Pratique de défense pénale : droit, histoire, stratégie

Auteur(s) :

Saint-Pierre, François (1960-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Présentation des moyens juridiques pour exercer la défense pénale en France. Avec les références, en plein texte, de plus de 2.800 décisions de la Cour de cassation, 400 de la Cour européenne des droits de l'homme et 150 du Conseil constitutionnel, par ordre chronologique. ©Electre 2023

Éditeur(s)
- LGDJ un savoir-faire de Lextenso
Date
- DL 2023
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (765 p.) ; 24 cm
Collections
- Avocat & pratique professionnelle
Sujet(s)
- Défense (procédure pénale)
- France
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-13127-6
Indice
- 343.1 Procédure pénale
Quatrième de couverture
- Cette Pratique de défense pénale a été conçue et réalisée par un avocat, pour les avocats.
  Elle expose les droits de la défense qui peuvent être exercés au cours de poursuites pénales, devant les juridictions françaises, tels qu'ils sont organisés dans le droit positif, mais aussi pratiqués dans la vie judiciaire, de manière concrète.
  Choisir un avocat, le consulter, prendre connaissance du dossier, argumenter, interroger les témoins ou demander une expertise technique constituent ces droits de la défense, de même que l'exercice des voies de recours, pour contester une décision défavorable ou critiquer l'illégalité des poursuites, voire, s'il le faut, mettre en cause l'impartialité du juge.
  Son plan est en six parties :
  Première partie : « L'avocat et son client : l'assistance et le conseil »
  Deuxième partie : « L'avocat à l'étude du dossier : l'examen des preuves du délit »
  Troisième partie : « L'avocat et le droit : la critique de la légalité du procès »
  Quatrième partie : « L'avocat à l'audience : de la garde à vue à la cour d'assises »
  Cinquième partie : « L'avocat et l'exercice effectif des recours »
  Sixième partie : « L'avocat contre les abus et les erreurs judiciaires ».
  La sixième édition de cette Pratique de défense pénale est à jour des lois et des jurisprudences de la Cour de cassation, du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme les plus récentes, jusqu'au 31 décembre 2022.
Tables des matières
- - Pratique de défense pénale
  - Droit, Histoire, Stratégie
  - François Saint-Pierre
  - 6e édition
  - LGDJ
  - Première partie
  - L'avocat et son client : l'assistance et le conseil
  - Chapitre 1. La désignation d'un avocat : un droit et un contrat 41
  - Section 1. Le principe du libre choix d'un avocat par toute personne poursuivie42
  - §1. Le principe du libre choix de l'avocat, et ses limites42
  - §2. Le principe d'une défense effective à toute phase de la procédure43
  - §3. L'assistance nécessaire des mineurs par un avocat44
  - §4. Les garanties de la liberté de choix de l'avocat45
  - Section 2. Entre L'avocat et son client : un contrat de défense45
  - §1. Les obligations du client envers son avocat45
  - §2. Les obligations de l'avocat envers son client46
  - §3. Les obligations de l'avocat envers la justice46
  - §4. Exception de conflit d'intérêts47
  - Section 3. Spécificités de La défense pénale des entreprises, de Leurs dirigeants et de Leurs salariés47
  - §1. Représentation judiciaire de La personne morale poursuivie47
  - §2. Responsabilité pénale des personnes morales, évolution48
  - §3. Responsabilité pénale des personnes morales, critères49
  - §4. Délégation de pouvoirs au sein d'une entreprise51
  - §5. Organisation de la défense pénale de l'entreprise poursuivie52
  - §6. Notion d'équipe d'avocats53
  - Section 4. La communication fonctionnelle du barreau et des avocats54
  - §1. Annuaires, spécialisation, sites internet54
  - §2. Publicité, démarchages, signes distinctifs55
  - Chapitre 2. Le secret professionnel : une obligation et une prérogative 57
  - Section 1. L'obligation au secret professionnel de l'avocat envers son client58
  - §1. Nature juridique de l'obligation au secret professionnel de l'avocat58
  - §2. Opposabilité du secret professionnel de l'avocat à la justice59
  - §3, La violation du secret professionnel par l'avocat60
  - §4. L'exception de révélation de soupçons de blanchiment de fonds61
  - Section 2. La confidentialité des communications de l'avocat61
  - §1. La confidentialité des consultations des avocats61
  - §2. La confidentialité des correspondances écrites des avocats62
  - §3. Confidentialité des communications avocats-clients en détention63
  - §4. Entretiens et correspondances des détenus avec leurs autres visiteurs66
  - Section 3. L'obligation au secret professionnel de l'avocat vis-à-vis de la justice67
  - §1. Obligation de respect du secret de l'instruction judiciaire67
  - §2. Expiration du secret de l'instruction judiciaire68
  - §3. Le délit spécifique de violation du secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaire68
  - §4. Autres délits pénaux de violation des secrets judiciaires69
  - Section 4. Les secrets des autres professionnels, journalistes et médecins69
  - §1. Le secret professionnel des journalistes69
  - §2. Le secret professionnel des médecins71
  - §3. Le secret des affaires72
  - §4. Les secrets et les lanceurs d'alerte73
  - Chapitre 3. Les écoutes, les saisies et les perquisitions de cabinets d'avocats 75
  - Section 1. Les écoutes des conversations téléphoniques du client de l'avocat76
  - §1. Écoute de la ligne téléphonique de la personne mise en examen76
  - §2. Principe de l'interdiction de retranscription des conversations de l'avocat77
  - §3. Exception de retranscription des conversations téléphoniques des avocats78
  - §4. Écoutes téléphoniques en enquête préliminaire et de flagrance79
  - §5. Les écoutes téléphoniques judiciaires, une législation récente79
  - Section 2. Les écoutes téléphoniques et les surveillances de l'avocat80
  - §1. Écoutes judiciaires de la ligne téléphonique de l'avocat80
  - §2. Écoutes administratives de la ligne téléphonique de l'avocat81
  - Section 3. Les saisies des correspondances d'avocats82
  - §1. Principe d'insaisissabilité des correspondances d'avocats en matière de défense pénale 82 §2. Exception de saisissabilité des correspondances d'avocats hors défense pénale83
