Résumé
Cette deuxième édition rassemble tous les textes utiles aux praticiens et aux professionnels du numérique : les textes portant spécifiquement sur les sujets numériques (données personnelles, publiques, données de santé, données de recherche, liberté d'expression, vie privée, propriété intellectuelle, secrets...) et notamment les nouveaux textes européens publiés à la date de parution de ce code ; les dispositions concernant le numérique dans les textes généraux (concurrence, contrats, identité numérique, cybercriminalité, cybersecurité, blockchain, cryptoactifs, intelligence artificielle, objets connectés, environnement...) ; les textes traditionnels et leur jurisprudence dans les activités numériques et l'internet (e-administration, archivage, consommation, travail, presse, renseignement...) ; les textes propres aux professions réglementées (commissaires de justice, magistrats, notaires et avocats) concernant l'usage du numérique dans le cadre de leurs activités. Tous les textes dans le Code du numérique sont organisés de manière logique commentés pour permettre à l'utilisateur de trouver rapidement l'information dont il a besoin.
- Autre(s) auteur(s)
- Éditeur(s)
-
Date
- DL 2022
- Autre(s) forme(s) de titre
-
Langues
- Français
-
Description matérielle
- 1 vol. (XXIV-1216 p.) ; 20 cm
- Collections
- Sujet(s)
- Lieu
-
ISBN
- 978-2-7110-3742-1
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Indice
- 34.1 Codes
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Quatrième de couverture
-
Code du numérique
Textes à jour au 5 août 2022
2e édition
La collection Codes bleus :
- Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
- Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
- Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
Cette deuxième édition rassemble tous les textes utiles aux praticiens et aux professionnels du numérique :
- les textes portant spécifiquement sur les sujets numériques (données personnelles, publiques, données de santé, données de recherche, liberté d'expression, vie privée, propriété intellectuelle, secrets...) et notamment les nouveaux textes européens publiés à la date de parution de ce code ;
- les dispositions concernant le numérique dans les textes généraux (concurrence, contrats, identité numérique, cybercriminalité, cybersécurité, blockchain, cryptoactifs, intelligence artificielle, objets connectés, environnement...) ;
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Tous les textes sont organisés de manière logique commentés pour permettre à l'utilisateur de trouver rapidement l'information dont il a besoin.
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Tables des matières
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Code numérique
- Liste des auteursV
- Liste des abréviationsVII
- IntroductionIX
- Première partie - Contenus1
- Chapitre premier - Données personnelles 3
- Section 1 - Fondamentaux4
- Sous-section 1 - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne4
- Sous-section 2 - Considérants5
- Sous-section 3 - Définitions34
- Sous-section 4 - Droit national39
- Section 2 - Autorité de contrôle42
- Sous-section 1 - Fonctionnement42
- Paragraphe 1 - Dispositions européennes 42
- Paragraphe 2 - Dispositions légales 56
- Paragraphe 3 - Dispositions réglementaires 63
- Sous-section 2 - Formalités préalables72
- Paragraphe 1 - Dispositions légales 72
- Paragraphe 2 - Dispositions réglementaires 74
- Sous-section 3 - Contrôles et sanction76
- Paragraphe 1 - Dispositions européennes 76
- Paragraphe 2 - Dispositions légales 78
- Paragraphe 3 - Dispositions réglementaires 82
- Section 3- Dispositions communes nationales des traitements de données personnelles86
- Sous-section 1 - Numéro d'inscription au registre (NIR)86
- Sous-section 2 - Actions collectives, mandat, réclamations95
- Section 4 - Traitements relevant du RGPD97
- Sous-section 1 - Principes généraux97
- Paragraphe 1 - Règlement général sur la protection des données 97
- Paragraphe 2 - Dispositions légales 106
- Paragraphe 3 - Dispositions réglementaires 108
- Sous-section 2 - Droits des personnes concernées110
- Paragraphe 1 - Règlement général sur la protection des données 110
- Paragraphe 2 - Dispositions légales 119
- Paragraphe 3 - Dispositions réglementaires 122
- Sous-section 3 - Obligations des responsables de traitements et sous-traitants124
- Paragraphe 1 - Règlement général sur la protection des données 124
- Paragraphe 2 - Dispositions légales 138
- Paragraphe 3 - Dispositions réglementaires 139
- Sous-section 4 - Obligations spécifiques aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé140
- Paragraphe 1 - Dispositions légales 140
- Paragraphe 2 - Dispositions réglementaires 140
- Sous-section 5 - Obligations spécifiques aux traitements aux fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques141
- Paragraphe 1 - Dispositions légales 141
- Paragraphe 2 - Dispositions réglementaires 142
- Sous-section 6 - Obligations spécifiques au secteur des communications électroniques142
- Paragraphe 1 - Droit européen 142
- Paragraphe 2 - Dispositions légales 142
- Sous-section 7 - Transferts de données hors de l'Union européenne144
- Paragraphe 1 - Règlement général sur la protection des données 144
- Paragraphe 2 - Dispositions réglementaires 149
- Sous-section 8 - Situations particulières153
- Paragraphe 1 - Règlement général sur la protection des données 153
- Paragraphe 2 - Dispositions légales 155
- Section 5 - Traitements relevant de la directive police-justice155
- Sous-section 1 - Droit européen : considérants155
- Sous-section 2 - Droit national171
- Paragraphe 1 - Dispositions légales 171
- Paragraphe 2 - Dispositions réglementaires 179
- Section 6 - Traitements relevant de la défense et de la sûreté de l'État182
- Section 7 - Application à l'outre-mer187
- Section 8 - Sanctions pénales189
- Section 9 - Textes connexes194
- Sous-section 1 - Vie privée194
- Sous-section 2 - Données de connexion194
- Sous-section 3 - Données de militaires203
- Sous-section 4 - Spam204
- Sous-section 5 - Mesure d'audience publicitaire205
- Chapitre 2 - Données publiques 207
- Section 1 - Accès aux documents administratifs207
- Sous-section 1 - Généralités207
- Sous-section 2 - Droit d'accès aux documents administratifs208
- Paragraphe 1 - Communication des documents administratifs 209
- Section 2 - Diffusion des documents administratifs214
- Sous-section 1 - Règles générales214
- Sous-section 2 - Règles spécifiques aux instructions et circulaires216
- Paragraphe 1 - Règles de publication 217
- Paragraphe 2 - Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État 218
- Paragraphe 3 - Règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'État 218
- Section 3 - Réutilisation des informations publiques219
- Sous-section 1 - Étendue du droit de réutilisation219
- Sous-section 2 - Règles générales de réutilisation222
- Sous-section 3 - Établissement d'une licence223
- Sous-section 4 - Redevance224
- Sous-section 5 - Droit d'exclusivité228
- Sous-section 6 - Sanctions228
- Sous-section 7 - Personnes responsables de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques229
- Sous-section 8 - Commission d'accès aux documents administratifs233
- Section 4 - Régimes juridiques spécifiques234
- Sous-section 1 - Données statistiques234
- Sous-section 2 - Décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires235
- Paragraphe 1 - Mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives 236
- Paragraphe 2 - Décisions rendues par les juridictions judiciaires 238
- Paragraphe 3 - Décisions rendues par les juridictions administratives 242
- Paragraphe 4 - Mise à disposition des décisions rendues en matière pénale 243
- Sous-section 3 - Données de l'énergie244
- Paragraphe 1 - Données de consommation des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz naturel 245
- Paragraphe 2 - Réutilisation des données détaillées de consommation et de production issues de leur système de comptage d'énergie 245
- Paragraphe 3 - Données des carburants alternatifs 249
- Sous-section 4 - Données foncières250
- Sous-section 5 - Données de transport et de mobilité253
- Paragraphe 1 - Base de données nationale des vitesses maximales autorisées sur le domaine public routier 254
- Paragraphe 2 - Données multimodales 254
- Paragraphe 3 - Données statiques et dynamiques sur les déplacements et la circulation ainsi que les données historiques concernant la circulation 260
- Sous-section 6 - Données environnementales270
- Paragraphe 1 - Données géographiques 270
- Paragraphe 2 - Données de gaz à effet de serre 275
- Paragraphe 3 - Données de ta biodiversité 276
- Sous-section 7 - Données d'intérêt général287
- Paragraphe 1 - Les données des concessions de service public 288
- Paragraphe 2 - Les données des subventions 288
- Section 5 - Anonymisation des données en open data290
- Section 6 - Règlement européen pour la gouvernance des données292
- Chapitre 3 - Données de santé 317
- Section 1 - Notion de donnée de santé317
- Section 2 - Interdiction de principe et exceptions319
- Section 3 - Exigence d'un intérêt public322
- Section 4 - Recherche326
- Section 5 - Dispositions particulières336
- Chapitre 4 - Données de la recherche 365
- Section 1 - Open access - Données de la recherche365
- Section 2 - Text & Data mining369
- Chapitre 5 - Autres textes sur les données 373
- Section 1 - Libre circulation des données non personnelles373
- Section 2 - Règlement européen sur les données (Data Act)384
- Chapitre 6 - Liberté d'expression 385
- Section 1 - Un principe de liberté385
- Section 2 - Application du droit de la presse aux contenus publiés en ligne386
- Section 3 - Diffamation386
- Sous-section 1 - Éléments constitutifs386
- Sous-section 2 - Principe de responsabilité en cascade390
- Sous-section 3 - Principe de plainte pénale préalable392
- Sous-section 4 - Application de la procédure de presse392
- Sous-section 5 - Durée de prescription de 3 mois393
- Sous-section 6 - Exception de vérité et preuve de bonne foi393
- Sous-section 7 - Sanctions394
- Sous-section 8 - Mesures provisoires de blocage395
- Section 4 - Autres limites à la liberté d'expression395
- Sous-section 1 - Injure395
- Sous-section 2 - Atteinte faite aux morts397
- Sous-section 3 - Négation de crimes contre l'humanité398
- Sous-section 4 - Provocation aux crimes et délits398
- Sous-section 5 - Interdiction des souscriptions judiciaires399
- Sous-section 6 - Lutte contre les fausses nouvelles400
- Paragraphe 1 - Propagande électorale en ligne 401
- Paragraphe 2 - Lutte contre les fausses nouvelles électorales 402
- Paragraphe 3 - Coopération des opérateurs de plateformes 405
- Paragraphe 4 - Mentions obligatoires pour les opérateurs de plateformes 407
- Section 5 - Droit de réponse en ligne408
- Section 6 - Lutte contre les contenus haineux410
- Sous-section 1 - Pouvoirs de l'ARCOM410
- Sous-section 2 - Mise en danger d'autrui411
- Chapitre 7 - Protection de la vie privée 413
- Section 1 - Protection civile de la vie privée413
- Section 2 - Protection pénale de la vie privée434
- Sous-section 1 - L'infraction d'atteinte à la vie privée434
- Sous-section 2 - L'infraction de mise en danger par divulgation d'informations relatives à la vie privée462
- Chapitre 8 - Propriété intellectuelle 465
- Chapitre 9 - Secrets 499
- Section 1 - Secret des correspondances499
- Section 2 - Secret des affaires506
- Deuxième partie - Contenants et outils515
- Chapitre premier - Concurrence 517
- Chapitre 2 - Contrats, preuves, dématérialisation et services de confiance 537
- Section 1 - Contrats conclus par voie électronique537
- Section 2 - Preuve électronique - Dispositions générales541
- Section 3 - Les modes de preuve543
- Sous-section 1 - Admissibilité de la preuve543
- Sous-section 2 - Différents modes de preuve546
- Sous-section 3 - Copies numérisées556
- Section 4 - Vérification d'écriture et dénégation de signature558
- Section 5 - Constats d'huissier relatifs au numérique560
- Chapitre 3 - Contrats informatiques entre professionnels (b2b) 569
- Section 1 - Négociations précontractuelles569
- Section 2 - Obligation d'information précontractuelle569
- Section 3 - Formation du contrat573
- Sous-section 1 - Indivisibilité573
- Sous-section 2 - Vice du consentement574
- Paragraphe 1 - Erreur 574
- Paragraphe 2 - Dol 575
- Paragraphe 3 - Violence (économique) 576
- Sous-section 3 - Formation du contrat par la rencontre entre une offre et une acceptation576
- Paragraphe 1 - Manifestation de volontés 576
- Paragraphe 2 - Contenu de l'offre 576
- Paragraphe 3 - Rétractation de l'offre 576
- Paragraphe 4 - Caducité de l'offre 576
- Paragraphe 5 - Acceptation 577
- Paragraphe 6 - Conditions générales 577
- Paragraphe 7 - Silence 577
- Paragraphe 8 - Lieu d'acceptation 577
- Paragraphe 9 - Délai de réflexion 578
- Paragraphe 10 - Paiement 578
- Section 4 - Exécution du contrat578
- Sous-section 1 - Dispositions générales579
- Paragraphe 1 - Obligation de délivrer la chose convenue 579
- Paragraphe 2 - Livraison des accessoires habituels 580
- Paragraphe 3 - Obligation de délivrer au temps convenu 580
- Paragraphe 4 - Obligation de délivrer 581
- Paragraphe 5 - Obligation de réception 581
- Paragraphe 6 - Garanties 583
- Sous-section 2 - L'inexécution du contrat583
- Paragraphe 1 - Principes généraux 583
- Paragraphe 2 - Exception d'inexécution 584
- Paragraphe 3 - Exécution en nature 585
- Paragraphe 4 - Réfaction du contrat 585
- Paragraphe 5 - Force majeure 585
- Paragraphe 6 - Responsabilité contractuelle 586
- Paragraphe 7 - Résolution du contrat 589
- Paragraphe 8 - Mise en demeure 591
- Paragraphe 9 - Effets de la résolution 592
- Paragraphe 10 - Restitution 592
- Chapitre 4 - Identité numérique 593
- Section 1 - Protection de l'identité593
- Sous-section 1 - Usurpation d'identité sur Internet593
- Paragraphe 1 - Délit classique d'usurpation 593
- Paragraphe 2 - Délit dit « d'usurpation sur Internet » 594
- Paragraphe 3 - Délit d'accès frauduleux à un système 594
- Sous-section 2 - Loi sur la protection de l'identité596
- Sous-section 3 - Décret TES (Titres électroniques sécurisés)597
- Section 2 - Identité numérique601
- Sous-section 1 - Règlement eIDAS (identité)601
- Sous-section 2 - Règlements techniques606
- Sous-section 3 - FranceConnect611
- Sous-section 4 - Données de santé613
- Section 3 - Titres électroniques : le passeport électronique613
- Sous-section 1 - Règlement européen 2252/2004613
- Sous-section 2 - Décret passeport614
- Section 4 - Titres électroniques : la carte nationale d'identité615
- Sous-section 1 - Règlement CNIE615
- Sous-section 2 - Décret CNIE619
- Section 5 - Identification électronique622
- Chapitre 5 - Cybercriminalité 625
- Section 1 - Cybercriminalité liée aux biens/piratage informatique625
- Sous-section 1 - Atteintes aux biens liées aux formes de criminalité traditionnelles625
- Sous-section 2 - Infractions créées spécialement pour les atteintes aux systèmes d'information et de traitement automatisé de données635
- Sous-section 3 - Territorialité de la cybercriminalité645
- Section 2 - Infractions classiques en ligne649
- Sous-section 1 - Provocation et apologie du terrorisme649
- Sous-section 2 - Cyberharcèlement653
- Chapitre 6 - Cybersécurité 657
- Section 1 - Obligations de cybersécurité657
- Section 2 - Moyens de cybersécurité de l'État673
- Section 3 - Prérogatives de cyberdéfense674
- Section 4 - Coordination européenne et certification en matière de cybersécurité679
- Chapitre 7 - Blockchain et cryptoactifs 697
- Chapitre 8 - Réseaux et services de communications électroniques 707
