par France
L'Argus de l'assurance editions
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Disponible - 34.1 ARG
Niveau 3 - Droit
Résumé
Texte officiel du code des assurances commenté article par article, enrichi de l'analyse de la jurisprudence et de références bibliographiques et accompagné d'un intitulé permettant d'en cibler directement le contenu. A jour de la loi n021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et services de paiement. ©Electre 2022
- Autre(s) auteur(s)
- Éditeur(s)
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Date
- DL 2022
- Autre(s) forme(s) de titre
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Notes
- Index
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 1 vol. (2065 p.) ; 24 cm
- Sujet(s)
- Lieu
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ISBN
- 978-2-35474-412-0
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Indice
- 34.1 Codes
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Quatrième de couverture
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Au plus près de la pratique professionnelle des acteurs de l'assurance et de leurs partenaires, la 39e édition annuelle de ce code est à jour des derniers textes législatifs et réglementaires, notamment :
- la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
- l'ordonnance n° 2022-1025 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ;
- le décret n° 2022-1018 du 20 juillet 2022 relatif à la mise à jour dans le code des assurances de certains montants libellés en euros prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
- l'arrêté du 20 avril 2022 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte ;
- le décret n° 2022-388 du 12 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance.
Pour répondre à vos exigences professionnelles, les commentaires sont rédigés par des spécialistes reconnus et intègrent les dernières jurisprudences pertinentes.
Les intitulés d'articles, les bibliographies actualisées, les annexes thématiques et l'index de plus de 3 000 entrées font de ce code commenté un véritable outil de travail opérationnel et performant.
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Tables des matières
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Code des assurances
- Partie législative
- Livre Ier Le contratL100-1
- Titre Ier Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre Ier Dispositions généralesL111-1 à L111-12
- Chapitre II Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des policesL112-1 à L112-11
- Chapitre III Obligations de l'assureur et de l'assuréL113-1 à L113-17
- Chapitre IV Compétence et prescriptionL114-1 à L114-3
- Titre II Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier Dispositions généralesL121 -1 à L121 -17
- Chapitre II Les assurances contre l'incendieL122-1 à L122-9
- Chapitre III Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétailL123-1 à L123-4
- Chapitre IV Les assurances de responsabilitéL124-1 à L124-5
- Chapitre V L'assurance des risques de catastrophes naturellesL125-1 à L125-6
- Chapitre VI L'assurance contre les actes de terrorisme
- Section I Dommages corporelsL126-1
- Section II Dommages matérielsL126-2 à L126-3
- Chapitre VII L'assurance de protection juridiqueL127-1 à L127-8
- Chapitre VIII L'assurance des risques de catastrophes technologiquesL128-1 à L128-4
- Chapitre IX Assurances collectives de dommagesL129-1
- Titre III Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre Ier Dispositions généralesL131-1 à L131-4
- Chapitre II Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I Dispositions généralesL132-1 à L132-27-2
- Section II Les assurances populairesL132-28
- Section III Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiersL132-29
- Section IV Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagèresL132-30 à L132-31
- Chapitre III Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décèsL133-1
- Titre Ier bis L'assurance habitationL215-1 à L215-4
- Titre II L'assurance des engins de remontée mécanique
- Chapitre uniqueL220-1 à L220-8
- Titre IV L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier L'assurance de responsabilité obligatoireL241-1 à L241-2
- Chapitre II L'assurance de dommages obligatoireL242-1 à L242-2
- Chapitre III Dispositions communesL243-1 à L243-9
- Titre V L'assurance de responsabilité civile médicale
- Chapitre Ier L'obligation de s'assurerL251-1 à L251-3
- Chapitre II L'obligation d'assurer. Le bureau central de tarificationL252-1 à L252-2
- Titre VII Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna L271 -1
- Livre III Les entreprisesL300-1 à L300-2
- Titre Ier Dispositions générales et contrôle de l'Etat
- Chapitre Ier Dispositions générales
- Section I Dispositions généralesL310-1 à L310-10-1
- Section II Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionL310-12 à L310-25-2
- Section IV SanctionsL310-26 à L310-28
- Chapitre II Mesures de prévention et de gestion des crises Section I Dispositions généralesL311-1 à L311-4
- Section II Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissementL311-5 à L311-7
- Section III Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolutionL311-8 à L311 -10
- Section IV Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilitéL311-11 à L311-13
- Section V Dispositions complémentaires et relatives aux mesures de préventionL311-14 à L311-17
- Sous-section 1 Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution L311-18 à L311-21
- Sous-section 2 Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution L311-22 à L311-28
- Sous-section 3 Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution L311-29 à L311-34
- Sous-section 4 Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais L311-35 à L311-40
- Sous-section 5 Dispositions relatives au recours à une structure de gestion de passifs L311-41 à L311-49
- Sous-section 6 Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers L311-50 à L311-55
- Section VII Coopération et échange d'informationsL311-56 à L311-61
- Titre II Régime administratif
- Chapitre Ier Les agréments
- Section I Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en FranceL321-1 à L321-3
- Section II Agrément administratif des entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétiqueL321-7
- Section IV AgrémentsL321-10 à L321-10-3
- Section V Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et à l'exercice de la libre prestation de servicesL321-11 à L321-12
- Chapitre II Règles de constitution et de fonctionnement
- Section I Dispositions communesL322-1 à L322-3-2
- Section II Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassuranceL322-4 à L322-4-7
- Section III Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
- Paragraphe 1 ConstitutionL322-5 à L322-13
- Paragraphe 2 AdministrationL322-14 à L322-15
- Paragraphe 3 Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assuranceL322-22 à 1322-24
- Section IV Sociétés d'assurance mutuelle
- Sous-section 1 Dispositions générales L322-26-1 à L322-26-7
- Sous-section 2 Certificats mutualistes L322-26-8 à L322-26-9
- Section VI Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
- Paragraphe 1 Dispositions généralesL322-27 à L322-27-2
- Paragraphe 2 Organismes soumis à l'agrément administratifNéant
- Paragraphe 3 Organismes dispensés de l'agrément administratifNéant
- Section VII TontinesNéant
- Section VIII Sociétés européennesL322-28 à L322-29
- Chapitre III Mesures de sauvegarde et d'assainissement Section IIL323-8
- Chapitre IV Transfert de portefeuille
- Section I Règles généralesL324-1 à L324-3
- Section II Transfert d'officeL324-5
- Section III Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contratsL324-7
- Chapitre V Retrait de l'agrément administratif Section I Règles généralesL325-1
- Chapitre VI Liquidation
- Section I Règles généralesL326-1 à L326-14-1
- Section III Effets des procédures de liquidation des entreprises dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la FranceL326-20 à L326-30
- Chapitre VII PrivilègesL327-1 à L327-5
- Chapitre VIII SanctionsL328-1 à L328-13
- Chapitre IX Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européenL329-1 à L329-3-1
- Titre III Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit « Solvabilité II »L330-1
- Chapitre Ier Les engagements réglementés
- Le présent chapitre ne comporte pas de disposition législative.
- Chapitre II Réglementation des placements et autres éléments d'actif
- Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
- Chapitre III Revenu des placements
- Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
- Chapitre IV Solvabilité des entreprisesL334-1
- Chapitre V Mesures de sauvegarde relative aux entreprises d'assurance
- Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
- Chapitre VI Contrôle interne et états à produire par les entreprisesL336-1
- Titre IV Dispositions comptables et statistiques
- Chapitre Ier Principes générauxL341-1 à L341-4
- Chapitre II Dispositions comptables particulières
- Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
- Chapitre III Plan et évaluations comptables particuliers à l'assuranceNéant
- Section I Engagements et provisions techniquesL343-1
- Chapitre IV Catégories d'assurance et états à produireL344-1
- Chapitre V Comptes consolidés et combinésL345-2 à L345-3
- Titre V Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit « Solvabilité II »L350-1 à L350-2
- Chapitre Ier Valorisation du bilan prudentiel
- Section I Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentielL351 -1
- Section II Provisions techniques prudentielles
- Sous-section 1 Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles L351-2 à L351-3-1
- Sous-section 2 Mesures transitoires L351-4 à L351-5-1
- Section II Fonds propresL351-6 à L351-7-1
- Chapitre II Exigences de capital réglementaire
- Section 1 Capital de solvabilité requisL352-1 à L352-4-1
- Section 2 Minimum de capital requisL352-5 à L352-5-1
- Section 3 Entreprises en situation irrégulièreL352-6 à L352-10
- Chapitre III InvestissementsL353-1
- Chapitre IV Système de gouvernanceL354-1 à L354-3
- Chapitre V Information à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public
- Section I Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionL355-1 à L355-4
- Section II Informations à destination du publicL355-5 à L355-7
- Section III Informations à fournir à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnellesL355-8
- Chapitre VI Exigences spécifiques aux groupes
- Section I Dispositions généralesL356-1
- Section II Dispositions relatives au contrôle des groupes
- Sous-section 1 Dispositions générales L356-2 à L356-10-1
- Sous-section 2 Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne L356-11 à L356-14
- Section III Exigence de capital réglementaire des groupesL356-15 à L356-17-1
- Section IV Système de gouvernance des groupesL356-18 à L356-20-1
- Section V Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupesL356-21 à L356-22
- Section VI Informations à fournir au public par les groupesL356-23 à L356-25-1
- Section VII Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financierL356-26
- Titre VI Libre établissement et libre prestation de services communautaires
- Chapitre Ier Définitions
- Chapitre II Conditions d'exerciceL362-1 à L362-4
- Chapitre III Contrôle et sanctionsL363-1 à L363-5
- Chapitre IV Transferts de portefeuilleL364-1 à L364-2
- Chapitre V Dispositions relatives à la coassuranceL365-1
- Titre VII Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen
- Section I Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenL370-1 à L370-5
- Section II Transferts de portefeuille entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire et institutions de retraite professionnelle établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenL370-6 à L370-9
- Titre VIII Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
- Chapitre Ier Dispositions généralesL381-1 à L381-7
- Chapitre II Agrément
- Section I Agrément administratifL382-1 à L382-3
- Section II Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de servicesL382-4
- Chapitre III Retrait d'agrémentL383-1
- Chapitre IV Transfert de portefeuille
- Section I Transfert entre entreprises d'assurance et fonds de retraite professionnelle supplémentaireL384-1 à L384-2
- Section II Transfert entre fonds de retraite professionnelle supplémentaireL384-3 à L384-4
- Section III Règles comptables relatives aux transferts de contrats de retraite professionnelle supplémentaireL384-5
- Chapitre V Règles financières et prudentielles
- Section 1 ValorisationL385-1
- Section 2 Exigences de solvabilitéL385-2 à L385-3
- Section 3 InvestissementsL385-4
- Section 4 Système de gouvernanceL385-5
- Section 5 Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionL385-6
- Section 6 Informations à fournir au publicL385-7 à L385-7-2
- Section 7 Mesures de sauvegardeL385-8
- Section 8 Dispositions applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un groupe d'assurance et à un conglomérat financierL385-9
- Section 9 FinancementL383-10
- Titre IX Dispositions applicables dans les îles Wallis et FutunaL390-1
- Livre IV Organisations et régimes particuliers d'assuranceL400-1
- Titre Ier Organisations générales d'assurance
- Chapitre Ier Comités consultatifs
- Section I Organisation et attributionsL411-1 à L411-3
- Section II FonctionnementNéant
- Chapitre II L'école nationale d'assurancesL412-1
- Titre II Le Fonds de garantie
- Chapitre Ier Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I Dispositions généralesL421-1 à L421-7
- Section II Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaineL421-8
- Section III Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaineNéant
- Section IV Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantieNéant
- Section V Régime financier du fonds de garantieL421-8-1
- Section VI Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'entreprises d'assurances obligatoiresL421-9 à L421-10-3
- Section VII Dispositions particulières aux départements d'outre-merNéant
- Section IX Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étrangerL421-11 à L421-l5
- Section X Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques
- Section XI Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minièreL421-17
- Chapitre II Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractionsL422-1 à L422-6
- Section II Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractionsL422-7 à L422-11
- Chapitre III Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnesL423-1 à L423-8
- Chapitre IV Organisme d'indemnisationL424-1 à L424-7
- Chapitre V Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industriellesL425-1
- Chapitre VI Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santéL426-1
- Titre III Organismes particuliers d'assurance
- Chapitre Ier La caisse centrale de réassurance
- Section II Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
- Paragraphe 1 Dispositions communesNéant
- Paragraphe 2 Risques exceptionnels et nucléairesL431-4 à L431-7
- Paragraphe 3 Risques de catastrophes naturellesL431-9
- Paragraphe 4 Risques d'attentatsL431-10
- Section III Opérations de gestion
- Paragraphe 1 Fonds national de gestion des risques en agricultureL431 -11 -1
- Paragraphe 2 Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
- Paragraphe 4 Fonds de compensation des risques de l'assurance de la constructionL431-14
- Chapitre II Garanties publiques pour le commerce extérieur
- Section I Dispositions généralesL432-1 à L432-5
