• Aide
  • Eurêkoi Eurêkoi
Code des assurances 2022
Livre Code des assurances 2022

par France

LexisNexis

-

  • Disponible - 34.1 LEX 13

    Niveau 3 - Droit

Retour aux résultats
Livre

Code des assurances 2022

Auteur(s) : France Découvrir l'auteur

Résumé

Code commenté divisé en thèmes : les entreprises, les intermédiaires, le contrat d'assurance, l'assurance construction, la protection juridique, l'assurance des entreprises, la protection sociale, la responsabilité de droit commun, les accidents de la circulation, l'assurance-vie, la responsabilité médicale et professionnelle, etc. ©Electre 2022

  • Autre(s) auteur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • DL 2022
  • Autre(s) forme(s) de titre
  • Notes
    • Bibliogr. Index
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (LIX-2754 p.) ; 20 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-7110-3587-8
  • Indice
  • Quatrième de couverture

    • Code des assurances

      Textes à jour au 2 décembre 2021

      2022
      16e édition

      Cette 16e édition intègre notamment :

      • le décret du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement,
      • le décret du 15 novembre 2021 relatif aux modalités d'approbation et de modification des modèles internes prévus dans le cadre prudentiel Solvabilité II ;
      • le décret du 29 octobre 2021 relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles ;
      • la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances,
      • l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
      • la loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement.

  • Tables des matières

      • Code des assurances 2022

      • Seizième édition

      • Bernard Beignier

      • Jean-Michel Do Carmo Silva

      • LexisNexis

      • Liste des auteurs VII
      • Rédaction des contributions IX
      • Liste des abréviations XI
      • Références bibliographiques XIII
      • Partie législative1
      • Livre premier - Le contrat L. 100-1 à L. 195-13
      • Titre premier - Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes L. 111-1 à L. 114-3 3
      • Chapitre I - Dispositions générales L. 111-1 à L.111-12 3
      • Chapitre II - Conclusion et preuve du contrat d'assurance, forme et transmission des polices L. 112-1 à L. 112-11 22
      • Chapitre III - Obligations de l'assureur et de l'assuré L. 113-1 à L. 113-17 88
      • Chapitre IV - Compétence et prescription L. 114-1 à L. 114-3 172
      • Titre II - Règles relatives aux assurances de dommages L. 121-1 à L. 129-1 220
      • Chapitre I - Dispositions générales L. 121-1 à L. 121-17 220
      • Chapitre II - Les assurances contre l'incendie L. 122-1 à L. 122-9 344
      • Chapitre III - Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail L. 123-1 à L. 123-4 351
      • Chapitre IV - Les assurances de responsabilité L. 124-1 à L. 124-5 353
      • Chapitre V - L'assurance des risques de catastrophes naturelles L. 125-1 à L. 125-6 397
      • Chapitre VI - L'assurance contre les actes de terrorisme L. 126-1 à L. 126-3 409
      • Section I - Dommages corporels L. 126-1409
      • Section II - Dommages matériels L. 126-2 et L. 126-3410
      • Chapitre VII - L'assurance de protection juridique L. 127-1 à L. 127-8 411
      • Chapitre VIII - L'assurance des risques de catastrophes technologiques L. 128-1 à L. 128-4 420
      • Chapitre IX - Assurances collectives de dommages L. 129-1 424
      • Titre III - Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation L. 131-1 à L. 134-5 426
      • Chapitre I - Dispositions générales L. 131-1 à L. 131-4 426
      • Chapitre II - Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation L. 132-1 à L. 132-31 452
      • Section I - Dispositions générales L. 132-1 à L. 132-27-2454
      • Section II - Les assurances populaires L. 132-28539
      • Section III - Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers L. 132-29540
      • Section IV - Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères L. 132-30 et L. 132-31541
      • Chapitre III - Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès L. 133-1 541
      • Chapitre IV - Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification L. 134-1 à L. 134-5 558
      • Titre IV - Les assurances de groupe L. 140-1 à L. 145-9 561
      • Chapitre I - Dispositions générales relatives aux assurances de groupe L. 140-1 à L. 141-7 561
      • Chapitre II - Plans d'épargne-retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe L. 142-1 à L. 142-8 576
      • Chapitre III - Retraite professionnelle supplémentaire L. 143-0 à L. 143-9 579
      • Section I - Dispositions générales L. 143-0579
      • Section II - Opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire L. 143-1 à L. 143-9579
      • Chapitre IV - Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations L. 144-1 à L. 144-4 585
      • Section I - Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées L. 144-1587
      • Section II - Plan d'épargne retraite populaire L. 144-2 à L. 144-4587
      • Chapitre V - Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du Code de la sécurité sociale et du Code de la mutualité L. 145-1 à L. 145-9 590
      • Titre V - Le contrat de capitalisation L. 150 à L. 150-4 592
      • Titre VI - Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation L. 160-1 à L. 160-20 592
      • Chapitre unique L. 160-1 à L. 160-20 592
      • Section I - Rédaction du contrat en langue française Néant592
      • Section II - Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés L. 160-1 et L. 160-2593
      • Section III - Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère L. 160-3 et L. 160-4594
      • Section IV - Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal L. 160-5594
      • Section V - Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services L. 160-6 à L. 160-9594
      • Section VI - Assurances sur la vie à capital variable immobilier L. 160-10 à L. 160-20596
      • Titre VII - Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale L. 171-1 à L. 176-5 598
      • Chapitre I - Dispositions générales L. 171-1 à L. 171-6 598
      • Chapitre II - Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes L. 172-1 à L. 172-31 611
      • Section I - Conclusion du contrat L. 172-1 à L. 172-10-1611
      • Section II - Obligations de l'assureur et de l'assuré L. 172-11 à L. 172-23616
      • Section III - Règlement de l'indemnité L. 172-24 à L. 172-31627
      • Chapitre III - Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes L. 173-1 à L. 173-26 635
      • Section I - Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres L. 173-1 à L. 173-16635
      • Section II - Assurances sur marchandises transportées par tous modes L. 173-17 à L. 173-22-1638
      • Section III - Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre L. 173-23 à L. 173-26640
      • Chapitre IV - Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre L. 174-1. à L. 174-6 644
      • Section I - Assurance sur corps L. 174-1 à L. 174-3644
      • Section II - Assurance sur marchandises transportées L. 174-4 à L. 174-5645
      • Section III - Assurance de responsabilité L. 174-6 et L. 174-6645
      • Chapitre V - Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique L. 175-1 à L. 175-29 645
      • Section I - Dispositions générales L. 175-1 à L. 175-13645
      • Section II - Obligations de l'assuré L. 175-14 à L. 175-18648
      • Section III - Obligations de l'assureur L. 175-19 à L. 175-29650
      • Chapitre VI - Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale L. 176-1 à L. 176-5 652
      • Titre VIII - Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs états parties à l'accord sur l'espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris L. 181-1 à L. 183-2 654
      • Chapitre I - Assurances de dommages non obligatoires L. 181-1 à L. 181-4 655
      • Chapitre II - Assurances de dommages obligatoires L. 182-1 661
      • Chapitre III - Assurance sur la vie et capitalisation L. 183-1 et L. 183-2 662
      • Titre IX - Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis-Et-Futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises L. 191-1 à L. 195-1 663
      • Chapitre I - Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale L. 191-1 à L. 191-7 663
      • Chapitre II - Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales L. 192-1 à L. 192-7 664
      • Chapitre III - Dispositions spécifiques à Mayotte L. 193-1 et L. 193-2 666
      • Chapitre IV - Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna L. 194-1 et L. 194-1 666
      • Chapitre V - Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises L. 195-1 667
      • Livre deuxième - Assurances obligatoires L. 200-1 à L. 271-1669
      • Titre premier L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques L. 211-1 à L. 214-4 669
      • Chapitre I - L'obligation de s'assurer L. 211-1 à L. 211-27 669
      • Section I - Personnes assujetties L. 211-1 à L. 211-3669
      • Section II - Étendue de l'obligation d'assurance L. 211-4 à L. 211-7-1675
      • Section III - Franchises, exclusions de garantie et déchéances Néant678
      • Section IV - Contrôle de l'obligation d'assurance Néant678
      • Section V - Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules Néant678
      • Section VI - Procédures d'indemnisation L. 211-8 à L. 211-25679
      • Section VII - Pénalités L. 211-26 ancien à L. 211-27697
      • Chapitre II - L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification L. 212-1 à L. 212-3 698
      • Chapitre III - Contribution au profit de la sécurité sociale L. 213-1 et L. 213-2 699
      • Chapitre IV - Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte L. 214-1 à L. 214-4 699
      • Section I - Dispositions particulières aux départements d'outre-mer L. 214-1699
      • Section II L. 214-2699
      • Section III - Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte L. 214-3 et L. 214-4699
      • Titre premier L'assurance habitation L. 215-1 à L. 215-4 700
      • Titre II - L'assurance des engins de remontée mécanique L. 220-1 à L. 220-8 702
      • Chapitre unique L. 220-1 à L. 220-8 702
      • Titre III - L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs L. 230-1 703
      • Chapitre unique L. 230-1 703
      • Titre IV - L'assurance des travaux [de la] construction L. 241-1 à L. 243-9 703
      • Chapitre I - L'assurance de responsabilité obligatoire L. 241-1 et L. 241-2 704
      • Chapitre II - L'assurance de dommages obligatoire L. 242-1 et L. 242-2 726
      • Chapitre III - Dispositions communes L. 243-1 à L. 243-9 741
      • Titre V - L'assurance de responsabilité civile médicale L. 251-1 à L. 252-2 746
      • Chapitre I - L'obligation de s'assurer L. 251-1 à L. 251-3 746
      • Chapitre II - L'obligation d'assurer. - Le bureau central de tarification L. 252-1 et L. 252-2 755
      • Titre VI - Dispositions spécifiques à Mayotte L. 261-1 et L. 261-2 756
      • Titre VII - Dispositions applicables dans les îles Wallis-Et-Futuna L. 271-1 756
      • Livre troisième - Les entreprises L. 300-1 à L. 390-1757
      • Titre premier Dispositions générales et contrôle de l'état L. 310-1 à L. 311-61 758
      • Chapitre Ier - Dispositions générales L. 310-1 à L. 310-28 758
      • Section I - Dispositions générales L. 310-1 à L. 310-11758
      • Section II - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution L. 310-12 à L. 310-25-2774
      • Section IV - Sanctions L. 310-26 à L. 310-28780
      • Chapitre II - Mesure de prévention et de gestion des crises L. 311-1 à L. 311-61 781
      • Section I - Dispositions générales L. 311-1 à L. 311-4781
      • Section II - Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en ouvre des plans préventifs de rétablissement L. 311-5 à L. 311-7782
      • Section III - Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution L. 311-8 à L. 311-10783
      • Section IV - Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité L. 311-11 à L. 311-13784
      • Section V - Dispositions complémentaires et relatives aux mesures de prévention L. 311-14 à L. 311-17785
      • Section VI - Dispositions relatives à la procédure de résolution L. 311-18 à L. 311-61786
      • Sous-section 1 - Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution L. 311-18 à L. 311-21 786
      • Sous-section 2 - Dispositions relatives à la mise en ouvre d'une mesure de résolution L. 311-22 à L. 311-28 788
      • Sous-section 3 - Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution L. 311-29 à L. 311-34 789
      • Sous-section 4 - Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais L. 311-35 à L. 311-40 791
      • Sous-section 5 - Dispositions relatives au recours à une structure de gestion de passifs L. 311-41 à L. 311-49 792
      • Sous-section 6 - Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers L. 311-50 à L. 311-55 795
      • Sous-section 7 - Coopération et échange d'informations L. 311-56 à L. 311-61 796
      • Titre II - Régime administratif L. 321-1 à L. 329-3-1 798
      • Chapitre I - Les agréments L. 321-1 à L. 321-12 798
      • Section I - Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France L. 321-1 à L. 321-6798
      • Section II - Agrément administratif des entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique L. 321-7 et L. 321-8801
      • Section III - Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen L. 321-9801
      • Section IV - Agréments L. 321-10 à L. 321-10-3801
      • Section V - Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et à l'exercice de la libre prestation de services L. 321-11 à L. 321-12804
      • Chapitre II - Règles de constitution et de fonctionnement L. 322-1 à L. 322-29 806
      • Section I - Dispositions communes L. 322-1 à L. 322-3-2806
      • Section II - Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance L. 322-4 à L. 322-4-7823
      • Section III - Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance L. 322-5 à L. 322-26826
      • Section IV - Sociétés d'assurance mutuelles L. 322-26-1 à L. 322-26-9827
      • Sous-section 1 - Dispositions générales L. 322-26-1 à L. 322-26-7 827
      • Sous-section 2 - Certificats mutualistes L. 322-26-8 et L. 322-26-9 832
      • Section VI - Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles L. 322-27 à L. 322-27-2834
      • Section VII - Tontines Néant836
      • Section VIII - Sociétés européennes L. 322-28 et L. 322-29836
      • Chapitre III - Mesures de sauvegarde et d'assainissement L. 323-1 à L. 323-8 836
      • Chapitre IV - Transfert de portefeuille L. 324-1 à L. 324-7 838
      • Section I - Règles générales L. 324-1 à L. 324-5838
      • Section II - Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur. Transfert d'office L. 324-5 ancien et L. 324-6842
      • Section III - Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats L. 324-7842
      • Chapitre V - Retrait de l'agrément administratif L. 325-1 à L. 325-2 842
      • Section I - Règles générales L. 325-1 et L. 325-1-1842
      • Section II - Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur L. 325-2843
      • Chapitre VI - Liquidation L. 326-1 à L. 326-30 843
      • Section I - Règles générales L. 326-1 à L. 326-15844
      • Section II - Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur L. 326-16 à L. 326-19850
      • Section III - Effets des procédures de liquidation des entreprises dont le siège social est situé sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne autre que la France L. 326-20 à L. 326-30850
      • Chapitre VII - Privilèges L. 327-1 à L. 327-6 854
      • Chapitre VIII - Sanctions L. 328-1 à L. 328-17 855
      • Chapitre IX - Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un État non partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen L.329-1 à L. 329-3-1 856
      • Titre III - Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit « solvabilité II » L. 330-1 à L. 336-1 857
      • Chapitre I - Les engagements réglementés L. 331-1 à L. 331-4 857
      • Section I - Dispositions générales 857
      • Section II - Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation L. 331-1 à L. 331-4857
      • Chapitre II - Réglementations des placements et autres éléments d'actif Néant 858
      • Chapitre III - Revenus des placements Néant 858
      • Chapitre IV - Solvabilité des entreprises L. 334-1 à L. 334-19 858
      • Section I - Dispositions générales L. 334-1 et L. 334-2858
      • Section II - Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurance L. 334-3 à L. 334-3-2858
      • Section III - Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier L. 334-4 à L. 334-19858
      • Chapitre V - Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance Néant 859
      • Chapitre VI - Contrôle interne et états à produire par les entreprises L. 336-1 859
      • Titre IV - Dispositions comptables et statistiques L. 341-1 à L. 345-3 859
      • Chapitre I - Principes généraux L. 341-1 à L. 341-4 859
      • Chapitre II - Dispositions comptables particulières L. 342-1 860
      • Chapitre III - Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance L. 343-1 860
      • Section I - Engagements et provisions techniques L. 343-1860
      • Chapitre IV - Catégories d'assurance et états à produire L. 344-1 860
      • Chapitre V - Comptes consolidés et combinés L. 345-1 à L. 345-3 861
      • Titre V - Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit « solvabilité II » L. 350-1 à L. 356-26 863
      • Chapitre I - Valorisation du bilan prudentiel L. 351-1 à L. 351-10 864
      • Section I - Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentiel L. 351-1864
      • Section II - Provisions techniques prudentielles L. 351-2 à L. 351-5-1864
      • Sous-section 1 - Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles L. 351-2 à L. 351-3-1 864
      • Sous-section 2 - Mesures transitoires L. 351-4 à L. 351-5-1 864
      • Section III - Fonds propres L. 351-6 à L. 351-10865
      • Section IV - Transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services865
      • Section V - Interdiction d'activité865
      • Chapitre II - Exigences de capital réglementaire L. 352-1 à L. 352-10 866
      • Section I - Capital de solvabilité requis L. 352-1 à L. 352-4-1866
      • Section II - Minimum de capital requis L. 352-5 et L. 352-5-1868
      • Section III - Entreprises en situation irrégulière L. 352-6 à L. 352-10868
      • Chapitre III - Investissements L. 353-1 à L. 353-7 869
      • Section I - Dispositions générales L. 353-1 à L. 353-3869
      • Section II - Conditions d'exercice L. 353-4 à L. 353-6869
      • Section III - Sanctions administratives L. 353-7870
      • Section IV - Transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services870
      • Chapitre IV - Système de gouvernance L. 354-1 à L. 354-3 870
      • Chapitre V - Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public L. 355-1 à L. 355-8 872
      • Section I - Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution L. 355-1 à L. 355-4872
      • Section II - Informations à destination du public L. 355-5 à L. 355-7873
      • Section III - Informations à fournir à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles L. 355-8874
      • Chapitre VI - Exigences spécifiques aux groupes L. 356-1 à L. 356-26 874
      • Section I - Dispositions générales L. 356-1874
      • Section II - Dispositions relatives au contrôle des groupes L. 356-2 à L. 356-14875
      • Sous-section 1 - Dispositions générales L. 356-2 à L. 356-10-1 875
      • Sous-section 2 - Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne L. 356-11 à L. 356-14 880
      • Section III - Exigence de capital réglementaire des groupes L. 356-15 à L. 356-17-1880
      • Section IV - Système de gouvernance des groupes L. 356-18 à L. 356-20-1881
      • Section V - Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes L. 356-21 et L. 356-22882
      • Section VI - Informations à fournir au public par les groupes L. 356-23 à L. 356-25-1883
      • Section VII - Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier L. 356-26884
      • Titre VI - Libre établissement et libre prestation de services communautaires L. 361-1 à L. 365-1 884
      • Chapitre I - Définitions L. 361-1 896
