux appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires1054
  - 9 - Recommandation relative à l'information réciproque de l'acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d'un lot1057
  - 10 - Recommandation relative aux remises de documents techniques au syndic1060
  - 11 - Recommandation relative aux ventes forcées intervenant sur un immeuble en copropriété1061
  - 12 - Recommandation relative aux remises de documents au notaire en cas de mutation d'un lot à titre onéreux1064
  - 13 - Recommandation relative au conseil syndical (règles générales)1066
  - 14 - Recommandation sur le libellé de la question de l'ordre du jour relative à l'ouverture ou non d'un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat et du projet de résolution notifié simultanément1074
  - 15 - Recommandation relative à la désignation du syndic, à la durée de ses fonctions et aux initiatives à prendre en cas de révocation ou de démission du syndic1076
  - 16 - Recommandation relative aux travaux affectant les parties communes et les équipements communs1077
  - 17 - Recommandation sur l'obligation de mentionner la superficie de la partie privative d'un lot de copropriété en cas de vente1079
  - 18 - Recommandation sur le contrat d'assurance dommage ouvrages relatif à un immeuble en copropriété1082
  - 19 - Recommandation relative à l'installation d'un réseau câblé ou d'une antenne distribuant des services de télévision dans les immeubles soumis au statut de la copropriété1085
  - 20 - Recommandation concernant les archives du syndicat des copropriétaires1088
  - 21 - Recommandation relative aux provisions du budget prévisionnel1093
  - 22 - Recommandation relative à l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé1094
  - 23 - Recommandation relative au compte bancaire ou postal séparé du syndicat des copropriétaires1096
  - 24 - Recommandation relative aux modalités d'application de l'article 49 de la loi du 10 juillet 19651097
  - 25 - Recommandation relative à l'accès aux immeubles en copropriété du 1^er juillet 20081099
  - 26 - Recommandation du 15 juillet 2010 relative au mandataire ad hoc des articles 29-1-A et 29-1-B de la loi du 10 juillet 19651101
  - Annexe 18 - Comptabilité des syndicats1105
  - Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires - art. 1^er à 121105
  - Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires - art. 1^er à 111114
  - Annexe 19 - Compteurs1121
  - I - Individualisation des contrats de fourniture d'eau 1121
  - Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi « SRU ») - art. 931121
  - Décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau - art. 1^er à 61122
  - II - Mise en place de compteurs individuels d'eau froide dans les copropriétés 1123
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 152-31123
  - III - Individualisation des frais de chauffage 1123
  - Annexe 20 - Concierges et employés d'immeubles1125
  - Annexe 21 - Copropriétés en difficultés1127
  - Arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté - art. 1 » à 151127
  - Annexe 22 - COVID 191131
  - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 portant modification de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 20201132
  - Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété - art. 22 à 22-51134
  - Annexe 23 - Diagnostic technique global1137
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 731-1 à L. 731-51137
  - Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Loi ALUR) - art. 58 ... 1138 Code de la construction et de l'habitation - art. D. 731-1 à D. 731-31139
  - Annexe 24 - Domiciliation d'une entreprise1141
  - I - Dispositions destinées à favoriser la création d'entreprises 1141
  - Code de commerce - art. L. 123-10 et L. 123-11-11142
  - II - Dispositions destinées à favoriser le télétravail 1142
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 631-7-2 à L. 631-7-41142
  - Annexe 25 - Eau chaude1145
  - Code de la construction et de l'habitation-art. R. 174-11145
  - Annexe 26 - Économies d'énergie1147
  - I - Principes généraux 1148
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 171-11148
  - II - Mesure de la performance énergétique 1148
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 173-1-1 et L. 173-21148
  - A - Diagnostic de performance énergétique 1150
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 126-311150
  - B - Audit énergétique 1152
  - Code de la construction et de l'habitation - art. R. 126-30 à R. 126-341152
  - C - Plans de travaux d'économie d'énergie et contrats de performance énergétique 1153
  - Code de la construction et de l'habitation - art. R. 173-9 à R. 173-111153
  - II - Performance énergétique de l'immeuble 1156
  - A - Diagnostic de performance énergétique 1156
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 126-31 et L. 126-311156
  - IV - Directives générales concernant la performance énergétique des bâtiments et les économies d'énergie 1157
  - Code de la construction et de l'habitation-art. L. 171-11157
  - Annexe 27 - Espace en ligne sécurisé1165
  - Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne - art. 1 à 41165
  - Annexe 28 - Énergie solaire1167
  - Annexe 29 - Fibre optique1169
  - Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion - art. 1^er1169
  - Code des postes et des communications électroniques-art. L. 33-61170
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 113-101173
  - Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit pris en application du II de l'article 1^er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion - art. 1^er et 21175
  - Code des postes et des communications électroniques - art. R. 9-2 à R. 9-41176
  - Annexe 30 - Fiche synthétique de la copropriété1179
  - Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - art. 1^er à 31179
  - Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 20201180
  - Annexe 31 - Finances du syndicat1181
  - I - Financement de travaux 1181
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 312-71181
  - Code général des impôts - art. 244 quater U1183
  - II - Placements sur livrets 1186
  - Code monétaire et financier-art. L. 221-3 et L. 221-41186
  - Annexe 32 - Fiscalité1187
  - Taxe sur la valeur ajoutée (tva) travaux sur les parties communes dans des immeubles collectifs 1187
  - Code général des impôts -art. 279-0 bis1187
  - Annexe 33 - Garages (portes automatiques)1189
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 134-111189
  - Arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l'entretien des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation - art. 1^er à 61190
  - Arrêté du 1^er février 1991 relatif à la mise en conformité des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation-art. 1^er et 21191
  - Annexe 34 - Géomètre-expert1193
  - Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts - art. 8 et 8-11193
  - Annexe 35 - GRECCO1195
  - Préconisation du GRECCO n° 12 du 21 avril 2021 la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes spéciales1195
  - Préconisation du GRECCO n° 11 du 16 décembre 2020 relative aux modalités du vote par correspondance (hors crise sanitaire)1195
  - Préconisation du GRECCO n° 10 du 20 octobre 2020 relative à l'adaptation des règlements de copropriété concernant les lots transitoires1195
  - Préconisation du GRECCO n° 8 du 18 avril 2020 relative à la tenue des assemblées générales en présentiel pendant la crise sanitaire1195
  - Recommandation du GRECCO n° 1 du 18 avril 2020 sur la prolongation de plein droit des mandats de syndic, pour pallier les conséquences de la crise sanitaire1196
  - Projet du GRECCO n° 3 du janvier 2020 proposition de simplification de l'ordonnance du 30 octobre 20191196
  - Préconisation du GRECCO n° 7 du 10 décembre 2019 relative à l'application du statut de la copropriété en cas de vente d'immeuble à construire1196
  - Projet du GRECCO n° 2 du juin 2019 proposition de réforme du droit des petites copropriétés à deux1196
  - Annexe 36 - HLM1197
  - I - Activité de syndic de copropriété 1197
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 421-11197
  - II - Copropriétés issues de l'application de la législation hlm concernant l'accession à la propriété 1208
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 443-6-2 à L. 443-81208
  - Annexe 37 - Huissier de justice1221
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 126-141221
  - Annexe 38 - Immatriculation des syndicats de copropriétaires1223
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 711-1 à L. 711-71223
  - Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Loi ALUR) - art. 531225
  - Code de la construction et de l'habitation-art. R. 711-1 à R. 711-211226
  - Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du Code de la construction et de l'habitation - art. 1^er à 141230
  - Annexe 39 - Meubles dangereux ou insalubres1233
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 511-1 et L. 511-21235
  - Code de la santé publique - art. L. 1331-22 à L. 1331-241252
  - Code civil-art. 23741252
  - Annexe 40 - Incendies1255
  - Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation1255
  - I - Obligations d'affichage 1255
  - Arrêté du 31 janvier 1986-art. 1001255
  - II - Obligations d'entretien et vérification 1256
  - Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 101 à 1041256
  - III - Objectif général de sécurité 1256
  - Code de la construction et de l'habitation-art. L. 141-1 à L. 141-41256
  - IV - Détecteurs de fumée 1257
  - Code de la construction et de l'habitation - art. R. 142-1 à R. 142-51257
  - Annexe 41 - Information des occupants de l'immeuble1259
  - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - art. 181259
  - Décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale - art. 1^er à 31259
  - Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - art. 441260
  - Annexe 42 - Lettre recommandée électronique1261
  - Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la la lettre recommandée électronique - art. 1^er à 31261
  - Annexe 43 - Locataires1263
  - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 31263
  - Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - art. 441263
  - Annexe 44 - Location-accession1267
  - Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - art. 28 à 301267
  - Annexe 45 - Mayotte1271
  - Annexe 46 - Mise en copropriété (effets induits)1273
  - I - Qualification d'immeuble collectif 1273
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 126-161273
  - II - Incidences sur les baux en cours 1273
  - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 10-21273
  - Annexe 47 - Multipropriété1275
  - Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - art. 1° à 361275
  - Loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 portant transposition de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers1282
  - Annexe 48 - Personnes handicapées (accessibilité)1283
  - I - Accessibilité 1283
  - II - Places de stationnement adaptées 1284
  - Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés - art. 1^er à 81285
  - Annexe 49 - Piscines1287
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 134-101287
  - Décret n° 2009-873 du 16 juillet 2009 relatif à la sécurité des alarmes de piscine par détection d'immersion - art. 1^er à 81289
  - Annexe 50 - Plomb (lutte contre le saturnisme)1293
  - Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du Code de la santé publique1294
  - Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers1294
  - Code de la santé publique - art. L. 1334-1 à L. 1334-51294
  - Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du Code de la santé publique - art. 21297
  - Code de la santé publique - art. R. 1334-1 à R. 1334-131297
  - Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb - art. 1^er à 101300
  - Arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du Code de la santé publique - art. 1^er1305
  - Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb - art. 1^er et 21305
  - Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures - art. 1^er à 91306
  - Annexe 51 - Privilège immobilier du syndicat1311
  - Code civil - art. 23741311
  - Annexe 52 - Publicité foncière1317
  - Code civil - art. 24291317
  - Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - art. 71318
  - Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - art. 1^er et 21324
  - I - Instruction DU 1^er Août 1979 1347
  - Instruction du 1^er août 19791347
  - II - Alsace-Moselle 1374
  - Loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - art. 36 et 36-11374
  - Annexe 53 - Ravalement des immeubles1377
  - I - Obligation de ravalement 1377
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 126-2 et L. 126-31377
  - Arrêté du 27 octobre 2000 ravalement obligatoire des immeubles à Paris - art. 1^er à 131378
  - II - Autorisations d'urbanisme 1381
  - Code de l'urbanisme - art. R. 421-21381
  - Annexe 54 - Résidences de tourisme1383
  - Code du tourisme - art. L. 321-21383
  - Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Loi ALUR) - art. 581384
  - Annexe 55 - Résidences hôtelières à vocation sociale1387
  - Code de la construction et de l'habitation - art. *R. 631-191387
  - Annexe 56 - Sécurité des travailleurs1389
  - I - Dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage 1389
  - Code du travail - art. L. 4532-161389
  - II - Document unique pour l'évaluation des risques professionnels 1390
  - Code du travail - art. L. 4121-1 à L. 4121-31390
  - Annexe 57 - Surveillance et sécurité des immeubles1395
  - I - Accès à l'immeuble 1395
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 126-12 à L. 126-151395
  - II - Intervention de la pouce et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation 1396
  - Code de la sécurité intérieure - art. L. 272-1 à L. 272-31396
  - III - Protection des résidents contre les violences - garantie du libre accès et de la libre circulation des personnes 1397
  - Code de la sécurité intérieure - art. L. 272-41397
  - IV - Protection des gardiens ou surveillants d'immeubles contre les violences 1398
  - Code pénal - art. 221-41398
  - V - Obligation de gardiennage ou de surveillance de certains immeubles 1400
  - Code de la sécurité intérieure - art. L. 271-1 et L. 272-11400
  - Circulaire n° 2002-10 UHC/DH 2/2 du 1^er février 2002 relative aux obligations de gardiennage ou de surveillance de certains immeubles d'habitation1403
  - V - Vidéo protection 1405
  - Annexe 58 - Syndic de copropriété1407
  - I - Réglementation de la profession 1407
  - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - art. 1^er1407
  - Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - art. 1^er à 95-21417
  - Arrêté du 19 juin 2015 fixant le modèle unique de demande, de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle, de la déclaration préalable d'activité, de la déclaration de libre prestation de services et le modèle de demande d'attestation de personne habilitée prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens - art. 1^er et 21442
  - Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier - art. 1^er à 81443
  - II - Recommandation n ° 96-01 émise par la commission des clauses abusives, relative aux contrats proposés par les syndics de copropriété du 17 novembre 1995 1444
  - III - Recommandation n° R 2011-R-01 émise par l'autorité de contrôle prudentiel portant sur la gestion par les établissements de crédits des comptes mandants de syndics de copropriété 1446
  - Recommandation n° R 2011-R-01 du 26 janvier 20111446
  - IV - Recommandation n° 11-01 émise par la commission des clauses abusives relatives aux contrats de syndic de copropriété du 15 septembre 2011 1447
  - V - Contrats de syndic 1451
  - Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat-type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - art. 1^er à 41452
  - VI - Organisation de la profession 1465
  - Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le Code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce - art. 1^er à 31465
  - Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières - art. 1^er à 331469
  - Annexe 59 - Télévision, câble et fibre optique1475
  - I - Antennes et paraboles 1475
  - II - Télévision par câble 1475
  - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - art. 34-11475
  - Décret n° 93-534 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 34-3 [34-1] de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication instituant une servitude d'installation et d'entretien des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision - art. 1^er à 61476
  - III - Télévision et fibre optique 1478
  - Annexe 60 - Termites1479
  - I - Textes 1479
  - A - Règles de construction 1479
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 131-21479
  - B - Zones contaminées 1480
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 131-31480
  - C - Obligation de déclaration 1480
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 126-41480
  - D - Intervention des pouvoirs publics1480
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 126-61480
  - E - Sanctions 1481
  - Code de la construction et de l'habitation - art. R. 184-7 et R. 184-81481
  - F - Vente de lots de copropriété 1482
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 126-241482
  - II - Commentaires 1482
  - Annexe 61 - Véhicules automobiles électriques (alimentation)1485
  - I - Réglementation générale 1485
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 113-12 à L. 113-171485
  - II - Rééquipement des emplacements de stationnement 1489
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 113-111489
  - Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'application de l'article R. 111-14-2 du Code de la construction et de l'habitation-art. 1 à 91490
  - III - Conventions conclues par le syndicat de copropriétaires en vue de l'installation d'une infrastructure permettant l'installation de points de recharge 1491
  - Code de l'énergie - art. L. 353-12 et L. 353-131491
  - Annexe 62 - Vélos1493
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 113-18 à L. 113-201493
  - Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du Code de la construction et de l'habitation - art. 3 à 51495
  - Annexe 63 - Vente de lots1497
  - I - Mesures d'information de l'acquéreur 1498
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 721-1 à L. 721-31499
  - II - Dossier de diagnostic technique 1500
  - Code de la construction et de l'habitation-art. L. 271-4 à L. 271-61500
  - III - Acquéreurs indésirables 1502
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 551-11502
  - IV - Droit de préemption urbain 1503
  - Code de l'urbanisme - art. L. 211-41503
  - V - Immobilier de loisirs 1504
  - Code de l'urbanisme-art. L. 318-61504
  - Annexe 64 - Vidéosurveillance1505
  - A - Décision de mise en place des systèmes de surveillance 1505
  - B - Transmission des images 1506
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 126-1-11506
  - Annexe 65 - Vote par correspondance1511
  - I - Réglementation 1511
  - Loi du 10 juillet 1965 - art. 17-1 A1511
  - Décret du 17 mars 1967 - art. 9 et 9 bis1511
  - II - Préconisation du GRECCO 1512
  - Préconisation du GRECCO n° 11 du 16 décembre 2020 relative aux modalités du vote par correspondance (hors crise sanitaire)1512
  - Appendice1517
  - Table des textes cités 1597
  - Index alphabétique 1603
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre