Droit des affaires

Auteur(s) :

Blanc, Nathalie (1979-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Un manuel de préparation à l'épreuve de spécialité de l'examen national du CRFPA proposant une synthèse du droit des affaires sous la forme de leçons thématiques. Avec des cas pratiques et des sujets d'examens corrigés, des exemples concrets et les dernières actualités de la matière. ©Electre 2023

Autre(s) auteur(s)
Éditeur(s)
- LGDJ un savoir-faire de Lextenso
Date
- DL 2023
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (652 p.) ; 24 cm
Collections
- CRFPA
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-13091-0
Indice
- 347 Droit commercial et des affaires
Quatrième de couverture
- Cet ouvrage de droit des affaires a été écrit dans la perspective de la préparation et de la réussite au nouvel examen national du CRFPA.
  L'épreuve de spécialité suppose une large maîtrise du droit des affaires : commerçants, actes de commerce, fonds de commerce, sociétés commerciales (droit commun et droit spécial), opérations bancaires et financières (opérations de crédit et de paiement), droit des entreprises en difficulté. Parce que cette liste est vertigineuse, ce livre a pour objet de présenter, dans un même corpus, un exposé complet et synthétique du droit positif sous forme de leçons thématiques. Les textes et jurisprudences utiles à la résolution d'un cas pratique de droit des affaires sont cités et analysés. L'ouvrage est en outre enrichi d'encadrés présentant les éléments d'actualité de la matière et des focus. Il comporte par ailleurs plusieurs cas pratiques corrigés pour aider les étudiants à se préparer, dans les conditions de l'examen, à l'épreuve de droit des affaires.
  Enfin, de nombreux exemples concrets sont fournis au fur et à mesure des développements, pour permettre au lecteur de mieux comprendre la règle et de pouvoir l'utiliser à bon escient dans un cas pratique.
  Spécialement destiné aux candidats à l'examen d'avocat, ce livre innovant peut également être utile aux étudiants de licence et de master, ainsi qu'aux praticiens qui souhaitent avoir une vision d'ensemble du droit des affaires, de son actualité et de ses enjeux.
  Il est à jour de la jurisprudence la plus récente et des textes intéressant le droit des affaires, notamment les décrets d'application de la loi du U février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (décret du 28 avril 2022 définissant le patrimoine professionnel et décret du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel), l'immatriculation au registre national des entreprises et le guichet unique électronique auprès duquel toutes les formalités des entreprises doivent s'effectuer depuis le 1^er janvier 2023, et l'entrée en vigueur, à cette même date, des dispositions issues de la réforme du droit des sûretés de 2021 en matière de garanties sur les fonds de commerce.
Tables des matières
- - Droit des Affaires
  - 6e édition
  - Nathalie blanc
  - Anne-Valérie Le Fur
  - Thomas Le Gueut
  - Anne-Cécile Martin
  - LGDJ
  - Partie 1
  - Commerçants et sociétés commerciales15
  - Introduction17
  - Sous-partie1
  - Les commerçants19
  - Introduction21
  - Leçon 1
  - La qualité de commerçant23
  - Section 1 - Qualification23
  - § 1. Accomplissement d'actes de commerce à titre professionnel24
  - § 2. Accomplissement d'actes de commerce à titre personnel et indépendant25
  - A. Définition25
  - B. Applications25
  - Section 2 - Distinctions29
  - § 1. Artisans29
  - A. La qualité d'artisan29
  - B. Le statut des artisans30
  - § 2. Agriculteurs32
  - A. La qualité d'agriculteur32
  - B. Le statut d'agriculteur33
  - § 3. Professionnels libéraux34
  - A. La qualité de professionnel libéral34
  - B. Le statut des professionnels libéraux34
  - Leçon 2
  - Le statut de commerçant35
  - Section 1 - Accès au statut35
  - § 1. Principe de liberté35
  - § 2. Limites à la liberté36
  - A. Limites tenant aux personnes36
  - B. Limites tenant aux activités42
  - Section 2 - Contenu en statut43
  - § 1. L'encadrement de la profession commerciale44
  - A. Encadrement professionnel et institutionnel44
  - B. Encadrement juridictionnel46
  - § 2.Les obligations du commerçant50
  - A. Obligations de publicité50
  - B. Obligations comptables53
  - Leçon 3
  - Les modes d'exercice de l'activité commerciale57
  - Section 1 - L'exercice de l'activité commerciale par une personne physique57
  - § 1. Mesures de simplification57
  - § 2. Mesures de protection et d'affectation58
  - A. Protection de certains biens : la déclaration d'insaisissabilité60
  - B. Affectation de certains biens ou patrimoine : l'EIRL et le nouveau statut d'entrepreneur individuel62
  - Section 2 - L'exercice de l'activité commerciale par une personne morale72
  - § 1. Les sociétés72
  - § 2. Les autres personnes morales72
  - Sous-partie2
  - Les sociétés commerciales75
  - Leçon 4
  - Introduction77
  - Section 1 - La notion de société commerciale78
  - § 1. Les critères de la société commerciale78
  - § 2. Les catégories de sociétés commerciales79
  - Section 2 - Le régime juridique des sociétés commerciales82
  - § 1. Les règles attachées à la qualification de société commerciale82
  - § 2. Les sources du droit des sociétés commerciales83
  - Leçon 5
  - L'engagement sociétaire89
  - Section 1 - La constitution de l'engagement sociétaire89
  - § 1. Les conditions spéciales89
  - A. Le nombre d'associés90
  - B. Les engagements de l'associé91
  - § 2.Les conditions générales98
  - A. Le consentement des associés98
  - B. La capacité de s'associer100
  - C. Un contenu licite et certain103
  - Section 2 - La nullité de l'engagement sociétaire104
  - § 1. Les causes de nullité104
  - A. Les causes de nullité spéciales104
  - B. Les causes de nullité du droit commun des contrats105
  - § 2. Le régime de la nullité107
  - A. L'action en nullité107
  - B. Les effets de la nullité108
  - Leçon 6
  - La personnalisé morale de la société109
  - Section liminaire - Les sociétés sans personnalité morale110
  - § 1. La société en participation110
  - A. La constitution de la société en participation111
  - B. Le fonctionnement de la société en participation111
  - § 2. La société créée de fait113
  - Section 1 - La société en formation114
  - § 1. Les étapes de la formation114
  - § 2. Le sort des actes accomplis pendant la période de formation116
  - A. Le principe : la responsabilité personnelle de celui qui agit116
  - B. L'exception : la reprise des actes par la société immatriculée117
  - Section 2 - La société immatriculée118
  - § 1. Les attributs de la société immatriculée118
  - A. Les attributs extrapatrimoniaux120
  - B. Les attributs patrimoniaux122
  - § 2. La responsabilité de la société immatriculée122
  - Leçon 7
  - Les dirigeants sociaux125
  - Section 1 - Le statut des dirigeants sociaux126
  - § 1. La désignation et la fin des fonctions des dirigeants126
  - § 2. La rémunération des dirigeants128
  - Section 2 - Les fonctions des dirigeants sociaux129
  - § 1. Les pouvoirs des dirigeants129
  - A. Dans la sphère interne130
  - B. Dans la sphère externe130
  - § 2. La responsabilité des dirigeants132
  - A. La responsabilité civile des dirigeants133
  - B. La responsabilité pénale des dirigeants138
  - C. La responsabilité fiscale des dirigeants138
  - Leçon 8
  - Les associés141
  - Section 1 - La qualité d'associé141
  - § 1. L'attribution de la qualité d'associé141
  - A. L'apport d'un bien commun142
  - B. Les droits sociaux démembrés142
  - C. Les droits sociaux indivis144
  - § 2. Le maintien de la qualité d'associé144
  - § 3. La perte de la qualité d'associé145
  - Section 2 - Les droits de l'associé149
  - § 1. Les droits politiques150
  - A. Le droit à l'information150
  - B. Le droit de vote151
  - § 2. Les droits financiers (droits pécuniaires)159
  - § 3. Les droits patrimoniaux160
  - Section 3 - Les obligations de l'associé164
  - Leçon 9
  - Les modifications de la société167
  - Section 1 - Les modifications du capital social167
  - § 1. L'augmentation du capital social169
  - § 2. La réduction du capital social171
  - A. La réduction en présence de pertes171
  - B. La réduction en l'absence de pertes172
  - § 3.La réduction suivie d'une augmentation immédiate : le « coup d'accordéon »173
  - Section 2 - La modification de la forme sociale : la transformation de la société174
  - § 1. Les conditions de la transformation174
  - § 2. Les effets de la transformation176
  - Leçon 10
  - La dissolution de la société177
  - Section 1 - Les causes de dissolution de la société177
  - § 1. L'arrivée du terme de la société177
  - § 2. La réalisation ou l'extinction de l'objet social179
  - § 3. L'annulation du contrat de société179
  - § 4. La décision des associés179
  - § 5. La dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs179
  - § 6. La dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 donc pour réunion des parts en une seule main180
  - § 7. La dissolution résultant d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif180
  - § 8. Pour toute autre cause prévue par les statuts181
  - Section 2 - Les effets de la dissolution de la société181
  - § 1. Le principe : la liquidation et le partage181
  - § 2. L'exception : l'absence de liquidation183
  - Leçon 11
  - La société en nom collectif185
  - Section 1 - La constitution de la société en nom collectif186
  - Section 2 - Le fonctionnement de la société en nom collectif187
  - § 1. Les associés de la société en nom collectif187
  - A. Les droits des associés187
  - B. Les obligations des associés190
  - § 2. Les dirigeants de la société en nom collectif192
  - A. La désignation du gérant192
  - B. Les pouvoirs du gérant192
  - C. La révocation du gérant193
  - § 3. Le commissaire aux comptes193
  - Section 3 - La dissolution de la SNC194
  - Leçon 12
  - Les sociétés en commandite197
  - Section 1 - La société en commandite simple198
  - § 1. La constitution de la société en commandite simple198
  - § 2. Le fonctionnement de la société en commandite simple199
  - A. Les dirigeants de la société en commandite simple199
  - B. Les associés de la société en commandite simple200
  - § 3. La dissolution de la société en commandite simple202
  - Section 2 - La société en commandite par actions203
  - § 1. La constitution de la société en commandite par actions203
  - § 2. Le fonctionnement de la société en commandite par actions204
  - A. Les dirigeants de la société en commandite par actions204
  - B. Les associés de la société en commandite par actions206
  - C. Le conseil de surveillance de la société en commandite par actions207
  - D. Le commissaire aux comptes de la société en commandite par actions208
  - § 3. La dissolution de la société en commandite par actions209
  - Leçon 13
  - La société à responsabilité limitée211
  - Section 1 - La constitution de la société à responsabilité limitée212
  - § 1. Les conditions relatives à l'engagement sociétaire212
  - § 2. Les conditions relatives à la personne morale213
  - Section 2 - Le fonctionnement de la société à responsabilité limitée214
  - § 1. Les acteurs de la société à responsabilité limitée214
  - A. Les dirigeants de la société à responsabilité limitée214
  - B. Les associés de la société à responsabilité limitée217
  - C. Le commissaire aux comptes223
  - § 2. Les activités financières de la société à responsabilité limitée224
  - A. Les modifications du capital social224
  - B. L'émission d'obligations225
  - Section 3 - Les mutations de la société à responsabilité limitée226
  - § 1. La transformation de la société à responsabilité limitée226
  - § 2. La dissolution de la société à responsabilité limitée227
  - Leçon 14
  - La société anonyme229
  - Section 1 - La constitution de la société anonyme230
  - Section 2 - Le fonctionnement de la société anonyme232
  - § 1. Les acteurs de la société anonyme232
  - A. Les dirigeants de la société anonyme233
  - B. Les actionnaires de la société anonyme247
  - C. Le commissaire aux comptes255
  - § 2. Les activités financières de la société anonyme257
  - A. Les modifications du capital257
  - B. Les restructurations258
  - Section 3 - Les mutations de la société anonyme264
  - § 1. La transformation de la société anonyme264
  - § 2. La dissolution de la société anonyme265
  - Leçon 15
  - La société pair actions simplifiée267
  - Section 1 - La constitution de la société par actions simplifiée268
  - Section 2 - Le fonctionnement de la société par actions simplifiée270
  - § 1. Les dirigeants de la société par actions simplifiée270
  - § 2. Les associés de la société par actions simplifiée272
  - A. Les droits des associés272
  - B. Les obligations des associés276
  - § 3. Les organes de contrôle de la société par actions simplifiée277
  - Section 3 - La dissolution de la société par actions simplifiée277
  - Leçon 16
  - Les actions279
  - Section 1 - Présentation générale des actions280
  - § 1. Les caractères variables280
  - § 2. Les caractères communs281
  - A. La négociabilité281
  - B. La libre cessibilité281
  - Section 2 - Présentation spéciale des actions de préférence282
  - § 1. La création des actions de préférence282
  - A. Un droit pécuniaire283
  - B. Un droit non pécuniaire283
  - § 2. La vie des actions de préférence284
  - Leçon 17
  - Les groupes de sociétés287
  - Section 1 -1 a notion de groupe de sociétés288
  - § 1. Les intérêts attachés à la constitution d'un groupe de sociétés288
  - A. Présentation des intérêts288
  - B. La création des groupes favorisée par le droit289
  - § 2. Les critères du groupe de société290
  - Section 2 - Le régime du groupe de sociétés292
  - § 1. Les opérations financières au sein d'un groupe de sociétés292
  - § 2.La responsabilité au sein d'un groupe de sociétés294
  - Partie 2
  - Actes de commerce299
  - Introduction301
  - Leçon 1
  - Typologie des actes de commerce303
  - Section 1 - Actes de commerce par nature304
  - § 1. Domaine du négoce304
  - A. Les opérations visées304
  - B. Les opérations exclues305
  - § 2. Domaine de l'industrie306
  - § 3.Domaine des services307
  - A. Les intermédiaires307
  - B. Les entreprises de fournitures307
  - C. Les entreprises de location de meubles308
  - D. Les entreprises de transport308
  - E. Les établissements de spectacles publics308
  - F. Les activités financières308
  - G. Les agences et bureaux d'affaires309
  - § 4. Domaine maritime309
  - Section 2 - Actes de commerce par accessoire309
  - § 1. Rattachement à l'auteur de l'acte309
  - § 2. Rattachement à l'opération à laquelle participe l'acte310
  - Section 3 - Actes de commerce par la forme312
  - Leçon 2
  - Les règnes applicables aux acte de commerce313
  - Section 1 - Régime des actes dont la commercialité est établie à l'égard des deux parties313
  - § 1. Formation de l'acte de commerce314
  - A. Conditions de fond314
  - B. Conditions de forme315
  - § 2. Exécution de l'acte de commerce315
  - A. Règles d'exécution315
  - B. Remèdes à l'inexécution316
  - § 3. Extinction de l'acte de commerce317
  - A. Respect de l'échéance317
  - B. Liberté de l'anatocisme318
  - § 4. Preuve de l'acte de commerce319
  - Section 2 - Régime des actes dont la commercialité est établie à l'égard d'une seule des parties (actes mixtes)320
  - § 1. Régime dualiste320
  - A. Règles applicables au paiement320
  - B. Règles de preuve320
  - C. Règles de compétence321
  - § 2. Régime unitaire321
  - Partie 3
  - Fonds de commerce323
  - Introduction325
  - Leçon 1
  - Le fonds de commerce327
  - § 1. Nature juridique du fonds de commerce327
  - A. Une universalité de fait327
  - B. Un bien meuble incorporel328
  - § 2. Composition du fonds de commerce329
  - A. Éléments exclus du fonds de commerce329
  - B. Éléments inclus dans le fonds de commerce330
  - Leçon 2
  - Le bain commercial335
  - § 1. Champ d'application du statut des baux commerciaux336
  - A. Les conditions du bail336
  - B. La durée du bail338
  - § 2. Contenu du statut des baux commerciaux340
  - A. L'exécution du bail commercial340
  - B. La fin du contrat de bail345
  - Leçon 3
  - Les opérations sur fonds de commerce353
  - Section 1 - Opérations relatives à l'exploitation du fonds354
  - § 1. La gérance-mandat de fonds de commerce354
  - A. Qualification354
  - B. Régime355
  - § 2. La location-gérance du fonds de commerce356
  - A. Qualification356
  - B. Régime358
  - Section 2 - Opérations relatives à l'utilisation du fonds à titre de garantie359
  - § 1. Crédit-bail sur fonds de commerce359
  - § 2. Nantissement conventionnel de fonds de commerce360
  - Section 3 - Opérations relatives au transfert du fonds362
  - § 1. La vente de fonds de commerce362
  - A. Conditions362
  - B. Effets368
  - § 2. L'apport du fonds de commerce à une société370
  - Partie 4
  - Opérations bancaires et financières371
  - Sous-partie1
  - Les opérations de crédit373
  - Leçon 1
  - La diversité des opérations de crédit375
  - Section 1 - Les opérations de crédit sans mobilisation de créances376
  - § 1. Les règles communes aux conventions de crédit376
  - A. La conclusion des conventions de crédit376
  - B. La rémunération du banquier378
  - C. Le remboursement du crédit380
  - D. La rupture de crédit381
  - § 2. La responsabilité du banquier liée à l'octroi d'un crédit381
  - A. La responsabilité du banquier à l'égard de l'emprunteur382
  - B. La responsabilité du banquier à l'égard des créanciers de l'emprunteur385
  - Section 2 - Les opérations de crédit par mobilisation de créances387
  - § 1. Le cadre387
  - A L'escompte387
  - B. L'affacturage387
  - § 2. Les instruments388
  - A. La cession de créance de droit commun388
  - B. Les effets de commerce389
  - C. La cession de créances professionnelles390
  - § 3. Le support390
  - Leçon 2
  - La lettre de change (1) : création, émission, acceptation393
  - Section 1 - La création de la lettre de change397
  - § 1. Les conditions de forme397
  - A. Les mentions obligatoires397
  - B. Les mentions facultatives401
  - § 2. Les conditions de fond402
  - A. Le consentement du tireur402
  - B. La capacité du tireur403
  - C. Le pouvoir du tireur403
  - Section 2 - L'émission de la lettre de change404
  - § 1. L'existence de la créance fondamentale de provision404
  - § 2. Le transfert de la propriété de la provision405
  - Section 3 - L'acceptation de la lettre de change406
  - § 1. L'acceptation406
  - A. Les conditions406
  - B. Les effets408
  - § 2. Le refus d'acceptation409
  - Leçon 3
  - La lettre de change (2) : circulation, aval, paiement411
  - Section 1 - La circulation de la lettre de change411
  - § 1. L'endossement translatif411
  - A. Les conditions412
  - B. Les effets de l'endossement translatif413
  - § 2. L'endossement de procuration415
  - A. Les conditions415
  - B. Les effets415
  - § 3. L'endossement pignoratif416
  - A. Les conditions416
  - B. Les effets416
  - Section 2 - L'aval de la lettre de change416
  - § 1. Les conditions417
  - A. Les conditions de forme417
  - B. Les conditions de fond417
  - § 2. Les effets de l'aval418
  - A. L'engagement de l'avaliseur418
  - B. Les recours de l'avaliseur419
  - Section 3 - Le paiement de la lettre de change420
  - § 1. Les règles originelles420
  - A. La présentation au paiement420
  - B. Le paiement421
  - C. Le défaut de paiement422
  - § 2. Les règles modernes425
  - Leçon 4
  - Le billet à ordre427
  - Section 1 - La création et l'émission du billet à ordre428
  - § 1. Les conditions de forme du billet à ordre429
  - § 2. Les conditions de fond du billet à ordre430
  - Section 2 - La circulation, l'aval et le paiement du billet à ordre431
  - Leçon 5
  - La cession de créances professionnelles433
  - Section 1 - Les conditions de la cession de créances professionnelles435
  - § 1. Les conditions d'applicabilité des articles L. 313-23 et suivants435
  - A. Les parties à la cession435
  - B. Les créances cédées435
  - § 2. Les conditions propres au bordereau436
  - A. L'établissement du bordereau436
  - B. La remise du bordereau436
  - Section 2 - Les effets de la cession de créances professionnelles437
  - § 1. Les effets entre les parties à la cession437
  - A. Le transfert de la propriété des créances437
  - B. L'obligation de garantie du cédant438
  - § 2. Les effets de la cession à l'égard des tiers439
  - A. À l'égard du débiteur cédé439
  - B. À l'égard des autres tiers440
  - Sous-partie2
  - Les opérations de paiement443
  - Leçon 6
  - Le chèque445
  - Section 1 - L'émission du chèque445
  - § 1. La création du chèque446
  - A. Les conditions de forme446
  - B. Les conditions de fond450
  - § 2. La mise en circulation du chèque451
  - Section 2 - La transmission du chèque452
  - Section 3 - Le paiement du chèque453
  - § 1. Le paiement du chèque453
  - A. La présentation du chèque453
  - B. La procédure de paiement454
  - § 2. Le défaut de paiement457
  - A. La constatation du défaut de paiement457
  - B. Les recours du porteur impayé457
  - C. Les sanctions du tireur458
  - Leçon 7
  - Les autres instruments de paiement461
  - Section 1 - Champ d'application du régime commun aux autres instruments de paiement461
  - § 1. Les critères objectifs462
  - A. Notions fondamentales en lien avec les services de paiement462
  - B. Définition des services de paiement463
  - § 2. Les critères subjectifs464
  - Section 2 - Le droit commun des opérations de paiement465
  - § 1. L'autorisation de l'opération de paiement465
  - § 2. L'exécution de l'opération de paiement467
  - A. Le déclenchement de l'opération de paiement467
  - B. Le refus d'exécution468
  - C. Les frais d'exécution468
  - D. Les délais d'exécution469
  - § 3. La contestation des opérations de paiement470
  - A. La contestation des opérations non autorisées470
  - B. La contestation des opérations autorisées473
  - Partie 5
  - Droit des procédures collectives477
  - Introduction479
  - Leçon 1
  - Le traitement amiable des difficultés de l'entreprise487
  - Section 1 - Les moyens de détection des difficultés de l'entreprise488
  - § 1. Le renforcement des exigences comptables488
  - § 2. Les mécanismes d'alerte489
  - Section 2 - La procédure de conciliation490
  - § 1. L'ouverture de la procédure de conciliation490
  - A. Les conditions d'ouverture de la procédure de conciliation490
  - B. L'ouverture de la procédure de conciliation491
  - § 2. Le dénouement de la procédure de conciliation492
  - A. L'échec de la procédure492
  - B. La conclusion d'un accord amiable493
  - C. Les effets de l'accord amiable495
  - Leçon 2
  - Les organes des procédures collectives499
  - Section 1 - Les organes judiciaires des procédures collectives500
  - § 1. Le tribunal de commerce500
  - A. La compétence du tribunal de commerce500
  - B. Le rôle essentiel du ministère public500
  - § 2. Le juge-commissaire501
  - A. La désignation du juge-commissaire501
  - B. Le rôle du juge-commissaire501
  - Section 2 - Les autres organes des procédures collectives504
  - § 1. Les auxiliaires de justice504
  - A. L'administrateur judiciaire504
  - B. Le mandataire judiciaire (procédure de sauvegarde et de redressement)507
  - C. Un mandataire judiciaire spécifique, le liquidateur (procédure de liquidation judiciaire)508
  - § 2. Les classes de parties affectées, en remplacement des comités de créanciers510
  - A. La constitution des classes de parties affectées511
  - B. Le rôle des classes de parties affectées512
  - Leçon 3
  - La procédure de sauvegarde judiciaire515
  - Section 1 - L'ouverture de la procédure de sauvegarde517
  - § 1. La sauvegarde « classique »517
  - A. Les conditions d'ouverture517
  - B. Le jugement d'ouverture518
  - § 2. La sauvegarde accélérée520
  - Section 2 - Le sort de l'entreprise en période d'observation521
  - § 1. La poursuite de l'activité de l'entreprise en situation de sauvegarde521
  - A. Une administration particulière521
  - B. Les moyens pour poursuivre l'activité : les contrats en cours524
  - C. Le financement de la poursuite de l'activité528
  - § 2. La résolution des difficultés de l'entreprise : le gel du passif531
  - A. L'interdiction de payer les créances antérieures531
  - B. L'obligation de déclaration des créances534
  - Section 3 - Le plan de sauvegarde537
  - § 1. L'adoption du plan de sauvegarde537
  - A. Élaboration du plan537
  - B. Adoption du plan539
  - § 2. L'exécution du plan de sauvegarde540
  - Leçon 4
  - La procédure de redressement judiciaire543
  - Section 1 - L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire544
  - § 1. Des conditions d'ouvertures spécifiques544
  - A. L'ouverture d'une procédure de redressement en cas de cessation des paiements544
  - B. L'ouverture d une procédure de redressement par conversion de la sauvegarde545
  - § 2. Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement546
  - Section 2 - Une procédure contraignante en vue du redressement547
  - § 1. Le caractère contraignant pendant la période d'observation547
  - A. Le sort des acteurs de l'entreprise547
  - B. Les mesures contraignantes en vue du redressement548
  - § 2. L'issue de la procédure550
  - A. Le plan de redressement550
  - B. L'absence de redressement550
  - Leçon 5
  - La procédure de liquidation judiciaire - Le rétablissement professionnel553
  - Section 1 - L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel555
  - § 1. La liquidation judiciaire555
  - A. Les conditions d'ouverture555
  - B. Le jugement d'ouverture556
  - § 2. La procédure de rétablissement professionnel557
  - A. Les conditions d'ouverture557
  - B. Le jugement d'ouverture558
  - Section 2 - Les effets de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire559
  - § 1. La réalisation de l'actif561
  - A. L'évaluation de l'actif561
  - B. Les modalités de réalisation de l'actif563
  - § 2. L'apurement du passif566
  - A. Les mesures visant à accélérer le règlement du passif566
  - B. Les modalités d'apurement du passif566
  - § 3. La clôture de la procédure568
  - A. Le jugement de clôture568
  - B. Effets du jugement de clôture569
  - Leçon 6
  - Responsabilités et sanctions des dirigeants dans les procédures collectives571
  - Section 1 - La responsabilité du dirigeant d une entreprise en difficulté573
  - § 1. Conditions strictes de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif573
  - A. Domaine de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif573
  - B. Les conditions de mise en oeuvre574
  - § 2. Le régime de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif577
  - A. Le pouvoir décisionnel du tribunal577
  - B. Les effets de la responsabilité pour insuffisance d'actif577
  - Section 2 - Les sanctions du dirigeant d'une entreprise en difficulté578
  - § 1. Les sanctions professionnelles : la faillite personnelle et l'interdiction de gérer578
  - A. Éléments communs aux sanctions professionnelles578
  - B. Spécificités des sanctions professionnelles580
  - § 2. Les sanctions pénales582
  - A. Le délit de banqueroute582
  - B. Les autres infractions pénales584
  - Cas pratiques
  - Cas pratique n° 1 586
  - Énoncé586
  - Corrigé détaillé587
  - Cas pratique n° 2 594
  - Énoncé594
  - Corrigé596
  - Cas pratique n° 3 606
  - Énoncé606
  - Corrigé608
  - Cas pratique n° 4 615
  - Énoncé615
  - Corrigé616
  - Index629
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre