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Code de commerce 2023
Livre Code de commerce 2023

par France

LexisNexis

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  • Disponible - 34.1 LEX 19

    Niveau 3 - Droit

Livre

Code de commerce 2023

Auteur(s) : France Découvrir l'auteur

Résumé

Recueil de textes codifiés et non codifiés, annoté des dernières décisions de jurisprudence et contenant des références bibliographiques, ainsi que des extraits de règlements européens. ©Electre 2022

  • Autre(s) auteur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • DL 2022
  • Autre(s) forme(s) de titre
  • Notes
    • Index
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (LXXIII-3520 p.) ; 20 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-7110-3676-9
  • Indice
  • Quatrième de couverture

    • Code de commerce

      Textes à jour au 15 mai 2022

      35e édition

      Cette 35e édition intègre notamment :

      • le décret du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel (en addendum),
      • le décret du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel,
      • le décret du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
      • l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ;
      • la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
      • la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante,
      • le décret du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ;
      • le décret du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
      • la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite loi Egalim 2).
      • Le Code de commerce LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CREPA.

  • Tables des matières

      • Code de commerce 2023

      • Trente-cinquième édition

      • Philippe Pétel

      • Stéphane Benilsi

      • Lucas Bettoni

      • Séverine Cabrillac

      • Lise Chatain

      • Caroline Coupet

      • Marie-Pierre Dumont

      • Nicolas Ereseo

      • Nicolas Ferrier

      • Cécile Lisanti

      • Stéphane Destours

      • Anne-Cécile Martin

      • Marie-Jeanne Campana

      • LexisNexis

      • Partie législative1
      • Livre premier - Du commerce en général L. 110-1 à L. 154-13
      • Titre premier - De l'acte de commerce L. 110-1 à L. 110-43
      • Titre II - Des commerçants L. 121-1 à L. 129-118
      • Chapitre I - De la définition et du statut L. 121-1 à L. 121-818
      • Section I - De la qualité de commerçant L. 121-1 à L. 121-318
      • Section II - Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale L. 121-4 à L. 121-824
      • Chapitre II - Des commerçants étrangers L. 122-1 à L. 122-427
      • Chapitre III - Des obligations générales des commerçants L. 123-1 à L. 123-5728
      • Section I - Du registre du commerce et des sociétés L. 123-1 à L. 123-11-828
      • Sous-section 1 - Des personnes tenues à l'immatriculation L. 123-1 à L. 123-5-228
      • Sous-section 2 - Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation L. 123-6 à L. 123-9-130
      • Sous-section 3 - Domiciliation des personnes immatriculées L. 123-10 à L. 123-11-833
      • Section II - De la comptabilité des commerçants L. 123-12 à L. 123-28-236
      • Sous-section 1 - Des obligations comptables applicables à tous les commerçants L. 123-12 à L. 123-24 36
      • Sous-section 2 - Des obligations comptables applicables à certains commerçants L. 123-25 à L. 123-28-2 40
      • Section III - Des activités commerciales et artisanales ambulantes L. 123-29 à L. 123-3141
      • Section 4 - Des formalités administratives des entreprises L. 123-32 à L. 123-3542
      • Section 5 - Du registre national des entreprises L. 123-36 à L. 123-5742
      • Sous-section 1 - Des entreprises tenues à l'immatriculation L. 123-36 à L. 123-38 42
      • Sous-section 2 - De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités L. 123-39 à L. 123-49 43
      • Sous-section 3 - De la tenue du registre national des entreprises L. 123-50 à L. 123-5345
      • Sous-section 4 - Dispositions générales L. 123-54 à L. 123-57 46
      • Chapitre IV - Des sociétés coopératives de commerçants détaillants L. 124-1 à L. 124-1647
      • Chapitre V - Des magasins collectifs de commerçants indépendants L. 125-1 à L. 125-1952
      • Section I - De la constitution du magasin collectif L. 125-1 à L. 125-952
      • Section II - De l'administration du magasin collectif L. 125-10 et L. 125-1153
      • Section III - De l'agrément et de l'exclusion L. 125-12 à L. 125-1854
      • Section IV - De la dissolution L. 125-1955
      • Chapitre VI - Des sociétés de caution mutuelle L. 126-155
      • Chapitre VII - Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique L. 127-1 à L. 127-755
      • Chapitre VIII - Du fichier national des interdits de gérer L. 128-1 à L. 128-656
      • Chapitre IX - Du tutorat rémunéré en entreprise L. 129-157
      • Titre III - Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux L. 131-1 à L. 135-358
      • Chapitre I - Des courtiers L. 131-1 à L. 131-3558
      • Section I - Des courtiers en général L. 131-1 à U. 131-1158
      • Section II - Des courtiers de marchandises assermentés L. 131-12 à L. 131-3561
      • Sous-section 1 - Conditions d'assermentation L. 131-12 à L. 131-22 61
      • Sous-section 2 - Fonctions des courtiers de marchandises assermentés L. 131-23 à L. 131-31 62
      • Sous-section 3 - La discipline des courtiers de marchandises assermentés L. 131-32 64
      • Sous-section 4 - Le Conseil National des courtiers de marchandises assermentés L. 131-33 et L. 131-34 64
      • Sous-section 5 - Conditions d'application L. 131-35 64
      • Chapitre II - Des commissionnaires L. 132-1 à L. 132-965
      • Section I - Des commissionnaires en général L. 132-1 et L. 132-265
      • Section II - Des commissionnaires pour les transports L. 132-3 à L. 132-973
      • Chapitre III - Des transporteurs L. 133-1 à L. 133-987
      • Chapitre IV - Des agents commerciaux L. 134-1 à L. 134-17116
      • Chapitre V - Des vendeurs à domicile indépendants L. 135-1 à L. 135-3140
      • Titre IV - Du fonds de commerce L. 141-1 à L. 146-4141
      • Chapitre I - De la vente du fonds de commerce L. 141-1 à L. 141-32141
      • Section I - De l'acte de vente L. 141-1 à L. 141-4141
      • Section II - Du privilège du vendeur L. 141-5 à L. 141-22150
      • Section III - De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise L. 141-23 à L. 141-27175
      • Section IV - De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise L. 141-28 à L. 141-32176
      • Chapitre II - Du nantissement du fonds de commerce L. 142-1 à L. 142-5177
      • Chapitre III - Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce L. 143-1 à L. 143-23185
      • Section I - De la réalisation du gage et de la purge des créances Inscrites L. 143-1 à L. 143-15-1185
      • Section II - Des formalités d'inscription et de radiation L. 143-16 à L. 143-20202
      • Section III - Des intermédiaires et de la répartition du prix L. 143-21 à L. 143-23203
      • Chapitre IV - De la location-gérance L. 144-1 à L. 144-13204
      • Chapitre V - Du bail commercial L. 145-1 à L. 145-60220
      • Section I - Du champ d'application L. 145-1 à L. 145-3221
      • Section II - De la durée L. 145-4 à L. 145-7-1248
      • Section III - Du renouvellement L. 145-8 à L. 145-13255
      • Section IV - Du refus de renouvellement L. 145-14 à L. 145-30261
      • Section V - De la sous-location L. 145-31 et L. 145-32267
      • Section VI - Du loyer L. 145-33 à L. 145-40-2267
      • Sous-section VI bis - De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts L. 145-40-1 et L. 145-40-2275
      • Section VII - De la résiliation L. 145-41 à L. 145-46-1275
      • Section VIII - De la déspécialisation L. 145-47 à L. 145-55279
      • Section IX - De la procédure L. 145-56 à L. 145-60281
      • Chapitre VI - Des gérants-mandataires L. 146-1 à L. 146-4283
      • Titre V - De la protection du secret des affaires L. 151-1 à L. 154-1285
      • Chapitre Ier - De l'objet et des conditions de la protection L. 151-1 à L. 151-9285
      • Section I - De l'information protégée L. 151-1285
      • Section 2 - De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires L. 151-2 à L. 151-4286
      • Section 3 - De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites L. 151-5 et L. 151-6286
      • Section 4 - Des exceptions à la protection du secret des affaires L. 151-7 à L. 151-9286
      • Chapitre II - Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires L. 152-1 à L. 152-8287
      • Section I - Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires L. 152-3 à L. 152-5287
      • Section 2 - De la réparation d'une atteinte au secret des affaires L. 152-6288
      • Section 3 - Des mesures de publicité L. 152-7288
      • Section 4 - Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive L. 152-8288
      • Chapitre III - Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales L. 153-1 et L. 153-2288
      • Chapitre IV - Conditions d'application L. 154-1289
      • Livre deuxième - Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique L. 210-1 à L. 253-1291
      • Titre premier - Dispositions préliminaires L. 210-1 à L. 210-12291
      • Titre II - Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales L. 221-1 à L. 22-10-78300
      • Chapitre I - Des sociétés en nom collectif L. 221-1 à L. 221-17300
      • Chapitre II - Des sociétés en commandite simple L. 222-1 à L. 222-12306
      • Chapitre III - Des sociétés à responsabilité limitée L. 223-1 à L. 223-43308
      • Chapitre IV - Dispositions générales applicables aux sociétés par actions L. 224-1 à L. 224-3335
      • Chapitre V - Des sociétés anonymes L. 225-1 à L. 225-270337
      • Section I - De la constitution des sociétés anonymes L. 225-2 à L. 225-16-1337
      • Sous-section 1 - De la constitution avec offre au public autre que Tune de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code L. 225-2 à L. 225-11-2 337
      • Sous-section 2 - De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code L. 225-12 à L. 225-16-1 340
      • Section II - De la direction et de l'administration des sociétés anonymes L.225-17 à L. 225-95-1341
      • Sous-section 1 - Du conseil d'administration de la direction générale L. 225-17 à L. 225-56 341
      • Sous-section 2 - Du directoire et du conseil de surveillance L. 225-57 à L. 225-93 370
      • Sous-section 3 - Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes L. 225-94 à L. 225-95-1 383
      • Section III - Des assemblées d'actionnaires L. 225-96 à L. 225-126384
      • Section IV - Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés L. 225-127 à L. 225-217405
      • Sous-section 1 - De l'augmentation du capital L. 225-127 à L. 225-150 405
      • Sous-section 2 - De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés L. 225-177 à L. 225-197-6 415
      • Sous-section 3 - De l'amortissement du capital L. 225-198 à L. 225-203 422
      • Sous-section 4 - De la réduction du capital L. 225-204 et L. 225-205 423
      • Sous-section 5 - De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions L. 225-206 à L. 225-217 424
      • Section V - Du contrôle des sociétés anonymes L. 225-218 à L. 225-242428
      • Section VI - De la transformation des sociétés anonymes L. 225-243 à L. 225-245-1431
      • Section VII - De la dissolution des sociétés anonymes L. 225-246 à L. 225-248431
      • Section VIII - De la responsabilité civile L. 225-249 à L. 225-257432
      • Section IX - Des sociétés anonymes à participation ouvrière L. 225-258 à L. 225-270437
      • Chapitre VI - Des sociétés en commandite par actions L. 226-1 à L. 226-14441
      • Chapitre VII - Sociétés par actions simplifiées L. 227-1 à L. 227-20444
      • Chapitre VIII - Des valeurs mobilières émises par les sociétés paradions L. 228-1 à L. 228-106457
      • Section I - Dispositions communes aux valeurs mobilières L. 228-1 à L. 228-6-3457
      • Section II - Des actions L. 228-7 à L. 228-29-7-4462
      • Section III - Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction L. 228-29-8 à L. 228-35-11484
      • Sous-section 1 - Dispositions générales L. 228-29-8 à L. 228-29-10 484
      • Sous-section 2 - Des certificats d'investissement L. 228-30 à L. 228-35 484
      • Sous-section 3 - Les actions de priorité L. 228-35-1 486
      • Sous-section 4 - Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote L. 228-35-2 à L. 228-35-11 486
      • Section IV - Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance L. 228-36-A à L. 228-90489
      • Sous-section 1 - Des titres participatifs L. 228-36 et L. 228-37 489
      • Sous-section 2 - Des obligations L. 228-38 à L. 228-90 490
      • Section V - Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance L. 228-91 à L. 8-106497
      • Sous-section 1 - Dispositions générales L. 228-91 à L. 228-97 497
      • Sous-section 2 - Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital L. 228-98 à L. 228-106 499
      • Chapitre IX De la société européenne L. 229-1 à L. 229-15502
      • Chapitre X - Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation L. 22-10-1 à L. 22-10-78506
      • Section I - Dispositions propres aux sociétés anonymes L. 22-10-2 à L. 22-10-73 '506
      • Sous-section 1 - De la constitution L. 22-10-2 506
      • Sous-section 2 - De la direction et de l'administration L. 22-10-3 à L. 22-10-30 506
      • Sous-section 3 Des assemblées d'actionnaires L. 22-10-31 à L. 22-10-48 514
      • Sous-section 4 - Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés L. 22-10-49 à L. 22-10-65 518
      • Sous-section 5 - Du contrôle L. 22-10-66 à L. 22-10-71 523
      • Sous-section 6 - De la dissolution L. 22-10-72 et L. 22-10-73 523
      • Section 2 - Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions L. 22-10-74 à L. 22-10-78523
      • Titre III - Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales L. 231-1 à L. 23-12-1525
      • Chapitre I - Du capital variable L. 231-1 à L. 231-8525
      • Chapitre II - Des comptes sociaux L. 232-1 à L. 232-26527
      • Section I - Des documents comptables L. 232-1 à L. 232-6527
      • Section II - Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne L. 232-7 et L. 232-8528
      • Section III - Des amortissements et des provisions L. 232-9529
      • Section IV Des bénéfices L. 232-10 à L. 232-20529
      • Section V De la publicité des comptes L. 232-21 à L. 232-26532
      • Chapitre III - Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées L. 233-1 à L. 233-40535
      • Section 1 Définitions L. 233-1 à L. 233-5-1536
      • Section II - Des notifications et des informations L. 233-6 à L. 233-15540
      • Section III - Des comptes consolidés L. 233-16 à L. 233-28547
      • Section IV - Des participations réciproques L. 233-29 à L. 233-31550
      • Section V - Des offres publiques d'acquisition L. 233-32 à L. 233-40550
      • Chapitre IV - De la procédure d'alerte L. 234-1 à L. 234-4552
      • Chapitre V - Des nullités L. 235-1 à L. 235-14554
      • Chapitre VI - De la fusion et de la scission L. 236-1 à L. 236-32560
      • Section I - Dispositions générales L. 236-1 à L. 236-7560
      • Section II - Dispositions relatives aux sociétés anonymes L. 236-8 à L. 236-22568
      • Section III - Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée L. 236-23 et L. 236-24575
      • Section IV - Dispositions particulières aux fusions transfrontalières L. 236-25 à L. 236-32576
      • Chapitre VII - De la liquidation L. 237-1 à L. 237-31578
      • Section I - Dispositions générales L. 237-1 à L. 237-13578
      • Section II - Dispositions applicables sur décision judiciaire L. 237-14 à L. 237-31581
      • Chapitre VIII - Des injonctions de faire L. 238-1 à L. 238-6584
      • Chapitre IX - De la location d'actions et de parts sociales L. 239-1 à L. 239-5585
      • Chapitre X - De l'Information des salariés en cas de vente de leur société L. 23-10-1 à L. 23-10-12587
      • Section I - De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise L. 23-10-1 à L. 23-10-6587
      • Section 2 - De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise L. 23-10-7 à L. 23-10-12588
      • Chapitre XI - Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société L. 23-11-1 à L. 23-11-4589
      • Chapitre XII - De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales L. 23-12-1591
      • Titre IV - Dispositions pénales L. 241-1 à L. 249-1591
      • Chapitre I - Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée L. 241-1 à L. 241-9591
      • Chapitre II - Des infractions concernant les sociétés anonymes L. 242-1 à L. 242-31593
      • Section I - Des infractions relatives à la constitution L. 242-1 à L. 242-5593
      • Section II - Des infractions relatives à la direction et à l'administration L. 242-6 à L. 242-8594
      • Section III - Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires L. 242-9 à L. 242-16603
      • Section IV - Des infractions relatives aux modifications du capital social L. 242-17 à L. 242-24603
      • Sous-section 1 - De l'augmentation du capital L. 242-17 à L. 242-21 603
      • Sous-section 2 - De l'amortissement du capital L. 242-22 604
      • Sous-section 3 - De la réduction du capital L. 242-23 et L. 242-24 604
      • Section V - Des infractions relatives au contrôle L. 242-25 à L. 242-28604
      • Section VI - Des infractions relatives à la dissolution L. 242-29 et L. 242-29604
      • Section VII - Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance L. 242-30605
      • Section VIII - Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière L. 242-31 et L. 242-31605
      • Chapitre III - Des Infractions concernant les sociétés en commandite par actions L. 243-1 et L. 243-2605
      • Chapitre IV - Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées L. 244-1 à L. 244-4605
      • Chapitre IV bis - Des Infractions concernant les sociétés européennes L. 244-5606
      • Chapitre V - Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions L. 245-1 à L. 245-17606
      • Section I - Des infractions relatives aux actions L. 245-1 à L. 245-5606
      • Section II - Des infractions relatives aux parts de fondateur L. 245-6606
      • Section III - Des infractions relatives aux obligations L. 245-7 à L. 245-15606
      • Section IV - Dispositions communes L. 245-16607
      • Section V - Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance L. 245-17607
      • Chapitre VI - Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions L. 246-1 et L. 246-2608
      • Chapitre VII - Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales L. 247-1 à L. 247-10608
      • Section I - Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées L. 247-1 à L. 247-3608
      • Section II - Des Infractions relatives à la publicité L. 247-4 et L. 247-4609
      • Section III - Infractions relatives à la liquidation L. 247-5 à L. 247-8609
      • Section IV - Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance L. 247-9610
      • Section V - Des infractions relatives aux sociétés à capital variable L. 247-10610
      • Chapitre VIII - Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes L. 248-1610
      • Chapitre IX - Peines complémentaires applicables aux personnes physiques L. 249-1610
      • Titre V - Des groupements d'intérêt économique L. 251-1 à L. 253-1610
      • Chapitre I - Du groupement d'intérêt économique de droit français L. 251-1 à L. 251-23611
      • Chapitre II - Du groupement européen d'intérêt économique L. 252-1 à L. 252-13616
      • Chapitre III - Dispositions communes aux groupements d'intérêt économique de droit français et aux groupements européens d'intérêt économique L. 253-1618
      • Livre cinquième - Des effets de commerce et des garanties L. 511-1 à L. 527-111011
      • Titre premier - Des effets de commerce L. 511-1 à L. 512-81011
      • Chapitre I - De la lettre de change L. 511-1 à L. 511-811011
      • Section I - De la création et de la forme de la lettre de change L. 511-1 à L. 511-61011
      • Section II - De la provision L. 511-71019
      • Section III - De l'endossement L. 511-8 à L. 511-141026
      • Section IV - De l'acceptation L. 511-15 à L. 511-201036
      • Section V - De l'aval L. 511-211043
      • Section VI - De l'échéance L. 511-22 à L. 511-251051
      • Section VII - Du paiement L. 511-26 à L. 511-371053
      • Section VIII - Du recours faute d'acceptation et faute de paiement L. 511-38 à L. 511-511059
      • Section IX - Des protêts L. 511-52 à L. 511-611067
      • Sous-section 1 - Des formes L. 511-52 à L. 511-55 1067
      • Sous-section 2 - De la publicité L. 511-56 à L. 511-60 1068
      • Sous-section 3 - De la prorogation des délais L. 511-61 1069
      • Section X - Du rechange L. 511-62 à L. 511-641069
      • Section XI - De l'intervention L. 511-65 à L. 511-711069
      • Sous-section 1 - De l'acceptation par intervention L. 511-66 1070
      • Sous-section 2 - Du paiement par intervention L. 511-67 à L. 511-71 1070
      • Section XII - De la pluralité d'exemplaires et de copies L. 511-72 à L. 511-761070
      • Sous-section 1 - De la pluralité d'exemplaires L. 511-72 à L. 511-74 1070
      • Sous-section 2 - Des copies L. 511-75 et L. 511-76 1071
      • Section XIII - Des altérations L. 511-771071
      • Section XIV - De la prescription L. 511-781072
      • Section XV - Dispositions générales L. 511-79 à L. 511-811075
      • Chapitre II - Du billet à ordre L. 512-1 à L. 512-81076
      • Titre II - Des garanties L. 521-1 à L. 527-111081
      • Chapitre I (Rédaction antérieure) - Dispositions générales sur le gage commercial L. 521-1 à L. 521-31081
      • Chapitre II - Des dépôts en magasins généraux L. 522-1 à L. 522-401084
      • Section I - De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation L. 522-1 à L. 522-131085
      • Section II - Des obligations, des responsabilités et des garanties L. 522-14 à L. 522-191086
      • Section III - Du fonctionnement et du contrôle L. 522-20 à L. 522-231087
      • Section IV - Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage L. 522-24 à L. 522-37-41087
      • Sous-section 1 - Des récépissés et des warrants L. 522-24 à L. 522-37 1087
      • Sous-section 2 - Des reçus d'entreposage L. 522-37-1 à L. 522-37-4 1089
      • Section V - Des sanctions L. 522-38 à L. 522-401090
      • Chapitre III (Rédaction antérieure) - Du warrant hôtelier L. 523-1 à L. 523-151090
      • Chapitre IV (Rédaction antérieure) - Du warrant pétrolier L. 524-1 à L. 524-211092
      • Chapitre V (Rédaction antérieure) - Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement L. 525-1 à L. 525-201095
      • Chapitre VI - De la protection de l'entrepreneur individuel L. 526-1 à L. 526-311101
      • Section I - De l'insaisissabilité de la résidence principale L. 526-1 à L. 526-51102
      • Section II - De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée L. 526-5-1 à L. 526-211109
      • Section III - Du statut de l'entrepreneur individuel L. 526-22 à L. 526-261117
      • Section IV - Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel L. 526-27 à L. 526-311118
      • Chapitre VII (Rédaction antérieure) - Du gage des stocks L. 527-1 à L. 527-111119
      • Livre sixième - Des difficultés des entreprises L. 610-1 à L. 696-11123
      • Titre premier - De la prévention des difficultés des entreprises L. 611-1 à L. 612-51129
      • Chapitre I - De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat hoc et de la procédure de conciliation L. 611-1 à L. 611-171129
      • Chapitre II - Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique L. 612-1 à L. 612-51136
      • Titre II - De la sauvegarde L. 620-1 à L. 628-101138
      • Chapitre I - De l'ouverture de la procédure L. 621-1 à L. 621-121143
      • Chapitre II - De l'entreprise au cours de la période d'observation L. 622-1 à L. 622-341154
      • Chapitre III - De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental L. 623-1 à L. 623-31220
      • Chapitre IV - De la détermination du patrimoine du débiteur L. 624-1 à L. 624-211221
      • Section I - De la vérification et de l'admission des créances L. 624-1 à L. 624-41221
      • Section II - Des droits du conjoint L. 624-5 à L. 624-81230
      • Section III - Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions L. 624-9 à L. 624-181231
      • Section IV - Dispositions particulières au débiteur titulaire de plusieurs patrimoines L. 624-191245
      • Section V - Dispositions particulières aux sociétés L. 624-201245
      • Section VI - De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles L. 624-211246
      • Chapitre V - Du règlement des créances résultant du contrat de travail L. 625-1 à L. 625-91246
      • Section I - De la vérification des créances L. 625-1 à L. 625-61246
      • Section II - Du privilège des salariés L. 625-7 et L. 625-81249
      • Section III - De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail L. 625-91250
      • Chapitre VI - Du plan de sauvegarde L. 626-1 à L. 626-351250
      • Section I - De l'élaboration du projet de plan L. 626-2 à L. 626-81251
      • Section II - Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan L. 626-9 à L. 626-281254
      • Section III - Des classes de parties affectées L. 626-29 à L. 626-341266
      • Section III (Rédaction antérieure) - Des comités de créanciers L. 626-29 à L. 626-351269
      • Chapitre VII - Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire L. 627-1 à L. 627-41271
      • Chapitre VIII - De la sauvegarde accélérée L. 628-1 à L. 628-81272
      • Section I - De l'ouverture de la procédure L. 628-1 à L. 628-51272
      • Section 2 - Des effets de la sauvegarde accélérée L. 628-6 à L. 628-81273
      • Chapitre VIII (Rédaction antérieure) - De la sauvegarde accélérée L. 628-1 à L. 628-101273
      • Section 1 (Rédaction antérieure) - Dispositions générales L. 628-1 à L. 628-81273
      • Sous-section 1 (Rédaction antérieure) - De l'ouverture de la procédure L. 628-1 à L. 628-51273
      • Sous-section 2 (Rédaction antérieure) - Des effets de la sauvegarde accélérée L. 628-6 à L. 628-8 1274
      • Section II (Rédaction antérieure) - Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée L. 628-9 et L. 628-101274
      • Titre III - Du redressement judiciaire L. 631-1 à L. 632-41275
      • Chapitre I - De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire L. 631-1 à L. 631-221275
      • Chapitre II - De la nullité de certains actes L. 632-1 à L. 632-41293
      • Titre IV - De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel L. 640-1 à L. 645-121306
      • Chapitre préliminaire - Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire L. 640-1 à L. 640-61306
      • Chapitre I - Du jugement de liquidation judiciaire L. 641-1 à L. 641-151308
      • Chapitre II - De la réalisation de l'actif L. 642-1 à L. 642-251324
      • Section I - De la cession de l'entreprise L. 642-1 à L. 642-171324
      • Section II - De la cession des actifs du débiteur L. 642-18 à L. 642-211339
      • Section III - Dispositions communes L. 642-22 à L. 642-251348
      • Chapitre III - De l'apurement du passif L. 643-1 à L. 643-131349
      • Section I - Du règlement de certaines créances L. 643-1 à L. 643-71349
      • Section II - Du rang des créances L. 643-7-1 et L. 643-81351
      • Section III - De la clôture des opérations de liquidation judiciaire L. 643-9 à L. 643-131352
      • Chapitre IV - De la liquidation judiciaire simplifiée L. 644-1 à L. 644-61358
      • Chapitre V - Du rétablissement professionnel L. 645-1 à L. 645-121359
      • Titre V - Des responsabilités et des sanctions L. 650-1 à L. 654-201361
      • Chapitre I - De la responsabilité pour insuffisance d'actif L. 651-1 à L. 651-41364
      • Chapitre II - De l'obligation aux dettes sociales L. 652-1 à L. 652-51376
      • Chapitre III - De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction L. 653-1 à L. 653-111376
      • Chapitre IV - De la banqueroute et des autres Infractions L. 654-1 à L. 654-201380
      • Section I - De la banqueroute L. 654-1 à L. 654-71380
      • Section II - Des autres infractions L. 654-8 à L. 654-151385
      • Section III - Des règles de procédure L. 654-16 à L. 654-201386
      • Titre VI - Des dispositions générales de procédure L. 661-1 à L. 663-41387
      • Chapitre I - Des voles de recours L. 661-1 à L. 661-121387
      • Chapitre II -'Autres dispositions L. 662-1 à L. 662-81396
      • Chapitre III - Des frais de procédure L. 663-1 à L. 663-41398
      • Titre VII - Dispositions applicables aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin L. 670-1 à L. 670-81399
      • Titre VIII - Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée L. 680-1 à L. 680-7-1401
      • Titre VIII bis - Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V L. 681-1 à L. 681-41402
      • Titre IX - Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) N° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité L. 690-1 à L. 696-11404
      • Chapitre I - Des procédures d'insolvabilité principales L. 691-1 à L. 691-41404
      • Chapitre II - Des procédures d'insolvabilité secondaires L. 692-1 à L. 692-111405
      • Section I - De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire L. 692-1 à L. 692-61405
      • Section II - De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national L. 692-7 à L. 692-111406
      • Sous-section 1 - De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale L. 692-7 à L. 692-9 1406
      • Sous-section 2 - Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire L. 692-10 et L. 692-11 1407
      • Chapitre III - De l'information des créanciers Étrangers et de la déclaration des créances L. 693-11407
      • Chapitre IV - Des procédures d'insolvabilité Concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres L. 694-1 à L. 694-101407
      • Section I - De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés L. 694-11407
      • Section II - De la procédure de coordination collective L. 694-2 à L. 694-101408
      • Chapitre V - De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions L. 695-1 à L. 695-51409
      • Chapitre VI - Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer L. 696-11409
      • Livre septième - Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce L. 710-1 à L. 773-31411
      • Titre premier - Du réseau des chambres de commerce et d'industrie L. 710-1 à L. 713-181411
      • Chapitre I - De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie L. 711-1 à L. 711-251412
      • Section I - Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'île-de-France L. 711-1 à L. 711-51412
      • Section II - Les chambres régionales de commerce et d'industrie L. 711-6 à L. 711-101415
      • Section III - L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie L. 711-11 à L. 711-141417
      • Section IV - CCI France L. 711-15 et L. 711-161418
      • Section V - Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région L. 711-17 à L. 711-211419
      • Section VI - Les chambres de commerce et d'industrie locales des chambres de commerce et d'industrie de région L. 711-22 à L. 711-251421
      • Chapitre II - De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie L. 712-1 à L. 712-121421
      • Chapitre III - De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires L. 713-1 à L. 713-181424
      • Section I - De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région L. 713-1 à L. 713-51424
      • Section II - De l'élection des délégués consulaires L. 713-6 à L. 713-101427
      • Section III - Dispositions communes L. 713-11 à L. 713-181428
      • Titre II - Du tribunal de commerce L. 721-1 à L. 724-71430
      • Chapitre I - De l'institution et de la compétence L. 721-1 à L. 721-81430
      • Chapitre II - De l'organisation et du fonctionnement L. 722-1 à L. 722-211444
      • Section I - De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce L. 722-1 à L. 722-51444
      • Section II - Du statut des juges des tribunaux de commerce L. 722-6 à L. 722-211445
      • Sous-section 1 - Du mandat L. 722-6 à L. 722-16 1445
      • Sous-section 2 - De l'obligation de formation L. 722-17 1447
      • Sous-section 3 - De la déontologie - L. 722-18 à L. 722-21 1447
      • Chapitre III - De l'élection des juges des tribunaux de commerce L. 723-1 à L. 723-141448
      • Section I - De l'électorat L. 723-1 à L. 723-31448
      • Section II - De l'éligibilité L. 723-4 à L. 723-81449
      • Section III - Du scrutin et des opérations électorales L. 723-9 à L. 723-141450
      • Chapitre IV - De la discipline des juges des tribunaux de commerce L. 724-1 à L. 724-71451
      • Titre III - Des juridictions commerciales particulières L. 731-1 à L. 732-81453
      • Chapitre I - Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle L. 731-1 à L. 731-41453
      • Chapitre I1 - Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer L. 732-1 à L. 732-81453
      • Titre IV - Du greffe du tribunal de commerce L. 741-1 à L. 744-21454
      • Chapitre I - De l'institution et des missions L. 741-1 et L. 741-21454