      • Chapitre II - Conditions d'exercice L. 362-1 à L. 362-4 896
      • Chapitre III - Contrôle et sanctions L. 363-1 à L. 363-5 897
      • Chapitre IV - Transferts de portefeuille L. 364-1 et L. 364-2 898
      • Chapitre V - Dispositions relatives à la coassurance L. 365-1 899
      • Titre VII ancien - Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis-Et-Futuna L. 371-1 et L. 371-2 899
      • Titre VII - Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre état membre de l'union européenne ou dans un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européen L. 370-1 à L. 370-9 899
      • Section I - Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen L. 370-1 à L. 370-5899
      • Section II - Transferts de portefeuille entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire et institutions de retraite professionnelle établies dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen L. 370-6 à L. 370-9901
      • Titre VIII - Fonds de retraite professionnelle supplémentaire L. 380-1 à L. 385-10 903
      • Chapitre Ier - Dispositions générales L. 381-1 à L. 381-7 903
      • Chapitre II - Agrément L. 382-1 à L. 382-4 905
      • Section I - Agrément administratif L. 382-1 à L. 382-3905
      • Section II - Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services L. 382-4907
      • Chapitre III - Retrait d'agrément L. 383-1 907
      • Chapitre IV - Transfert de portefeuille L. 384-1 à L. 384-5 908
      • Section I - Transfert entre entreprises d'assurance et fonds de retraite professionnelle supplémentaire L. 384-1 et L. 384-2908
      • Section II - Transfert entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire L. 384-3 et L. 384-4908
      • Section III - Règles comptables relatives aux transferts de contrats de retraite professionnelle supplémentaire L. 384-5909
      • Chapitre V - Règles financières et prudentielles L. 385-1 à L. 385-10 909
      • Section I - Valorisation L. 385-1909
      • Section II - Exigences de solvabilité L. 385-2 et L. 385-3909
      • Section III - Investissements L. 385-4909
      • Section IV - Système de gouvernance L. 385-5910
      • Section V - Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution L. 385-6910
      • Section VI - Informations à fournir au public L. 385-7 à L. 385-7-2910
      • Section VII - Mesures de sauvegarde L. 385-8911
      • Section VIII - Dispositions applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un groupe d'assurance et à un conglomérat financier L. 385-9911
      • Section IX - Financement L. 385-10912
      • Titre IX - Dispositions applicables dans les îles Wallis-Et-Futuna L. 390-1 912
      • Livre quatrième - Organisations et régimes particuliers d'assurance L. 400-1 à L. 471-1913
      • Titre premier Organisations générales d'assurance L. 411-1 à L. 413-7 913
      • Chapitre I - Comités consultatifs L. 411-1 à L. 411-6 913
      • Section I - Organisation et attributions L. 411-1 à L. 411-6913
      • Section II - Fonctionnement Néant917
      • Chapitre II - L'École nationale d'assurances L. 412-1 917
      • Chapitre III - Le Comité des entreprises d'assurance L. 413-1 à L. 413-7 917
      • Titre II - Le fonds de garantie L. 421-1 à L. 426-1 917
      • Chapitre I - Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages L. 421-1 à L. 421-17 917
      • Section I - Dispositions générales L. 421-1 à L. 421-7918
      • Section II - Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine L. 421-8933
      • Section III - Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine Néant935
      • Section IV - Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie Néant935
      • Section V - Régime financier du fonds de garantie L. 421-8-1935
      • Section VI - Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance L. 421-9 à L. 421-10-3935
      • Section VII - Dispositions particulières aux départements d'outre-mer Néant943
      • Section VIII - Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer L. 421-10 et L. 421-10-1944
      • Section IX - Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger L. 421-11 à L. 421-15944
      • Section X - Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques L. 421-16945
      • Section XI - Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière L. 421-17946
      • Chapitre II - Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions L. 422-1 à L. 422-11 948
      • Section I - Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions L. 422-1 à L. 422-6948
      • Section II - Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions L. 422-7 à L. 422-11953
      • Chapitre III - Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes L. 423-1 à L. 423-8 955
      • Chapitre IV - Organisme d'indemnisation L. 424-1 à L. 424-7 961
      • Chapitre V - Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles L. 425-1 964
      • Chapitre VI - Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispenses par des professionnels de santé L. 426-1 966
      • Titre III - Organismes particuliers d'assurance L. 431-1 à L. 433-11 969
      • Chapitre I - La caisse centrale de réassurance L. 431-1 à L. 431-14 969
      • Section I - Dispositions générales L. 431-1 à L. 431-3969
      • Section II - Opérations effectuées avec la garantie de l'État L. 431-4 à L. 431-10970
      • Section III - Opérations de gestion L. 431-11 à L. 431-14973
      • Chapitre II - Garanties publiques pour le commerce extérieur L. 432-1 à L. 432-5 982
      • Section I - Dispositions générales L. 432-1 à L. 432-5983
      • Section II - Administration et fonctionnement Néant991
      • Section III - Risques garantis Néant991
      • Section IV - Dispositions diverses Néant991
      • Chapitre III - La Caisse nationale de prévoyance L. 433-1 à L. 433-11 991
      • Titre IV - Régimes particuliers d'assurance L. 441-1 à L. 443-1 992
      • Chapitre I - Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance L. 441-1 à L. 441-11 992
      • Section I - Dispositions générales L. 441-1 à L. 441-7992
      • Section II - Règles techniques et comptables L. 441-8994
      • Section III - Règles relatives à l'agrément particulier L. 441-9994
      • Section IV - Dispositions transitoires L. 441-10994
      • Section V - Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance L. 441-11994
      • Chapitre II - Autres régimes particuliers d'assurance L. 442-1 à L. 442-6 994
      • Section I - Régime d'indemnisation des risques en agriculture L. 442-1 et L. 442-2994
      • Section II - Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AMEXA) L. 442-3995
      • Section III - Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles L. 442-4 et L. 442-5995
      • Section IV - Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles L. 442-6995
      • Chapitre III - Dispositions relatives aux engagements de caution L. 443-1 995
      • Titre V - Organisme d'information L. 451-1 à L. 451-5 996
      • Titre VI - Dispositions spécifiques à Mayotte L. 461-1 1000
      • Titre VII - Dispositions applicables dans les îles Wallis-Et-Futuna L. 471-1 1000
      • Livre cinquième - Distributeurs d'assurances L. 500 à L. 571-11001
      • Titre premier Distribution d'assurances L. 511-1 à L. 516-2 1002
      • Chapitre I - Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles L. 511-1 à L. 511-6 1002
      • Section I - Champ d'application et définitions L. 511-11002
      • Section II - Exigences professionnelles L. 511-2 et L. 511-31003
      • Section III - Exigences organisationnelles L. 511-4 à L. 511-61003
      • Chapitre II - Principes généraux relatif à l'intermédiation d'assurance L. 512-1 à L. 512-8 1015
      • Section I - Obligation d'immatriculation L. 512-1 et L. 512-21015
      • Section II - Autres conditions d'accès et d'exercice L. 512-3 à L. 512-71017
      • Sous-section 1 - Conditions d'honorabilité L. 512-4 1018
      • Sous-section 2 - Conditions de capacité professionnelle L. 512-5 1018
      • Sous-section 3 - Assurance de responsabilité civile L. 512-6 1018
      • Sous-section 4 - Garantie financière L. 512-7 1019
      • Section III - Dispositions générales L. 512-81019
      • Chapitre III - Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires L. 513-1 à L. 513-9 1019
      • Chapitre IV - Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution L. 514 à L. 514-4 1022
      • Section I - Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation Néant1022
      • Section II - Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle Néant1022
      • Section III - Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité Néant1022
      • Section IV - Dispositions diverses et pénalités L. 514-1 à L. 514-41022
      • Chapitre V - Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services L. 515-1 à L. 515-6 1023
      • Section I - Exercice de la libre prestation de services et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice L. 515-1 et L. 515-21023
      • Section II - Exercice de la liberté d'établissement et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice L. 515-3 et L. 515-41024
      • Section III - Dispositions relatives à la répartition des compétences entre autorités L. 515-51026
      • Section IV - Mise en ouvre de pouvoirs pour des raisons d'intérêt général L. 515-61026
      • Chapitre VI - Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance L. 516-1 et L. 516-2 1027
      • Titre II - Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite L. 520-1 à L. 522-7 1027
      • Chapitre unique L. 520-1 et L. 520-2 1027
      • Chapitre Ier - Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance L. 521-1 à L. 521-7 1028
      • Section I - Principes généraux L. 521-11028
      • Section II - Informations à fournir L. 521-2 et L. 521-31028
      • Section III - Règles de conduite L. 521-4 à L. 521-71029
      • Chapitre II - Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie L. 522-1 à L. 522-7 1030
      • Section I - Prévention des conflits d'intérêts L. 522-1 et L. 522-21030
      • Section II - Information à fournir L. 522-3 et L. 522-41031
      • Section III - Règles de conduite L. 522-5 à L. 522-71031
      • Titre III - Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance L. 530-1 à L. 530-3 1035
      • Chapitre unique L. 530-1 à L. 530-3 1035
      • Titre IV - Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance L. 540-1 et L. 540-2 1035
      • Chapitre unique L. 540-1 et L. 540-2 1035
      • Titre V - Dispositions spéciales aux mandataires L. 550-1 1036
      • Chapitre unique L. 550-1 1036
      • Titre VI - Dispositions spécifiques à Mayotte L. 561-1 et L. 561-2 1037
      • Titre VII - Dispositions applicables dans les îles Wallis-Et-Futuna L. 571-1 1037
      • Partie réglementaire1039
      • Livre premier - Le contrat R.* 111-1 ancien à R. 195-11041
      • Titre premier Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes R.* 111-1 ancien à R.* 114-1 1041
      • Chapitre I - Dispositions générales R.* 111-1 ancien à R. 111-3 1041
      • Chapitre II - Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices R.* 112-1 à R. 112-6 1041
      • Chapitre III - Obligations de l'assureur et de l'assuré R.* 113-1 à R. 113-14 1043
      • Chapitre IV - Compétence et prescription R.* 114-1 1046
      • Titre II - Règles relatives aux assurances de dommages R.* 124-1 à R. 128-4 1051
      • Chapitre I - Dispositions générales Néant 1051
      • Chapitre II - Les assurances contre l'incendie Néant 1051
      • Chapitre III - Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail Néant 1051
      • Chapitre IV - Les assurances de responsabilité R.* 124-1 à R. 124-4 1051
      • Chapitre V - L'assurance des risques de catastrophes naturelles R. 125-1 à R. 125-11 1054
      • Chapitre VI - L'assurance contre les actes de terrorisme R. 126-1 et R. 126-2 1054
      • Section I - Dommages corporels Néant1054
      • Section II - Dommages matériels R. 126-1 et R. 126-21054
      • Chapitre VII - L'assurance de protection juridique R. 127-1 à R. 127-3 1056
      • Chapitre VIII - L'assurance des risques de catastrophes technologiques R. 128-1 à R. 128-4 1056
      • Titre III - Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation R. 131-1 à R. 134-14 1057
      • Chapitre I - Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte R. 131-1 à R. 131-11 1057
      • Chapitre II - Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation R. 132-1 à D. 132-10 1064
      • Section I - Dispositions générales R. 132-1 à R. 132-5-71064
      • Section II - Les assurances populaires Néant1071
      • Section III - Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers Néant1071
      • Section IV - Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères Néant1071
      • Section V - Transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle D. 132-6 à D. 132-101071
      • Sous-section 1 - Dispositions générales D. 132-6 et D. 132-7 1071
      • Sous-section 2 - Règles particulières de transfert D. 132-8 à D. 132-10 1072
      • Chapitre IV - Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification R. 134-1 à R. 134-11 1072
      • Chapitre IV (Rédaction antérieure) - Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification R. 134-1 à R. 134-14 1075
      • Titre IV - Les assurances de groupe R.* 140-1 à R. 144-31 1078
      • Chapitre I - Dispositions générales relatives aux assurances de groupe R.* 140-1 à R. 141-11 1078
      • Section I - Associations souscriptrices R. 141-1 à R. 141-111078
      • Chapitre II - Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe R. 142-1 à D. 142-2 1080
      • Chapitre III - Retraite professionnelle supplémentaire R. 143-1 à R. 143-6 1081
      • Chapitre IV - Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations R. 144-1 à R. 144-31 1082
      • Section I - Dispositions générales R. 144-11082
      • Section II - Dispositions particulières aux contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées R. 144-2 et R. 144-31082
      • Section III - Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire R. 144-4 à R. 144-311083
      • Sous-section 1 - Gouvernance du plan R. 144-4 à R. 144-17 1083
      • Sous-section 2 - Dispositions techniques spécifiques au plan d'épargne retraite populaire R. 144-18 à R. 144-31 1087
      • Titre V - Le contrat de capitalisation R.* 150-1 à R.* 150-24 1091
      • Chapitre unique R.* 150-1 à R.* 150-24 1091
      • Section I - Dispositions générales R.* 150-1 et R.* 150-21091
      • Section II - Rachat R.* 150-31091
      • Section III - Tirages au sort R.* 150-4 à R. 150-161092
      • Section IV - Faculté de dénonciation R. 150-16 ancien à R. 150-181093
      • Section V - Participation des porteurs de titres aux bénéfices R. 150-19 à R.* 150-241093
      • Titre VI - Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation R.* 160-1 à R.* 160-17 1093
      • Chapitre unique R.* 160-1 à R.* 160-17 1093
      • Section I - Rédaction du contrat en langue française R.* 160-11093
      • Section II - Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés R.* 160-2 à R.* 160-61093
      • Section III - Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère R.* 160-7 et R.* 160-81094
      • Section IV - Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal Néant1094
      • Section V - Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services R.** 160-9 à R.** 160-121095
      • Section VI - Assurances sur la vie en temps de guerre R.* 160-13 à R.* 160-171095
      • Titre VII - Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale R. 171-1 à R. 176-1 1095
      • Chapitre I - Dispositions générales R. 171-1 à D. 171-3 1095
      • Chapitre II - Règles communes aux diverses assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes R. 172-1 à R. 172-6 1096
      • Section I - Conclusion du contrat R. 172-1 à R. 172-3-11096
      • Section II - Obligations de l'assureur et de l'assuré Néant1096
      • Section III - Règlement de l'indemnité R. 172-4 à R. 172-61096
      • Chapitre III - Règles particulières aux diverses assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes R. 173-1 à R. 173-7 1097
      • Section I - Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres R. 173-11097
      • Section II - Assurances marchandises transportées par tous modes R. 173-2 à R. 173-71097
      • Section III - Assurance de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre Néant1097
      • Chapitre IV - Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre 1097
      • Chapitre V - Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique R. 175-1 à R. 175-5 1098
      • Section I - Dispositions générales R. 175-1 à R. 175-51098
      • Chapitre VI - Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale R. 176-1 1098
      • Titre VIII - Dispositions spécifiques à Mayotte R. 181-1 1099
      • Titre IX - Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les Îles Wallis-et-Futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises R. 193-1 à R. 195-1 1099
      • Chapitre I - Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale 1099
      • Chapitre II - Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales 1099
      • Chapitre III - Dispositions spécifiques à Mayotte R. 193-1 1099
      • Chapitre IV - Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna R. 194-1 1099
      • Chapitre V - Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises R. 195-1 1099
      • Livre deuxième - Assurances obligatoires D. 211-1 à R. 261-11101
      • Titre premier L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques D. 211-1 à R. 214-5 1101
      • Chapitre I - L'obligation de s'assurer D. 211-1 à R. 211-45 1101
      • Section I - Personnes assujetties D. 211-1 et R.* 211-11101
      • Section II - Étendue de l'obligation d'assurance R.** 211-2 à R.** 211-81102
      • Section III - Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur R.** 211-9 à R. 211-13-11106
      • Section IV - Contrôle de l'obligation d'assurance R.* 211-14 à R. 211-21-71109
      • Section V - Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules R.* *211-22 à R.** 211-281113
      • Section VI - Procédures d'indemnisation R. 211-29 à R. 211-441114
      • Section VII - Pénalités R. 211-451116
      • Chapitre II - L'obligation d'assurer. Le Bureau central de tarification R.** 212-1 à R.* 212-10 1116
      • Chapitre III - Contribution au profit de la sécurité sociale R.* 213-1 à R. 213-8 1117
      • Chapitre IV - Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte R.** 214-1 à R. 214-5 1117
      • Section I - Dispositions particulières aux départements d'outre-mer R.** 214-1 à R.** 214-41117
      • Section II - Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer Néant1117
      • Section III - Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte R. 214-51117
      • Titre II - L'assurance des engins de remontée mécanique R.** 220-1 à R.** 220-15 1117
      • Chapitre unique R.** 220-1 à R.** 220-15 1117
      • Titre III - L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs R.* 230-1 1119
      • Chapitre unique R.* 230-1 1119
      • Titre IV - L'assurance des travaux de bâtiment R. 243-1 à R. 243-14 1119
      • Titre V - Dispositions relatives au bureau central de tarification R. 250-1 à R. 250-7 1120
      • Titre V Bis - L'assurance de la responsabilité civile médicale R. 251-1 1134
      • Titre VI - Dispositions spécifiques à Mayotte R. 261-1 1134
      • Livre troisième - Les entreprises R.* 310-1 à R. 391-11135
      • Titre premier Dispositions générales et contrôle de l'état R.* 310-1 à R. 311-26 1135
      • Chapitre I - Dispositions générales R.* 310-1 à R. 310-10-4 1135
      • Section I - Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance R. 310-4 à R. 310-10-21135
      • Section II - Dispositions générales applicables aux entreprises de réassurance R. 310-10-3 et R. 310-10-41136
      • Chapitre II - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution R. 310-11 à R. 310-23 1137
      • Section I - Dispositions générales R. 310-11 à R. 310-12-121137
      • Section II - Dispositions relatives à la libre prestation de services et au libre établissement des organismes relevant du Code des assurances, du Code de la mutualité et du Code de la sécurité sociale R. 310-13 à R. 310-17-31137
      • Section III - Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du Code des assurances, du Code de la mutualité et du Code de la sécurité sociale R. 310-18 à R. 310-211138
      • Section IV - Sanctions R. 310-221138
      • Section V - Procédures judiciaires et de conciliation R. 310-231139
      • Chapitre III - Mesures de prévention et de gestion des crises R. 311-1 à R. 311-26 1139
      • Section I - Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en ouvre des plans préventifs de rétablissement R. 311-1 à R. 311-61139
      • Section II - Dispositions relatives à l'analyse de la resolvabilité R. 311-71140
      • Section III - Dispositions relatives à la procédure de résolution R. 311-8 à R. 311-201140
      • Sous-section 1 - Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution R. 311-8 1140
      • Sous-section 2 - Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution R. 311-9 et R. 311-10 1140
      • Sous-section 3 - Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assurance R. 311-11 à R. 311-13 1141
      • Sous-section 4 - Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais R. 311-14 à R. 311-16 1142
      • Sous-section 5 - Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers R. 311-17 à R. 311-20 1142
      • Section IV - Coopération et échange d'informations R. 311-21 à R. 311-261143
      • Titre II - Régime administratif R.* 321-1 à R. 329-5 1144
      • Chapitre I - Les agréments R* 321-1 à R. 321-35 1144
      • Section I - Agrément administratif des entreprises françaises dont le siège social est en France R.* 321-1 à R. 321-5-41144
      • Sous-section 1 - Dispositions relatives aux entreprises d'assurance R.* 321-1 à R. 321-5 1144
      • Sous-section 2 - Dispositions relatives aux entreprises de réassurance R. 321-5-1 à R. 321-5-4 1147
      • Section II - Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un État membre de l'Espace économique européen R. 321-6 à R. 321-91148
      • Section III - Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un État non membre de l'Espace économique européen R. 321-10 à R, 321-121148
      • Section IV - Conditions des agréments R. 321-13 à R. 321-311148
      • Sous-section 1 - Dispositions relatives aux entreprises d'assurance R. 321-13 à R. 321-23 1148
      • Sous-section 2 - Dispositions relatives aux entreprises de réassurance R. 321-25 à R. 321-31 1149
      • Section V - Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et l'exercice de la libre prestation de services des organismes relevant du Code des assurances, du Code de la mutualité et du Code de la sécurité sociale R. 321-321150
      • Section VI - Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance R. 321-33 à R. 321-351151
      • Chapitre II - Règles de constitution et de fonctionnement R. 322-1 à R. 322-168 1151
      • Section I - Dispositions communes R. 322-1 à R. 322-4-11151
      • Sous-section 1 - Dispositions relatives aux entreprises d'assurance R. 322-1 à R.* 322-4 1151
      • Sous-section 2 - Dispositions relatives aux entreprises de réassurance R. 322-4-1 1154
      • Section II - Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance R.* 322-5 ancien à R. 322-11-61154
      • Sous-section 1 - Dispositions relatives aux entreprises d'assurance R.* 322-5 ancien à R.* 322-9 1154
      • Sous-section 2 - Dispositions relatives aux entreprises de réassurance R. 322-10 et R.* 322-11 1155
      • Sous-section 3 - Dispositions relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance R. 322-11-1 à R, 322-11-6 1155
      • Section III - Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance R.* 322-12 à R.* 322-411158
      • Section IV - Sociétés d'assurance mutuelles : R. 322-42 à R. 322-106-111159
      • Sous-section 1 - Constitution R. 322-42 à R.* 322-52 1159
      • Sous-section 2 - Direction et administration R.* 322-53 ancien à R.* 322-70 1161
      • Sous-section 3 - Obligations des sociétaires et de la société R.* 322-71 à R.* 322-76 1175
      • Sous-section 4 - Emprunts R. 322-77 à R. 322-80-2 1177
      • Sous-section 5 - Réassurance R.* 322-81 à R.* 322-84 1178
      • Sous-section 6 - Publicité R.* 322-85 à R.* 322-89 1179
      • Sous-section 7 - Nullités R. 322-90 à R.* 322-92 1180
      • Sous-section 8 - Sociétés mutuelles d'assurance R.* 322-93 à R. 322-106-1 1180
      • Sous-section 9 - Fusion de sociétés d'assurance mutuelles R. 322-106-2 à R. 322-106-11 1182
      • Section V - Unions de sociétés d'assurance mutuelles R. 322-107 à R. 322-117-61184
      • Section VI - Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles R. 322-118 à R.** 322-1381187
      • Section VII - Tontines R.** 322-139 à R. 322-1591192
      • Section VIII - Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation R. 322-160 à R. 322-1661195
      • Section IX - Dispositions spécifiques aux entreprises d'assurance et de réassurance relevant du régime dit « solvabilité II » R. 322-167 et R. 322-1681197
      • Chapitre III - Mesures de sauvegarde et d'assainissement R. 323-1 à R. 323-12 1197
      • Section I - Règles générales R. 323-1 à R. 323-10-81197
      • Sous-section 1 - Dispositions relatives aux entreprises d'assurance R. 323-1 à R. 323-10 1197
      • Sous-section 2 - Dispositions relatives aux entreprises de réassurance R. 323-10-1 à R. 323-10-8 1198
      • Section II - Mesures d'assainissement des entreprises dont le siège social est situé dans un État membre de l'Union européenne R. 323-11 et R. 323-121198
      • Chapitre IV - Transfert de portefeuille R. 324-1 à R.* 324-7 1199
      • Section I - Règles générales R. 324-1 à R. 324-41199
      • Section II - Transfert d'office R.* 324-5 à R.* 324-71199
      • Chapitre V - Retrait de l'agrément administratif R.* 325-1 à R.* 325-18 1199
      • Section I - Règles générales R.* 325-1 à R.* 325-141199
      • Section II - Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur R.* 325-15 à R.* 325-181201
      • Chapitre VI - Liquidation R.* 326-1 à R. 326-4 1201
      • Section I - Règles générales R.* 326-1 et R.* 326-21201
      • Section II - Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur R.* 326-31202
      • Section III - Effet des procédures de liquidation des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un État membre de l'Union européenne autre que la France R. 326-41202
      • Chapitre VII - Privilèges R.* 327-1 1202
      • Chapitre VIII - Sanctions R. 328-1 et R.* 328-2 1203
      • Chapitre IX - Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un État non partie à l'accord sur l'espace économique européen R. 329-1 à R. 329-5 1203
      • Titre III - Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit « solvabilité II » R. 331-1 à R. 336-8 1206
      • Chapitre I - Les engagements réglementés R. 331-1 à R. 331-3 1206
      • Chapitre II - Réglementation des placements et autres éléments d'actif R. 332-1 à R. 332-66 1206
      • Section I - Éléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés R. 332-1 à R. 332-10-31206
      • Sous-section 1 - Dispositions applicables aux entreprises d'assurance R. 332-1 à R.* 332-10 1206
      • Sous-section 2 - Dispositions applicables aux entreprises de réassurance R. 332-10-1 à R. 332-10-3 1212
      • Section II - Réglementations particulières concernant certains éléments d'actifs des entreprises d'assurance R.* 332-11 à R. 332-181213
      • Section III - Estimation des éléments d'actif R.* 332-19 à R. 332-321217
      • Section IV - Commissions et frais d'acquisition à amortir R. 332-33 à R. 332-361217
      • Section V - Règles particulières à certaines entreprises d'assurance étrangères R.* 332-37 à R.* 332-441217
      • Section VI ancienne R. 332-45 ancien1217
      • Section VI - Instruments financiers à terme des entreprises d'assurance R. 332-45 à R. 332-581218
      • Section VII ancienne - Dispositions particulières aux territoires d'outremer R. 332-59 ancien1220
      • Section VII - Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire R. 332-59 à R. 332-63-11220
      • Section VIII - Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer R. 332-641221
      • Section IX - Dispositions spécifiques aux actifs des comptabilités auxiliaires d'affectation R. 332-65 et R. 332-661221
      • Chapitre III - Revenu des placements R.* 333-1 à R.* 333-3 1221
      • Chapitre IV - Solvabilité des entreprises R.* 334-1 à R. 334-52 1221
      • Section I - La marge de solvabilité. Dispositions communes R.* 334-1 à R. 334-21221
      • Section II - La marge de solvabilité des entreprises d'assurances de dommages R.* 334-3 à R.* 334-101222
      • Section III - La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie R.* 334-11 à R.* 334-161226
      • Section IV - La marge de solvabilité des entreprises mixtes exerçant à la fois les opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 R. 334-17 à R. 334-211230
      • Section V - Vérification de la solvabilité globale des entreprises d'assurance R. 334-22 à R. 334-251231
      • Section VI - Dispositions relatives à la marge de solvabilité des entreprises de réassurance R. 334-26 à R. 334-281231
      • Section VII - Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité R.* 334-29 à R.* 334-381231
      • Section VIII - Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer R.* 334-391232
      • Section IX - Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurances R. 334-40 à R. 334-461232
      • Section X - Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier R. 334-47 à R. 334-521232
      • Chapitre V - Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance R. 335-1 à R. 335-6 1232
      • Chapitre VI - Contrôle interne et états à produire par les entreprises R. 336-1 à R. 336-8 1234
      • Section I - Dispositions générales R. 336-1 à R. 336-81234
      • Titre IV - Dispositions comptables et statistiques R. 341-1 à R. 345-11 1236
      • Chapitre I - Principes généraux R. 341-1 à R. 341-10 1236
      • Chapitre II - Dispositions comptables particulières R. 342-1 à R. 342-14 1237
      • Section I - Dispositions générales R. 342-1 à R. 342-6 anciens1237
      • Section II - Documents et registres comptables R. 342-7 et R. 342-8 anciens1237
      • Section III - Tenue de documents relatifs aux contrats, sinistres, réassurances R. 342-9 ancien à R. 342-121238
      • Section IV - Dispositions particulières aux opérations de coassurance, coréassurance et acceptations en réassurance R. 342-13 à R. 342-161238
      • Section V - Comptes rendus à établir et documents à adresser au ministre de l'économie et des finances R. 342-17 à R. 342-251238
      • Section VI - Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation R. 342-1 à R. 342-9-11238
      • Section VII - Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire R. 342-10 à R. 342-141240
      • Chapitre III - Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance R. 343-1 à R. 343-16 1241
      • Section I - Engagements et provisions techniques R. 343-1 à R. 343-81241
      • Sous-section 1 - Dispositions générales R. 343-1 à R. 343-2-1 1241
      • Sous-section 2 - Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation R. 343-3 à R. 343-6 1242
      • Sous-section 3 - Provisions techniques des autres opérations d'assurance R. 343-7 1244
      • Sous-section 4 - Provisions techniques des opérations de réassurance R. 343-8 1245
      • Section II - Estimation des éléments d'actifs R. 343-9 à R. 343-131246
      • Section III - Revenu des placements R. 343-14 à R. 343-161247
      • Chapitre IV - Catégories d'assurance et états à produire R. 344-1 à R. 344-10 1247
      • Chapitre V - Comptes consolidés et combinés R. 345-1 à R. 345-11 1251
      • Section I - Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés R.* 345-2 à R.* 345-61253
      • Section II - Présentation des comptes consolidés ou combinés R. 345-7 à R. 345-111253
      • Titre V - Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit. Solvabilité II » R. 350-1 à R. 356-61 1253
      • Chapitre I - Valorisation du bilan prudentiel R. 351-1 ancien à R. 351-28 1254
      • Section I - Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentiel R. 351-1 ancien et R. 351-11254
      • Section II - Provisions techniques prudentielles R. 351-2 à R. 351-171254
      • Sous-section 1 - Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles R. 351-2 à R. 351-15 1254
      • Sous-section 2 - Mesures transitoires R. 351-16 et R. 351-17 1260
      • Section III - Fonds propres R. 351-18 à R. 351-281261
      • Chapitre II - Exigences de capital réglementaire R. 352-1 à R. 352-35 1265
      • Section I - Capital de solvabilité requis R. 352-2 à R. 352-281266
      • Sous-section 1 - Dispositions générales R. 352-2 et R. 352-3 1266
      • Sous-section 2 - Formule standard R. 352-4 à R. 352-12 1267
      • Sous-section 3 - Modèle interne R. 352-13 à R. 352-24 1272
      • Sous-section 4 - Exigence de capital supplémentaire R. 352-26 1276
      • Sous-section 5 - Mesures transitoires R. 352-27 et R. 352-28 1276
      • Section 2 - Minimum de capital requis R. 352-291277
      • Section 3 - Entreprises en situation irrégulière R. 352-30 à R. 352-34-11278
      • Section 4 - Entreprises d'assurance mixtes R. 352-351279
      • Chapitre III - Investissements R. 353-1 à R. 353-6 1280
      • Chapitre IV - Système de gouvernance R. 354-1 à R. 354-8 1281
      • Chapitre V - information à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public R. 355-1 à R. 355-12 1286
      • Section I - Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution R. 355-1 à R. 355-61286
      • Sous-section 1 - Dispositions générales R. 355-1 à R. 355-5 1286
      • Sous-section 2 - Dispositions transitoires R. 355-6 1288
      • Section II - Informations à destination du public R. 355-7 à R. 355-121289
      • Sous-section 1 - Dispositions générales R. 355-7 à R. 355-11 1289
      • Sous-section 2 - Dispositions transitoires R. 355-12 1291
      • Chapitre VI - Exigences spécifiques aux groupes R. 356-1 à R. 356-61 1292
      • Section I - Dispositions générales relatives au contrôle des groupes R. 356-1 à R. 356-5-21292
      • Section II - Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne R. 356-6 et R. 356-71294
      • Section III - Exigence de capital réglementaire des groupes R. 356-8 à R. 356-311295
      • Section IV - Système de gouvernance des groupes R. 356-33 à R. 356-50-11310
      • Section V - Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes R. 356-51 à R. 356-541314
      • Sous-section 1 - Dispositions générales R. 356-51 à R. 356-53-1 1314
      • Sous-section 2 - Dispositions transitoires R. 356-54 1315
      • Section VI - Informations à fournir au public par les groupes R. 356-55 à R. 356-611315
      • Sous-section 1 - Dispositions générales R. 356-55 à R. 356-60 1315
      • Sous-section 2 - Dispositions transitoires R. 356-61 1317
      • Titre VI - Libre établissement et libre prestation de services communautaires R. 362-1 à R. 365-2 1318
      • Chapitre I - Définitions Néant 1318
      • Chapitre II - Conditions d'exercice R. 362-1 et R. 362-2 1318
      • Chapitre III - Contrôle et sanctions R. 363-1 1318
      • Chapitre IV - Transferts de portefeuille R. 364-1 1318
      • Chapitre V - Dispositions relatives à la coassurance R. 365-1 et R. 365-2 1318
      • Titre VII - Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre état membre de l'union européenne ou dans un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européen R. 370-1 à R. 370-10 1319
      • Section I - Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen R. 370-1 à R. 370-71319
      • Section II - Transferts de portefeuille entre un fonds de retraite professionnelle supplémentaire et une institution de retraite professionnelle établie dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen R. 370-8 à R. 370-101320
      • Titre VIII - Fonds de retraite professionnelle supplémentaire R. 381-1 à R. 385-25 1321
      • Chapitre Ier - Dispositions générales R. 381-1 1321
      • Chapitre II - Agrément R. 382-1 à R. 382-5 1321
      • Section I - Agrément administratif R. 382-1 à R. 382-31321
      • Section II - Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services R. 382-4 et R. 382-51322
      • Chapitre III - Retrait d'agrément R. 383-1 1323
      • Chapitre IV - Transfert de portefeuille R. 384-1 1323
      • Chapitre V - Règles financières et prudentielles R. 385-1 à R. 385-25 1323
      • Section I - Exigences de solvabilité R. 385-1 à R. 385-41323
      • Sous-section 1 - Constitution de la marge de solvabilité R. 385-1 1323
      • Sous-section 2 - Exigence minimale de marge de solvabilité R. 385-2 1325
      • Sous-section 3 - Fonds de garantie R. 385-3 1326
      • Sous-section 4 - Tests de résistance R. 385-4 1327
      • Section II - Investissements R. 385-5 à R. 385-151327
      • Section III - Système de gouvernance R. 385-16 à R. 385-16-21329
      • Section IV - Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution R. 385-171330
      • Section V - Informations à fournir au public R. 385-18 à R. 385-211331
      • Section VI - Mesures de sauvegarde R. 385-22 à R. 385-251332
      • Titre IX - Dispositions applicables dans les îles de Wallis-et-Futuna R. 391-1 1333
      • Livre quatrième - Organisations et régimes particuliers d'assurance R. 411-1 à R. 461-11335
      • Titre premier - Organisations générales d'assurance R. 411-1 à R. 413-4 1335
      • Chapitre I - Le comité consultatif du secteur financier et le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières R. 411-1 à R. 411-15 1335
      • Chapitre II - L'École nationale d'assurances R.* 412-1 et R.* 412-2 1335
      • Chapitre III - L'autorité de contrôle prudentiel R. 413-1 à R. 413-4 1335
      • Titre II - Les fonds de garantie R. 421-1 à R. 427-15 1336
      • Chapitre I - Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages R. 421-1 à R. 421-78 1336
      • Section I - Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte R. 421-1 à R. 421-201336
      • Section II - Dispositions applicables aux accidents de chasse R. 421-21 à R. 421-241345
      • Section II bis - Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de défaillance d'entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de dommages R. 421-24-1 à R. 421-24-81347
      • Section III - Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie R. 421-25 à R.** 421-261347
      • Section IV - Régime financier du fonds de garantie R. 421-27 à R.** 421-471348
      • Section V - Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance R.* 421-48 à R.* 421-561351
      • Section VI - Dispositions particulières aux départements d'outre-mer R. 421-571353
      • Section VII - Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer R. 421-58 à R. 421-63-11353
      • Section VIII - Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger R.** 421-64 à R. 421-711354
      • Section IX - Dispositions relatives au financement d'actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile R. 421-721355
      • Section X - Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière R. 421-73 à R. 421-771356
      • Section XI - Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques R. 421-781357
      • Chapitre II - Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions R. 422-1 à R. 422-10 1357
      • Chapitre III - Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes R. 423-1 à R. 423-18 1380
      • Chapitre IV - Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles R. 424-1 à R. 424-17 1386
      • Section I - Dispositions générales R. 424-1 à R. 424-41386
      • Section II - Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles R. 424-5 à R. 424-101387
      • Section III - Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation R. 424-11 à R. 424-171388
      • Chapitre VI - Fonds de garantie universelle des risques locatifs R. 426-1 à R. 426-11 1390
      • Chapitre VII - Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé R. 427-1 à R. 427-15 1396
      • Section I - Dispositions générales R. 427-1 à R. 427-31396
      • Section II - Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé R. 427-4 à R. 427-111397
      • Section III - Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de retrait d'agrément d'entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale R. 427-12 à R. 427-151398
      • Titre III - Organismes particuliers d'assurance R. 431-1 à R. 433-16 1399
      • Chapitre I - La caisse centrale de réassurance R. 431-1 à R. 431-59 1399
      • Section I - Dispositions générales R. 431-1 à R. 431-151399
      • Section II - Opérations effectuées avec la garantie de l'État R. 431-16 à R. 431-321399
      • Section III - Opérations de gestion R. 431-33 à R. 431-591401
      • Chapitre II - La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) R. 432-1 à R. 432-48 1404
      • Section I - Dispositions générales R. 432-1 à R. 432-61404
      • Section II - Administration et fonctionnement R. 432-7 à R. 432-201404
      • Section III - Risques garantis R. 432-21 à R. 432-481404
      • Section IV - Dispositions diverses Néant1404
      • Chapitre III - La Caisse nationale de prévoyance R. 433-1 à R. 433-16 1404
      • Section I - Dispositions générales R. 433-1 à R. 433-41404
      • Section II - La commission supérieure R. 433-5 à R. 433-71404
      • Section III - Le directeur général R. 433-8 et R. 433-91404
      • Section IV - Réseau de production R. 433-101404
      • Section V - Dispositions particulières R. 433-11 à R. 433-161405
      • Section VI - Tarifs Néant1405
      • Titre IV - Régimes particuliers d'assurance R. 441-1 à R. 442-11-4 1405
      • Chapitre I - Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance R. 441-1 à R.* 441-34 1405
      • Section I - Dispositions générales R. 441-1 à R.* 441-31405
      • Section II - Règles techniques et comptables R. 441-4 à R. 441-241406
      • Section III - Conversion de la convention R. 441-25 à R.* 441-291414
      • Section IV - Dispositions transitoires R. 441-301414
      • Section V - Dispositions particulières à la Caisse nationale de prévoyance R.* 441-31 à R.* 441-341414
      • Chapitre II - Garanties publiques pour le commerce extérieur R. 442-1 à R. 442-11-4 1414
      • Section I - Dispositions générales R. 442-1 à R. 442-7-31414
      • Section II - Opérations d'exportation R. 442-8-1 à R. 442-8-131416
      • Section III - Opérations d'investissement R. 442-9-1 à R. 442-9-31419
      • Section IV - Opérations d'importation R. 442-10-l à R. 442-10-51419
      • Section V - Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation R. 442-10-6 à R. 442-111420
      • Section VI - Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française réalisées à l'étranger par des entreprises françaises R. 442-11-1 à R. 442-11-41421
      • Titre V - Organisme d'information R. 451-1 à R. 451-6 1422
      • Titre VI - Dispositions spécifiques à Mayotte R. 461-1 1423
      • Livre cinquième - Distributeurs d'assurances R. 511-1 à R. 541-11425
      • Titre premier Distribution d'assurances R. 511-1 à R. 516-1 1425
      • Chapitre I - Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles R. 511-1 à R. 511-8 1425
      • Chapitre II - Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance R. 512-1 à R. 512-17 1427
      • Section I - Obligation d'immatriculation R. 512-1 à R. 512-61427
      • Section II - Autres conditions d'accès et d'exercice R. 512-7 à R. 512-171429
      • Sous-section 1 - Conditions d'honorabilité 1429
      • Sous-section 2 - Conditions de capacité professionnelle R. 512-8 à R. 512-13-1 1429
      • Sous-section 3 - Assurance de responsabilité civile R. 512-14 1431
      • Sous-section 4 - Garantie financière R. 512-15 à R. 512-17 1432
      • Chapitre III - Dérogation aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire R. 513-1 à R. 513-31 1432
      • Section I - Adhésion à une association professionnelle agréée R. 513-1 et R. 513-21432
      • Section II - Missions des associations professionnelles agréées R. 513-3 à R. 513-141433
      • Sous-section 1 - Médiation R. 513-3 et R. 513-4 1433
      • Sous-section 2 - Vérification des conditions d'accès à la profession R. 513-5 à R. 513-7 1433
      • Sous-section 3 - Vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue R. 513-8 et R. 513-9 1434
      • Sous-section 4 - Plan d'action et suivi des vérifications R. 513-10 et R. 513-11 1434
      • Sous-section 5 - Accompagnement des membres R. 513-12 à R. 513-14 1434
      • Section III - Organisation interne des associations professionnelles agréées R. 513-15 à R. 513-201435
      • Sous-section 1 - Règles de gouvernance R. 513-15 à R. 513-18 1435
      • Sous-section 2 - Prévention des conflits d'intérêts R. 513-19 1435
      • Sous-section 3 - Sanctions R. 513-20 1436
      • Section IV - Agrément des associations professionnelles R. 513-21 à R. 513-311436
      • Sous-section 1 - Nature et représentativité de l'association R. 513-21 à R. 513-23 1436
      • Sous-section 2 - Procédure d'agrément R. 513-24 à R. 513-26 1437
      • Sous-section 3 - Information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution R. 513-27 et R. 513-28 1437
      • Sous-section 4 - Retrait d'agrément R. 513-29 à R. 513-31 1437
      • Chapitre IV - Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution R. 514-1 à R. 516-1 1438
      • Section I - Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité R. 514-1 et R. 514-21438
      • Section II - Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle R. 514-3 à R. 516-11439
      • Titre II - Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite R. 520-1 à R. 530-12 1439
      • Chapitre unique - Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance R. 520-1 à R. 530-12 1439
      • Titre III - Dispositions spécifiques à Mayotte R. 531-1 1441
      • Titre IV - Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna R. 541-1 1441
      • Partie arrêtés1443
      • Livre premier - Le contrat A. 111-1 à A. 160-51445
      • Titre premier Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes A. 111-1 à A. 113-1 1445
      • Chapitre I - Dispositions générales A. 111-1 à A. 111-6 1445
      • Chapitre II - Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices A. 112 et A. 112-1 1447
      • Chapitre III - Obligations de l'assureur et de l'assuré A. 113-1 1450
      • Chapitre IV - Compétence et prescription Néant 1450
      • Titre II - Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes A. 121-1 à A. 125-5 1450
      • Chapitre I - Dispositions générales A. 121-1 à A. 121-2 1450
      • Chapitre II - Les assurances contre l'incendie Néant 1454
      • Chapitre III - Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail Néant 1454
      • Chapitre IV - Les assurances de responsabilité Néant 1454
      • Chapitre V - L'assurance des risques de catastrophes naturelles A. 125-1 à A. 125-5 1454
      • Chapitre VI - L'assurance contre les actes de terrorisme Néant 1457
      • Chapitre VII - L'assurance de protection juridique Néant 1457
      • Titre III - Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation A. 131-1 à A. 134-7 1457
      • Chapitre I - Dispositions générales A. 131-1 à A. 131-4 1457
      • Section I - Valeur de référence du contrat A. 131-1 à A. 131-41457
      • Chapitre II - Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation A. 132-1 à A. 132-19 1458
      • Section I - Dispositions générales Néant1458
      • Section II - Les assurances populaires Néant1458
      • Section III - Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification A. 132-1 à A. 132-9-61459
      • Section IV - Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères Néant1479
      • Section V - Participation aux bénéfices techniques et financiers A. 132-10 à A. 132-171479
      • Section VI - Tarifs A. 132-18 et A. 132-191483
      • Chapitre IV - Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification A. 134-1 à A. 134-7 1568
      • Titre IV - Les assurances de groupe A. 140-1 à A. 144-4 1570
      • Chapitre unique A. 140-1 1570
      • Chapitre I - A. 141-1 1571
      • Chapitre II - Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe A. 142-1 à A. 142-4 1571
      • Chapitre III - Contrats de retraite professionnelle supplémentaire A. 143-1 à A. 143-4 1572
      • Chapitre IV - Contrats de retraite supplémentaire associatifs A. 144-1 à A. 144-4 1574
      • Section III - Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire A. 144-1 à A. 144-41574
      • Sous-section I - Dispositions techniques spécifiques au plan d'épargne retraite populaire A. 144-1 1574
      • Sous-section II - Gouvernance du plan A. 144-2 à A. 144-4 1574
      • Titre V - Le contrat de capitalisation A. 150-1 à A. 150-3 1575
      • Chapitre unique A. 150-1 à A. 150-3 1575
      • Section I - Dispositions générales Néant1575
      • Section II - Rachat A. 150-1 et A. 150-21575
      • Section III - Tirages au sort Néant1575
      • Section IV - Faculté de dénonciation Néant1575
      • Section V - Participation des porteurs de titres aux bénéfices A. 150-31575
      • Titre VI - Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation A. 160-1 à A. 160-5 1576
      • Chapitre unique A. 160-1 à A. 160-5 1576
      • Section I - Rédaction du contrat en langue française Néant1576
      • Section II - Police d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés A. 160-11576
      • Section III - Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère Néant1577
      • Section IV - Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal A. 160-2 à A. 160-41577
      • Section V - Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services Néant1577
      • Section VI - Assurances sur la vie en temps de guerre A. 160-51577
      • Titre VII - Le contrat d'assurance maritime 1577
      • Chapitre I - Dispositions générales Néant 1578
      • Chapitre II - Règles communes aux diverses assurances maritimes Néant 1578
      • Chapitre III - Règles particulières aux diverses assurances maritimes Néant 1578
      • Livre deuxième - Assurances obligatoires A. 211-1 à A. 250-21579
      • Titre premier - L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques A. 211-1 à A. 213-4 1579
      • Chapitre I - L'obligation de s'assurer A. 211-1 à A. 211-11 1579
      • Section I - Personnes assujetties A. 211-11579
      • Section II - Étendue de l'obligation d'assurance A. 211-1-1 à A. 211-1-31579
      • Section III - Franchises, exclusions de garantie et déchéances A. 211-2 et A. 211-31580
      • Section IV - Contrôle de l'obligation d'assurance A. 211-4 à A. 211-101580
      • Section V - Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules Néant1581
      • Section VI - Procédures d'indemnisation A. 211-111581
      • Section VII - Pénalités Néant1584
      • Chapitre II - L'obligation d'assurer - le Bureau central de tarification A. 212-1 à A. 212-3 1585
      • Chapitre III - Contribution au profit de la sécurité sociale A. 213-1 à A. 213-4 1585
      • Chapitre IV - Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte Néant 1585
      • Titre II - L'assurance des engins de remontée mécanique A. 220-1 à A. 220-6 1585
      • Chapitre unique A. 220-1 à A. 220-6 1585
      • Titre III - L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs A. 230-1 à A. 230-7 1587
      • Chapitre unique A. 230-1 à A. 230-7 1587
      • Titre IV - L'assurance des travaux de bâtiment A. 241-1 à A. 243-5 1590
      • Titre V - Dispositions relatives au bureau central de tarification A. 250-1 et A. 250-2 1603
      • Livre troisième - Les entreprises A. 310-1 à A. 385-31605
      • Titre premier Dispositions générales et contrôle de l'état A. 310-1 à A. 311-6 1605
      • Chapitre unique A. 310-1 à A, 310-10 1605
      • Section I - Dispositions générales A. 310-1 à A. 310-2-11605
      • Section II - Autorité de contrôle des assurances A. 310-3 à A. 310-41606
      • Section III - Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants A. 310-5 à A. 310-91607
      • Section IV - Sanctions Néant1608
      • Section V - Procédures judiciaires et de conciliation A. 310-101608
      • Chapitre II - Mesures de prévention et de gestion des crises A. 311-1 à A. 311-6 1608
      • Section I - Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en ouvre des plans préventifs de rétablissement A. 311-1 à A. 311-31608
      • Section II - Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution A. 311-4 et A. 311-51610
      • Section III - Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité A. 311-61611
      • Titre II - Régime administratif A. 321-1 à A. 323-7 1612
      • Chapitre I - Les agréments A. 321-1 à A. 321-11 1612
      • Section I - Agrément administratif des entreprises françaises A. 321-1 à A. 321-61612
      • Section II - Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un État membre de l'Espace économique européen A. 321-71612
      • Section III - Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un État non membre de l'Espace économique européen A. 321-8 et A. 321-91612
      • Section IV - Conditions des agréments A. 321-10 et A. 321-111612
      • Section V - Dispositions particulières applicables aux territoires d'outremer et à Mayotte1613
      • Chapitre II - Règles de constitution et de fonctionnement A. 322-1 à A. 322-8 1613
      • Section I - Dispositions communes Néant1613
      • Section II - Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation A. 322-1 à A. 322-31613
      • Section III - Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance A. 322-4 et A. 322-51613
      • Section IV - Sociétés d'assurance à forme mutuelle A. 322-6 à A. 322-8 ancien1613
      • Section V - Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions Néant1614
      • Section VI - Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles Néant1614
      • Section VII - Tontines Néant1614
      • Section VIII - Les sociétés de groupe d'assurance et les conventions d'affiliation A. 322-81614
      • Chapitre III - Procédures de redressement et de sauvegarde A. 323-1 à A. 323-7 1615
      • Section I - Règles générales Néant1615
      • Section II - Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur A. 323-1 à A. 323-71615
      • Chapitre IV - Transfert de portefeuille Néant 1616
      • Chapitre V - Retrait de l'agrément administratif Néant 1616
      • Chapitre VI - Liquidation Néant 1616
      • Chapitre VII - Privilèges Néant 1616
      • Chapitre VIII - Sanctions Néant 1616
      • Titre III - Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit « solvabilité 2 » A. 331-1 à A. 335-21 1616
      • Chapitre I - Les engagements réglementés A. 331-1 à A. 331-27 1616
      • Section I - Dispositions générales1616
      • Section II (Rédaction antérieure) - Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation A. 331-1 à A. 331-9-11616
      • Section III - Provisions techniques des autres opérations d'assurance A. 331-10 à A. 331-271617
      • Chapitre II - Réglementation des placements et autres éléments d'actif A. 332-1 à A. 332-8 1618
      • Section I - Éléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés A. 332-1 à A. 332-41618
      • Section III - Estimation des éléments d'actif A. 332-5 à A. 332-81619
      • Section IV - Commissions et frais d'acquisition à amortir1621
      • Section V - Règles particulières à certaines entreprises étrangères Néant1621
      • Section VI - Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer Néant1621
      • Chapitre III - Revenu des placements A. 333-1 à A. 333-10 1621
      • Chapitre IV - Solvabilité des entreprises A. 334-1 à A. 334-16 1621
      • Chapitre V - Tarifs et frais d'acquisition et de gestion A. 335-1 à A. 335-21 1623
      • Section I - Tarifs A. 335-1 à A. 335-9-31623
      • Section II - Frais d'acquisition et de gestion A. 335-10 à A. 335-211623
      • Titre IV - Dispositions comptables et statistiques A. 341-1 à A. 344-16 1624
      • Chapitre I - Principes généraux A. 341-1 1624
      • Chapitre II - Dispositions comptables particulières A. 342-1 à A. 342-9 1624
      • Chapitre III - Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance A. 343-1 à A. 343-5 1625
      • Section I - Engagements et provisions techniques A. 343-1-1 à A. 343-1-31625
      • Section II - Estimation des éléments d'actifs A. 343-2 à A. 343-2-21626
      • Section III - Revenus des placements A. 343-3 à A. 343-3-21627
      • Section IV - Tenue de documents relatifs aux placements, contrats, sinistres, réassurances A. 343-4 à A. 343-4-31628
      • Section V - Dispositions particulières aux opérations de coassurance et coréassurance A. 343-51629
      • Chapitre IV - Catégories d'assurance et états à produire A. 344-1 à A. 344-16 1629
      • Section I - Dispositions générales A. 344-11629
      • Section II - Définition des catégories et sous-catégories A. 344-21629
      • Section III - États à produire A. 344-3 à A. 344-161630
      • Chapitre V - Comptes consolidés 1631
      • Titre V - Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit solvabilité II A. 353-1 à A. 356-3 1631
      • Chapitre I - Valorisation du bilan prudentiel Néant 1631
      • Chapitre II - Exigences de capital réglementaire Néant 1631
      • Chapitre III - Investissements A. 353-1 1631
      • Chapitre IV - Système de gouvernance Néant 1631
      • Chapitre V - Informations à fournir à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public A. 355-1 1631
      • Chapitre VI - Exigences spécifiques aux groupes A. 356-3 1632
      • Section I - Dispositions générales Néant1632
      • Section II - Dispositions relatives au contrôle des groupes Néant1632
      • Section III - Exigence de capital réglementaire des groupes A. 356-31632
      • Section IV - Système de gouvernance des groupes Néant1632
      • Section V - Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes Néant1632
      • Section VI - Informations à fournir au public par les groupes Néant1632
      • Section VII - Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier Néant1632
      • Titre VI - Libre établissement et libre prestation de services communautaires A. 362-1 et A. 362-2 1632
      • Chapitre I - Définitions Néant 1632
      • Chapitre II - Conditions d'exercice A. 362-1 et A. 362-2 1633
      • Chapitre III - Contrôle et sanctions Néant 1634
      • Chapitre IV - Transferts de portefeuille Néant 1634
      • Titre VII - Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un état membre de la communauté européenne ou dans un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européen autre que la France A. 370-1 à A. 370-3 1634
      • Titre VIII - Fonds de retraite professionnelle supplémentaire A. 385-1 à A. 385-3 1635
      • Chapitre V - Règles financières et prudentielles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire A. 385-1 à A. 385-3 1635
      • Section I - Exigences de Solvabilité A. 385-1 à A. 385-31635
      • Livre quatrième Organisations et régimes particuliers d'assurance A. 411-1 à A. 441-91639
      • Titre premier Organisations générales d'assurance A. 411-1 à A. 411-11 1639
      • Chapitre I - Le Conseil national des assurances A. 411-1 à A. 411-11 1639
      • Section I - Organisation et attributions Néant1639
      • Section II - Fonctionnement A. 411-1 à A. 411-111639
      • Chapitre II - L'École nationale d'assurances Néant 1639
      • Titre II - Le fonds de garantie A. 421-1 à A. 422-1 1639
      • Chapitre I - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages A. 421-1 à A. 421-13 1639
      • Section I - Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte A. 421-1 et A. 421-1-11639
      • Section II - Dispositions applicables aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine Néant1641
      • Section III - Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie Néant1641
      • Section IV - Régime financier du fonds de garantie A. 421-2 à A. 421-41641
      • Section V - Intervention du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance A. 421-5 à A. 421-131642
      • Section VI - Dispositions particulières aux départements d'outre-mer Néant1645
      • Section VII - Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte Néant1645
      • Section VIII - Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger Néant1645
      • Chapitre II - Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme A. 422-1 1645
      • Titre III - Organismes particuliers d'assurance A. 431-1 à A. 433-7 1646
      • Chapitre I - La caisse centrale de réassurance A. 431-1 à A. 431-9 1646
      • Section I - Dispositions générales A. 431-1 et A. 431-21646
      • Section II - Opérations effectuées avec la garantie de l'État A. 431-3 à A. 431-61646
      • Section III - Opérations de gestion A. 431-7 à A. 431-91647
      • Chapitre II - Conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'État pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France A. 432-1 à A. 432-10 1649
      • Section I - Dispositions générales Néant1649
      • Section II - Administration et fonctionnement Néant1650
      • Section III - Risques garantis A. 432-1 à A. 432-91650
      • Section IV - Dispositions diverses A. 432-101651
      • Chapitre III - La Caisse nationale de prévoyance A. 433-1 à A. 433-7 1651
      • Titre IV - Régimes particuliers d'assurance A. 441-1 à A. 441-9 1651
      • Chapitre I - Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance A. 441-1 à A. 441-9 1651
      • Section I - Dispositions générales Néant1651
      • Section II - Règles techniques et comptables A. 441-1 à A. 441-61651
      • Section III - Règles relatives à l'agrément particulier A. 441-7 à A. 441-91652
      • Section IV - Dispositions transitoires Néant1652
      • Section V - Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance Néant1652
      • Chapitre II - Autres régimes particuliers d'assurance Néant 1652
      • Livre cinquième - Intermédiaires d'assurance A. 512-1 à A. 522-11653
      • Titre premier Intermédiation en assurance A. 512-1 à A. 512-9 1653
      • Chapitre I - Définitions Néant 1653
      • Chapitre II - Principes généraux A. 512-1 à A. 512-9 1653
      • Section I - Obligation d'immatriculation A. 512-1 à A. 512-31653
      • Section II - Autres conditions d'accès et d'exercice A. 512-4 à A. 530-11655
      • Section III - Agrément des associations professionnelles A. 512-91658
      • Titre II - Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite A. 522-1 1659
      • Chapitre Ier - Exigences en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance-vie A. 522-1 1659
      • Annexes1661
      • Annexe 1 - Accidents de la circulation routière1663
      • Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation-art. 1er à 491663
      • Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière - art. 1er à 211708
      • Annexe 2 - Assurance de dommages1713
      • Chapitre I - Règlements non contentieux des litiges - Conventions entre assureurs 1714
      • I - Convention concernant les assurances cumulatives1716
      • Convention - art. 1er à 111717
      • II - Conventions dérogeant au régime légal des assurances cumulatives1722
      • Convention - art. 1er à 51725
      • Convention - art. 1er à 31730
      • Règlement - art. 1er et 21732
      • Convention - art. 1er à 31732
      • III - Conventions de renonciation à recours1733
      • Renonciation1733
      • Renonciation1733
      • Renonciation1734
      • Renonciation1734
      • IV - Convention concernant l'expertise amiable contradictoire1734
      • Convention concernant l'expertise amiable contradictoire - art. 1er à 61736
      • V - Convention applicable aux dommages causés par les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse1741
      • Convention - art. 1er à 81742
      • VI - Convention entre assureurs automobile et assureurs responsabilité civile et travaux1743
      • Convention - art. 1er et 21743
      • VII - Convention d'arbitrage des litiges entre sociétés membres de la FFSA et du GEMA1746
      • Convention1746
      • VIII - Convention « Assurance des risques locatifs »1747
      • Convention - art. 1er à 91747
      • Règlement de la section de réassurance mutuelle - art. 1er à 101748
      • IX - Convention relative au crédit-bail1749
      • Convention1749
      • X - Conventions dégâts des eaux et incendies1750
      • Convention - art. 1er à 71751
      • Convention d'indemnisation dégâts des eaux dans la copropriété CIDE COP convention & règlement d'application pratique édition 20031771
      • XI - Convention de règlement « assurance construction »1797
      • Convention de règlement « assurance construction » - art. ler à 161799
      • Avenant n° 1 - art. 1.1 à 3-31806
      • Chapitre II - Véhicules terrestres à moteur 1809
      • Section I-Véhicules endommagés1809
      • Code de la route - art. L. 327-1 à L. 327-61809
      • Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du Code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes (avec annexes) - art. 1 à 161812
      • Section 2 - Délégation de conduite1818
      • Code des transports - art. L. 1514-51818
      • Annexe 3 - Assurances de dommages Corporels1819
      • Chapitre I - Indemnisation des dommages corporels 1819
      • Chapitre II - Assurance maladie complémentaire 1832
      • Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques - art. 1er à 101832
      • Loi n° 2010*1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - art. 1181841
      • Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques-art. 11 à 311842
      • Décret n° 90-768 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 7 et 29-V de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques - art. 1er à 141846
      • Décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 dé la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques - art. 1er à 51848
      • Annexe 4 - Assurance décès-invalidité1851
      • Chapitre Unique - Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès 1851
      • Convention AERAS révisée du 22 juillet 2019 pour l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes présentant un risque aggravé de santé, convention AERAS s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé1851
      • Annexe 5 - Assurance de responsabilité1881
      • Chapitre Unique - Intervention de l'assureur au procès pénal 1881
      • Section I - Tribunal correctionnel1881
      • Code de procédure pénale - art. 385-1 et 385-21881
      • Section II - Cour d'appel en matière correctionnelle1882
      • Code de procédure pénale - art. 5091882
      • Section III - Tribunal de police1883
      • Code de procédure pénale - art. 5331883
      • Annexe 6 - Assurances obligatoires1899
      • Chapitre I - Référencement des assurances obligatoires 1899
      • I - Automobile1900
      • II - Transports1900
      • III - Santé1901
      • IV - Habitat, construction1902
      • V - Sports, loisirs, culture1903
      • VI - Enseignement, formation, travail1904
      • VII - Activités industrielles, agricoles, économiques, financières1904
      • VIII - Professions à statut réglementé1905
      • IX - Assurances de choses1907
      • X - Assurances de personnes1907
      • Chapitre II - Assurance des véhicules terrestres a moteur et de leurs remorques et semi-remorques 1908
      • Arrêté du 3 mai 2004 portant modification d'une convention conclue entre l'État et les organisations professionnelles des entreprises d'assurance relative au règlement des dommages matériels résultant d'accidents entre des véhicules non assurés appartenant à l'État et des véhicules assurés - art. 1er1908
      • Convention de règlement des dommages matériels résultant d'accidents entre un véhicule non assuré appartenant à l'État et un véhicule assuré - art. 1er à 101908
      • Arrêté du 18 juin 2010 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux - art. 1er à 81911
      • Chapitre III - Assurances de la construction 1913
      • Section I - Arrêté du 13 mai 1997 instituant une commission technique de l'assurance construction1913
      • Arrêté du 13 mai 1997 - art. 1er à 31913
      • Section II - Recommandation de la Commission relative à la copropriété n° 18 du 17 juin 1998 sur le contrat d'assurance dommages ouvrage relatif à un immeuble en copropriété1913
      • Rec. n° 18 du 17 juin 19981913
      • Chapitre IV - Bureau central de tarification 1916
      • Décret n° 93-579 du 25 mars 1993 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux rapporteurs du Bureau central de tarification - art. 1er à 71916
      • Annexe 7 - Assurances sur la vie et opérations de capitalisation1919
      • Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du Code civil - art. 1er à 71919
      • Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le Code des assurances - art. 1er à 91921
      • Instruction ACPR n° 2013-1-15 du 12 novembre 2013 relative au suivi des flux sur les contrats d'assurance- vie-art. 1er à 61923
      • Instruction ACPR n° 2016-1-26 du 13 décembre 2016 Sur la remise du rapport annuel obligatoire relatif aux contrats d'assurance vie en déshérence - art. 1er à 31925
      • Instruction ACPR n° 2017-1-15 du 24 juillet 2017 sur la remise du rapport annuel obligatoire relatif aux contrats d'assurance-vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle - art. 1er à 31925
      • Recommandation ACPR n° 2021-R-01 du 18 février 2021 sur la commercialisation des contrats d'assurance-vie liés au financement en prévision d'obsèques1927
      • Recommandation n° 2013-R-01 du 8 janvier 2013 sur le recueil des Informations relatives à la connaissance du client pour l'exercice du devoir de conseil et la fourniture d'un service de recommandation personnalisée en assurance vie, modifiée le 21 février 20201934
      • Recommandation n° 2019-R-01 du 6 décembre 2019 sur les communications à caractère publicitaire des contrats d'assurance vie1939
      • Recommandation ACP n° 2015-R-02 du 12 février 2015 sur la commercialisation des contrats d'assurance-vie liés au financement en prévision d'obsèques1945
      • Recommandation ACP n° 2011-R-03 du 6 mai 2011 sur la commercialisation de contrats d'assurance-vie en unités de compte constituées de titres de créance émis par une entité liée financièrement à l'organisme d'assurance1947
      • Recommandation n° 2016-R-04 du 13 décembre 2016 portant sur la commercialisation des contrats d'assurance sur la vie en unités de compte constituées d'instruments financiers complexes, modifiée le 6 décembre 20191949
      • Position de l'Autorité de contrôle prudentiel, ACP n° 2010-P-01 du 4 novembre 2010 portant sur les ventes avec primes en assurance sur la vie1955
      • Annexe 8 - Coassurance1957
      • Annexe 9 - Contrat d'assurance1963
      • Chapitre I - Prohibition des discriminations 1963
      • Lignes directrices sur l'application de la directive n° 2004/113/CE du 13 décembre 2004 du Conseil dans le secteur des assurances à la lumière de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire C-236/09 (Test- Achats)1963
      • Chapitre II - Conclusion et preuve du contrat d'assurance, forme et transmission des pouces 1974
      • Chapitre III - Juridictions compétentes 1974
      • Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (extraits) - art. 101 à 761974
      • Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Extraits) - art. 1er à 811992
      • Chapitre IV - Loi applicable aux contrats d'assurance 2009
      • Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (Extraits) - art. 1er à 292009
      • Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles - art. 1er à 332018
      • Chapitre V - Droit comparé 2025
      • Section unique - Loi Belge2025
      • Loi (Belge) du 4 avril 2014 relative aux assurances - loi Belge - art. 57 à 612025
      • Annexe 10 - Droit Pénal de l'assurance2039
      • Code pénal - art. 223-15-2 et 223-15-32039
      • Code de procédure pénale - art. 8 et 9-12039
      • Code pénal - art. 225-1 à 225-42052
      • Code de procédure pénale - art. 1092054
      • Code pénal - art. 313-12056
      • Annexe 11 - Entreprises d'assurance2059
      • Chapitre I - Concurrence 2059
      • Chapitre II - Autorités de contrôle 2060
      • Section I - Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles2060
      • Règlement (UE) n° 1094/2010 du 24 novembre 2010 Instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n° 716/ 2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission - art. 1er à 332071
      • Section II - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution2113
      • Code monétaire et financier - art. L. 612-1 à L. 612-202113
      • Arrêté du 9 avril 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 612-20 du Code monétaire et financier - art. 1er et 22132
      • Arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du Code monétaire et financier - art. 1er à 3 bis2132
      • Code monétaire et financier - art. L. 612-212132
      • Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (extrait)-art. 302133
      • Code monétaire et financier - art. L. 612-22 à L. 612-23-12133
      • Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) (Extrait) - art. 192135
      • Code monétaire et financier - art. L. 612-24 à L. 612-302136
      • Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (extrait) - art. 282139
      • Code monétaire et financier - art. L. 612-31 à L. 612-502139
      • Décret n° 2011-769 du 28 juin 2011 relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel - art. 52176
      • Code monétaire et financier - art. R. 612-4 à R. 612-7-22176
      • Décret n° 2012-1516 du 27 décembre 2012 relatif au recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 du Code monétaire et financier (extrait) - art. 42181
      • Code monétaire et financier - art. R. 612-12 à R. 612-522182
      • Chapitre III - Gestion des entreprises d'assurance 2199
      • Section I - Gestion administrative des entreprises d'assurance2199
      • Recommandation n° 2016-R-02 du 14 novembre 2016 sur le traitement des réclamations, modifiée le 6 décembre 20192200
      • Recommandation n° 2016-R-01 du 14 novembre 2016 sur l'usage des médias sociaux à des fins commerciales2205
      • Section 2 - Gestion prudentielle des entreprises d'assurance2208
      • Déclaration commune entre l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Paris, France) et l'Office of Thrift Supervision (Washington DC, USA) concernant la coopération réciproque et l'échange d'informations pour la surveillance des entreprises d'assurance/réassurance, des groupes d'assurance, des banques et des conglomérats financiers - art. 1 à VI2212
      • Section 3 - Gestion comptable des entreprises d'assurance2215
      • Chapitre IV - Déontologie 2216
      • Recueil des engagements à caractère déontologique des entreprises d'assurance membres de la Fédération française de l'assurance2223
      • Annexe 12 - Institutions d'assurance2243
      • Chapitre I - Ministères 2243
      • Loi du 12 juillet 1940 relative à la composition du Gouvernement (extrait) - art. 32243
      • Décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique (extrait) - art. 1er et 22244
      • Décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des Finances et des Comptes publics (extrait) - art. 1er et 22246
      • Décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'Économie, des Finances, de l'Industrie et de l'Emploi - art. 1er et 22247
      • Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor (extrait) - art. 1er2248
      • Arrêté du 24 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers - art. 1er2250
      • Loi n° 46-835 du 25 avril 1946 relative à la nationalisation de certaines sociétés d'assurances et à l'industrie des assurances en France - art. 1er2250
      • Chapitre II - École nationale d'assurance 2251
      • Arrêté du 26 décembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'École nationale d'assurances, institut du Conservatoire national des arts et métiers - art. 1er à 132251
      • Chapitre III - Corps de contrôle des assurances 2253
      • Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines (extrait) - art. 1er2253
      • Décret n° 2011-1521 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines (extrait) - art. 182254
      • Décret n° 2010-239 du 9 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances (extrait) - art. 2 et 32254
      • Décret n° 2011-1521 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines (extrait) - art. 19 à 252254
      • Arrêté du 7 août 2007 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres et travaux pour le recrutement de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances - art. 1er à 92257
      • Chapitre IV - Fonds d'indemnisation 2259
      • Section I - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages2259
      • Décret n° 2020-414 du 8 avril 2020 abrogeant le décret n° 2004-655 du 5 juillet 2004 et portant approbation des statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - art. 1er et 22259
      • Statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - art. 1er à 222259
      • Section II - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions2262
      • Arrêté du 12 mai 2020 approuvant les modifications des statuts du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - art. 1er2262
      • Décret n° 90-447 du 29 mai 1990 portant publication de la convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983-art. 1er et 22264
      • Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes - art. 1er à 202265
      • Code de procédure pénale - art. 706-3 à 706-112267
      • Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - art. 552272
      • Code de procédure pénale - art. R. 50-12272
      • Code de l'organisation judiciaire - art. R. 214-3 et R. 214-42272
      • Code de procédure pénale - art. R. 50-1-1 à R. 50-282273
      • Circulaire du 29 septembre 1999 relative à la politique publique d'aide aux victimes d'infractions pénales2276
      • Code de l'organisation judiciaire - art. L. 217-62279
      • Code de procédure pénale - art. R. 50-54-12279
      • Section III - Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes2281
      • Statuts du 7 février 2000 du fonds de garantie des assurances de personnes - art. 1er à 232281
      • Règlement intérieur du 7 février 2000 du fonds de garantie des assurances de personnes - art. 1er à 82284
      • Section IV - Fonds national de gestion des risques en agriculture2286
      • Code rural et de la pêche maritime - art. L. 361-1 et L. 361-22286
      • Code général des impôts - art. 1635 bis A2287
      • Code rural et de la pêche maritime - art. L. 361-3 à L. 361-212287
      • Décret n° 2019-1115 du 31 octobre 2019 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles - art. 12297
      • Code rural et de la pêche maritime - art. D. 361-31 à D. 361-372298
      • Arrêté du 8 août 2012 relatif aux incidents environnementaux pour lesquels les pertes économiques sont éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation en application de l'article R. 361-52 du Code rural et de la pêche maritime - art. 1er et 22302
      • Code rural et de la pêche maritime - art. R. 361-53 à R. 361-642302
      • Décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant, au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutée en 2014 et jusqu'à son terme, les modalités d'application de l'article L. 361-4 du Code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles - art. 1er à 72310
      • Arrêté du 15 mars 2021 définissant le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année 2021 - art. 1er2313
      • Décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant, au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutée en 2014 et jusqu'à son terme, les modalités d'application de l'article L. 361-4 du Code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles - art. 8 à 112313
      • Arrêté du 3 février 2020 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne 2020 - art. 1 et 22314
      • Arrêté du 7 septembre 2020 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne 2021 - art. 12314
      • Décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant, au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutée en 2014 et jusqu'à son terme, les modalités d'application de l'article L. 361-4 du Code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles - art. 122314
      • Arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents - art. 1er à 92314
      • Arrêté du 4 novembre 2005 fixant la composition du comité consultatif compétent en matière de suivi du développement des assurances des récoltes - art. 1er à 32316
      • Arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture - art. 1er à 42317
      • Section V - Fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines2318
      • Décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978 portant création auprès de l'office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines - art. 1er à 42318
      • Arrêté du 29 décembre 1998 portant modalités d'application du décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978 modifié portant création auprès de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines - art. 1er à 122318
      • Section VI - Indemnisation des victimes de pesticides2320
      • Code de la sécurité sociale - art. L. 491-1 à L. 491-72320
      • Code rural et de la pêche maritime - art. L. 723-13-32322
      • Code de la sécurité sociale - art. R. 491-1 à R. 491-142323
      • Code rural et de la pêche maritime - art. R. 723-24-7 à R. 723-24-212328
      • Section VII - Fonds de prévention des risques naturels majeurs2334
      • Code de l'environnement - art. L. 561-3 et L. 561-12334
      • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L. 521-1 à L. 521-82336
      • Arrêté du 4 mars 2009 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs - art. 1er et 22337
      • Code de l'environnement - art. D. 561-12-1 à D. 561-12-112337
      • Arrêté du 23 septembre 2021 Établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d'un programme d'action de préventions des inondations - art. 12340
      • Section VIII - Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures2345
      • Convention de 1992 portant création du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures - art. 1er à 102345
      • Code de l'énergie - art. L. 631-4 et L. 631-52349
      • Arrêté du 15 février 2012 relatif aux sanctions applicables en cas de défaut de contribution aux fonds internationaux pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) - art. 1er2350
      • Convention de 1992 portant création du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures - art. 11 à 36 quinquies2350
      • Loi n° 2004-596 du 24 juin 2004 autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures - art. unique2356
      • Décret n° 2005-689 du 16 juin 2005 portant publication du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adopté à Londres le 16 mai 2003 - art. 1er et 22356
      • Protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures - art. 1er à 312356
      • Décret n° 2012-266 du 24 février 2012 portant publication de la résolution LEG.2(82) relative à l'adoption d'amendements aux limites d'indemnisation prévues dans le protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adoptée le 18 octobre 2000 (1) - art. 1er2365
      • Code des transports - art. L. 5122-25 à L. 5122-302366
      • Section IX - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante2373
      • Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - art. 532373
      • Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (extrait) - art. 922375
      • Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - art. 1er à 432375
      • Arrêté du 19 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - art. 1 à 62382
      • Section X - Fonds d'indemnisation des victimes contaminées par le SIDA2398
      • Code de la santé publique - art. L. 3122-12398
      • Code pénal - art. 226-142400
      • Code de la santé publique - art. L. 3122-2 à L. 3122-62400
      • Section XI - Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales2405
      • Code de la santé publique - art. L. 1142-22 à L. 1142-1-12405
      • Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - art. 82412
      • Code de la santé publique - art. R. 1142-44 à R. 1142-592412
      • Code de l'action sociale et des familles - art. R. 227-27 à R. 227-302418
      • Section XII - Fonds de garantie des dépôts et de résolution2437
      • Code monétaire et financier - art. L. 312-4 à L. 312-182437
      • Arrêté du 6 novembre 2012 portant appel d'une cotisation exceptionnelle au mécanisme de garantie des titres - art. 1er2449
      • Arrêté du 6 novembre 2012 relatif au montant global des cotisations au mécanisme de garantie des titres pour 2012 - art. 1er2449
      • Règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-06 du 9 juillet 1999 modifié relatif aux ressources et au fonctionnement du Fonds de garantie des dépôts - art. 10 à 162451
      • Arrêté du 28 septembre 2007 portant homologation du règlement intérieur du Fonds de garantie des dépôts - art. 1er à 42454
      • Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - art. 1er à 202454
      • Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 4° de l'article L. 312-16 du Code monétaire et financier - art. 1er à 42463
      • Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en ouvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du Code monétaire et financier - art. 1er à 202465
      • Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du Code monétaire et financier - art. 1er à 42472
      • Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts - art. 1er à 112473
      • Section XIII - Fonds de sécurisation du crédit interentreprises2478
      • Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificatives pour 2009 - art. 212478
      • Décret n° 2009-527 du 12 mal 2009 portant modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 instituant le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises - art. 1er à 122478
      • Annexe 13 - Distributeurs d'assurances2481
      • Chapitre I Distribution d'assurances et distributeurs d'assurances 2481
      • Section unique - Immatriculation sur le registre des intermédiaires en assurance2481
      • Arrêté du 27 février 2017 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance - art. 1er à 32481
      • Chapitre II - Agents généraux d'assurances 2485
      • Décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurance - art. 1er à 42485
      • Statut des agents généraux d'assurances - art. 1er à 32485
      • Convention du 16 avril 1996 entre la FNSAGA et la FFSA2486
      • Décret n° 49-317 du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents généraux d'assurances (accident, incendie, risques divers) - art. 1er2494
      • Règlement n° 1 portant statut des agents généraux d'assurances (accidents, incendies, risques divers) - art. 1er à 362495
      • Règlement n° 2 instituant une commission d'application du statut des agents généraux d'assurances (accidents, incendie, risques divers) - art. unique2501
      • Décret n° 50-1608 du 28 décembre 1950 portant homologation du statut des agents généraux d'assurances sur la vie - art. 1er2511
      • Règlement n° 3 portant statut des agents généraux d'assurances sur la vie - art. 1er à 282511
      • Règlement n° 4 instituant une commission d'application du statut des agents généraux d'assurances sur la vie-art. unique2516
      • Chapitre III - Courtiers d'assurances 2517
      • Section I - Constatation des usages du courtage d'assurances terrestres2517
      • Constatation - art. 1er à 122517
      • Protocole du 29 mars 1998 concernant l'amélioration des rapports administratifs des entreprises d'assurance et des courtiers d'assurance2521
      • Section II - Code de conduite2524
      • Chapitre IV - Droit dérivé de l'union européenne 2526
      • Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances - art. 1er à 462534
      • Règlement d'exécution (UE) de la Commission n° 2017/1469 du 11 août 2017 établissant un format de présentation normalisé pour le document d'information sur le produit d'assurance - art. 1er à 82559
      • Règlement délégué (UE) de la Commission n° 2017/2359 du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d'investissement fondés sur l'assurance - art. 1er à 202564
      • Règlement délégué (UE) de la Commission n° 2017/2358 du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d'assurance et aux distributeurs de produits d'assurance - art. 1er à 132573
      • Annexe 14 - Marchés publics2577
      • Circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d'assurance2577
      • Annexe 15 - Organismes particuliers d'assurance2591
      • Chapitre I - Caisse centrale de réassurance 2591
      • Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (extrait) - art, 72591
      • Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'État aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance - art. 1 à 92591
      • Chapitre II - Garanties publiques pour le commerce extérieur 2593
      • Accord du 18 avril 2016 portant transfert des garantie publiques vers BPI France2593
      • Arrêté du 3 juin 2019 accordant la garantie de l'État à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du Code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'État à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt - art. 1 à 62593
      • Arrêté du 16 février 2017 accordant la garantie de l'État à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du Code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'État à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt - art. 1er à 72594
      • Arrêté du 24 juin 2008 désignant la mission Commerce-exportation-consommation du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'État sur la société Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE)2595
      • Arrêté du 24 avril 2009 portant sur la reconnaissance du caractère international des manifestations commerciales - art. 3 et 42600
      • Annexe 16 - Protection des consommateurs2603
      • Chapitre liminaire - Définition du consommateur, non-professionnel et professionnel 2605
      • Code de la consommation - art. liminaire et préliminaire2605
      • Chapitre I - Information des consommateurs 2609
      • Code de la consommation - art. L. 111-1 et L. 111-12609
      • Code de commerce - art. L. 441-22612
      • Code de la consommation - art. L. 111-52612
      • Chapitre II - Pratiques commerciales 2617
      • Code de la consommation - art. L. 121-12617
      • Chapitre III - Règles générales des contrats 2630
      • 1 - Code de la consommation2630
      • Code de la consommation - art. L. 211-12630
      • Code civil - art. 11702635
      • Code de la consommation - art. L. 221-5 â L. 222-52635
      • Directive du Parlement européen et du Conseil n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (extrait) - art. 2 et 32638
      • Code de la consommation - art. L. 121-26 et L. 121-26-12638
      • Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - art. 32641
      • Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - art. 862641
      • Code de la consommation - art. R. 212*12642
      • 2 - Recommandations de la Commission des clauses abusives2653
      • Chapitre IV - Actions juridictionnelles 2653
      • Code de la consommation - art. L. 621-1 à L. 621-62653
      • Chapitre V - Commissions placées auprès de l'institut national de la consommation 2662
      • Code de la consommation - art. L. 822-4 à L. 822-112662
      • Annexe 17 - Responsabilité civile2665
      • Chapitre I - Responsabilité extracontractuelle en général 2665
      • Code civil - art. 1240 à 12442665
      • Loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents - art. 1er et 22666
      • Chapitre II - Responsabilité du fait des produits défectueux 2666
      • Code civil - art. 1245 à 1245-62666
      • Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux - art. 22667
      • Code civil - art. 1245-7 à 1245-112667
      • Chapitre III - Réparation du préjudice écologique 2669
      • Code civil - art. 1246 à 12522669
      • Chapitre IV - Responsabilité des constructeurs 2669
      • Code civil - art. 1792 à 1799-12669
      • Décret n° 99-658 du 30 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 1799-1 du Code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux - art. 1er2693
      • Chapitre V - Conflits de lois en matière extracontractuelle 2695
      • Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II ») - art. 1er à 322699
      • Table des textes cités 2707
      • Index alphabétique 2719

