Les sanctions pécuniaires civiles

Auteur(s) :

Allix, Nathan (1992-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Dans cet ouvrage issu d'une thèse, l'auteur interroge le bien-fondé du recours aux sanctions pécuniaires civiles, du point de vue théorique comme pratique, avant de se pencher sur les modalités de leur mise en oeuvre, en ce qui concerne les règles supralégislatives ainsi que du point de vue du régime commun qui leur est applicable. Prix de thèse de l'université Panthéon-Assas (Paris II) 2020. ©Electre 2022

Contributeur(s)
- Leveneur, Laurent (1959-....). Préfacier, etc.
Éditeur(s)
- LGDJ, un savoir-faire de Lextenso
Date
- DL 2022
Notes
- Prix de thèse de l’Université Paris II Panthéon-Assas
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XII-673 p.) ; 24 cm
Collections
- Bibliothèque de droit privé
Autre(s) édition(s)
- La sanction pécuniaire civile /
Sujet(s)
Epoque
- 2000-....
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-10834-6
Indice
- 344.3 Procédure civile
Quatrième de couverture
- Bibliothèque de droit privé
  Tome 615
  Les sanctions pécuniaires civiles soulèvent des difficultés variables. Alors que l'influence des astreintes et des clauses pénales sur l'ensemble du système juridique est limitée, à l'inverse, les amendes civiles et les dommages et intérêts punitifs mettent à mal les fonctions et la cohérence du droit civil : le rattachement de ces sanctions à de la responsabilité civile est largement artificiel. Leur développement s'explique par des considérations pratiques : il s'est révélé nécessaire en raison des insuffisances des autres sanctions ainsi qu'en raison de l'inadéquation des principales alternatives envisageables.
  Toutefois, la soumission d'une part importante de ces sanctions aux principes directeurs du droit pénal conduit en effet à encadrer leur recours. Ainsi, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines retirent à ces sanctions une part non négligeable de la souplesse que leur accordent certains écrits qui leur sont consacrés.
  Par ailleurs, l'étude du régime général des sanctions pécuniaires civiles a été en partie délaissée. Il apparaît, de ce point de vue, que si un régime commun peut émerger sous un angle substantiel, d'un point de vue procédural les caractéristiques spécifiques à chacune des sanctions étudiées interdisent de procéder à une approche commune. Ces différences, tant en ce qui concerne la cohérence que l'efficacité des sanctions étudiées, paraissent alors amener à préférer les amendes civiles aux dommages et intérêts punitifs.
Tables des matières
- - Les sanctions pécuniaires civiles
  - Jacques Ghestin
  - Guillaume Wicker
  - Nathan Allix
  - Laurent Leveneur
  - LGDJ
  - Remerciements VII
  - Préface IX
  - Principales abréviations XI
  - Introduction 1
  - § 1. L'identification des sanctions pécuniaires civiles 5
  - § 2. Le contexte du développement des sanctions pécuniaires civiles 10
  - A. La distinction progressive du droit pénal et du droit civil10
  - B. Le développement d'une sanction pécuniaire particulièrement obscure, le cas de l'amende civile15
  - § 3. Les difficultés soulevées par les sanctions pécuniaires civiles 24
  - Partie I
  - La recherche d'une légitimité des sanctions pécuniaires civiles
  - Titre I : L'absence de légitimité notionnelle des sanctions pécuniaires civiles33
  - Chapitre 1. La diversité des manifestations des sanctions pécuniaires civiles35
  - Section 1. Les difficultés de définition de l'amende civile 36
  - § 1. L'identification des cas d'amende civile 41
  - A. Les difficultés originelles d'appréhension de l'amende civile41
  - 1. Les désaccords initiaux quant à la nature de l'amende civile42
  - 2. Les difficultés initiales d'identification des critères de l'amende civile46
  - B. La résolution des difficultés contemporaines d'identification de l'amende civile47
  - 1. La volonté législative, critère unique d'identification de l'amende civile49
  - 2. Les manifestations contemporaines de l'amende civile52
  - a) Les manifestations classiques des amendes civiles 52
  - b) Les manifestations modernes des amendes civiles 54
  - § 2. Un essai de définition de l'amende civile 58
  - A. La définition positive de l'amende civile58
  - B. La distinction de l'amende civile de notions voisines, essai d'une approche négative64
  - 1. La distinction des amendes civiles et dommages et intérêts punitifs fondée sur l'attributaire du produit de la sanction64
  - a) L'attribution du produit de la sanction à un tiers distinct du Trésor 65
  - b) L'attribution duale du produit de la sanction 66