      • Chapitre II - Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques L. 742-1 et L. 742-21455
      • Chapitre III - Des conditions d'exercice L. 743-1 à L. 743-151455
      • Section I - De l'inspection L. 743-1 à L. 743-111455
      • Section II - Des modes d'exercice L. 743-12 et L. 743-12-11457
      • Section III - De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce L. 743-131457
      • Section IV - De la comptabilité L. 743-141457
      • Section V - De la formation professionnelle continue L. 743-151457
      • Chapitre IV - Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer L. 744-1 à L. 744-21458
      • Titre V - De l'aménagement commercial L. 750-1 à L. 752-271458
      • Chapitre I - Des commissions d'aménagement commercial L. 751-1 à L. 751-91459
      • Section I - Des commissions départementales d'aménagement commercial L. 751-1 à L. 751-41459
      • Section II - De la Commission nationale d'aménagement commercial L. 751-5 à L. 751-81461
      • Section III - Des observatoires départementaux d'équipement commercial L. 751-91462
      • Chapitre II - De l'autorisation commerciale L. 752-1 à L. 752-271463
      • Section I - Des projets soumis à autorisation L. 752-1 à L. 752-5-11463
      • Section II - De la décision de la commission départementale L. 752-6 à L. 752-161466
      • Section III - Du recours contre la décision de la commission départementale L. 752-17 à L. 752-251469
      • Section IV - Du contrôle de l'Autorité de la concurrence en cas de position dominante L. 752-26 à L. 752-271471
      • Titre VI - Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales L. 761-1 à L. 762-31472
      • Chapitre I - Des marchés d'intérêt national L. 761-1 à L. 761-111472
      • Chapitre II - Des manifestations commerciales L. 762-1 à L. 762-31474
      • Titre VII - De la recherche d'un repreneur L. 771-1 à L. 773-31475
      • Chapitre I - De la saisine du tribunal de commerce L. 771-1 et L. 771-11475
      • Chapitre II - De la procédure de vérification du tribunal de commerce L. 772-1 à L. 772-21475
      • Chapitre III - Des sanctions en cas de non-respect des obligations de recherche d'un repreneur L. 773-1 à L. 773-31475
      • Livre huitième - De quelques professions réglementées L. 811-1 à L. 824-161477
      • Titre premier - Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise L. 811-1 à L. 814-161477
      • Chapitre I - Des administrateurs judiciaires L. 811-1 à L. 811-161477
      • Section I - De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités L. 811-1 à L. 811-101477
      • Sous-section 1 - Des missions L. 811-1 1477
      • Sous-section 2 - Des conditions d'accès à la profession L. 811-2 à L. 811-5 1478
      • Sous-section 3 - Des conditions d'exercice L. 811-6 à L. 811-9 1480
      • Sous-section 4 - Des incompatibilités L. 811-10 1481
      • Section II - De la surveillance, de l'inspection et de la discipline L. 811-11 à L. 811-161482
      • Sous-section 1 - De la surveillance et de l'inspection L. 811-11 à L. 811-11-3 1482
      • Sous-section 2 - De la discipline L. 811-12 A à L. 811-16 1483
      • Chapitre II - Des mandataires judiciaires L. 812-1 à L. 812-101484
      • Section I - Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités L. 812-1 à L. 812-8-11484
      • Sous-section 1 - Des missions L. 812-1 1484
      • Sous-section 2 - Des conditions d'accès à la profession L. 812-2 à L. 812-3 1485
      • Sous-section 3 - Des conditions d'exercice L. 812-4 à L. 812-7 1487
      • Sous-section 4 - Des incompatibilités L. 812-8 et L. 812-8-1 1488
      • Section II - De la surveillance, de l'inspection et de la discipline L. 812-9 et L. 812-101489
      • Chapitre III - Des experts en diagnostic d'entreprise L. 813-1 et L. 813-21489
      • Chapitre IV - Dispositions communes L. 814-1 à L. 814-161490
      • Section I - De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics L. 814-1 à L. 814-21490
      • Sous-section 1 - De la Commission nationale d'inscription et de discipline L. 814-1 et L. 814-1-1 1490
      • Sous-section 2 - De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics L. 814-2 1491
      • Section II - De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération L. 814-3 à L. 814-71491
      • Sous-section 1 - De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle L. 814-3 à L. 814-5 1491
      • Sous-section 2 - De la rémunération L. 814-6 et L. 814-7 1492
      • Section III - Dispositions diverses L. 814-8 à L. 814-161492
      • Titre II - Des commissaires aux comptes L. 820-1 à L. 824-161496
      • Chapitre préliminaire - Dispositions générales L. 820-1 à L. 820-71496
      • Chapitre I - De l'organisation et du contrôle de la profession L. 821-1 à L. 821-151499
      • Section I - De l'organisation de la profession L. 821-1 à L. 821-81499
      • Section II - Du contrôle de la profession L. 821-9 à L. 821-151503
      • Chapitre II - Du statut des commissaires aux comptes L. 822-1 à L. 822-191505
      • Section I - De l'inscription L. 822-1 à L. 822-81505
      • Section II - De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes L. 822-9 à L. 822-161507
      • Section III - De la responsabilité civile L. 822-17 à L. 822-191511
      • Chapitre III - De l'exercice du contrôle légal L. 823-1 à L. 823-211512
      • Section I - De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes L. 823-1 à L. 823-8-11512
      • Section II - De la mission du commissaire aux comptes L. 823-9 à L. 823-121515
      • Section III - Des modalités d'exercice de la mission L. 823-12-1 à L. 823-18-11516
      • Section IV - Du comité spécialisé 823-19 à L. 823-211518
      • Chapitre IV - Des sanctions L. 824-1 à L. 824-161520
      • Section I - De la nature des manquements et des sanctions L. 824-1 à L. 824-31520
      • Section II - De la procédure L. 824-4 à L. 824-111522
      • Section III - Des décisions et des voies de recours L. 824-12 à L. 824-141523
      • Section IV - De la coopération en matière de sanctions L. 824-15 et L. 824-161524
      • Livre neuvième - dispositions relatives à l'outre-mer L. 910-1 A à L. 960-41527
      • Titre premier A - Observatoires des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer L. 910-1 A à L. 910-1 J1527
      • Titre premier - Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon L. 910-1 à L. 917-61528
      • Chapitre I - Dispositions d'adaptation du livre premier L. 911-1 à L. 911-141529
      • Chapitre II - Dispositions d'adaptation du livre deuxième L. 912-1 à L. 912-71530
      • Chapitre III - Dispositions d'adaptation du livre troisième L. 913-11531
      • Chapitre IV - Dispositions d'adaptation du livre quatrième L. 914-1 et L. 914-21531
      • Chapitre V - Dispositions d'adaptation du livre cinquième L. 915-1 à L. 915-61531
      • Chapitre VI - Dispositions d'adaptation du livre sixième L. 916-1 et L. 916-21531
      • Chapitre VII - Dispositions d'adaptation du livre septième L. 917-1 à L. 917-61532
      • Chapitre VIII - Dispositions d'adaptation du livre huitième1533
      • Titre II - Dispositions spécifiques au département de Mayotte L. 920-1 à L. 927-41533
      • Chapitre I - Dispositions d'adaptation du livre premier L. 921-1 à L. 921-141534
      • Chapitre II - Dispositions d'adaptation du livre deuxième L. 922-1 à L. 922-101535
      • Chapitre III - Dispositions d'adaptation du livre troisième L. 923-1 et L. 923-21535
      • Chapitre IV - Dispositions d'adaptation du livre quatrième L. 924-1 à L. 924-61536
      • Chapitre V - Dispositions d'adaptation du livre cinquième L. 925-1 et L. 925-71537
      • Chapitre VI - Dispositions d'adaptation du livre sixième L. 926-1 à L. 926-71537
      • Chapitre VII - Dispositions d'adaptation du livre septième L. 927-1 à L. 927-41537
      • Chapitre VIII - Dispositions d'adaptation du livre huitième1538
      • Titre III - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie L. 930-1 à L. 938-1 1538
      • Chapitre 1 - Dispositions d'adaptation du livre premier L. 931-1 à L. 931-191539
      • Chapitre Il - Dispositions d'adaptation du livre deuxième L. 932-1 à L. 932-171541
      • Chapitre Ml - Dispositions d'adaptation du livre troisième L. 933-1 à L. 933-81541
      • Chapitre IV - Dispositions d'adaptation du livre quatrième L. 934-1 à L. 934-51542
      • Chapitre V - Dispositions d'adaptation du livre cinquième L. 935-1 à L. 935-101543
      • Chapitre VI - Dispositions d'adaptation du livre sixième L. 936-1 à L. 936-131544
      • Chapitre VII - Dispositions d'adaptation du livre septième L. 937-1 à L. 937-131545
      • Chapitre VIII - Dispositions d'adaptation du livre huitième L. 938-11547
      • Titre IV - Dispositions applicables en Polynésie Française L. 940-1 à L. 947-131547
      • Chapitre I - Dispositions d'adaptation du livre premier L. 941-1 à L. 941-191548
      • Chapitre II - Dispositions d'adaptation du livre deuxième L. 942-1 à L. 942-151550
      • Chapitre III - Dispositions d'adaptation du livre troisième L. 943-1 à L. 943-81551
      • Chapitre IV - Dispositions d'adaptation du livre quatrième1551
      • Chapitre V - Dispositions d'adaptation du livre cinquième L. 945-1 à L. 945-91552
      • Chapitre VI - Dispositions d'adaptation du livre sixième L. 946-1 à L. 946-131552
      • Chapitre VII - Dispositions d'adaptation du livre septième L. 947-1 à L. 947-131553
      • Chapitre VIII - Dispositions d'adaptation du livre huitième1556
      • Titre V - Dispositions applicables dans les îles Walus-et-Futuna L. 950-1 à L. 958-2 1556
      • Chapitre I - Dispositions d'adaptation du livre premier L. 951-1 à L. 951-141569
      • Chapitre II - Dispositions d'adaptation du livre deuxième L. 952-1 à L. 952-101570
      • Chapitre III - Dispositions d'adaptation du livre troisième L. 953-1 à L. 953-31571
      • Chapitre IV - Dispositions d'adaptation du livre quatrième L. 954-1 à L. 954-151571
      • Chapitre V - Dispositions d'adaptation du livre cinquième L. 955-1 à L. 955-81574
      • Chapitre VI - Dispositions d'adaptation du livre sixième L. 956-1 à L. 956-111574
      • Chapitre VII - Dispositions d'adaptation du livre septième L. 957-1 à L. 957-31575
      • Chapitre VIII - Dispositions d'adaptation du livre huitième L. 958-1 et L. 958-21575
      • Titre VI - Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin L. 960-1 à L. 960-4 1576
      • Partie réglementaire1577
      • Livre premier - Du commerce en général R. 121-1 à R. 153-101579
      • Titre premier - De l'acte de commerce 1579
      • Titre II - Des commerçants R. 121-1 à R. 128-101579
      • Chapitre I - De la définition et du statut R. 121-1 à R. 121-61579
      • Section I - De la qualité de commerçant1579
      • Section 2 - Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale R. 121-1 à R. 121-61579
      • Chapitre II - Des commerçants étrangers D. 122-1 à D. 122-41580
      • Chapitre III - Des obligations générales des commerçants R. 123-1 à R. 123-2381581
      • Section préliminaire - Des centres de formalités des entreprises R. 123-1 à R. 123-30-201581
      • Sous-section 1 - Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France R. 123-1 à R. 123-30 1582
      • Sous-section 1 (Rédaction future) - Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France R. 123-1 à R. 123-30 1592
      • Sous-section 2 - Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers R. 123-30-1 à R. 123-30-7 1597
      • Sous-section 3 - Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées R. 123-30-8 à R. 123-30-13 1599
      • Sous-section 4 - Dispositions particulières relatives à la mise en ouvre d'un dispositif transitoire préfigurant l'organisme unique mentionné à l'article1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises R. 123-30-14 à R. 123-30-20 1600
      • Section I - Du registre du commerce et des sociétés R. 123-31 à R. 123-171-11602
      • Sous-section 1 - Des personnes tenues à l'immatriculation R. 123-31 à R. 123-78 1602
      • Sous-section 2 - De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation R. 123-79 à R. 123-166-5 1616
      • Sous-section 3 - De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées R. 123-167 à R. 123-171 1637
      • Sous-section 4 - De la publication d'avis relatifs à la société européenne R. 123-171-1 1638
      • Section II - De la comptabilité des commerçants R. 123-172 à R. 123-208-81639
      • Sous-section 1 - Des obligations comptables applicables à tous les commerçants R. 123-172 à R. 123-202 1639
      • Sous-section 2 - Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques R. 123-203 à D. 123-20801 1643
      • Sous-section 3 - Des activités commerciales et artisanales ambulantes R. 123-2081 à R. 123-2088 1644
      • Section III - Dispositions diverses R. 123-209 à R. 123-2381647
      • Sous-section 1 Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales R. 123-209 à R. 123-219 1647
      • Sous-section 2 - Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements R. 123-220 à R. 123-234-1 1648
      • Sous-section 3 - Du numéro unique d'identification des entreprises D. 123-235 et D. 123-236 1652
      • Sous-section 4 - Des mentions sur les papiers d'affaires R. 123-237 à R. 123-238 1652
      • Chapitre IV - Des sociétés coopératives de commerçants détaillants R. 124-11654
      • Chapitre V - Des magasins collectifs de commerçants indépendants1654
      • Chapitre VI - Des sociétés de caution mutuelle1654
      • Chapitre VII - Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique R. 127-1 à R. 127-31654
      • Chapitre VIII - Du fichier national des interdits de gérer R. 128-1 à R. 128-101655
      • Chapitre IX - Du tutorat en entreprise1657
      • Titre III - Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux R. 131-1 à R. 134-171657
      • Chapitre I - Des courtiers R. 131-1 à R. 131-401657
      • Section I - De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel R. 131-1 à R. 131-61658
      • Section II - De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés R. 131-7 à R. 131-131659
      • Section III - De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté D. 131-14 à R. 131-171660
      • Section IV - De la discipline des courtiers de marchandises assermentés R. 131-18 à R. 131-231661
      • Section V - Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés R. 131-24 à R. 131-401662
      • Chapitre II - Des commissionnaires R. 132-11664
      • Chapitre III - Des transporteurs R. 133-1 et R. 133-21664
      • Chapitre IV - Des agents commerciaux R. 134-1 à R. 134-171664
      • Titre IV - Du fonds de commerce R. 141-1 à D. 146-2 1669
      • Chapitre I - De la vente du fonds de commerce R. 141-1 à R. 141-61669
      • Chapitre II - Du nantissement du fonds de commerce1670
      • Chapitre III - Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce R. 143-1 à R. 143-231670
      • Section I - De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites R. 143-1 à R. 143-51670
      • Section II - Des formalités d'inscription et de radiation R. 143-6 à R. 143-221671
      • Sous-section 1 - De l'inscription R. 143-6 à R. 143-17 1671
      • Sous-section 2 - De la radiation R. 143-18 à R. 143-20 1673
      • Sous-section 3 - Dispositions particulières R. 143-21 à R. 143-22 1674
      • Section III - Des intermédiaires et de la répartition du prix R. 143-231674
      • Chapitre IV - De la location-gérance R. 144-1 à D. 144-51674
      • Section I - Des mesures de publicité R. 144-11674
      • Section II - Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels D. 144-2 à D. 144-51674
      • Chapitre V - Du bail commercial R. 145-1 à R. 145-381675
      • Section I - Du renouvellement R. 145-1 et R. 145-1-11675
      • Section II - Du loyer R. 145-2 à R. 145-221675
      • Sous-section 1 - De la détermination de la valeur locative R. 145-2 à R. 145-11 1675
      • Sous-section 2 - De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal D. 145-12 à D. 145-19 1677
      • Sous-section 3 - De la révision des loyers R. 145-20 à R. 145-22 1678
      • Section III - De la procédure R. 145-23 à R. 145-331679
      • Section IV - Annexe environnementale D. 145-341681
      • Section V - Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux R. 145-35 à R. 145-371682
      • Section VI - Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception R. 145-381683
      • Chapitre VI - Des gérants-mandataires D. 146-1 et D. 146-21683
      • Titre V - De la protection du secret des affaires R. 152-1 à R. 153-10 1684
      • Chapitre Ier - De l'objet et des conditions de la protection1684
      • Chapitre II - Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires R. 152-11684
      • Chapitre III - Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales R. 153-1 à R. 153-101685
      • Section I - L'administration judiciaire de la preuve R. 153-1 à R. 153-91685
      • Sous-section 1 - Le placement sous séquestre provisoire R. 153-1 1685
      • Sous-section 2 - La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces R. 153-2 à R. 153-9 1685
      • Section 2 - Le jugement R. 153-101686
      • Livre deuxième - Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique R. 210-1 à R. 252-11687
      • Titre premier - Dispositions préliminaires R. 210-1 à D. 210-211687
      • Section I - De la constitution de la société et de la modification de ses statuts R. 210-1 à R. 210-131687
      • Sous-section 1 - De la constitution de la société R. 210-1 à R. 210-8 1687
      • Sous-section 2 - De la modification des statuts R. 210-9 à R. 210-11 1689
      • Sous-section 3 - De l'action en régularisation R. 210-12 et R. 210-13 1689
      • Section II - De la dissolution de la société R. 210-14 et R. 210-151689
      • Section III - Des formalités de publicité R. 210-16 à R. 210-211690
      • Section 4 - Du décompte des effectifs D. 210-211691
      • Titre II - Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales R. 221-1 à R. 22-10-40 1691
      • Chapitre I - Des sociétés en nom collectif R. 221-1 à R. 221-101691
      • Chapitre II - Des sociétés en commandite simple R. 222-1 à R. 222-31693
      • Chapitre III - Des sociétés à responsabilité limitée R. 223-1 à R. 223-361693
      • Chapitre IV - Dispositions générales applicables aux sociétés par actions R. 224-1 à R. 224-31700
      • Chapitre V - Des sociétés anonymes R. 225-1 à R. 225-1721701
      • Section I - De la constitution des sociétés anonymes R. 225-1 à R. 225-14-11701
      • Sous-section 1 - De la constitution avec offre au public autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code R. 225-1 à R. 225-12 1701
      • Sous-section 2 - De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code R. 225-13 à R. 225-14-1 1701
      • Section II - De la direction et de l'administration des sociétés anonymes R. 225-15 à R. 225-60-21702
      • Sous-section 1 - Du conseil d'administration et de la direction générale R. 225-15 à R. 225-34-6 1702
      • Sous-section 2 - Du directoire et du conseil de surveillance R. 225-35 à R. 225-60-2 1706
      • Section III - Des assemblées d'actionnaires R. 225-61 à R. 225-1121709
      • Section IV - Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés R. 225-113 à R. 225-16041725
      • Sous-section 1 - De l'augmentation du capital R. 225-113 à R. 225-136-1 1725
      • Sous-section 2 - De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés R. 225-137 à R. 225-145 1730
      • Sous-section 3 - De l'amortissement du capital R. 225-146 à R. 225-149 1731
      • Sous-section 4 - De la réduction du capital R. 225-150 à R. 225-158 1731
      • Sous-section 5 - De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions R. 225-159 à R. 225-1604 1733
      • Section V - Du contrôle des sociétés anonymes R. 225-161 à R. 225-1641734
      • Sous-section 1 - Des modalités du contrôle R. 225-161 à R. 225-164 1734
      • Section 2 - Du contrôle obligatoire D. 225-164-11734
      • Section VI - De la transformation des sociétés anonymes R. 225-1651735
      • Section VII - De la dissolution des sociétés anonymes R. 225-1661735
      • Section VIII - De la responsabilité civile R. 225-167 à R. 225-1701735
      • Section IX - Des sociétés anonymes à participation ouvrière R. 225-171 et R. 225-1721736
      • Chapitre VI - Des sociétés en commandite par actions R. 226-1 à R. 226-31736
      • Chapitre VII - Des sociétés par actions simplifiées R. 227-1-1 à D. 227-31736
      • Chapitre VIII - Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions R. 228-1 à R. 228-961737
      • Section I - Dispositions communes R. 228-1 à R. 228-141737
      • Section II - Des actions R. 228-15 à R. 228-321740
      • Sous-section 1 - De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence R. 228-15 à R. 228-22-1 1740
      • Sous-section 2 - Des clauses d'agrément de la cession de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital R. 228-23 1741
      • Sous-section 3 - De la défaillance de l'actionnaire R. 228-24 à R. 228-26 1742
      • Sous-section 4 - Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé R. 228-27 à R. 228-32 1742
      • Section III - Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction R. 228-33 à R. 228-481743
      • Sous-section 1 - Des certificats d'investissement R. 228-33 à R. 228-39 1743
      • Sous-section 2 - Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote R. 228-40 à R. 228-48 1744
      • Section IV - Des titres participatifs R. 228-49 à D. 228-561745
      • Section V - Des obligations R. 228-57 à R. 228-861746
      • Section VI - Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances R. 228-87 à R. 228-961749
      • Chapitre IX - De la société européenne R. 229-1 à R. 229-261751
      • Section I - Dispositions générales R. 229-1 et R. 229-21751
      • Section II - Du transfert du siège social R. 229-3 à R. 229-121752
      • Sous-section 1 - De la publicité et de la protection des droits des tiers R. 229-3 à R. 229-11 1752
      • Sous-section 2 - Du contrôle de légalité du transfert de siège social R. 229-12 1753
      • Section III - De la constitution de la société européenne D. 229-13 à R. 229-221754
      • Sous-section 1 - De la constitution par fusion D. 229-13 à R. 229-14 1754
      • Sous-section 2 - De la constitution d'une société européenne holding R. 229-15 à R. 229-19 1754
      • Sous-section 3 - De la constitution par transformation d'une société anonyme R. 229-20 à R. 229-22 1755
      • Section IV - De l'administration de la société européenne R. 229-231756
      • Section V - De la transformation de la société européenne en société anonyme R. 229-24 à R. 229-261756
      • Chapitre X - Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (Art. R. 22-10-1 à R. 22-10-40) R. 22-10-1 à R. 22-10-401756
      • Section I - Des formalités de publicité R. 22-10-11756
      • Section 2 - Dispositions propres aux sociétés anonymes R. 22-10-2 à R. 22-10-391756
      • Sous-section 1 - De la constitution R. 22-10-2 à R. 22-10-13 1756
      • Sous-section 2 - De la direction et de l'administration R. 22-10-14 à R. 22-10-19 1759
      • Sous-section 3 - Des assemblées d'actionnaires R. 22-10-20 à R. 22-10-30 1762
      • Sous-section 4 - Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés R. 22-10-31 à R. 22-10-39 1765
      • Section 3 - Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions R. 22-10-401766
      • Titre III - Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales R. 232-1 à D. 23-10-31767
      • Chapitre I - Du capital variable1767
      • Chapitre II - Des comptes sociaux R. 232-1 à R. 232-221768
      • Section I - Des documents comptables R. 232-1 à R. 232-81768
      • Section II - Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales R. 232-9 à R. 232-161769
      • Section III - Des bénéfices R. 232-17 et R. 232-181770
      • Section IV - De la publicité des comptes R. 232-19 à R. 232-221770
      • Chapitre III - Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées R. 233-1 à R. 233-191771
      • Section I - Des notifications et des Informations R. 233-1 à R. 233-21771
      • Section II - Des comptes consolidés R. 233-3 à R. 233-161771
      • Section III - Des participations réciproques R. 233-17 à R. 233-191774
      • Chapitre IV - De la procédure d'alerte R. 234-1 à R. 234-71775
      • Chapitre V - Des nullités R. 235-1 à R. 235-31776
      • Chapitre VI - De la fusion et de la scission R. 236-1 à R. 236-201776
      • Section I - Dispositions générales R. 236-1 à R. 236-121776
      • Section II - Dispositions particulières aux fusions transfrontalières R. 236-13 à R. 236-201780
      • Chapitre VII - De la liquidation R. 237-1 à R. 237-181782
      • Section I - Dispositions générales R. 237-1 à R. 237-91782
      • Section II - Dispositions applicables sur décision judiciaire R. 237-10 à R. 237-181783
      • Chapitre VIII - Des Injonctions de faire1784
      • Chapitre IX - De la location d'actions et de parts sociales R. 239-11784
      • Chapitre X - De l'information des salariés en cas de vente de leur société D. 23-10-1 à D. 23-10-31784
      • Titre IV - Dispositions pénales R. 247-1 à R. 247-41785
      • Chapitre I - Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée1785
      • Chapitre II - Des infractions concernant les sociétés anonymes1785
      • Chapitre III - Des Infractions concernant les sociétés en commandite par actions1785
      • Chapitre IV - Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées1785
      • Chapitre V - Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions1785
      • Chapitre VI - Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions1785
      • Chapitre VII - Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales R. 247-1 à R. 247-41786
      • Chapitre VIII - Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes1786
      • Titre V - Des groupements d'intérêt économique R. 251-1 à R. 252-11786
      • Chapitre I - Des groupements d'intérêt économique de droit français R. 251-1 à R. 251-31786
      • Chapitre II - Du groupement européen d'intérêt économique R. 252-11787
      • Livre troisième - De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité R. 310-1 à R. 330-21789
      • Titre premier - Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine R. 310-1 à R. 310-191789
      • Section I - Des liquidations R. 310-1 à R. 310-71789
      • Section II - Des ventes au déballage R. 310-8 à R. 310-141790
      • Section III - Des soldes R. 310-15 à R. 310-171790
      • Section IV - Des ventes en magasins ou dépôts d'usine R. 310-181792
      • Section V - Des sanctions R. 310-191792
      • Titre II - Des ventes aux enchères publiques R. 321-1 à R. 322-151793
      • Chapitre I - Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques R. 321-1 à R. 321-741793
      • Section I - Dispositions générales R. 321-1 à R. 321-551793
      • Sous-section 1 - Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques R. 321-1 à R. 321-35-1 1793
      • Sous-section 2 - Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques R. 321-36 à R. 321-55 1799
      • Section II - De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des États membres de l'Union européenne et des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen R. 321-56 à R. 321-641803
      • Section III - De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen R. 321-65 à R. 321-671804
      • Section IV - Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques R. 321-68 à R. 321-731805
      • Section V - Dispositions diverses R. 321-741805
      • Chapitre II - Des autres ventes aux enchères R. 322-1 à R. 322-151805
      • Titre III - Des clauses d'exclusivité R. 330-1 et R. 330-21807
      • Livre quatrième - De la liberté des prix et de la concurrence R. 410-1 à R. 490-101809
      • Titre premier - Dispositions générales R. 410-11809
      • Titre II - Des pratiques anticoncurrentielles R. 420-1 à R. 420-51809
      • Titre III - De la concentration économique R. 430-1 à R. 430-101811
      • Titre IV - De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées D. 440-1 à D. 443-41815
      • Chapitre préliminaire - la commission d'examen des pratiques commerciales D. 440-1 à D. 440-131815
      • Chapitre Ier - De la transparence dans la relation commerciale D. 441-1 à R. 441-101816
      • Section I - Les conditions générales de vente1816
      • Section II - La négociation et la formalisation de la relation commerciale D. 441-1 à D. 441-41817
      • Section 3 - La facturation et les délais de paiement D. 441-5 à R. 441-101819
      • Chapitre II - Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises R. 442-1 à R. 442-41820
      • Section I - Des pratiques restrictives de concurrence R. 442-1 à D. 442-31820
      • Section 2 - Des autres pratiques prohibées R. 442-41821
      • Chapitré III - Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires R. 443-1 à D. 443-41821
      • Titre IV bis - De certains tarifs réglementés R. 444-1 à R. 444-771821
      • Section I - Fixation des tarifs R. 444-1 à R. 444-211821
      • Sous-section 1 - Dispositions générales R. 444-2 et R. 444-3 1821
      • Sous-section 2 - Méthode de fixation des tarifs R. 444-4 à R. 444-7 1883
      • Sous-section 3 - Structure et modalités tarifaires R. 444-8 à R. 444-12-1 1884
      • Sous-section 4 - Droits et obligation des professionnels R. 444-13 à R. 444-16 1886
      • Sous-section 5 - Recueil de données et d'informations R. 444-17 à R. 444-21 1886
      • Section II - Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice R. 444-22 à R. 444-411888
      • Sous-section 1 - Redistribution interprofessionnelle R. 444-22 à R. 444-35 1888
      • Sous-section 2 - Sociétés de gestion du fonds interprofessionnels de l'accès au droit et à la justice R. 444-36 à R. 444-41 1889
      • Section III - Dispositions particulières applicables aux commissaires- priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats R. 444-42 à R. 444-771891
      • Sous-section 1 - Commissaires-priseurs judiciaires R. 444-42 à R. 444-48 1891
      • Sous-section 2 - Huissiers de justice R. 444-49 à R. 444-58 1891
      • Sous-section 3 - Notaires R. 444-59 à R. 444-70 1893
      • Sous-section 4 - Avocats R. 444-71 à R. 444-77 1894
      • Titre V - Des pouvoirs d'enquête R. 450-1 à R. 450-81895
      • Titre VI - De l'autorité de la concurrence R. 461-1 à R. 464-311897
      • Chapitre I - De l'organisation R. 461-1 à R. 461-101897
      • Chapitre II - Des attributions R. 462-1 à R. 462-51899
      • Chapitre III - De la procédure R. 463-1 à R. 463-161900
      • Section I - De ia saisine R. 463-1 et R. 463-21900
      • Section II - De l'instruction R. 463-3 à R. 463-101901
      • Section III - De la notification des griefs et du rapport R. 463-11 et R. 463-121902
      • Section IV - Du secret des affaires R. 463-13 à R. 463-15-11902
      • Section V - De l'expertise R. 463-161904
      • Chapitre IV - Des décisions et des voies de recours R. 464-1 à R. 464-311904
      • Section I - Des décisions R. 464-1 à R. 464-9-41904
      • Section II - Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence R. 464-10 à R. 464-241910
      • Sous-section 1 - Des recours prévus à l'article L. 464-8 R. 464-12 à R. 464-19 1910
      • Sous-section 2 - Des recours prévus à l'article L. 464-7 R. 464-20 et R. 464-21 1913
      • Sous-section 3 - Des demandes de sursis à exécution R. 464-22 à R. 464-24 1914
      • Section III - Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence R. 464-24-1 à R. 464^24-81914
      • Section IV - Dispositions communes aux différentes demandes R. 464-25 à R. 464-311915
      • Titre VII - Des injonctions et sanctions administratives R. 470-1 et R. 470-21917
      • Titre VIII - Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles R. 481-1 à R. 483-141917
      • Chapitre Ier - De la responsabilité R. 481-11917
      • Section Ier - Des conditions de la responsabilité1917
      • Section II - Des effets de la responsabilité R. 481-11918
      • Chapitre II - De la prescription des actions1918
      • Chapitre III - De la communication et de la production des pièces R. 483-1 à R. 483-141918
      • Section I - Dispositions générales R. 483-11918
      • Section II - De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires R. 483-2 à R. 483-101918
      • Section III - De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence R. 483-11 à R. 483-131918
      • Section IV - Des sanctions R. 483-141919
      • Titre IX - Dispositions diverses R. 490-1 à R. 490-101919
      • Livre cinquième - Des effets de commerce et des garanties R. 511-1 à R. 527-171923
      • Titre premier - Des effets de commerce R. 511-1 à R. 512-11923
      • Chapitre I - De la lettre de change R. 511-1 à R. 511-111923
      • Section I - Du paiement R. 511-11923
      • Section II - Des protêts R. 511-2 à R. 511-111923
      • Chapitre II - Du billet à ordre R. 512-11925
      • Titre II - Des garanties R. 521-1 à R. 527-171925
      • Chapitre I - Dispositions générales sur le gage commercial R. 521-1 à R. 521-341925
      • Section I - Contenu et forme électronique du registre R. 521-1 à R. 521-41925
      • Section 2 - Formalités R. 521-5 à R. 521-251926
      • Sous-section 1 - Inscriptions initiales R. 521-5 à R. 521-12 1926
      • Sous-section 2 - Inscriptions modificatives R. 521-13 à R. 521-18 1928
      • Sous-section 3 - Radiation d'inscription R. 521-19 à R. 521-25 1929
      • Section 3 - Obligations du greffier et recours R. 521-26 et R. 521-271930
      • Section 4 - Tarifs des prestations R. 521-281931
      • Section 5 - Consultation des informations inscrites R. 521-29 à R. 521-341931
      • Chapitre II - Des dépôts en magasins généraux R. 522-1 à R. 522-251932
      • Section I - De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation R. 522-1 à R. 522-121932
      • Section II - Des obligations, des responsabilités et des garanties R. 522-13 à R. 522-151934
      • Section III - Du fonctionnement et du contrôle R. 522-16 à R. 522-191934
      • Section IV - Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage R. 522-20 à R. 522-24-101935
      • Sous-section 1 - Des récépissés et des warrants R. 522-20 à R. 522-24 1935
      • Sous-section 2 - Des reçus d'entreposage R. 522-24-1 à R. 522-24-10 1935
      • Section V - Des sanctions R. 522-251938
      • Chapitre III - Du warrant hôtelier1938
      • Chapitre IV - Du warrant pétrolier1938
      • Chapitre V - Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement R. 525-1 à R. 525-81938
      • Chapitre VI - De la protection de l'entrepreneur individuel R. 526-1 à R. 526-271939
      • Section I - De la déclaration d'insaisissabilité R. 526-1 et R. 526-21939
      • Section II - De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée R. 526-3 à R. 526-251939
      • Sous-section 1 - Dispositions communes R. 526-3 à R. 526-14-1 1939
      • Sous-section 2 - Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée R. 526-15 à R. 526-25 1942
      • Section III - Du statut de l'entrepreneur individuel R. 526-26 et R. 526-271945
      • Chapitre VII - Du gage des stocks R. 527-1 à R. 527-171945
      • Section I - Des formalités d'inscription R. 527-1 à R. 527-51945
      • Section II - Des formalités modificatives R. 527-6 à R. 527-81946
      • Section III - Des effets de l'inscription R. 527-9 à R. 527-101947
      • Section IV - De la radiation de l'inscription R. 527-11 et R. 527-111947
      • Section V - Des obligations des greffiers R. 527-12 à R. 527-131947
      • Section VI - Des recours R. 527-14 à R. 527-161947
      • Section VII - Dispositions diverses R. 527-17 et R. 527-171948
      • Livre sixième - Des difficultés des entreprises R. 600-1 à R. 695-41949
      • Titre premier - De la prévention des difficultés des entreprises D. 611-1 à R. 612-71962
      • Chapitre I - De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation D. 611-1 à R. 611-521962
      • Section 1 (Rédaction) - Des groupements de prévention agréés D. 611-1 à D. 611-91962
      • Section II - De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal R. 611-10 à R. 611-171963
      • Section III - Du mandat ad hoc R. 611-18 à R. 611-21-11965
      • Section IV - De la procédure de conciliation R. 611-22 à R. 611-46-11966
      • Section V - De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert R. 611-47 à R. 611-521970
      • Chapitre II - Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique R. 612-1 à R. 612-71971
      • Titre II - De la sauvegarde R. 621-1 à R. 628-191973
      • Chapitre I - De l'ouverture de la procédure R. 621-1 à R. 621-261973
      • Section I - De la saisine et de la décision du tribunal R. 621-1 à R. 621-161973
      • Section II - Des organes de la procédure et des contrôleurs R. 621-17 à R. 621-261977
      • Chapitre II - De l'entreprise au cours de la période d'observation R. 622-1 à R. 622-261979
      • Section I - Des mesures conservatoires R. 622-2 à R. 622-5-11979
      • Section II - De la gestion de l'entreprise R. 622-6 à R. 622-81980
      • Section III - De la poursuite de l'activité R. 622-9 à R. 622-201981
      • Section IV - De la déclaration de créances R. 622-21 à R. 622-261983
      • Chapitre III - De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental R. 623-1 et R. 623-21985
      • Chapitre IV - De la détermination du patrimoine du débiteur R. 624-1 à R. 624-181985
      • Section I - De la vérification et de l'admission des créances R. 624-1 à R. 624-111985
      • Sous-section 1 - De la vérification des créances R. 624-1 et R. 624-2 1985
      • Sous-section 2 - De l'admission des créances R. 624-3 à R. 624-7 1986
      • Sous-section 3 - De l'état des créances R. 624-8 à R. 624-11 1987
      • Section II - Des droits du conjoint R. 624-121989
      • Section III - Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions R. 624-13 à R. 624-161989
      • Section IV - Dispositions particulières aux sociétés R. 624-17 et R. 624-181990
      • Chapitre V - Du règlement des créances résultant du contrat de travail R. 625-1 à R. 625-71991
      • Chapitre VI - Du plan de sauvegarde R. 626-1 à D. 626-651992
      • Section I - De l'élaboration du projet de plan R. 626-1 à R. 626-161992
      • Sous-section 1 - De la convocation des assemblées R. 626-1 à R. 626-3 1992
      • Sous-section 2 - Du remplacement de dirigeants de l'entreprise 1992
      • Sous-section 3 - De la consultation des créanciers R. 626-7 et R. 626-8 1992
      • Sous-section 4 - Du règlement des créances publiques D. 626-9 à R. 626-16 1993
      • Chapitre II - Autres dispositions R. 662-1 à R. 662-212041
      • Chapitre III - Des frais de procédure R. 663-1 à R. 663-502045
      • Section I - De la prise en charge de certains frais de justice par le Trésor public R. 663-22045
      • Section II - De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur R. 663-3 à R. 663-40-42045
      • Sous-section 1 - De la rémunération de l'administrateur judiciaire R. 663-3 à R. 663-13-1 2045
      • Sous-section 2 - De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan R. 663-14 à R. 663-17 2047
      • Sous-section 3 - De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur R. 663-18 à R. 663-31-1 2048
      • Sous-section 4 - Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur R. 663-32 à R. 663-40 2050
      • Sous-section 5 - Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9 R. 663-40-1 à R. 663-40-4 2051
      • Section III - De l'indemnisation des dossiers impécunieux R. 663-41 à R. 663-502052
      • Titre VII - Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin R. 670-1 à R. 670-62053
      • Titre IX - Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) N° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité R. 690-1 à R. 695-42054
      • Chapitre I - Des procédures d'insolvabilité principales R. 691-1 et R. 691-22055
      • Chapitre II - Des procédures d'insolvabilité secondaires R. 692-1 à R. 692-102055
      • Section I - De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire R. 692-1 à R. 692-62055
      • Section II - De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national R. 692-7 à R. 692-102056
      • Sous-section 1 - De rengagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale R. 692-7 à R. 692-9 2056
      • Sous-section 2 - Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire R. 692-10 2057
      • Chapitre III - De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances R. 693-1 à R. 693-42058
      • Chapitre IV - Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs états membres R. 694-1 à R. 694-72058
      • Section I - De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés R. 694-12058
      • Section II - De la procédure de coordination collective R. 694-2 à R. 694-72058
      • Chapitre V - De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions R. 695-1 à R. 695-42059
      • Chapitre VI - Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer2059
      • Livre septième - Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce R. 711-1 à R. 762-142061
      • Titre premier - Du réseau des chambres de commerce et d'industrie R. 711-1 à R. 713-712061
      • Chapitre I - De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie R. 711-1 à R. 711-792061
      • Section I - Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France R. 711-1 à R. 711-312061
      • Sous-section 1 - Dispositions générales R. 711-1 à R. 711-11-1 2061
      • Sous-section 2 - Du fonctionnement R. 711-12 à R. 711-16 2063
      • Sous-section 3 - De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales R. 711-18 à R. 711-21 2064
      • Sous-section 4 - Des groupements interconsulaires R. 711-22 à R. 711-31 2065
      • Section II - Des chambres de commerce et d'industrie de région R. 711-32 à R. 711-532066
      • Sous-section 1 - Des compétences R. 711-33 à D. 711-34-3 2067
      • Sous-section 2 - Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions R. 711-35 à R. 711-45 2069
      • Sous-section 3 - De l'organisation et du fonctionnement R. 711-46 à R. 711-53 2071
      • Section III - De CCI France R. 711-54 à R. 711-662074
      • Section IV - Dispositions communes D. 711-67 à R. 711-75-32078
      • Section V - Des établissements d'enseignement supérieur consulaire R. 711-76 à R. 711-792086
      • Sous-section 1 - De l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire R. 711-76 à R. 711-78 2086
      • Sous-section 2 - Des conventions signées en application des dispositions de l'article L. 711-19 R. 711-79 2086
      • Chapitre II - De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie R. 712-1 à R. 712-372087
      • Section I - Des modalités de la tutelle R. 712-2 ancien à R. 712-11-12087
      • Section 1 bis - De la gestion du personnel D. 712-11-2 et R. 712-11-32091
      • Section II - Des règles budgétaires R. 712-12 à R. 712-26-12092
      • Sous-section 1 - Dispositions communes R. 712-12 à R. 712-20-1 2092
      • Sous-section 2 - Dispositions applicables aux chambre de commerce et d'industrie de région R. 712-21 à R. 712-23 2095
      • Sous-section 3 - Dispositions applicables aux groupements interconsulaires R. 712-24 2097
      • Sous-section 4 - Dispositions applicables à CCI France R. 712-25 à R. 712-26-1 2097
      • Section III - Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau R. 712-27 à R. 712-342098
      • Section IV - Des équipements et services gérés par des établissements du réseau dans le cadre de délégations de service public R. 712-35 à R. 712-372099
      • Chapitre III - De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région R. 713-1 à R. 713-712100
      • Section I - De l'établissement des listes électorales R. 713-1-1 à R. 713-52100
      • Section 2 - Des candidatures R. 713-6 à R. 713-122102
      • Section 3 - De la préparation du scrutin R. 713-13 à R. 713-152104
      • Section 4 - Du vote par correspondance R. 713-16 à R. 713-202105
      • Section 5 - Du vote électronique R. 713-21 à R. 713-262106
      • Section 6 - De la proclamation des résultats et du contentieux des élections R. 713-27 à R. 713-302108
      • Section II - De l'élection des délégués consulaires2109
      • Section 7 - Études économiques de pondération R. 713-63 à R. 713-712109
      • Titre II - Du tribunal de commerce R. 721-1 à R. 724-212111
      • Chapitre I - De l'institution et de la compétence R. 721-1 à R. 721-222111
      • Section I - Dispositions générales R. 721-1 à R. 721-42111
      • Section II - De la compétence R. 721-5 et R. 721-62125
      • Section III - Du Conseil national des tribunaux de commerce R. 721-7 à R. 721-182125
      • Section IV - Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce spécialisés D. 721-19 et D. 721-19-12127
      • Section V - Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce R. 721-20 à R. 721-222128
      • Chapitre II - De l'organisation et du fonctionnement R. 722-1 à R. 722-422129
      • Section I - De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce R. 722-1 à R. 722-62129
      • Section II - Du statut des juges des tribunaux de commerce R. 722-7 à R. 722-422129
      • Sous-section 1 - Du mandat R. 722-7 à R. 722-21 2129
      • Sous-section 2 - De la déontologie R. 722-22 à R. 722-27 2132
      • Sous-section 3 - De l'obligation de formation D. 722-28 à D. 722-35 2133
      • Sous-section 4 - De la protection fonctionnelle R. 722-36 à R. 722-42 2134
      • Chapitre III - De l'élection des juges des tribunaux de commerce R. 723-1 à R. 723-312135
      • Section I - De l'électorat R. 723-1 à R. 723-42135
      • Section II - Du scrutin et des opérations électorales R. 723-5 à R. 723-312136
      • Sous-section 1 - Des candidatures et des opérations préalables au scrutin R. 723-6 à R. 723-8 2136
      • Sous-section 2 - Du vote par correspondance R. 723-9 à R. 723-15 2137
      • Sous-section 3 - Du vote électronique R. 723-16 à R. 723-21 2138
      • Sous-section 4 - De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires R. 723-22 à R. 723-31 2139
      • Chapitre IV - De la discipline des juges des tribunaux de commerce R. 724-1 à R. 724-212140
      • Section I - De la Commission nationale de discipline R. 724-1 à R. 724-102140
      • Section II - De la procédure disciplinaire R. 724-11 à R. 724-212141
      • Titre III - Des juridictions commerciales particulières D. 731-1 à R. 732-82143
      • Chapitre I - Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle D. 731-1 à R. 731-52143
      • Chapitre II - Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer D. 732-1 à R. 732-82144
      • Titre IV - Du greffe du tribunal de commerce R. 741-1 à R. 743-1822146
      • Chapitre I - De l'institution et des missions R. 741-1 à D. 741-242146
      • Section I - Dispositions générales R. 741-1 à R. 741-62146
      • Section II - De la modification du ressort des juridictions commerciales R. 741-7 à R. 741-92148
      • Section III - Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce R. 741-10 à D. 741-242148
      • Chapitre II - Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques R. 742-1 à R. 742-402151
      • Section I - Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce R. 742-1 à R. 742-322151
      • Sous-section 1 - Des conditions d'aptitude R. 742-1 à R. 742-17-1 2151
      • Sous-section 2 - De la nomination R. 742-18 à R. 742-30 2155
      • Sous-section 3 - De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat R. 742-31 à R. 742-32 2158
      • Section II - Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce R. 742-33 à R. 742-382158
      • Section III - De la formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce R. 742-39 et R. 742-402160
      • Chapitre III - Des conditions d'exercice R. 743-1 à R. 743-1822161
      • Section I - De l'inspection et de la discipline R. 743-1 à R. 743-282161
      • Sous-section 1 - De l'inspection R. 743-1 à R. 743-4 2161
      • Sous-section 2 - De la discipline R. 743-5 à R. 743-28 2161
      • Section II - Des modes d'exercice R. 743-29 à R. 743-139-20-12165
      • Sous-section 1 - Dispositions communes aux diverses sociétés R. 743-29 à R. 743-80 2165
      • Sous-section 2 - Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles R. 743-81 à R. 743-119 2173
      • Sous-section 3 - Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral R. 743-120 à R. 743-134 2179
      • Sous-section 4 - Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce R. 743-135 à R. 743-139 2182
      • Sous-section 5 - Du salariat R. 743-139-1 à R. 743-139-20-1 2182
      • Section II bis - Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce R. 743-139-21 à R. 743-139-312186
      • Section III - De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce R. 743-140 à R. 743-1572188
      • Section IV - De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce R. 743-158 à R. 743-1772208
      • Section V - Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers R. 743-178 à R. 743-1822210
      • Titre V - De l'aménagement commercial R. 751-1 à R. 752-492211
      • Chapitre I - Des commissions d'aménagement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial R. 751-1 à R. 751-112211
      • Section I - Des commissions départementales d'aménagement commercial R. 751-1 à R. 751-52211
      • Section II - De la Commission nationale d'aménagement commercial R. 751-6 à R. 751-112213
      • Chapitre II - De l'autorisation commerciale R. 752-1 à R. 752-492214
      • Section I - Des projets soumis à autorisation R. 752-1 à R. 752-32214
      • Section II - De la décision ou avis de la commission départementale R. 752-4 à R. 752-29-92214
      • Sous-section 1 - De la demande d'autorisation d'exploitation commerciale R. 752-4 à R. 752-8 2214
      • Sous-section 2 - Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale R. 752-9 et R. 752-10 2221
      • Sous-section 3 - Du dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ne nécessitant pas un permis de construire R. 752-11 et R. 752-12 2221
      • Sous-section 4 - De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial R. 752-13 à R. 752-20 2222
      • Sous-section 5 - De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4 R. 752-21 à R. 752-29 2224
      • Sous-section 6 - De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2 R. 752-29-1 à R. 752-29-9 2225
      • Section III - Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale R. 752-30 à R. 752-43-92227
      • Sous-section 1 - De la procédure prévue aux let II de l'article L. 752-17 R. 752-30 à R. 752-39 2227
      • Sous-section 2 - De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17 R. 752-40 à R. 752-43 2229
      • Sous-section 3 - De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial R. 752-43-1 à R. 752-43-9 2230
      • Section IV - Du contrôle R. 752-44 à R. 752-44-142231
      • Sous-section 1 - De la conformité R. 752-44 et R. 752-44-1 2231
      • Sous-section 2 - De l'habilitation R. 752-44-2 à R. 752-44-7 2232
      • Sous-section 3 - De la conformité R. 752-44-8 à R. 752-44-13 2233
      • Sous-section 4 - De la publicité des projets relevant d'opérations de revitalisation de territoire R. 752-44-14 2233
      • Section V - Du contrôle R. 752-44-15 à R. 752-44-192234
      • Section VI - De la fin de l'exploitation commerciale R. 752-45 à R. 752-492235
      • Titre VI - Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales R. 761-1 à R. 762-142236
      • Chapitre I - Des marchés d'intérêt national R. 761-1 à R. 761-262236
      • Section I - Dispositions générales R. 761-1 à R. 761-62236
      • Section II - Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre R. 761-7 à R. 761-12-72237
      • Sous-section 1 - Du périmètre de référence R. 761-7 à R. 761-9 2237
      • Sous-section 2 - De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence R. 761-10 à R. 761-12-7 2237
      • Section III - De l'organisation générale des marchés d'intérêt national R. 761-13 à R. 761-262239
      • Sous-section 1 - Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national R. 761-13 à R. 761-21 2239
      • Sous-section 2 - Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public R. 761-22 à R. 761-24 2241
      • Sous-section 3 - Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées R. 761-25 et R. 761-26 2242
      • Chapitre II - Des manifestations commerciales R. 762-1 à R. 762-142242
      • Livre huitième - De quelques professions réglementées R. 811-1 à R. 824-272247
      • Titre premier - Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise R. 811-1 à R. 814-1692247
      • Chapitre I - Des administrateurs judiciaires R. 811-1 à R. 811-682247
      • Section I - De l'accès à la profession R. 811-1 à R. 811-392247
      • Sous-section 1 - Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline R. 811-1 à R. 811-6 2247
      • Sous-section 2 - Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires R. 811-7 à R. 811-28-7 2248
      • Sous-section 3 - De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste R. 811-29 à R. 811-39 2254
      • Section II - De la surveillance, de l'inspection et de la discipline R. 811-40 à R. 811-572257
      • Sous-section 1 - De la surveillance et de l'inspection R. 811-40 à R. 811-42-1 2257
      • Sous-section 2 - De la discipline R. 811-43 à R. 811-57 2258
      • Section III - De la désignation d'un administrateur provisoire R. 811-58 et R. 811-592260
      • Section IV - Du salariat R. 811-60 à R. 811-682260
      • Sous-section 1 - Dispositions générales R. 811-60 à R. 811-63 2260
      • Sous-section 2 - Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail R. 811-64 à R. 811-66 2261
      • Sous-section 3 - Cessation des fonctions d'administrateur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail R. 811-67 et R. 811-68 2261
      • Chapitre II - Des mandataires judiciaires R. 812-1 à R. 812-242262
      • Section I - De l'accès à la profession R. 812-1 à R. 812-202262
      • Sous-section 1 - Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline R. 812-1 à R. 812-3 2262
      • Sous-section 2 - Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires R. 812-4 à R. 812-18-4 2262
      • Sous-section 3 - De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires R. 812-19 et R. 812-20 2266
      • Section II - De la surveillance, de l'Inspection et de la discipline R. 812-21 à R. 812-23-22266
      • Section III - Du salariat R. 812-242268
      • Chapitre III - Des experts en diagnostic d'entreprise2268
      • Chapitre IV - Dispositions communes R. 814-1 à R. 814-1692268
      • Section I - De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission R, 814-1 à R. 814-2-12268
      • Section II - De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics R. 814-3 à R. 814-152269
      • Section III - De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération R. 814-16 à R. 814-28-72272
      • Sous-section 1 - De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue R. 814-16 à R. 814-26 2272
      • Sous-section 2 - De la rémunération R. 814-27 et R. 814-28 2274
      • Sous-section 3 - De la formation professionnelle continue R. 814-28-1 à R. 814-28-7 2274
      • Section IV - De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses R. 814-29 à R. 814-58-92275
      • Sous-section 1 - De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds R. 814-29 à R. 814-41-1 2275
      • Sous-section 2 - Des contrôles R. 814-42 à R. 814-49 2277
      • Sous-section 3 - De l'honorariat, du costume d'audience et du serment R. 814-50 à R. 814-52 2279
      • Sous-section 4 - Du lieu d'exercice de la profession R. 814-53 à R. 814-58 2280
      • Sous-section 5 - Du portail électronique R. 814-58-1 à R. 814-58-9 2281
      • Section V - Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires R. 814-59 à R. 814-1572284
      • Sous-section 1 - Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession R. 814-59 à R. 814-108 2284
      • Sous-section 2 - Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles R. 814-109 à R. 814-144 2290
      • Sous-section 3 - Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral R. 814-145 à R. 814-154 2294
      • Sous-section 4 - Dispositions applicables aux sociétés en participation R. 814-155 à R. 814-157 2295
      • Section VI - Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires R. 814-158 à R. 814-1692296
      • Sous-section 1 - De la constitution de la société R. 814-159 à R. 814-162 2296
      • Sous-section 2 - Du fonctionnement de la société et de son contrôle R. 814-163 à R. 814-167 2296
      • Sous-section 3 - De la dissolution et de la liquidation de la société R. 814-168 et R. 814-169 2297
      • Titre II - Des commissaires aux comptes D. 820-1 à R. 824-272298
      • Chapitre préliminaire - Dispositions générales D. 820-1 et R. 820-1-12298
      • Chapitre Ier - De l'organisation et du contrôle de la profession R. 821-1 à D. 821-772298
      • Section 1 - De l'organisation de la profession R. 821-1 à R. 821-672298
      • Sous-section 1 - Du Haut conseil du commissariat aux comptes R. 821-1 à R. 821-22 2298
      • Sous-section 2 De l'organisation professionnelle R. 821-23 à R. 821-67 2306
      • Section II Du contrôle de la profession R. 821-68 à D. 821-772313
      • Chapitre II - Du statut des commissaires aux comptes R. 822-1 à R. 822-1242315
      • Section 1 De l'inscription R. 822-1 à R. 822-192315
      • Sous-section 1 - Des conditions d'inscription sur ia liste des commissaires aux comptes R. 822-1 à D. 822-7-1 2315
      • Sous-section 2 - De l'établissement et de la tenue des listes R. 822-8 à R. 822-18 2318
      • Sous-section 3 - Des recours contre les décisions d'inscription R. 822-19 2320
      • Section II - De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes R. 822-20 à R. 822-312320
      • Section II bis - De l'organisation de l'exercice professionnel R. 822-32 à R. 822-352322
      • Section III - De la responsabilité civile R. 822-36 et R. 822-372324
      • Section IV Des sociétés de commissaires aux comptes R, 822-38 à R. 822-1242324
      • Sous-section 1 Dispositions communes aux diverses sociétés R, 822-38 à R. 822-70 2324
      • Sous-section 2 - Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles R. 822-71 à R. 822-96 2328
      • Sous-section 3 - Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles R. 822-97 à R. 822-106 2331
      • Sous-section 4 - Dispositions applicables aux sociétés en participation R. 822-107 à R. 822-110 2332
      • Sous-section 5 - Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes R. 822-111 à R. 822-124 2333
      • Chapitre III - De l'exercice du contrôle légal, des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes R. 823-1 à R. 823-222335
      • Section I - De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes R. 823-1 à R. 823-6-22335
      • Section II - De la mission de contrôle légal du commissaire aux comptes R. 823-7 à R. 823-7-22337
      • Section III - Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes R. 823-8 à R. 823-222338
      • Chapitre IV - Des sanctions R. 824-1 à R. 824-272342
      • Section I De la nature des manquements et des sanctions2342
      • Section II - De la procédure R. 824-1 à R. 824-192343
      • Section III Des décisions et des voies de recours R. 824-20 à R. 824-272346
      • Section IV - De la coopération en matière de sanctions2348
      • Livre neuvième - Dispositions relatives à l'Outre-Mer D. 910-1 C à R. 976-12349
      • Titre Ier A - Observatoires des prix et des revenus D. 910-1 C2349
      • Titre premier - Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon R. 910-1 à R. 917-332352
      • Chapitre I - Dispositions d'adaptation du livre premier R. 911-1 et R. 911-22353
      • Chapitre II - Dispositions d'adaptation du livre deuxième R. 912-12353
      • Chapitre III - Dispositions d'adaptation du livre troisième R. 913-12353
      • Chapitre IV - Dispositions d'adaptation du livre quatrième R. 914-1 à R. 914-32354
      • Chapitre V - Dispositions d'adaptation du livre cinquième2354
      • Chapitre VI - Dispositions d'adaptation du livre sixième R. 916-12354
      • Chapitre VII - Dispositions d'adaptation du livre septième R. 917-1 à R. 917-332354
      • Chapitre VIII - Dispositions d'adaptation du livre huitième2359
      • Titre II - Dispositions applicables à Mayotte R. 920-1 à R. 927-42359
      • Chapitre I - Dispositions d'adaptation du livre premier R. 921-1 à R. 921-42360
      • Chapitre II - Dispositions d'adaptation du livre deuxième R. 922-12360
      • Chapitre III - Dispositions d'adaptation du livre troisième R. 923-12360
      • Chapitre IV - Dispositions d'adaptation du livre quatrième R. 924-1 à R. 924-42360
      • Chapitre V - Dispositions d'adaptation du livre cinquième2361
      • Chapitre VI - Dispositions d'adaptation du livre sixième R. 926-12361
      • Chapitre VII - Dispositions d'adaptation du livre septième R. 927-1 à R. 927-42361
      • Chapitre VIII - Dispositions d'adaptation du livre huitième2362
      • Titre III - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie R. 930-1 à R. 938-12362
      • Chapitre I - Dispositions d'adaptation du livre premier R. 931-1 à R. 931-42364
      • Chapitre II - Dispositions d'adaptation du livre deuxième R. 932-12364
      • Chapitre III - Dispositions d'adaptation du livre troisième R. 933-12364
      • Chapitre IV - Dispositions d'adaptation du livre quatrième R. 934-12364
      • Chapitre V - Dispositions d'adaptation du livre cinquième2364
      • Chapitre VI - Dispositions d'adaptation du livre sixième R. 936-1 et R. 936-22364
      • Chapitre VII - Dispositions d'adaptation du livre septième R. 937-1 à R. 937-102365
      • Chapitre VIII - Dispositions d'adaptation du livre huitième R. 938-12367
      • Titre IV - Dispositions applicables en Polynésie Française R. 940-1 à R. 947-92367
      • Chapitre I - Dispositions d'adaptation du livre premier2368
      • Chapitre II - Dispositions d'adaptation du livre deuxième2368
      • Chapitre III - Dispositions d'adaptation du livre troisième2368
      • Chapitre IV - Dispositions d'adaptation du livre quatrième2368
      • Chapitre V - Dispositions d'adaptation du livre cinquième2368
      • Chapitre VI - Dispositions d'adaptation du livre sixième2368
      • Chapitre VII - Dispositions d'adaptation du livre septième R. 947-1 à R. 947-92368
      • Chapitre VIII - Dispositions d'adaptation du livre huitième2370
      • Titre V - Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna R. 950-1 à R. 958-22370
      • Chapitre I - Dispositions d'adaptation du livre premier R. 951-1 à R. 951-42425
      • Chapitre II - Dispositions d'adaptation du livre deuxième R. 952-1 à R. 952-32426
      • Chapitre III - Dispositions d'adaptation du livre troisième R. 953-12426
      • Chapitre IV - Dispositions d'adaptation du livre quatrième R. 954-1 à R. 954-32426
      • Chapitre V - Dispositions d'adaptation du livre cinquième D. 955-1 à R. 955-22426
      • Chapitre VI - Dispositions d'adaptation du livre sixième R. 956-1 et R. 956-22426
      • Chapitre VII - Dispositions d'adaptation du livre septième R. 957-12427
      • Chapitre VIII - Dispositions d'adaptation du livre huitième R. 958-1 à R. 958-22427
      • Titre VI - Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy R. 961-1 à R. 966-12427
      • ChapitreI er - Dispositions d'adaptation du livreIer R. 961-1 et R. 961-12427
      • Chapitre II - Dispositions d'adaptation du livre II R. 962-12427
      • Chapitre III - Dispositions d'adaptation du livre III R. 963-1 et R. 963-22428
      • Chapitre V - Dispositions d'adaptation du livre V R. 965-12428
      • Chapitre VI - Dispositions spécifiques au livre VI R. 966-12428
      • Titre VII - Dispositions spécifiques à Saint-Martin R. 971-1 à R. 976-12428
      • Chapitre Ier - Dispositions d'adaptation du livreIer R. 971-12428
      • Chapitre III - Dispositions d'adaptation du livre III R. 973-1 et R. 973-22428
      • Chapitre VI - Dispositions spécifiques au livre VI R. 976-12429
      • Partie arrêtés2433
      • Livre premier - Du commerce en général A. 123-1 à A. 134-52435
      • Titre premier - De l'acte de commerce 2435
      • Titre II - Des commerçants A. 123-1 à A. 123-982435
      • Chapitre I - De la définition et du statut2435
      • Chapitre II - Des commerçants étrangers2435
      • Chapitre III - Des obligations générales des commerçants A. 123-1 à A. 123-982435
      • Section préliminaire - Des centres de formalités des entreprises A. 123-1 à A. 123-11-22435
      • Section 1 - Du registre du commerce et des sociétés A. 123-12 à A. 123-802439
      • Sous-section 1 - Des personnes tenues à l'immatriculation A. 123-12 à A. 123-27 2439
      • Sous-section 2 - De la tenue du registre et des effets attaches à l'immatriculation A. 123-28 à A. 123-80 2441
      • Sous-section 3 - De la domiciliation des personnes morales immatriculées 2465
      • Sous-section 4 - De la publication d'avis relatifs à la société européenne 2465
      • Section II - De la comptabilité des commerçants A. 123-80-1 à A. 123-80-82465
      • Sous-section 3 - Des activités commerciales et artisanales ambulantes A. 123-80-1 à A. 123-80-8 2465
      • Section III - Dispositions diverses A. 123-81 à A. 123-982467
      • Sous-section 1 - Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales 2467
      • Sous-section 2 - Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements A. 123-81 à A. 123-98 2467
      • Sous-section 3 - Du numéro unique d'identification des entreprises 2471
      • Sous-section 4 - Des mentions sur les papiers d'affaires 2471
      • Chapitre IV - Des sociétés coopératives de commerçants détaillants2471
      • Chapitre V - Des magasins collectifs de commerçants indépendants2471
      • Chapitre VI - Des sociétés de caution mutuelle2471
      • Chapitre VII - Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique2471
      • Chapitre VIII - Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle2471
      • Chapitre IX - Du tutorat en entreprise2471
      • Titre III - Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux A. 131-1 à A. 134-52471
      • Chapitre I - Des courtiers A. 131-1 et A. 131-22471
      • Section II - Des courtiers de marchandises assermentés A. 131-1 et A. 131-22471
      • Sous-section 1 - Conditions d'assermentation A. 131-1 2471
      • Sous-section 2 - Fonctions des courtiers de marchandises assermentés 2472
      • Sous-section 3 - La discipline des courtiers de marchandises assermentés 2472
      • Sous-section 4 - Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés A. 131-2 2472
      • Chapitre II - Des commissionnaires2475
      • Chapitre III - Des transporteurs2475
      • Chapitre IV - Des agents commerciaux A. 134-1 à A. 134-52475
      • Titre IV - Du fonds de commerce 2476
      • Livre deuxième - Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique A. 210-1 à A. 233-12477
      • Titre premier - Dispositions préliminaires A. 210-1 et A. 210-22477
      • Section I - De la constitution de la société et de la modification de ses statuts2477
      • Section II - De la dissolution de la société2477
      • Section III - Des formalités de publicité A. 210-1 et A. 210-22477
      • Titre II - Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales A. 225-1 à A. 225-42478
      • Chapitre I - Des sociétés en nom collectif2478
      • Chapitre II - Des sociétés en commandite simple2478
      • Chapitre III - Des sociétés à responsabilité limitée2478
      • Chapitre IV - Dispositions générales applicables aux sociétés par actions2478
      • Chapitre V - Des sociétés anonymes A. 225-1 à A. 225-42478
      • Section I - De la constitution des sociétés anonymes2478
      • Section II - De la direction et de l'administration des sociétés anonymes2478
      • Section III - Des assemblées d'actionnaires A. 225-1 à A. 225-42479
      • Section IV - Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés2480
      • Section V - Du contrôle des sociétés anonymes2480
      • Section VI - De la transformation des sociétés anonymes2480
      • Section VII - De la dissolution des sociétés anonymes2480
      • Section VIII - De la responsabilité civile2480
      • Section IX - Des sociétés anonymes à participation ouvrière2480
      • Chapitre VI - Des sociétés en commandite par actions2480
      • Chapitre VII - Des sociétés par actions simplifiées2480
      • Chapitre VIII - Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions2480
      • Chapitre IX - De la société européenne2480
      • Titre III - Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales A. 233-12480
      • Chapitre I - Du capital variable2480
      • Chapitre II - Des comptes sociaux2480
      • Chapitre III - Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées A. 233-12481
      • Section I - Des notifications et des informations A. 233-12481
      • Section II - Des comptes consolidés2481
      • Section III - Des participations réciproques2481
      • Chapitre IV - De la procédure d'alerte2481
      • Chapitre V - Des nullités2481
      • Chapitre VI - De la fusion et de la scission2481
      • Chapitre VII - De la liquidation2481
      • Chapitre VIII - Des Injonctions de faire2481
      • Chapitre IX - De la location d'actions et de parts sociales2481
      • Titre IV - Dispositions pénales 2481
      • Titre V - Des groupements d'intérêt économique 2481
      • Livre troisième - De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité A. 310-1 à A. 321-372483
      • Titre premier - Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine A. 310-1 à A. 310-92483
      • Section I - Des liquidations A. 310-1 à A. 310-62483
      • Section II - Des ventes au déballage2485
      • Section III - Des soldes A. 310-7 à A. 310-92485
      • Section IV - Des ventes en magasins ou dépôts d'usine2486
      • Section V - Des sanctions2486
      • Titre II - Des ventes aux enchères publiques A. 321-1 à A. 321-372486
      • Chapitre I - Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques A. 321-1 à A. 321-372486
      • Section I - Dispositions générales A. 321-1 à A. 321-202486
      • Sous-section 1 - Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques A. 321-1 à A. 321-20 2486
      • Sous-section 2 - Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 2496
      • Section II - De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des États membres de l'Union européenne et des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen A. 321-20 à A. 321-252496
      • Sous-section 1 - Des procédures de déclaration et d'information 2496
      • Sous-section 2 - Des qualifications requises A. 321-20 à A. 321-25 2496
      • Section III - De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen A. 321-27 à A. 321-372497
      • Section IV - Des experts agréés par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques2500
      • Section V - Dispositions diverses2500
      • Chapitre II - Des autres ventes aux enchères2500
      • Titre III - Des clauses d'exclusivité 2500
      • Livre quatrième - De la liberté des prix et de la concurrence A. 441-1 à A. 462-12501
      • Titre premier - Dispositions générales 2501
      • Titre II - Des pratiques anticoncurrentielles 2501
      • Titre III - De la concentration économique 2501
      • Titre IV - De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées A. 441-1 et A. 441-22501
      • Chapitre I - De la transparence A. 441-1 et A. 441-22501
      • Chapitre II - Des pratiques restrictives de concurrence2502
      • Chapitre III - Autres pratiques prohibées2502
      • Titre IV bis - De certains tarifs réglementés A. 444-1 à 444-2032502
      • Chapitre I - Fixation des tarifs A. 444-1 à A. 444-2022502
      • Section I - Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires A. 444-1 à A. 444-92502
      • Sous-section 1 - Tarifs des actes A. 444-2 à A. 444-5 2502
      • Sous-section 2 - Tarifs des formalités A. 444-6 à A. 444-8 2503
      • Sous-section 3 - Remises A. 444-9 2504
      • Section II - Tarifs des huissiers de justice A. 444-10 à A. 444-522504
      • Sous-section 1 - Tarifs des actes A. 444-11 à A. 444-33 2504
      • Sous-section 2 - Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle A. 444-34 à A. 444-42 2516
      • Sous-section 3 - Tarifs des formalités, requêtes et diligences A. 444-43 à A. 444-45 2518
      • Sous-section 4 - Émoluments fixes A. 444-46 et A. 444-47 2520
      • Sous-section 5 - Remboursement des frais et débours A. 444-48 à A. 444-51 2520
      • Sous-section 6 - Remises A. 444-52 2522
      • Section III - Tarifs des notaires A. 444-53 à A. 444-1862522
      • Sous-section 1 - Actes A. 444-59 à A. 444-168 2523
      • Sous-section 2 - Formalités A. 444-169 à A. 444-173-1 2560
      • Sous-section 3 - Remises A. 444-174 2562
      • Sous-section 4 - Écrêtement de certains émoluments A. 444-175 2562
      • Sous-section 5 - Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle A. 444-176 à A. 444-186 2564
      • Section IV - Tarifs des avocats A. 444-187 à A. 444-2022573
      • Sous-section 1 - Intérêt du litige A. 444-188 à A. 444-190 2574
      • Sous-section 2 - Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire A. 444-191 à A. 444-193 2574
      • Sous-section 3 - Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire A. 444-194 à A. 444-196 2576
      • Sous-section 4 - Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires A. 444-197 à A. 444-199 2576
      • Sous-section 5 - Incidents A. 444-200 2578
      • Sous-section 6 - Remboursement des frais et débours A. 444-201 2578
      • Sous-section 7 - Remises A. 444-202 2578
      • Chapitre II - Recueil de données et d'informations 444-2032579
      • Titre V - Des pouvoirs d'enquête A. 450-1 à A. 450-52581
      • Titre VI - De l'autorité de la concurrence A. 462-1 et A. 462-12581
      • Chapitre Ier - De l'organisation2581
      • Chapitre II - Des attributions A. 462-1 et A. 462-12581
      • Titre VII - Dispositions diverses 2586
      • Livre cinquième - Des effets de commerce et des garanties A. 526-1 à A. 526-52589
      • Titre Ier - Des effets de commerce2589
      • Titre II - Des garanties A. 526-1 à A. 526-52589
      • Chapitre Ier - Dispositions générales sur le gage commercial2589
      • Chapitre II - Des dépôts en magasins généraux2589
      • Chapitre III - Du warrant hôtelier2589
      • Chapitre IV - Du warrant pétrolier2589
      • Chapitre V - Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement2589
      • Chapitre VI - De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint A. 526-1 à A. 526-52590
      • Section unique - De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée A. 526-1 à A. 526-52590
      • Livre sixième - Des difficultés des entreprises A. 623-1 à A. 663-292595
      • Titre premier - De la prévention des difficultés des entreprises 2595
      • Titre II - De la sauvegarde A. 623-12595
      • Chapitre I - De l'ouverture de la procédure2595
      • Chapitre II - De l'entreprise au cours de la période d'observation2595
      • Chapitre III - De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental A. 623-12595
      • Chapitre IV - De la détermination du patrimoine du débiteur2600
      • Chapitre V - Du règlement des créances résultant du contrat de travail2600
      • Chapitre VI - Du plan de sauvegarde2601
      • Chapitre Vil - Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire2601
      • Titre III - Du redressement judiciaire 2601
      • Titre IV - De la liquidation judiciaire 2601
      • Titre V - Des responsabilités et des sanctions 2601
      • Titre VI - Des dispositions générales de procédure A. 663-3 à A. 663-292601
      • Chapitre Ier - Des voies de recours2601
      • Chapitre II - Autres dispositions2601
      • Chapitre III - Des frais de procédure A. 663-3 à A. 663-292602
      • Section I - De la prise en charge de certains frais pour le Trésor public2602
      • Section 2 - De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur A. 663-3 à A. 663-292602
      • Sous-section 1 - De la rémunération de l'administrateur judiciaire A. 663-4 à A. 663-13 2602
      • Sous-section 2 - De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan A. 663-14 à A. 663-17 2604
      • Sous-section 3 - De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur A. 663-18 à A. 663-29 2605
      • Titre VII - Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin 2608
      • Livre septième - Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce A. 711-1 à A. 762-182609
      • Titre premier - Du réseau des chambres de commerce et d'industrie A. 711-1 à A. 713-302609
      • Chapitre I - De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie A. 711-1 à A. 711-52609
      • Section I - Des chambres de commerce et d'industrie A. 711-1' à A. 711-32609
      • Sous-section 1 - Dispositions générales A. 711-1 et A. 711-2 2609
      • Sous-section 2 - Du fonctionnement A. 711-3 2610
      • Sous-section 3 - De la délégation des chambres de commerce et d'industrie 2610
      • Sous-section 4 - Des groupements interconsulaires 2610
      • Section II - Des chambres régionales de commerce et d'industrie2610
      • Section III - De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie2610
      • Section IV - Dispositions communes A. 711-4 et A. 711-52610
      • Chapitre II - De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie A. 712-1 à A. 712-422611
      • Section I - Des modalités de la tutelle A. 712-7 à A. 712-182611
      • Section II - Des règles budgétaires A. 712-19 à A. 712-422614
      • Sous-section 1 - Dispositions communes A. 712-19 à A. 712-42 2614
      • Sous-section 2 - Dispositions applicables aux chambres régionales 2624
      • Sous-section 3 - Dispositions applicables aux groupements interconsulaires 2625
      • Sous-section 4 - Dispositions applicables à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie 2625
      • Section III - Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau2625
      • Section IV - Des équipements et services gérés par des établissements du réseau dans le cadre de délégations de service public2625
      • Chapitre III - De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région A. 713-1 à A. 713-302625
      • Section I - De rétablissement des listes électorales A. 713-1 à A. 713-32625
      • Section 2 - Des candidatures A. 713-4 à A. 713-7-12626
      • Section 2 ancienne - De l'élection des délégués consulaires A. 713-14 à A. 713-252627
      • Sous-section 1 - Dispositions générales A. 713-14 à A. 713-17 2627
      • Sous-section 2 - De l'établissement des listes électorales A. 713-18 et A. 713-19 2627
      • Sous-section 3 - Des candidatures A. 713-20 à A. 713-22-1 2627
      • Sous-section 4 - Du vote par correspondance A. 713-23 à A. 713-25 2627
      • Sous-section 5 - Du voie électronique 2627
      • Sous-section 6 - De la proclamation des résultats et du contentieux 2627
      • Section 3 - De la préparation du scrutin A. 713-8 à A. 713-10-12627
      • Section 4 - Du vote par correspondance A. 713-11 à A. 713-132628
      • Section 5 - Études économiques de pondération A. 713-26 à A. 713-302629
      • Titre II - Du tribunal de commerce A. 721-1 à A. 721-102629
      • Chapitre I - De l'institution et de la compétence A. 721-1 à A. 721-102629
      • Section I - Dispositions générales2629
      • Section II - De la compétence2629
      • Section III - Du conseil national des tribunaux de commerce A. 721-1 à A. 721-102630
      • Chapitre II - De l'organisation et du fonctionnement2630
      • Chapitre III - De l'élection des juges des tribunaux de commerce2630
      • Chapitre IV - De la discipline des juges des tribunaux de commerce2630
      • Titre III - Des juridictions commerciales particulières 2630
      • Titre IV - Du greffe du tribunal de commerce A. 741-1 à A. 743-182631
      • Chapitre I - De l'Institution et des missions A. 741-1 et A. 741-22631
      • Section I - Dispositions générales A. 741-1 et A. 741-22631
      • Section II - De la modification du ressort des juridictions commerciales2631
      • Section III - Du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce2631
      • Chapitre II - Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques A. 742-1 à A. 742-182631
      • Section I - Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce A. 742-1 à A. 742-182631
      • Sous-section 1 - Des conditions d'aptitude A. 742-1 à A. 742-18 2631
      • Sous-section 2 - De la nomination 2636
      • Sous-section 3 - De l'entrée en fonctions et de l'honorariat 2636
      • Section II - Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce2636
      • Chapitre III - Des conditions d'exercice A. 743-1 à A. 743-182636
      • Section I - Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers A. 743-1 à A. 743-62636
      • Section II - Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce A. 743-72638
      • Section III - De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce A. 743-8 à A. 743-182638
      • Sous-section 1 - Actes judiciaires A. 743-9 2638
      • Sous-section 2 - Prestations relatives aux registres A. 743-10 et A. 743-10-1 2641
      • Sous-section 3 - Privilèges et sûretés A. 743-11 2645
      • Sous-section 4 - Publicités A. 743-12 et A. 743-12 2649
      • Sous-section 5 - Prestations relatives à la propriété intellectuelle A. 743-13 2655
      • Sous-section 6 - Prestations diverses A. 743-14 2656
      • Sous-section 7 - Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires A. 743-15 2656
      • Sous-section 8 - Procédure de redressement professionnel A. 743-16 2657
      • Sous-section 9 - Transmissions A. 743-17 2658
      • Sous-section 10 - Remboursement des frais et débours A. 743-18 2658
      • Titre V - De l'équipement commercial A. 750-1 à A. 752-42659
      • Chapitre I - Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial A. 751-1 à A. 751-122661
      • Section I - Des commissions départementales d'équipement commercial2661
      • Section II - De la commission nationale d'équipement commercial2661
      • Section III - Des observatoires départementaux d'aménagement commercial A. 751-1 à A. 751-62661
      • Section IV - De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de- France A. 751-7 à A. 751-122661
      • Section V - Des schémas de développement commercial2661
      • Section VI - De l'observatoire national du commerce2661
      • Chapitre II - De l'autorisation commerciale A. 752-1 à A. 752-42661
      • Section I - Des projets soumis à autorisation2661
      • Section II - De la décision de la commission départementale A. 752-1 à A. 752-42662
      • Sous-section 1 - De la demande d'autorisation A. 752-1 à A. 752-4 2662
      • Sous-section 2 - De la procédure d'autorisation 2664
      • Sous-section 3 - Dispositions diverses 2664
      • Section III - Du recours contre la décision de la commission départementale2664
      • Section IV - Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé2664
      • Section V - Des sanctions2664
      • Titre VI - Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales A. 761-1 à A. 762-182664
      • Chapitre I - Des marchés d'intérêt national A. 761-1 à A. 761-162664
      • Section I - Dispositions générales A. 761-1 à A. 761-82664
      • Section II - Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre A. 761-9 à A. 761-142666
      • Sous-section 1 - Du périmètre de référence A. 761-9 et A. 761-10 2666
      • Sous-section 2 - De l'autorisation d'installation dans ce périmètre A. 761-11 à A. 761-14 2666
      • Section III - De l'organisation générale des marchés d'intérêt national A. 761-15 et A. 761-162668
      • Sous-section 1 - Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national A. 761-15 et A. 761-16 2668
      • Sous-section 2 - Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public 2668
      • Sous-section 3 - Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées 2668
      • Chapitre II - Des manifestations commerciales A. 762-1 à A. 762-182668
      • Livre huitième - De quelques professions réglementées A. 811-1 à A. 823-372691
      • Titre premier - Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise A. 811-1 à A. 814-72691
      • Chapitre I - Des administrateurs judiciaires A. 811-1 à A. 811-382691
      • Section I - De l'accès à la profession A. 811-1 à A. 811-382691
      • Sous-section 1 - De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires A. 811-1 2691
      • Sous-section 2 - Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires A. 811-2 à A. 811-38 2692
      • Sous-section 3 - De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste 2700
      • Section II - De la surveillance, de l'inspection et de la discipline2700
      • Section III - De la désignation d'un administrateur provisoire2700
      • Chapitre II - Des mandataires judiciaires A. 812-1 à A. 812-292700
      • Section I - De l'accès à la profession A. 812-1 à A. 812-292700
      • Sous-section 1 - De l'élection des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires A. 812-1 2700
      • Sous-section 2 - Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires A. 812-2 à A. 812-29 2701
      • Sous-section 3 - De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires 2705
      • Section il - De la surveillance, de l'inspection et de la discipline2705
      • Chapitre III - Des experts en diagnostic d'entreprise2705
      • Chapitre IV - Dispositions communes A. 814-1 à A. 814-72705
      • Section I - Du recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline2705
      • Section II - De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics A. 814-1 et A. 814-22705
      • Section III - De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération A. 814-32724
      • Sous-section 1 - De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle A. 814-3 2724
      • Sous-section 2 - De la rémunération 2726
      • Section IV - De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses A. 814-4 à A. 814-62726
      • Sous-section 1 - De la tenue de la comptabilité et du dépôt de fonds 2726
      • Sous-section 2 - Des contrôles A. 814-4 à A. 814-6 2726
      • Sous-section 3 - De l'honorariat, du costume d'audience et du serment 2784
      • Sous-section 4 - Du lieu d'exercice de la profession 2784
      • Section V - Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires2784
      • Section VI - Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires A. 814-72784
      • Titre II - Des commissaires aux comptes A. 821-1 à A. 823-372801
      • Chapitre I - De l'organisation et du contrôle de la profession A. 821-12801
      • Section I - Du Haut Conseil du commissariat aux comptes A. 821-12801
      • Sous-section 1 - De l'organisation A. 821-1 2801
      • Sous-section 2 - Du fonctionnement 2801
      • Sous-section 3 - Des relations du Haut Conseil avec ses homologues étrangers 2801
      • Section II - Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes2801
      • Section III - De l'organisation professionnelle2801
      • Chapitre II - Du statut des commissaires aux comptes A. 822-1 à A. 822-342801
      • Section I - De l'inscription et de la discipline A. 822-1 à A. 822-282801
      • Sous-section 1 - De l'inscription A. 822-1 à A. 822-28 2801
      • Sous-section 2 - De la discipline 2814
      • Section II - De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes A. 822-28-1 à A. 822-28-192814
      • Section III - De la responsabilité civile A. 822-29 à A. 822-332816
      • Section IV - Des sociétés de commissaires aux comptes A. 822-342827
      • Sous-section 1 - Dispositions communes aux diverses sociétés 2827
      • Sous-section 2 - Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles 2827
      • Sous-section 3 - Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles 2827
      • Sous-section 4 - Dispositions applicables aux sociétés en participation 2827
      • Sous-section 5 - Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes A. 822-34 2827
      • Chapitre III - De l'exercice du contrôle légal A. 823-1 à A. 823-372827
      • Section I - De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes2827
      • Section II - De la mission du commissaire aux comptes2828
      • Section III - Des modalités d'exercice de la mission A. 823-1 à A. 823-372828
      • Sous-section 1 - De la lettre de mission A. 823-1 2828
      • Sous-section 2 - De la certification des comptes A. 823-2 à A. 823-27-2 2829
      • Sous-section 3 - Des autres intervention s du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires A. 823-28 à A. 823-29-1 2906
      • Sous-section 4 ancienne - Des diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes A. 823-30 à A. 823-36-2 2914
      • Sous-section 4 - De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme A. 823-37 2914
      • Annexes2927
      • Annexe 1 - Du commerce en général2929
      • I - Commerçants étrangers 2929
      • Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères- art.1er2929
      • - art. 1" bis à 32930
      • II - Création d'entreprise 2930
      • A - Liberté du commerce et restrictions2930
      • Loi du 2-17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissements des droits de patente - art. 72930
      • Décret n° 53-962 du 30 septembre 1953 tendant à soumettre à certaines conditions techniques et financières la création, l'extension et le transfert d'établissements commerciaux - art.1er à 52930
      • Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - art.1er à 42931
      • - art. 362932
      • - art. 47 à 492932
      • - art. 51 et 522932
      • - art. 542933
      • - art. 572933
      • - art. 592933
      • - art. 612934
      • Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - art. 132934
      • B - Développement de l'initiative économique2935
      • Loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique - art.1er2935
      • III - Registre du commerce et des sociétés 2936
      • Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle- art.1er à 42936
      • Décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - art. 35 à 372937
      • - art. 422939
      • - art. 712939
      • IV - Agent commercial 2940
      • Directive du Conseil n° 86/653/CEE du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants - art.1er à 212940
      • V - Artisan 2944
      • A - Qualité d'artisan2944
      • Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers- art.1er à 62944
      • B - Qualification professionnelle2947
      • Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat -
      • art. 162947
      • - art. 20 et 212949
      • - art. 242949
      • Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - art.1er à 4-32950
      • C - Répertoire des métiers2956
      • Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - art. 192956
      • Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - art. 7 et 7 bis2957
      • - art. 9 à 15 bis2957
      • VI - Commerce électronique 2965
      • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - art. 14 à 202965
      • VII - Publicité 2967
      • Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - art. 20 à 272967
      • Décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale - art.1er à 52969
      • VIII - Concession immobilière 2970
      • Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière - art. 48 à 602970
      • IX - Entremise et gestion d'immeuble et fonds de commerce 2972
      • Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - art.1er à 8-32972
      • Ordonnance n° 2004-634 du1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce - art. 122982
      • Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - art.1er à 16-72983
      • - art. 192989
      • - art. 72 à 86-12990
      • Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le Code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce - art.1er et 22994
      • X - Foire 2997
      • Décret du 30 septembre 1928 portant institution d'une carte d'identité spéciale pour les personnes se livrant à des transactions dans ies foires et marchés de bétail, à l'exception des producteurs et de leurs représentants - art.1er à 42997
      • XI - Intermédiaire du commerce 2998
      • A - Gérants de succursales2998
      • Code du travail - art. L. 7321-1 à L. 7322-62998
      • B - VRP3000
      • Code du travail - art. L. 7311-1 à L. 7313-173000
      • XII - Sous-traitance 3002
      • Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - art.1er à 153002
      • Annexe 2 - Des sociétés commerciales et des GIE3021
      • I - Droit commun 3021
      • Code civil - art. 1832 à 18733022
      • Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du Code civil - art.1er à 573035
      • - art. 68 et 693042
      • II - Sociétés coopératives 3043
      • Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - art.1er à 19 sexdecies A3043
      • - art. 19 sexdecies à 303050
      • III - Société européenne 3062
      • Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE)3062
      • - art.1er à 493062
      • - art. 51 à 703062
      • Annexe 3 - De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité3083
      • Vente internationale3083
      • Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises - art.1er à 903083
      • - art. 1003097
      • Annexe 4 - De la liberté des prix et de la concurrence3099
      • I - Droit interne 3099
      • A - Textes de procédure3099
      • B - Textes de droit matériel3099
      • Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre - art.1er à 113099
      • Code de la consommation - art. L. 121-1 à L. 122-103102
      • - art. L. 132-1 à L. 132-263120
      • - art. L. 221-1 à L. 221-293125
      • - art. L. 242-1 à L. 242-163133
      • - art. L. 121-16 ancien à L. 121-20-4 ancien3135
      • - art. L. 121-21 ancien à L. 121-29 ancien3139
      • - art. L. 121-31 ancien à L. 121-33 ancien3146
      • II - Droit européen 3147
      • A - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) 7.3147
      • - art. 101 et 1023147
      • B - Textes de procédure3148
      • Règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en ouvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité3148
      • Règlement n° 773/2004 du 7 avril 2004 de la Commission des CE relatif aux procédures mises en ouvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE3148
      • Communication du 27 avril 2004 de la Commission sur la coopération entre la Commission et les juridictions nationales pour l'application des articles 81 et 82 du traité CE3148
      • Directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en ouvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché Intérieur3148
      • C - Textes de droit matériel3149
      • Règlement n° 330/2010 du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101. paragraphe 3. du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées3149
      • Règlement n° 1400/2002 du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile3150
      • Règlement n° 461/2010 du 27 mai 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du TFUE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile3150
      • Communication de la Commission du 14 janvier 2011 Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux accords de coopération horizontale3150
      • Règlement n° 1218/2010 du 14 décembre 2010 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords de spécialisation3150
      • Règlement n° 1217/2010 du 14 décembre 2010 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords de recherche et de développement3150
      • Règlement n° 316/2014 du 21 mars 2014 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords de transfert de technologie3151
      • Règlement n° 267/2010 du 24 mars 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances3151
      • Règlement n° 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises [« le règlement CE sur les concentrations »]3151
      • Règlement n° 802/2004 du 21 avril 2004 concernant la mise en ouvre du règlement [CE] n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises3151
      • Annexe 5 - Des effets de commerce et des garanties3153
      • I - Instruments de la monnaie scripturale 3153
      • Code monétaire et financier - art. L. 131-1 à L. 131-733154
      • - art. D. 131-253181
      • - art. L. 131-74 à L. 133-383182
      • Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 (Dispositions transitoires) - art. 193201
      • - art. 213201
      • Code monétaire et financier - art. L. 133-39 à L. 133-453202
      • - art. L. 163-1 à L. 163-123205
      • - art. L. 112-63209
      • - art. D. 112-33210
      • - art. L. 112-6-13210
      • - art. R. 112-53210
      • - art. L. 112-6-1-A à L. 112-83210
      • - art. L. 112-10 à L. 112-143211
      • II - Droit au compte et relations avec le client 3212
      • Code monétaire et financier - art. L. 312-13212
      • Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France - art.1er3214
      • Code monétaire et financier - art. L. 312-1-1A à L. 312-1-83215
      • - art. R. 312-13220
      • - art. D. 312-1-13220
      • - art. R. 312-1-2 à R. 312-4-43222
      • - art. D. 312-53226
      • III - Crédit-bail 3227
      • Code monétaire et financier - art. L. 313-13227
      • - art. L. 313-7 à L. 313-113227
      • - art. R. 313-3 à R. 313-143231
      • IV - Taux d'intérêt et crédit aux entreprises 3233
      • Code de la consommation - art. L. 313-1 à L. 313-53234
      • - art. R. 313-1 à R. 313-53247
      • - art. D. 313-6 à D. 313-8 :3250
      • - art. L. 314-1 à L. 314-93251
      • - art. L. 341-48-13252
      • - art. R. 314-1 à R. 314-143252
      • - art. D. 314-15 à D. 314-173255
      • Code monétaire et financier - art. L. 313-2 et L. 313-23255
      • Arrêté du 26 décembre 2021 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal- art.1er3256
      • Code monétaire et financier- art. L. 313-3 à L. 313-5-23256
      • - art. L. 313-123257
      • - art. D. 313-14-13258
      • - art. L. 313-12-1 à L. 313-133259
      • Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - art. 2093260
      • Code monétaire et financier - art. L. 313-14 à L. 313-223261
      • Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - art. 473263
      • Code monétaire et financier- art. L. 313-22-1 et L. 313-22-13265
      • Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - art. 63265
      • V - Établissements du secteur bancaire et établissements de paiement 3268
      • Code monétaire et financier - art. L. 511-13268
      • Règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil - art. 43269
      • Code monétaire et financier - art. L. 511-2 à L. 511-63269
      • Règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - art. 23273
      • Code monétaire et financier - art. L. 511-7 à L. 511-213274
      • Règlement (UE) du Conseil n° 1024/2013 du 15 octobre 2013 - art. 23283
      • - art. 63283
      • Règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE - art. 43284
      • Code monétaire et financier - art. L. 511-22 à L. 511-413284
      • - art. L. 511-41-1 A à L. 511-453296

  • Origine de la notice:
    • Abes ;
    • Electre

  • Disponible - 34.1 LEX 19

    Niveau 3 - Droit

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