- Section 1 - Régime juridique707
- Sous-section 1 - Autorisation générale et obligations en termes de réseaux et services707
- Paragraphe 1 - Autorisation générale et formalités administratives 707
- Paragraphe 2 - Obligations en termes de réseaux et de services 712
- Sous-section 2 - Obligations en matière d'interconnexion et d'accès au réseau728
- Sous-section 3 - Obligations particulières des operateurs en matière de vie privée729
- Paragraphe 1 - Confidentialité des communications 729
- Paragraphe 2 - Sécurité et obligations de notification 730
- Paragraphe 3 - Données collectées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques 732
- Paragraphe 4 - Prescription des sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques 737
- Paragraphe 5 - Identification de la ligne appelante ou connectée et renvoi automatique d'appel 737
- Paragraphe 6 - Facturation détaillée 738
- Paragraphe 7 - Annuaires 738
- Sous-section 4 - Contrats de communications électroniques742
- Section 2 - Régulation des communications électroniques749
- Sous-section 1 - Acteurs de la régulation749
- Paragraphe 1 - Action du ministre charge des communications électroniques et de l'ARCEP 749
- Paragraphe 2 - Pouvoir d'enquête général du ministre charge des communications électroniques et de l'ARCEP 751
- Sous-section 2 - Pouvoirs spécifiquement attribués à l'ARCEP753
- Paragraphe 1 - Consultation de l'ARCEP et coopération internationale 753
- Paragraphe 2 - Pouvoir de préciser les règles sectorielles, pouvoir de contrôler les opérateurs et pouvoir décisionnel 753
- Paragraphe 3 - Pouvoir de règlement des différends 755
- Paragraphe 4 - Pouvoirs d'investigation et de sanction 758
- Chapitre 9 - Algorithmes, IA et IOT 763
- Section 1 - Algorithmes763
- Section 2 - Intelligence artificielle (« IA »)767
- Section 3 - Internet des objets (« IDO », OU « IoT » pour « Internet Of Things »)773
- Chapitre 10 - Droits extraterritoriaux 777
- Section 1 - le droit américain extraterritorial777
- Section 2 - La loi chinoise sur la protection des informations personnelles789
- Chapitre 11 - Protection de l'environnement 797
- Section 1 - Régulation environnementale du numérique798
- Section 2 - Allonger la durée des vie des terminaux805
- Sous-section 1 - Obligation d'information sur la réparabilité805
- Sous-section 2 - Encadrement de l'obsolescence logicielle811
- Sous-section 3 - Encadrement de la mention « reconditionné »813
- Section 3 - La gestion des déchets de terminaux813
- Sous-section 1 - Réglementation générale des déchets813
- Sous-section 2 - Réglementation spéciale des déchets d'équipement électriques et électroniques814
- Troisième partie - Activités numériques815
- Chapitre premier - E-administration 817
- Section 1 - Échanges dématérialisés avec l'administration817
- Sous-section 1 - Règles du Code des relations entre le public et l'administration817
- Paragraphe 1 - Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique 817
- Paragraphe 2 - Formulaires administratifs 821
- Paragraphe 3 - Échanges de données entre administrations 822
- Paragraphe 4 - Consultations ouvertes sur Internet pour associer le public aux décisions prises par l'Administration 823
- Paragraphe 5 - Signature électronique des actes administratifs 825
- Paragraphe 6 - Publication électronique des actes administratifs 825
- Sous-section 2 - Règles de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives827
- Paragraphe 1 - Définitions 827
- Paragraphe 2 - Dispositions relatives à la simplification des démarches administratives accomplies par le recours à la voie électronique 827
- Paragraphe 3 - Dispositions relatives à la sécurité des informations échangées par voie électronique entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives 828
- Paragraphe 4 - Dispositions relatives à l'interopérabilité des services offerts par voie électronique .... 828
- Section 2 - Téléprocédures administratives828
- Sous-section 1 - Téléprocédures pour les entreprises828
- Paragraphe 1 - Commande publique 828
- Paragraphe 2 - Impôts : télédéclarations 834
- Paragraphe 3 - Cotisations sociales : télédéclaration et télépaiement 835
- Sous-section 2 - Téléprocédures pour les particuliers838
- Paragraphe 1 - Impôts : télédéclarations 838
- Paragraphe 2 - Cotisations sociales : télédéclarations et télépaiement des particuliers employeurs 839
- Paragraphe 3 - Cotisations sociales : travailleurs indépendants 840
- Paragraphe 4 - Autorisations d'urbanisme 841
- Paragraphe 5 - Titres de séjour 842
- Paragraphe 6 - Télérecours et télérecours citoyen 844
- Section 3 - Outils de l'administration numérique846
- Sous-section 1 - Référentiel général de sécurité - RGS847
- Sous-section 2 - Référentiel général d'interopérabilité - RGI850
- Sous-section 3 - Référentiel général d'accessibilité pour les administrations - RGAA850
- Sous-section 4 - Doctrine de l'Administration relative au cloud850
- Sous-section 5 - Espace de stockage851
- Sous-section 6 - Charte de l'Internet de l'État853
- Sous-section 7 - Collecte et exploitation par les administrations fiscales et douanières des données rendues publiques sur les réseaux sociaux853
- Chapitre 2 - Archivage 861
- Section 1 - Cadre juridique général de l'archivage électronique861
- Sous-section 1 - Dispositions générales applicables aux acteurs publics, issues du livre II du Code du patrimoine861
- Paragraphe 1 - Définition des archives 861
- Paragraphe 2 - Principes régissant la collecte et la sélection des données d'archives publiques, articulés avec la protection des données à caractère personnel 862
- Paragraphe 3 - Conséquence de la domanialité publique sur les données d'archives publiques 869
- Paragraphe 4 - Possibilités de conservation d'archives publiques sur support électronique par ou en coopération avec certains tiers 872
- Sous-section 2 - Dispositions générales applicables aux acteurs privés878
- Section 2 - Dispositions du Code des postes et des communications électroniques définissant un service de coffre-fort électronique879
- Section 3 - Exigences techniques d'archivage électronique propres à certains secteurs d'activité882
- Sous-section 1 - Dispositions applicables aux acteurs publics882
- Paragraphe 1 - Gestion des ressources humaines 882
- Paragraphe 2 - Finances publiques 883
- Paragraphe 3 - Contrôle fiscal 884
- Paragraphe 4 - Douanes 884
- Paragraphe 5 - Registre national du commerce et des sociétés 884
- Paragraphe 6 - Activités juridictionnelles 885
- Paragraphe 7 - État civil 887
- Paragraphe 8 - Stationnement payant 888
- Paragraphe 9 - Secteurs médical et médico-social 888
- Sous-section 2 - Dispositions applicables aux officiers publics ministériels889
- Paragraphe 1 - Notaires 889
- Paragraphe 2 - Commissaires de justice 889
- Paragraphe 3 - Greffiers de tribunaux de commerce 890
- Sous-section 3 - Dispositions applicables aux acteurs privés890
- Paragraphe 1 - Facturation électronique 890
- Paragraphe 2 - Gestion des ressources humaines 894
- Chapitre 3 - Protection du consommateur numérique 897
- Section 1 - Professionnels du E-commerce897
- Sous-section 1 - Obligations d'information des professionnels du e-commerce899
- Paragraphe 1 - Obligation générale d'information et de transparence 899
- Paragraphe 2 - Obligations spécifiques aux opérateurs de plateforme en ligne et gestionnaires d'avis en ligne 902
- Paragraphe 3 - Information relative aux prix 910
- Paragraphe 4 - Information relative aux contrats types et à la conservation des contrats conclus par voie électronique 912
- Paragraphe 5 - Informations relatives aux biens comprenant des éléments numériques 913
- Paragraphe 6 - Informations relatives au droit du consommateur à la médiation 913
- Sous-section 2 - Pratiques des professionnels du e-commerce914
- Paragraphe 1 - Pratiques commerciales déloyales 914
