Le permis de construire en pratique : ouvrage à jour de la loi Elan du 23 novembre 2018

Auteur(s) :

Bourillon, Sébastien Découvrir l'auteur

Résumé

Présentation des principaux aspects du permis de construire, du point de vue juridique : champ d'application, instruction de la demande, examen de conformité, décisions d'accord ou de refus et procédures de contentieux. ©Electre 2019

Éditeur(s)
- Territorial
Date
- 2019
Notes
- Lexique
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (139 p.) : illustrations en noir et blanc, cartes ; 24 cm
Collections
- Les essentiels
Sujet(s)
- France
- Permis de construire
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-8186-1506-5
Indice
- 352.9 Droit de l'urbanisme et de la construction
Quatrième de couverture
- Le permis de construire en pratique
  Après une relative embellie dans la production de logements neufs entre 2015 et 2017, les derniers chiffres publiés par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales ont de quoi inquiéter : recul du nombre de permis de construire (-12,1 % entre juillet 2017 et juillet 2018) et du nombre de mises en chantier (-4,9 % sur la même période). Avec la loi Élan du 23 novembre 2018, le législateur a produit un énième texte « fourre-tout » censé résoudre - une nouvelle fois - le problème du logement en France, en « libérant la construction ».
  Créé en 1943, profondément remanié par la réforme des autorisations d'urbanisme de 2005-2007, le régime du permis de construire n'échappe donc pas à l'accélération (frénétique) des réformes de ces dernières années. Une chose est sûre : le « choc de simplification » n'a pas encore eu lieu dans cette matière et le praticien doit se tenir constamment à jour des nouveaux textes et jurisprudences.
  Quels sont les travaux soumis à permis de construire ? Comment s'effectue l'instruction des demandes ? Quelles sont les règles à connaître en matière de contentieux ? C'est pour répondre de façon pratique à ces questions que cet ouvrage a été conçu, en intégrant les dernières évolutions issues de la loi Élan.
Tables des matières
- - Le permis de construire en pratique
  - Sébastien Bourillon
  - territorial
  - Introduction11
  - A - Origine et intérêt actuel du permis de construire11
  - B - Réformes récentes du permis de construire12
  - Partie 1
    Champ d'application du permis de construire
  - Chapitre I
    Notions de surface de plancher, d'emprise au sol et de destination19
  - A - Nouvelle surface de plancher19
  - B - L'emprise au sol20
  - C - La destination21
  - 1. Les nouvelles destinations et sous-destinations des articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l'urbanisme21
  - 2. Le choix entre les différentes destinations ou sous-destinations22
  - Chapitre II
    Les travaux sur construction existante24
  - A - La notion de construction « existante »24
  - B - Tableau de synthèse des travaux sur existant24
  - Chapitre III
    Les constructions nouvelles26
  - A - La notion de « construction nouvelle »26
  - B - Tableau de synthèse des constructions nouvelles26
  - Partie 2
    Instruction de la demande
  - Chapitre I
    Service instructeur31
  - A - Autorité responsable de l'instruction31
  - B - Délégation des actes d'instruction31
  - C - Assistance de la DDT32
  - D - Responsabilité du service instructeur33
  - Chapitre II
    Demande de permis de construire34
  - A - Recours à l'architecte34
  - B - Demandeur ou pétitionnaire35
  - 1. Fin (relative) du « titre habilitant à construire »35
  - 2. La cotitularité36
  - C - Terrain d'assiette du projet36
  - D - Modalités de dépôt37
  - E - Les pièces exigibles39
  - 1. Caractère limitatif des pièces exigibles39
  - 2. Formulaire de demande40
  - 3. Pièces minimales obligatoires40
  - 4. Pièces complémentaires en fonction de la nature ou de la situation du projet42
  - 5. Possibilité de solliciter les plans intérieurs de logements collectifs48
  - F - Régularisation des constructions illégales : jurisprudence Thalamy et article L. 421-9 du Code de l'urbanisme48
  - G - Les demandes de pièces manquantes49
  - Chapitre III
    Le délai d'instruction51
  - A - Remarques préalables51
  - B - Les délais de droit commun52
  - C - Les majorations de délais53
  - D - La substitution d'un nouveau délai54
  - E - Le déclenchement différé du délai d'instruction54
  - F - Les cas de prolongation exceptionnelle55
  - Chapitre IV
    Consultations56
  - A - Notions d'avis obligatoires/facultatifs et d'avis simples/conformes56
  - 1. Avis obligatoires/facultatifs56
  - 2. Avis conformes/simples57
  - B - Les services à consulter57
  - 1. Les services habilités à prescrire des contributions58
  - 2. Le service gestionnaire de a voirie58
  - 3. L'ABF58
  - 4. Le préfet59
  - 5. Le maire ou le président de l'EPCI compétent60
  - 6. Les gestionnaires de réseaux et autres services publics60
  - 7. Autres consultations particulières61
  - Chapitre V
    Articulation du permis de construire avec d'autres législations62
  - A - ERP62
  - B - Droit du patrimoine63
  - C - ICPE64
  - D - Urbanisme commercial64
  - E - Lotissements65
  - Partie 3
    L'examen de la conformité du permis aux règles d'urbanisme
  - Chapitre I
    Document d'urbanisme local (POS/PLU)69
  - A - Principe d'application du document d'urbanisme en vigueur69
  - B - Cas particuliers de « stabilisation des droits à construire »70
  - 1. Certificat d'urbanisme70
  - 2. Lotissement71
  - 3. Annulation d'un refus de permis antérieur71
  - 4. Reconstruction à l'identique (article L. 111-15)72
  - C - Constructions devenues non conformes à la règle d'urbanisme : la jurisprudence Sekler72
  - D - Cas du document d'urbanisme illégal : la jurisprudence Marangio73
  - Chapitre II
    Règlement national d'urbanisme (RNU)74
  - A - Règles supplétives en l'absence de POS/PLU74
  - B - Règles d'ordre public75
  - Chapitre III
    Le SCoT76
  - A - Opposabilité indirecte du SCoT76
  - B - Opérations particulières directement soumises au SCoT76
  - Chapitre IV
    Autres règles d'urbanisme opposables77
  - A - Règlement sanitaire départemental77
  - B - Règlement de lotissement79
  - C - Plans de prévention des risques79
  - D - L'article L. 111-11 et l'insuffisance des réseaux80
  - E - Autres règles81
  - Chapitre V
    Événements ou règles sans incidence sur la légalité du PC82
  - A - Principe d'indépendance des législations82
  - B - Réserve du droit des tiers82
  - C - Circonstances postérieures à la délivrance du permis83
  - Partie 4
    La décision
  - Chapitre I
    Autorité compétente87
  - A - Maire au nom de la commune87
  - 1. Cas de compétence du maire au nom de la commune87
  - 2. Le régime des délégations87
  - 3. Notion de « maire intéressé »88
  - B - Maire ou préfet au nom de l'État89
  - 1. Cas général89
  - 2. Maintien exceptionnel de la compétence du préfet dans les communes dotées d'un PLU89
  - 3. Régime des délégations du préfet au maire90
  - Chapitre II
    Permis accordé91
  - A - Le permis tacite91
  - B - L'arrêté de permis « simple »92
  - 1. Les visas92
  - 2. Les « considérants »92
  - 3. Le sens de la décision92
  - 4. Les nom et prénom du signataire93
  - C - L'arrêté de permis assorti de prescriptions ou « permis conditionnel »93
  - D - L'arrêté de permis accordant une dérogation ou une adaptation mineure94
  - Chapitre III
    Permis refusé95
  - A - Le refus tacite de permis95
  - B - L'arrêté de refus95
  - Chapitre IV
    Le sursis à statuer97
  - A - POS/PLU en révision97
  - B - Autres cas de sursis à statuer98
  - C - Les suites du sursis à statuer98
  - Partie 5
    Suites du permis de construire
  - Chapitre I
    Retrait de permis101
  - A - Retrait à l'initiative de l'administration101
  - B - Retrait à la demande du bénéficiaire101
  - Chapitre II
    Permis modificatif et transfert de permis102
  - A - Conditions102
  - B - Instruction et délivrance103
  - C - Effets104
  - Chapitre III
    Caducité du permis105
  - A - Double délai de caducité105
  - 1. Absence de commencement des travaux105
  - 2. Interruption du chantier106
  - B - Suspension du délai de validité106
  - C - Prorogation du délai de validité du permis107
  - Chapitre IV
    L'achèvement des travaux108
  - A - Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DACT)108
  - B - Récolement des travaux et droit de visite108
  - C - Le certificat de l'article R. 462-10109
  - D - Non-conformité au permis délivré110
  - Partie 6
    Contentieux du permis de construire
  - Chapitre I
    Contentieux administratif113
  - A - Recours des tiers113
  - 1. Délais de recours113
  - 2. Incidence d'un recours gracieux sur le délai114
  - 3. Intérêt pour agir115
  - 4. Obligation de notification des recours116
  - 5. Déroulement de l'instance116
  - 6. Pouvoirs du juge administratif118
  - 7. Référé-suspension120
  - B - Déféré préfectoral121
  - C - Contestation du refus de permis122
  - D - Responsabilité de l'administration123
  - Chapitre II
    Contentieux pénal125
  - A - Infractions au régime du permis de construire125
  - 1. Délit de construction sans permis ou en violation d'un permis délivré125
  - 2. Personnes pénalement responsables126
  - 3. Prescription pénale126
  - B - L'engagement des poursuites et l'interruption des travaux127
  - 1. Le procès-verbal d'infraction127
  - 2. L'arrêté interruptif de travaux128
  - C - Le jugement128
  - Chapitre III
    Contentieux civil130
  - A - Les troubles anormaux de voisinage130
  - B - L'action en réparation de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme130
  - C - L'action civile de la commune ou de l'EPCI compétent131
  - Lexique133
Origine de la notice:
- Electre