Droit public de la concurrence : opérateurs publics, commande publique, ouverture des réseaux

Auteur(s) :

Delaunay, Benoît (1978-....) Découvrir l'auteur

Résumé

À jour des textes nouveaux et de la jurisprudence, l'ouvrage rend compte des relations entre les collectivités publiques et la concurrence et identifie les fondements d'un droit public spécial de la concurrence. ©Electre 2023

Éditeur(s)
- LGDJ
Date
- DL 2023
Notes
- LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (589 p.) ; 22 cm
Collections
- Manuel
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-13667-7
Indice
- 348.1(07) Droit de la distribution, de la consommation et de la concurrence. Manuels
Quatrième de couverture
- Les questions de concurrence ne relèvent pas seulement du droit privé mais ont partie liée depuis longtemps avec la sphère publique. Alors que la rencontre du droit marchand de la concurrence et du droit des acteurs publics ne relevait pas de l'évidence, la naissance d'un droit appliquant les règles de concurrence aux personnes publiques s'est progressivement imposée, de sorte que le droit public de la concurrence est devenu aujourd'hui l'objet central du droit public économique.
  La troisième édition de ce manuel propose une lecture complète de la matière en étudiant l'ensemble des relations qui unissent l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et la concurrence.
  L'ouvrage identifie dans une première partie le droit public général de la concurrence et développe ainsi les questions de l'applicabilité et de l'opposabilité des règles du droit de la concurrence [pratiques anticoncurrentielles, concentrations, aides d'État) aux personnes publiques et de l'intervention des personnes publiques dans le secteur concurrentiel.
  Il construit dans une seconde partie un droit public spécial de la concurrence qui comporte tant la mise en concurrence des contrats de la commande publique (marchés publics, contrats de concession et de partenariat) que l'ouverture à la concurrence des réseaux d'utilité publique (énergie, communications, transports).
Tables des matières
- - Droit public de la concurrence
  - Opérateurs publics
  - 3e édition
  - Benoit Delaunay
  - LGDJ
  - Abréviations principales9
  - Bibliographie générale13
  - Introduction17
  - Chapitre 1. Construction historique du droit public de la concurrence 21
  - Section 1. Histoire du droit public de la concurrence en France22
  - § 1. Ancien Régime22
  - § 2. Révolution24
  - § 3. XIX^e siècle25
  - § 4. Entre-deux-guerres26
  - § 5. Après-guerre27
  - § 6. Depuis les années 198028
  - Section 2. Histoire du droit public de la concurrence aux États-Unis31
  - § 1. Le Sherman Act applicable aux seules pratiques privées32
  - § 2. L'Essential facilities Doctrine applicable aux infrastructures d'intérêt public33
  - § 3. La State Action Doctrine applicable aux seules personnes publiques34
  - Section 3. Histoire du droit public de La concurrence en Europe35
  - Chapitre 2. Existence scientifique du droit public de la concurrence 39
  - Section 1. Émancipation par rapport au droit privé de la concurrence39
  - § 1. Affirmation doctrinale40
  - A. Thèse négative40
  - B. Thèse positive45
  - § 2. Vérification empirique48
  - A. Une faible autonomie des méthodes48
  - B. Une relative autonomie des sources50
  - 1. Droit interne 51
  - 2. Droit de l'Union européenne 52
  - 3. Droit international 56
  - C. Une forte autonomie du raisonnement fondé sur la conciliation de la concurrence et de l'intérêt général58
  - Section 2. Intégration du droit de la concurrence aux sources de la légalité administrative60
  - § 1. Intégration tardive62
  - § 2. Intégration relative64
  - Section 3. Élaboration d'une définition du droit public de la concurrence67
  - § 1. Nature du droit public de la concurrence69
  - A. Droit de l'action publique69
  - B. Droit de nature économique70
  - § 2. Contenu du droit public de la concurrence72
  - Chapitre 3. Interprétation dynamique du droit public de la concurrence 77
  - Section 1. Tendances du droit public de la concurrence77
  - § 1. Émergence d'une régulation publique de la concurrence78
  - A. Terminologie78
  - B. Méthodologie80
  - § 2. Développement d'un droit du contentieux public de la concurrence81
  - A. Procédures négociées avec la puissance publique81
  - 1. Procédures de clémence 81
  - 2. Procédures d'engagements 82
  - 3. Mise en conformité (compliance) 84
  - B. Droits de la défense dans le contentieux de la concurrence85
  - § 3. Surdétermination du droit public par la concurrence85
  - § 4. Autonomisation du droit public de la concurrence par rapport au droit public de l'économie87
  - 1. Le droit public de la concurrence, prolongement du droit public de l'économie 87
  - 2. Le droit public de la concurrence, dépassement du droit public de l'économie ? 90
  - Section 2. Reconnaissance d'un droit public général et d'un droit public spécial de la concurrence92
  - Première partie - Droit public général de la concurrence
  - Titre 1. Les opérateurs publics en droit de la concurrence101
  - Chapitre 1. L'accès concurrentiel des opérateurs publics au marché 103
  - Section 1. La liberté d'accès des opérateurs publics au marché105
  - § 1. La liberté du commerce et de l'industrie comme principe de non-concurrence106
  - A. Droit de la concurrence et liberté du commerce et de l'industrie106
  - B. Interdiction initiale d'exercer des activités publiques concurrençant les entreprises privées108
  - C. Jurisprudence Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers de 1930111
  - 1. Première évolution : l'effacement de l'exigence de la carence de l'initiative privée 112
  - 2. Seconde évolution : la possibilité ouverte aux collectivités publiques de satisfaire les besoins de leurs services par leurs propres moyens 114
  - D. Actualité du principe de non-concurrence117
  - § 2. La liberté du commerce et de l'industrie comme principe de libre concurrence118
  - Section 2. L'égalité dans l'accès au marché des opérateurs publics121
  - § 1. Le principe d'égale concurrence122
  - A. Égale concurrence dans la candidature à des contrats de la commande publique124
  - 1. L'arrêt Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau 124
  - 2. L'avis Jean-Louis Bernard Consultants 124
  - 3. L'arrêt Société Armor SNC 127
  - 4. L'arrêt Société Vinci construction maritime et fluvial 129
  - 5. La jurisprudence européenne 130
  - B. Égale concurrence dans la prise en charge d'une activité économique131
  - 1. L'arrêt Ordre des avocats au barreau de Pans de 2006 131
  - 2. Jurisprudence postérieure 133
  - § 2. La pratique d'égalisation du statut l'opérateur public134
  - A. Indifférence du statut public de l'opérateur135
  - 1. Droit de l'Union européenne 135
  - 2. Droit français 137
  - B. Équilibre du statut public de l'opérateur public138
  - 1. Avantages du statut public de l'opérateur 139
  - 2. Inconvénients du statut public de l'opérateur 150
  - 3. Incertitudes du statut public de l'opérateur 154
  - C. Neutralisation du statut public de l'opérateur en droit de la concurrence166
  - 1. Égalisation des conditions 166
  - 2. Séparation des activités 167
  - 3. Transformation des structures 169
  - 4. Compensation des charges dans le financement du service public 171
  - Chapitre 2. Les excès concurrentiels de l'opérateur public sur le marché 173
  - Section 1. L'applicabilité du droit des pratiques anticoncurrentielles aux opérateurs publics174
  - § 1. Le principe d'applicabilité aux activités économiques des opérateurs publics176
  - A. Applicabilité à toutes les activités économiques des opérateurs publics176
  - 1. L'entreprise synonyme de l'activité économique en droit de l'Union européenne 176
  - 2. L'activité économique, synonyme de l'entreprise en droit français 183
  - B. Applicabilité aux seules activités économiques des opérateurs publics185
  - 1. Exclusion des activités à caractère exclusivement social 185
  - 2. Exclusion des fonctions relevant de l'exercice de la puissance publique 187
  - § 2. Les dérogations à l'applicabilité aux activités économiques des opérateurs publics188
  - A. Droit de l'Union européenne189
  - 1. Dispositions textuelles 189
  - 2. Solutions jurisprudentielles 193
  - B. Droit interne195
  - Section 2. L'application du droit des pratiques anticoncurrentielles aux opérateurs publics196
  - § 1. Opérateurs publics et ententes199
  - A. Application du droit des ententes aux opérateurs publics199
  - 1. Interdiction des ententes 199
  - 2. Identification des ententes 201
  - 3. Exemples d'ententes 203
  - B. Application du droit des ententes à la commande publique204
  - § 2. Opérateurs publics et abus de position dominante208
  - A. Applicabilité du droit des abus de position dominante aux opérateurs publics209
  - 1. Interdiction des abus de position dominante 209
  - 2. Identification des abus de position dominante 209
  - 3. Appréciation critique 212
  - B. Application du droit des abus de position dominante aux opérateurs publics213
  - 1. Politique tarifaire 213
  - 2. Comportement de l'opérateur historique 222
  - 3. Utilisation des prérogatives de puissance publique 225
  - 4. Gestion d'une infrastructure essentielle par une personne publique 226
  - Titre 2. Les autorités publiques en droit de la concurrence229
  - Chapitre 1. Les autorités publiques normatives en droit de la concurrence 231
  - Section 1. Principe de l'opposabilité du droit de la concurrence aux actes des autorités normatives232
  - § 1. Identification de l'opposabilité232
  - A. Définition232
  - B. Fondement de l'opposabilité233
  - C. Consistance de l'opposabilité234
  - § 2. Portée de l'opposabilité236
  - A. Champ d'application de l'opposabilité236
  - B. Effets de l'opposabilité237
  - Section 2. Pratique de l'opposabilité du droit de la concurrence aux actes des autorités normatives238
  - § 1. Opposabilité aux décisions portant sur un objet concurrentiel239
  - A. Actes d'attribution de la commande publique239
  - B. Actes de gestion du domaine public241
  - C. Actes d'attribution de droits exclusifs ou spéciaux247
  - 1. Entreprises publiques 247
  - 2. Entreprises dotées de droits exclusifs ou spéciaux 248
  - § 2. Opposabilité aux décisions ayant un effet concurrentiel252
  - A. Actes de police administrative252
  - 1. Antinomie originelle 252
  - 2. Assujettissement progressif 253
  - 3. Applications ultérieures 255
  - 4. Conciliation 258
  - B. Actes de réglementation des activités économiques et professionnelles258
  - 1. Réglementation des prix 259
  - 2. Extension de conventions collectives ou d'accords professionnels 259
  - 3. Réglementation des activités professionnelles 260
  - C. Autres hypothèses264
  - Chapitre 2. Les autorités publiques de contrôle du droit de la concurrence 267
  - Section 1. Les autorités compétentes exerçant le contrôle268
  - § 1. Identification des autorités de contrôle compétentes268
  - A. L'Autorité de la concurrence268
  - 1. Statut juridique 270
  - 2. Composition 272
  - 3. Organisation et fonctionnement 274
  - 4. Attributions consultatives 275
  - 5. Attributions contentieuses de sanction des pratiques anticoncurrentielles 281
  - 6. Attributions de contrôle des opérations de concentration 282
  - B. Le ministre de l'Économie283
  - C. La Commission européenne285
  - D. Les juridictions286
  - 1. Contentieux de l'urgence 287
  - 2. Contentieux du fond 291
  - § 2. Répartition des compétences entre autorités de contrôle300
  - A. Évolution de la répartition des compétences302
  - 1. Réforme de 1986-1987 302
  - 2. Jurisprudence du Tribunal des conflits 304
  - B. État actuel de la répartition des compétences314
  - 1. Compétence du juge administratif 315
  - 2. Compétence de l'Autorité de la concurrence et du juge judiciaire 317
  - C. Appréciation de la répartition318
  - 1. Problèmes posés par la répartition 318
  - 2. Avenir de la répartition 320
  - Section 2. Le contrôle exercé par les autorités compétentes322
  - § 1. Le contrôle des concentrations322
  - A. Naissance d'un droit public des concentrations323
  - B. Principe du contrôle des concentrations324
  - 1. Admission du contrôle 324
  - 2. Contrôle des concentrations économiques et contrôle des pratiques anticoncurrentielles 326
  - C. Champ du contrôle des concentrations328
  - 1. Notion d'opération de concentration 328
  - 2. Dimension de l'opération de concentration 329
  - D. Procédures de contrôle des concentrations331
  - 1. Coexistence de deux procédures de contrôle 331
  - 2. Procédure en droit français 332
  - 3. Procédure en droit de l'Union européenne 338
  - E. Contentieux du contrôle des concentrations339
  - § 2. Le contrôle des aides publiques341
  - A. Contrôle national des aides publiques341
  - 1. Définition des aides publiques 342
  - 2. Aides publiques et droit la concurrence 343
  - B. Contrôle européen des aides d'État345
  - 1. Caractères du droit des aides d'État 346
  - 2. Critères de l'aide d'État 349
  - 3. Contrôle des aides d'État 354
  - 4. Récupération des aides incompatibles 356
  - C. Qualification d'aides d'État et financement des entreprises publiques361
  - 1. Aides d'État et capital des entreprises publiques 361
  - 2. Aides d'État et garanties aux entreprises publiques 364
  - D. Disqualification des aides d'État et financement des services publics365
  - 1. L'approche compensatoire précédant l'arrêt Altmark 366
  - 2. L'approche compensatoire issue de l'arrêt Altmark 367
  - 3. L'approche compensatoire dans le paquet Almunia 370
  - Deuxième partie - Droit public spécial de la concurrence
  - Titre 1. La mise en concurrence dans les actes de la commande publique377
  - Chapitre 1. La mise en concurrence de principe dans les actes de la commande publique 383
  - Section 1. La soumission aux obligations de mise en concurrence385
  - § 1. La mise en concurrence dans la passation des contrats publics387
  - A. La transparence dans l'accès à la commande publique388
  - B. L'égalité dans l'accès à la commande publique392
  - C. La liberté de choix du cocontractant393
  - § 2. La mise en concurrence dans l'exécution des contrats publics394
  - A. La durée des contrats publics394
  - 1. Cas général 394
  - 2. Cas particuliers 396
  - B. La modification des contrats publics398
  - C. La cession des contrats publics401
  - Section 2. La soustraction aux obligations de mise en concurrence402
  - § 1. Les exclusions organiques403
  - A. L'exception tirée des prestations in house403
  - 1. Définition de l'in house 404
  - 2. Portée de l'in house 406
  - 3. Construction de l'in house 407
  - 4. Conditions de l'in house 409
  - 5. Les sociétés publiques locales 412
  - B. Les exceptions de coopération public-public415
  - 1. Exception de coopération verticale ou institutionnelle 415
  - 2. Exception de coopération horizontale ou contractuelle 417
  - § 2. Les exclusions matérielles420
  - A. Exclusions liées aux secteurs420
  - B. Exclusions liées aux seuils421
  - C. Exclusions liées aux compétences421
  - Chapitre 2. La mise en concurrence dans les principaux actes de la commande publique 423
  - Section 1. La mise en concurrence dans les contrats de marchés publics424
  - § 1. Règles de passation des marchés publics426
  - A. Principe de mise en concurrence426
  - B. Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence427
  - C. Publicité et mise en concurrence428
  - D. Sélection des candidatures429
  - E. Sélection des offres429
  - § 2. Procédures de passation des marchés publics430
  - A. Procédures formalisées430
  - 1. L'appel d'offres 430
  - 2. Procédures formalisées spéciales 431
  - B. Procédures adaptées433
  - § 3. Cas particulier des marchés de partenariat434
  - Section 2. La mise en concurrence dans les contrats de concessions435
  - § 1. La construction progressive d'un principe de mise en concurrence436
  - A. Droit de l'Union européenne436
  - B. Droit interne438
  - § 2. Les obligations de mise en concurrence dans l'attribution des concessions440
  - A. Règles générales441
  - B. Publicité et mise en concurrence442
  - 1. Droit de l'Union européenne 442
  - 2. Droit interne 442
  - C. Négociation443
  - D. Sélection444
  - § 3. Les concessions d'aménagement445
  - Section 3. La mise en concurrence dans les contrats de propriété publique447
  - § 1. Les conventions d'occupation du domaine public448
  - A. Contrats portant accessoirement occupation du domaine public449
  - B. Contrats portant exclusivement occupation du domaine public451
  - 1. État antérieur du droit 451
  - 2. État actuel du droit 456
  - § 2. Les contrats de ventes du domaine privé463
  - A. État464
  - B. Collectivités territoriales466
  - Titre 2. L'ouverture à la concurrence des réseaux d'utilité publique469
  - Chapitre 1. Les implications essentielles de l'ouverture à la concurrence des réseaux 473
  - Section 1. La suppression des monopoles474
  - § 1. Le libre accès des entreprises au marché474
  - A. L'élimination des monopoles475
  - B. L'ouverture à la concurrence477
  - C. La séparation des activités et des entités479
  - § 2. Le droit d'accès des tiers au réseau481
  - A. Les modalités de l'accès481
  - B. L'objet de l'accès : la théorie des facilités essentielles482
  - 1. Identification de la théorie des facilités essentielles 484
  - 2. Obstacles à l'application de la théorie des facilités essentielles 486
  - 3. Essor de la théorie des facilités essentielles 489
  - 4. Accès aux facilités essentielles 491
  - Section 2. L'institution d'une régulation494
  - § 1. Les formes de la régulation495
  - A. Combinaison de la régulation sectorielle et de la régulation concurrentielle495
  - B. Débat sur l'utilité de la régulation sectorielle498
  - C. Les autorités de régulation502
  - § 2. Les instruments de la régulation504
  - A. Les actes informels504
  - B. Les sanctions506
  - Chapitre 2. Les applications sectorielles de l'ouverture à la concurrence des réseaux 509
  - Section 1. Les réseaux d'énergie510
  - § 1. L'ouverture à la concurrence dans le secteur de l'énergie511
  - A. Distinction de l'ouverture à la concurrence des réseaux d'énergie et des marchés d'énergie512
  - B. Ouverture à la concurrence de la production et de la fourniture d'énergie514
  - 1. Électricité 516
  - 2. Gaz 517
  - C. Régulation de l'énergie518
  - § 2. L'ouverture à la concurrence des réseaux de transport d'énergie521
  - A. Principe de séparation des activités de transport et des activités de production ou de fourniture521
  - B. Applications523
  - 1. Ouverture à la concurrence des réseaux de transport d'électricité 523
  - 2. Ouverture à la concurrence des réseaux de transport de gaz 525
  - § 3. L'ouverture à la concurrence des réseaux de distribution d'énergie526
  - A. Principe de séparation des activités de distribution et des activités de production et de fourniture526
  - B. Applications527
  - 1. Ouverture à la concurrence des réseaux de distribution d'électricité 527
  - 2. Ouverture à la concurrence des réseaux de distribution de gaz 528
  - Section 2. Les réseaux de communication529
  - § 1. Les communications électroniques529
  - A. L'ouverture à la concurrence530
  - B. L'accès aux infrastructures essentielles532
  - C. Le service universel534
  - D. La régulation535
  - § 2. Les communications postales535
  - A. La libéralisation du monopole postal535
  - B. Le service universel postal537
  - 1. Définition 537
  - 2. Contenu 538
  - 3. Tarification 539
  - 4. Financement 539
  - C. L'accès des tiers540
  - D. La régulation postale540
  - Section 3. Les réseaux de transport541
  - § 1. Le transport ferroviaire544
  - A. Processus de réforme concurrentielle des chemins de fer544
  - 1. Droit européen 546
  - 2. Droit français 548
  - B. Droit d'accès au réseau ferroviaire551
  - C. Ouverture à la concurrence du transport de voyageurs553
  - D. Gestion des gares555
  - E. Régulation du secteur ferroviaire557
  - § 2. Les autres transports558
  - A. Le transport aérien558
  - B. Le transport terrestre561
  - C. Le transport maritime565
  - D. Le transport fluvial565
  - Index thématique567
Origine de la notice:
- Electre