Code de la propriété intellectuelle 2022

Auteur(s) :

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Résumé

Textes relatifs à la propriété intellectuelle : les textes nationaux, internationaux et européens, l'intégralité des textes fiscaux, la jurisprudence européenne ainsi que les décisions de l'Office européen des brevets (OEB) et de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Avec l'ordonnance du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention. ©Electre 2021

Autre(s) auteur(s)
- Bruguière, Jean-Michel (1964-....)
Éditeur(s)
- LexisNexis
Date
- DL 2021
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 volume (XXXVI-2495 p.) ; 20 cm
Collections
- Les Codes bleus Litec
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7110-3566-3
Indice
- 34.1 Codes
Quatrième de couverture
- Code de la propriété intellectuelle
  2022 - 23^e édition
  Textes à jour au 20 septembre 2021
  La collection Codes bleus :
  
  Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
  
  Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
  
  Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
  
  Cette 23^e édition intègre notamment :
  
  le décret du 20 octobre 2021 portant modification du Code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne ;
  
  l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises ;
  
  la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
  
  l'ordonnance du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2013/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil ;
  
  la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.
  
  Et toujours :
  La jurisprudence nationale et européenne, les décisions de l'Office européen des brevets (OEB), celles de l'Office de l'Union européenne pour la Propriété intellectuelle (EUIPO) ; ainsi qu'une sélection de décisions UDRP significatives.
Tables des matières
- - Code de la propriété intellectuelle 2022
  - Liste des abréviationsV
  - À l'attention du lecteur sur les orientations de l'ouvrageVII
  - Partie préliminaire - Propriétés intellectuelles données générales communes1
  - I - Créations immatérielles principe de libre disposition 3
  - I - Principe de liberté 3
  - Loi du 2 et 17 mars 1791 - art. 73
  - II - Protection des créations immatérielles par le droit de la responsabilité civile 5
  - A - Responsabilité civile contractuelle 5
  - 1° - Soft-law. Engagement moral, chartes5
  - 2° - Loi. Principes directeurs du Code civil5
  - Code civil - art. 1104 et 1112-25
  - 3° - Contrat. Généralités. Clauses de secret5
  - 4° - Contrats spéciaux. Contrat de communication de savoir-faire6
  - B - Responsabilité civile délictuelle 6
  - Code civil - art. 1240 et 12416
  - 1° - Concurrence déloyale6
  - 2° - Parasitisme économique : concurrence parasitaire et/ou agissements parasitaires14
  - 3° - Parasitisme économique : relation entre concurrence déloyale et concurrence (ou agissements) parasitaires22
  - 4° - Relations entre concurrence illicite et contrefaçon22
  - III - Protection des créations immatérielles par le secret des affaires 25
  - Code du commerce - art. L. 151-1 à L. 154-126
  - IV - Protection des créations immatérielles par le droit de la consommation 29
  - Code de la consommation - art. L. 121-1 à L. 121-529
  - - art. L. 132-1 et L. 132-232
  - - art. L. 132-432
  - - art. L. 122-2 et L. 122-332
  - V - Protection des créations immatérielles par le droit pénal 32
  - II - Droit international 33
  - 1 - Convention d'union de Paris du 20 mars 188333
  - Convention d'union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle révisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934, à Lisbonne le 31 juin 1958 et à Stockholm le 14 juillet 1967, et modifiée le 2 octobre 197933
  - 2 - Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 194833
  - Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 - art. 2733
  - 3 - Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels du 19 décembre 196633
  - Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - art. 1533
  - 4 - Convention de Stockholm du 4 juillet 1967 instituant l'Organisation mondiale de la propriété Intellectuelle33
  - Convention de Stockholm du 4 juillet 1967 instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle - art. 1 à 2134
  - 5 - Accord relatif aux aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)42
  - ADPIC du 15 avril 1994 Accord relatif aux aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) - art. 1^er à 7344
  - 6 - OMPI-OMC : Accord de Genève du 22 décembre 199567
  - 7 - Déclaration de Doha sur l'ADPIC et la santé publique de 200167
  - Déclaration de Doha du 14 novembre 200167
  - 8 - Décision du 30 août 2003 (mise en oeuvre de la déclaration de Doha)68
  - Décision du 30 août 2003 Mise en oeuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique68
  - 9 - Déclaration du 18 décembre 2005 (mise en oeuvre de la déclaration de Doha)71
  - Déclaration ministérielle sur la mise en oeuvre de la déclaration de Doha du 18 décembre 200571
  - 10 - Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA)71
  - III - Droit européen 73
  - 1 - Convention européenne des droits de l'homme73
  - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 - art. 6.173
  - - art. 1074
  - Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme du 20 mars 1952 - art. 175
  - 2 - Traité CE75
  - Traité instituant la Communauté européenne du 25 mars 1957 - art. 1276
  - - art. 28 à 3076
  - - art. 4984
  - - art. 81 et 8285
  - Code de commerce - art. L. 420-794
  - - art. 15194
  - 3 - Accord sur l'EEE95
  - Accord sur l'EEE du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen - art. 895
  - - art. 11 à 1395
  - 4 - Convention de Bruxelles de 196895
  - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale95
  - 5 - Convention de Lugano de 198896
  - Convention de Lugano du 16 septembre 198896
  - Décret n° 92-111 du 3 février 1992 portant publication de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations), ouverte à la signature à Lugano le 16 septembre 1988 et signée par la France le 14 décembre 1989 - art. 54 ter96
  - Décision du Conseil n° 2009-430 du 27 novembre 2008 relative à la conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - art. premier97
  - 6 - Règlement de procédure TPICE97
  - Modifications du 6 juillet 1995 Modification du Règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes (de 1991) du 6 juillet 1995 - art. 1^er97
  - 7 - Règlement transferts de technologie de 199699
  - Règlement (CE) n° 240/96 du 31 janvier 1996 de la Commission concernant l'application de l'article 85 § 3 du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie99
  - 8 - Règlement « accords verticaux » de 1999100
  - Règlement (CE) n° 2790/1999 du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, § 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées100
  - 9 - Charte des droits fondamentaux100
  - Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000 - art. 17100
  - 10 - Règlement« compétence judiciaire » de 2000101
  - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale101
  - 11 - Règlement douane de 2003101
  - Règlement (CE) n° 1383/2003 du 22 juillet 2003 du Conseil concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle101
  - 12 - Règlement transfert de technologie de 2004101
  - Règlement (CE) n° 772/2004 du 7 avril 2004 de la Commission concernant l'application de l'article 81, § 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie101
  - 13 - Directive « respect des droits » de 2004102
  - Directive n° 48/2004/CE du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relative aux respects des droits de propriété intellectuelle - art. 1^er à 22105
  - 14 - Règlement loi applicable aux obligations non contractuelles dit « Rome II » de 2007113
  - Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II ») - art. 1^er à 4113
  - - art. 6113
  - - art. 8114
  - - art. 13 à 16114
  - - art. 28115
  - - art. 31115
  - 15 - Convention sur la compétence de 2007115
  - Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (substituée à la Convention de Lugano 1988) - art. 22115
  - 16 - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de 2007116
  - Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 - art. 2116
  - - art. 18116
  - - art. 34 à 36116
  - - art. 56117
  - - art. 101 et 102117
  - - art. 118118
  - - art. 167118
  - - art. 257118
  - - art. 262119
  - 17 - Règlement loi applicable aux obligations contractuelles dit « Rome I » de 2008119
  - Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) - art. 1^er à 4119
  - - art. 9 à 12120
  - - art. 24 et 25121
  - 18 - Règlement « accords verticaux » de 2010121
  - Règlement (UE) de la Commission n° 330/2010 du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées - art. 1^er à 10123
  - 19 - Règlement « respect des droits » de 2012127
  - Règlement (UE) n° 386/2012 du 19 avril 2012 confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché Intérieur (marques, dessins et modèles) [devenu EUIPO] des tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment la réunion de représentants des secteurs public et privé au sein d'un Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle - art. 1^er à 9130
  - 20 - Règlement « compétence judiciaire » de 2012133
  - Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - art. 1^er133
  - - art. 4 à 8133
  - - art. 24 et 25138
  - - art. 27139
  - - art. 29 et 30139
  - - art. 36141
  - - art. 39 et 40141
  - - art. 45 et 46141
  - 21 - Règlements douane de 2013142
  - Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 608/2013 du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par l'autorité douanière, du respect des droits de propriété intellectuelle - art. 1^er à 40146
  - Règlement d'exécution (UE) de la Commission n° 2013/1352 du 4 décembre 2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle162
  - 22 - Règlement transfert de technologie de 2014162
  - Règlement (CE) n° 316/2014 du 21 mars 2014 de la Commission concernant l'application de l'article 101, § 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords de transfert de technologie - art. 1^er à 11165
  - 23 - Directive savoir-faire de 2016169
  - Code de la propriété intellectuelle171
  - Partie législative173
  - Première partie - La propriété littéraire et artistique L. 111-1 à L. 343-7177
  - Livre premier - Le droit d'auteur L. 111-1 à L. 137-4179
  - Titre premier - Objet du droit d'auteur L. 111-1 à L. 113-10 185
  - Chapitre I - Nature du droit d'auteur L. 111-1 à L. 111-5185
  - Chapitre II - OEuvres protégées L. 112-1 à L. 112-4193
  - Chapitre III - Titulaires du droit d'auteur L. 113-1 à L. 113-10219
  - Titre II - Droits des auteurs L. 121-1 à L. 123 - 12 234
  - Chapitre I - Droits moraux L. 121-1 à L. 121-9234
  - Chapitre II - Droits patrimoniaux L. 122-1 à L. 122-12252
  - Chapitre III - Durée de la protection L. 123-1 à L. 123-12282
  - Titre III - Exploitation des droits L. 131-1 à L. 137-4 287
  - Chapitre I - Dispositions générales L. 131-1 à L. 131-9287
  - Chapitre II - Dispositions particulières à certains contrats L. 132-1 à L. 132-45300
  - Section I - Contrat d'édition L. 132-1 à L. 132-17-8300
  - Sous-section 1 - Dispositions générales L. 132-1 à L. 132-17 300
  - Sous-section 2 - Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre L. 132-17-1 à L. 132-17-8 311
  - Section II - Contrat de représentation L. 132-18 à L. 132-22315
  - Section III - Contrat de production audiovisuelle L. 132-23 à L. 132-30319
  - Section IV - Contrat de commande pour la publicité L. 132-31 à L. 132-33323
  - Section V - Contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels L. 132-34324
  - Section VI - Droit d'exploitation des oeuvres des journalistes L. 132-35 à L. 132-45325
  - Chapitre III - Rémunération au titre du prêt en bibliothèque L. 133-1 à L. 133-4328
  - Chapitre IV - Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres Indisponibles L. 134-1 à L. 134-9329
  - Chapitre V - Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'oeuvres orphelines L. 135-1 à L. 135-7332
  - Chapitre VI - Dispositions applicables à la recherche et au référencement des oeuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques L. 136-1 à L. 136-4333
  - Chapitre VII - Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne L. 137-1 à L. 137-4334
  - Section 1 - Champ d'application L. 137-1335
  - Section 2 - Exploitation des oeuvres par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne L. 137-2335
  - Section 3 - Transparence L. 137-3336
  - Section 4 - Droits des utilisateurs L. 137-4336
  - Livre deuxième - Les droits voisins du droit d'auteur L. 211-1 à L. 219-4339
  - Titre unique L. 211-1 à L. 219-4 340
  - Chapitre I - Dispositions générales L. 211-1 à L. 211-7340
  - Chapitre II - Droits des artistes-interprètes L. 212-1 à L. 212-15344
  - Section I - Dispositions communes L. 212-1 à L. 212-3-10344
  - Section II - Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes L. 212-4 à L. 212-9354
  - Section III - Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes L. 212-10 à L. 212-15356
  - Chapitre III - Droits des producteurs de phonogrammes L. 213-1 et L. 213-2357
  - Chapitre IV - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes L. 214-1 à L. 214-6358
  - Chapitre V - Droits des producteurs de vidéogrammes L. 215-1364
  - Chapitre VI - Droits des entreprises de communication audiovisuelle L 216-1 et L. 216-2364
  - Chapitre VII - Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement L. 217-1 à L. 217-5365
  - Chapitre VIII - Droits des éditeurs de presse et des agences de presse L. 218-1 à L. 218-5368
  - Chapitre IX - Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne L. 219-1 à L. 219-4370
  - Section 1 - Champ d'application L. 219-1370
  - Section 2 - Exploitation des objets protégés par un droit voisin par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne L. 219-2370
  - Section 3 - Transparence L. 219-3371
  - Section 4 - Droits des utilisateurs L. 219-4371
  - Livre troisième - Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et aux droits des producteurs de bases de données L. 311-1 à L. 343-7373
  - Titre premier - Rémunération pour copie privée L. 311-1 à L. 311-8 373
  - Chapitre unique L. 311-1 à L. 311-8373
  - Titre II - Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme L. 321-1 à L. 321-13 379
  - Chapitre I^er - Dispositions générales L 321-1 à L. 321-6379
  - Section I - Organismes de gestion collective L. 321-1 à L. 321-5379
  - Section II - Organismes de gestion Indépendants L. 321-6380
  - Chapitre II - Autorisation de gestion des droits L. 322-1 à L. 322-8381
  - Section I - Conditions et effets de l'autorisation de gestion des droits L. 322-3 et L. 322-4381
  - Section II - Résiliation de l'autorisation de gestion des droits L. 322-5 à L. 322-8381
  - Chapitre III - Organisation des organismes de gestion collective L 323-1 à L. 323-15382
  - Section I - Adhésion des membres L. 323-2 et L. 323-3382
  - Section II - Décisions collectives des membres L. 323-4 à L. 323-10382
  - Section III - Organes de gestion, d'administration et de direction L. 323-11 à L. 323-13383
  - Section IV - Organe de surveillance L. 323-14 et L. 323-15384
  - Chapitre IV - Gestion des droits L. 324-1 à L. 324-18385
  - Section I - Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus Issus de l'exploitation des droits L. 324-3 à L. 324-8385
  - Section II - Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits L. 324-9 à L. 324-18386
  - Chapitre V - Autorisations d'exploitation multi territoriales de droits en ligne sur les oeuvres musicales L. 325-1 à L. 325-7388
  - Chapitre VI - Transparence et procédures de contrôle L. 326-1 à L. 326-13389
  - Section I - Transparence et obligations d'information L 326-1 à L. 326-6389
  - Section II - Contrôle par les commissaires aux comptes L. 326-7 et L. 326-8391
  - Section III - Contrôle par le ministre chargé de la culture L. 326-9 à L. 326-13391
  - Chapitre VII - Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins L. 327-1 à L. 327-15392
  - Section I - Missions et composition L. 327-1 à L. 327-6392
  - Section II - Règles de fonctionnement L. 327-7 à 327-10393
  - Section III - Procédure L. 327-11 à L. 327-14394
  - Sous-section 1 - Règles générales de procédure L. 327-11 et L. 327-12 394
  - Sous-section 2 - Procédure de sanction L 327-13 et L 327-14 394
  - Section IV - Voies de recours L. 327-15395
  - Chapitre VIII - Dispositions diverses L. 328-1 et L. 328-2395
  - Chapitre unique L. 321-1 à L. 321-13396
  - Titre III - Prévention, procédures et sanction L. 331-1 à L. 336-4 401
  - Chapitre I - Dispositions générales L. 331-1 à L. 331-37401
  - Section I - Dispositions communes L. 331-1 à L. 331-4403
  - Section II - Mesures techniques de protection et d'information L. 331-5 à L. 331-22 ancien407
  - Section III - Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet L. 331-12 à L. 331-37410
  - Sous-section 1 - Compétences, composition et organisation L. 331-12 à L. 331-22 410
  - Sous-section 2 - Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et Illicite d'oeuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques L. 331-23 et L. 331-23-1 414
  - Sous-section 3 - Mission de protection des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin L. 331-24 à L. 331-30 414
  - Sous-section 4 - Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin L. 331-31 à L. 331-37 416
  - Chapitre II - Saisie-contrefaçon L. 332-1 à L. 332-4419
  - Chapitre III - Saisies des produits d'exploitation L. 333-1 à L. 333-4424
  - Chapitre IV - Droit de suite L. 334-1424
  - Chapitre V - Dispositions pénales L. 335-1 à L. 335-12 ancien424
  - Chapitre V bis - La retenue L. 335-10 à L. 335-18439
  - Chapitre VI - Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'oeuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin L. 336-1 à L. 336-4442
  - Titre IV - Droits des producteurs de base de données L. 341-1 à L. 343-7 444
  - Chapitre I - Champ d'application L. 341-1 et L. 341-2444
  - Chapitre II - Étendue de la protection L. 342-1 à L. 342-5446
  - Chapitre III - Procédures et sanctions L. 343-1 à L. 343-7449
  - Deuxième partie - La propriété industrielle L. 411-1 à L. 731-4453
  - Livre quatrième - Organisation administrative et professionnelle L. 411-1 à L. 423-2455
  - Titre premier - Institutions L. 411-1 à L. 412-1 455
  - Chapitre I - L'institut national de la propriété Industrielle L. 411-1 à L. 411-5455
  - Chapitre II - L'Instance nationale des obtentions végétales L. 412-1458
  - Titre II - Qualification en propriété industrielle L. 421-1 à L. 423-2 459
  - Chapitre I - Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle L. 421-1 et L. 421-2459
  - Chapitre II - Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété Industrielle L. 422-1 à L. 422-13459
  - Chapitre III - Dispositions diverses L. 423-1 et L. 423-2464
  - Livre cinquième - Les dessins et modèles L. 511-1 à L. 522-2465
  - Titre premier - Conditions et modalités de la protection L. 511-1 à L. 515-2 466
  - Chapitre I - Champ d'application L. 511-1 à L. 511-11467
  - Section I - Objet de la protection L. 511-1 à L. 511-8467
  - Section II - Bénéfice de la protection L. 511-9 à L. 511-11472
  - Chapitre II - Enregistrement d'un dessin ou modèle L. 512-1 à L. 512-6475
  - Section I - Demande d'enregistrement L. 512-1 à L. 512-3475
  - Section II - Nullité d'un enregistrement L. 512-4 à L. 512-6475
  - Chapitre III - Droits conférés par l'enregistrement L. 513-1 à L. 513-8476
  - Chapitre IV - Dispositions diverses L. 514-1 et L. 514-2479
  - Chapitre V - Dessins ou modèles communautaires L. 515-1 et L. 515-2480
  - Titre II - Contentieux L. 521-1 à L. 522-2 480
  - Chapitre I - Contentieux des dessins ou modèles nationaux L. 521-1 à L. 521-13480
  - Chapitre 1 bis - La retenue L. 521-14 à L. 521-19494
  - Chapitre II - Contentieux des dessins ou modèles communautaires L. 522-1 et L. 522-2498
  - Livre sixième - Protection des inventions et des connaissances techniques L. 611-1 à L. 623-44505
  - Titre premier - Brevets d'invention L. 611-1 à L. 615-22 505
  - Chapitre I - Champ d'application L. 611-1 à L. 611-19506
  - Section I - Généralités L. 611-1 à L. 611-5506
  - Section II - Droit au titre L. 611-6 à L. 611-9509
  - Section III - Inventions brevetables L. 611-10 à L. 611-19519
  - Chapitre II - Dépôt et instruction des demandes L. 612-1 à L. 612-23535
  - Section I - Dépôt des demandes L. 612-1 à L. 612-7535
  - Section II - Instruction des demandes L. 612-8 à L. 612-20539
  - Section III - Diffusion légale des Inventions L. 612-21 à L. 612-23544
  - Chapitre III - Droits attachés aux brevets L. 613-1 à L. 613-32545
  - Section 1 - Droits exclusif d'exploitation L. 613-1 à L. 613-7545
  - Section II - Transmission et perte des droits L. 613-8 à L. 613-28554
  - Section III - Copropriété des brevets L. 613-29 à L. 613-32571
  - Chapitre IV - Application de conventions Internationales L. 614-1 à L. 614-31573
  - Section I - Brevets européens L. 614-1 à L. 614-16573
  - Section II - Demandes internationales L. 614-17 à L. 614-24578
  - Section III - Brevets communautaires L. 614-25 à L. 614-30579
  - Section IV - Dispositions finales L. 614-31580
  - Chapitre IV (Rédaction future) - Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne L. 614-1 à L. 614-25580
  - Section I (Rédaction future) - Brevets européens et brevets européens à effet unitaire L. 614-1 à L. 614-16-4580
  - Sous-section 1 (Rédaction future) - Brevets européens L. 614-2 à L. 614-16 580
  - Sous-section 2 (Rédaction future) - Brevets européens à effet unitaire L. 614-16-1 à L. 614-16-4 583
  - Section II (Rédaction future) - Demandes internationales L. 614-17 à L. 614-24583
  - Section III (Rédaction future) - Dispositions finales L. 614-25584
  - Chapitre IV bis - La retenue L. 614-32 à L. 614-39584
  - Chapitre V - Actions en justice L. 615-1 à L. 615-22587
  - Section I - Actions civiles L. 615-1 à L. 615-11587
  - Section II - Actions pénales L. 615-12 à L. 615-16608
  - Section III - Règles de compétence et de procédure L. 615-17 à L. 615-22609
  - Titre II - Protection des connaissances techniques L. 621-1 à L. 623-44 614
  - Chapitre I - Secret de fabrique L. 621-1614
  - Chapitre II - Produits semi-conducteurs L. 622-1 à L. 622-8616
  - Section I - Dépôt L. 622-1 à L. 622-4616
  - Section II - Droits attachés au dépôt L. 622-5 à L. 622-8617
  - Chapitre III - Obtention végétale L. 623-1 à L. 623-44617
  - Section I - Délivrance des certificats d'obtention végétale L. 623-1 à L. 623-16618
  - Section II - Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale L. 623-17 à L. 623-24622
  - Section II bis - Semences de ferme L. 623-24-1 à L. 623-24-5625
  - Section III - Actions en justice L. 623-25 à L. 623-35626
  - Section IV - La retenue L. 623-36 à L. 623-44631
  - Livre septième - Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs L. 711-1 à L. 731-4635
  - Titre premier - Marques de produits ou de services L. 711-1 à L. 717-7 635
  - Chapitre I - Éléments constitutifs de la marque L. 711-1 à L. 711-4637
  - Chapitre I (Rédaction antérieure) - Éléments constitutifs de la marque L. 711-1 à L. 711-4640
  - Chapitre II - Acquisition du droit sur la marque L. 712-1 à L. 712-14668
  - Chapitre III - Droits conférés par la marque L. 713-1 à L. 713-6686
  - Chapitre IV - Transmission et perte du droit sur la marque L. 714-1 à L. 714-8721
  - Chapitre V - Marques de garantie et Marques collectives L. 715-1 à L. 715-10736
  - Section I - Marques de garantie L. 715-1 à L. 715-5736
  - Section II - Marques collectives L. 715-6 à L. 715-10737
  - Chapitre VI - Contentieux L. 716-1 à L. 716-4738
  - Section I - Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque L. 716-1 à L. 716-3-1738
  - Sous-section 1 - Dispositions communes à la procédure administrative en nullité et en déchéance L. 716-1 et L. 716-1-1 738
  - Sous-section 2 - Nullité de la marque L. 716-2 à L. 716-2-8 739
  - Sous -section 3 - Déchéance de la marque L. 716-3 et L. 716-3-1 741
  - Section II - Contentieux de la contrefaçon L. 716-4 à L. 716-15741
  - Section III - Règles de compétence L. 716-5 à L. 716-4755
  - Chapitre VI bis - Retenue en douane et action pénale L. 716-8 à L. 716-16758
  - Section I - Retenue en douane L. 716-8 à L. 716-8-8758
  - Section II - Actions pénales L. 716-8-9 à L. 716-16765
  - Chapitre VII - Marque de l'Union européenne L. 717-1 à L. 717-7771
  - Titre II - Indications géographiques L. 721-1 à L. 722-17 773
  - Chapitre I - Généralités L 721-1 à L. 721-10773
  - Section I - Appellations d'origine L. 721-1774
  - Section II - Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux L. 721-2 à L. 721-10774
  - Chapitre II - Contentieux L. 722-1 à L. 722-17778
  - Section I - Actions civiles L. 722-1 à L. 722-8778
  - Section II - La retenue L. 722-9 à L. 722-17780
  - Titre III - Indications relatives aux services publics L 731-1 à L. 731-4 783
  - Chapitre unique L. 731-1 à L. 731-4783
  - Troisième partie - Dispositions relatives à l'outre-mer L. 811-1 à L. 811-6785
  - Livre huitième - Application dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint- Pierre-Et-Miquelon L. 811-1 à L. 811-6787
  - Titre unique L. 811-1 à L. 811-6 792
  - Chapitre unique L. 811-1 à L. 811-6792
  - Partie réglementaire803
  - Première partie - La propriété littéraire et artistique R. 111-1 à R. 343-2805
  - Livre premier - Le droit d'auteur R. 111-1 à R. 135-4807
  - Titre premier - Objet du droit d'auteur R. 111-1 et R. 111-2 807
  - Chapitre I - Nature du droit d'auteur R. 111-1 et R. 111-2807
  - Chapitre II - OEuvres protégées807
  - Chapitre III - Titulaires du droit d'auteur807
  - Titre II - Droits des auteurs R. 1221 à D. 122-22 807
  - Chapitre I - Droits moraux807
  - Chapitre II - Droits patrimoniaux R. 122-1 à D. 122-22808
  - Section I - Dispositions générales R. 122-1808
  - Section II - Droit de suite R. 122-2 à R. 122-12808
  - Section III - Exception en faveur des personnes atteintes d'un handicap R. 122-13 à D. 122-22811
  - Sous-section 1 - Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative R. 122-13 à R. 122-15 811
  - Sous-section 2 - Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en oeuvre l'exception R. 122-16 à R. 122-18 812
  - Sous-section 3 - Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France R. 122-19 à D. 122-22 813
  - Chapitre III - Durée de la protection814
  - Titre III - Exploitation des droits R. 132-1 à R. 135-4 814
  - Chapitre I - Dispositions générales814
  - Chapitre II - Dispositions particulières à certains contrats R. 132-1 à D. 132-29815
  - Section I - Contrat d'édition815
  - Section II - Contrat de représentation815
  - Section III - Contrat de production audiovisuelle815
  - Section IV - Contrat de commande pour la publicité R. 132-1 à R. 132-7815
  - Section V - Nantissement du droit d'exploitation des logiciels R. 132-8 à R. 132-17815
  - Section VI - Droit d'exploitation des oeuvres des journalistes R. 132-18 à R. 132-27817
  - Section VII - Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pige D. 132-28 et D. 132-29818
  - Chapitre III - Rémunération au titre du prêt en bibliothèque R. 133-1 et R. 133-2819
  - Chapitre IV - Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle R. 134-1 à R. 134-11819
  - Section I - Registre des livres indisponibles du XXe siècle R. 134-1 à R. 134-4819
  - Section II - Procédure R. 134-5 à R. 134-11820
  - Chapitre V - Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'oeuvres orphelines R. 135-1 à R. 135-4821
  - Livre deuxième - Les droits voisins R. 211-1 à R. 214-18823
  - Titre unique R. 211-1 à R. 214-18 823
  - Chapitre I - Dispositions générales R. 211-1823
  - Chapitre II - Droits des artistes-interprètes R. 212-1 à R. 212-8823
  - Chapitre III - Droits des producteurs de phonogrammes824
  - Chapitre IV - Dispositions communes aux artiste-interprètes et aux producteurs de phonogrammes R. 214-1 à R. 214-18824
  - Section I - Commission prévue à l'article L 214-4 R. 214-1 à R. 214-7824
  - Section II - Médiateur de la musique R. 214-8 à R. 214-18825
  - Chapitre V - Droits des producteurs de vidéogrammes827
  - Chapitre VI - Droits des entreprises de communication audiovisuelle827
  - Livre troisième - Dispositions générales R. 311-1 à R. 343-2829
  - Titre premier - Rémunération pour copie privée R. 311-1 à R. 311-12 829
  - Chapitre unique R. 311-1 à R. 311-12829
  - Section I - Commission prévue à l'article L. 311-5 R. 311-1 à D. 311-8829
