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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [2023]
Livre Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [2023]

par France

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    Niveau 3 - Droit

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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [2023]

Auteur(s) : France Découvrir l'auteur

Résumé

Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires en matière d'expropriation. Les annexes réunissent les directives, décrets et circulaires s'y rattachant, classés par thèmes : habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, études d'impact, enquêtes publiques, consultation du public, etc. ©Electre 2023

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