  - §3. Extension de l'insaisissabilité des correspondances d'avocats lors des enquêtes administratives83
  - §4. Réquisitions judiciaires adressées aux avocats84
  - §5. Enquêtes civiles sur référé visant des avocats85
  - Section 4. Les perquisitions des cabinets d'avocats85
  - §1. Procédure de perquisition de cabinets d'avocats85
  - §2. Procédure d'opposition à la saisie de documents86
  - §3. Jurisprudence de la CEDH sur les perquisitions de cabinets d'avocats87
  - §4. Compétence du procureur de la République pour mener la perquisition d'un cabinet d'avocats ?88
  - §5. Perquisitions de tribunaux et de domiciles de magistrats88
  - §6. Les perquisitions de cabinets d'avocats : une histoire mouvementée89
  - Chapitre 4. Les honoraires de l'avocat : principes et pratique 91
  - Section 1. Les principes de liberté et d'équité des honoraires92
  - §1. Principe de liberté des honoraires92
  - §2. Principe d'équité des honoraires93
  - §3. Contestation des honoraires94
  - §4. Succession d'avocats et règlement des honoraires95
  - Section 2. Le paiement des honoraires par le client, un tiers, son employeur96
  - §1. Règlement des honoraires par le client ou par un tiers96
  - §2. Règlement des honoraires de la défense d'un fonctionnaire par l'administration96
  - §3. Règlement des honoraires de la défense d'un salarié par l'employeur97
  - §4. Règlement des honoraires de la défense d'un dirigeant par l'entreprise97
  - §5. Justification de la prise en charge des honoraires par l'entreprise98
  - Section 3. L'aide juridictionnelle et la prévoyance99
  - §1. L'aide juridictionnelle : un droit99
  - §2. Conditions de revenus pour l'obtention de l'aide juridictionnelle100
  - §3. Rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle100
  - §4. Parties civiles, aide juridictionnelle, provision ad litem100
  - §5. Protection juridique101
  - §6. L'aide juridictionnelle : une histoire ancienne101
  - Section 4. Les actions en remboursement des honoraires d'avocat102
  - §1. En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, remboursement des frais de défense ...102
  - §2. En cas de condamnation, paiement des frais de procédure102
  - §3. Justificatifs à produire lors d'une demande de remboursement103
  - Deuxième partie
  - L'avocat à l'étude du dossier : l'examen des preuves
  - Chapitre 1. La prise de connaissance du dossier de la procédure 107
  - Section 1. L'information des personnes des poursuites les visant109
  - §1. Principe du secret des enquêtes109
  - §2. Information de la personne placée en garde à vue111
  - §3. Information de la personne mise en examen par le juge d'instruction111
  - §4. Information de la personne renvoyée devant une juridiction de jugement112
  - §5. Information du témoin assisté par le juge d'instruction114
  - §6. Information de la personne déférée devant le procureur de la République114
  - §7. Information de la personne citée à comparaître devant le tribunal correctionnel115
  - §8. Le droit à l'information des personnes sur les poursuites les visant : une évolution historique continue118
  - Section 2. L'accès au dossier de la procédure121
  - §1. L'accès au dossier en garde à vue121
  - §2. L'accès au dossier d'information judiciaire122
  - §3. Le dossier d'instruction doit être complet et coté122
  - §4. Le dossier d'instruction devant la chambre de l'instruction123
  - §5. Visioconférence : mise à disposition du dossier d'instruction124
  - §6. Enregistrement des interrogatoires et auditions125
  - §7. Traduction des pièces du dossier d'instruction125
  - §8. Procès-verbaux des témoins anonymes126
  - §9. L'accès au dossier d'instruction du témoin assisté126
  - §10. L'accès au dossier d'instruction des parties civiles126
  - §11. Prise de connaissance du dossier au tribunal correctionnel127
  - §12. Prise de connaissance du dossier devant la cour d'assises128
  - §13. Le droit d'accès au dossier judiciaire, une longue évolution128
  - Section 3. Délivrance d'une copie du dossier de la procédure130
  - §1. Délivrance d'une copie du dossier d'information judiciaire à l'avocat130
  - §2. Remise d'une copie du dossier d'information judiciaire aux personnes132
  - §3. Exception de production de pièces d'une information judiciaire en cours dans d'autres instances133
  - §4. Délivrance d'une copie de la procédure d'enquête préliminaire134
  - §5. Délivrance d'une copie de la procédure devant les juridictions de jugement135
  - §6. La copie du dossier judiciaire, une évolution longtemps discutée136
  - Section 4. Demandes de renseignements aux commissions administratives138
  - §1. Demande de renseignements à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignements (CNCTR)138
  - §2. Demande de renseignements à la Commission de contrôle des fichiers d'Interpol (CCFI)139
  - §3. Demande de renseignements à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)140
  - §4. Demande de renseignements à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).140
  - Chapitre 2. Les demandes d'investigations, d'auditions et de confrontations 141
  - Section 1. Demandes d'investigations au juge d'instruction142
  - §1. Les demandes d'investigations : un droit des parties à l'information judiciaire142
  - §2. Dépôt des demandes d'actes d'instruction et d'expertise143
  - §3. Demandes diverses d'investigations au juge d'instruction144
  - §4. Demandes d'interrogatoires, d'auditions et de confrontations144
  - §5. Pouvoirs de la chambre de l'instruction en matière d'investigations146
  - §6. Rappel des règles particulières d'audition de certains témoins146
  - §7. Les demandes d'investigations : une innovation de la loi du 4 janvier 1993147
  - Section 2. Demandes d'investigations au procureur de la République147
  - §1. Demandes d'investigations lors du déferrement de la personne mise en cause147
  - §2. Demandes d'investigations au cours d'une enquête préliminaire148
  - §3. Instruction judiciaire ou enquête de police : les enjeux du mode de poursuites148
  - Section 3. Demandes de supplément d'investigations au tribunal correctionnel150
  - §1. Demandes de supplément d'investigations sur citation directe150
  - §2. Demandes de supplément d'investigations en comparution immédiate ou à délai différé152
  - §3. Développement contemporain des demandes de supplément d'investigations au tribunal correctionnel152
  - Section 4. Demandes de supplément d'investigations à la cour d'assises153
  - §1. Demandes de supplément d'investigations avant l'audience de la cour d'assises153
  - §2. Demandes de supplément d'investigations à l'audience de la cour d'assises154
  - §3. La reconstitution criminelle : un acte indispensable154
  - Chapitre 3. Les expertises judiciaires : demandes et procédure 155
  - Section 1. Demandes et ordonnances d'expertise judiciaire156
  - §1. Demande d'expertise judiciaire156
  - §2. Objet de l'expertise judiciaire156
  - §3. Ordonnance de commission d'expertise judiciaire157
  - §4. Évolution récente de la procédure de commission d'expertise judiciaire158
  - Section 2. Statut et obligations de l'expert judiciaire159
  - §1. Inscription des experts judiciaires sur les listes officielles159
  - §2. Obligations d'impartialité et d'indépendance des experts judiciaires160
  - §3. Adjonction d'un sachant technique161
  - Section 3. Opérations et rapport d'expertise judiciaire161
  - §1. Auditions des parties par les experts judiciaires161
  - §2. Caractère contradictoire ou non des opérations d'expertise162
  - §3. Signature et notification du rapport d'expertise judiciaire aux parties163
  - §4. Délai du recours en nullité du rapport d'expertise judiciaire164
  - §5. Notification du rapport d'expertise au témoin assisté164
  - §6. Expertise judiciaire sur intérêts civils164
  - Section 4. Les expertises ordonnées par le parquet ou la juridiction de jugement165
  - §1. Les expertises judiciaires ordonnées par les juridictions de jugement165
  - §2. Les expertises judiciaires ordonnées par le procureur de la République166
  - §3. Les expertises en matière de droit de la consommation166
  - Chapitre 4. Recherche et production de preuves en défense 167
  - Section 1. Expertises privées en défense : légales et utiles168
  - §1. Règles de droit applicables aux expertises privées en défense168
  - §2. Pratique judiciaire des expertises privées169
  - Section 2. Investigations privées en défense : difficultés théoriques et pratiques170
  - §1. Un phénomène contemporain : le développement des investigations privées170
  - §2. Les investigations privées et le respect du droit à la vie privée171
  - §3. Les investigations privées et les auditions de témoins172
  - §4. Les investigations privées et le secret professionnel de l'avocat172
  - Section 3. Production de preuves par les parties : régime juridique173
  - §1. Production de preuves : la jurisprudence civile de la Cour de cassation173
  - §2. Production de preuves : la jurisprudence pénale de la Cour de cassation174
  - §3. Production de preuves illicites en matière fiscale175
  - §4. Production de preuves : la jurisprudence de la CEDH175
  - §5. Production de preuves illicites et responsabilité de l'avocat176
  - Section 4. Procédures de référé civil et administratif en matière pénale176
  - §1. L'usage de la procédure de l'article 145 du Code de procédure civile176
  - §2. L'usage de la procédure de référé administratif177
  - Troisième partie
  - L'avocat et le droit : la critique de la légalité du procès
  - Chapitre 1. L'action publique : les causes d'extinction 181
  - Section 1. La prescription de l'action publique, de l'action civile et de la peine182
  - §1. Demandes et exceptions de prescription de l'action publique182
  - §2. Délais de prescription de l'action publique184
  - §3. Prescription différée185
  - §4. Interruption de la prescription187
  - §5. Suspension de la prescription189
  - §6. Prescription en matière internationale190
  - §7. Prescription de la peine191
  - §8. Prescription de l'action civile191
  - §9. Évolution historique des règles de prescription192
  - Section 2. La chose jugée et la relance des poursuites194
  - §1. Principe de l'interdiction de la double poursuite194
  - §2. Demande au juge d'instruction de constatation de la chose jugée195
  - §3. Décisions revêtues ou non de l'autorité de la chose jugée195
  - §4. Doubles poursuites en matière internationale197
  - §5. Doubles poursuites en matière disciplinaire198
  - §6. Doubles poursuites en matières fiscale et boursière200
  - §7. Chose jugée au civil, au commercial et à l'administratif202
  - Section 3. L'abrogation de la loi pénale, le décès de la personne poursuivie203
  - §1. Lois d'abrogation, lois plus favorables203
  - §2. Les interprétations jurisprudentielles205
  - §3. Le retrait d'un acte administratif206
  - §4. Décès de la personne physique poursuivie206
  - §5. Dissolution de la personne morale poursuivie206
  - Section 4. La question du droit à un procès dans un délai raisonnable207
  - §1. Notion de délai raisonnable207
  - §2. Absence de conséquences procédurales du délai déraisonnable208
  - §3. Pas de revirement de jurisprudence209
  - §4. Conséquences indemnitaires du délai déraisonnable210
  - Chapitre 2. Les poursuites : nullités, causes et conséquences 211
  - Section 1. Les cas de nullité de procédure212
  - §1. Cas de nullités textuelles212
  - §2. Cas de nullités substantielles216
  - §3. Cas de nullités d'ordre public217
  - §4. Cas particuliers de nullités de procédure222
  - §5. Cas non constitutifs de nullité224
  - §6. Nullité et principes d'impartialité et de loyauté226
  - §7. Nullité et principe de proportionnalité228
  - §8. Mise en oeuvre de l'exception d'incompétence, cause de nullité229
  - §9. Mise en oeuvre de l'exception de faux, cause de nullité230
  - Section 2. L'action en nullité de l'information judiciaire231
  - §.1. Droit de contestation de la légalité des procédures d'instruction231
  - §2. Procédure générale en nullité devant la chambre de l'instruction232
  - §3. Recours spécifiques en nullité devant la chambre de l'instruction234
  - §4. Dépôt de la requête en nullité, mémoires complémentaires, effets236
  - §5. Procédures distinctes, actes concernant des tiers238
  - §6. Conséquences de l'action en nullité devant la chambre de l'instruction239
  - §7. L'action en nullité, modelée par de nombreuses lois de réformes242
  - Section 3. Les exceptions de nullité devant le tribunal correctionnel244
  - §1. Régime général des nullités devant les juridictions correctionnelles244
  - §2. Procédure d'exception de nullité devant le tribunal correctionnel245
  - §3. Compétence du tribunal correctionnel en matière de nullité247
  - §4. Cas des ordonnances de renvoi non conformes248
  - §5. Compétence de la chambre des appels correctionnels en matière de nullité250
  - §6. Cas des personnes visées par un mandat d'arrêt251
  - Section 4. Les exceptions de nullité devant la cour d'assises252
  - §1. Exception de nullité visant des actes antérieurs à l'ouverture de l'audience252
  - §2. Incidents contentieux en cours d'audience253
  - §3. Révélation à l'audience d'une nullité de l'enquête ou de l'information254
  - §4. Les nullités en cour d'assises : peu d'évolution au fil du temps254
  - Chapitre 3. La juridiction : compétence, garanties fondamentales, liberté d'expression 255
  - Section 1. Les critères de compétence juridictionnelle257
  - §1. Action et exception d'incompétence juridictionnelle257
  - §2. Critères de compétence territoriale257
  - §3. Critères de compétence matérielle259
  - §4. Compétence sur l'action civile261
  - §5. Critères de compétence personnelle263
  - §6. Président de la République et ministres264
  - §7. Règles de compétence internationale264
  - §8. .Militaires en opérations extérieures266
  - §9. Exceptions d'immunité personnelle267
  - §10. La règle Electa una via270
  - §11. Évolution historique des critères de compétence juridictionnelle271
  - Section 2. Les garanties d'impartialité et d'indépendance juridictionnelle272
  - §1. Nature juridique du principe d'indépendance et d'impartialité272
  - §2. Définitions légales du principe d'indépendance et d'impartialité274
  - §3. Application jurisprudentielle des notions d'indépendance et d'impartialité275
  - §4. Quelques textes récents sur les garanties d'indépendance et d'impartialité279
  - Section 3. Les actions en suspicion légitime et récusation280
  - §1. L'usage nécessaire des actions en suspicion légitime et récusation280
  - §2. La procédure de suspicion légitime ICPP, art. 662 et s.)281
  - §3. La procédure de récusation (CPP, art. 668 et s.)282
  - §4. La procédure de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (CPP, art. 665, al. 2)283
  - §5. Autres procédures de renvoi (CPP, art. 665, 667-1, 43, 84, 657)284
  - §6. Des procédures progressivement réformées285
  - Section 4. La liberté d'expression devant les juridictions285
  - §1. L'immunité judiciaire dans les salles d'audience285
  - §2. Propos tenus en dehors des salles d'audience288
  - §3. Comptes rendus de presse judiciaire289
  - §4. La qualification de dénonciation calomnieuse289
  - §5. Fait justificatif des nécessités de la défense291
  - §6. Délit de menaces sur avocat292
  - §7. Poursuites des propos d'audience exclus de l'immunité judiciaire292
  - §8. Liberté d'expression des avocats : une évolution récente294
  - §9. En marge : le statut du lanceur d'alerte295
  - Chapitre 4. La loi, la Constitution, la Convention européenne des droits de l'homme 297
  - Section 1. La question prioritaire de constitutionnalité299
  - §1. Juridiction devant laquelle déposer une QPC299
  - §2. Demandeurs à la QPC300
  - §3. Notion d'écrit distinct300
  - §4. Objet des QPC300
  - §5. Critères de transmission des QPC302
  - §6. Transmission ou non des QPC303
  - §7. Dépôts successifs de QPC303
  - §8. Audience et décision du Conseil constitutionnel304
  - §9. QPC et recours CEDH304
  - §10. L'histoire récente de la QPC305
  - Section 2. Panorama de la jurisprudence du Conseil constitutionnel306
  - §1. La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les principes de légalité, d'égalité et de fraternité306
  - §2. La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la procédure de garde à vue307
  - §3. La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les droits de la défense308
  - §4. La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la procédure criminelle308
  - §5. La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le secret professionnel309
  - §6. La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le droit pénal des mineurs309
  - §7. La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la vie privée et l'environnement310
  - Section 3. L'application directe de la Convention européenne des droits de l'homme310
  - §1. Application directe en droit interne de la Convention européenne310
  - §2. Application directe en droit interne de la jurisprudence de la CEDH311
  - §3. Esprit de la jurisprudence de la CEDH311
  - §4. Méthodologie juridique de la CEDH312
  - Section 4. Panorama de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme313
  - §1. Sur les articles 2 et 3 de la Convention : droit à la vie et interdiction des traitements inhumains313
  - §2. Sur l'article 5 de la Convention : droit à la liberté et à la sûreté314
  - §3. Sur l'article 6 de la Convention : droit à un procès équitable314
  - §4. Sur l'article 7 de la Convention : légalité des délits et des peines315
  - §5. Sur l'article 8 de la Convention : secret professionnel315
  - §6. Sur l'article 10 de ta Convention : liberté d'expression315
  - §7. Sur le protocole n° 1 de la Convention : droit au patrimoine316
  - §8. Sur le protocole n° 7 de la Convention : Ne bis in idem316
  - §9. Sur les articles 17 et 18 de la Convention : détournement des droits et libertés de la Convention316
  - Quatrième partie
  - L'avocat à l'audience : de la garde à vue à la cour d'assises
  - Chapitre 1. L'avocat au cours de l'enquête de police 321
  - Section 1. L'audition des témoins : statuts et procédures323
  - §1. Audition des simples témoins323
  - §2. Audition libre des témoins suspectés en enquête préliminaire323
  - §3. Audition des témoins suspectés sur commission rogatoire324
  - §4. Obligation de réponse aux convocations et aux réquisitions de police325
  - §5. Audition des plaignants par les services de police326
  - §6. L'assistance par un avocat en audition libre : une réforme de 2015326
  - Section 2. La garde à vue : les droits de la personne gardée à vue327
  - §1. Notification des droits de la personne placée en garde à vue327
  - §2. Renonciation, retard, différemment de la notification des droits328
  - §3. Désignation de l'avocat par la personne gardée à vue329
  - §4. Report de l'intervention de l'avocat en garde à vue330
  - §5. Entretien confidentiel de l'avocat avec la personne gardée à vue330
  - §6. Accès limité de l'avocat au dossier d'enquête en garde à vue331
  - §7. Droit de se taire de toute personne suspectée331
  - §8. Assistance de l'avocat lors des auditions de garde à vue333
  - §9. Liberté des réponses de la personne placée en garde à vue334
  - §10. Port des menottes en garde à vue335
  - §11. Fouilles, investigations corporelles, examens techniques et vidéosurveillance335
  - §12. Perquisitions, reconstitutions et parades d'identification336
  - §13. Victimes et plaignants confrontés en garde à vue337
  - §14. Prolongation et défèrement à l'issue de la garde à vue337
  - §15. L'assistance par un avocat en garde à vue : une réforme de 2011338
  - §16. Le droit au silence en garde à vue : un droit récent341
  - Section 3. La garde à vue : le contrôle juridictionnel de la garde à vue343
  - §1. Principes de dignité, de proportionnalité et de légalité de la garde à vue343
  - §2. Information de l'autorité judiciaire de la mesure de garde à vue344
  - §3. Délais de garde à vue et prolongations344
  - §4. Enregistrements des auditions de garde à vue345
  - §5. À l'issue d'une mesure de garde à vue345
  - §6. Régimes dérogatoires de garde à vue346
  - §7. Régime de garde à vue applicable aux mineurs347
  - Section 4. Les personnes « en fuite » : procédure et droits de la défense349
  - §1. Absence de droits des personnes en fuite durant l'enquête et l'instruction349
  - §2. Droits de la défense des personnes en fuite lors des audiences de jugement350
  - §3. Extradition et mandat d'arrêt européen : procédure352
  - §4. Extradition et mandat d'arrêt européen : détention provisoire358
  - §5. Entraide judiciaire européenne359
  - §6. Réclamation par la Cour pénale internationale360
  - §7. Évolution historique du statut juridique de la personne « en fuite »360
  - Chapitre 2. L'avocat au cabinet du juge d'instruction 363
  - Section 1. Mise en examen, désignation de l'avocat, débat contradictoire365
  - §1. Désignation de l'avocat par la personne mise en examen365
  - §2. Caractère obligatoire de l'interrogatoire de première comparution366
  - §3. Procédure de première comparution367
  - §4. Mise en examen dans le cadre d'un supplément d'information ou d'une demande d'entraide internationale368
  - §5. Mise en examen des mineurs, règles particulières369
  - §6. Mise en examen des majeurs protégés369
  - §7. Déclaration d'adresse de correspondance des personnes mises en examen370
  - §8. Enregistrement audiovisuel des interrogatoires en matière criminelle370
  - §9. Des règles d'interrogatoire édictées à peine de nullité371
  - §10. L'interprète durant l'instruction judiciaire371
  - §11. Débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention372
  - §12. L'assistance par un avocat à l'instruction : une réforme ancienne376
  - Section 2. Les interrogatoires et confrontations au cabinet du juge d'instruction378
  - §1. Le principe du contradictoire appliqué à l'instruction judiciaire378
  - §2. Interrogatoires de la personne mise en examen par le juge d'instruction378
  - §3. Conduite des interrogatoires par le juge d'instruction379
  - §4. Auditions et confrontations des témoins par le juge d'instruction380
  - §5. Utilisation de la visioconférence par le juge d'instruction380
  - §6. Audition des témoins anonymes par le juge d'instruction380
  - §7. Audition des agents infiltrés par le juge d'instruction382
  - §8. De multiples réformes de la procédure d'instruction382
  - Section 3. Le témoin assisté : son statut et ses droits383
  - §1. Attribution de la qualité de témoin assisté par le juge d'instruction383
  - §2. Droits du témoin assisté au cours de l'information judiciaire384
  - §3. Mise en examen du témoin assisté par le juge d'instruction385
  - §4. Conversion du statut de mis en examen en statut de témoin assisté386
  - §5. Les droits du témoin assisté devant la chambre de l'instruction386
  - §6. Le témoin assisté, un statut récent dans notre histoire judiciaire386
  - Section 4. La clôture de l'information judiciaire388
  - §1. Procédure de règlement contradictoire de l'information judiciaire388
  - §2. L'ordonnance de règlement du juge d'instruction390
  - §3. Demande de clôture de l'information judiciaire par les parties (CPP, art. 175-1)390
  - §4. Action en contrôle de procédure d'information judiciaire (CPP, art. 221-3)391
  - §5. Action en carence de procédure d'instruction (CPP, art. 221-2)392
  - §6. Clôture de l'information judiciaire : la maîtrise du délai raisonnable393
  - Chapitre 3. L'avocat au tribunal correctionnel 395
  - Section 1. La procédure d'audience correctionnelle397
  - §1. Désignation de l'avocat par le prévenu devant le tribunal correctionnel397
  - §2. Assistance obligatoire par un avocat devant les juridictions correctionnelles398
  - §3. Faculté de représentation par un avocat devant les juridictions correctionnelles398
  - §4. La représentation des prévenus en leur absence : une évolution tardive400
  - §5. Demandes de renvoi d'audience à une date ultérieure401
  - §6. Publicité de l'audience correctionnelle et cas de huis clos402
  - §7. Ouverture de l'audience du tribunal correctionnel403
  - §8. Ouverture de l'audience de la chambre des appels correctionnels404
  - §9. Notification du droit au silence devant les juridictions correctionnelles404
  - §10. Intervention d'un interprète à l'audience correctionnelle405
  - §11. Modalités de l'audience correctionnelle406
  - §12. Notes d'audience correctionnelle, donné acte406
  - §13. Citation des témoins devant le tribunal correctionnel407
  - §14. Citation de la victime comme témoin et cas particuliers407
  - §15. Citation de témoins devant la chambre des appels correctionnels408
  - §16. Déposition des témoins, des experts et des parties civiles devant le tribunal correctionnel409
  - §17. Audition des témoins anonymes et agents infiltrés devant le tribunal correctionnel411
  - §18. Réquisitoire et plaidoiries à l'audience correctionnelle411
  - §19. Spécificités de la procédure de comparution immédiate412
  - §20. Réformes successives de la procédure de comparution immédiate413
  - §21. Réformes successives de la procédure correctionnelle ordinaire414
  - Section 2. Preuve et qualification du délit, motivation du jugement correctionnel416
  - §1. Les conclusions écrites devant les juridictions correctionnelles416
  - §2. La preuve du délit : charge et mode de preuve417
  - §3. Exceptions de preuves prohibées419
  - §4. Valeurs probantes des procès-verbaux et décisions de justice421
  - §5. Discussion de la qualification juridique du délit422
  - §6. Pouvoir du tribunal correctionnel de modification de la prévention et de requalification des faits426
  - §7. Prononcé du jugement du tribunal correctionnel427
  - §8. Motivation du jugement correctionnel428
  - Section 3. Discussion de l'action civile devant les juridictions correctionnelles433
  - §1. Assistance et représentation de la partie civile433
  - §2. Constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel433
  - §3. Contestation de la recevabilité de la constitution de partie civile435
  - §4. Consignation de la partie civile sur citation directe436
  - §5. Désistement de la partie civile, exprès ou présumé436
  - §6. En cas de décès lors de l'instance correctionnelle437
  - §7. Les dommages-intérêts devant le tribunal correctionnel437
  - §8. Demandes de sursis à statuer ou de renvoi sur intérêts civils440
  - §9. Sur appel des seules dispositions pénales du jugement de première instance441
  - §10. Sur appel des seules dispositions civiles du jugement de première instance441
  - Section 4. Les procédures de « plaider coupable » et de transaction pénale443
  - §1. Procédure de CRPC443
  - §2. Demande de renvoi en CRPC dans le cadre d'une information judiciaire445
  - §3. Composition pénale, amende forfaitaire445
  - §4. Transaction pénale446
  - §5. Convention judiciaire d'intérêt public446
  - §6. Les procédures de « plaider coupable » : une innovation en droit français447
  - Chapitre 4. L'avocat en cour d'assises 449
  - Section 1. L'ouverture du procès de cour d'assises450
  - §1. Interrogatoire préalable de l'accusé et réunion préparatoire du procès450
  - §2. Principe de l'assistance obligatoire de l'accusé en cour d'assises par un avocat451
  - §3. Principe de comparution de l'accusé à l'audience de la cour d'assises452
  - §4. Liberté de communication de l'avocat et de l'accusé en cour d'assises453
  - §5. Refus de l'accusé de comparaître à l'audience de la cour d'assises454
  - §6. Exception de représentation de l'accusé en cour d'assises454
  - §7. Les parties civiles à l'audience de la cour d'assises455
  - §8. Principe de publicité de l'audience de la cour d'assises456
  - §9. Enregistrement des débats de cour d'assises457
  - §10. Tirage au sort et récusation des jurés457
  - §11. Exceptions de procédure en ouverture d'audience de cour d'assises459
  - §12. Rapport liminaire du président en début d'audience de cour d'assises459
  - §13. Quitter le prétoire : une stratégie de défense exceptionnelle460
  - Section 2. Interrogatoire de l'accusé, des témoins et experts en cour d'assises461
  - §1. Interrogatoire de l'accusé en cour d'assises461
  - §2. Citations des témoins et des experts en cour d'assises462
  - §3. Prestation de serment des témoins et des experts en cour d'assises462
  - §4. Déposition et interrogatoire des témoins en cour d'assises463
  - §5. Déposition et interrogatoire des experts en cour d'assises464
  - §6. Consignation des dépositions des témoins et des experts en cour d'assises465
  - §7. Confrontation et retrait des témoins en cour d'assises465
  - §8. Opposition à un témoignage en cour d'assises466
  - §9. Non-comparution d'un témoin en cour d'assises466
  - §10. Audition des parties civiles en cour d'assises467
  - §11. Audition du témoin anonyme en cour d'assises468
  - §12. Audition des agents infiltrés en cour d'assises468
  - §13. Évolution récente de la procédure d'audience criminelle469
  - Section 3. L'argumentation orale et écrite devant la cour d'assises470
  - §1. Le principe d'oralité des débats en cour d'assises470
  - §2. Le donné acte en cour d'assises471
  - §3. Le dépôt de conclusions d'incident en cour d'assises472
  - §4. Les questions subsidiaires et spéciales au terme des débats473
  - §5. Les questions dites factuelles en cour d'assises474
  - §6. Réquisitoire et plaidoiries en cour d'assises475
  - §7. Durée de l'audience et des délibérations de la cour d'assises475
  - §8. La cour d'assises au fil des époques476
  - Section 4. Prononcé et motivation du verdict de la cour d'assises478
  - §1. Prononcé du verdict de la cour d'assises478
  - §2. Critères de motivation des verdicts de cours d'assises479
  - §3. La motivation des verdicts, une réforme récente482
  - §4. L'audience civile de la cour d'assises485
  - Cinquième partie
  - L'avocat et l'exercice effectif des recours
  - Chapitre 1. Les recours lors de l'instruction de l'affaire 489
  - Section 1. Les recours contre les ordonnances du juge d'instruction491
  - §1. Les ordonnances du juge d'instruction susceptibles d'un appel de droit491
  - §2. Les ordonnances du juge d'instruction susceptibles d'un appel filtré493
  - §3. Témoin assisté, appel des ordonnances du juge d'instruction494
  - §4. Parties civiles, appel des ordonnances du juge d'instruction494
  - §5. Ministère public, appel des ordonnances du juge d'instruction496
  - §6. Ordonnances du juge d'instruction insusceptibles d'appel497
  - §7. Ordonnances du juge d'instruction de refus d'informer497
  - §8. Ouvertures prétoriennes d'appels d'ordonnances du juge d'instruction498
  - §9. Cas des ordonnances du juge d'instruction dites complexes499
  - §10. Formes et délai de l'appel contre les ordonnances du juge d'instruction499
  - §11. Cas de délais courts d'appel d'ordonnances du juge d'instruction501
  - §12. Délai générique de deux mois (CPP, art. 802-1)501
  - §13. Effet suspensif ou non de l'appel contre les ordonnances du juge d'instruction501
  - §14. Cas de saisine directe du président de la chambre de l'instruction502
  - §15. Cas de saisine directe de la chambre de l'instruction non prévus par le code503
  - §16. Des réformes successives des règles de recours à l'instruction503
  - Section 2. Les recours en matière de contrôle judiciaire505
  - §1. Ordonnances de contrôle judiciaire : procédure et motivation505
  - §2. Appel et demande de mainlevée d'ordonnances de contrôle judiciaire506
  - §3. Révocation du contrôle judiciaire, non-paiement de caution508
  - §4. Les mesures de contrôle judiciaire devant les juridictions de jugement509
  - §5. Expiration des mesures de contrôle judiciaire510
  - §6. Les réformes successives du contrôle judiciaire511
  - Section 3. Les recours en matière de détention provisoire511
  - §1. Critères et délais de placement et de maintien en détention provisoire511
  - §2. Demande de mise en liberté au juge d'instruction513
  - §3. Assignation à résidence avec surveillance électronique514
  - §4. Demande de mise en liberté pour motif médical au juge d'instruction514
  - §5. Appel des ordonnances en matière de détention provisoire515
  - §6. Saisine directe de la chambre de l'instruction en matière de détention provisoire516
  - §7. Les procédures de référé-liberté517
  - §8. La procédure de référé-détention518
  - §9. Demandes de permis de visite et d'autorisation de téléphoner519
  - §10. Placement à l'isolement en détention, interdiction de communiquer519
  - §11. Demande de sortie sous escorte au juge d'instruction519
  - §12. Compétence spéciale du JLD en matière d'hospitalisation psychiatrique520
  - §13. Demandes de mise en liberté devant les juridictions de jugement520
  - §14. Délais de détention provisoire avant un procès correctionnel522
  - §15. Délais de détention provisoire avant un procès criminel524
  - §16. Principe de déduction de la détention provisoire526
  - §17. Les nombreuses réformes de la détention provisoire526
  - Section 4. Devant la chambre de l'instruction : audience, argumentation, arrêt529
  - §1. Convocation devant la chambre de l'instruction529
  - §2. Comparution personnelle de l'appelant devant la chambre de l'instruction530
  - §3. Publicité ou non de l'audience de la chambre de l'instruction532
  - §4. Dossier et mémoires des parties devant la chambre de l'instruction532
  - §5. Discussion du délai excessif de détention provisoire534
  - §6. Discussion de la justification de la détention provisoire536
  - §7. Discussion des conditions matérielles de détention537
  - §8. Nullité et réitération du mandat de dépôt539
  - §9. Évocation de l'affaire, supplément d'information540
  - §10. Pourvoi en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction542
  - §11. En cas de déclaration d'irresponsabilité pénale544
  - §12. Évolutions de la procédure de chambre de l'instruction545
  - Chapitre 2. Appel, opposition, pourvoi en cassation, recours devant la CEDH 547 547
  - Section 1. L'appel548
  - §1. Nature juridique du droit d'appel548
  - §2. L'appel en matière criminelle549
  - §3. L'appel en matière correctionnelle551
  - §4. L'appel des jugements correctionnels avant-dire droit555
  - §5. L'appel en matière contraventionnelle556
  - §6. Évolution historique de l'appel557
  - Section 2. L'opposition558
  - §1. L'opposition à un jugement correctionnel rendu par défaut558
  - §2. En cas de verdict de cour d'assises rendu par défaut561
  - §3. Opposition à un arrêt de la Cour de cassation561
  - Section 3. Le pourvoi en cassation562
  - §1. L'inscription du pourvoi en cassation562
  - §2. Mémoires ampliatifs de pourvoi en cassation564
  - §3. Argumentation orale devant la Cour de cassation566
  - §4. Décision de la Cour de cassation566
  - §5. Quelques réformes de la procédure de cassation567
  - Section 4. Le recours CEDH et te recours en réexamen568
  - §1. Saisine de la Cour européenne des droits de l'homme568
  - §2. Procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme570
  - §3. Le recours en réexamen572
  - §4. Évolutions passées et présentes du recours devant la CEDH574
  - §5. Adaptations récentes du recours en réexamen575
  - Chapitre 3. Les recours lors de l'exécution des décisions de justice 577
  - Section 1. Les recours en confusion de peines et en difficulté d'exécution578
  - §1. Demandes de confusion de peines578
  - §2. Recours en difficulté d'exécution580
  - §3. Recours spécifiques : listes électorales, amnistie582
  - §4. Rappel historique : les confusions de peines sous l'ancien Code pénal583
  - Section 2. Les recours en matière de saisies et de restitution583
  - §1. Demandes de restitution d'objets saisis583
  - §2. Saisies pénales : appel et demande de levée586
  - §3. Gel d'avoirs, Conseil de l'Europe, ONU592
  - §4. Les réformes récentes des saisies et restitutions592
  - Section 3. Les recours en effacement de casiers et de fichiers judiciaires594
  - §1. Demande en exclusion du casier judiciaire594
  - §2. Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED)595
  - §3. Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG)596
  - §4. Fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV)597
  - §5. Fichier judiciaire des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT)598
  - §6. Traitement d'antécédents judiciaires (TAJ)599
  - §7. Répertoires des données des procédures judiciaires (REDEXP)600
  - §8. Avis d'information des administrations par le ministère public600
  - §9. Le développement contemporain des fichiers judiciaires600
  - Section 4. Interdictions, incapacités, contrainte judiciaire, interdiction de séjour602
  - §1. Procédure de relèvement d'interdictions et d'incapacités602
  - §2. Précisions sur le régime juridique des peines accessoires604
  - §3. Recours en levée de contrainte judiciaire605
  - §4. Recours en modification d'interdiction de séjour606
  - §5. Réformes successives des mesures d'interdiction et d'incapacité606
  - Chapitre 4. Les recours en aménagement des peines 609
  - Section 1. Demandes d'aménagement de peines au tribunal correctionnel610
  - §1. Demandes de dispense, d'ajournement ou de fractionnement de peine610
  - §2. Demandes d'aménagement de peines d'emprisonnement ab initio611
  - Section 2. Demandes d'aménagements de peines au JAP612
  - §1. Les audiences de l'application des peines612
  - §2. Compétences juridictionnelles JAP/TAP615
  - §3. Révocation des mesures de libération conditionnelle et autres contraintes616
  - §4. Recours en dispense de révocation de sursis617
  - §5. Suspension de peine pour motif médical618
  - §6. Suspension et fractionnement de peines pour motif personnel619
  - §7. La question de la durée des peines de réclusion criminelle à perpétuité619
  - §8. Régime de la rétention de sûreté620
  - §9. Transfert en France de condamnés622
  - §10. Évolution historique de l'application des peines622
  - Section 3. Recours contre les décisions de l'Administration pénitentiaire626
  - §1. Droits des personnes détenues, loi pénitentiaire de 2009626
  - §2. Procédure disciplinaire pénitentiaire629
  - §3. Internet en prison630
  - §4. Visites parlementaires630
  - §5. Contrôleur général des lieux de privation de liberté631
  - Section 4. Le recours en grâce631
  - §1. Modalités d'exercice d'une demande de grâce individuelle631
  - §2. La pratique révolue des grâces collectives632
  - Sixième partie
  - L'avocat contre les abus et les erreurs judiciaires
  - Chapitre 1. Les droits de la défense face à la presse 637
  - Section 1. Justice et presse : de l'instruction secrète à l'audience publique638
  - §1. Le principe du secret de l'instruction et de l'enquête638
  - §2. Les délits de violation du secret de l'instruction et recel639
  - §3. Le délit de publication de procès-verbaux avant l'audience publique639
  - §4. Interdiction de l'enregistrement des audiences de jugement640
  - Section 2. La communication du ministère public et des avocats dans la presse642
  - §1. Demande de communiqué médiatique du procureur de la République642
  - §2. Les communiqués de presse des avocats643
  - §3. Jurisprudence de la CEDH sur la communication judiciaire médiatique644
  - §4. Demande de publication de l'ordonnance ou de l'arrêt de non-lieu644
  - §5. Interdiction des souscriptions pour le paiement d'une amende645
  - Section 3. Les actions en protection des droits de la défense dans la presse645
  - §1. Action en violation du principe de présomption d'innocence645
  - §2. Plainte pénale en cas de publication de pressions sur la justice646
  - §3. Plainte pénale en cas de publication d'un sondage d'opinion647
  - §4. Plainte pénale en cas de diffusion d'images d'une personne détenue647
  - §5. Plainte pénale en cas de publication de l'identité d'un mineur647
  - §6. Plainte pénale en cas de publication de l'identité d'une victime d'infractions648
  - §7. Justice et médias, des lois des années 2000648
  - Section 4. Les actions en diffamation et injure649
  - §1. Formalisme des actions en diffamation et injure649
  - §2. Qualifications de la diffamation et de l'injure652
  - §3. Notion d'information d'intérêt général654
  - Chapitre 2. Responsabilité professionnelle des magistrats, enquêteurs et avocats 657
  - Section 1. La responsabilité pénale des magistrats et des enquêteurs658
  - §1. L'exception préjudicielle de l'article 6-1 du Code de procédure pénale658
  - §2. Critères d'application de l'article 6-1 du Code de procédure pénale659
  - §3. Portée de l'article 6-1 du Code de procédure pénale660
  - §4. Renforcement de la protection juridictionnelle des magistrats661
  - Section 2. La responsabilité disciplinaire des magistrats662
  - §1. Plainte disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature662
  - §2. Audience disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature663
  - §3. La mise en cause disciplinaire des magistrats : un recours récent664
  - Section 3. La responsabilité disciplinaire des policiers et des gendarmes665
  - §1. Le retrait de qualité d'officier de police judiciaire665
  - §2. La saisine de l'Inspection générale de la police nationale665
  - §3. La saisine du Défenseur des droits665
  - §4. La saisine du Contrôleur général des lieux de privation de liberté666
  - Section 4. La responsabilité pénale, disciplinaire et civile des avocats666
  - §1. La responsabilité pénale des avocats666
  - §2. La responsabilité disciplinaire des avocats667
  - §3. La responsabilité civile des avocats668
  - Chapitre 3. En cas d'erreur judiciaire : le recours en révision 669
  - Section 1. Les cas de révision d'une condamnation pénale670
  - §1. Cas d'ouverture du recours en révision670
  - §2. Décisions susceptibles de révision672
  - §3. Précédents de révisions de condamnations criminelles673
  - §4. Les réformes de la procédure de révision674
  - Section 2. La procédure de révision d'une condamnation pénale675
  - §1. Procédure devant la Commission d'instruction675
  - §2. Procédure devant la Cour de révision et de réexamen676
  - §3. Régime de détention au cours d'une procédure de révision677
  - §4. Révision des décisions de la CEDH677
  - §5. Révision des décisions disciplinaires677
  - Section 3. L'enquête préalable au recours en révision d'une condamnation pénale678
  - §1. Demande d'enquête préalable au procureur de la République678
  - §2. Plainte pour faux témoignage ou subornation678
  - §3. Plainte pour faux matériel ou intellectuel679
  - Section 4. Le pourvoi dans l'intérêt de la loi681
  - §1. Modalités du pourvoi dans l'intérêt de la loi681
  - §2. Pour l'ouverture du recours en révision en cas de révélation d'une illégalité681
  - Chapitre 4. La réparation des préjudices causés lors d'une poursuite judiciaire 683
  - Section 1. L'action en responsabilité de l'État684
  - §1. Une action de nature civile en responsabilité de l'État684
  - §2. Conditions de fond de la responsabilité de l'État685
  - §3. Exemples de cas de responsabilité de l'État686
  - Section 2. L'action en responsabilité du plaignant688
  - §1. Action en indemnisation à la suite d'une information judiciaire688
  - §2. Amende civile au terme d'une information judiciaire688
  - §3. Amende civile et demande de dommages-intérêts devant les juridictions de jugement689
  - §4. Responsabilité des plaignants : en évolution691
  - Section 3. La réparation de l'emprisonnement subi692
  - §1. Conditions de réparation de la détention provisoire692
  - §2. Requête devant le premier président de la cour d'appel693
  - §3. Préjudices indemnisables694
  - §4. Recours devant la CNRD695
  - §5. L'indemnisation des peines d'emprisonnement après révision695
  - §6. Exemples d'indemnités versées en matière de détention696
  - §7. Développement historique des indemnisations des personnes détenues697
  - Section 4. Le droit à l'oubli et la réhabilitation698
  - §1. La procédure de réhabilitation698
  - §2. L'amnistie699
  - §3. L'effacement des informations publiées sur le web700
  - Index703
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre