Code de procédure administrative 2024

Résumé

Le texte officiel du code de justice administrative complété par des textes concernant la procédure administrative. ©Electre 2023

Éditeur(s)
- LexisNexis
Date
- C 2023
Autre(s) forme(s) de titre
- Code de justice administrative
- Code des relations entre le public et l'administration
Notes
- Réunit : "Code de justice administrative" ; "Code des relations entre le public et l'administration"
- La couv. porte en plus : "Autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA"
- CRFPA = Centre régional de formation professionnelle des avocats.
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XXXIV-452 p.) : ill., tabl. ; 19 cm
Collections
- Codes bleus
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7110-3886-2
Indice
- 34.1 Codes
Quatrième de couverture
- Code de procédure administrative
  8^e édition à jour au 23 mai 2023
  Ce code rassemble, sans annotation ni commentaire, les textes officiels du Code de justice administrative. Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textes.
  En annexe se trouvent également le Code des relations entre le public et l'administration et les textes relatifs au Tribunal des conflits, à la question prioritaire de constitutionnalité.
  Le Code de procédure administrative est autorisé à l'examen d'entrée au CREPA.
  Ce code est à jour notamment :
  du décret du 15 mai 2023 relatif à la déconcentration de la représentation de l'État devant les cours administratives d'appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres ;
  
  du décret du 11 mai 2023 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre de démarches administratives ;
  
  de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;
  
  du décret du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif ;
  
  du décret du 19 octobre 2022 fixant les conditions de mise en oeuvre du traitement des saisines de la Commission d'accès aux documents administratifs relevant d'une série de demandes.
Tables des matières
- - Code de procédure administrative 2024
  - Huitième édition
  - LexisNexis
  - Principales abréviationsVII
  - Code de justice administrative1
  - Partie législative1
  - Titre préliminaire L. 1 à L. 11 3
  - Livre premier - Le conseil d'état L. 111-1 à L. 137-15
  - Titre premier - Attributions L. 111-1 à L. 114-1 5
  - Chapitre I - Attributions contentieuses L. 111-15
  - Chapitre II - Attributions en matière administrative et législative L. 112-1 à L. 112-65
  - Chapitre III - L'avis sur une question de droit L. 113-16
  - Chapitre IV - La médiation L. 114-16
  - Titre II - Organisation et fonctionnement L. 121-1 à L. 123-3 6
  - Chapitre I - Dispositions générales L. 121-1 à L. 121-86
  - Section I - Organisation L. 121-2 et L. 121-36
  - Section II - Les conseillers d'État en service extraordinaire L. 121-4 à L. 121-87
  - Chapitre II - Le Conseil d'État dans l'exercice de ses attributions contentieuses L. 122-1 à L. 122-38
  - Section I - Organisation8
  - Section II - Les formations de jugement L. 122-18
  - Section III - Le secrétariat de la section du contentieux8
  - Section IV - Les assistants de justice L. 122-28
  - Section V - Les juristes assistants L. 122-38
  - Chapitre III - Le Conseil d'État dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives L. 123-1 à L. 123-38
  - Section unique - L'avis sur une proposition de loi L. 123-1 à L. 123-38
  - Titre III - Dispositions statutaires L. 131-1 à L. 137-1 9
  - Chapitre I - Dispositions générales L. 131-1 à L. 131-119
  - Chapitre II - La commission supérieure du Conseil d'État L. 132-1 et L. 132-212
  - Chapitre III - Nominations L. 133-1 à L. 133-12-612
  - Section I - Dispositions générales L. 133-1 à L. 133-7-112
  - Section II - Nomination des membres du Conseil d'État choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L. 133-814
  - Section III - Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire L. 133-9 à L. 133-1214
  - Section IV - Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration L. 133-12-1 à L. 133-12-614
  - Chapitre IV - Avancement16
  - Chapitre V - Positions16
  - Chapitre VI - Discipline L. 136-1 à L. 136-716
  - Chapitre VII - La participation des membres du Conseil d'État à des activités administratives ou d'intérêt général L. 137-117
  - Livre deuxième - Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel L. 211-1 à L. 236-719
  - Titre premier - Attributions L. 211-1 à L. 213-11 19
  - Chapitre I - Attributions contentieuses L. 211-1 à L. 211-419
  - Chapitre II - Attributions administratives L. 212-1 et L. 212-219
  - Chapitre III - La Médiation L. 213-1 à L. 213-1119
  - Section I - Dispositions générales L. 213-1 à L. 213-419
  - Section II - Médiation à l'initiative des parties L. 213-5 et L. 213-620
  - Section III - Médiation à l'initiative du juge L. 213-7 à L. 213-1020
  - Section IV - Médiation préalable obligatoire L. 213-11 à L. 213-1121
  - Titre II - Organisation et fonctionnement L. 221-1 à L. 228-1 21
  - Chapitre I - Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L. 221-1 à L. 221-321
  - Section I - Dispositions communes L. 221-121
  - Section II - Organisation des tribunaux administratifs L. 221-2 et L. 221-2-121
  - Section III - Organisation des cours administratives d'appel L. 221-322
  - Chapitre II - Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L. 222-1 à L. 222-622
  - Section I - Dispositions communes L. 222-1 et L. 222-222
  - Section II - Fonctionnement des tribunaux administratifs L. 222-2-1 à L. 222-2-322
  - Section III - Fonctionnement des cours administratives d'appel L. 222-3 à L. 222-623
  - Chapitre III - Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, et de Saint-Pierre-et-Miquelon L. 223-1 à L. 223-523
  - Chapitre IV - Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie L. 224-1 à L. 224-524
  - Section I - La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie L. 224-325
  - Section II - La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle- Calédonie LO 224-425
  - Section III - La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie L. 224-525
  - Chapitre V - Dispositions particulières à la Polynésie française L. 225-1 à L. 225-326
  - Chapitre V bis - Dispositions particulières aux îles Wallis-et-Futuna L. 225-426
  - Chapitre VI - Les greffes27
  - Chapitre VII - Les assistants de justice L. 227-127
  - Chapitre VIII - Les juristes assistants L. 228-127
  - Titre III - Dispositions statutaires L. 231-1 à L. 236-7 27
  - Chapitre I - Dispositions générales L. 231-1 à L. 231-927
  - Chapitre II - Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel L. 232-1 à L. 232-730
  - Section I - Attributions du Conseil supérieur L. 232-1 à L. 232-330
  - Section II - Composition du Conseil supérieur L. 232-4 et L. 232-531
  - Section III - Fonctionnement du Conseil supérieur L. 232-632
  - Section IV - Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L. 232-732
  - Chapitre III - Nomination, recrutement et formation L. 233-1 à L. 233-1032
  - Section I - Dispositions générales L. 233-1 à L. 233-2-132
  - Section II - Nomination au tour extérieur L. 233-3 à L. 233-4-133
  - Section III - Recrutement après détachement L. 233-533
  - Section IV - Recrutement complémentaire L. 233-6 et L. 233-634
  - Section V - Maintien en surnombre L. 233-7 et L. 233-834
  - Section VI - Formation L. 233-9 et L. 233-1034
  - Chapitre IV - Affectation, avancement et évaluation L. 234-1 à L. 234-735
  - Section I - Affectation L. 234-135
  - Section II - Avancement L. 234-2 à L. 234-635
  - Section III - Évaluation L. 234-736
  - Chapitre V - Positions36
  - Chapitre VI - Discipline L. 236-1 à L. 236-736
  - Section I - Sanctions applicables L. 236-1 et L. 236-237
  - Section II - Autorité compétente L. 236-337
  - Section III - Procédure applicable L. 236-4 à L. 236-637
  - Section IV - Suspension L. 236-738
  - Chapitre VII - De la participation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général38
  - Livre troisième - La compétence L. 311-1 à L. 331-139
  - Titre premier - La compétence de premier ressort L. 311-1 à L. 311-13 39
  - Chapitre I - La compétence en raison de la matière L. 311-1 à L. 311-1339
  - Chapitre II - La compétence territoriale des tribunaux administratifs41
  - Titre II - La compétence d'appel L. 321-1 et L. 321-2 42
  - Chapitre I - La compétence en raison de la matière L. 321-1 et L. 321-242
  - Chapitre II - La compétence territoriale des cours administratives d'appel42
  - Titre III - Le conseil d'état juge de cassation L. 331-1 42
  - Titre IV - La connexité 42
  - Titre V - Le règlement des questions de compétence 42
  - Livre quatrième - L'introduction de l'instance de premier ressort L. 411-143
  - Titre premier - La requête introductive d'instance L. 411-1 43
  - Chapitre I - Présentation de la requête L. 411-143
  - Chapitre II - Pièces jointes ou productions43
  - Chapitre III - Dépôt de la requête43
  - Titre II - Les délais 43
  - Titre III - La représentation des parties 43
  - Titre IV - L'aide juridictionnelle 43
  - Livre cinquième - Le référé L. 511-1 à L. 555-245
  - Titre premier - Le juge des référés L. 511-1 et L. 511-2 45
  - Titre II - Le juge des référés statuant en urgence L. 521-1 à L. 523-1 45
  - Chapitre I - Pouvoirs L. 521-1 à L. 521-445
  - Chapitre II - Procédure L. 522-1 à L. 522-346
  - Chapitre III - Voies de recours L. 523-146
  - Titre III - Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction 47
  - Titre IV - Le juge des référés accordant une provision 47
  - Titre V - Dispositions diverses et particulières à certains contentieux L. 551-1 à L. 555-2 47
  - Chapitre I - Le référé en matière de passation de contrats et marchés L. 551-1 à L. 551-2447
  - Section I - Référé précontractuel L. 551-1 à L. 551-1247
  - Sous-section 1 - Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs L. 551-1 à L. 551-447
  - Sous-section 2 - Contrats passés par les entités adjudicatrices L. 551-5 à L. 551-948
  - Sous-section 3 - Dispositions communes L. 551-10 à L. 551-1248
  - Section II - Référé contractuel L. 551-13 à L. 551-2349
  - Sous-section 1 - Nature et présentation du recours L. 551-13 à L. 551-1649
  - Sous-section 2 - Pouvoirs du juge L. 551-17 à L. 551-2349
  - Section III - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna L. 551-2450
  - Chapitre II - Le référé en matière fiscale L. 552-1 à L. 552-350
  - Chapitre III - Le référé en matière de communication audiovisuelle L. 553-154
  - Chapitre IV - Les régimes spéciaux de suspension L. 554-1 à L. 554-1455
  - Section I - La suspension sur déféré L. 554-1 à L. 554-955
  - Section II - La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement L. 554-10 à L. 554-1258
  - Section III - Dispositions particulières applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en matière de référé L. 554-13 et L. 554-1459
  - Chapitre V - Dispositions diverses L.555-1 et L. 555-259
  - Livre sixième - L'instruction L. 611-161
  - Titre unique - La procédure ordinaire L. 611-1 61
  - Chapitre unique - La communication de la requête et des mémoires L. 611-161
  - Section I - Dispositions générales61
  - Section II - Dispositions propres à la communication électronique61
  - Section III - Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs61
  - Section IV - Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel61
  - Section V - Dispositions applicables devant le Conseil d'État61
  - Section VI - De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires L. 611-161
  - Livre septième - Le jugement L. 721-1 à L. 781-163
  - Titre premier - L'inscription au rôle 63
  - Titre II - L'abstention et la récusation L. 721-1 63
  - Titre III - La tenue de l'audience L. 731-1 et L.732-1 63
  - Chapitre I - Dispositions générales L. 731-163
  - Chapitre II - Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel L. 732-163
  - Titre IV - La décision L. 741-1 à L. 741-4 64
  - Chapitre I - Dispositions générales L. 741-1 à L. 741-464
  - Section I - Le prononcé de la décision64
  - Section II - Les mentions obligatoires de la décision64
  - Section III - La minute de la décision64
  - Section IV - La rectification des erreurs matérielles devant le tribunal administratif64
  - Section V - L'amende pour recours abusif64
  - Section VI - Dispositions diverses L. 741-1 à L. 741-464
  - Chapitre II - Dispositions propres aux ordonnances65
  - Titre V - La notification de la décision 65
  - Titre VI - Les frais et dépens L. 761-1 65
  - Titre VII - Dispositions spéciales LO 771-1 à L. 77-14-1 65
  - Chapitre I - La saisine du Tribunal des conflits65
  - Chapitre I bis - La question prioritaire de constitutionnalité LO 771-1 et LO 771-265
  - Chapitre II - Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées67
  - Chapitre III - Le contentieux des élections67
  - Chapitre III bis - Le contentieux de la mise en ouvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'État L. 773-1 à L. 773-867
  - Chapitre III ter - Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme L. 773-9 et L. 773-1069
  - Chapitre IV - Les contraventions de grande voirie L. 774-1 à L. 774-1369
  - Chapitre V - Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles L. 775-1 et L. 775-271
  - Chapitre VI - Le contentieux des obligations de quitter le territoire français L. 776-1 et L. 776-271
  - Chapitre VII - Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière L. 777-174
  - Chapitre VII bis - Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile L. 777-274
  - Chapitre VII ter - Le contentieux des décisions de transfert vers l'État responsable de l'examen de la demande d'asile L. 777-375
  - Chapitre VII quater - Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile L. 777-475
  - Chapitre VIII - Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme L. 778-1 et L. 778-275
  - Chapitre IX - Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage L. 779-180
  - Chapitre X - L'action de groupe L. 77-10-1 à L. 77-10-2580
  - Section I - Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance L. 77-10-3 à L. 77-10-581
  - Section II - Cessation du manquement L. 77-10-681
  - Section III - Réparation des préjudices L. 77-10-7 à L. 77-10-1581
  - Sous-section 1 - Jugement sur la responsabilité L. 77-10-7 à L. 77-10-981
  - Sous-section 2 - Mise en ouvre du Jugement et réparation des préjudices L. 77-10-10 à L. 77-10-1482
  - Sous-section 3 - Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe L. 77-10-1582
  - Section IV - Médiation L. 77-10-16 et L. 77-10-1783
  - Section V - Dispositions diverses L. 77-10-18 à L. 77-10-2583
  - Chapitre XI - Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur L. 77-11-1 à L. 77-11-683
  - Chapitre XII - L'action en reconnaissance de droit L. 77-12-1 à L. 77-12-584
  - Chapitre XIII - Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires L. 77-13-1 et L. 77-13-285
  - Chapitre XIV - Le contentieux des pensions militaires d'invalidité L. 77-14-185
  - Titre VIII - Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer L. 781-1 85
  - Livre huitième - Les voies de recours L. 811-1 à L. 822-187
  - Titre premier - L'appel L. 811-1 87
  - Titre II - Le recours en cassation L. 821-1 à L. 822-1 87
  - Chapitre I - Dispositions générales L. 821-1 et L. 821-287
  - Chapitre II - Procédure d'admission L. 822-187
  - Titre III - Autres voies de recours 88
  - Livre neuvième - L'exécution des décisions L. 911-1 à L. 911-1089
  - Titre premier - Principes L. 911-1 à L. 911-10 89
  - Titre II - Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel 91
  - Titre III - Dispositions applicables au conseil d'état 91
  - Partie réglementaire93
  - Livre premier - Le conseil d'état R. 112-1 à R. 137-495
  - Titre premier - Attributions R. 112-1 à R. 114-1 95
  - Chapitre I - Attributions contentieuses95
  - Chapitre II - Attributions en matière administrative et législative R. 112-1 à R. 112-395
  - Chapitre III - L'avis sur une question de droit R. 113-1 à R. 113-496
  - Chapitre IV - La médiation R. 114-196
  - Titre II - Organisation et fonctionnement R. 121-1 à R. 123-26 96
  - Chapitre I - Dispositions générales R. 121-1 à R. 121-1596
  - Section I - Organisation R. 121-1 à R. 121-1496
  - Section II - Les conseillers d'État en service extraordinaire R. 121-1598
  - Chapitre II - Le Conseil d'État dans l'exercice de ses attributions contentieuses R. 122-1 à R. 122-3598
  - Section I - Organisation R. 122-1 à R. 122-1098
  - Section II - Les formations de jugement R. 122-11 à R. 122-25-1100
  - Section III - Le secrétariat de la section du contentieux R. 122-26 à R. 122-29103
  - Section IV - Les assistants de justice R. 122-30 à R. 122-32103
  - Section V - Les juristes assistants R. 122-33 à R. 122-35104
  - Chapitre III - Le Conseil d'État dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives R. 123-1 à R. 123-26104
  - Section I - Les sections administratives R. 123-2 à R. 123-11104
  - Section II - L'assemblée générale R. 123-12 à R. 123-20106
  - Section III - La commission permanente R. 123-21 à R. 123-23108
  - Section IV - Dispositions communes R. 123-24 à R. 123-26108
  - Titre III - Dispositions statutaires R.* 131-1 à R. 137-4 109
  - Chapitre I - Dispositions générales R.* 131-1 à R. 131-8109
  - Chapitre II - La commission supérieure du Conseil d'État R.* 132-1 à R.* 132-7111
  - Chapitre III - Nominations R.* 133-1 à R.* 133-12112
  - Section I - Dispositions générales R.* 133-1 à R.* 133-2-1112
  - Section II - Nomination des membres du Conseil d'État choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R.* 133-3 à R.* 133-9113
  - Section III - Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire R.* 133-10 à R.* 133-12114
  - Chapitre IV - Avancement R.* 134-1 à R.* 134-8114
  - Chapitre V - Positions R.* 135-1 à R.* 135-11116
  - Chapitre VI - Discipline R.* 136-1 à R.* 136-7118
  - Chapitre VII - La participation des membres du Conseil d'État à des activités administratives ou d'intérêt général R. 137-1 à R. 137-4119
  - Livre deuxième - Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel R. 2121 à R. 237-2121
  - Titre premier - Attributions R. 212-1 à R. 213-13 121
  - Chapitre I - Attributions contentieuses121
  - Chapitre II - Attributions administratives R. 212-1 à R. 212-4121
  - Chapitre III - La médiation R. 213-1 à R. 213-13121
  - Section I - Dispositions générales R. 213-1 à R. 213-3-1121
  - Section II - Médiation à l'initiative des parties R. 213-4122
  - Section III - Médiation à l'initiative du juge R. 213-5 à R. 213-9122
  - Section IV - Médiation préalable obligatoire R. 213-10 à R. 213-13122
  - Titre II - Organisation et fonctionnement R. 221-1 à R. 228-5 123
  - Chapitre I - Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R. 221-1 à R. 221-21123
  - Section I - Dispositions communes R. 221-1 et R. 221-2123
  - Section II - Organisation des tribunaux administratifs R. 221-3 à R. 221-6-1123
  - Section III - Organisation des cours administratives d'appel R. 221-7 et R. 221-8126
  - Section IV - Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort R. 221-9 à R. 221-21127
  - Sous-section 1 - Dispositions générales R. 221-9 à R. 221-20127
  - Sous-section 2 - Dispositions particulières aux cours administratives d'appel de Paris et de Versailles R. 221-21129
  - Chapitre II - Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R. 222-1 à R. 222-34129
  - Section I - Dispositions communes R. 222-1 à R. 222-12129
  - Section II - Fonctionnement des tribunaux administratifs R. 222-13 à D. 222-24-1131
  - Section III - Fonctionnement des cours administratives d'appel R. 222-25 à R. 222-34134
  - Chapitre III - Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon R. 223-1 à R. 223-10136
  - Section I - La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon R. 223-5 à R. 223-8136
  - Section II - Le contrôle juridictionnel spécifique des actes des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin intervenant dans le domaine de la loi R. 223-9 et R. 223-10137
  - Chapitre IV - Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie R. 224-1 à R. 224-14137
  - Section I - La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie R. 224-3 à R. 224-6137
  - Section II - La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle Calédonie R. 224-7 à R. 224-9138
  - Section III - La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie R. 224-10 à R. 224-12138
  - Section IV - Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie R. 224-13139
  - Section V - Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province R. 224-14139
  - Chapitre V - Dispositions particulières à la Polynésie française R. 225-1 à R. 225-8-4139
  - Section I - La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française R. 225-2 à R. 225-5140
  - Section II - La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française R. 225-5-1 à R. 225-8140
  - Section III - Le contrôle juridictionnel spécifique des « lois du pays » R. 225-8-1141
  - Section IV - Dispositions relatives à un référendum local ou à une consultation des électeurs R. 225-8-2141
  - Section V - Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française R. 225-8-3141
  - Section VI - Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Polynésie française R. 225-8-4141
  - Chapitre V bis - Dispositions particulières aux îles Wallis-et-Futuna R. 225-9 à R. 225-12142
  - Chapitre VI - Les greffes R. 226-1 à R. 226-14142
  - Section I - Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel R. 226-1 à R. 226-6142
  - Sous-section 1 - Dispositions relatives au personnel R. 226-1 à R. 226-4142
  - Sous-section 2 - Dispositions relatives au fonctionnement R. 226-5 et R. 226-6143
  - Section II - Dispositions particulières à certains greffes R. 226-7 à R. 226-14143
  - Chapitre VII - Les assistants de justice R. 227-1 à R. 227-10144
  - Chapitre VIII - Les juristes assistants R. 228-1 à R. 228-5146
  - Titre III - Dispositions statutaires R. 231-1 à R. 237-2 147
  - Chapitre I - Dispositions générales R. 231-1 à R. 231-9147
  - Chapitre II - Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel R. 232-1 à R. 232-29149
  - Section I - Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel149
  - Section II - Composition du Conseil supérieur R. 232-1 à R. 232-18-1149
  - Sous-section 1 - Élection du représentant des chefs de juridiction R. 232-1 à R. 232-1-5149
  - Sous-section 2 - Élection des représentants des magistrats R. 232-2 à R. 232-17150
  - Sous-section 3 - Désignation des personnalités qualifiées R. 232-18153
  - Sous-section 4 - Règles de suppléance R. 232-18-1153
  - Section III - Fonctionnement du Conseil supérieur R. 232-19 à R. 232-26153
  - Section IV - Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R. 232-27 à R. 232-29155
  - Chapitre III - Nomination, recrutement et formation R. 233-1 à R. 233-17155
  - Section I - Dispositions générales R. 233-1 à R. 233-3155
  - Section II - Nomination au tour extérieur R. 233-4 à R. 233-6156
  - Section III - Recrutement après détachement R. 233-7156
  - Section IV - Recrutement direct R. 233-8 à R. 233-14157
  - Section V - Maintien en surnombre158
  - Section VI - Formation R. 233-15 à R. 233-17159
  - Chapitre IV - Affectation, avancement et évaluation R. 234-1 à R. 234-10159
  - Section I - Affectation159
  - Section II - Avancement R. 234-1 à R. 234-6159
  - Section III - Évaluation R. 234-7 à R. 234-10160
  - Chapitre V - Positions R. 235-1 et R. 235-2161
  - Chapitre VI - Discipline R, 236-1 à R. 236-5162
  - Chapitre VII - De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général R. 237-1 et R. 237-2163
  - Livre troisième - La compétence R. 311-1 à R. 351-9165
  - Titre premier - La compétence de premier ressort R. 311-1 à R. 312-19 165
  - Chapitre I - La compétence en raison de la matière R. 311-1 à R. 311-6165
  - Chapitre II - La compétence territoriale des tribunaux administratifs R. 312-1 à R. 312-19172
  - Section I - Principes R. 312-1 à R. 312-5172
  - Section II - Exceptions R. 312-6 à R. 312-19173
  - Titre II - La compétence d'appel R. 321-1 à R. 322-3 177
  - Chapitre I - La compétence en raison de la matière R. 321-1 et R. 321-2177
  - Chapitre II - La compétence territoriale des cours administratives d'appel R. 322-1 à R. 322-3177
  - Titre III - Le conseil d'état juge de cassation 177
  - Titre IV - La connexité R. 341-1 à R. 345-4 177
  - Chapitre I - Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'État R. 341-1 à R. 341-4177
  - Chapitre II - Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs R. 342-1 à R. 342-3178
  - Chapitre III - Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'État R. 343-1 à R. 343-4178
  - Chapitre IV - Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel R. 344-1 à R. 344-3179
  - Chapitre V - Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel R. 345-1 à R. 345-4179
  - Titre V - Le règlement des questions de compétence R. 351-1 à R. 351-9 179
  - Livre quatrième - L'introduction de l'instance de premier ressort R. 411-1 à R. 441-1183
  - Titre premier - La requête introductive d'instance R. 411-1 à R. 414-11 183
  - Chapitre I - Présentation de la requête R. 411-1 à R. 411-7183
  - Chapitre II - Pièces jointes ou productions R. 412-1 à R. 412-3185
  - Chapitre III - Dépôt de la requête R. 413-1 à R. 413-6186
  - Chapitre IV - Transmission de la requête par voie électronique R. 414-1 à R. 414-11186
  - Section 1 - Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public R. 414-1 à R. 414-5186
  - Section 2 - Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la « gestion permanente d'un service public » R. 414-6 à R. 414-11189
  - Titre II - Les délais R. 421-1 à R. 421-7 190
  - Titre III - La représentation des parties R. 431-1 à R. 432-4 191
  - Chapitre I - La représentation des parties devant le tribunal administratif R. 431-1 à R. 431-10-1191
  - Chapitre I bis - La représentation des parties devant la cour administrative d'appel R. 431-11 à R. 431-13193
  - Chapitre II - La représentation des parties devant le Conseil d'État R. 432-1 à R. 432-4193
  - Titre IV - L'aide juridictionnelle R. 441-1 194
  - Livre cinquième - Le référé R. 511-1 à R. 559-2199
  - Titre premier - Le juge des référés R. 511-1 199
  - Titre II - Le juge des référés statuant en urgence R. 522-1 à R. 523-3 199
  - Chapitre I - Pouvoirs199
  - Chapitre II - Procédure R. 522-1 à R. 522-14199
  - Chapitre III - Voles de recours R. 523-1 à R. 523-3201
  - Titre III - Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction R. 531-1 à R. 533-3 201
  - Chapitre I - Le constat R. 531-1 et R. 531-2201
  - Chapitre II - Le référé Instruction R. 532-1 à R. 532-5202
  - Chapitre III - Voles de recours R. 533-1 à R. 533-3202
  - Titre IV - Le juge des référés accordant une provision R. 541-1 à R. 541-6 203
  - Chapitre unique R. 541-1 à R. 541-6203
  - Titre V - Dispositions particulières à certains contentieux R. 551-1 à R. 559-2 204
  - Chapitre I - Le référé en matière de passation de contrats et marchés R. 551-1 à R. 551-12204
  - Section I - Référé précontractuel R. 551-1 à R. 551-6204
  - Sous-section 1 - Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs R. 551-1204
  - Sous-section 2 - Contrats passés par les entités adjudicatrices R. 551-2204
  - Sous-section 3 - Dispositions communes R. 551-3 à R. 551-6204
  - Section II - Référé contractuel R. 551-7 à R. 551-12205
  - Sous-section 1 - Nature et présentation du recours R. 551-7 à R. 551-10205
  - Sous-section 2 - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans certaines collectivités d'outre-mer R. 551-11 et R. 551-12205
  - Chapitre II - Le référé en matière fiscale206
  - Chapitre III - Le référé en matière de communication audiovisuelle206
  - Chapitre IV - Les régimes spéciaux de suspension R. 554-1206
  - Chapitre V - Le référé en matière d'informatique et libertés R. 555-1 et R. 555-2206
  - Chapitre VI - Le référé en matière de bâtiments menaçant ruine et de sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation R. 556-1207
  - Chapitre VII - Le référé sur saisine du Défenseur des droits R. 557-1 et R. 557-2207
  - Chapitre VIII - Le référé en matière de secret des affaires R. 557-3207
  - Chapitre IX - Les recours relatifs aux conditions de détention R. 559-1 et R. 559-2207
  - Livre sixième - L'instruction R. 611-1 à R. 636-1209
  - Titre premier - La procédure ordinaire R. 611-1 à R. 613-5 209
  - Chapitre I - La communication de la requête et des mémoires R. 611-1 à R. 611-30209
  - Section I - Dispositions générales R. 611-1 à R. 611-8-1209
  - Section I bis - Dispositions propres à la communication électronique R. 611-8-2 à R. 611-8-9211
  - Sous-section 1 - Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public R. 611-8-2 à R. 611-8-5211
  - Sous-section 2 - Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public R. 611-8-6 à R. 611-8-9213
  - Section II - Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs R. 611-9 à R. 611-15-1214
  - Section III - Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel R. 611-16 à R. 611-19215
  - Section IV - Dispositions applicables devant le Conseil d'État R. 611-20 à R. 611-30216
  - Chapitre II - La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure R. 612-1 à R. 612-6217
  - Chapitre III - La clôture de l'instruction R. 613-1 à R. 613-5218
  - Section I - Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel R. 613-1 à R. 613-4218
  - Section II - Dispositions applicables au Conseil d'État R. 613-5219
  - Titre II - Les différents moyens d'investigation R. 621-1 à R. 627-4 220
  - Chapitre I - L'expertise R. 621-1 à R. 621-14220
  - Section I - Nombre et désignation des experts R. 621-2 à R. 621-6-4220
  - Section II - Opérations d'expertise R. 621-7 à R. 621-8-1221
  - Section III - Rapport d'expertise R. 621-9 et R. 621-10222
  - Section IV - Frais d'expertise R. 621-11 à R. 621-14222
  - Chapitre II - La visite des lieux R. 622-1224
  - Chapitre III - L'enquête R. 623-1 à R. 623-8224
  - Section I - Procédure de l'enquête R. 623-1 à R. 623-5224
  - Section II - Procès-verbal de l'enquête R. 623-6 et R. 623-7224
  - Section III - Frais de l'enquête R. 623-8225
  - Chapitre IV - Les vérifications d'écritures R. 624-1 et R. 624-2225
  - Chapitre V - Les procédures orales d'instruction R. 625-1 et R. 625-2225
  - Chapitre VI - Dispositions diverses R. 626-1 à R. 626-3226
  - Chapitre VII - Dispositions diverses R. 627-1 à R. 627-4226
  - Titre III - Les incidents de l'instruction R. 631-1 à R. 636-1 227
  - Chapitre I - La demande incidente R. 631-1227
  - Chapitre II - L'intervention R. 632-1227
  - Chapitre III - L'inscription de faux R. 633-1227
  - Chapitre IV - Les reprises d'instance et de constitution de nouvel avocat R. 634-1 et R. 634-2227
  - Chapitre V - Le désaveu R. 635-1 à R. 635-3228
  - Chapitre VI - Le désistement R. 636-1228
  - Livre septième - Le jugement R. 711-1 à R. 781-3229
  - Titre premier - L'inscription au rôle R. 711-1 à R. 712-2 229
  - Chapitre I - Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel R. 711-1 à R. 711-4229
  - Chapitre II - Dispositions applicables aux Conseil d'État R. 712-1 et R. 712-2230
  - Titre II - L'abstention et la récusation R. 721-1 à R. 721-9 230
  - Titre III - La tenue de l'audience et le délibéré R. 731-1 à R. 733-3 231
  - Chapitre I - Dispositions générales R. 731-1 à R. 731-9231
  - Chapitre II - Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel R. 732-1 à R. 732-2232
  - Chapitre III - Dispositions applicables au Conseil d'État R. 733-1 à R. 733-3233
  - Titre IV - La décision R. 741-1 à R. 742-6 233
  - Chapitre I - Dispositions générales R. 741-1 à R. 741-15233
  - Section I - Le prononcé de la décision R. 741-1233
  - Section II - Les mentions obligatoires de la décision R. 741-2 à R. 741-6233
  - Section III - La minute de la décision R. 741-7 à R. 741-10234
  - Section IV - La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire R. 741-11235
  - Section V - L'amende pour recours abusif R. 741-12 à R. 741-15235
  - Section VI - Dispositions diverses235
  - Chapitre II - Dispositions propres aux ordonnances R. 742-1 à R. 742-6235
  - Titre V - La notification de la décision R. 751-1 à R. 751-13 236
  - Titre VI - Les frais et dépens R. 761-1 à R. 761-5 239
  - Titre VII - Dispositions spéciales R.-771-1 à R. 77-13-2 240
  - Chapitre I - Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires R. 771-1 à R. 771-2-2240
  - Section I - La saisine du Tribunal des conflits R. 771-1 et R. 771-2240
  - Section II - La question préjudicielle R. 771-2 à R. 771-2-2240
  - Chapitre I bis - La question prioritaire de constitutionnalité R.* 771-3 à R.* 771-21240
  - Section I - Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel R.* 771-3 à R.* 771-12240
  - Section II - Dispositions applicables devant le Conseil d'État R.* 771-13 à R.* 771-21242
  - Chapitre II - Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées R. 772-1 à R. 772-4243
  - Chapitre II bis - Les contentieux sociaux R. 772-5 à R. 772-10243
  - Chapitre III - Le contentieux des élections R. 773-1 à R. 773-6244
  - Chapitre III bis - Le contentieux de la mise en ouvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'État R. 773-7 à R. 773-36246
  - Section I - Dispositions générales R. 773-8 à R. 773-29246
  - Sous-section 1 - Composition de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en ouvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'État R. 773-8 à R. 773-11246
  - Sous-section 2 - Renvoi de l'affaire à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte R. 773-12246
  - Sous-section 3 - Renvoi préalable d'une question de droit à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux R. 773-13247
  - Sous-section 4 - Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte R. 773-14 à R. 773-17247
  - Sous-section 5 - Juge des référés R. 773-18248
  - Sous-section 6 - Pouvoirs du président de la formation spécialisée R. 773-19248
  - Sous-section 7 - Instruction R. 773-20 à R. 773-22248
  - Sous-section 8 - Jugement R. 773-23 à R. 773-28249
  - Sous-section 9 - Le secrétariat R. 773-29250
  - Section II - Dispositions sur les recours relatifs à la mise en ouvre des techniques de renseignement soumises à autorisation R. 773-30 à R. 773-34-2250
  - Sous-section 1 - Les recours formés en application Pu 1° de l'article L. 841-1 du Code de la sécurité intérieure R. 773-30 et R. 773-31250
  - Sous-section 2 - les recours formés en application du 2° de l'article L. 841-1 du Code de la sécurité intérieure R. 773-32 à R. 773-34250
  - Sous-section 3 - Les recours formés en application de l'article L. 854-9 du Code de la sécurité intérieure R. 773-34-1 et R. 773-34-2250
  - Section III - Saisine à titre préjudiciel R. 773-35 et R. 773-36251
  - Chapitre III ter - Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme R. 773-37 à R. 773-51251
  - Section 1 - Dispositions applicables aux recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code R. 773-37 à R. 773-47251
  - Section 2 - Dispositions applicables aux recours prévus au dernI^er alinéa des articles L. 228-2 et L. 228-5 du Code de la sécurité Intérieure R. 773-48 à R. 773-51252
  - Chapitre IV - Les contraventions de grande voirie253
  - Chapitre V - Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles R. 775-1 à R. 775-15253
  - Section 1 - Dispositions générales R. 775-1 à R. 775-4253
  - Section 2 - De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires R. 775-5 à R. 775-11254
  - Section III - De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence R. 775-12 à R. 775-14254
  - Section IV - Des sanctions R. 775-15254
  - Chapitre VI - Le contentieux des obligations de quitter le territoire français R. 776-1 à R. 776-34254
  - Section I - Dispositions communes R. 776-1 à R. 776-9-1254
  - Section II - Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence R. 776-10 à R. 776-13-3256
  - Sous-section 1 - Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5 °, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L.511-3-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile R. 776-10 à R. 776-13256
  - Sous-section 2 - Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français pris sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile R. 776-13-1 à R. 776-13-3257
  - Section III - Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence R. 776-14 à R. 776-28257
  - Section IV - Dispositions applicables en cas de détention R. 776-29 à R. 776-34260
  - Chapitre VII - Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière R. 777-1 à R. 777-1-7261
  - Chapitre VII bis - Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile R. 777-2 à R. 777-2-6261
  - Chapitre VII ter - Le contentieux des décisions de transfert vers l'État responsable de l'examen de la demande d'asile R. 777-3 à R. 777-3-9262
  - Section I - Dispositions communes R. 777-3 à R. 777-3-4262
  - Section II - Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence R. 777-3-5 à R. 777-3-7263
  - Section III - Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence R. 777-3-8 et R. 777-3-9263
  - Chapitre VII quater - Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile R. 777-4 à R. 777-4-3264
  - Chapitre VII quinquies - Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage R. 777-5264
  - Chapitre VIII - Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme R. 778-1 à R. 778-9264
  - Chapitre IX - Autres dispositions R. 779-1 à R. 779-11266
  - Section I - Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage R. 779-1 à R. 779-8266
  - Section II - Les actions en matière de discriminations R. 779-9267
  - Section III - Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales R. 779-10267
  - Section IV - L'action de groupe en matière de santé R. 779-11267
  - Chapitre X - L'action de groupe R. 77-10-1 à R. 77-10-22267
  - Section I - Dispositions générales R. 77-10-2 à R. 77-10-12267
  - Sous-section 1 - Détermination de la juridiction compétente R. 77-10-2267
  - Sous-section 2 - Concours entre actions de groupe et actions individuelles R. 77-10-3268
  - Sous-section 3 - Présentation de la requête R. 77-10-4 et R. 77-10-5268
  - Sous-section 4 - Représentation des parties R. 77-10-6 et R. 77-10-7268
  - Sous-section 5 - Jugement R. 77-10-8269
  - Sous-section 6 - Voies de recours R. 77-10-9269
  - Sous-section 7 - Publicité des actions de groupe en cours et des décisions rendues R. 77-10-10 et R. 77-10-11269
  - Sous-section 8 - Actions tendant aux mêmes fins qu'une action de groupe sur laquelle il a été statué R. 77-10-12269
  - Section II - Cessation du manquement269
  - Section III - Réparation des préjudices R. 77-10-13 à R. 77-10-21269
  - Sous-section 1 - Jugement sur la responsabilité R. 77-10-13 à R. 77-10-15269
  - Sous-section 2 - Mise en ouvre du jugement et réparation des préjudices R. 77-10-16 à R. 77-10-20270
  - Sous-section 3 - Gestion des fonds reçus au titre de l'Indemnisation des membres du groupe R. 77-10-21271
  - Section IV - Médiation271
  - Section V - Dispositions diverses R. 77-10-22271
  - Chapitre XI - Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur R. 77-11-1 et R. 77-11-2271
  - Chapitre XII - L'action en reconnaissance de droits R. 77-12-1 à R. 77-12-20271
  - Section I - Détermination de la juridiction compétente R. 77-12-2272
  - Section II - Concours entre actions en reconnaissance de droits et actions individuelles R. 77-12-3272
  - Section III - Présentation de la requête R. 77-12-4 à R. 77-12-6272
  - Section IV - Représentation des parties R. 77-12-7 et R. 77-12-8273
  - Section V - Jugement R. 77-12-9273
  - Section VI - Voies de recours R. 77-12-10273
  - Section VII - Publicité des actions en cours et des décisions rendues R. 77-12-11 et R. 77-12-12273
  - Section VIII - Exécution des décisions R. 77-12-13 à R. 77-12-18273
  - Section IX - Actions tendant aux mêmes fins qu'une action en reconnaissance de droits sur laquelle il a été statué R. 77-12-19 et R. 77-12-20274
  - Chapitre XIII - Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires R. 77-13-1 et R. 77-13-2274
  - Titre VIII - Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer R. 781-1 à R. 781-3 274
  - Livre huitième - Les voies de recours R. 811-1 à R. 834-4275
  - Titre premier - L'appel R. 811-1 à R. 811-19 275
  - Titre II - Le recours en cassation R. 821-1 à R. 822-6 280
  - Chapitre I - Dispositions générales R. 821-1 à R. 821-6280
  - Chapitre II - Procédure d'admission R. 822-1 à R. 822-6281
  - Titre III - Autres voies de recours R. 831-1 à R. 834-4 282
  - Chapitre I - L'opposition R. 831-1 à R. 831-6282
  - Chapitre II - La tierce opposition R. 832-1 à R. 832-5282
  - Chapitre III - Le recours en rectification d'erreur matérielle R. 833-1 et R. 833-2282
  - Chapitre IV - Le recours en révision R. 834-1 à R. 834-4283
  - Livre neuvième - L'exécution des décisions R. 911-1 à R. 931-9285
  - Titre premier - Principes R. 911-1 à R. 911-5 285
  - Titre II - Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel R. 921-1 à R. 921-8 285
  - Titre III - Dispositions applicables au conseil d'état R. 931-1 à R. 931-9 287
  - Code des relations entre le public et l'administration291
  - Dispositions préliminaires L. 100-1 à L. 100-3293
  - Livre I^er - Les échanges avec l'administration L. 110-1 à L. 135-2295
  - Titre I^er - Les demandes du public et leur traitement L. 110-1 à D. 114-15 295
  - Chapitre I^er - Règles générales L. 111-1 à L. 111-3295
  - Chapitre II - Modalités de saisine et d'échanges L. 112-1 à R. 112-20295
  - Section 1 - Règles générales L. 112-1 à L. 112-6295
  - Sous-section 1 - Certification de la date d'envoi L. 112-1295
  - Sous-section 2 - Délivrance d'un accusé de réception par l'administration L. 112-2 à L. 112-6296
  - Section 2 - Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique L. 112-7 à R. 112-20296
  - Sous-section 1 - Droit de saisine par voie électronique L. 112-8 à L. 112-10297
  - Sous-section 2 - Délivrance d'un accusé de réception par l'administration L.112-11 à L. 112-12298
  - Sous-section 3 - Certification de la date d'envoi L. 112-13299
  - Sous-section 4 - Autres modalités d'échanges par voie électronique L. 112-14 à R. 112-20299
  - Chapitre III - Contenu des dossiers D. 113-1 à D. 113-14300
  - Section 1 - Formulaires administratifs D. 113-1 à D. 113-3300
  - Section 2 - Pièces justificatives L. 113-4 à D. 113-14301
  - Sous-section 1 - Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile L. 113-4 à R. 113-9301
  - Sous-section 2 - Certification conforme à l'original R. 113-10 et R. 113-11302
  - Sous-section 3 - Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration L. 113-12 à D. 113-14303
  - Chapitre IV - Diligences de l'administration L. 114-1 à D. 114-15304
  - Section 1 - Transmission à l'autorité compétente L. 114-2 à L. 114-4304
  - Section 2 - Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou IrrégulI^ers L. 114-5 à L. 114-6304
  - Section 3 - Communication des avis préalables L. 114-7305
  - Section 4 - Échanges de données entre administrations L. 114-8 à L. 114-10305
  - Section 5 - Certificat d'information L. 114-10-1 à D. 114-15308
  - Titre II - Les procédures préalables à l'intervention de certaines décisions L. 120-1 à L. 124-2 309
  - Chapitre I^er - Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable L. 121-1 et L. 121-2310
  - Chapitre II - Modalités de mise en oeuvre de la procédure contradictoire préalable L. 122-1 et L. 122-2310
  - Chapitre III - Droit à régularisation en cas d'erreur L. 123-1 et L. 123-2310
  - Titre III - L'association du public aux décisions prises par l'administration L. 131-1 à L. 135-2 311
  - Chapitre I^er - Principes généraux L. 131-1311
  - Chapitre II - Consultation ouverte sur internet L.132-1 à R.* 132-10312
  - Section 1 - Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission L.132-1 à R.* 132-7312
  - Section 2 - Autres consultations ouvertes sur internet R.* 132-8 à R.* 132-10313
  - Chapitre III - Commissions administratives à caractère consultatif R.* 133-1 à R.* 133-15313
  - Section 1 - Champ d'application R.* 133-1313
  - Section 2 - Durée maximale d'existence R.* 133-2313
  - Section 3 - Règles de fonctionnement R. 133-3 à R.* 133-15314
  - Chapitre IV - Enquêtes publiques L. 134-1 à L. 134-35315
  - Section 1 - Objet et champ d'application L. 134-1 et L. 134-2315
  - Section 2 - Ouverture de l'enquête R. 134-3 à R. 134-14315
  - Sous-section 1 - Autorité compétente R. 134-3 à R. 134-5315
  - Sous-section 2 - Modalités R. 134-6 à R. 134-14316
  - Section 3 - Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête R. 134-15 à R. 134-21317
  - Sous-section 1 - Désignation R. 134-15 à R. 134-17317
  - Sous-section 2 - Indemnisation R. 134-18 à R. 134-21317
  - Section 4 - Dossier soumis à l'enquête publique R. 134-22 et R. 134-23318
  - Section 5 - Observations formulées au cours de l'enquête R. 134-24318
  - Section 6 - Clôture de l'enquête R. 134-25 à R. 134-30318
  - Sous-section 1 - Dispositions générales R. 134-25 à R. 134-28318
  - Sous-section 2 - Dispositions particulières R. 134-29 et R. 134-30319
  - Section 7 - Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête L. 134-31 et R. 134-32319
  - Section 8 - Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense nationale L. 134-33 à L. 134-35320
  - Chapitre V - Participation du public aux décisions locales L. 135-1 et L.135-2320
  - Section 1 - Référendum local L. 135-1320
  - Section 2 - Consultation locale L. 135-2320
  - Livre II - Les actes unilatéraux pris par l'administration L. 200-1 à L. 243-4321
  - Titre I^er - La motivation et la signature des actes administratifs L 211-1 à L. 212-3 321
  - Chapitre I^er - Motivation L. 211-1 à L. 211-8321
  - Section 1 - Champ d'application matériel L. 211-2 à L. 211-4321
  - Section 2 - Modalités L. 211-5 et L. 211-6322
  - Section 3 - Règles spécifiques à certains organismes L. 211-7 et L.211-8322
  - Chapitre II - Signature L. 212-1 à L. 212-3322
  - Titre II - L'entrée en vigueur des actes administratifs L. 221-1 à L. 224-4 323
  - Chapitre I^er - Règles générales L. 221-1 à L. 221-17323
  - Section 1 - Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps L. 221-2 à L.221-8323
  - Sous-section 1 - Actes réglementaires L.221-2 à L. 221-6323
  - Sous-section 2 - Décisions ni réglementaires ni individuelles L. 221-7324
  - Sous-section 3 - Décisions individuelles L. 221-8324
  - Section 2 - Règles particulières de publication L. 221-9 à L.221-17324
  - Sous-section 1 - Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française L. 221-9 à R. 221-16324
  - Sous-section 2 - Règles particulières de publication au Bulletin officiel d'un ministère L. 221-17325
  - Chapitre II - Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics L. 222-1 à L. 222-4325
  - Section 1 - Actes des communes et de leurs établissements publics L. 222-1325
  - Section 2 - Actes des départements et de leurs établissements publics L. 222-2326
  - Section 3 - Actes des régions et de leurs établissements publics L. 222-3326
  - Section 4 - Actes des autres organismes et structures de coopération locale L. 222-4326
  - Titre III - Les décisions implicites L. 231-1 à L.232-4 326
  - Chapitre I^er - Régimes de décisions implicites L.231-1 à L. 231-6326
  - Section 1 - Principe du silence valant acceptation L. 231-1 à D. 231-3326
  - Section 2 - Exceptions L. 231-4 à L. 231-6327
  - Sous-section 1 - Exceptions à la règle du silence valant acceptation L.231-4 et L. 231-5327
  - Sous-section 2 - Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet L. 231-6328
  - Chapitre II - Garanties procédurales L.232-1 à L. 232-4328
  - Section 1 - Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité L. 232-1 à L. 232-3328
  - Section 2 - Communication des motifs L. 232-4328
  - Titre IV - La sortie de vigueur des actes administratifs L. 240-1 à L. 243-4 329
  - Chapitre I^er - Règles générales L. 241-1 et L. 241-2329
  - Chapitre II - Les décisions créatrices de droits L. 242-1 à L. 242-5329
  - Section 1 - Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tI^ers L. 242-1 et L. 242-2329
  - Section 2 - Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire L. 242-3 et L. 242-4329
  - Section 3 - Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire L. 242-5329
  - Chapitre III - Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits L. 243-1 à L. 243-4330
  - Section 1 - Abrogation L. 243-1 et L. 243-2330
  - Section 2 - Retrait L. 243-3 et L. 243-4330
  - Livre III - L'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques L. 300-1 à L. 351-1331
  - Titre I^er - Le droit d'accès aux documents administratifs L. 311-1 à D. 312-11 331
  - Chapitre I^er - Communication des documents administratifs L. 311-1 à R. 311-15331
  - Section 1 - Étendue du droit à communication L. 311-1 à R. 311-8-2331
  - Section 2 - Modalités du droit à communication L. 311-9 à R. 311-15334
  - Chapitre II - Diffusion des documents administratifs L. 312-1 à D. 312-11335
  - Section 1 - Règles générales L. 312-1 à D. 312-1-4335
  - Section 2 - Règles spécifiques aux instructions et circulaires L. 312-2 à D. 312-11337
  - Sous-section 1 - Règles de publication L. 312-2 à R. 312-7337
  - Sous-section 2 - Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État R. 312-8 et R. 312-9338
  - Sous-section 3 - Règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'État R. 312-10 et D. 312-11339
  - Titre II - La réutilisation des informations publiques L. 321-1 à L. 327-1 340
  - Chapitre I^er - Étendue du droit de réutilisation L. 321-1 à R. 321-8340
  - Chapitre II - Règles générales L. 322-1 à R. 322-7342
  - Chapitre III - Établissement d'une licence L. 323-1 à R. 323-7343
  - Chapitre IV - Redevance L. 324-1 à R. 324-7345
  - Chapitre V - Droit d'exclusivité L. 325-1 à L. 325-8349
  - Chapitre VI - Sanctions L. 326-1350
  - Chapitre VII - Dispositions diverses L. 327-1351
  - Titre III - Les personnes responsables de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques L. 330-1 à R. 330-4 351
  - Titre IV - La commission d'accès aux documents administratifs L. 340-1 à R. 343-12 352
  - Chapitre I^er - Composition et fonctionnement de la commission d'accès aux documents administratifs L. 341-1 à R. 341-17352
  - Chapitre II - Attributions de la commission d'accès aux documents administratifs L. 342-1 à R. 342-5356
  - Chapitre III - Procédures applicables devant la commission d'accès aux documents administratifs R. 343-1 à R. 343-12357
  - Section 1 - Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs R. 343-1 à R. 343-5357
  - Section 2 - Procédure applicable au prononcé de sanctions R. 343-6 à R. 343-12359
  - Titre V - La commission supérieure de codification L. 351-1 360
  - Chapitre unique - Missions et composition L. 351-1360
  - Livre IV - Le règlement des différends avec l'administration L. 410-1 à L. 432-1361
  - Titre I^er - Les recours administratifs L. 410-1 à L. 412-8 361
  - Chapitre I^er - Règles générales L. 411-1 à L. 411-7361
  - Chapitre II - Recours administratifs préalables obligatoires L. 412-1 à L. 412-8362
  - Titre II - Les autres modes non juridictionnels de résolution des différends L. 421-1 à L. 424-1 362
  - Chapitre I^er - Conciliation et médiation dans un cadre non juridictionnel L. 421-1 et L. 421-2362
  - Chapitre II - Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnel L. 422-1 et L. 422-2363
  - Chapitre III - Transaction L. 423-1 à D. 423-7363
  - Chapitre IV - Saisine du défenseur des droits L. 424-1363
  - Titre III - Les recours juridictionnels L. 431-1 et L. 432-1 364
  - Chapitre I^er - Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux L. 431-1364
  - Chapitre II - Arbitrage : principe de prohibition et dérogations L. 432-1364
  - Livre V - Dispositions relatives à l'outre-mer L. 500-1 à R. 584-3365
  - Titre I^er - Dispositions applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte L. 511-1 à R. 514-2 365
  - Chapitre I^er - Dispositions générales L. 511-1365
  - Chapitre II - Dispositions spécifiques relatives au livre I^er R. 512-1 et R. 512-2365
  - Chapitre III - Dispositions spécifiques relatives au livre II L. 513-1 et L. 513-2365
  - Chapitre IV - Dispositions spécifiques relatives au livre III R. 514-1 et R. 514-2366
  - Titre II - Dispositions applicables à Saint-Barthélemy L. 521-1 à R. 524-3 366
  - Chapitre I^er - Dispositions générales L. 521-1366
  - Chapitre II - Dispositions spécifiques relatives au livre I^er L. 522-1 et R. 522-2366
  - Chapitre III - Dispositions spécifiques relatives au livre II L. 523-1 et L. 523-2366
  - Chapitre IV - Dispositions spécifiques relatives au livre I^er L. 524-1 à R. 524-3367
  - Titre III - Dispositions applicables à Saint-Martin L. 531-1 à R. 534-3 367
  - Chapitre I^er - Dispositions générales L. 531-1367
  - Chapitre II - Dispositions spécifiques relatives au livre I^er R. 532-1367
  - Chapitre III - Dispositions spécifiques relatives au livre II L. 533-1 et L. 533-2367
  - Chapitre IV - Dispositions spécifiques relatives au livre III L. 534-1 à R. 534-3368
  - Titre IV - Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon L. 541-1 à R. 544-4 368
  - Chapitre 1er - Dispositions générales L. 541-1368
  - Chapitre II - Dispositions spécifiques relatives au livre I^er R. 542-1368
  - Chapitre III - Dispositions spécifiques relatives au livre II L. 543-1 et R. 543-2369
  - Chapitre IV - Dispositions spécifiques relatives au livre III L. 544-1 à R. 544-4369
  - Titre V - Dispositions applicables en Polynésie française L. 551-1 à R. 553-4 369
  - Chapitre I^er - Dispositions générales L. 551-1369
  - Chapitre II - Dispositions applicables à l'état, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle L.552-1 à R. 552-18369
  - Section 1 - Dispositions applicables à l'État, aux communes et à leurs établissements publics L. 552-1 et L. 552-2369
  - Section 2 - Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'État ou des communes L.552-3 à L. 552-12370
  - Sous-section 1 - Dispositions applicables du livre I^er L. 552-3 à D. 552-5-1370
  - Sous-section 2 - Dispositions applicables du livre II L.552-6 et D. 552-7372
  - Sous-section 3 - Dispositions applicables du livre III L. 552-8 à D. 552-11373
  - Sous-section 4 - Dispositions applicables du livre IV L. 552-12377
  - Section 3 - Dispositions d'adaptation L. 552-13 à R. 552-18377
  - Sous-section 1 - Dispositions d'adaptation du livre I^er L, 552-13 et R. 552-14377
  - Sous-section 2 - Dispositions d'adaptation du livre III L.552-15 à R. 552-18378
  - Chapitre III - Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle L. 553-1 à R. 553-4378
  - Titre VI - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie L. 561-1 à R. 563-4 378
  - Chapitre I^er - Dispositions générales L. 561-1378
  - Chapitre II - Dispositions applicables à l'état, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle L. 562-1 à R. 562-19378
  - Section 1 - Dispositions applicables à l'État, aux communes et à leurs établissements publics L, 562-1 et L. 562-2378
  - Section 2 - Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'État et des communes L. 562-3 à L, 562-12380
  - Sous-section 1 - Dispositions applicables du livre I^er L. 562-3 à D. 562-5-1380
  - Sous-section 2 - Dispositions applicables du livre II L. 562-6 et D. 562-7382
  - Sous-section 3 - Dispositions applicables du livre III L. 562-8 à D. 562-11383
  - Sous-section 4 - Dispositions applicables du livre IV L. 562-12387
  - Section 3 - Dispositions d'adaptation L.562-13 à R. 562-19387
  - Sous-section 1 - Dispositions d'adaptation du livre I^er L. 562-13 et R. 562-14387
  - Sous-section 2 - Dispositions d'adaptation du livre II L. 562-15388
  - Sous-section 3 - Dispositions d'adaptation du livre III L. 562-16 à R. 562-19388
  - Chapitre III - Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle L. 563-1 à R. 563-4388
  - Titre VII - Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna L. 571-1 à L. 575-1 389
  - Chapitre I^er - Dispositions générales L. 571-1389
  - Chapitre II - Dispositions spécifiques relatives au livre I^er L. 572-1 à R. 572-6390
  - Chapitre III - Dispositions spécifiques relatives au livre II L. 573-1 à L. 573-5392
  - Chapitre IV - Dispositions spécifiques relatives au livre III L. 574-1 à R. 574-8394
  - Section 1 - Dispositions relatives à l'État et aux organismes placés sous son contrôle L. 574-1 à D. 574-4394
  - Section 2 - Dispositions relatives à la collectivité de Wallis-et-Futuna et aux organismes placés sous son contrôle L. 574-5 à D. 574-5-3397
  - Section 3 - Dispositions d'adaptation L. 574-6 à R. 574-8400
  - Chapitre V - Dispositions spécifiques relatives au livre IV L. 575-1401
  - Titre VIII - Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises L. 581-1 à R. 584-3 401
  - Chapitre I^er - Dispositions générales L. 581-1 .401
  - Chapitre II - Dispositions spécifiques relatives au livre I^er L. 582-1 et R. 582-2401
  - Chapitre III - Dispositions spécifiques relatives au livre II L. 583-1402
  - Chapitre IV - Dispositions spécifiques relatives au livre III L. 584-1 à R. 584-3402
  - Annexes403
  - Annexe 1 - Le tribunal des conflits 405
  - Les textes de procédures applicables devant le tribunal des conflits405
  - Loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits - art. 2 et 3405
  - - art. 5 et 6405
  - Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles - art. 15 et 16406
  - Loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits - art. 4406
  - Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles - art. 9406
  - -art. 4406
  - - art. 7407
  - - art. 17407
  - - art. 5 et 6407
  - - art. 10 à 14407
  - Loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits - art. 13 et 14408
  - Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles - art. 18408
  - -art. 31408
  - - art. 19 à 30408
  - Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 - art. 37 et 38409
  - Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles - art. 32 à 35410
  - Loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits - art. 15410
  - Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles - art. 39 à 42411
  - Loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits - art. 16411
  - Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles - art. 43411
  - Annexe 2 - La question prioritaire de constitutionnalité 413
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. 61-1413
  - Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - art. 23-1 et 23-2413
  - - art. 23-2 dernier alinéa414
  - - art. 23-3 à 23-5414
  - - art. 23-7 à 23-10415
  - Règlement intérieur du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité - art. 1^er à 3416
  - - art. 5 et 6416
  - -art. 4417
  - Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - art. 23-11 et 23-12417
  - Règlement intérieur du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité - art. 5417
  - - art. 7 à 13417
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. 62418
  - Annexe 3 - Dispositions pour faire face à l'épidémie de covid-19 419
  - Loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - art. unique419
  - Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - art. 1^er à 18419
  - Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période - art. 1er à 14422
  - Circulaire du 26 mars 2020 de présentation des dispositions du titre I de l'ordonnance n° 2020- 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période428
  - Table des textes cités433
  - Index alphabétique435
Origine de la notice:
- Electre