  • Origine de la notice:
    • Abes ;
    • Electre

  • Disponible - 34.1 LEX 13

    Niveau 3 - Droit

Sur le même thème

Code électoral 2014

Code électoral 2014

Code pratique des marchés publics : ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

Code pratique des
marchés publics : […]

Charrel, Nicolas

Code pratique des opérations funéraires

Code pratique des
opérations funéraires

Carle, Antoine
(1984-....)

Droit international des droits humains

Droit international des
droits humains

Code de l'éducation commenté 2021

Code de l'éducation
commenté 2021

France, Peretti, Henri

Code de la concurrence : droits européen et français

Code de la concurrence :
droits européen et[…]

Code de la route 2022 : commenté , Inclus: l'Infracode, 200 cas pratiques de jurisprudence illustrée

Code de la route 2022 :
commenté , Inclus:[…]

France

Code électoral commenté 2022

Code électoral
commenté 2022

Couvert-Castéra,
Olivier

Code de droit international pénal [2018]

Code de droit
international […]

Code électoral 2022

Code électoral 2022

France, Cauchois, Hervé

Code commenté de la commande publique

Code commenté de la
commande publique

France, Charrel, Nicolas

Code fiscal 2022 : code général des impôts, code des impositions sur les biens et services, livre des procédures fiscales, directives et autres textes

Code fiscal 2022 : code
général des […]

France, Éditions
Francis Lefebvre

Le code général des impôts : et Le livre des procédures fiscales

Le code général des
impôts : et Le […]

France, Soulé,
Françoise, La […]

Code de justice administrative : annotations, commentaires, jurisprudence

Code de justice
administrative : […]

France, Bourrachot,
François

Code de l'urbanisme commenté 2023

Code de l'urbanisme
commenté 2023

France, Sut, Olivier,
Guinot, Vincent […]

Code des assurances 2023 : commente

Code des assurances 2023
: commente

France, Gauclin-Eymard,
Nathalie, Heuzé, […]

Le Code du travail

Le Code du travail

France, La Villeguérin,
Yves de […]

Le code du travail annoté : 2023

Le code du travail
annoté : 2023

Code de la commande publique commenté 2023

Code de la commande
publique commenté 2023

France, Bloch,
Bernard-Michel

Code commenté de la mutualité - de la sécurité sociale[2023]. Livre IX

Code commenté de la
mutualité - de la […]

Chrébor, Laurence

Voir tout les résultats (289)