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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 2023
Livre Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 2023

par France

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  • Disponible - 34.1 LEX 24

    Niveau 3 - Droit

Livre

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 2023

Auteur(s) : France Découvrir l'auteur

Résumé

Les textes législatifs et réglementaires français régissant l'entrée, le séjour et le retour des étrangers ainsi que l'accès à la nationalité, le départ forcé et l'asile politique. Avec plus de 8.000 annotations et des annexes portant sur la nationalité, le droit d'asile ou encore les droits sociaux des étrangers. ©Electre 2022

  • Autre(s) auteur(s)
  • Contributeur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • DL 2022
  • Notes
    • Index
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (CXXXVII-2409 p.) ; 20 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-7110-3677-6
  • Indice
  • Quatrième de couverture

    • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

      2023 - 18e édition

      Textes à jour au 8 mai 2022

      Cette nouvelle édition, la 18e depuis 2001, présente l'état du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité un an après l'entrée en application de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 qui ont intégralement modifié le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les 8 000 commentaires et annotations rendent compte des décisions de justice les plus marquantes et des modifications textuelles intervenues depuis l'entrée en vigueur du nouveau cadre normatif, le 1er mai 2021.

      Les textes suivants ont notamment été intégrés depuis la dernière édition :

      • la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine mise en oeuvre notamment par le décret n° 2022-468 du 1er avril 2022 relatif au droit au travail des bénéficiaires d'une protection temporaire ;
      • le décret du 18 février 2022 portant adaptation des modalités de traitement des demandes d'asile à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique ;
      • la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
      • le décret du 23 décembre 2021 relatif à la certification du niveau de langue dans le cadre du contrat d'intégration républicaine ;
      • le décret du 23 septembre 2021 relatif aux demandes de titres de séjour des étrangers portant un projet de création d'activité ou un projet économique innovant ;
      • la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

      Retrouvez également l'actualité du droit des étrangers sur le blog de l'auteur : http://vincenttchen.tvpepad.fr/droit-des-etrangers/


  • Tables des matières

      • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2023

      • Dix-huitième édition

      • Vincent Tchen

      • Fabienne Renault-Malignac

      • Lexis Nexis

      • PréfaceV
      • RemerciementsVII
      • PrésentationIX
      • Principales abréviationsXI
      • AvertissementXIII
      • Tables de concordanceXV
      • Cadrage préliminaire répartition des compétences1
      • Titre premier - Compétence des autorités de l'État 3
      • Chapitre I - Compétence du législateur3
      • Chapitre II - Compétence du pouvoir réglementaire7
      • Section I - Délimitation de la compétence du pouvoir réglementaire7
      • Section II - Organisation des services de l'État7
      • Titre II - Transfert de compétences 21
      • Chapitre I - Normes constitutionnelles prévoyant un transfert de compétences21
      • Chapitre II - Traité sur l'Union européenne24
      • Titre III - Compétence des collectivités territoriales 33
      • Chapitre I - Compétence des collectivités décentralisées33
      • Section I - Encadrement des compétences33
      • Section II - Compétences exercées au nom de l'État36
      • Chapitre II - Compétences des collectivités et pays d'outre-mer40
      • Partie législative45
      • Livre I - Dispositions générales L. 110-1 à L. 158-247
      • Titre I - Champ d'application L. 110-1 à L. 110-647
      • Titre II - Administrations en charge de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L. 121-1 à L. 123-157
      • Chapitre Ier - Établissements publics L. 121-1 à L. 121-1657
      • Section 1 - Office français de l'immigration et de l'intégration L. 121-1 à L. 121-657
      • Sous-section 1 - Missions et exercice des missions L. 121-157
      • Sous-section 2 - Organisation et fonctionnement L. 121-2 à L. 121-560
      • Sous-section 3 - Ressources L. 121-660
      • Section 2 - Office français de protection des réfugiés et apatrides L. 121-7 à L. 121-1660
      • Sous-section 1 - Missions et exercice des missions L. 121-7 à L. 121-1260
      • Sous-section 2 - Organisation et fonctionnement L. 121-13 à L. 121-1663
      • Chapitre II - Compétence des administrations déconcentrées65
      • Chapitre III - Rapport annuel sur les orientations de la politique d'asile, d'immigration et d'intégration L. 123-165
      • Titre III - Cour nationale du droit d'asile L. 131-1 à L. 131-466
      • Chapitre unique L. 131-1 à L. 131-466
      • Section 1 - Compétence L. 131-1 et L. 131-266
      • Section 2 - Organisation et fonctionnement L. 131-3 et L. 131-467
      • Titre IV - Procédures administratives et traitements de données L. 140-1 à L. 142-569
      • Chapitre I - Procédures administratives L. 141-1 à L. 141-969
      • Section 1 - Interprètes-traducteurs L. 141-1 à L. 141-469
      • Section 2 - Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative L. 141-5 à L. 141-971
      • Chapitre II - Traitements automatisés de données à caractère personnel L. 142-1 à L. 142-572
      • Titre V - Dispositions relatives à l'outre-mer L. 151-1 à L. 158-276
      • Chapitre I - Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon L. 151-1 et L. 151-276
      • Chapitre II - Dispositions applicables à Saint-Barthélemy L. 152-1 et L. 152-278
      • Chapitre III - Dispositions applicables à Saint-Martin L. 153-1 et L. 153-278
      • Chapitre IV - Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna L. 154-1 et L 154-279
      • Chapitre V - Dispositions applicables en Polynésie française L. 155-1 et L. 155-280
      • Chapitre VI - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie L. 156-1 et L. 156-280
      • Chapitre VII - Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises L. 157-1 et L. 157-283
      • Chapitre VIII - Dispositions administratives diverses L. 158-1 et L. 158-283
      • Livre II - Dispositions applicables aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille L. 200-1 à L. 286-285
      • Titre I - Dispositions générales L. 210-190
      • Titre II - Entrée en France L. 221-1 à L. 223-190
      • Chapitre I - Conditions d'admission sur le territoire français L. 221-1 et L. 221-290
      • Chapitre II - Interdiction administrative du territoire L. 222-1 et L. 222-290
      • Chapitre III - Autres dispositions applicables L. 223-191
      • Titre III - Séjour en France L. 231-1 à L. 237-191
      • Chapitre I - Dispositions communes L. 231-1 à L. 231-391
      • Chapitre II - Séjour de moins de trois mois L. 232-192
      • Chapitre III - Séjour de plus de trois mois L. 233-1 à L. 233-692
      • Chapitre IV - Droit au séjour permanent L. 234-1 à L. 234-396
      • Chapitre V - Refus de séjour L. 235-196
      • Chapitre VI - Conditions de circulation L. 236-196
      • Chapitre VII - Autres dispositions applicables L. 237-197
      • Titre IV - Droit d'asile et autres protections internationales L. 240-197
      • Titre V - Décisions d'éloignement L. 251-1 à L. 253-198
      • Chapitre I - Obligation de quitter le territoire français L. 251-1 à L. 251-898
      • Section 1 - Décision portant obligation de quitter le territoire français L. 251-1 et L 251-298
      • Section 2 - Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français L. 251-3 à L. 251-6101
      • Sous-section 1 - Délai de départ volontaire L. 251-3101
      • Sous-section 2 - Interdiction de circulation sur le territoire français L. 251-4 à L. 251-6101
      • Section 3 - Procédure contentieuse L. 251-7 et L. 251-8102
      • Chapitre II - Expulsion L. 252-1 et L 252-2102
      • Chapitre III - Autres dispositions applicables L. 253-1104
      • Titre VI - Exécution des décisions d'éloignement L. 261-1 à L. 264-1 104
      • Chapitre I - Exécution d'office de la décision portant obligation de quitter le territoire français L. 261-1104
      • Chapitre II - Assignation à résidence L. 262-1104
      • Chapitre III - Rétention administrative L. 263-1105
      • Chapitre IV - Autres dispositions applicables L. 264-1105
      • Titre VII - Contrôles et sanctions L. 270-1105
      • Titre VIII - Dispositions relatives à l'outre-mer L. 281-1 à L. 286-2105
      • Chapitre I - Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon L. 281-1 à L. 281-7105
      • Chapitre II - Dispositions applicables à Saint-Barthélemy L. 282-1 et L. 282-2106
      • Chapitre III - Dispositions applicables à Saint-Martin L. 283-1 et L. 283-2107
      • Chapitre IV - Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna L. 284-1 et L. 284-2108
      • Chapitre V - Dispositions applicables en Polynésie française L. 285-1 et L. 285-2108
      • Chapitre VI - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie L. 286-1 et L. 286-2110
      • Chapitre VII - Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises111
      • Livre III - Entrée en France L. 310-1 à L. 367-6113
      • Titre I - Conditions d'admission sur le territoire français L. 310-1 à L. 313-8113
      • Chapitre I - Dispositions communes L. 311-1 et L. 311-2113
      • Chapitre II - Visas L. 312-1 à L. 312-7116
      • Section 1 - Visa de court séjour L. 312-1116
      • Section 2 - Visa de long séjour L. 312-2 à L. 312-4139
      • Section 3 - Dispenses de visa et autorisations de voyage L. 312-5 à L. 312-7157
      • Sous-section 1 - Dispenses de visa L. 312-5 et L. 312-6157
      • Sous-section 2 - Autorisations de voyage L. 312-7158
      • Chapitre III - Documents et formalités L. 313-1 à L. 313-8158
      • Section unique - Attestations d'accueil L. 313-1 à L. 313-8158
      • Titre II - Interdiction administrative du territoire L. 320-1 à L. 323-2164
      • Chapitre I - Édiction L. 321-1 et L. 321-2165
      • Chapitre II - Exécution L. 322-1 et L. 322-2165
      • Chapitre III - Abrogation L. 323-1 et L. 323-2166
      • Titre III - Contrôles aux frontières et refus d'entrée sur le territoire français L. 330-1 à L. 333-5166
      • Chapitre I - Contrôles aux frontières L. 331-1 à L. 331-3166
      • Chapitre II - Décision de refus d'entrée à la frontière L. 332-1 à L. 332-3166
      • Chapitre III - Exécution d'office de la décision de refus d'entrée à la frontière L. 333-1 à L. 333-5174
      • Titre IV - Zone d'attente L. 340-1 à L. 343-11176
      • Chapitre I - Placement en zone d'attente L. 341-1 à L. 341-7176
      • Section 1 - Décision de placement en zone d'attente L. 341-1 à L. 341-4176
      • Section 2 - Délimitation de la zone d'attente L. 341-5 à L. 341-7180
      • Chapitre II - Maintien en zone d'attente L. 342-1 à L. 342-19182
      • Section 1 - Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente L. 342-1 à L. 342-4182
      • Section 2 - Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente L. 342-5 à L. 342-11184
      • Section 3 - Voies de recours L. 342-12 à L. 342-15187
      • Section 4 - Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle L. 342-16 à L. 342-18188
      • Section 5 - Fin du maintien en zone d'attente L. 342-19189
      • Chapitre III - Régime de la zone d'attente L. 343-1 à L. 343-11189
      • Section 1 - Droits des étrangers en zone d'attente L. 343-1 à L. 343-3189
      • Section 2 - Accès à la zone d'attente L. 343-4 à L. 343-8194
      • Section 3 - Transfert de l'étranger vers une autre zone d'attente L. 343-9 à L. 343-11195
      • Titre V - Asile à la frontière L. 350-1 à L. 352-9196
      • Chapitre I - Examen de la demande d'asile à la frontière L. 351-1 à L. 351-5196
      • Chapitre II - Refus d'entrée au titre de l'asile L. 352-1 à L. 352-9198
      • Titre VI - Dispositions relatives à l'outre-mer L. 361-1 à L. 367-6204
      • Chapitre I - Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon L. 361-1 à L. 361-5204
      • Chapitre II - Dispositions applicables à Saint-Barthélemy L. 362-1 et L. 362-2206
      • Chapitre III - Dispositions applicables à Saint-Martin L. 363-1 et L. 363-2207
      • Chapitre IV - Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna L. 364-1 et L. 364-2208
      • Chapitre V - Dispositions applicables en Polynésie française L. 365-1 et L. 365-2211
      • Chapitre VI - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie L. 366-1 et L. 366-2214
      • Chapitre VII - Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises L. 367-1 à L. 367-6216
      • Livre IV - Séjour en France L. 410-1 à L. 446-5219
      • Titre I - Dispositions générales L. 410-1 à L. 414-15219
      • Chapitre I - Documents de séjour L. 411-1 à L. 411-5219
      • Chapitre II - Conditions générales de séjour L. 412-1 à L. 412-6243
      • Section 1 - Détention préalable d'un visa de long séjour L. 412-1 à L. 412-4243
      • Section 2 - « Réserves liées à Tordre public et à la polygamie » L. 412-5 et L. 412-6244
      • Chapitre III - Intégration républicaine L. 413-1 à L. 413-7247
      • Section 1 - Parcours personnalisé et contrat d'intégration républicaine L. 413-1 à L. 413-6247
      • Section 2 - Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident L. 413-7252
      • Chapitre IV - Droits attachés aux titres de séjour L. 414-1 à L. 414-15253
      • Section 1 - Séjour et circulation sur le territoire français L. 414-1 à L. 414-9253
      • Sous-section 1 - Séjour L. 414-1253
      • Sous-section 2 - Circulation L. 414-2 à L. 414-9254
      • Section 2 - Exercice d'une activité professionnelle L. 414-10 à L. 414-15259
      • Titre II - Catégories de titres de séjour L. 420-1 à L. 426-23261
      • Chapitre I - Titres de séjour pour motif professionnel L. 421-1 à L. 421-35261
      • Section 1 - Étranger exerçant une activité salariée L. 421-1 à L. 421-4261
      • Sous-section 1 - Étranger salarié sous contrat de travail à durée indéterminée L. 421-1 et L. 421-2261
      • Sous-section 2 - Étranger salarié sous contrat de travail à durée déterminée L. 421-3263
      • Sous-section 3 - Dispositions communes L. 421-4263
      • Section 2 - Étranger exerçant une activité non salariée L. 421-5 et L. 421-6264
      • Section 3 - Étranger bénéficiaire du « passeport talent » L. 421-7 à L. 421-25265
      • Sous-section 1 - Dispositions communes L. 421-7 et L. 421-8265
      • Sous-section 2 - Salariés qualifiés L. 421-9 à L. 421-13266
      • Sous-section 3 - Chercheurs L. 421-14 et L. 421-15269
      • Sous-section 4 - Création d'entreprise et investissement L. 421-16 à L. 421-18271
      • Sous-section 5 - Représentant légal d'un établissement établi en France L. 421-19272
      • Sous-section 6 - Profession artistique L. 421-20272
      • Sous-section 7 - Renommée internationale L. 421-21272
      • Sous-section 8 - Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », « passeport talent - carte bleue européenne », « passeport talent - chercheur » ou « passeport talent - chercheur - programme de mobilité » L. 421-22 à L. 421-25273
      • Section 4 - Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe L. 421-26 à L. 421-33273
      • Sous-section 1 - Étranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre État membre et membres de famille L. 421-26 à L. 421-29273
      • Sous-section 2 - Étranger effectuant un stage dans un établissement ou entreprise du même groupe qui l'emploie et membres de famille L. 421-30 à L. 421-33274
      • Section 5 - Étranger exerçant un emploi à caractère saisonnier L. 421-34275
      • Section 6 - Étranger âgé de seize à dix-huit ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle L. 421-35276
      • Chapitre II - Titres de séjour pour motif d'études L. 422-1 à L. 422-14277
      • Section 1 - Étranger étudiant en France L. 422-1 à L. 422-3277
      • Section 2 - Étranger inscrit dans un programme de mobilité L. 422-4 à L. 422-7290
      • Section 3 - Étudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire L. 422-8 à L. 422-14291
      • Sous-section 1 - Dispositions communes L. 422-8 et L. 422-9291
