L'interprétation en droit fiscal

Auteur(s) :

Guez, Julien (1976-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Analyse de l'activité interprétative en droit fiscal. L'auteur montre qu'elle est un acteur du processus de mutation du droit et s'interroge sur la question de la légitimité de cette source du droit qu'elle constitue par conséquent.

Éditeur(s)
- LGDJ
Date
- DL 2007
Notes
- Bibliogr. p. 345-363. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XIV-376 p.) ; 24 cm
Collections
- Bibliothèque de l'Institut André Tunc
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-02771-5
Indice
- 354 Finances publiques, législation financière, droit fiscal
Quatrième de couverture
- L'interprétation en droit fiscal
  En droit fiscal, deux organes, le juge et l'administration, assurent une fonction d'interprétation. L'interprétation administrative existe dans les autres branches juridiques, par voie d'instructions et de circulaires, et vise à uniformiser l'interprétation des textes juridiques applicables par les agents de l'administration sur l'ensemble du territoire national. Elle comporte, néanmoins, une spécificité forte en droit fiscal en raison de son opposabilité liée aux effets de la garantie contre les changements de doctrine administrative (l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales principalement).
  L'analyse de l'activité interprétative en matière fiscale (juge, administration) révèle une part de création normative alors même que le droit fiscal repose sur des exigences de légalité et d'égalité particulièrement fortes (un parallèle est possible entre les lois fiscales et les lois pénales). Si la théorie réaliste du droit rend compte de l'acte d'interpréter et du choix libre de l'interprète au regard de la signification des normes, elle ne suffit pas à expliquer l'existence d'une interprétation administrative aussi créatrice de droits.
  Il faut revenir aux fonctions mêmes de l'interprétation pour constater la nécessité d'une régulation juridique par l'interprétation. La fiscalité est l'une des matières les plus sensibles à la rapidité des changements politiques, économiques et sociaux en raison à la fois de sa prise directe avec l'univers économique et de sa forte technicité. Cette nécessité permanente de mutation des règles fiscales est une des explications du maintien de « l'anomalie » que constitue l'article L. 80 A du LPF, par-delà l'exigence de sécurité juridique qui n'est pas propre au droit fiscal et en dépit des nombreux inconvénients qu'elle engendre d'un point de vue purement juridique.
Tables des matières
- - L'interprétation en droit fiscal
  - Julien Guez
  - L.G.D.J
  - PréfaceVII
  - Table des abréviationsXI
  - SommaireXIII
  - Introduction1
  - § 1. Ontologie de l'interprétation en droit fiscal 3
  - A. Qu'est-ce qu'interpréter ?3
  - B. Comment interpréter ?6
  - C. Qu'interprète-t-on ?8
  - D. Qui interprète ?9
  - § 2. Singularité de l'interprétation en droit fiscal 11
  - A. La singularité de l'interprétation du droit par le juge fiscal12
  - 1) L'identification d'un juge fiscal12
  - 2) La place de l'interprétation stricte13
  - 3) La création du droit13
  - B. La singularité de l'interprétation du droit par l'administration fiscale16
  - 1) L'importance quantitative17
  - 2) L'importance qualitative18
  - 3) Les effets de la garantie légale contre les changements de doctrine18
  - C. Les enjeux de l'interprétation en droit fiscal21
  - 1) Le dialogue entre l'administration fiscale et les contribuables21
  - 2) Une participation au processus de mutation du droit22
  - 3) L'exercice d'un pouvoir quasi normatif23
  - Première partie
    Interprétation fiscale et création du droit
  - Titre 1 : L'approche prescriptive, la négation de la démarche interprétative en droit fiscal27
  - Chapitre 1 : Les fondements de cette négation29
  - Section 1 : Le principe de légalité de l'impôt 32
  - § 1. Les sources de la légalité fiscale 32
  - A. La notion de consentement fiscal33
  - 1) Une diversité sémantique33
  - 2) Consentement fiscal et construction politique34
  - B. La recherche d'une légitimité démocratique du pouvoir fiscal37
  - 1) Prélèvement fiscal et légitimité démocratique37
  - 2) Prélèvement fiscal et organisation du pouvoir38
  - a) L'organisation du pouvoir fiscal au niveau de l'État39
  - b) Le partage du pouvoir fiscal entre l'État et les autres collectivités publiques40
  - § 2. Les manifestations du principe de légalité fiscale 42
  - A. Le contenu du principe de légalité fiscale43
  - 1) La soumission de l'administration à la loi fiscale43
  - 2) Le caractère législatif de la règle fiscale45
  - B. La portée du principe de légalité fiscale47
  - 1) Les notions de compatibilité et de conformité de l'acte d'imposition à la loi fiscale47
  - 2) La place du rapport de conformité au regard du principe de légalité fiscale48
  - Section 2 : Le principe d'égalité devant l'impôt 49
  - § 1. Le contenu du principe 52
  - A. Le contenu politique du principe55
  - B. Le contenu juridique du principe58
  - § 2. L'influence du principe en matière d'interprétation 63
  - A. Les cas d'interprétation restrictive63
  - B. Les cas d'interprétation extensive65
  - Chapitre 2 : Les expressions de cette négation69
  - Section 1 : L'absence de valeur juridique formelle de la doctrine administrative 69
  - § 1. L'assouplissement des conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires et instructions 71
  - A. La jurisprudence Notre-Dame du Kreisker : la distinction entre circulaire réglementaire et circulaire interprétative71
  - 1) Les principes posés par la jurisprudence Notre-Dame du Kreisker71
  - 2) La mise en oeuvre effective de la jurisprudence Notre-Dame du Kreisker74
  - B. La jurisprudence M^me Duvignères : les dispositions impératives à caractère général font grief78
  - § 2. L'examen au fond de la légalité des circulaires 80
  - A. L'examen de l'illégalité de la circulaire81
  - 1) La fixation d'une règle nouvelle81
  - 2) La réitération d'une règle illégale81
  - B. Les conséquences quant aux relations entre la doctrine administrative et le droit international ou communautaire83
  - 1) La possibilité d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une instruction contraire au droit international ou communautaire83
  - 2) La possibilité pour le contribuable d'opposer, sur le fondement de l'article L.80 A du LPF, une instruction contraire au droit international ou communautaire85
  - § 3. Les effets de l'annulation de la doctrine administrative 88
  - A. Cas d'une instruction illégale défavorable au contribuable88
  - B. Cas d'une instruction illégale favorable au contribuable89
  - Section 2 : L'interprétation stricte des normes fiscales par le juge de l'impôt 90
  - § 1. La signification du principe 95
  - A. L'énoncé du principe95
  - B. La règle hypothétique « in dubio contra fiscum »100
  - § 2. Les conséquences du principe 102
  - A. L'application littérale du texte clair102
  - B. Le recours aux travaux préparatoires106
  - Titre 2 : L'approche descriptive, l'existence d'une interprétation créative en droit fiscal109
  - Chapitre 1 : La dimension normative de la doctrine administrative111
  - Section 1 : Les formes normatives de la doctrine administrative 112
  - § 1. Les véhicules de l'interprétation administrative 112
  - § 2. Les régimes fiscaux institués par la doctrine administrative 114
  - A. L'instruction du 21 janvier 1997 relative au régime des quartiers généraux et centres de logistique115
  - B. L'instruction du 7 septembre 1999 relative aux accords préalables en matière de prix de transfert117
  - C. L'instruction du 15 septembre 1998 relative au régime fiscal des associations118
  - Section 2 : Les effets normatifs de l'opposabilité de la doctrine administrative 120
  - § 1. Une anomalie légale à la source des effets normatifs de la doctrine opposable 120
  - A. La contribution jurisprudentielle à la thèse d'une « quasi-norme administrative »121
  - 1) L'attitude du juge de l'excès de pouvoir à l'égard de l'examen de la légalité des instructions et circulaires administratives121
  - 2) L'attitude du juge communautaire à l'égard des pratiques et actes administratifs123
  - B. La réfutation de la thèse du « non-droit créateur de droits »125
  - § 2. Des effets normatifs de la doctrine opposable aux sources de l'inconstitutionnalité de l'article L.80 A du LPF 127
  - A. La violation du principe de légalité128
  - B. La violation du principe d'égalité130
  - C. L'article L.80 A du LPF, une exception contentieuse ?133
  - Chapitre 2 : L'interprétation créative du juge fiscal135
  - Section 1 : Les justifications doctrinales de l'interprétation du juge de l'impôt 136
  - § 1. Les fondements spécifiques à l'interprétation en droit fiscal 137
  - A. Les théories de l'autonomie du droit fiscal et du réalisme du droit fiscal et leurs limites138
  - 1) L'existence de règles de droit spécifiquement fiscales140
  - 2) L'existence d'une juridiction fiscale spécifique143
  - B. Des controverses en décalage avec la réalité jurisprudentielle145
  - 1) L'absence de confirmation jurisprudentielle probante quant à l'effectivité de la théorie de l'autonomie du droit fiscal146
  - 2) L'absence de confirmation jurisprudentielle probante quant à l'effectivité de la théorie du réalisme du droit fiscal147
  - § 2. L'apport de la théorie du droit en matière d'interprétation 149
  - A. L'école de la « libre recherche scientifique » et le droit fiscal151
  - 1) Les principes de la « libre recherche scientifique »151
  - 2) Le refus d'une transposition de la « libre recherche scientifique » au droit fiscal153
  - B. L'école du réalisme156
  - 1) L'interprétation comme acte de volonté157
  - 2) L'interprétation comme pouvoir159
  - Section 2 : Les techniques de l'interprétation créative en droit fiscal 161
  - § 1. L'interprétation praeter legem 163
  - A. L'interprétation extensive164
  - B. L'interprétation restrictive166
  - § 2. L'interprétation contra legem 170
  - Conclusion de la Première partie 177
  - Seconde partie
    Interprétation fiscale et mutation du droit
  - Titre 1 : L'interprétation et la mutation des règles fiscales183
  - Chapitre 1 : La mutabilité des règles fiscales185
  - Section 1 : L'idée de mutabilité des règles de droit 185
  - § 1. Une idée ancienne 185
  - § 2. La notion de mutabilité en droit public 188
  - A. Le principe de mutabilité des règles juridiques188
  - B. Les accommodements jurisprudentiels avec l'exigence de stabilité des situations juridiques191
  - Section 2 : La forte mutabilité des règles fiscales 192
  - § 1. Les facteurs 193
  - A. Les facteurs ontologiques193
  - B. Les facteurs aggravants196
  - § 2. Les manifestations 198
  - A. L'instabilité de la législation fiscale198
  - B. La notion d'inflation législative199
  - § 3. Les incidences 200
  - A. Les difficultés de prévisibilité de la règle fiscale pour le contribuable200
  - B. Les difficultés d'appréhension de la règle fiscale pour le contribuable206
  - Chapitre 2 : L'ambivalence du rôle de l'interprétation en matière de mutation des règles fiscales209
  - Section 1 : La tension dialectique créée par les deux fonctions de l'interprétation 209
  - § 1. La fonction de systématisation 210
  - A. L'homogénéité et la cohérence de la jurisprudence211
  - B. La dimension didactique de l'interprétation administrative213
  - § 2. La fonction d'adaptation 215
  - A. L'adaptation au réel215
  - B. L'adaptation au temps216
  - Section 2 : L'influence de l'interprétation en matière de mutation du droit fiscal 217
  - § 1. L'interprétation jurisprudentielle et la mutation du droit 217
  - A. Les cas d'adaptation du droit par l'interprétation jurisprudentielle : un exemple d'interprétation contra legem218
  - B. Les cas de systématisation du droit par l'interprétation jurisprudentielle : l'exemple des fonds turbo219
  - 1) Une application littérale de la doctrine administrative par le juge220
  - a) Le contexte de l'application littérale de la doctrine administrative220
  - 1. L'application littérale de la doctrine sur le modèle de la loi fiscale220
  - 2. La doctrine opposable au service du déclin de la loi fiscale220
  - b) Les justifications contestables de l'interprétation littérale de la doctrine administrative222
  - 1. Un refus d'interpréter la doctrine motivé par le souci d'en limiter les effets222
  - 2. Un refus d'interpréter la doctrine critiquable222
  - 2) L'illustration exemplaire de l'attitude du juge à l'égard de la doctrine administrative, l'affaire des fonds turbo223
  - a) L'articulation délicate des articles L.64 et L.80 A du LPF225
  - 1. L'affaire des fonds turbo et le champ d'application de l'article L.64 du LPF225
  - 2. L'abus de droit et l'abus de doctrine226
  - b) « La doctrine n'a aucun esprit »227
  - 1. La fraude à la loi et la recherche de « l'esprit de la loi »227
  - 2. La notion d'application littérale de la doctrine administrative227
  - § 2. L'interprétation administrative et la mutation du droit : l'exemple de l'ambivalence de la doctrine administrative à propos de la notion de dividende 229
  - Titre 2 : La mutation de l'interprétation fiscale et ses limites235
  - Chapitre 1 : La sécurité juridique comme exigence de gestion temporelle du droit237
  - Section 1 : Le principe de sécurité juridique 237
  - § 1. La réalité du principe dans les ordres juridiques 237
  - A. Principe de sécurité juridique et droits étrangers238
  - 1) Les fondements du principe de sécurité juridique dans les systèmes juridiques étrangers238
  - 2) L'opposabilité des prises de position de l'administration fiscale dans les systèmes fiscaux étrangers240
  - a) Le modèle du « ruling » américain240
  - 1. La portée de l'interprétation administrative dans le cadre d'un « Revenue Ruling »241
  - 2. La portée de l'interprétation administrative dans le cadre d'un « Private Revenue »241
  - b) La diversité des solutions étrangères quant à l'opposabilité des prises de position de l'administration fiscale242
  - 1. Le système qui va le plus loin, le modèle suédois242
  - 2. Les situations intermédiaires des Pays-Bas et de l'Allemagne243
  - 3. Le système le plus en retrait, le modèle britannique243
  - B. Principe de sécurité juridique et ordre communautaire244
  - 1) Les fondements du principe dans l'ordre communautaire245
  - 2) La place du principe dans la jurisprudence communautaire245
  - § 2. La réalité du principe en droit français 247
  - A. L'absence de consécration juridictionnelle du principe de sécurité juridique en droit français248
  - 1) L'absence de reconnaissance juridique du principe par le Conseil constitutionnel248
  - 2) Les prises de position des juridictions administratives250
  - B. La balance des intérêts et la recherche d'équilibres253
  - Section 2 : Les mécanismes de sécurité juridique en droit fiscal 255
  - § 1. Les dispositifs 256
  - A. L'article L.80 A du Livre des procédures fiscales257
  - 1) La portée de la garantie instituée par l'article L.80 A du Livre des procédures fiscales259
  - a) Les dispositions communes aux deux alinéas260
  - 1. Le champ d'application de l'article L.80 A du LPF260
  - 2. Une garantie au seul profit du contribuable261
  - b) Les conditions spécifiques relatives à chacun des deux alinéas261
  - 1. Le premier alinéa de l'article L.80 A ne s'applique qu'aux rehaussements d'impositions261
  - 2. Le second alinéa de l'article L.80 A concerne toute imposition, même primitive262
  - 2) Les conditions d'application de la garantie instituée par l'article L.80 A du Livre des procédures fiscales263
  - a) Les conditions relatives à la situation du contribuable263
  - 1. L'existence d'un conflit d'interprétation portant sur un texte fiscal264
  - 2. L'exigence de bonne foi264
  - 3. La conformité de la situation du contribuable aux prévisions de la doctrine administrative265
  - b) L'existence d'une interprétation formelle d'un texte fiscal266
  - 1. Les conditions communes aux deux alinéas de l'article L.80 A du LPF266
  - a. Une interprétation formellement admise 266
  - b. Une interprétation par une autorité fiscale 268
  - 2. Les conditions spécifiques à chacun des alinéas de l'article L.80 A du LPF269
  - 3. Les conditions relatives à l'application dans le temps de la doctrine administrative269
  - B. Le décret du 28 novembre 1983272
  - 1) Un champ d'application large273
  - 2) Des conditions d'application restrictives273
  - a) L'exigence de publication de la doctrine274
  - b) L'exigence de non-contrariété aux lois et règlements276
  - C. L'article L.80 B du Livre des procédures fiscales277
  - 1) La notion de prise de position formelle278
  - 2) L'exigence de l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal279
  - D. Le rescrit fiscal279
  - 1) Les conditions d'application du rescrit280
  - a) Les conditions de forme280
  - b) Les conditions de fond281
  - 2) La portée du rescrit282
  - E. Les accords préalables sur les prix de transfert284
  - § 2. Leurs limites 285
  - A. Les insuffisances de la garantie contre les changements de doctrine286
  - B. Les voies offertes de reconnaissance d'un principe de sécurité juridique ou de confiance légitime en droit interne287
  - Chapitre 2 : Un essai de redéfinition du pouvoir de décision fiscale289
  - Section 1 : La dilution du pouvoir de décision fiscale 289
  - § 1. Le pouvoir formel du Parlement en matière fiscale 289
  - A. La notion de loi et son évolution290
  - B. Les limites du pouvoir parlementaire en matière fiscale294
  - 1) Les limitations supralégislatives294
  - a) Les normes constitutionnelles295
  - b) Les normes internationales et communautaires297
  - 2) L'importance du pouvoir réglementaire en matière fiscale299
  - § 2. L'éclatement matériel du pouvoir fiscal 302
  - A. La difficile identification du décideur fiscal303
  - B. Une position hégémonique de l'administration fiscale304
  - Section 2 : La nécessité d'une mise en cohérence : appliquer ou réviser les principes 306
  - § 1. Appliquer les principes, le respect du consentement de l'impôt et de la légalité fiscale 306
  - A. Le peuple : la question du référendum fiscal306
  - 1) L'approche juridique307
  - 2) L'approche sociologique et philosophique310
  - B. Le Parlement : l'idée de restauration d'un référé législatif313
  - 1) Les formes historiques de référé législatif313
  - 2) Les limites pratiques du référé législatif316
  - C. Le juge : le renforcement du contrôle exercé par le juge318
  - 1) Le monopole du juge pour parler au nom de la légalité318
  - 2) Les effets de la jurisprudence Duvignères322
  - § 2. Réviser les principes, la consécration d'un pouvoir administratif 323
  - A. La reconnaissance constitutionnelle d'un pouvoir normatif de l'administration323
  - B. La création d'une autorité administrative indépendante325
  - 1) Un nouveau mode de régulation juridique pour répondre à l'accélération du temps social326
  - 2) Indépendance et administration : deux notions contradictoires ?327
  - 3) Un mode de régulation mal adapté à l'interprétation en droit fiscal335
  - Conclusion de la Seconde partie 339
  - Conclusion générale341
  - Bibliographie345
  - Index alphabétique365
  - Table des matières367
Origine de la notice:
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