- Paragraphe 2 - Pratiques commerciales trompeuses 917
- Paragraphe 3 - Pratiques commerciales agressives 923
- Paragraphe 4 - Vente et prestation de services sans commande préalable 924
- Paragraphe 5 - Ventes ou prestations de service avec prime 925
- Paragraphe 6 - Loteries publicitaires 926
- Paragraphe 7 - Paiements supplémentaires sans consentement exprès 926
- Paragraphe 8 - Publicité comparative 927
- Paragraphe 9 - Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique 930
- Paragraphe 10 - Appellation de coffre-fort numérique 930
- Section 2 - Réglementations particulières applicables aux contrats du E-commerce931
- Sous-section 1 - Formation des contrats du e-commerce931
- Paragraphe 1 - Contrats conclus à distance 931
- Paragraphe 2 - Règles applicables aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers et des opérations d'assurance 949
- Sous-section 2 - Contenu et exécution des contrats du E-commerce958
- Paragraphe 1 - Conservation des contrats conclus par voie électronique 958
- Paragraphe 2 - Délais de livraison 959
- Paragraphe 3 - Obligation de conformité, garanties commerciales, prestations de services après-vente et assurances affinitaires 961
- Paragraphe 4 - Clauses abusives 971
- Section 3 - Réglementation applicable aux contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques976
- Sous-section 1 - Définitions et champ d'application976
- Sous-section 2 - Formation, modification et durée du contrat977
- Sous-section 3 - Fourniture des contenus numériques et des services numériques979
- Sous-section 4 - Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques980
- Paragraphe 1 - Droits du consommateur 980
- Paragraphe 2 - Mise en ouvre de la garantie légale de conformité 981
- Paragraphe 3 - Mises à jour 983
- Sous-section 5 - Dispositions diverses984
- Sous-section 6 - Dispositions d'ordre public985
- Sous-section 7 - Portabilité transfrontière des services de contenus en ligne985
- Section 4 - Le règlement des litiges en ligne989
- Chapitre 4 - vie professionnelle, élections professionnelles en ligne, droit social, protection du travail des mineurs 999
- Section 1 - Surveillance de l'employeur sur les activités numériques du salarié999
- Sous-section 1 - Le droit à la déconnexion1001
- Sous-section 2 - Le télétravail1002
- Section 2 - Les élections professionnelles en ligne1004
- Section 3 - La protection des mineurs influenceurs1005
- Section 4 - Dématérialisation des bulletins de paie1006
- Sous-section 1 - Les modalités de mise en ouvre de la dématérialisation des bulletins de paie dans le secteur privé1006
- Sous-section 2 - Des garanties renforcées pour les salariés1008
- Sous-section 3 - La dématérialisation des bulletins de salaire des fonctionnaires d'État1008
- Chapitre 5 - Responsabilité des hébergeurs et des plateformes 1011
- Section 1 - Responsabilité aménagée1011
- Section 2 - Limites à la responsabilité aménagée1017
- Section 3 - Devoir de coopération et dispositif de signalement obligatoire en matière de contenus odieux1019
- Section 4 - Obligation de conservation des données des usagers par les plateformes1021
- Section 5 - Opérateurs de plateforme et intermédiation1021
- Sous-section 1 - Opérateurs de plateforme1021
- Sous-section 2 - Intermédiation en ligne1032
- Sous-section 3 - Fournisseurs de services de partage en ligne1041
- Chapitre 6 - Renseignement 1047
- Quatrième partie - Professions réglementées1071
- Chapitre 1 - Commissaires de justice (ex-huissiers) 1073
- Section 1 - Acte authentique électronique1073
- Sous-section 1 - Agrémentée la Chambre nationale des commissaires de justice1073
- Sous-section 2 - Envoi électronique de l'expédition1074
- Sous-section 3 - Remise de la copie1074
- Sous-section 4 - Expédition sur demande1074
- Sous-section 5 - Dispositions communes aux documents et actes établis sur support électronique1074
- Sous-section 6 - Requête en injonction de payer1075
- Section 2 - Signification électronique par commissaire de justice1076
- Sous-section 1 - Dispositions légales1076
- Sous-section 2 - Compétence territoriale des commissaires de justice1077
- Sous-section 3 - Consentement à la réception des significations électroniques1077
- Paragraphe 1 - Déclaration du consentement 1077
- Paragraphe 2 - Cas des saisies bancaires 1079
- Section 3 - Communication par voie électronique1080
- Sous-section 1 - Dispositions légales1080
- Paragraphe 1 - Consentement 1080
- Paragraphe 2 - Accusé de réception électronique 1080
- Paragraphe 3 - Copie sur support papier 1081
- Paragraphe 4 - Exigence de sécurité 1081
- Sous-section 2 - Sécurité des moyens de communication électronique1081
- Paragraphe 1 - Dispositions générales relatives à la sécurité des moyens de communication électronique des huissiers de justice et à l'identification des parties 1081
- Paragraphe 2 - Des conditions de forme des actes d'huissier de justice signifiés par voie électronique 1082
- Sous-section 3 - Site Internet de l'office de commissaire de justice1083
- Chapitre 2 - Justice et numérique 1085
- Section 1 - Audiences pénales en visioconférence1085
- Section 2 - Enregistrement des audiences pénales1087
- Section 3 - Procédure pénale numérique1091
- Section 4 - Communication électronique pénale1099
- Section 5 - Portail du justiciable1101
- Chapitre 3 - Notaires 1107
- Section 1 - Données à caractère personnel relatives aux personnes décédées1107
- Section 2 - Traitement des données à caractère personnel1109
- Sous-section 1 - Activités notariales et rédaction de documents1109
- Sous-section 2 - Conservation des actes authentiques au sein du MICEN1113
- Section 3 - Actes1115
- Sous-section 1 - Signature électronique1115
- Sous-section 2 - Formalités1116
- Sous-section 3 - Comparution des parties1117
- Sous-section 4 - Conservation et minutier1118
- Sous-section 5 - Délivrance1118
- Section 4 - Conditions d'exercice1119
- Sous-section 1 - État civil1119
- Sous-section 2 - Fichier immobilier1120
- Sous-section 3 - Compte-titre1122
- Sous-section 4 - Notariat et éthique1123
- Sous-section 5 - Dispositions temporaires prises lors de la crise sanitaire1125
- Chapitre 4 - Avocats 1127
- Section 1 - Déontologie des sites et de la communication électronique des avocats1127
- Sous-section 1 - Mentions obligatoires1127
- Sous-section 2 - Mentions interdites1128
- Sous-section 3 - Mentions légales1129
- Sous-section 4 - Mentions complémentaires1130
- Sous-section 5 - Mentions RGPD1132
- Sous-section 6 - Mentions relatives aux cookies1132
- Section 2 - Déontologie des avocats et sites de tiers1132
- Sous-section 1 - Prestations juridiques en ligne1132
- Sous-section 2 - Dispositions complémentaires1134
- Sous-section 3 - Plateformes de règlement des litiges1134
- Section 3 - Acte contresigné par avocat1138
- Section 4 - Convention de divorce par voie numérique1139
- Section 5 - Espaces sécurisés des avocats1141
- Sous-section 1 - E-barreau1141
- Sous-section 2 - Tribunaux de commerce : infogreffe.fr1143
- Sous-section 3 - Plateforme de dématérialisation des expertises judiciaires : Opalexe.fr1144
- Sous-section 4 - Plateforme de dématérialisation des déclarations de créance1145
- Section 6 - Actes de procédure1148
- Sous-section 1 - Procédure civile1148
- Paragraphe 1 - Dispositions communes à toutes les juridictions 1148
- Paragraphe 2 - Dispositions propres à la cour d'appel 1151
- Sous-section 2 - Procédure pénale1151
- Sous-section 3 - Procédure devant les juridictions administratives1154
- Paragraphe 1 - Représentation par un avocat 1154
- Paragraphe 2 - Télérecours 1155
- Table des textes cités1157
- Index alphabétique1169
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Origine de la notice:
- Abes ;
- BPI
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Disponible - 34.1 LEX 45
Niveau 3 - Droit