- Section II Administration et fonctionnementNéant
- Section III Risques garantisNéant
- Section IV Dispositions diversesNéant
- Titre IV Régimes particuliers d'assurance
- Chapitre Ier Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
- Section I Dispositions généralesL441-1 à L441-7
- Section II Règles techniques et comptablesL441-8
- Section IV Dispositions transitoiresL441-10
- Chapitre II Autres régimes particuliers d'assurance
- Section I Régime d'indemnisation des risques en agricultureL442-1 à L442-2
- Section II Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AMEXA)L442-3
- Section III Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnellesL442-4 à L442-5
- Section IV Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles
- Chapitre III Dispositions relatives aux engagements de cautionL443-1
- Titre V Organisme d'informationL451 à L451
- Titre VII Dispositions applicables dans les îles Wallis et FutunaL471 1
- Livre V Distributeurs d'assurancesL500 à L500-1
- Titre Ier Distribution d'assurances
- Chapitre Ier Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles
- Section I Champ d'application et définitionsL511-1
- Section II Exigences professionnellesL511-2 à L511-3
- Section III Exigences organisationnellesL511-4 à L511-6
- Chapitre II Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
- Section I Obligation d'immatriculationL512-1 à L512-2
- Section II Autres conditions d'accès et d'exerciceL512-3
- Sous-section 1 Conditions d'honorabilité L512-4
- Sous-section 2 Conditions de capacité professionnelle L512-5
- Sous-section 3 Assurance de responsabilité civile L512-6
- Sous-section 4 Garantie financière L512 7
- Section III Dispositions généralesL512-8
- Chapitre III Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoireL513-1 à L513-2
- Chapitre IV Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution
- Section I Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisationNéant
- Section II Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelleNéant
- Section III Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilitéNéant
- Section IV Dispositions diverses et pénalitésL514 à L514-4
- Chapitre V Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services
- Section I Exercice de la libre prestation de services et manquement à des obligations dans le cadre de cet exerciceL515-1 à L515-2
- Section II Exercice de la liberté d'établissement et manquement à des obligations dans le cadre de cet exerciceL515-3 à L515-4
- Section III Dispositions relatives à la répartition des compétences entre autoritésL515-5
- Section IV Mise en œuvre de pouvoirs pour des raisons d'intérêt généralL515-6
- Chapitre VI Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernanceL516-1 à L516-2
- Titre II Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
- Chapitre Ier Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance
- Section I Principes générauxL521-1
- Section II Informations à fournirL521-2 à L521-3
- Section III Règles de conduiteL521-4 à L521-7
- Chapitre II Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie Section I Prévention des conflits d'intérêtsL522-1 à L522-2
- Section II Information à fournirL522-3 à L522-4
- Section III Règles de conduiteL522-5 à L522-7
- Titre III Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
- Chapitre uniqueL530-2-1 à L530-3
- Titre IV Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre uniqueL540-1 à L540-2
- Titre V Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance
- Chapitre uniqueL550-1
- Titre VI Dispositions spécifiques à MayotteL561-1
- Partie réglementaire
- Livre Ier Le contrat
- Titre Ier Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre Ier Dispositions généralesR111-1 à R111-3
- Chapitre II Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des policesR112-1 à R112-7
- Chapitre III Obligations de l'assureur et de l'assuréR113-1 à R113-14
- Chapitre IV Compétence et prescriptionR114-1
- Titre II Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier Dispositions généralesNéant
- Chapitre II Les assurances contre l'incendieNéant
- Chapitre III Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétailNéant
- Chapitre IV Les assurances de responsabilité R*124-1 à R*124-4
- Chapitre VI L'assurance contre les actes de terrorisme
- Section I Dommages corporelsNéant
- Section II Dommages matérielsR126-2
- Chapitre VII L'assurance de protection juridiqueR127-1
- Chapitre VIII L'assurance des risques de catastrophes technologiquesR128-1 à R128-4
- Titre III Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre Ier Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compteR131-1 à R131-11
- Chapitre II Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I Dispositions généralesR132-2 à R132-5-7
- Section II Les assurances populairesNéant
- Section III Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiersNéant
- Section IV Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagèresNéant
- Section V Transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle
- Sous-section 1 Dispositions générales D132-6 à D132-7
- Sous-section 2 Règles particulières de transfert D132-8 à D132-10
- Chapitre IV Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversificationR134-1 à R134-11
- Titre IV Les assurances de groupe
- Chapitre Ier Dispositions générales relatives aux assurances de groupe
- Section I Associations souscriptricesR141-1 à R141-11
- Chapitre II Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe D142-1 à D142-2
- Chapitre III Retraite professionnelle supplémentaireR143-1 à R143-6
- Chapitre IV Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations
- Section I Dispositions généralesR144-1
- Section II Dispositions particulières aux contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariéesR144-2 à R144-3
- Section III Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire
- Sous-section 1 Gouvernance du plan R144-4 à R144-17
- Sous-section 2 Dispositions techniques spécifiques au plan d'épargne retraite populaire R144-18 à R144-31
- Titre V Le contrat de capitalisation
- Chapitre unique
- Section III Tirages au sortR150-4 à R150-16
- Titre VI Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
- Chapitre unique
- Section II Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés R*160-4 à R*160-6
- Section IV Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimalNéant
- Section V Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services R*160-9 à R*160-11
- Titre VII Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre Ier Dispositions généralesR171-1 à D171-3
- Chapitre II Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes Section I Conclusion du contratR172-1 à R172-3-1
- Section II Obligations de l'assureur et de l'assuréNéant
- Section III Règlement de l'indemnitéR172-4 à R172-6
- Chapitre III Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
- Section I Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
- Section II Assurances sur marchandises transportées par tous modes
- Section III Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre
- Chapitre IV Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre
- Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre V Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique
- Section I Dispositions généralesR175-1 à R175-5
- Chapitre VI Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatialeR176-1
- Titre IX Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Chapitre Ier Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
- Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre II Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales
- Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre IV Dispositions applicables dans les îles Wallis et FutunaR194-1
- Chapitre V Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaisesR195-1
- Livre II Assurances obligatoires
- Titre Ier L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier L'obligation de s'assurer
- Section II Étendue de l'obligation d'assuranceR211-2 à R211-8
- Section III Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureurR211-10 à R211-13
- Section IV Contrôle de l'obligation d'assurance
- Paragraphe 1 L'attestation d'assuranceR211 -14 à R211 21
- Paragraphe 2 Le certificat d'assuranceR211-21-1 à R211-21 -7
- Section V Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules R*211-22 à R*211-27
- Section VI Procédures d'indemnisationR211-29 à R211-44
- Chapitre IV Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte
- Section I Dispositions particulières aux départements d'outre-mer R*214-1 à R*214-4
- Section II Dispositions particulières aux territoires d'outre-merNéant
- Titre II L'assurance des engins de remontée mécanique
- Chapitre uniqueR220-1 à R220-8
- Titre IV L'assurance des travaux de bâtimentR243-1 à R243-3
- Titre V Dispositions relatives au Bureau central de tarificationR250-1 à R250-6
- Titre V bis L'assurance de la responsabilité civile médicaleR251-1
- Livre III Les entreprises
- Titre Ier Dispositions générales et contrôle de l'Etat
- Chapitre Ier Dispositions générales
- Section I Dispositions générales applicables aux entreprises d'assuranceR310-5 à R310-10-1
- Section II Dispositions générales applicables aux entreprises de reassuranceR310-10-3
- Chapitre II Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Section I Dispositions généralesR310 -11
- Section II Dispositions relatives à la libre prestation de services et au libre établissement des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité socialeR310-17-1 à R310-17-3
- Section III Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du code des assurances, et du code de la sécurité socialeR310-19
- Section IV SanctionsR310-22
- Section V Procédures judiciaires et de conciliationR310 23
- Chapitre III Mesures de prévention et de gestion des crises
- Section 1 Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissementR311-1 à R311-6
- Section 2 Dispositions relatives à l'analyse de la resolvabilitéR311-7
- Section 3 Dispositions relatives à la procédure de résolution
- Sous-section 1 Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution R311-8
- Sous-section 2 Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution R311 -9 à R311 -10
- Sous-section 3 Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assurance R311-11 à R311-13
- Sous-section 4 Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais R311-14 à R311-16
- Sous-section 5 Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers R311 -17 à R311 -20
- Section 4 Coopération et échange d'informationsR311 -21 à R311 -26
- Titre II Régime administratif
- Chapitre Ier Les agréments
- Section I Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France
- Sous-section 1 Dispositions relatives aux entreprises d'assurance R321 -1 à R321 -5
- Sous-section 2 Dispositions relatives aux entreprises de réassurance R321-5-1 à R321-5-4
- Section II Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européenR321 -6
- Section IV Conditions des agréments
- Sous-section 1 Dispositions relatives aux entreprises d'assurance R321-14 à R321-22
- Sous-section 2 Dispositions relatives aux entreprises de réassurance R321-25 à R321-29
- Section V Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et l'exercice de la libre prestation de services des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité socialeR321-32
- Section VI Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assuranceR321 -33 à R321 -35
- Chapitre II Règles de constitution et de fonctionnement
- Section I Dispositions communes
- Sous-section 1 Dispositions relatives aux entreprises d'assurance R322-1 à R322-4
- Sous-section 2 Dispositions relatives aux entreprises de réassurance R322-4-1
- Section II Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance
- Sous-section 1 Dispositions relatives aux entreprises d'assurance R322-5 à R322-9
- Sous-section 2 Dispositions relatives aux entreprises de réassurance R322-10
- Sous-section 3 Dispositions relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance R322-11-1 à R322-11-6
- Section III Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
- Paragraphe 2 AdministrationR322-20 à R322-26
- Section IV Sociétés d'assurance mutuelle
- Sous-section 1 Constitution R322-42 à R322-52
- Sous-section 2 Direction et administration
- Paragraphe 1 Sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction généraleR322-53 à R322-53-3
- Paragraphe 2 Sociétés d'assurance mutuelles à conseil de surveillance et directoireR322-54 à R322-54-3
- Paragraphe 3 Dispositions communes aux sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale et à conseil de surveillance et directoireR322-55 à R322-57
- Paragraphe 4 L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuellesR322-58 à R*322-70
- Sous-section 3 Obligations des sociétaires et de la société R322-71 à R*322-76
- Sous-section 4 Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes R322-58 à R322-80-2
- Sous-section 5 Reassurance R322-81 à R322-84
- Sous-section 6 Publicité R322-85 à R*322-89
- Sous-section 7 Nullités R322-90 à R322-92
- Sous-section 8 Sociétés mutuelles d'assurance R322-93 à R*322-106-1
- Sous-section 9 Fusion de sociétés d'assurance mutuelles R322-106-2 à R322-106-11
- Section V Unions de sociétés d'assurance mutuellesR322-107 à R*322-117-6
- Section VI Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
- Paragraphe 1 Dispositions généralesR322-118 à R 322-
- Paragraphe 2 Organismes dispensés de l'agrément administratif R.322-126 et R322-131
- Paragraphe 3 Organismes dispensés de l'agrément administratifR322-132 à R322-138
- Section VII TontinesR322-139 à R322-159
- Section VIII Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliationR322-160 à R322 -166
- Section IX Dispositions spécifiques aux entreprises d'assurance et de réassurance relevant du régime dit « Solvabilité II »R322-167 à R322
- Chapitre III Mesures de sauvegarde et d'assainissement
- Section II Mesures d'assainissement des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenneR 323-11 à R323
- Chapitre IV Transfert de portefeuille
- Section I Règles générales
- Section II Transfert d officeR324-5
- Chapitre V Retrait de l'agrément administratif
- Section I Règles généralesR325-2 à R3
- Chapitre VI LiquidationR326-1 à R-326-2
- Section I Régies générales
- Section III Effets des procédures de liquidation des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la FranceR326-4
- Chapitre VII Privilèges R*327-1
- Chapitre VIII SanctionsR328-1 à R328-2
- Chapitre IX Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européenR329-1 à R329-5
- Titre III Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit « Solvabilité II »
- Chapitre Ier Les engagements réglementésR331-1 à R331-3
- Chapitre II Réglementation des placements et autres éléments d'actif
- Section I Éléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés
- Sous-section 1 Dispositions applicables aux entreprises d'assurance R332-1 à R332-10
- Sous-section 2 Dispositions applicables aux entreprises de réassurance
- Section II Réglementations particulières concernant certains éléments d'actifs des entreprises d'assuranceR332-11 à R332-17
- Section IV Commissions et frais d'acquisition à amortirR332-35
- Section VI Instruments financiers à terme des entreprises d'assuranceR332-45 à R332-58
- Section VII Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaireR332-63-1
- Section VIII Dispositions particulières aux territoires d'outre-merR332-64
- Section IX Dispositions spécifiques aux actifs des comptabilités auxiliaires d'affectationR332-65 à R332-66
- Chapitre IV Solvabilité des entreprises
- Section I La marge de solvabilité
- Dispositions communesR334-1 à R334-1-2
- Section II La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages
- Paragraphe 1 Constitution de la marge de solvabilitéR334-3
- Paragraphe 2 Exigence minimale de marge de solvabilitéR334-5
- Paragraphe 3 Le fonds de garantieR334-7 à R334-9-1
- Section III La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie
- Paragraphe 1 Constitution de la marge de solvabilitéR334-11
- Paragraphe 2 Exigence minimale de marge de solvabilitéR334-13 à R334-13-2
- Paragraphe 3 Le fonds de garantieR334-15 à R334-15-1
- Section IV La marge de solvabilité des entreprises mixtes exerçant à la fois des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1
- Paragraphe 1 Constitution de la marge de solvabilitéR334-17
- Paragraphe 2 Exigence minimale de marge de solvabilitéR334-18
- Paragraphe 3 Le fonds de garantieR334-21
- Section VII Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilitéR334-30 à R334-32
- Section VIII Dispositions particulières aux territoires d'outre-merR334-39
- Chapitre V Mesures de sauvegarde relative aux entreprises d'assuranceR335-1 à R335-6
- Chapitre VI Contrôle interne et états à produire par les entreprises
- Section I Dispositions généralesR336-1 à R336-8
- Titre IV Dispositions comptables et statistiques
- Chapitre Ier Principes générauxR341-2 à R341-9
- Chapitre II Dispositions comptables particulières
- Section VI Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectationR342-1 à R342-9-1
- Section VII Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaireR342-10 à R342-14
- Chapitre III Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
- Section 1 Engagements et provisions techniques
- Sous-section 1 Dispositions générales R343-1 à R343-2-1
- Sous-section 2 Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation R343-3 à R343-6
- Sous-section 3 Provisions techniques des autres opérations d'assurance R343-7
- Sous-section 4 Provisions techniques des opérations de réassurance R343-8
- Section 2 Estimation des éléments d'actifsR343-9 à R343-13
- Section 3 Revenu des placementsR343-14 à R343-16
- Chapitre IV Catégories d'assurances et états à produireR344-1 à Annexe R344-7
- Chapitre V Comptes consolidés et combinésR345-1 à R345-1 -4
- Section I Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinésR345-4
- Section II Présentation des comptes consolidés ou combinésR345-7
- Titre V Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit « Solvabilité II »R350-1 à R350-2
- Chapitre Ier Valorisation du bilan prudentiel
- Section I Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentielR351 -1
- Section II Provisions techniques prudentielles
- Sous-section 1 Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles R351 -2 à R351 -1-1
- Sous-section 2 Mesures transitoires R351-16 à R351-17
- Section III Fonds propresR351-18 à R351-28
- Chapitre II Exigences de capital réglementaireR352-1 à R352-1-1
- Section 1 Capital de solvabilité requis
- Sous-section 1 Dispositions générales R352-2 à R352-3
- Sous-section 2 Formule standard R352-4 à R352-12
- Sous-section 3 Modèle interne R352-13 à R352-24
- Sous-section 4 Exigence de capital supplémentaire R352-26
- Sous-section 5 Mesures transitoires R352-27 à R352-28
- Section 2 Minimum de capital requisR352-29
- Section 3 Entreprises en situation irrégulièreR352-30 à R352-34-1
- Section 4 Entreprises d'assurance mixtesR352-35
- Chapitre III InvestissementsR353-1 à R353-5
- Chapitre IV Système de gouvernanceR354-1 à R354-8
- Chapitre V Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public
- Section 1 Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Sous-section 1 Dispositions générales R355-1 à R355-5
- Sous-section 2 Dispositions transitoires R355-6
- Section 2 Informations à destination du public
- Sous-section 1 Dispositions générales R355-7 à R355-11
- Sous-section 2 Dispositions transitoires R355-12
- Chapitre VI Exigences spécifiques aux groupes
- Section 1 Dispositions générales relatives au contrôle des groupesR356-1 à R356-5-2
- Section 2 Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenneR356-6 à R356-7
- Section 3 Exigence de capital réglementaire des groupesR356-8 à R356-31
- Section 4 Système de gouvernance des groupesR356-33 à R356-50-1
- Section 5 Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes
- Sous-section 1 Dispositions générales R356-51 à R356-53-1
- Sous-section 2 Dispositions transitoires R356-54
- Section 6 Informations à fournir au public par les groupes
- Sous-section 1 Dispositions générales R356-55 à R356-60
- Sous-section 2 Dispositions transitoires R356-61
- Titre VI Libre établissement et libre prestation de services communautaires
- Chapitre Ier DéfinitionsNéant
- Chapitre II Conditions d'exerciceR362-1 à R362-2
- Chapitre III Contrôle et sanctionsR363-1
- Chapitre IV Transferts de portefeuilleR364-1
- Chapitre V Dispositions relatives à la coassuranceR365-1 à R365-2
- Titre VII Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Section I Prestations de service fournie par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenR370-1 à R370-7
- Section II Transferts de portefeuille entre un fonds de retraite professionnelle supplémentaire et une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenR370-8 à R370-10
- Titre VIII Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
- Chapitre Ier Dispositions générales
- Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires. R381-1
- Chapitre II Agrément
- Section I Agrément administratifR382-1 à R382-3
- Section II Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de servicesR382-4 à 382-5
- Chapitre III Retrait d'agrémentR383-1
- Chapitre IV Transfert de portefeuilleR384-1
- Chapitre V Règles financières et prudentielles
- Section I Exigences de solvabilité
- Sous-section 1 Constitution de la marge de solvabilité R385-1
- Sous-section 2 Exigence minimale de marge de solvabilité R385-2
- Sous-section 3 Fonds de garantie R385-3
- Sous-section 4 Tests de résistance R385-4
- Section II InvestissementsR385-5 à R385-15
- Section III Système de gouvernanceR385-16 à R385-16-2
- Section IV Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionR385-17
- Section V Informations à fournir au publicR385-18 à R385-21
- Section VI Mesures de sauvegardeR385-22 à R385-25
- Titre IX Dispositions applicables dans les îles Wallis et FutunaR391 -1
- Livre IV Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre Ier Organisations générales d'assurance
- Titre II Les fonds de garantie
- Chapitre Ier Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 1 Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biensR421 -1
- Paragraphe 2 Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personneR421 -2 à R421 -17
- Paragraphe 3 Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biensR421-18 à R421-20
- Section II Dispositions applicables aux accidents de chasseR421-21 à R421-24
- Section III Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantieR421-25 à R421-26
- Section IV Régime financier du fonds de garantie
- Paragraphe 1R421-27 à R421-37
- Paragraphe 2R421-38 à R421-43
- Paragraphe 3R421-44 à R421-47
- Section V Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
- Paragraphe 1 Intervention du fonds de garantieR421-50 à R421-52
- Paragraphe 2 Relations entre le liquidateur et le fonds de garantieR421 -53 à R421 -55
- Paragraphe 3 Actions en justice contre le fonds de garantieR421 -56
- Section VI Dispositions particulières aux départements d'outre-merR421-57
- Section VII Dispositions particulières aux territoires d'outre-merR421 -58 à R421 -63
- Section VIII Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger R 421 -64 à R421 -71
- Section IX Dispositions relatives au financement d'actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobileR421-72
- Section X Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minièreR421-73 à R421-78
- Section XI Dispositions spéciales aux catastrophes technologiquesR421-78
- Chapitre II Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractionsR422-1 à R422-10
- Chapitre III Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnesR423-1 à R423-18
- Chapitre IV Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles
- Section I Dispositions généralesR424-1 à R424-4
- Section II Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industriellesR424-5 à R424-10
- Section III Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisationR424-11 à R424-17
- Chapitre VI Fonds de garantie universelle des risques locatifsR426-1 à R426-11
- Chapitre VII Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
- Section I Dispositions généralesR427-1 à R427-3
- Section II Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santéR427-4 à R427-11
- Section III Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de retrait d'agrément d'entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicaleR427-12 à R427-15
- Titre III Organismes particuliers d'assurance
- Chapitre Ier La caisse centrale de réassurance Section I Dispositions générales R*431-6-2
- Section II Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
- Paragraphe 1 Dispositions communesR431-16-1 à R431-16-4
- Paragraphe 2 Risques exceptionnels et nucléairesR431 -27 à R431 -29
- Paragraphe 3 Risques de catastrophes naturellesR431 -30 à R431 -31
- Paragraphe 4 Risques d'attentatsNéant
- Section III Opérations de gestion
- Paragraphe 1 Fonds national de garantie des calamités agricolesR431 -33 à R431 -38
- Paragraphe 2 Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-merNéant
- Paragraphe 4 Fonds de compensation des risques de l'assurance de la constructionR431 -48 à R431 -59
- Titre IV Régimes particuliers d'assurance
- Chapitre Ier Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
- Section I Dispositions généralesR441-1 à R*44l-3
- Section II Règles techniques et comptablesR441 -4 à R441 -24
- Section III Conversion de la conventionR441 -26 à R441 -28
- Section IV Dispositions transitoiresR441-30
- Chapitre II Garanties publiques pour le commerce extérieur
- Section I Dispositions généralesR442-2 à R442-7-3
- Section II Opérations d'exportationR442-8-1 à R442-8-13
- Section III Opérations d'investissementR442-9-1 à R442-9-3
- Section IV Opérations d'importationR442-10-1 à R442-10-4
- Section V Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportationR442-10-6 à R442-10-10
- Section VI Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étrangerR442-11 -1 à R442-11 -4
- Titre V Organisme d'informationR451-1 à R451-6
- Livre V Distributeurs d'assurances
- Titre Ier Distribution d'assurances
- Chapitre Ier Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnellesR511 -1 à R511 -3
- Chapitre II Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
- Section I Obligation d'immatriculationR512-1 à R512-6
- Section II Autres conditions d'accès et d'exerciceR512-7
- Sous-section 1 Conditions d'honorabilité
- Cette sous-section ne comporte pas de disposition réglementaire
- Sous-section 2 Conditions de capacité professionnelle R512-8 à R512-13-1
- Sous-section 3 Assurance de responsabilité civile R512-14
- Sous-section 4 Garantie financière R512-15 à R512-17
- Chapitre III Chapitre III Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
- Section I Adhésion à une association professionnelle agrééeR513-1 à R513-2
- Section II Missions des associations professionnelles agréées
- Sous-section 1 Médiation R513-3 à R513-4
- Sous-section 2 Vérification des conditions d'accès à la profession R513-5 à R513-7
- Sous-section 3 Vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue R513-8 à R. 513-9
- Sous-section 4 Plan d'action et suivi des vérifications R513-10 à R513-11
- Sous-section 5 Accompagnement des membres R513-12 à R513-14
- Section III Organisation interne des associations professionnelles agréées
- Sous-section 1 Règles de gouvernance R513-15 à R513-18
- Sous-section 2 Prévention des conflits d'intérêts R513-19
- Sous-section 3 Sanctions R513-20
- Section IV Agrément des associations professionnelles
- Sous-section 1 Nature et représentativité de l'association R513-21 à R513-23
- Sous-section 2 Procédure d'agrément R513-24 à R513-26
- Sous-section 3 Information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution R513-27 à R513-28
- Sous-section 4 Retrait d'agrément R513-29 à R513-31
- Chapitre IV Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution
- Section I Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilitéR514-1
- Section II Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelleR514-3 à R514-5
- Titre II Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
- Chapitre unique Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assuranceR521-1 à R521-4
- Titre IV Dispositions applicables dans les îles Wallis et FutunaR541 -1
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier Le contrat
- Titre Ier Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
- Chapitre Ier Dispositions généralesA111-1 à A111-6
- Chapitre II Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des policesA112 à An. à l'art. A112-1
- Chapitre III Obligations de l'assureur et de l'assuréA113-1
- Chapitre IV Compétence et prescriptionNéant
- Titre II Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
- Chapitre Ier Dispositions généralesA121-1 à A121-2
- Chapitre II Les assurances contre l'incendieNéant
- Chapitre III Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétailNéant
- Chapitre IV Les assurances de responsabilitéNéant
- Chapitre V L'assurance des risques de catastrophes naturellesA125-1 à A125-4
- Chapitre VI L'assurance contre les actes de terrorismeNéant
- Chapitre VII L'assurance de protection juridiqueNéant
- Titre III Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre Ier Dispositions générales
- Section I Valeur de référence du contratA131-1 à A131-4
- Chapitre II Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I Dispositions généralesNéant
- Section II Les assurances populairesNéant
- Section III Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarificationA132-1 à An à A132-9-6
- Section IV Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagèresNéant
- Section V Participation aux bénéfices techniques et financiersA132-10 à A132-17
- Section VI TarifsA132-18 à A132-19
- Chapitre IV Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversificationA134-1 à A134-7
- Titre IV Les assurances de groupe
- Chapitre IerA141-1
- Chapitre II Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupeA142-1 à A142-4
- Chapitre III Contrats de retraite professionnelle supplémentaireA143-1 à A143-4
- Chapitre IV Contrats de retraite supplémentaire associatifs
- Section I Cette section ne comporte pas de disposition réglementaire
- Section II Cette section ne comporte pas de disposition réglementaire
- Section III Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire
- Sous-section I Dispositions techniques spécifiques au plan d'épargne retraite populaire A144-1
- Sous-section II Gouvernance du plan A144-2 à A144-4
- Titre VI Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
- Chapitre unique
- Section I Rédaction du contrat en langue françaiseNéant
- Section II Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volésA160-1 à An. art. A160-1
- Section III Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangèreNéant
- Section IV Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimalA160-2 à A160-4
- Section V Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et servicesNéant
- Titre VII Le contrat d'assurance maritimeNéant
- Chapitre Ier Dispositions généralesNéant
- Chapitre II Règles communes aux diverses assurances maritimesNéant
- Chapitre III Règles particulières aux diverses assurances maritimesNéant
- Livre II Assurances obligatoires
- Titre Ier L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier L'obligation de s'assurer
- Section II Étendue de l'obligation d'assuranceA211-1-1 à A211-1-3
- Section III Franchises, exclusions de garantie et déchéancesA211-3
- Section IV Contrôle de l'obligation d'assurance
- Paragraphe 1 L'attestation d'assuranceA211-4 à A211-8
- Paragraphe 2 Le certificat d'assuranceA211 -9 à A211-10
- Section V Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhiculesNéant
- Section VI Procédures d'indemnisationA211-11 à Annexe art. A211-11
- Section VII PénalitésNéant
- Chapitre IV Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de MayotteNéant
- Titre II L'assurance des engins de remontée mécanique
- Chapitre uniqueA220-3 à A220-4
- Titre III L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs
- Chapitre uniqueA230-5 à Annexe art A230-7
- Titre IV L'assurance des travaux de bâtimentA243-1 à Annexe III art. A243-1
- Titre V Dispositions relatives au bureau central de tarificationA250-1 à A250-2
- Livre III Les entreprises
- Titre Ier Dispositions générales et contrôle de l'Etat
- Chapitre unique
- Section I Dispositions généralesA310-1
- Section II Autorité de contrôle des assurancesA310-3-1 à A310-4
- Section III Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiantsA310-5 à A310-8
- Section IV SanctionsNéant
- Section V Procédures judiciaires et conciliationA310-10
- Chapitre II Mesures de prévention et de gestion des crises
- Section I Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissementA311 -1 à A311 -3
- Section II Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolutionA311-4 à A311-5
- Section III Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilitéA311 -6
- Titre II Régime administratif
- Chapitre II Règles de constitution et de fonctionnement
- Section I Dispositions communesNéant
- Section II Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation
- Section IV Sociétés d'assurance à forme mutuelle
- Paragraphe 1 ConstitutionNéant
- Paragraphe 2 AdministrationNéant
- Paragraphe 3 Obligations des sociétaires et de la sociétéA322-6 à A322-7
- Paragraphe 4 RéassuranceNéant
- Paragraphe 5 PublicitéNéant
- Paragraphe 6 NullitésNéant
- Section V Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unionsNéant
- Section VI Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricolesNéant
- Section VII TontinesNéant
- Section VIII Les sociétés de groupe d'assurance et les conventions d'affiliation
- Chapitre III Procédures de redressement et de sauvegarde
- Section I Règles généralesNéant
- Chapitre IV Transfert de portefeuilleNéant
- Chapitre V Retrait de l'agrément administratifNéant
- Chapitre VI LiquidationNéant
- Chapitre VII PrivilègesNéant
- Chapitre VIII SanctionsNéant
- Titre III Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit « Solvabilité 2 »
- Chapitre II Réglementation des placements et autres éléments d'actif
- Section I Éléments d'actif admis en représentation des engagements réglementésA332-1 à A332-4
- Section III Estimation des éléments d'actifA332-7
- Section V Règles particulières à certaines entreprises étrangèresNéant
- Section VI Dispositions particulières aux territoires d'outre-merNéant
- Chapitre IV Solvabilité des entreprisesA334-1
- Titre IV Dispositions comptables et statistiques
- Chapitre Ier Principes générauxA341 -1 à Annexe I art. A341 -1
- Chapitre II Dispositions comptables particulièresA342-1 à A342-2
- Chapitre III Plan et évaluations comptables particuliers à l'assuranceA343-1
- Section I Engagements et provisions techniquesA343-1-1 à A343-1-3
- Section II Estimation des éléments d'actifsA343-2 à A343-2-2
- Section III Revenus des placementsA343-3 à A343-3-2
- Section IV Tenue de documents relatifs aux placements, contrats, sinistres, réassurancesA343-4 à A343-4-3
- Section V Dispositions particulières aux opérations de coassurance et coréassuranceA343-5
- Chapitre IV Catégories d'assurance et états à produire
- Section I Dispositions générales
- Section II Définition des catégories et sous-catégories.A344-2
- Section III Etats à produireA344-4
- Chapitre V Comptes consolidés
- Les règles applicables à la consolidation et à la combinaison des comptes sont précisées par le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2000-05 du 7 décembre 2000 publié au Journal officiel du 19 janvier 2001.
- Titre V Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit Solvabilité II
- Chapitre Ier Valorisation du bilan prudentielNéant
- Chapitre II Exigences de capital réglementaireNéant
- Chapitre III Investissement
- Chapitre IV Système de gouvernanceNéant
- Chapitre V Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au publicA355-1
- Chapitre VI Exigences spécifiques aux groupes
- Section I Dispositions générales
- Section II Dispositions relatives au contrôle des groupes
- Section III Exigence de capital réglementaire des groupesA356-3
- Section IV Système de gouvernance des groupes
- Section V Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes
- Section VI Informations à fournir au public par les groupes
- Section VII Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
- Titre VI Libre établissement et libre prestation de services communautaires
- Chapitre Ier DéfinitionsNéant
- Chapitre II Conditions d'exerciceA362-1 à A362-2
- Chapitre III Contrôle et sanctionsNéant
- Chapitre IV Transferts de portefeuilleNéant
- Titre VII Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la FranceA370-1 à A370-3
- Titre VIII Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
- Chapitre V Règles financières et prudentielles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire
- Section 1 Exigences de SolvabilitéA385-1 à A385-3
- Livre IV Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II Le fonds de garantie
- Chapitre Ier Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
- Paragraphe 1 Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biensA421 -1 à A421 -1-1
- Paragraphe 2 Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personneNéant
- Paragraphe 3 Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biensNéant
- Section II Dispositions applicables aux accidents de chasse survenus en France métropolitaineNéant
- Section III Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantieNéant
- Section IV Régime financier du fonds de garantie
- Paragraphe 1 Dispositions spéciales aux accidents de la circulationA421 -3
- Paragraphe 2 Dispositions spéciales aux accidents de chasseA421 -4
- Paragraphe 3 Dispositions communes aux accidents de la circulation et de chasseNéant
- Section V Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
- Paragraphe 1 Dispositions spéciales à l'assurance automobileA421-5 à A421-8
- Paragraphe 2 Dispositions spéciales à l'assurance constructionA421 -9 à A421 -13
- Section VI Dispositions particulières aux départements d'outre-merNéant
- Section VII Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de MayotteNéant
- Section VIII Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étrangerNéant
- Chapitre II Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractionsA422-1
- Titre III Organismes particuliers d'assurance
- Chapitre Ier La caisse centrale de réassurance
- Section I Dispositions généralesA431-1
- Section II Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
- Paragraphe 1 Dispositions communesNéant
- Paragraphe 2 Risques exceptionnels et nucléairesNéant
- Paragraphe 3 Risques de catastrophes naturellesNéant
- Paragraphe 4 Risques d'attentatA431 -5 à A431 -6
- Section III Opérations de gestion
- Paragraphe 1 Fonds national de garantie des calamités agricolesA431-7
- Paragraphe 2 Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-merNéant
- Paragraphe 3 Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteurA431-8 à A431-9
- Paragraphe 4 Fonds de compensation des risques de l'assurance de la constructionNéant
- Chapitre II Conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France
- Section I Dispositions généralesNéant
- Section II Administration et fonctionnementNéant
- Section III Risques garantis
- Paragraphe 1 Dispositions généralesNéant
- Paragraphe 2 Opérations d'exportationNéant
- Paragraphe 3 Prêts ou crédits bancairesNéant
- Paragraphe 4 Investissements connexes à des opérations d'exportationNéant
- Paragraphe 5 Opérations d'importationNéant
- Paragraphe 6 Dispositions communesA432-4 à A432-9
- Titre IV Régimes particuliers d'assurance
- Chapitre Ier Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
- Section I Dispositions généralesNéant
- Section II Règles techniques et comptablesA441-1 à A441-6
- Section IV Dispositions transitoiresNéant
- Section V Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyanceNéant
- Chapitre II Autres régimes particuliers d'assuranceNéant
- Livre V Intermédiaires d'assurance Titre Ier Intermédiation en assurance
- Chapitre Ier DéfinitionsNéant
- Chapitre II Principes généraux
- Section I Obligation d'immatriculationA512-1 à A512-3
- Section II Autres conditions d'accès et d'exerciceA512-4 à A512-8
- Section III Agrément des associations professionnellesA512-9
- Titre II Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
- Chapitre Ier Exigences en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vieA522-1
- Annexes
- Annexe 1 Assurances obligatoiresp. 1567
- Annexe 2 Lutte contre le blanchiment de capitauxp. 1579
- Annexe 3 Comptabilitép. 1601
- Annexe 4 Protection du consommateurp. 1787
- Annexe 5 Droit des assurances de l'Union européennep. 1813
- Annexe 6 Organismes de garantie, d'indemnisation et de préventionp. 1837
- Annexe 7 Intermédiation en assurancep. 1843
- Annexe 8 Prévoyance complémentairep. 1931
- Table de concordancep. 1947
- Index alphabétiquep. 2017
-
-
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre
-
Disponible - 34.1 ARG
Niveau 3 - Droit