  - 2. La difficile distinction de l'amende civile et de l'amende administrative67
  - Section 2. Les incertitudes subsistantes quant aux peines pécuniaires privées 80
  - § 1. Les critères partiellement objectifs de distinction de la peine privée et de la sanction pénale 82
  - A. L'insuffisance du critère de l'attributaire de la sanction83
  - 1. Les raisons de l'insuffisance du critère de l'attributaire83
  - 2. Le rejet de principe du critère de l'intérêt protégé85
  - B. Une combinaison nécessaire avec le critère de la norme sanctionnée91
  - § 2. Le critère fonctionnel de distinction de la peine privée et des autres sanctions civiles 93
  - A. La conciliation nécessaire des thèses sur les fonctions des peines privées94
  - 1. Une conception médiane des peines privées théoriquement justifiée94
  - 2. Une conception médiane des peines privées vérifiable en pratique96
  - a) L'existence manifeste de peines privées remplissant une fonction indemnitaire 97
  - b) Les manifestations éparses de peines privées nécessaires indemnitaires 104
  - i. L'existence jurisprudentielle de peines privées nécessairement indemnitaires 105
  - ii. L'absence de fonction indemnitaire nécessaire en présence de peines privées consacrées par le législateur 108
  - B. Les critères de distinction entre peines privées et sanctions principalement réparatrices116
  - Chapitre 2. Le caractère civil variable des sanctions pécuniaires civiles123
  - Section 1. Le rattachement artificiel de l'amende dite « civile » au droit civil 124
  - § L L'insuffisance des caractéristiques intrinsèques de l'amende civile 127
  - A. Le rattachement impossible des fonctions de l'amende civile au droit civil128
  - 1. L'absence nécessaire d'une fonction indemnitaire de l'amende civile129
  - a) Le caractère illusoire de l'indemnisation des préjudices collectifs par l'amende civile 129
  - b) Le caractère injustifié de l'attribution de caractéristiques indemnitaires aux amendes civiles 132
  - 2. L'inadéquation de l'amende civile aux autres fonctions de la responsabilité civile134
  - B. Des caractéristiques de l'amende civile ne justifiant pas sa distinction avec le droit pénal138
  - 1. L'exclusion fragile des caractères de la peine139
  - 2. La déformation de la notion de sanction disciplinaire146
  - § 2. L'insuffisance des spécificités de la norme sanctionnée 149
  - A. Le rejet nécessaire de la justification fondée sur la gravité du comportement réprimé150
  - 1. L'hypothèse contestable de la neutralité morale de l'amende civile150
  - 2. Une gravité incontestablement similaire à certaines sanctions pénales151
  - B. Le rejet nécessaire des autres justifications liées à la norme primaire158
  - 1. La vacuité de la justification fondée sur la nature civile de la faute sanctionnée159
  - 2. L'inadéquation manifeste de l'amende civile pour protéger un intérêt essentiellement privé167
  - Section 2. Le rattachement disparate des peines pécuniaires privées au droit civil 170
  - § 1. La distinction nécessaire des différentes catégories de peines pécuniaires privées 172
  - A. L'étude comparée des peines pécuniaires privées d'origine légale172
  - 1. L'analyse des dommages et intérêts punitifs existants en droit comparé174
  - a) Les origines anglaises du mécanisme 174
  - b) La réception des dommages et intérêts punitifs par un système de droit écrit, l'exemple québécois 179
  - c) L'admission large des dommages et intérêts punitifs aux Etats- Unis 180
  - 2. Les pistes inabouties de réception des dommages et intérêts punitifs en droit français188
  - a) Un engouement variable pour les dommages et intérêts punitifs à travers les projets de révision du droit de la responsabilité civile 188
  - b) Une consécration non réalisée 194
  - B. Les spécificités des peines pécuniaires privées résultant d'une norme individuelle196
  - 1. L'existence certaine de peines pécuniaires privées prévues judiciairement197
  - 2. La qualification de peine pécuniaire privée contestée de la clause pénale202
  - § 2. Le caractère civil variable des différentes catégories de peines pécuniaires privées 211
  - A. La portée limitée de l'affectation privée du produit de la sanction211
  - 1. L'absence d'influence de la seule attribution spécifique du produit de la sanction212
  - 2. Le caractère civil variable des peines pécuniaires privées indemnitaires214
  - B. L'influence véritable de l'origine de la peine218
  - 1. La spécificité certaine de la sanction d'origine contractuelle218
  - 2. La spécificité discutable de la sanction d'origine judiciaire220
  - Titre II : L'existence d'une légitimité pratique des sanctions pécuniaires civiles225
  - Chapitre 1. L'insuffisance des sanctions existantes229
  - Section 1. Les insuffisances de la répression pénale 229
  - § 1. Des sanctions envisagées comme alternative à une pénalisation illégitime 231
  - A. Des hypothèses de recours aux sanctions pénales incontestablement injustifiées232
  - B. Une alternative partiellement satisfaisante235
  - § 2. Des sanctions envisagées comme alternative à une pénalisation inefficace 239
  - A. Un recours déraisonné aux sanctions pénales239
  - B. L'inadaptation des sanctions pénales242
  - 1. Les causes multiples de l'inefficacité de la répression pénale242
  - 2. Le choix de la sanction civile par rapport à la sanction administrative245
  - Section 2. L'insuffisance normative de la responsabilité civile 247
  - § 1. Les causes intrinsèques d'insuffisances normatives de la responsabilité civile 248
  - A. Des limites normatives certaines tenant au dommage248
  - 1. Le dommage, condition de la responsabilité civile249
  - 2. Le dommage, critère d'évaluation des dommages et intérêts249
  - B. La multiplication des faits générateurs252
  - § 2. Les causes extrinsèques d'insuffisance normative de la responsabilité civile 255
  - A. Des limites importantes à l'effet normatif résultant de l'assurance de responsabilité256
  - 1. La neutralisation des conséquences de la responsabilité257
  - 2. Des mécanismes de responsabilisation limités258
  - a) L'insuffisance des mécanismes existants 258
  - b) Des solutions prospectives adaptées 261
  - B. Des limites variables à l'effet normatif résultant de la personnalité morale262
  - Chapitre 2. Des alternatives aux sanctions pécuniaires civiles limitées271
  - Section 1. L'inefficacité relative des sanctions non pécuniaires 272
  - § 1. Une catégorie de sanction généralement opportune 272
  - A. Une catégorie de sanction aux multiples avantages272
  - 1. La généralité exceptionnelle des sanctions pécuniaires273
  - a) La neutralité de la sanction par rapport à la norme sanctionnée. 273
  - b) La généralité des personnes impliquées dans le processus de sanction 275
  - 2. L'intérêt de la sanction pécuniaire pour les parties concernées par la sanction276
  - a) Des avantages évidents du point de vue du bénéficiaire 276
  - b) Des avantages non négligeables du point de vue de la personne sanctionnée 278
  - B. Une catégorie de sanctions présentant des limites relatives279
  - 1. Les limites aux fonctions des sanctions pécuniaires279
  - 2. Les faiblesses structurelles des sanctions pécuniaires dans la poursuite d'une fonction punitive281
  - a) L'écran de la personnalité morale 281
  - b) La répercussion du coût des sanctions 288
  - § 2. Les limites indépassables des sanctions non pécuniaires 289
  - A. Les limites des sanctions juridiques non pécuniaires289
  - 1. L'absence de concurrence réelle avec les sanctions non pécuniaires civiles289
  - 2. L'absence de concurrence réelle avec les sanctions non pécuniaires administratives291
  - B. Les limites des sanctions économiques non pécuniaires293
  - 1. Une notion aux contours incertains293
  - 2. Les risques du recours à la compliance294
  - Section 2. Les limites des aménagements de la responsabilité civile 296
  - § 1. La dénaturation induite par la collectivisation de l'action en responsabilité civile 297
  - A. Les dangers des actions en défense d'un intérêt collectif298
  - 1. Le développement des actions en défense d'un intérêt collectif298
  - 2. La double dénaturation résultant de la finalité répressive des actions en défense d'un intérêt collectif301
  - B. L'ineffectivité des actions en défense d'une somme d'intérêts individuels304
  - 1. L'admission progressive des actions de groupe305
  - 2. Une efficacité normative limitée par des finalités incertaines309
  - § 2. L'intérêt certain mais limité d'une action en suppression du profit 314
  - A. Les limites des sanctions existantes dans l'appréhension du profit315
  - 1. Les limites des sanctions pénales dans la répression des comportements lucratifs316
  - 2. Les limites des quasi-contrats321
  - B. L'opportunité d'une action en suppression du profit325
  - 1. Les caractéristiques des actions en suppression des profits325
  - a) Les conditions des mesures de privation des profits 326
  - b) Les effets des mesures de privation des profits 333
  - 2. L'appréciation des mécanismes restitutifs334
  - Partie II
  - La détermination du régime des sanctions pécuniaires civiles
  - Titre I : L'importance de l'encadrement supralégislatif des sanctions pécuniaires civiles343
  - Chapitre 1. Une application certaine des principes directeurs du droit pénal aux sanctions pécuniaires civiles345
  - Section 1. L'impossible élision de principe des principes directeurs du droit pénal 345
  - § 1. L'application certaine des règles supralégislatives d'origine européenne 346
  - A. L'autonomie de la notion de « matière pénale »346
  - 1. L'émergence de la notion de « matière pénale »346
  - 2. Les critères de la « matière pénale »347
  - B. L'inclusion variable des sanctions pécuniaires civiles au sein de la « matière pénale »352
  - 1. L'inclusion de principe des amendes civiles au sein de la « matière pénale »352
  - 2. L'inclusion disparate des peines pécuniaires privées au sein de la « matière pénale »356
  - § 2. L'application partiellement consacrée des règles constitutionnelles 360
  - A. L'imprécision de la notion de sanction ayant le caractère d'une punition360
  - B. Des difficultés contrastées de qualification des sanctions pécuniaires civiles366
  - 1. Une qualification constitutionnelle explicite des amendes civiles366
  - 2. Une qualification constitutionnelle des peines pécuniaires privées en partie incertaine370
  - Section 2. La mesure incertaine de l'application des principes directeurs du droit pénal 372
  - § 1. L'atténuation discutable des principes directeurs du droit pénal 372
  - A. Les manifestations jurisprudentielles incertaines de l'atténuation373
  - 1. La position incertaine des organes supralégislatifs373
  - 2. La concurrence des principes supralégislatifs375
  - B. La réception doctrinale contrastée de l'atténuation377
  - § 2. L'importance incertaine de l'atténuation 379
  - A. Les causes débattues de l'atténuation379
  - 1. D'une justification jurisprudentielle formelle vers une justification matérielle379
  - 2. Une atténuation liée à la personne réprimée nécessairement limitée383
  - B. La mesure variable de l'atténuation383
  - Chapitre 2. Les incertitudes entourant la mise en oeuvre des principes limitant le recours aux sanctions pécuniaires civiles387
  - Section 1. Les conséquences du principe de légalité appliqué aux sanctions pécuniaires civiles 388
  - § 1. La certitude de la soumission de principe des sanctions pécuniaires civiles au principe de légalité 388
  - A. Une application du principe de légalité aux sanctions pécuniaires civiles consacrée388
  - 1. La soumission des sanctions pécuniaires civiles au respect formel de la légalité389
  - 2. La soumission des sanctions pécuniaires civiles au respect matériel de la légalité391
  - B. L'application nécessaire des corolaires du principe de légalité393
  - 1. La non-rétroactivité des sanctions pécuniaires civiles394
  - 2. L'interprétation stricte des textes instaurant des sanctions pécuniaires civiles396
  - § 2. La précision nécessaire des conséquences de la soumission des sanctions pécuniaires civiles au principe de légalité 398
  - 1. La mesure discutée de l'application du principe de légalité398
  - 2. Une compétence insuffisamment définie pour adopter une sanction pécuniaire civile408
  - Section 2. Les conséquences du principe de proportionnalité appliqué aux sanctions pécuniaires civiles 412
  - § 1. Une application marginale du principe de nécessité des incriminations 414
  - A. Une application variable en droit pénal414
  - B. Une application incertaine aux sanctions pécuniaires civiles420
  - § 2. Une application contrastée du principe de proportionnalité des peines aux sanctions pécuniaires civiles 422
  - A. Le principe de proportionnalité des peines et les sanctions théoriques422
  - 1. La diversité des fondements du principe de proportionnalité des peines422
  - 2. L'atténuation du principe de proportionnalité appliqué hors du droit pénal au sens strict426
  - a) Le recul du principe hors du droit pénal : le cas des amendes administratives 426
  - b) Un respect variable du principe de proportionnalité de la sanction théorique en matière de sanctions pécuniaires civiles 428
  - B. Le principe de proportionnalité des peines et les sanctions appliquées : sanctions pécuniaires civiles et ne bis in idem433
  - 1. Des applications divergentes du principe ne bis in idem434
  - 2. Une conciliation imparfaite de la jurisprudence française et des jurisprudences européennes442
  - a) Le chassé-croisé des jurisprudences constitutionnelle et européenne 442
  - b) Une conclusion incertaine quant aux sanctions pécuniaires civiles 450
  - Titre II : La nécessité d'un régime général des sanctions pécuniaires civiles459
  - Chapitre 1. L'introduction de l'action conduisant au prononcé des sanctions pécuniaires civiles463
  - Section 1. Les acteurs de l'instance tendant au prononcé d'une sanction pécuniaire civile 463
  - § 1. Le déclenchement de la procédure 463
  - A. L'inadmissibilité de la saisine d'office en matière de sanctions pécuniaires civiles464
  - 1. Des pouvoirs d'auto-saisine incertains en matière de sanctions pécuniaires civiles existantes465
  - a) L'amende civile et le pouvoir d'office du juge 465
  - b) Les peines pécuniaires privées et le pouvoir d'office du juge 470
  - 2. Les perspectives d'évolution de l'auto-saisine en matière de sanctions pécuniaires civiles471
  - a) La limitation constitutionnelle des facultés d'auto-saisine 471
  - b) La limitation conventionnelle des facultés d'auto-saisine 474
  - B. L'initiative du prononcé des sanctions pécuniaires civiles476
  - 1. La compétence de principe attribuée aux autorités publiques en matière d'amende civile476
  - 2. La compétence de principe attribuée aux victimes en matière de peine pécuniaire privée479
  - § 2. Le juge prononçant la sanction 483
  - A. L'identification de la juridiction compétente483
  - 1. Des incertitudes limitées concernant la compétence matérielle483
  - 2. Des difficultés ponctuelles en matière de compétence territoriale485
  - B. Les qualités nécessaires de la juridiction487
  - Section 2. Le temps de la demande 489
  - § 1. Le point de départ et la durée de la prescription de la sanction pécuniaire civile 490
  - A. Le délai théorique de prescription490
  - 1. L'alignement du délai de prescription des peines pécuniaires privées sur le droit de la responsabilité civile490
  - 2. Un aménagement nécessaire en matière d'amendes civiles494
  - B. Les causes de perturbation du cours de la prescription497
  - 1. La suspension de la prescription en matière de sanction pécuniaire civile497
  - 2. L'interruption de la prescription en matière de sanction pécuniaire civile501
  - § 2. Les effets de la prescription de la sanction pécuniaire civile 503
  - Chapitre 2. L'application des sanctions pécuniaires civiles505
  - Section 1. La déclaration de culpabilité 505
  - § 1. Les conditions de l'application des sanctions pécuniaires civiles 505
  - A. Les éléments constitutifs du comportement réprimé506
  - 1. Le comportement réprimé507
  - a) La nécessité d'un comportement donnant lieu au prononcé d'une sanction pécuniaire civile 507
  - b) Une absence globale de nécessité d'un résultat 516
  - 2. L'état d'esprit nécessaire à la condamnation à une sanction pécuniaire civile517
  - B. Les éléments extérieurs au comportement réprimé520
  - 1. Les sanctions pécuniaires civiles et l'imputation du comportement520
  - a) L'imputabilité du comportement 520
  - i. La répression écartée du fait de contraintes extérieures520
  - ii. La répression écartée du fait de l'inaptitude de l'agent à comprendre ou contrôler ses actes 523
  - b) L'imputation du comportement au sens strict 525
  - 2. Les sanctions pécuniaires civiles et la justification du comportement528
  - § 2. Le constat des éléments entraînant le prononcé de sanctions pécuniaires civiles 531
  - A. Les règles garantissant le respect des droits de la défense532
  - 1. Les règles générales garantissant le respect des droits de la défense532
  - a) Le respect du contradictoire 534
  - b) La motivation de la déclaration de culpabilité 536
  - 2. Les recours contre la décision de condamnation537
  - B. La preuve des éléments constitutifs540
  - 1. Les sanctions pécuniaires civiles et la présomption d'innocence541
  - 2. Les sanctions pécuniaires civiles et la loyauté de la preuve542
  - Section 2. Les conséquences de la culpabilité 546
  - § 1. La détermination de la sanction 546
  - A. Les critères d'adaptation de la sanction547
  - B. La motivation de la sanction551
  - § 2. Les modalités d'exécution de la sanction 552
  - A. L'assurabilité des peines et les sanctions pécuniaires civiles553
  - B. Le recouvrement des sanctions pécuniaires civiles555
  - 1. Les voies de recouvrement de la sanction555
  - 2. Les difficultés temporelles et les sanctions pécuniaires civiles557
  - a) La prescription des sanctions pécuniaires civiles 558
  - b) Les sanctions pécuniaires civiles et le droit des entreprises en difficulté 558
  - Conclusion 563
  - § 1. Définition 568
  - § 2. Exercice de l'action 568
  - § 3. Prononcé de l'amende 568
  - § 4. Exécution de l'amende 570
  - § 5. Recours contre la décision prononçant l'amende 570
  - Bibliographie 571
  - Jurisprudences, décisions et arrêts 615
  - Jurisprudences judiciaires et administratives 621
  - Index 651
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre