Code de la consommation

2023 - 16^e édition

Cette 16^e édition intègre notamment :

• le décret du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises ;
• le décret du 1^er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation ;
• le décret du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques ;
• la loi du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public ;
• la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ;
• l'ordonnance du 22 décembre 2021 transposant la directive du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des régies de l'Union en matière de protection des consommateurs ;
• la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France ;
• l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.