      • Sous-section 2 - Prolongation du séjour des étudiants et chercheurs L. 422-10 à L. 422-13291
      • Sous-section 3 - Étranger ayant quitté le territoire français à l'issue de ses études et revenant en France L. 422-14292
      • Chapitre III - Titres de séjour pour motif familial L. 423-1 à L. 423-23292
      • Section 1 - Étranger conjoint de Français L. 423-1 à L. 423-6292
      • Section 2 - Étranger parent d'un Français L. 423-7 à L. 423-11300
      • Section 3 - Enfant étranger d'un Français L. 423-12304
      • Section 4 - Étranger né en France L. 423-13305
      • Section 5 - Étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial L. 423-14 à L. 423-20306
      • Section 6 - Étranger résidant en France depuis l'âge de treize ans L. 423-21313
      • Section 7 - Étranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance L. 423-22314
      • Section 8 - Étranger ayant des liens personnels et familiaux en France L. 423-23315
      • Chapitre IV - Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale L. 424-1 à L. 424-21319
      • Section 1 - Réfugiés L. 424-1 à L. 424-8319
      • Section 2 - Bénéficiaires de la protection subsidiaire L. 424-9 à L. 424-17321
      • Section 3 - Bénéficiaires du statut d'apatride L. 424-18 à L. 424-21322
      • Chapitre V - Titres de séjour pour motif humanitaire L. 425-1 à L. 425-10323
      • Section 1 - Étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution L. 425-1 à L. 425-5323
      • Section 2 - Étranger placé sous ordonnance de protection L. 425-6 à L. 425-8325
      • Section 3 - Étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale L. 425-9 et L. 425-10325
      • Chapitre VI - Titres de séjour délivrés pour un autre motif L. 426-1 à L. 426-23337
      • Section 1 - Étranger ayant des liens particuliers avec la France L. 426-1 à L. 426-4337
      • Sous-section 1 - Étranger remplissant les conditions d'acquisition de la nationalité française L. 426-1337
      • Sous-section 2 - Étranger ayant combattu dans l'armée française, les rangs des forces françaises de l'intérieur, une armée alliée ou la Légion étrangère L. 426-2 et L. 426-3337
      • Sous-section 3 - Carte de résident permanent L. 426-4338
      • Section 2 - Étranger titulaire d'une rente ou d'une pension de retraite L. 426-5 à L. 426-10339
      • Sous-section 1 - Étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle L. 426-5 à L. 426-7339
      • Sous-section 2 - Étranger retraité L. 426-8 à L. 426-10339
      • Section 3 - Étranger titulaire du statut de résident longue durée-UE dans un autre État membre de l'Union européenne et membres de famille L. 426-11 à L. 426-16341
      • Sous-section 1 - Étranger titulaire du statut de résident longue durée-UE dans un autre État membre de l'Union européenne L. 426-11341
      • Sous-section 2 - Conjoint et enfant de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée-UE dans un autre État membre de l'Union européenne L. 426-12 à L. 426-16342
      • Section 4 - Étranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie L. 426-17 à L. 426-19343
      • Section 5 - Étranger visiteur L. 426-20347
      • Section 6 - Étranger séjournant temporairement sur le territoire français L. 426-21 à L. 426-23348
      • Sous-section 1 - Étranger effectuant une mission de volontariat en France L. 426-21348
      • Sous-section 2 - Étranger effectuant un séjour de jeune au pair L. 426-22349
      • Sous-section 3 - Étranger stagiaire L. 426-23349
      • Titre III - Procédure administrative L. 430-1 à L. 436-10350
      • Chapitre I - Demandes de titres de séjour L. 431-1 à L. 431-5350
      • Section 1 - Dépôt des demandes L. 431-1 et L. 431-2350
      • Section 2 - Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour L. 431-3 à L. 431-5351
      • Titre V - Conditions d'accueil des demandeurs d'asile L. 550-1 à L. 554-4580
      • Chapitre I - Dispositions générales L. 551-1 à L. 551-16582
      • Section 1 - Orientation L. 551-1 à L. 551-6582
      • Section 2 - Domiciliation L. 551-7584
      • Section 3 - Conditions matérielles d'accueil L. 551-8 à L. 551-16584
      • Sous-section 1 - Proposition L. 551-9 et L. 551-10584
      • Sous-section 2 - Fin du bénéfice L. 551-11 à L. 551-14585
      • Sous-section 3 - Refus et cessation L. 551-15 et L. 551-16586
      • Chapitre II - Hébergement des demandeurs d'asile L. 552-1 à L. 552-15588
      • Section 1 - Lieux d'hébergement L. 552-1 à L. 552-7588
      • Section 2 - Admission L. 552-8 à L. 552-12590
      • Section 3 - Accompagnement L. 552-13591
      • Section 4 - Sortie L. 552-14 et L. 552-15591
      • Chapitre III - Allocation pour demandeur d'asile L. 553-1 à L. 553-3592
      • Chapitre IV - Conditions d'accès au marché du travail L. 554-1 à L. 554-4594
      • Titre VI - Contenu et fin de la protection L. 560-1 à L. 562-3594
      • Chapitre I - Contenu de la protection L. 561-1 à L. 561-16595
      • Section 1 - Titre de séjour L. 561-1595
      • Section 2 - Réunification familiale L. 561-2 à L. 561-5595
      • Section 3 - Protection octroyée à un mineur L. 561-6 à L. 561-8602
      • Section 4 - Documents de voyage L. 561-9 à L. 561-13603
      • Section 5 - Accès aux droits L. 561-14 à L. 561-16604
      • Chapitre II - Fin de la protection L. 562-1 à L. 562-3605
      • Titre VII - Dispositions applicables lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre état L. 571-1 à L. 573-6605
      • Chapitre I - Enregistrement de la demande et évaluation de la vulnérabilité du demandeur d'asile et de ses besoins particuliers L. 571-1 et L. 571-2605
      • Chapitre II - Procédures de prise en charge et de reprise en charge L. 572-1 à L. 572-7609
      • Section 1 - Transfert vers l'État responsable de l'examen de la demande L. 572-1 à L. 572-3609
      • Section 2 - Contentieux des décisions de transfert vers l'État responsable de l'examen de la demande L. 572-4 à L. 572-7621
      • Chapitre III - Droit au maintien sur le territoire français et conditions d'accueil L. 573-1 à L. 573-6625
      • Section 1 - Droit au maintien sur le territoire français L. 573-1 et L. 573-2625
      • Section 2 - Conditions d'accueil L. 573-3 à L. 573-6626
      • Titre VIII - Autres protections internationales L. 580-1 à L. 582-9626
      • Chapitre I - Protection temporaire L. 581-1 à L. 581-10626
      • Chapitre II - Apatridie L. 582-1 à L. 582-9628
      • Section 1 - Qualité d'apatride L. 582-1628
      • Section 2 - Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatridie L. 582-2 et L. 582-3630
      • Section 3 - Contenu de la protection L. 582-4 à L. 582-7633
      • Section 4 - Communications de l'autorité judiciaire L. 582-8 et L. 582-9633
      • Titre IX - Dispositions relatives à l'outre-mer L. 591-1 à L. 597-1633
      • Chapitre I - Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon L. 591-1 à L. 591-5633
      • Chapitre II - Dispositions applicables à Saint-Barthélemy L. 592-1 et L. 592-2635
      • Chapitre III - Dispositions applicables à Saint-Martin L. 593-1 et L. 593-2637
      • Chapitre IV - Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna L. 594-1 et t. 594-2639
      • Chapitre V - Dispositions applicables en Polynésie française L. 595-1 et L. 595-2641
      • Chapitre VI - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie L. 596-1 et L. 596-2643
      • Chapitre VII - Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises L. 597-1643
      • Livre VI - Décisions d'éloignement L. 610-1 à L. 656-2645
      • Titre I - Obligation de quitter le territoire français L. 610-1 à L. 615-2645
      • Chapitre I - Décision portant obligation de quitter le territoire français L. 611-1 à L. 611-3645
      • Chapitre II - Décision pouvant assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français L. 612-1 à L. 612-12682
      • Section 1 - Délai de départ volontaire L. 612-1 à L. 612-5682
      • Section 2 - Interdiction de retour sur le territoire français L. 612-6 à L. 612-11686
      • Section 3 - Pays de renvoi L. 612-12690
      • Chapitre III - Procédure administrative L. 613-1 à L. 613-8690
      • Section 1 - Édiction des décisions L. 613-1 et L. 613-2690
      • Section 2 - Information de l'étranger L. 613-3 à L. 613-5692
      • Section 3 - Abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'apatride ou d'octroi de la protection subsidiaire L. 613-6697
      • Section 4 - Abrogation de l'Interdiction de retour L. 613-7 et L. 613-8697
      • Chapitre IV - Procédure contentieuse L. 614-1 à L. 614-19698
      • Section 1 - Dispositions générales L. 614-1698
      • Section 2 - Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger L. 614-2 à L. 614-6711
      • Sous-section 1 - Dispositions générales L. 614-2 et L. 614-3711
      • Sous-section 2 - En cas de délai de départ volontaire L. 614-4 et L. 614-5711
      • Sous-section 3 - En l'absence de délai de départ volontaire L. 614-6715
      • Section 3 - Procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger L. 614-7 à L. 614-13716
      • Section 4 - Procédure applicable en cas de détention de l'étranger L. 614-14 et L. 614-15721
      • Section 5 - Exécution des décisions de la juridiction administrative L. 614-16 à L. 614-19722
      • Chapitre V - Cas de l'étranger obligé de quitter le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État avec lequel s'applique l'acquis de Schengen L. 615-1 et L. 615-2726
      • Section 1 - Décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État membre de l'Union européenne ou par un État avec lequel s'applique l'acquis de Schengen L. 615-1726
      • Section 2 - Procédure contentieuse L. 615-2730
      • Titre II - Remise aux autorités d'un autre état membre de l'Union européenne L. 621-1 à L. 623-1730
      • Chapitre Ier - Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une décision de remise L. 621-1 à L. 621-7730
      • Section 1 - Dispositions générales L. 621-1730
      • Section 2 - Remise en application des conventions Internationales ou du droit de l'Union européenne L. 621-2 et L. 621-3732
      • Section 3 - Dispositions spécifiques à la remise d'un étranger qui, ayant exercé un droit de mobilité, ne remplit pas les conditions de séjour sur le territoire français L. 621-4 à L. 621-7733
      • Chapitre II - Interdiction de circulation sur le territoire français assortissant une décision de remise L. 622-1 à L. 622-4734
      • Chapitre III - Procédure contentieuse L. 623-1735
      • Titre III - Expulsion L. 630-1 à L. 632-7735
      • Chapitre Ier - Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une décision d'expulsion L. 631-1 à L. 631-4736
      • Chapitre II - Procédure administrative L. 632-1 à L, 632-7758
      • Section 1 - Commission d'expulsion L. 632-1 et L. 632-2758
      • Section 2 - Abrogation des décisions d'expulsion L. 632-3 à L. 632-7763
      • Titre IV - Peine d'interdiction du territoire français L. 640-1 à L. 641-3769
      • Chapitre unique L. 641-1 à L. 641-3769
      • Titre V - Dispositions relatives à l'Outre-mer L. 651-1 à L. 656-2782
      • Chapitre Ier - Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon L. 651-1 à L. 651-8782
      • Section 1 - Dispositions communes L. 651-1 et L. 651-2782
      • Section 2 - Dispositions particulières à la Guadeloupe L. 651-3784
      • Section 3 - Dispositions particulières à la Guyane L. 651-4 et L. 651-5785
      • Section 4 - Dispositions particulières à Mayotte L. 651-6 et L. 651-7785
      • Section 5 - Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon L. 651-8786
      • Chapitre II - Dispositions applicables à Saint-Barthélemy L. 652-1 à L. 652-3786
      • Chapitre III - Dispositions applicables à Saint-Martin L. 653-1 à L. 653-3787
      • Chapitre IV - Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna L. 654-1 et L. 654-2788
      • Chapitre V - Dispositions applicables en Polynésie française L. 655-1 et L. 655-2790
      • Chapitre VI - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie L. 656-1 et L. 656-2791
      • Chapitre VII - Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises792
      • Livre VII - Exécution des décisions d'éloignement L. 700 1 à L. 767-1793
      • Titre Ier - Exécution par l'étranger L. 710-1 à L. 711-2793
      • Chapitre unique L. 711-1 et L. 711-2793
      • Titre II - Exécution par l'autorité administrative L. 720-1 à L. 722-12795
      • Chapitre Ier - Préparation de l'exécution d'office L. 721-1 à L. 721-9795
      • Section 1 - Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure L. 721-2 à L. 721-5795
      • Sous-section 1 - Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement L. 721-2795
      • Sous-section 2 - Désignation du pays de renvoi L. 721-3 à L. 721-5795
      • Section 2 - Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire L. 721-6 à L 721-9806
      • Chapitre II - Exécution d'office L. 722-1 à L. 722-12807
      • Section 1 - Engagement de la procédure d'exécution d'office L. 722-1 à L. 722-6807
      • Sous-section 1 - Décisions administratives d'éloignement L. 722-3 à L. 722-5808
      • Sous-section 2 - Peine d'interdiction du territoire français L. 722-6809
      • Section 2 - Conditions dans lesquelles II peut être procédé à l'éloignement effectif L. 722-7 à L. 722-10809
      • Sous-section 1 - Étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de retour sur le territoire français L. 722-7 et L. 722-8809
      • Sous-section 2 - Étranger devant être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un État membre de l'Union européenne L. 722-9814
      • Sous-section 3 - Étranger devant être remis aux autorités d'un État membre de l'Union européenne ou faisant l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français L. 722-10814
      • Section 3 - Libération conditionnelle de l'étranger condamné à une peine privative de liberté et faisant l'objet d'une décision d'éloignement L. 722-11815
      • Section 4 - Escorte en cas de transit d'un étranger par un aéroport français L. 722-12815
      • Titre III - Assignation à résidence L. 730-1 à L. 733-17818
      • Chapitre I - Cas dans lesquels l'étranger peut être assigné à résidence L. 731-1 à L. 731-5822
      • Section 1 - Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement L. 731-1 et L. 731-2822
      • Section 2 - Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement L. 731-3 à L. 731-5823
      • Chapitre II - Régime des assignations à résidence L. 732-1 à L. 732-9826
      • Section 1 - Dispositions générales L. 732-1 à L. 732-6826
      • Section 2 - Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement L. 732-7 et L. 732-8827
      • Sous-section 1 - Information de l'étranger L. 732-7827
      • Sous-section 2 - Procédure contentieuse spécifique L. 732-8828
      • Section 3 - Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement L. 732-9829
      • Chapitre III - Mesures applicables aux étrangers assignés à résidence L. 733-1 à L. 733-17829
      • Section 1 - Dispositions générales L. 733-1 à L. 733-5829
      • Section 2 - Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger L. 733-6 à L. 733-13830
      • Sous-section 1 - En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires L. 733-6 et L. 733-7830
      • Sous-section 2 - En vue de l'exécution d'office de la décision d'éloignement L. 733-8831
      • Sous-section 3 - Procédure relative à la visite du domicile d'un étranger L. 733-9 à L. 733-13831
      • Section 3 - Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste L. 733-14 et L. 733-15832
      • Section 4 - Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence L. 733-16833
      • Section 5 - Manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence L. 733-17833
      • Titre IV - Rétention administrative L. 740-1 à L. 744-17833
      • Chapitre I - Placement en rétention par l'autorité administrative L. 741-1 à L. 741-10833
      • Section 1 - Décision de placement en rétention L. 741-1 à L. 741-5833
      • Section 2 - Procédure administrative L. 741-6 à L. 741-9845
      • Section 3 - Contestation de la décision de placement en rétention L. 741-10847
      • Chapitre II - Maintien en rétention par le juge des libertés et de la détention L. 742-1 à L. 742-10853
      • Section 1 - Première prolongation L. 742-1 à L. 742-3853
      • Section 2 - Nouvelles prolongations L. 742-4 à L. 742-7874
      • Sous-section 1 - Dispositions générales L. 742-4 et L. 742-5874
      • Sous-section 2 - Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées L. 742-6 et L. 742-7876
      • Section 3 - Demande de mise en liberté par l'étranger L. 742-8876
      • Section 4 - Fin de la rétention L. 742-9 et L. 742-10877
      • Chapitre III - Contrôle de la rétention par l'autorité judiciaire L. 743-1 à L. 743-25877
      • Section 1 - Intervention de l'autorité judiciaire de sa propre initiative L. 743-1 et L. 743-2877
      • Section 2 - Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative L. 743-3 à L. 743-18878
      • Sous-section 1 - Dispositions communes L. 743-4 à L. 743-8878
      • Sous-section 2 - Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention L. 743-9 à L. 743-17880
      • Sous-section 3 - Dispositions spécifiques au jugement de la requête formée par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention L. 743-18885
      • Section 3 - Information du procureur de la République et du tribunal administratif L. 743-19 et L. 743-20885
      • Section 4 - Voies de recours L. 743-21 à L. 743-23886
      • Section 5 - Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle L. 743-24 et L. 743-25889
      • Chapitre IV - Régime de la rétention L. 744-1 à L. 744-17889
      • Section 1 - Organisation des lieux de rétention L. 744-1 à L. 744-3889
      • Section 2 - Droits des étrangers en rétention L. 744-4 à L. 744-11890
      • Sous-section 1 - Droit de communiquer L. 744-4 et L. 744-5890
      • Sous-section 2 - Accueil, information et soutien de l'étranger L. 744-6 à L. 744-9893
      • Sous-section 3 - Exercice des droits en lien avec une procédure pénale L. 744-10 et L. 744-11895
      • Section 3 - Accès aux lieux de rétention L. 744-12 à L. 744-16895
      • Section 4 - Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention L. 744-17897
      • Chapitre V - Mesures applicables en cas de demande d'asile L. 750-1 à L. 754-8897
      • Chapitre I - Mesures applicables en vue de l'exécution d'une décision de transfert L. 751-1 à L. 751-13897
      • Section 1 - Assignation à résidence L. 751-2 à L. 751-8897
      • Sous-section 1 - Pendant la détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert L. 751-2 à L. 751-5897
      • Sous-section 2 - En cas de report du transfert L. 751-6 à L. 751-8899
      • Section 2 - Rétention administrative L. 751-9 à L. 751-12899
      • Section 3 - Conditions d'exécution de la décision de transfert par l'autorité administrative L. 751-13901
      • Chapitre II - Méconnaissance des obligations relatives au séjour en France L. 822-1 à L. 822-6975
      • Section 1 - Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie L. 822-1975
      • Section 2 - Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière L. 822-2 à L. 822-6975
      • Chapitre III - Facilitation de l'entrée, de la circulation et du séjour Irréguliers L. 823-1 à L 823-17978
      • Section 1 - Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers L. 823-1 à L. 823-10978
      • Sous-section 1 - Peines principales L. 823-1 à L. 823-3978
      • Sous-section 2 - Peines complémentaires L. 823-4 à L. 823-8981
      • Sous-section 3 - Conditions d'exercice des poursuites pénales L. 823-9 et L. 823-10982
      • Section 2 - Mariage contracté ou enfant reconnu à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir à un étranger un titre de séjour ou la nationalité française L. 823-11 à L. 823-17988
      • Sous-section 1 - Peines principales L. 823-11 et L. 823-12988
      • Sous-section 2 - Peines complémentaires L. 823-13 à L. 823-17990
      • Chapitre IV - Manquement à l'exécution d'une décision d'éloignement L. 824-1 à L. 824-12990
      • Section 1 - Défaut de coopération et d'exécution de la décision d'éloignement par l'étranger L. 824-1 à L. 824-3990
      • Section 2 - Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement L. 824-4 à L. 824-12992
      • Sous-section 1 - Méconnaissance des prescriptions liées à /'assignation à résidence L. 824-4 à L. 824-7992
      • Sous-section 2 - Soustraction au placement et au maintien en rétention administrative L. 824-8992
      • Sous-section 3 - Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement L. 824-9 et L 824-10993
      • Sous-section 4 - Retour non autorisé sur le territoire français en méconnaissance d'une décision d'éloignement L. 824-11 et L. 824-12993
      • Titre III - Dispositions applicables à l'outre-mer L. 831-1 à L. 837-4994
      • Chapitre I - Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon L. 831-1 à L. 831-10994
      • Section 1 - Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon L. 831-1 et L. 831-2994
      • Section 2 - Dispositions particulières à la Guadeloupe L. 831-3 et L. 831-4995
      • Section 3 - Dispositions particulières à la Guyane L. 831-5 et L. 831-6995
      • Section 4 - Dispositions particulières à la Martinique L. 831-7 et L. 831-8996
      • Section 5 - Dispositions particulières à Mayotte L. 831-9 et L. 831-10997
      • Chapitre II - Dispositions applicables à Saint-Barthélemy L. 832-1 à L. 832-4997
      • Chapitre III - Dispositions applicables à Saint-Martin L. 833-1 à L, 833-4998
      • Chapitre IV - Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna L. 834-1 et L. 834-2999
      • Chapitre V - Dispositions applicables en Polynésie française L. 835-1 et L. 835-21000
      • Chapitre VI - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie L. 836-1 et L. 836-21001
      • Chapitre VII - Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises L. 837-1 à L. 837-41002
      • Partie réglementaire1005
      • Livre I - Dispositions générales D. 110-1 à D. 157-31007
      • Titre I - Champ d'application D. 110-11007
      • Titre II - Administrations en charge de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile R. 121-1 à R. * 122-41013
      • Chapitre I - Établissements publics R. 121-1 à R. 121-391013
      • Section 1- Office français de l'immigration et de l'Intégration R. 121-1 à R. 121-311013
      • Sous-section 1 - Missions et exercice des missions R. 121-1 à R. 121-41013
      • Sous-section 2 - Organisation et fonctionnement R. 121-5 à R. 121-271013
      • Sous-section 3 - Ressources R. 121-28 à R. 121-311017
      • Section 2 - Office français de protection des réfugiés et apatrides R. 121-32 à R. 121-391017
      • Sous-section unique - Organisation et fonctionnement R. 121-32 à R. 121-391017
      • Chapitre II - Compétence des administrations déconcentrées R. *122-1 à R.* 122-41019
      • Section 1 - Dispositions générales R. *122-1 et D. 122-21019
      • Section 2 - Dispositions applicables dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines R.* 122-3 et R.* 122-41020
      • Chapitre III - Rapport annuel sur les orientations de la politique d'asile, d'immigration et d'intégration1020
      • Titre III - Cour nationale du droit d'asile R. 131-1 à R. 131-81020
      • Chapitre unique R. 131-1 à R. 131-81020
      • Section 1 - Organisation et fonctionnement de la juridiction R. 131-1 à R. 131-61020
      • Section 2 - Formations de jugement R. 131-7 et R. 131-81022
      • Titre IV - Procédures administratives et traitements de données R. 140-1 à R. 142-581022
      • Chapitre I - Procédures administratives R. 141-1 à R. 141-131022
      • Section 1 - Interprètes-traducteurs R. 141-1 à R. 141-121022
      • Section 2 - Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative R. 141-131024
      • Chapitre II - Traitements automatisés de données à caractère personnel R. 142-1 à R. 142-581024
      • Section 1 - Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Visabio R. 142-1 à R. 142-101024
      • Sous-section 1 - Finalités du traitement R. 142-11024
      • Sous-section 2 - Données enregistrées dans le traitement R. 142-2 et R. 142-31024
      • Sous-section 3 - Accédants aux données R. 142-4 et R. 142-51025
      • Sous-section 4 - Destinataires des données R. 142-61026
      • Sous-section 5 - Conservation des données R. 142-7 1026
      • Sous-section 6 - Droit des personnes concernées R. 142-8 à R. 142-101026
      • Section 2 - Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » R. 142-11 à R. 142-251027
      • Sous-section 1 - Finalités du traitement R. 142-11 et R. 142-121027
      • Sous-section 2 - Données enregistrées dans le traitement R. 142-13 et R. 142-141028
      • Sous-section 3 - Accédants aux données R. 142-151029
      • Sous-section 4 - Destinataires des données R. 142-16 à R. 142-191029
      • Sous-section 5 - Conservation des données R. 142-20 à R. 142-221032
      • Sous-section 6 - Droits des personnes concernées R. 142-23 à R. 142-251033
      • Section 3 - Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » R. 142-26 à R. 142-321033
      • Sous-section 1 - Finalités du traitement R. 142-261033
      • Sous-section 2 - Données enregistrées dans le traitement R. 142-271034
      • Sous-section 3 - Accédants aux données R. 142-281034
      • Sous-section 4 - Destinataires des données R. 142-291034
      • Sous-section 5 - Conservation des données R. 142-30 et R. 142-311034
      • Sous-section 6 - Droits des personnes concernées R. 142-321035
      • Section 4 - Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour » R. 142-33 à R. 142-401035
      • Sous-section 1 - Finalités du traitement R. 142-33 et R. 142-341035
      • Sous-section 2 - Données enregistrées dans le traitement R. 142-351035
      • Sous-section 3 - Accédants aux données R. 142-361035
      • Sous-section 4 - Destinataires des données R. 142-371036
      • Sous-section 5 - Conservation des données R. 142-381036
      • Sous-section 6 - Droits des personnes concernées R. 142-39 et R. 142-401036
      • Section 5 - Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier automatisé des empreintes digitales » R. 142-411036
      • Section 6 - Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille R. 142-421036
      • Section 7 - Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil R. 142-43 à R. 142-501036
      • Sous-section 1 - Finalités des traitements R. 142-431036
      • Sous-section 2 - Donnés enregistrées dans les traitements R. 142-441037
      • Sous-section 3 - Accédants aux données R. 142-45 et R. 142-461037
      • Sous-section 4 - Conservation des données R. 142-471037
      • Sous-section 5 - Droits des personnes concernées R. 142-48 à R. 142-501037
      • Section 8 - Traitement automatisé de données è caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile » R. 142-51 à R. 142-581038
      • Sous-section 1 - Finalités R. 142-511038
      • Sous-section 2 - Données enregistrées dans le traitement R. 142-521038
      • Sous-section 3 - Accédants aux données R. 142-531038
      • Sous-section 4 - Destinataires des données R. 142-541039
      • Sous-section 5 - Conservation des données R. 142-55 à R. 142-571039
      • Sous-section 6 - Droits des personnes concernées R. 142-581039
      • Titre V - Dispositions relatives à l'outre-mer R. 151-1 à D. 157-31040
      • Chapitre I - Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon R. 151-1 à R. 151-71040
      • Chapitre II - Dispositions applicables à Saint-Barthélemy R. 152-1 à D. 152-31041
      • Chapitre III - Dispositions applicables à Saint-Martin R. 153-1 à D. 153-31042
      • Chapitre IV - Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna R. 154-1 à D. 154-41044
      • Chapitre V - Dispositions applicables en Polynésie française R. 155-1 à D. 155-41045
      • Chapitre VI - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie R. 156-1 à D. 156-41047
      • Chapitre VII - Terres australes et antarctiques françaises R. 157-1 à D. 157-31048
      • Chapitre VIII - Dispositions administratives diverses1049
      • - Annexes 1049
      • Livre II - Dispositions applicables aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille R. 210-1 à R. 286-21063
      • Titre I - Dispositions générales R. 210-11063
      • Titre II - Entrée en France R. 221-1 à R. 223-11063
      • Chapitre I - Conditions d'admission sur le territoire français R. 221-1 et R. 221-21063
      • Chapitre II - Interdiction administrative du territoire1064
      • Chapitre III - Autres dispositions applicables R. 223-11064
      • Titre III - Séjour en France R. 231-1 à R. 237-11064
      • Chapitre I - Dispositions communes R. 231-1 à R. 231-31064
      • Chapitre II - Séjour de moins de trois mois1065
      • Chapitre III - Séjour de plus de trois mois R. 233-1 à R. 233-181065
      • Section 1 - Dispositions générales R. 233-1 à R. 233-61065
      • Section 2 - Maintien du droit au séjour R. 233-7 à R. 233-101066
      • Section 3 - Délivrance du titre de séjour R. 233-11 à R. 233-181067
      • Chapitre IV - Droit au séjour permanent R. 234-1 à R. 234-61070
      • Chapitre V - Refus de séjour1071
      • Chapitre VI - Conditions de circulation1071
      • Chapitre VII - Autres dispositions applicables R. 237-11071
      • Titre IV - Droit d'asile et autres protections internationales R. 240-11071
      • Titre V - Décisions d'éloignement R. 251-1 à R. 253-11072
      • Chapitre I - Obligation de quitter le territoire français R. 251-1 à R. 251-31072
      • Section 1 - Procédure administrative R. 251-1 et R. 251-21072
      • Section 2 - Procédure contentieuse R. 251-31072
      • Chapitre II - Expulsion R. 252-11072
      • Chapitre III - Autres dispositions applicables R. 253-11072
      • Titre VI - Exécution des décisions d'éloignement R. 264-11072
      • Chapitre I - Exécution d'office de la décision portant obligation de quitter le territoire français1072
      • Chapitre II - Assignation à résidence1072
      • Chapitre III - Rétention administrative1072
      • Chapitre IV - Autres dispositions applicables R. 264-11072
      • Titre VII - Contrôles et sanctions R. 270-1 à R. 270-41073
      • Titre VIII - Dispositions relatives à l'outre-mer R. 281-1 à R. 286-21073
      • Chapitre I - Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon R. 281-1 à R. 281-51073
      • Chapitre II - Dispositions applicables à Saint-Barthélemy R. 282-1 et R. 282-21074
      • Chapitre III - Dispositions applicables à Saint-Martin R. 283-1 et R. 283-21074
      • Chapitre IV - Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna R. 284-1 et R. 284-21076
      • Chapitre V - Dispositions applicables en Polynésie française R. 285-1 et R. 285-21078
      • Chapitre VI - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie R. 286-1 et R. 286-21080
      • Chapitre VII - Dispositions applicables aux Terres australes et antarctiques françaises1082
      • Livre III - Entrée en France R. 311-1 à D. 366-61083
      • Titre I - Conditions d'admission sur le territoire français R. 311-1 à R. 313-181083
      • Chapitre I - Dispositions communes R. 311-1 à R. 311-31083
      • Chapitre II - Visas R. 312-1 à R. 312-111092
      • Section 1 - Dépôt et instruction des demandes de visa R. 312-1 et R. 312-21092
      • Section 2 - Recours contre les refus de visa D. 312-3 à R. 312-81092
      • Section 3 - Abrogation du visa par l'autorité préfectorale R. 312-9 à R. 312-111098
      • Chapitre III - Documents et formalités R. 313-1 à R. 313-181099
      • Section 1 - Documents justificatifs R. 313-1 à R. 313-51099
      • Sous-section 1 - Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour R. 313-11099
      • Sous-section 2 - Documents relatifs aux moyens d'existence de l'étranger R. 313-21099
      • Sous-section 3 - Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières R. 313-31100
      • Sous-section 4 - Garanties de rapatriement R. 313-4 et R. 313-51100
      • Section 2 - Attestations d'accueil R. 313-6 à R. 313-131101
      • Sous-section 1 - Souscription R. 313-6 à R. 313-101101
      • Sous-section 2 - Validation R. 313-11 à R. 313-131102
      • Section 3 - Dispenses R. 313-14 à R. 313-181102
      • Sous-section 1 - Dispense de produire l'ensemble des documents mentionnés au 2° de l'article L. 311-1 R. 313-141102
      • Sous-section 2 - Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 313-2 R. 313-15 à R. 313-181103
      • Titre II - Interdiction administrative du territoire R. 320-1 et R. *321-11104
      • Chapitre I - Édiction R. *321-11104
      • Chapitre II - Exécution1105
      • Chapitre III - Abrogation1105
      • Titre III - Contrôles aux frontières et refus d'entrée sur le territoire français R. 330-1 et R. 332-11105
      • Chapitre I - Contrôles aux frontières1105
      • Chapitre II - Décision de refus d'entrée à la frontière R. 332-11105
      • Chapitre III - Exécution d'office de la décision de refus d'entrée à la frontière1106
      • Titre IV - Zone d'attente R. 340-1 à R. 343-341106
      • Chapitre I - Placement en zone d'attente R. 341-1 et R. 341-21106
      • Section 1 - Décision de placement en zone d'attente R. 341-11106
      • Section 2 - Délimitation de la zone d'attente R. 341-21106
      • Chapitre II - Maintien en zone d'attente R. 342-1 à R. 342-221106
      • Section 1 - Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente R. 342-11106
      • Section 2 - Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente R. 342-2 à R. 342-91107
      • Section 3 - Voies de recours R. 342-10 à R. 342-191108
      • Sous-section 1 - Appel R. 342-10 à R. 342-181108
      • Sous-section 2 - Pourvoi en cassation R. 342-191109
      • Section 4 - Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle R. 342-20 et R. 342-211109
      • Section 5 - Fin du maintien en zone d'attente R. 342-221109
      • Chapitre III - Régime de la zone d'attente R. 343-1 à R. 343-341109
      • Section 1 - Droits des étrangers en zone d'attente R. 343-1 à R. 343-111109
      • Sous-section 1 - Interprètes R. 343-11109
      • Sous-section 2 - Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente R. 343-2 à R. 343-111110
      • Section 2 - Accès à la zone d'attente R. 343-12 à R. 343-341111
      • Sous-section 1 - Conditions d'accès du délégué du Haut-commissariat des Nations unie s pour les réfugiés R. 343-12 à R. 343-171111
      • Sous-section 2 - Conditions d'accès des associations R. 343-18 à R. 343-241112
      • Sous-section 3 - Conditions d'accès des journalistes R. 343-25 à R. 343-341113
      • Titre V - Asile à la frontière R. 350-1 à R. 352-21114
      • Chapitre I - Examen de la demande d'asile à la frontière R. 351-1 à R. 351-61115
      • Chapitre II - Refus d'entrée au titre de l'asile R. *352-1 et R. 352-21116
      • Titre VI - Dispositions relatives à l'outre-mer R. 361-1 à D. 366-61116
      • Chapitre I - Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon R. 361-1 à R. 361-61116
      • Chapitre II - Dispositions applicables à Saint-Barthélemy R. *362-1 à D. 362-41117
      • Chapitre III - Dispositions applicables à Saint-Martin R. *363-1 à D. 363-41118
      • Chapitre IV - Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna R. *364-1 à D. 364-61119
      • Chapitre V - Dispositions applicables en Polynésie française R. *365-1 à D. 365-61122
      • Chapitre VI - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie R. *366-1 à D. 366-61126
      • Chapitre VII - Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises1129
      • Livre IV - Séjour en France R. 410-1 à D. 446-61131
      • Titre I - Dispositions générales R. 410-1 à R. 414-61131
      • Chapitre I - Documents de séjour1131
      • Chapitre II - Conditions générales de séjour1131
      • Chapitre III - Intégration républicaine R. 413-1 à R. 413-151131
      • Section 1 - Information sur la vie en France R. 413-11131
      • Section 2 - Contrat d'intégration R. 413-2 à R. 413-71131
      • Section 3 - Entretien personnalisé de début de parcours d'intégration républicaine R. 413-8 et R. 413-91133
      • Section 4 - Formations R. 413-10 à R. 413-131133
      • Sous-section 1 - Dispositions communes R. 413-10 et R. 413-111133
      • Sous-section 2 - Formation civique R. 413-121133
      • Sous-section 3 - Formation linguistique R. 413-131134
      • Section 5 - Entretien de fin de parcours d'intégration républicaine R. 413-141134
      • Section 6 - Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident R. 413-151135
      • Chapitre IV - Droits attachés aux titres de séjour D. 414-1 à R. 414-61135
      • Section 1 - Circulation sur le territoire français D. 414-1 à R. 414-51135
      • Sous-section 1 - Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs D. 414-1 à D. 414-41135
      • Sous-section 2 - Titres de voyage R. 414-51136
      • Section 2 - Exercice d'une activité professionnelle R. 414-61136
      • Titre II - Catégories de titres de séjour R. 420-1 à R. 426-221136
      • Chapitre I - Titres de séjour pour motif professionnel R. 421-1 à R. 421-601137
      • Section 1 - Étranger exerçant une activité salariée R. 421-1 à D. 421-61137
      • Sous-section 1 - Carte de séjour portant la mention « salarié » R. 421-1 à R. 421-31137
      • Sous-section 2 - Carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » R. 421-4 et R. 421-51137
      • Sous-section 3 - Étudiant étranger exerçant un emploi salarié D. 421-61137
      • Section 2 - Étranger exerçant une activité non salariée R. 421-7 à R. 421-101138
      • Section 3 - Étranger bénéficiaire du « passeport talent » R. 421-11 à R. 421-371138
      • Sous-section 1 - Dispositions communes R. 421-11 à R. 421-151138
      • Sous-section 2 - Salariés qualifiés D. 421-16 à R. 421-251139
      • Sous-section 3 - Chercheurs R. 421-26 à D. 421-321140
      • Sous-section 4 - Création d'entreprise, « projet économique innovant » et investissement R. 421-33 à R. 421-361141
      • Sous-section 5 - Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » R. 421-371142
      • Section 4 - Étranger effectuant un détachement temporaire intra-groupe R. 421-38 à R. 421-581142
      • Sous-section 1 - Étranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre État membre et membres de famille R. 421-38 à R. 421-501142
      • Sous-section 2 - Étranger effectuant un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie R. 421-51 à R. 421-581144
      • Section 5 - Étranger exerçant un emploi à caractère saisonnier R. 421-59 et R. 421-601146
      • Chapitre II - Titres de séjour pour motif d'études R. 422-1 à D. 422-131146
      • Section 1 - Dispositions communes à la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » et à la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant-programme de mobilité » R. 422-1 à D. 422-61146
      • Section 2 - Étranger étudiant en France R. 422-71146
      • Section 3 - Étranger inscrit dans un programme de mobilité R. 422-8 à R. 422-111146
      • Section 4 - Étudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire R. 422-12 et D. 422-131147
      • Chapitre III - Titres de séjour pour motif familial R. 423-1 à R. 423-51148
      • Section 1 - Étranger conjoint de Français R. 423-1 et R. 423-21148
      • Section 2 - Étranger parent d'un Français R. 423-31148
      • Section 3 - Étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial R. 423-41148
      • Section 4 - Étranger ayant des liens personnels et familiaux en France R. 423-51148
      • Chapitre IV - Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale R. 424-1 à R. 424-121148
      • Section 1 - Réfugiés R. 424-1 à R. 424-61148
      • Section 2 - Bénéficiaires de la protection subsidiaire R. 424-7 à R. 424-121149
      • Chapitre IV - Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna R. *444-1 à D. 444-51205
      • Chapitre V - Dispositions applicables en Polynésie française R. *445-1 à D. 445-61211
      • Chapitre VI - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie R. *446-1 à D. 446-61218
      • Chapitre VII - Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises1225
      • - Annexe 1225
      • Livre V - Droit d'asile et autres protections internationales R. 510-1 à R. 597-31329
      • Titre I - Conditions d'octroi de l'asile R. 510-1 à R. 512-11329
      • Chapitre I - Statut de réfugié R. 511-1 et R. 511-21329
      • Chapitre II - Protection subsidiaire R. 512-11329
      • Chapitre III - Dispositions communes1329
      • Titre II - Accès à la procédure d'asile R. 520-1 à R. 522-21329
      • Chapitre I - Enregistrement de la demande d'asile R. 521-1 à R. 521-201330
      • Section 1 - Autorité compétente R. 521-1 à R. 521-41330
      • Section 2 - Procédure R. 521-5 à R. 521-131331
      • Section 3 - Information et remise de documents R. 521-14 à R. 521-171332
      • Section 4 - Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné R. 521-18 à R. 521-201332
      • Chapitre II - Évaluation de la vulnérabilité du demande d'asile et de ses besoins particuliers R. 522-1 et R. 522-21333
      • Titre III - Examen des demandes d'asile R. 530-1 à R. 532-721334
      • Chapitre I - Procédure devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides D. 531-1 à R. 531-391334
      • Section 1 - Dispositions générales D. 531-1 à R. 531-221334
      • Sous-section 1 - Compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides D. 531-11334
      • Sous-section 2 - Introduction de la demande R. 531-2 à R. 531-51334
      • Sous-section 3 - Conditions d'examen de la demande R. 531-6 à R. 531-91335
      • Sous-section 4 - Examen médical R. 531-101336
      • Sous-section 5 - Entretien personnel R. 531-11 à R. 531-161336
      • Sous-section 6 - Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides R. 531-17 à R. 531-201337
      • Sous-section 7 - Communication des décisions R. 531-21 et R. 531-221340
      • Section 2 - Procédure accélérée R. 531-23 à R. 531-291340
      • Section 3 - Décisions d'irrecevabilité R. 531-30 et R. 531-311341
      • Section 4 - Clôture d'examen et demande de réouverture R. 531 : 32 à R. 531-341342
      • Section 5 - Demande de réexamen R. 531-35 à R. 531-391342
      • Chapitre II - Recours devant la Cour nationale du droit d'asile R. 532-1 à R. 532-721342
      • Section 1 - Dispositions générales R. 532-1 à R. 532-51342
      • Section 2 - Présentation des recours R. 532-6 à R. 532-121345
      • Section 3 - Instruction R. 532-13 à R. 532-281347
      • Sous-section 1 - Communication du recours et des mémoires R. 532-13 à R. 532-181347
      • Sous-section 2 - Mesures d'instruction R. 532-19 et R. 532-201350
      • Sous-section 3 - Clôture de /'instruction R. 532-21 à R. 532-261351
      • Sous-section 3 bis - Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du Code de justice administrative R. 532-28-1 à R.532-28-61353
      • Sous-section 4 - Renvoi à une formation collégiale R. 532-27 et R. 532-281354
      • Section 4 - Demande d'avis au Conseil d'État R. 532-29 et R. 532-301354
      • Section 5 - Audience R. 532-31 à R. 532-491355
      • Sous-section 1 - Inscription au rôle R. 532-31 et R. 532-321355
      • Sous-section 2 - Abstention et récusation R. 532-33 à R. 532-361355
      • Sous-section 3 - Tenue de l'audience et délibéré R. 532-37 à R. 532-441356
      • Sous-section 4 - Dispositions spécifiques au moyen de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 532-13 R. 532-45 à R. 532-491358
      • Section 6 - Jugement R. 532-50 à R. 532-581360
      • Section 7 - Question prioritaire de constitutionnalité R. *532-59 à R. *532-661362
      • Section 8 - Voies de recours R. 532-67 et R. 532-681364
      • Section 9 - Procédure d'avis prévue à l'article L. 532-4 R. 532-69 à R. 532-721364
      • Titre IV - Droit au maintien sur le territoire français R. 540-1 à R. 541-21366
      • Chapitre I - Bénéfice du droit au maintien R. 541-1 et R. 541-21366
      • Chapitre II - Fin du droit au maintien1367
      • Titre V - Conditions d'accueil des demandeurs d'asile R. 550-1 à D. 554-11367
      • Chapitre I - Dispositions générales R. 551-1 à R. 551-231367
      • Section 1 - Orientation R. 551-1 à R. 551-61367
      • Section 2 - Domiciliation R. 551-7 à R. 551-151368
      • Section 3 - Conditions matérielles d'accueil D. 551-16 à R. 551-231369
      • Sous-section 1 - Proposition D. 551-161369
      • Sous-section 2 - Refus et cessation D. 551-17 à R. 551-231369
      • Chapitre II - Hébergement des demandeurs d'asile R. 552-1 à R. 552-161370
      • Section 1 - Lieux d'hébergement R. 552-1 à R. 552-71370
      • Section 2 - Admission R. 552-8 et R. 552-91371
      • Section 3 - Accompagnement R. 552-101371
      • Section 4 - Sortie R. 552-11 à R. 552-161372
      • Chapitre III - Allocation pour demandeur d'asile D. 553-1 à D. 553-281373
      • Section 1 - Conditions d'attribution D. 553-1 à D. 553-71373
      • Section 2 - Détermination du montant de l'allocation D. 553-8 à D. 553-171374
      • Section 3 - Versement de l'allocation D. 553-18 à D. 553-251375
      • Section 4 - Obligation d'information D. 553-26 et D. 553-271376
      • Section 5 - Remboursement des Indues D. 553-281376
      • Chapitre IV - Conditions d'accès au marché du travail D. 554-11377
      • Titre VI - Contenu et fin de la protection R. 560-1 à R. 562-21377
      • Chapitre I - Contenu de la protection R. 561-1 à R. 561-151377
      • Section 1 - Réunification familiale R. 561-1 à R. 561-31377
      • Section 2 - Protection octroyée à un mineur R. 561-41377
      • Section 3 - Documents de voyage R. 561-5 à R. 561-111378
      • Section 4 - Accès aux droits et obligations D. 561-12 à R. 561-151378
      • Chapitre II - Fin de la protection R. 562-1 et R. 562-21379
      • Titre VII - Dispositions applicables lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre état R. 571-1 à R. 573-21379
      • Chapitre I - Enregistrement de la demande et évaluation de la vulnérabilité du demandeur d'asile et de ses besoins particuliers R. 571-11379
      • Chapitre II - Procédures de prise en charge et de reprise en charge R. 572-11379
      • Chapitre III - Droit au maintien sur le territoire français et conditions d'accueil R. 573-1 et R. 573-21380
      • Titre VIII - Autres protections internationales R. 580-1 à R. 582-51380
      • Chapitre I - Protection temporaire R. 581-1 à R. 581-191380
      • Section 1 - Séjour des bénéficiaires de la protection temporaire R. 581-1 à D. 581-71380
      • Section 2 - Transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille R. 581-8 à R. 581-171381
      • Sous-section 1 - Transfert en France R. 581-8 à R. 581-121381
      • Sous-section 2 - Transfert vers un autre État de l'Union européenne R. 581-13 à R. 581-151382
      • Sous-section 3 - Coopération en vue du transfert R. 581-16 et R. 581-171382
      • Section 3 - Dispositions diverses R. 581-18 et R. 581-191382
      • Chapitre II - Apatridie R. 582-1 à R. 582-51383
      • Section 1 - Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatride R. 582-1 à R. 582-31383
      • Section 2 - Contenu de la protection R. 582-4 et R. 582-51383
      • Titre IX - Dispositions relatives à l'outre-mer R. 591-1 à R. 597-31384
      • Chapitre I - Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon R. 591-1 à D. 591-151384
      • Section 1 - Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution R. 591-1 à D. 591-131384
      • Sous-section 1 - Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution R. 591-1 et D. 591-21384
      • Sous-section 2 - Dispositions particulières à la Guadeloupe R. 591-3 à R. 591-51384
      • Sous-section 3 - Dispositions particulières à la Guyane R. 591-6 à D. 591-91385
      • Sous-section 4 - Dispositions particulières à la Martinique R. 591-10 à R. 591-12-11386
      • Sous-section 5 - Dispositions particulières à Mayotte D. 591-131388
      • Section 2 - Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon R. 591-14 et D. 591-151388
      • Chapitre II - Dispositions applicables à Saint-Barthélemy R. *592-1 à D. 592-51388
      • Chapitre III - Dispositions applicables à Saint-Martin R. *593-1 à D. 593-51391
      • Chapitre IV - Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna R. *594-1 à R. 594-31393
      • Chapitre V - Dispositions applicables en Polynésie française R. *595-1 à R. 595-31395
      • Chapitre VI - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie R. *596-1 à R. 596-31397
      • Chapitre VII - Dispositions applicables aux terres australes et antarctiques françaises R. 597-1 à R. 597-31398
      • - Annexe 1399
      • Livre VI - Décisions d'éloignement R. 610-1 à R. 656-31401
      • Titre I - Obligation de quitter le territoire français R. 610-1 à R. 615-51401
      • Chapitre I - Décision portant obligation de quitter le territoire français R. 611-1 et R. 611-21401
      • Chapitre II - Décisions pouvant assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français1401
      • Chapitre III - Procédure administrative R. 613-1 à R. 613-71402
      • Section 1 - Édiction et notification des décisions R. 613-1 à R. 613-31402
      • Sous-section 1 - Autorité administrative compétente R. 613-11402
      • Sous-section 2 - Modalités particulières de notification R. 613-2 et R. 613-31403
      • Section 2 - Information de l'étranger R. 613-4 à R. 613-71403
      • Sous-section 1 - Étranger auquel est accordé un délai de départ volontaire R. 613-4 et R. 613-51403
      • Sous-section 2 - Étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français R. 613-6 et R. 613-71403
      • Chapitre IV - Procédure contentieuse R. 614-11404
      • Chapitre V - Cas de l'étranger obligé de quitter le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État avec lequel s'applique l'acquis de Schengen R. 615-1 à R. 615-51419
      • Section 1 - Autorité administrative compétente R. 615-11419
      • Section 2 - Mise en œuvre d'une décision d'éloignement prise par un autre État membre de l'Union européenne ou un État avec lequel s'applique l'acquis de Schengen en application du 2° de l'article L. 615-1 R. 615-2 à R. 615-51420
      • Sous-section 1 - Conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut mettre en œuvre une décision prise par un autre État membre de l'Union européenne ou un État avec lequel s'applique l'acquis de Schengen R. 615-21420
      • Sous-section 2 - Procédure administrative R. 615-3 à R. 615-51420
      • Titre II - Remise aux autorités d'un autre état membre de l'Union européenne R. 621-1 à R. 622-11421
      • Chapitre I - Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une décision de remise R. 621-1 à R. 621-141421
      • Section 1 - Autorité administrative compétente R. 621-11421
      • Section 2 - Respect de l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 R. 621-2 à R. 621-41421
      • Section 3 - Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE R. 621-5 à R. 621-141421
      • Sous-section 1 - Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par un autre État membre de l'Union européenne R. 621-5 à R. 621-91421
      • Sous-section 2 - Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par la France R. 621-10 à R. 621-141422
      • Chapitre II - Interdiction de circulation sur le territoire français assortissant une décision de remise R. 622-11423
      • Chapitre III - Procédure contentieuse1423
      • Titre III - Expulsion R. 630-1 à R. 632-101423
      • Chapitre I - Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une décision d'expulsion R. 631-11423
      • Chapitre II - Procédure administrative R. 632-1 à R. 632-101423
      • Section 1 - Autorité administrative compétente R. 632-1 et R. *632-21423
      • Section 2 - Commission d'expulsion R. 632-3 à R. 632-81424
      • Section 3 - Abrogation des décisions d'expulsion R. 632-9 et R. 632-101425
      • Titre IV - Peine d'interdiction du territoire français 1426
      • Titre V - Dispositions relatives à l'outre-mer R. 651-1 à R. 656-31426
      • Chapitre I - Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon R. 651-1 à R. 651-111426
      • Section 1 - Dispositions particulières à la Guadeloupe R. 651-1 et R. *651-21426
      • Section 2 - Dispositions particulières à la Guyane R. 651-3 et R. *651-41426
      • Section 3 - Dispositions particulières à la Martinique R. 651-5 et R. *651-61426
      • Section 4 - Dispositions particulières à La Réunion R. 651-7 et R. *651-81427
      • Section 5 - Dispositions particulières à Mayotte R. 651-9 et R. *651-101427
      • Section 6 - Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon R. 651-111427
      • Chapitre II - Dispositions applicables à Saint-Barthélemy R. *652-1 à R. 652-31427
      • Chapitre III - Dispositions applicables à Saint-Martin R. *653-1 à R. 653-31428
      • Chapitre IV - Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna R. *654-1 à R. 654-31428
      • Chapitre V - Dispositions applicables en Polynésie française R. *655-1 à R. 655-31430
      • Chapitre VI - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie R. *656-1 à R. 656-31430
      • Chapitre VII - Dispositions applicables aux Terres australes et antarctiques françaises1431
      • Livre VII - Exécution des décisions d'éloignement R. 710-1 à R. 766-31433
      • Titre I - Exécution par l'étranger R. 710-1 à R. 711-51433
      • Section 1 - Constat de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français par l'étranger R. 711-1 et R. 711-21433
      • Section 2 - Aide au retour R. 711-3 à R. 711-51433
      • Titre II - Exécution par l'autorité administrative R. 720-1 à R. 722-21434
      • Chapitre I - Préparation de l'exécution d'office R. 721-1 à R. 721-71434
      • Section 1 - Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure R. 721-1 à R. *721-31434
      • Sous-section 1 - Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement R. 721-11434
      • Sous-section 2 - Désignation du pays de renvoi R. 721-2 et R. *721-31434
      • Section 2 - Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire R. 721-4 à R. 721-71435
      • Chapitre II - Exécution d'office R. 722-1 et R. 722-21435
      • Section 1 - Engagement de la procédure d'exécution d'office R. 722-11435
      • Section 2 - Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif R. 722-21436
      • Sous-section unique - Mise en œuvre d'une décision prise par un État membre de l'Union européenne R. 722-21436
      • Titre III - Assignation à résidence R. 730-1 à R. 733-211436
      • Chapitre I - Cas dans lesquels l'étranger peut être assigné à résidence R. 731-11436
      • Chapitre II - Régime des assignations à résidence R. 732-1 à R. 732-61436
      • Section 1 - Autorités administratives compétentes R. 732-1 à R. *732-41436
      • Sous-section 1 - Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement R. 732-11436
      • Sous-section 2 - Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement R. 732-2 à R. *732-41436
      • Section 2 - Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement R. 732-51437
      • Sous-section unique - Information de l'étranger R. 732-51437
      • Section 3 - Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement R. 732-61437
      • Chapitre III - Mesures applicables aux étrangers assignés à résidence R. 733-1 à R. 733-211437
      • Section 1 - Dispositions générales R. 733-1 à R. 733-31437
      • Section 2 - Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger R. 733-4 à R. 733-131438
      • Sous-section 1 - En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires R. 733-41438
      • Sous-section 2 - En vue de l'exécution de la décision d'éloignement R. 733-51438
      • Sous-section 3 - Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger R. 733-6 à R. 733-131438
      • Section 3 - Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste R. 733-14 à R. 733-201439
      • Section 4 - Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence R. 733-211440
      • Titre IV - Rétention administrative R. 740-1 à R. 744-471441
      • Chapitre I - Placement en rétention par l'Autorité administrative R. 741-1 à R. 741-31441
      • Section 1 - Procédure administrative R. 741-1 et R. 741-21441
      • Section 2 - Contestation de la décision de placement en rétention R. 741-31441
      • Chapitre II - Maintien en rétention par le juge des libertés et de la détention R. 742-1 et R. 742-21441
      • Chapitre III - Contrôle de la rétention par l'Autorité judiciaire R. 743-1 à R. 743-221442
      • Section 1 - Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative R. 743-1 à R. 743-91442
      • Sous-section 1 - Procédure R. 743-1 à R. 743-81442
      • Sous-section 2 - Assignation à résidence alternative à la rétention R. 743-91444
      • Section 2 - Voies de recours R. 743-10 à R. 743-201444
      • Sous-section 1 - Appel R. 743-10 à R. 743-191444
      • Sous-section 2 - Pourvoi en cassation R. 743-201447
      • Section 3 - Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle R. 743-21 et R. 743-221448
      • Chapitre IV - Régime de la rétention R. 744-1 à R. 744-471448
      • Section 1 - Organisation des lieux de rétention R. 744-1 à R. 744-151448
      • Sous-section 1 - Centres de rétention administrative a R. 744-1 à R. 744-71448
      • Sous-section 2 - Locaux de rétention administrative R. 744-8 à R. 744-111453
      • Sous-section 3 - Dispositions communes aux centres et aux locaux de rétention administrative R. 744-12 à R. 744-151454
      • Section 2 - Droits des étrangers en rétention R. 744-16 à R. 744-211458
      • Sous-section 1 - Droit de communiquer R. 744-16 et R. 744-171458
      • Sous-section 2 - Conditions de la rétention R. 744-181459
      • Sous-section 3 - Accueil, information et soutien de l'étranger R. 744-19 à R. 744-211459
      • Section 3 - Accès aux lieux de rétention R. 744-22 à R. 744-461460
      • Sous-section 1 - Conditions d'accès du délégué du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés R. 744-22 à R. 744-261460
      • Sous-section 2 - Conditions d'accès des associations humanitaires R. 744-27 à R. 744-321461
      • Sous-section 3 - Conditions d'accès des journalistes R. 744-33 à R. 744-421463
      • Sous-section 4 - Conditions d'accès des personnes morales R. 744-43 à R. 744-461464
      • Section 4 - Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention R. 744.471464
      • Titre V - Mesures applicables en cas de demande d'asile R. 750-1 à R. 754-201464
      • Chapitre I - Mesures applicables en vue de l'exécution d'une décision de transfert R. 751-1 à R. 751-91465
      • Section 1 - Assignation à résidence R. 751-1 à R. 751-61465
      • Sous-section 1 - Pendant la détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert R. 751-1 à R. 751-41465
      • Sous-section 2 - En cas de report du transfert R. 751-5 et R. 751-61465
      • Section 2 - Rétention administrative R. 751-7 à R. 751-91465
      • Chapitre II - Mesures applicables en vue de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin R. 752-1 à R. 752-51466
      • Section 1 - Assignation à résidence R. 752-1 et R. 752-21466
      • Section 2 - Rétention administrative R. 752-3 à R. 752-51466
      • Chapitre III - Mesures applicables en vue de l'exécution d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français en cas de demande d'asile R. 753-1 à R. 753-51466
      • Section 1 - Assignation à résidence ou rétention administrative R. 753-1 à R. 753-41466
      • Section 2 - Demande de suspension de l'exécution d'une décision d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile R. 753-51467
      • Chapitre IV - Demandes d'asile présentées en rétention R. 754-1 à R. 754-201467
      • Section 1 - Présentation de la demande d'asile R. 754-2 à R. 754-61467
      • Section 2 - Maintien en rétention du demandeur d'asile et transmission de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides R. 754-7 à R. 754-101468
      • Section 3 - Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides R. 754-11 à R. 754-171468
      • Section 4 - Droits des demandeurs d'asile R. 754-18 à R. 754-201469
      • Titre VI - Dispositions relatives à l'outre-mer R. 760-1 à R. 766-31469
      • Chapitre I - Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon R. 761-1 à R. 761-71470
      • Section 1 - Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion R. 761-1 à R. *761-31470
      • Section 2 - Dispositions particulières à Mayotte R. 761-4 à R. *761-61470
      • Section 3 - Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon R. 761-71471
      • Chapitre II - Dispositions applicables à Saint-Barthélemy R. *762-1 à R. 762-31472
      • Chapitre III - Dispositions applicables à Saint-Martin R. *763-1 à R. 763-31473
      • Chapitre IV - Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna R. *764-1 à R. 764-31474
      • Chapitre V - Dispositions applicables en Polynésie française R. *765-1 à R. 765-31477
      • Chapitre VI - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie R. *766-1 à R. 766-31479
      • Chapitre VII - Dispositions applicables aux Terres australes et antarctiques françaises1481
      • Livre VIII - Contrôles et sanctions R. 810-1 à R. 836-31483
      • Titre I - Contrôles R. 810-1 à R. 814-41483
      • Chapitre I - Vérifications préalables à la délivrance ou au retrait des titres de séjour R. 811-1 à R. 811-51483
      • Section 1 - Enquêtes administratives R. 811-11483
      • Section 2 - Vérification d'acte d'état civil étranger R. 811-21483
      • Section 3 - Droit de communication R. 811-3 à R. 811-51483
      • Chapitre II - Contrôle de la détention des titres R. 812-11484
      • Section unique - Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières R. 812-11484
      • Chapitre III - Vérification du droit de circulation et de séjour1484
      • Chapitre IV - Mesures de suivi des étrangers R. 814-1 à R. 814-41484
      • Section 1 - Fiche individuelle de police R. 814-1 à R. 814-31484
      • Section 2 - Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation Irrégulière R. 814-41485
      • Titre II - Sanctions R. 820-1 à R. 822-51486
      • Chapitre I - Méconnaissance des obligations relatives à l'entrée entrance R. *821-1 à R. 821-131486
      • Section unique - Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée R. *821-1 à R. 821-131486
      • Sous-section 1 - Autorités administratives compétentes R. *821-1 à R. 821-31486
      • Sous-section 2 - Constat du manquement de l'entreprise de transport R. 821-4 à R. 821-71486
      • Sous-section 3 - Consignation d'une somme par l'entreprise de transport ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis R. 821-8 à R. 821-121487
      • Sous-section 4 - Recouvrement de l'amende R. 821-131487
      • Chapitre II - Méconnaissance des obligations relatives au séjour en France R. 822-1 à R. 822-51487
      • Section 1 - Garanties de rapatriement R. 822-11487
      • Section 2 - Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière R. 822-2 à R. 822-51487
      • Chapitre III - Facilitation de l'entrée, de la circulation et du séjour Irréguliers1488
      • Chapitre IV - Manquement à l'exécution d'une décision d'éloignement1488
      • Titre III - Dispositions applicables à l'outre-mer R. 831-1 à R. 836-31489
      • Chapitre I - Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon R. 831-1 à R. 831-31489
      • Chapitre II - Dispositions applicables à Saint-Barthélemy R. *832-1 à R. 832-31489
      • Chapitre III - Dispositions applicables à Saint-Martin R. *833-1 à R. 833-31490
      • Chapitre IV - Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna R. *834-1 à R. 834-31490
      • Chapitre V - Dispositions applicables en Polynésie française R. *835-1 à R. 835-31491
      • Chapitre VI - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie R. *836-1 à R. 836-31492
      • Chapitre VII - Dispositions applicables aux Terres australes et antarctiques françaises1493
      • Annexes1495
      • Annexe 1 - Accès à la nationalité française1497
      • Titre premier - Dispositions générales 1498
      • Code civil-art. 171498
      • Constitution du 4 octobre 1958 - art. 551498
      • Code civil-art. 17-1 à 17-121508
      • Titre II - De la nationalité française d'origine 1514
      • Chapitre I - Des Français par filiation1514
      • Code civil-art. 18 et 18-11514
      • Chapitre II - Des Français par la naissance en France1518
      • Code civil - art. 19 à 19-31518
      • Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française - art. 231520
      • Code civil - art. 19-41522
      • Chapitre III - Dispositions communes1522
      • Code civil-art. 20 à 20-21522
      • Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - art. 22 à 241524
      • Code civil - art. 20-3 à 20-51526
      • Titre III - De l'acquisition de la nationalité française 1527
      • Chapitre I - Des modes d'acquisition de la nationalité française1527
      • Code civil-art. 211527
      • - art.21-1 et21-21527
      • Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - art. 14 à 151528
      • Arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (NOR : INTV2006313A -JORF19 mars 2020). - art. 1er à 31530
      • Code civil - art. 21-3 et 21-41534
      • Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - art. 321535
      • Code civil-art. 21-5 et 21-61538
      • - art. 21-7 et 21-81539
      • Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - art. 24-1 :1541
      • Code civil-art. 21-9 à 21-111542
      • Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - art. 15-1 et 15-21543
      • Code civil-art. 21-121545
      • Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - art. 16 1545 Code civil-art. 21-131548
      • Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - art. 17 1548 Code civil - art. 21-13-11551
      • Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - art. 17-1 et 17-21551
      • Code civil - art. 21-13-21552
      • Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - art. 17-3 et 17-41552
      • Code civil-art. 21-141553
      • Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - art. 181553
      • Code civil - art. 21-14-1 à 21-151555
      • Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - art. 351555
      • - art. 37 et 37-11556
      • - art.40 à 491557
      • Code civil - art. 21-16 à 21-181566
      • Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française-art, 381569
      • Code civil-art. 21-19 à 21-211570
      • Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retraitée la nationalité française - art. 39 1571 Code civil-art, 21-22 et 21-231571
      • Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retraitée la nationalité française-art. 36 1572 Code civil - art. 21-241573
      • Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retraitée la nationalité française-art. 371573
      • Code civil - art. 21-24-1 à 21-25-11577
      • - art. 21-261578
      • Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - art. 651578
      • Code civil - art. 21-27 et 21-27-11579
      • - art. 21-281580
      • Code du travail - art. L. 3142-1161581
      • Code civil-art. 21-291581
      • Chapitre II - Des effets de l'acquisition de la nationalité française1581
      • Code civil-art. 22 à 22-31581
      • Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - art. 25 et 261584
      • Titre IV - De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française 1585
      • Chapitre I - De la perte de la nationalité française1585
      • Code civil-art. 231585
      • Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - art. 281585
      • Code civil-art. 23-1 à 23-41586
      • Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - art. 53 à 571586
      • Code civil-art. 23-51587
      • Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - art. 271587
      • Code civil - art. 23-6 à 23-91588
      • Chapitre II - De la réintégration dans la nationalité française1589
      • Code civil - art. 24 à 24-21589
      • Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - art. 191590
      • - art. 211590
      • Code civil-art. 24-31591
      • Chapitre III - De la déchéance de la nationalité française1592
      • Code civil-art. 251592
      • Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française-art. 61 1592 Code civil - art. 25-11596
      • Titre V - Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française 1596
      • Chapitre I - Des déclarations de nationalité1596
      • Code civil-art. 261596
      • Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - art. 1 à 131597
      • - art. 29 à 311598
      • Code civil - art. 26-11599
      • Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - art. 311599
      • Code civil-art. 26-2 à 26-51600
      • Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - art. 341602
      • Chapitre II - Des décisions administratives1602
      • Code civil - art. 27 à 27-11602
      • Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - art. 50 et 511603
      • Code civil-art. 27-21604
      • Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - art. 62 1604 Code civil-art. 27-31605
      • Protocole additionnel n° 4 du 16 septembre 1963 - art. 1er à 41756
      • Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000- art. 191756
      • Protocole additionnel n° 7 du 22 novembre 1984 -art. 1er et 21757
      • Annexe 4 - Conditions d'entrée et de séjour régies par un accord bilatéral1759
      • I - Accès au territoire régi par des accords bilatéraux 1759
      • Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles - art. 1er à 7 ter1759
      • - art. 9 :1773
      • Accord du 31 août 1983 sous forme d'échange de lettres relatif à la circulation des personnes1773
      • Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles - art. 101774
      • - art. 121775
      • Protocole annexé au Premier avenant à l'Accord du 27 décembre 19681775
      • Convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992, approuvée par la loi n° 94-535 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 94-971 du 3 novembre 1994-art. 1 à 161776
      • Convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, approuvée par la loi n° 96-248 du 26 mars 1996 et publiée par le décret n 96-1033 du 25 novembre 1996 - art. 1 à 171780
      • Convention franco-centrafricaine du 26 septembre 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes - art. 1er1782
      • Convention franco-malienne du 26 septembre 1994 (approuvée par par L. n° 95-1402, 30 déc. 1995 ; publiée par D. n° 96-1088, 9 déc. 1996 : JO 29 janv. 1997 ; entrée en vigueur le 1er avril. 1996)1783
      • Accord franco-marocain du 10 novembre 1983 sous forme d'échange de lettres relatif à la circulation des personnes (Paris le 10 nov. 1983, mod. par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Paris, 25 févr. 1993)1783
      • Accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi (publié par D. n° 94-203, 4 mars 1994) - art. 1er1783
      • - art. 91784
      • Accord franco-marocain du 25 février 1993 sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord du 10 novembre 1983 relatif à la circulation des personnes1784
      • Convention franco-mauritanienne du 1er octobre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie (ensemble un échange de lettres), signée à Nouakchott le 1er octobre 1992, approuvée par la loi n° 94-534 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 95-1234 du 16 novembre 1995 - art. 1er1785
      • Accord franco-tunisien du 29 janvier 1964 - art. 1er1785
      • - art. 31786
      • - art. 5à 101786
      • Accord du 17 mars 1988 relatif au séjour et au travail des personnes, accord en matière de séjour et de travail, fait à Paris le 17 mars 1988, modifié par l'avenant signé à Paris le 19 décembre 1991, et l'avenant fait à Tunis le 8 septembre 2000, approuvé par la loi n° 2002-1304 du 29 octobre 2002 et publié par le décret n° 2003-976 du 8 octobre 2003 - art. 1er1787
      • - art. 3 et 3 bis1788
      • - art. 5 à 111789
      • II - Accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement 1793
      • Accord entre la France et le Gabon du 5 juillet 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement-art. 1er à 81793
      • III - Accès en France du personnel diplomatique 1798
      • Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques - art. 81798
      • - art. 231798
      • - art. 261798
      • - art.29 à 451798
      • Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires - art. 231802
      • - art.26 et 271802
      • - art. 311803
      • - art. 341803
      • - art.36 et 371803
      • - art.40 à 461804
      • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - art. L. 111-41805
      • Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires - art. 47 à 551805
      • - art. 57 et 581808
      • Annexe 5 - Droit de l'Union européenne régissant les conditions d'entrée et de séjour en France1809
      • I - Dispositions applicables aux ressortissants de l'Union européenne 1810
      • A - Principe de libre circulation des personnes1810
      • Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - art. 20 et 211810
      • Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000 - art. 451810
      • Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - art. 22 et 231813
      • Décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 relatif à la protection consulaire des citoyens de l'Union européenne dans des pays tiers - art. 1er à 81814
      • Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - art. 24 et 251815
      • - art.45 à 531816
      • B - Organisation du droit de séjour1820
      • Directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres - art. 1er à 411820
      • Règlement n° 492/2011/UE du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'Union-art. 1er à 341846
      • Règlement n° 1931/2006/CE du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres - art. 1er à 211854
      • II - Dispositions applicables aux ressortissants d'un état tiers à l'Union européenne 1858
      • A - Convention d'application de l'accord de Schengen1858
      • Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes - art. 1er à 71858
      • - art. 18 à 381862
      • - art.92 à 1191865
      • - art. 131 à 1421876
      • B - Contrôle des frontières de l'Union européenne1878
      • Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) - art. 1er à 431878
      • Règlement n° 810/2009/CE du 13 juillet 2009 établissant un Code communautaire des visas (Code des visas) - art. 1er à 361908
      • C - Droits reconnus aux ressortissants d'un pays tiers à l'Union européenne1927
      • Directive du Conseil n° 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée - art. 1er à 261927
      • Règlement (UE) n° 2018/1806 du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation - art. 1 à 81942
      • Directive du Conseil n° 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au regroupement familial - art. 1er à 201948
      • Directive (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 2016/801 du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair - art. 1er à 361955
      • D - Encadrement des mesures de départ forcé1974
      • Directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - art. 1er à 211974
      • Directive n° 2009/52/CE du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour Irrégulier-art. 1er à 121986
      • E - Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées1990
      • Directive n° 2001/55/CE du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil - art. 1er à 321990
      • III - Accords d'association et de libre circulation 1996
      • A - Accords d'association avec la Turquie1996
      • Accord n° 64/733 du 12 septembre 1963 - art. 12 à 141996
      • Protocole additionnel du 23 novembre 1970 annexé à l'accord créant une association entre la CEE et la Turquie, relatif aux mesures à prendre pour leur entrée en vigueur-art. 36 à 411998
      • B - Accords d'association euro-méditerranéens2002
      • Accord Union européenne-Algérie du 26 avril 1976 - art. 38 à 412002
      • C - Accords de libre circulation avec la Suisse2003
      • Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 21 juin 1999 (JOUE n° L 114,30 avr. 2002, p. 6) - art. 1er à 82003
      • - art. 10 à 252004
      • Annexe 6 - Séjour des étrangers en France2015
      • I - Exercice des droits civils et politiques 2017
      • A - Principe d'égalité de traitement et de non-discrimination2017
      • Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 - art. 1er et 1er2017
      • Code civil-art. 112017
      • Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne du 7 février 1992 - art. 182022
      • Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000-art. 212022
      • Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne du 7 février 1992 - art. 192024
      • Convention franco-centrafricaine d'établissement du 26 septembre 1994 approuvée par la loi n° 95-1308 du 21 décembre 1995 et publiée par le décret n° 97-65 du 22 janvier 1997 - art. 1er à 32025
      • - art.62026
      • - art. 8 et 92026
      • Convention franco-malienne du 26 septembre 1994-art. 1er à 32026
      • - art. 9 à 112027
      • Code pénal -art. 225-1 et 225-12027
      • Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés - art. 32028
      • Charte sociale européenne de Strasbourg du 3 mai 1996 - art. E2028
      • Code pénal - art. 225-1-1 à 225-32029
      • - art.432-72030
      • - art. R. 625-72030
      • Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - art. 23 et 242031
      • B - Dignité de la personne humaine2032
      • Constitution du 27 octobre 1946 - art. Alinéa 1er. Préambule2032
      • Code pénal - art. 225-142033
      • C - Droit au recours2034
      • Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 - art. 162034
      • D - Liberté d'expression2034
      • Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 - art. 10 et 112034
      • Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés - art. 42034
      • Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - art. 1er2035
      • - art.52035
      • - art. 142035
      • Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - art. 22037
      • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 - art. 112037
      • Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés - art. 152037
      • E - Droit de vote2038
      • Constitution du 4 octobre 1958 - art. 32038
      • - art.88-32039
      • Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne du 7 février 1992 - art. 222039
      • Code électoral-art. LO 227-12041
      • - art. LO 227-22041
      • - art. LO 227-32041
      • - art. LO 227-42042
      • - art. R. 5221-2 à R. 5221-102215
      • - art. R. 5221-11 à R. 5221-162221
      • - art. L. 5221-1 à L. 5221-2-12222
      • Code de la sécurité sociale - art. L. 115-6 à L. 115-72223
      • Code du travail - art. L. 5221-3 et L. 5221-42226
      • - art. L. 5224-12227
      • - art. L. 5221-5 à L. 5221-82227
      • - art. R. 5224-12228
      • - art. L. 5221-92228
      • - art. R. 5221-17 à R. 5221-202229
      • Arrêté du 14 décembre 1984 (JO 22 déc. 1984) - art. 3 et 42229
      • Code du travail-art. R. 5221-212234
      • - art. D. 5221-21-12235
      • - art. R. 5221-222235
      • - art. L. 5222-12235
      • - art. L. 5224-2 et L. 5224-32235
      • - art. L. 5222-22236
      • - art. L. 5224-42236
      • - art. R. 5221-23 à R. 5221-31-12236
      • - art. R. 5221-32 à R. 5221-362238
      • - art. R. 5221-41 à R. 5221-462240
      • - art. R. 5221-47 à R. 5221-502240
      • - art. R. 5411-32242
      • - art. R. 5421-32242
      • E - Professions non salariées2242
      • Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence - art. 2 et 22242
      • - art.6et62242
      • Code de commerce - art. L. 122-1 et L. 122-12243
      • - art. D. 122-1 à D. 122-42243
      • F - Emploi irrégulier des étrangers2245
      • Code du travail - art. L. 8252-1 à L. 8252-42245
      • - art. L. 8255-12246
      • - art. L. 8253-1 à L. 8253-62247
      • - art. L. 8254-1 à L. 8254-32249
      • - art. D. 8254-1 à D. 8254-72250
      • - art. D. 8254-9 à D. 8254-142251
      • G - Dispositions spécifiques à l'outre-mer2252
      • Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - art. 222252
      • - art. 992252
      • - art. 1272252
      • Code du travail - art. L. 5523-62252
      • - art. R. 5523-3 à R. 5523-152252
      • Annexe 7 - Droit de l'asile et des apatrides2255
      • I - Statut des réfugiés 2255
      • Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés - art. 1er à 342255
      • II - Hébergement des demandeurs d'asile 2265
      • Code de l'action sociale et des familles - art. L. 345-1 à L. 345-2-22265
      • - art. L. 348-12267
      • - art. R. 348-1 et R. 348-52267
      • - art. D. 348-62267
      • - art. R. 348-6-12267
      • - art. L. 348-2 à L. 349-22272
      • - art. R. 349-1 à R. 349-42273
      • - art. L. 349-3 et L. 349-42274
      • Statut du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés du 14 décembre 1950 résolution n° 428 de l'Assemblée générale - art. 1er à 82275
      • III - Communautarisation du droit de l'asile 2277
      • A - Détermination de l'État responsable d'une demande d'asile (CESEDA, art. L. 572-1)2277
      • Règlement du Parlement européen et du Conseil n° 604/2013/UE du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale Introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride - art. 1er à 492277
      • B - Conditions pour prétendre à une protection2305
      • Directive n° 2011/95/UE du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection Internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JOUE L 20 déc. 2011) - art. 1er à 422305
      • C- Accueil des demandeurs d'asile2320
      • Directive du Parlement européen et du Conseil n° 2013/33 du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection Internationale - art. 1er à 332320
      • D - Procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres2334
      • Directive du Parlement européen et du Conseil n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection Internationale - art. 1er à 542334
      • E - Identification des candidats à l'asile2359
      • Règlement du Parlement européen et du Conseil n° 603/2013/UE du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement n° 604/2013- art. 1er à 372359
      • - art.39 à 462376
      • IV - Droit applicable aux apatrides 2377
      • Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides (publié JO 6 oct. 1960) - art. 1er à 312377
      • Table des textes cités2383
      • Index alphabétique2391

  • Origine de la notice:
    • Abes ;
    • Electre

  • Disponible - 34.1 LEX 24

    Niveau 3 - Droit

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