  - Section II - Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée R. 311-9 à R. 311-12830
  - Titre I Bis - Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse R. 312-1 à R. 312-11 831
  - Chapitre unique R. 312-1 à R. 312-11831
  - Titre II - Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme R. 321-1 à R. 329-12 833
  - Chapitre Ier - Dispositions générales R. 321-1 et R. 321-2833
  - Section I - Organismes de gestion collective R. 321-1833
  - Section II - Organismes de gestion Indépendants R. 321-2833
  - Chapitre I bis - Autorisation de gestion des droits833
  - Chapitre I ter - Organisations des organismes de gestion collective R. 321-3 et R. 321-4834
  - Section I - Adhésion des membres834
  - Section II - Décisions collectives des membres R. 321-3 et R. 321-4834
  - Section III - Organes de gestion, d'administration et de direction834
  - Section IV - Organe de surveillance834
  - Chapitre 1^erquater - Gestion des droits R. 321-5 à R. 321-7834
  - Section I - Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits834
  - Section II - Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits R. 321-5 à R. 321-7834
  - Chapitre I^erquinquies - Autorisations d'exploitation multi territoriales de droits en ligne sur les oeuvres musicales R. 321-8 à R. 321-13835
  - Chapitre I^ersexies - Transparence et procédures de contrôle R. 321-14 à R. 321-23837
  - Section I - Transparence et obligations d'information R. 321-14 à R. 321-21837
  - Section II - Contrôle par les commissaires aux comptes841
  - Section III - Contrôle par le ministère chargé de la culture R. 321-22 et R. 321-23841
  - Chapitre I^ersepties - Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins R. 321-24 à R. 321-47841
  - Section I - Missions et composition841
  - Section II - Règles de fonctionnement R. 321-24 et R. 321-25841
  - Section III - Procédure R. 321-26 à R. 321-45842
  - Sous-section 1 - Règles générales de procédure R. 321-26 et R. 321-27 842
  - Sous-section 2 - Procédure de contrôle des comptes et de la gestion R. 321-28 à R. 321-30 842
  - Sous-section 3 - Procédure de sanction R. 321-31 à R. 321-34 843
  - Sous-section 4 - Procédure de médiation R. 321-35 à R. 321-45 844
  - Section IV - Voles de recours R. 321-46 et R. 321-47845
  - Chapitre I^erocties - Dispositions diverses R. 321-48846
  - Chapitre II (Rédaction antérieure) - Sociétés agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie R. 322-l à R. 322-4846
  - Chapitre II - Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie R. 322-1 à R. 322-4847
  - Chapitre III - Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un état membre de la communauté européenne R. 323-1 à R. 323-5848
  - Chapitre IV - Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différents relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un état membre de la communauté européenne R. 324-1 à R. 324-12849
  - Chapitre V - Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque R. 325-1 à R. 325-7850
  - Chapitre VI - Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle R. 326-1 à R. 326-7851
  - Chapitre VII - Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes R. 327-1 à R. 327-6852
  - Chapitre IX - Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence R. 329-1 à R. 329-6853
  - Chapitre X - Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée R. 329-7 à R. 329-12854
  - Titre III - Procédures et sanctions R. 331-1 à R. 335-18 855
  - Chapitre I - Dispositions générales R. 331-1 à R. 331-95855
  - Section I - Dispositions communes R. 331-1 et D. 331-1-1855
  - Section II - Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet R. 331-2 à R. 331-95856
  - Sous-section 1 - Organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet R. 331-2 à D. 331-9-1 856
  - Sous-section 2 - Mission de protection des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin R. 331-35 à R. 331-46 865
  - Sous-section 3 - Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'oeuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques R. 331-47 à D. 331-54-1 868
  - Sous-section 4 - Mission de régulation et de veille dans le do maine des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés R. 331-55 à R. 331-84 870
  - Sous-section 5 - Évaluation et labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne R. 331-85 à R. 331-95 877
  - Chapitre II - Saisie-contrefaçon R. 332-1 à R. 332-4879
  - Chapitre III - Saisie des produits d'exploitation879
  - Chapitre IV - Droit de suite879
  - Chapitre V - Dispositions pénales R. 335-1 à R. 335-5879
  - Chapitre V bis - La retenue R. 335-6 à R. 335-18880
  - Titre IV - Droits des producteurs de bases de données R. 341-1 à R. 343-2 883
  - Chapitre I - Champ d'application R. 341-1883
  - Chapitre II - Étendue de la protection884
  - Chapitre III - Procédures et sanctions R. 343-1 et R. 343-2884
  - Deuxième partie - La propriété industrielle R. 411-1 à R. 811-4885
  - Livre quatrième - Organisation administrative et professionnelle R. 411-1 à R. 423-2887
  - Titre premier - Institutions R. 411-1 à R. 412-21 887
  - Chapitre I - L'Institut national de la propriété industrielle R. 411-1 à R. 411-43887
  - Section I - Organisation de l'Institut national de la propriété Industrielle R. 411-1 à R. 411-16887
  - Section II - Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle R. 411-17 et R. 411-18891
  - Section III - Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle R. 411-19 à R. 411-43893
  - Chapitre II - L'Instance nationale des obtentions végétales R. 412-1 à R. 412-21900
  - Section I - Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales R. 412-1 à R. 412-14900
  - Section II - Recours contre les décisions responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales R. 412-15 à R. 412-21901
  - Chapitre III - Le Conseil supérieur de la propriété industrielle901
  - Titre II - Qualification en propriété industrielle R. 421-1 à R. 423-2 902
  - Chapitre I - Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle R. 421-1 à R. 421-12902
  - Chapitre II - Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété Industrielle R. 422-1 à R. 422-66905
  - Section I - Inscription sur la liste des conseils en propriété Industrielle ... R. 422-1 à R. 422-7905
  - Section I bis - Libre prestation de services par les mandataires en propriété Industrielle établis sur le territoire d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen R. 422-7-1 et R. 422-7-2907
  - Section II - La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle R. 422-8 à R. 422-11907
  - Section III - Exercice sous forme de société R. 422-12 à R. 422-51-19908
  - Sous-section 1 - Sociétés civiles professionnelles R. 422-12 à R. 422-40-1 908
  - Sous-section 2 - Sociétés d'exercice libéral R. 422-41 à R. 422-49 912
  - Sous-section 3 - Sociétés en participation R. 422-50 et R. 422-51 913
  - Sous-section 4 - Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle R. 422-51-1 à R. 422-51-14 913
  - Sous-section 5 - Sociétés pluri professionnelles d'exercice R. 422-51-15 à R. 422-51-19 914
  - Section IV - Obligations professionnelles R. 422-52 à 422-55-1915
  - Section IV bis - Contrôle de l'exercice de la profession R. 422-55-2à R. 422-55-5916
  - Section V - Régime disciplinaire R. 422-56 à R. 422-66917
  - Chapitre III - Dispositions diverses R. 423-1 et R. 423-2919
  - Livre cinquième - Les dessins et modèles R. 511-1 à R. 523-6921
  - Titre premier - Acquisition des droits R. 511-1 à R. 514-6 921
  - Chapitre I - Droits et oeuvres protégées R. 511-1 à R. 511-6921
  - Section unique - Mesures réglementaires spéciales à certaines Industries R. 511-1 à R. 511-6921
  - Chapitre II - Formalités de dépôt R. 512-1 à R. 512-19922
  - Chapitre III - Durée de la protection R. 513-1 à R. 513-3927
  - Chapitre IV - Dispositions communes R. 514-1 à R. 514-6928
  - Section I - Procédure R. 514-1 à R. 514-5-1928
  - Section II - Dispositions transitoires R. 514-6929
  - Titre II - Contentieux R. 521-1 à R. 523-6 929
  - Chapitre I - Contentieux des dessins ou modèles nationaux R. 521-1 à D. 521-6929
  - Section I - Mesures provisoires et conservatoires R. 521-1 et R. 521-1-1929
  - Section II - Mesures probatoires R. 521-2 à R. 521-5930
  - Section III - Dispositions communes D. 521-6930
  - Chapitre II - Contentieux des dessins ou modèles communautaires R. 522-1930
  - Chapitre III - Retenue en douane R. 523-1 à R. 523-6930
  - Livre sixième - Protection des inventions et des connaissances techniques R. 611-1 à D. 631-2931
  - Titre premier - Brevets d'invention R. 611-1 à R. 618-6 931
  - Chapitre I - Champ d'application R. 611-1 à R. 611-20931
  - Section I - Généralités931
  - Section II - Droit au titre R. 611-1 à R. 611-20931
  - Sous-section 1 - Inventions de salariés R. 611-1 à R. 611-10 931
  - Sous-section 2 - Inventions des fonctionnaires et des agents publics R. 611-11 à R. 611-14-1 932
  - Sous-section 3 - Désignation de l'inventeur et revendication de propriété R. 611-15 à R. 611-20 938
  - Chapitre II - Dépôt et instruction des demandes R. 612-1 à R. 612-76939
  - Section I - Dépôt des demandes R. 612-1 à R. 612-25939
  - Section II - Instruction des demandes R. 612-26 à R.* 612-73-3945
  - Sous-section 1 - Demandes intéressant la défense nationale R. 612-26 à R. 612-32 945
  - Sous-section 2 - Division de la demande R. 612-33 à R. 612-35 947
  - Sous-section 3 - Rectification, retrait et publication de la demande R. 612-36 à R. 612-44 947
  - Sous-section 4 - Rejet de la demande R. 612-45 à R. 612-52 949
  - Sous-section 5 - Établissement du rapport de recherche R. 612-53 à R. 612-69 951
  - Sous-section 6 - Délivrance et publication du brevet R. 612-70 à R.* 612-73-3 953
  - Section III - Diffusion légale des inventions R. 612-74 à R. 612-76954
  - Chapitre III - Droits attachés aux brevets R. 613-4 à R. 613-65955
  - Section I - Droits d'exploitation R. 613-4 à R. 613-43-1955
  - Sous-section 1 - Licences obligatoires R. 613-4 à R. 613-9 955
  - Sous-section 2 - Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique R. 613-10 à R. 613-25 955
  - Sous-section 3 - Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique R. 613-25-1 à R. 613-25-4 957
  - Sous-section 4 - Licences d'office dans l'intérêt du développement économique R. 613-26 à R. 613-33 958
  - Sous-section 5 - Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale R. 613-34 à R. 613-42 959
  - Sous-section 6 - Dispositions diverses R. 613-43 et R. 613-43-1 960
  - Section II - Transmission et pertes des droits R. 613-44 à R. 613-51960
  - Sous-section 1 - Opposition R. 613-44 à R. 613-44-12 960
  - Sous-section 2 - Renonciation ou limitation R. 613-45 à R. 613-45-3 963
  - Sous-section 3 - Maintien en vigueur ou déchéance du titre R. 613-46 à R. 613-51 964
  - Section III - Copropriété des brevets965
  - Section IV - Recours en restauration R. 613-52 à R. 613-52-2965
  - Section V - Registre national des brevets R. 613-53 à R. 613-59966
  - Section VI - Établissement de l'avis documentaire R. 613-60 à R. 613-62967
  - Section VII - Réduction des redevances et assistance gratuite R. 613-63 à R. 613-65968
  - Chapitre IV - Application des conventions internationales R. 614-1 à R. 614-35968
  - Section I - Brevets européens R. 614-1 à R. 614-20968
  - Section II - Demandes internationales R. 614-21 à R. 614-35970
  - Chapitre IV bis - La retenue R. 614-36 et R. 614-37971
  - Chapitre V - Actions en justice R. 615-1 à R. 615-31972
  - Section I - Mesures provisoires et conservatoires R. 615-1972
  - Section II - Mesures probatoires R. 615-1 ancien à R. 615-5972
  - Section III - Commission paritaire de conciliation R. 615-6 à R. 615-31973
  - Chapitre V (Rédaction future) - Actions en justice R. 615-1 à R. 615-34976
  - Section I (Rédaction future) - Dispositions relatives à la compétence juridictionnelle R. 615-1 et R. 615-2976
  - Section II (Rédaction future) - Mesures provisoires et conservatoires R. 615-3976
  - Section III (Rédaction future) - Mesures probatoires R. 615-4 à R. 615-8977
  - Section IV (Rédaction future) - Commission paritaire de conciliation R. 615-9 à R. 615-34978
  - Chapitre VI - Le certificat d'utilité R. 616-1 à R. 616-3980
  - Chapitre VII - Le certificat complémentaire de protection R. 617-1 à R.* 617-2-2981
  - Chapitre VIII - Dispositions communes R. 618-1 à R. 618-6981
  - Section unique - Procédure R. 618-1 à R. 618-6981
  - Titre II - Protection des connaissances techniques R. 622-1 à R. 624-7 983
  - Chapitre I - Secret de fabrique983
  - Chapitre II - Produits semi-conducteurs R. 622-1 à R. 622-9983
  - Chapitre III - Obtentions végétales R. 623-1 à R. 623-60984
  - Section I - Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtentions végétales R. 623-1 à R. 623-54984
  - Sous-section 1 - Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale R. 623-1 à R. 623-15 984
  - Sous-section 2 - Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale R. 623-16 à R. 623-24 987
  - Sous-section 3 - Délivrance des certificats d'obtention végétale R. 623-25 à R. 623-30 989
  - Sous-section 4 - Redevances D. 623-30-1 à R. 623-35 990
  - Sous-section 5 - Renonciation. Déchéance R. 623-36 et R. 623-37 991
  - Sous-section 6 - Registres nationaux R. 623-38 à R. 623-42 991
  - Sous-section 7 - Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale R. 623-43 à R. 623-47 993
  - Sous-section 8 - Dispositions diverses R. 623-48 à R. 623-54 994
  - Section II - Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur R. 623-55 à R. 623-67 anciens995
  - Section II bis - Semences de ferme R. 623-59996
  - Section III - La retenue R. 623-60996
  - Chapitre IV - Transferts techniques internationaux R. 624-1 à R. 624-7996
  - Titre III - Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques D. 631-1 à D. 631-2 996
  - Chapitre unique D. 631-1 à D. 631-2996
  - Livre septième - Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs R. 711-1 à R. 722-7999
  - Titre premier - Marques de produits ou de service R. 711-1 à R. 718-7 999
  - Chapitre I - Éléments constitutifs de la marque R. 711-1999
  - Chapitre II - Acquisition du droit sur la marque R. 712-1 à D. 712-30999
  - Chapitre III - Droits conférés par la marque1012
  - Chapitre IV - Transmission et perte du droit sur la marque R. 714-1 à R. 714-91012
  - Chapitre V - Marques de garanties et marques collectives R. 715-1 à R. 715-21015
  - Section I - Marques de garanties R. 715-1 et R. 715-11015
  - Section II - Marques collectives R. 715-2 et R. 715-21016
  - Chapitre VI - Contentieux R. 716-1 à D. 716-121016
  - Section I - Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque R. 716-1 à R. 716-141016
  - Sous-section 1 - Demande en nullité ou en déchéance de la marque R. 716-1 et R. 716-2 1016
  - Sous-section 2 - Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque R. 716-3 à R. 716-12 1017
  - Sous-section 3 - Articulation entre les procédures administratives et judiciaires R. 716-13 et R. 716-14 1020
  - Section II - Mesures provisoires et conservatoires R. 716-151020
  - Section III - Mesures probatoires R. 716-16 à R. 716-191020
  - Section IV - Retenue en douane R. 716-201021
  - Section V - Dispositions diverses R. 716-21 et R. 716-221021
  - Section I (Rédaction antérieure) - Mesures provisoires et conservatoires R. 716-1 et R.* 716-1-11021
  - Section II (Rédaction antérieure) - Mesures probatoires R. 716-2 à R. 716-51021
  - Section III (Rédaction antérieure) - Retenue en douane R. 716-6 à R. 716-111022
  - Section IV (Rédaction antérieure) - Dispositions communes D. 716-121022
  - Chapitre VII - Marque internationale et marque de l'Union européenne R. 717-1 à R. 717-111022
  - Section I - Marque internationale R. 717-1 à R. 717-81022
  - Section II - Marque de l'Union européenne R. 717-9 à R. 717-111024
  - Chapitre VIII - Dispositions communes R. 718-1 à R. 718-71025
  - Section unique R. 718-1 à R. 718-51025
  - Section II - Dispositions transitoires R. 718-6 et R. 718-71026
  - Titre III - Indications géographiques R. 721-1 à R. 722-7 1027
  - Chapitre I - Généralités R. 721-1 à R. 721-121027
  - Section unique - Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux R. 721-1 à R. 721-121027
  - Chapitre II - Contentieux R. 722-1 à R. 722-71031
  - Section i - Actions civiles R. 722-1 à D. 722-61031
  - Section II - La retenue R. 722-71031
  - Livre huitième - Dispositions particulières à Mayotte, à Saint- Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis-et- Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux terres australes et antarctiques françaises R. 811-1 à R. 811-41033
  - Titre unique R. 811-1 à R. 811-4 1033
  - Chapitre unique R. 811- 1^er à R. 811-41033
  - Annexe 11049
  - Annexe 1 - Appellations d'origine 1051
  - 1 - Droit interne 1051
  - 1-1 - Code de la consommation1051
  - 1-2 - Code rural et de la pêche maritime1053
  - 2 - Droit international 1061
  - 2-1 - Arrangement de Madrid1061
  - 2-2 - Arrangement de Lisbonne1062
  - 3 - Droit européen 1087
  - 3-1 - Règlement appellations de 19921087
  - 3-2 - Règlements appellations de 20061088
  - 3-3 - Règlements spécialités traditionnelles de 20061088
  - 3-4 -Règlements secteur vitivinicole 2007-20091089
  - 3-5 - Règlement boissons spiritueuses 20081089
  - 3-6 - Règlement systèmes de qualité de 20121089
  - 3-7 - Règlement marché des produits agricoles1120
  - Annexe 2 - Brevet 1129
  - 1 - Droit interne 1130
  - 1-1 - Concurrence1130
  - 1-2 - Corps hu main1130
  - 1-3 - Défense nationale1131
  - 1-4 - Dépôt1131
  - 1-5 - Expositions temporaires1135
  - 1-6 - Fonctionnaires inventeurs1136
  - 1-7 - Recherche1139
  - 1-8 - Santé publique1140
  - 1-9 -Travail1145
  - 2 - Droit international 1146
  - 2-1 - Convention de Paris de 18831146
  - 2-2 - Accord de La Haye de 1947 (BIB)1146
  - 2-3 - Accord de 1960 (secret intéressant la défense)1147
  - 2-4 - Convention de Strasbourg de 1963 (unification du droit des brevets)1147
  - 2-5 - Traité de Washington de 1970 (PCT)1150
  - 2-6 - Règlement d'exécution PCT1166
  - 2-7 - Arrangement de Strasbourg de 1971 (classification internationale)1166
  - 2-8 - Traité de Budapest de 1977 (micro-organismes)1168
  - 2-9 - Règlement d'exécution Budapest1175
  - 2-10 - Convention des Nations unies de 1992 (diversité biologique)1179
  - 2-11 - Traité sur le droit des brevets de 20001181
  - 2-12 - Règlement d'exécution Traité des brevets1193
  - 2-13 - Déclarations communes Traité des brevets1193
  - 3 - Droit européen 1194
  - 3-1 - Droit européen hors droit de l'Union1194
  - 3-2 - Droit de l'Union1253
  - Annexe 3 - Caractères typographiques 1329
  - Annexe 4 - Dépôt légal 1331
  - Annexe 5 - Dessins et modèles 1335
  - 1 - Droit interne1335
  - 1-1 - Arrêté de 19921335
  - 1-2 - Arrêté de 2008 : retenue en douane1337
  - 2 - Droit international1338
  - 2-1 - Convention de Paris de 18831338
  - 2-2 - Arrangement de La Haye de 1925 : dépôt international1338
  - 2-3 - Règlement de La Haye : dépôt international1341
  - 2-4 - Acte additionnel de Monaco de 1961 : dépôt international1343
  - 2-5 - Acte complémentaire de Stockholm de 1967 : dépôt international1344
  - 2-6 - Arrangement de Locarno de 1968 : classification internationale1346
  - 2-7 - Protocole de Genève de 1975 : dépôt international1354
  - 2-8 - Acte de Genève de 1999 : enregistrement international1356
  - 2-9 - Règlement d'exécution de Genève : enregistrement international1369
  - 2-10 - Communiqué de l'OMPI de 2009 : suspension de l'acte de Londres1383
  - 3 - Droit européen 1384
  - 3-1 - Directive de 19981384
  - 3-2 - Règlement de 20011390
  - Annexe 6 - Droit d'auteur 1427
  - 1 - Droit interne 1428
  - 1-1 - 1809 : Archives des bibliothèques1428
  - 1-2 - 1946 : Centre national du livre1429
  - 1-3 -1947 : Institut géographique national1429
  - 1-4 - 1986 : Commission de l'article L 132-331430
  - 1-5 - 1986 : Loi sur la liberté de communication1431
  - 1-6 - 1987 : Décision de la commission de l'article L 132-33 du CPI1431
  - 1-7 - 1992 : Loi sur l'audiovisuel, manifestation sportive1437
  - 1-8 - 1996 : Agrément du CFC1438
  - 1-9 - 1996 : Intéressement des fonctionnaires1439
  - 1-10 - 1998 : Comptes de gestion des SPRD (organismes de gestion)1443
  - 1-11 - 2000 : Création du CSPLA1449
  - 1-12 - 2001/2012 : Avis du CSPLA1451
  - 1-13 - 2004 : Données personnelles (loi de 1978 modifiée)1452
  - 1-14 - 2006 : Importation de logiciels traitant des oeuvres protégées1453
  - 1-15 - 2008 : Retenue en douane1453
  - 1-16 - 2009 : Éducation et téléchargement1454
  - 1-17 - 2009 : Droit des journalistes1454
  - 1-18 - 2009 : Compétence pénale1455
  - 1-19 - 2009 et s. : « Exception personnes handicapées »1456
  - 1-20 - Usages professionnels1458
  - 1-21 - 2010 : Internet, traitements automatisés1474
  - 1-22 - 2011 : Agrément du CFC, renouvellement1476
  - 1-23 - 2013 : Livres indisponibles1476
  - 1-24 - 2013 : Livres indisponibles, gestion collective1477
  - 1-25 - 2014 : Copie privée, rémunération, notice explicative1477
  - 1-26 - 2014 : Contrat d'édition dans le secteur du livre1479
  - 1-27 - Bibliothèque, prêt public1482
  - 1-28 - 2016 : Agrément du CFC, renouvellement1482
  - 1-29 - 2016 : Écrit, mise à disposition par voie numérique1482
  - 1-30 - 2016 : Copie privée audiovisuelle et sonore1483
  - 1-31 - 2016 : Données personnelles (RGDP)1483
  - 1-32 - 2017 : Commission de l'article L. 214-41483
  - 2 - Droit international 1484
  - 2-1 - Convention de Berne1484
  - 2-2 - Convention universelle de Paris1500
  - 2-3 - Arrangement de Vienne1509
  - 2-4 - Traité enregistrement oeuvres audiovisuelles1520
  - 2-5 - Règlement d'exécution du Traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles1525
  - 2-6 - Traité de l'OMPI1525
  - 2-7 - Traité de l'OMPI. Déclarations communes1529
  - 2-8 - Recommandation sur les bases de données1530
  - 2-9 - Déclaration sur le triple test1531
  - 2-10 -Traité déficients visuels1532
  - 3 - Droit européen 1538
  - 3-1 - Résolution sur le droit d'auteur1539
  - 3-2 - Directive programme1539
  - 3-3 - Directive location et prêt1541
  - 3-4 - Directive satellite et câble1541
  - 3-5 - Directive durée1549
  - 3-6 - Directive base de données1549
  - 3-7 - Directive société de l'information1560
  - 3-8 - Directive droit de suite1586
  - 3-9 - Directive location et prêt « codifiée »1591
  - 3-10 - Directive durée « codifiée » et amendements1592
  - 3-11 - Directive Programme d'ordinateur « codifiée »1603
  - 3-12 - Directive oeuvres orphelines1608
  - 3-13 - Directive gestion collective1616
  - 3-14 - Règlement portabilité1644
  - 3-15 - Règlement données personnelles (RGDP)1644
  - 3-16 - Règlement déficients visuels1645
  - 3-17 - Directive déficients visuels1649
  - 3-18 - Directive droit d'auteur marché numérique1656
  - 3-19 - Directive « cabsat2 »1688
  - Annexe 7 - Droit pénal 1699
  - I - Atteintes sanctionnées dans le code pénal 1699
  - 1 - Atteintes au secret1699
  - 2 - Délits contre les biens1700
  - 3 - Trahison et espionnage1704
  - II - Atteintes sanctionnées hors du code pénal 1705
  - 1 - Communications de documents économiques à l'étranger trahison et espionnage1705
  - 2 - Captations illicites de programmes1705
  - 3 - Violation du secret de fabrique1706
  - 4 - Neutralisation de dispositifs techniques1707
  - Annexe 8 - Droits voisins 1709
  - 1 - Droit interne 1709
  - 1-1 - Artiste-interprète : Code du travail1709
  - 1-2 - Artiste-interprète : rémunération, services de radiodiffusion1711
  - 1-3 - Art. L. 212-8 (doublage), mise en oeuvre1712
  - 1-4 - Art. L 212-9, mise en oeuvre1713
  - 1-5 - Art. L. 214-4, mise en oeuvre1715
  - 1-6 - Art. L. 311-5, mise en oeuvre1729
  - 1-7 - Retenue en douane1771
  - 2 - Droit international 1771
  - 2-1 - Convention de Rome de 1961 (droits voisins)1771
  - 2-2 - Convention de Genève de 1971 (phonogrammes)1778
  - 2-3 - Convention de Bruxelles de 1974 (signaux satellites)1780
  - 2-4 - Traité OMPI de 1996 (droits voisins)1783
  - 2-5 - Traité de Beijing de 2012 (interprétations)1788
  - 3 - Droit européen 1794
  - 3- 1 - Résolution du Conseil de 19921794
  - 3-2 - Directive droits voisins de 19921794
  - 3-3 - Directive droits voisins « consolidée » de 20061794
  - 34 - Directive durée de 2006 et amendements de 20111803
  - 3-5 - Directive gestion collective1803
  - 3-6 - Règlement portabilité1803
  - Annexe 9 - Marques 1805
  - 1 - Droit interne 1806
  - 1-1 - Altérations, falsifications et tromperies1806
  - 1-2 - Classification1807
  - 1-3 - Enregistrement1809
  - 1-4 - Importation1813
  - 1-5 - Langue française1814
  - 1-6 - Médicament, présentation / substitution. Alcool1815
  - 1-7 - Publicité1817
  - 1-8 - Retenue en douane1818
  - 1-9 - Sport1819
  - 1-10 - Tabac1821
  - 2 - Droit international 1822
  - 2-1 - Convention de Paris de 18831822
  - 2-2 - Arrangement de Madrid de 1891 : enregistrement international1822
  - 2-3 - Arrangement de Nice de 1957 : classification internationale1831
  - 2-4 - Traité de Nairobi de 1981 : symbole olympique1837
  - 2-5 - Protocole de 1989 : enregistrement international1837
  - 2-6 - Traité de l'OMPI de 19941876
  - 2-7 - Règlement d'exécution Traité de l'OMPI de 19941889
  - 2-8 - Traité de Singapour de 20061889
  - 2-9 - Règlement d'exécution Traité de Singapour de 20061901
  - 3 - Droit européen 1902
  - 3-1 - Marque communautaire : Règlement de 19931902
  - 3-2 - Marque communautaire : Règlement d'application de 19951903
  - 3-3 - Marque communautaire : Règlement sur les taxes de 19951904
  - 3-4 - Marque communautaire : Règlement sur les recours de 19961904
  - 3-5 - Directive communautaire de 19881904
  - 3-6 - Directive communautaire de 20081904
  - 3-7 - Marque de l'union : Règlement « consolidé » de 20091932
  - 3-8 - « Paquet Marque » / Marque de l'Union : Règlement2018
  - 3-9 - « Paquet Marque » / Harmonisation : Directive2023
  - 3-10 - « Paquet marque » / Marque de l'Union : Règlement2044
  - 3-11 - Règlement d'exécution sur la marque de l'Union européenne2129
  - Annexe 10 - Nantissement de fonds de commerce 2177
  - Annexe 11 - Noms de domaine 2179
  - 1 - Droit interne 2180
  - 1-1 - Données prétoriennes2180
  - 1-2 - Code de la propriété intellectuelle2182
  - 1-3 - Code des postes et communications2184
  - 1-4 - Nommage, office d'enregistrement2190
  - 1-5 - Nommage, AFNIC2191
  - 1-6 - Nommage, AFNIC, Résolution des litiges en fr2203
  - 2 - Droit international 2213
  - 2-1 - Principes directeurs2213
  - 2-2 - Règles d'application2218
  - 2-3 - Règles supplémentaires OMPI2225
  - 3 - Droit européen 2227
  - 3-1 - Convention de sauvegarde des droits de l'homme2227
  - 3-2 - Règlement eu de 20022228
  - 3-3 - Règlement eu de 20042232
  - 3-4 - Règlement (UE) de 20192242
  - Annexe 12 - Obtentions végétales 2253
  - 1 - Droit interne 2253
  - 1-1 - Comité des obtentions végétales2253
  - 1-2 - Dénomination2253
  - 1-3 - Fonctionnaires, intéressement2255
  - 1-4 - Ressources phytogénétiques2255
  - 2 - Droit international 2255
  - 2-1 - Convention de Paris de 19612255
  - 2-2 - Loi n° 2006-245 du 2 mars 20062266
  - 3 - Droit européen 2266
  - 3-1 - Règlement de 19942266
  - 3-2 - Règlement d'exécution de 19952298
  - 3-3 - Règlement de procédure de 19952298
  - 3-4 - Règlement de l'article 14 de 19952298
  - 3-5 - Règlement de procédure de 20092306
  - Annexe 13 - Organisation judiciaire 2333
  - Annexe 14 - Propriété possession 2341
  - Annexe 15 - Propriété industrielle 2345
  - 1 - Droit international 2345
  - 1-1 - Convention de Paris de 18832345
  - 1-2 - Loi du 1^er juillet 19062363
  - 2 - Droit européen 2363
  - - Règlement pratiques concertées de 19712363
  - Annexe 16 - Propriété industrielle-organisation administrative et professionnelle 2365
  - 1 - Arrêté de 1993 : Organisation professionnelle 2365
  - 2 - Arrêté de 1993 : communication professionnelle 2370
  - 3 - Arrêté de 2008 : examen professionnel 2371
  - 4 - Arrêté de 2016 : formation professionnelle continue 2372
  - 5 - Arrêté de 1994 : règlement de la compagnie des conseils/ nouveau règlement de 2017 2373
  - Annexe 17 - Redressement et liquidation judiciaires 2387
  - Annexe 18 - Secret des affaires 2389
  - 1- Droit interne 2389
  - 2 - Droit européen 2401
  - Annexe 19 - (Produits) Semi-conducteurs 2417
  - 1 - Droit international 2417
  - - Traité de Washington de 19892417
  - 2 - Droit européen 2423
  - - Directive de 19862423
  - Annexe 20 - Transferts techniques internationaux 2429
  - Table des textes cités2431
  - Index alphabétique2445
  - Addendum2479
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre