Code de la justice pénale des mineurs [2024] : annoté et commenté

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Résumé

Ce code réunit les textes législatifs, les dispositions réglementaires et la jurisprudence relevant du droit pénal des mineurs. Les annexes contiennent l'ordonnance du 2 février 1945, les traités internationaux sur les droits de l'enfant et les dispositions relatives aux placements et à la détention de cette classe d'âge. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique. ©Electre 2023

Autre(s) auteur(s)
Éditeur(s)
- Lefebvre Dalloz
Date
- DL 2023
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 volume (XXI-872 p.) ; 21 cm
Collections
- Petits codes Dalloz
Autre(s) édition(s)
- Code de la justice pénale des mineurs :
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-247-22278-0
Indice
- 34.1 Codes
Quatrième de couverture
- Code de la justice pénale des mineurs
  Complète et pratique, cette troisième édition du Code de la justice pénale des mineurs comprend l'ensemble des dispositions applicables depuis le 30 septembre 2021, qui ont remplacé l'ordonnance du 2 février 1945.
  Ce millésime intègre les premières décisions d'application, en particulier concernant le recueil de renseignements socio-éducatifs ou la spécialisation des acteurs judiciaires.
  De riches annexes en font l'outil indispensable à l'appréhension de la matière.
  Le code est notamment à jour des textes suivants :
  
  loi du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales ;
  
  loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur ;
  
  décret du 7 juin 2022 modifiant le code de procédure pénale, le code de la justice pénale des mineurs et diverses dispositions en raison de l'entrée en vigueur
Tables des matières
- - Code de la justice pénale des mineurs
  - 3e édition
  - Dalloz
  - Code de la justice pénale des mineurs Art préliminaire
  - Titre préliminaire Des principes généraux de la justice pénale des mineurs L. 11-1 - L. 13-4 R. 11-1 - D. 12-2
  - Chapitre I Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineursL. 11-1 - L. 11-5 R. 11-1
  - Chapitre II Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineursL. 12-1 - L. 12-6 D. 12-1 - D. 12-2
  - Chapitre III Dispositions communesL. 13-1 - L. 13-4
  - Livre premier
  - Des mesures éducatives et des peinesL. 111-1 - L. 124-2 D. 112-1 - R. 124-45
  - Titre I Des mesures éducatives L. 111-1 - L. 113-8 D. 112-1 - R. 113-9
  - Chapitre I Dispositions communesL. 111-1 - L. 111-6
  - Chapitre II De la mesure éducative judiciaireL. 112-1 - L. 112-15 D. 112-1 - D. 112-39
  - Section I Dispositions générales L. 112-1 - L. 112-4 D. 112-1 - D. 112-18
  - Sous-section 1 De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire D. 112-1 - D. 112-5
  - Sous-section 2 Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire D. 112-6 - D. 112-17
  - Sous-section 3 Des frais de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire D. 112-18
  - Section II Des modules de la mesure éducative judiciaire L. 112-5 - L. 112-15 D. 112-19 - D. 112-39
  - Sous-section 1 Du module d'insertion L. 112-5 - L. 112-7 D. 112-19 - D. 112-27
  - Sous-section 2 Du module de réparation L. 112-8 - L. 112-10 D. 112-28 - D. 112-33
  - Sous-section 3 Du module de santé L. 112-11 - L. 112-13 R. 112-34 - R. 112-35
  - Sous-section 4 Du module de placement L. 112-14 - L. 112-15 D. 112-36 - D. 112-39
  - Chapitre III Du régime du placementL. 113-1 - L. 113-8 D. 113-1 - R. 113-9
  - Section I Dispositions générales L. 113-1 - L. 113-6 D. 113-1 - D. 113-5
  - Section II Des centres éducatifs fermés L. 113-7 - L. 113-8 R. 113-6 - R. 113-9
  - Titre II Des peines L. 121-1 - L. 124-2 R.* 122-1 - R. 124-45
  - Chapitre I Des peines encouruesL. 121-1 - L. 121-7
  - Chapitre II Du contenu et des modalités d'application de certaines peinesL. 122-1 - L. 122-6 R.* 122-1 - R. 122-14
  - Section I Du travail d'intérêt général R.* 122-1 - R. 122-4
  - Section II Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoire D. 122-5 - D. 122-6
  - Section III Du stage R. 122-7 - R. 122-12
  - Section IV De la détention à domicile sous surveillance électronique R. 122-13 - R. 122-14
  - Chapitre III Du prononcé des peinesL. 123-1 - L. 123-2 R. 123-1 - R. 123-2
  - Chapitre IV Du régime d'incarcérationL. 124-1 - L. 124-2 R. 124-1 - R. 124-45
  - Section I Des conditions générales de détention R. 124-1 - R. 124-9
  - Section II De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention R. 124-10 - R. 124-15
  - Section III Du régime disciplinaire R. 124-16 - R. 124-36
  - Sous-section 1 De la procédure disciplinaire R. 124-16 - R. 124-22
  - Sous-section 2 Des sanctions R. 124-23 - R. 124-29
  - Sous-section 3 Du prononcé des sanctions R. 124-30 - R. 124-36
  - Section IV Des procédures d'orientation et d'affectation R. 124-37 - D. 124-39
  - Section V De la commission d'incarcération D. 124-40 - D. 124-41
  - Section VI Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention R. 124-42 - R. 124-45
  - Livre deuxième
  - De la spécialisation des acteursL. 211-1 - L. 241-2 D. 211-1 - D. 241-39
  - Titre I Du ministère public L. 211-1 - L. 211-3 D. 211-1
  - Chapitre UniqueL. 211-1 - L. 211-3
  - Chapitre Unique De la désignation du magistrat du parquet spécialement chargé des mineursD. 211-1
  - Titre II Du juge d'instruction L. 221-1 - L. 221-3 D. 221-1
  - Chapitre UniqueL. 221-1 - L. 221-3
  - Chapitre Unique De la désignation du juge d'instruction spécialement chargé des mineursD. 221-1
  - Titre III Des juridictions de jugement L. 231-1 - L. 231-10
  - Titre III Du juge des libertés et de la détention D. 231-1
  - Chapitre UniqueL. 231-1 - L. 231-10
  - Chapitre Unique De la désignation du juge des libertés et de la détention spécialement chargé des mineursD. 231-1
  - Titre IV De la protection judiciaire de la jeunesse L. 241-1 - L. 241-2
  - Chapitre Unique L. 241-1 - L. 241-2
  - Titre IV Des juridictions de jugement Néant
  - Chapitre Unique Néant
  - Titre V De la protection judiciaire de la jeunesse R. 241-1 - D. 241-39
  - Chapitre Unique Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité.R. 241-1 - D. 241-39
  - Section I Des modalités de partage d'informations R. 241-1 - R. 241-2
  - Section II Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse R. 241-3 - R. 241-9
  - Section III Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse D. 241-10 - D. 241-37
  - Sous-section 1 Définition et missions D. 241-10 - R. 241-21
  - Sous-section 2 De l'organisation D. 241-22 - D. 241-29
  - Sous-section 3 Du fonctionnement D. 241-30 - R. 241-33
  - Sous-section 4 De la création, transformation et suppression D. 241-34 - D. 241-35
  - Sous-section 5 Du contrôle et de l'évaluation R. 241-36 - D. 241-37
  - Section IV Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité D. 241-38
  - Section V Des délais de mise en œuvre des décisions exécutoires D. 241-39
  - Livre troisième
  - Dispositions communes aux différentes phases de la procédure pénaleL. 311-1 - L. 334-6 D. 311-1 - R. 334-5
  - Titre I Du droit du mineur à l'accompagnement et à l'information L. 311-1 - L. 311-5 D. 311-1 - D. 311-2
  - Chapitre UniqueL.311-1-L. 311-5
  - Chapitre Unique Du droit du mineur à être informé et accompagné d'un adulteD. 311-1 - D. 311-2
  - Titre II Des investigations et de la mesure éducative judiciaire provisoire L. 321-1 - L. 323-3 D. 322-1 - D. 323-2
  - Chapitre I Dispositions généralesL. 321-1
  - Chapitre II Des informations relatives à la personnalité du mineurL. 322-1 - L. 322-10 D. 322-1 -R. 322-13
  - Section I Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur L. 322-1 - L. 322-7 D. 322-1 -D. 322-10
  - Section II Du dossier unique de personnalité. L. 322-8 - L. 322-10 R. 322-11 - R. 322-13
  - Chapitre III De la mesure éducative judiciaire provisoireL. 323-1 - L. 323-3 D. 323-1 - D. 323-2
  - Titre III Des mesures de sûreté L. 331-1 - L. 334-6 D. 331-1 - R. 334-5
  - Chapitre I Du contrôle judiciaireL. 331-1 - L. 331-7 D. 331-1 - R. 331-2
  - Chapitre II De l'exécution des mandats des juridictions pour mineursL. 332-1 - L. 332-2 R. 332-1 - R. 332-2
  - Chapitre III De l'assignation à résidence avec surveillance électroniqueL. 333-1 - L. 333-2 D. 333-1 - D. 333-2
  - Chapitre IV De la détention provisoireL. 334-1 - L. 334-6 R. 334-1 - R. 334-5
  - Livre quatrième
  - De la procédure préalable au jugementL. 411-1 - L. 435-2 D. 411-1 - D. 432-1
  - Titre I De l'audition du mineur suspect L. 411-1 - L. 413-17 D. 411-1 - D. 413-4
  - Chapitre I Dispositions généralesL. 411-1 D. 411-1
  - Chapitre II De l'audition libreL. 412-1 - L. 412-2 R. 412-1
  - Chapitre III De la retenue et de la garde à vueL. 413-1 - L. 413-17 R. 413-1 - D. 413-4
  - Section I De la retenue L. 413-1 - L. 413-5
  - Section II De la garde à vue L. 413-6 - L. 413-11
  - Section III De l'enregistrement audiovisuel des auditions L. 413-12 - L. 413-15
  - Section IV Des relevés signalétiques L. 413-16 - L. 413-17
  - Titre II De l'action publique L. 421-1 - L. 423-14 D. 422-1 - D. 423-9
  - Chapitre I Dispositions généralesL. 421-1
  - Chapitre II Des alternatives aux poursuites et de la composition pénaleL. 422-1 - L. 422-4 D. 422-1 -R. 422-15
  - Section I Des alternatives aux poursuites L. 422-1 - L. 422-2 D. 422-1 - D. 422-5
  - Section II De la composition pénale L. 422-3 - L. 422-4 D. 422-6 - R. 422-15
  - Chapitre III De la mise en mouvement de l'action publiqueL. 423-1 - L. 423-14 R. 423-1 - D. 423-9
  - Section I Des décisions sur les poursuites L. 423-1 - L. 423-6 R. 423-1 - D. 423-6
  - Section II De la saisine de la juridiction de jugement L. 423-7 - L. 423-14
  - Sous-section 1 Des modes de saisine L. 423-7 - L. 423-8
  - Sous-section 2 Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement L. 423-9 - L. 423-12
  - Sous-section 3 Des voies de recours contre les décisions relatives aux mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement L. 423-13
  - Sous-section 4 Du renvoi du dossier au procureur de la République lorsque la personne est majeure L. 423-14
  - Section II De la transmission d'informations du juge des enfants au juge des libertés et de la détention D. 423-7 - D. 423-8
  - Section III De la saisine de la juridiction de jugement D. 423-9
  - Titre III De l'information judiciaire L. 431-1 - L. 435-2 R. 431-1 - D. 432-1
  - Chapitre I De l'information et de la convocation des représentants légauxL. 431-1 - L. 431-3 R. 431-1
  - Chapitre II De la mesure judiciaire d'investigation éducative et de la mesure éducative judiciaire provisoireL. 432-1 - L. 432-2 D. 432-1
  - Chapitre III Des mesures de sûretéL. 433-1 - L. 433-8
  - Chapitre IV Du règlement de l'information judiciaireL. 434-1 - L. 434-11
  - Section I Des ordonnances de règlement L. 434-1 - L. 434-4
  - Section II Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté L. 434-5 - L. 434-9
  - Section III De la mesure éducative judiciaire provisoire et des mesures de sûreté après le règlement de l'information judiciaire L. 434-10 - L. 434-11
  - Chapitre V De l'appel des ordonnances rendues au cours de l'instruction et à l'issue de celle-ciL. 435-1 - L. 435-2
  - Livre cinquième
  - Du jugementL. 511-1 - L. 532-1 D. 512-1 - D. 531-2
  - Titre I Dispositions générales L. 511-1 - L. 513-4 D. 512-1
  - Chapitre I Des débatsL. 511-1 - L. 511-5
  - Chapitre II De l'action civileL. 512-1 - L. 512-4 D. 512-1
  - Chapitre III De la publicité des audiencesL. 513-1 - L. 513-4
  - Titre II De la procédure de jugement L. 521-1 - L. 522-1 R. 521-1 - D. 521-10
  - Chapitre I Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfantsL. 521-1 - L. 521-27 R. 521-1 - D. 521-10
  - Section I Dispositions générales L. 521-1 - L. 521-6
  - Section II De la procédure de mise à l'épreuve éducative L. 521-7 - L. 521-25
  - Sous-section 1 De l'audience d'examen de la culpabilité L. 521-7 - L. 521-12
  - Sous-section 2 De la période de mise à l'épreuve éducative L. 521-13 - L. 521-23
  - Sous-section 3 De l'audience de prononcé de la sanction L. 521-24 - L. 521-25
  - Section III De la procédure de jugement en audience unique L. 521-26 - L. 521-27
  - Chapitre II Du jugement devant la cour d'assises des mineursL. 522-1
  - Titre III Des voies de recours L. 531-1 - L. 532-1 D. 531-1 - D. 531-2
  - Chapitre I De l'appelL. 531-1 - L. 531-4 D. 531-1 - D. 531-2
  - Section I Dispositions générales L. 531-1 - L. 531-2
  - Section II De l'appel de la décision sur la culpabilité et sur la sanction L. 531-3
  - Section III De l'appel des mesures de sûreté L. 531-4
  - Chapitre II De l'oppositionL. 532-1
  - Livre sixième
  - L'application et l'exécution des mesures éducatives et des peinesL. 611-1 - L. 634-1 D. 611-1 - R. 634-1
  - Titre I De l'application des mesures éducatives et des peines L. 611-1 - L. 613-1 D. 611-1 - D. 612-2
  - Chapitre I Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peinesL. 611-1 - L. 611-9 D. 611-1 - D. 611-14
  - Section I De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines L. 611-1 - L. 611-6 D. 611-1
  - Section II De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur L. 611-7 - L. 611-9 D. 611-2 - D. 611-5
  - Section III De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines D. 611-6 - D. 611-14
  - Chapitre II Des audiences d'application des peinesL. 612-1 - L. 612-4 D. 612-1 - D. 612-2
  - Chapitre III Du régime de la rétentionL. 613-1
  - Titre II De l'aménagement des peines L. 621-1 - L. 621-3 D. 621-1 - D. 621-2
  - Chapitre UniqueL. 621-1 - L. 621-3
  - Chapitre Unique. De la mise en œuvre et du suivi des condamnationsD. 621-1 - D. 621-2
  - Titre III Du casier judiciaire et des autres fichiers L. 631-1 - L. 634-1 R. 631-1 - R. 634-1
  - Chapitre I Du casier judiciaireL. 631-1 - L. 631-4 R. 631-1
  - Chapitre II Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentesL. 632-1 - L. 632-5 R. 632-1 - R. 632-2
  - Section I De l'inscription des décisions L. 632-1 - L. 632-3
  - Section II De l'effacement des décisions L. 632-4
  - Section III Du suivi des mineurs inscrits L. 632-5
  - Chapitre III Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristesL. 633-1 - L. 633-4 R. 633-1
  - Section I De l'inscription des décisions L. 633-1 - L. 633-2
  - Section II De l'effacement des décisions L. 633-3
  - Section III Du suivi des mineurs inscrits L. 633-4
  - Chapitre IV Des fichiers d'antécédentsL. 634-1 R. 634-1
  - Livre septième
  - Dispositions relatives à l'outre-merL. 711-1-L. 723-3 D. 711-1 - R. 723-3
  - Titre I Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon L. 711-1 - L. 712-1 D. 711-1
  - Chapitre I Dispositions particulières à MayotteL. 711-1 - L. 711-3 D. 711-1
  - Chapitre II Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-MiquelonL. 712-1
  - Titre II Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna L. 721-1 - L. 723-3
  - Titre II Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis-et-Futuna R. 720 - R. 723-3
  - Chapitre I Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieL. 721-1 - L. 721-5 D. 721-1 - D. 721-6
  - Chapitre II Dispositions applicables en Polynésie françaiseL. 722-1 - L. 722-3 D. 722-1 - R. 722-5
  - Chapitre III Dispositions applicables à Wallis-et-FutunaL. 723-1 - L. 723-3 D. 723-1 -R. 723-3
  - Appendice
  - Régime Antérieurp. 511
  - Codificationp. 587
  - Prise en charge éducativep. 595
  - 1) Orientations généralesp. 595
  - 2) Placement judiciairep. 628
  - 3) Dispositifs spécifiquesp. 682
  - Textes internationauxp. 729
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre