La preuve en droit fiscal
Christophe de la Mardière
LexisNexis®
Litec
Ouvrage du même auteurIV
Principales abréviationsVII
DédicaceIX
SommaireXI
Introduction1
1° Nature de la règle de preuve1
2° Vérité juridique et vérité fiscale3
3° État du droit3
Première partie
Administration de la preuve
Titre 1 : Les moyens de prouver
Chapitre 1 : Les modes de preuve11
Section 1 : Les modes de preuve admis11
§ 1. - Principes11
A. - Loyauté de la preuve11
B. - Entre procédure civile et contentieux administratif13
§ 2. - L'aveu et le témoignage14
A. - L'aveu14
1° L'aveu « extra-contentieux » (LPF, art. L. 189)15
2° L'aveu « contentieux » (LPF, art. L. 170)16
3° Bilan critique17
B. - Le témoignage18
1° Principe de prohibition18
2° Les attestations18
§ 3. - La preuve écrite20
A. - Nature20
B. - Caractères21
Section 2 : La preuve comptable22
§ 1. - La « grande époque » des reconstitutions de recettes22
A. - Les abus de naguère23
B. - La réforme de 198623
§ 2. - Droit positif des reconstitutions de recettes25
A. - Valeur probante de la comptabilité25
1° Régularité25
2° Sincérité26
B. - Méthodes de reconstitution et voies de contestation27
1° La méthode de l'enrichissement27
2° Contestation des reconstitutions de recettes28
a) Reconstitutions viciées et sommaires
28
b) Comptabilité analytique
29
Chapitre 2 : Les mesures d'instruction31
Section 1 : Mesures autres que l'expertise31
Section 2 : L'expertise32
§ 1. - L'expertise et la preuve32
§ 2. - L'originalité perdue de l'expertise fiscale33
A. - Historique34
B. - Fréquence de l'expertise fiscale34
§ 3. - Droit positif de l'expertise fiscale35
A. - La décision de recourir à l'expertise36
1° Une décision du juge36
a) La liberté du juge
36
b) Refus d'ordonner l'expertise
36
2° L'expertise inutile37
B. - Déroulement de l'expertise38
1° Procédure38
a) Droit commun
38
b) Expertise de droit
39
2° Mission de l'expert40
C. - Frais d'expertise41
Titre 2 : Le droit de prouver
Chapitre 1 : Les difficultés de la preuve fiscale45
Section 1 : Difficultés probatoires rencontrées par le contribuable45
§ 1. - Difficultés tenant à l'obligation de justification du contribuable46
A. - Valeur probante des factures46
B. - Conséquences de l'absence de justificatif47
§ 2. - Preuves impossibles et preuves interdites48
A. - La preuve impossible49
1° Principe49
2° Preuves impossibles à la charge de l'Administration49
3° Preuves impossibles à la charge du contribuable50
a) Illustrations
50
b) Rémunérations excessives
51
B. - La preuve interdite52
1° Principe52
a) La taxation d'après les éléments du train de vie (CGI, art. 168)
52
b) Feu la taxation d'après les dépenses ostensibles ou notoires
53
2° Illustrations54
§ 3. - Les présomptions55
A. - Les présomptions du juge55
B. - Les présomptions de la loi56
1° Enregistrement57
2° Distributions irrégulières des sociétés57
a) Définition et historique
57
b) Preuves à apporter
58
3° Lutte contre l'évasion fiscale internationale59
a) Transferts indirects de bénéfices (CGI, art. 57)
59
b) Paiements vers les paradis fiscaux (CGI, art. 238 A)
61
Section 2 : L'office du juge62
§ 1. - L'attitude du juge62
§ 2. - Les causes de ce comportement63
Chapitre 2 : Le secret65
Section 1 : Le secret opposé à l'administration fiscale66
§ 1. - État du droit : le déclin du secret66
§ 2. - Règles générales67
A. - Prérogatives de l'Administration67
B. - Informations protégées68
1° Évolution de l'état du droit68
a) Jurisprudence
68
b) Doctrine administrative
70
2° Droit positif71
§ 3. - Les personnes intéressées et les obligations qui leur incombent72
A. - Juridictions et administrations72
B. - Entreprises et banques73
C. - Professions libérales74
1° Professions non médicales74
a) Droit de communication
74
b) Droit de visite et de saisie
75
2° Le secret médical75
Section 2 : Le secret opposé par l'administration fiscale77
§ 1. - Le secret de l'impôt77
A. - Définition et historique77
B. - Applications78
1° Les personnes tenues au secret de l'impôt78
2° Leurs obligations79
C. - Dérogations80
1° Bénéficiaires80
2° Secret et éléments de comparaison81
a) Devant la commission départementale des impôts
81
b) Devant le juge
82
§ 2. - La publicité de l'impôt83
A. - Publicité régulière83
1° Publicité des audiences83
2° Listes des contribuables83
B. - Publicité illicite84
1° Sanctions84
2° L'affaire Calvet85
§ 3. - L'accès aux documents administratifs87
A. - Les documents communicables87
1° Notion de document administratif88
2° Documents accessibles à tous88
a) Secret
89
b) Doctrine administrative non publiée
89
3° Documents accessibles aux seuls intéressés90
a) Notion de personne intéressée
90
b) Secret
91
c) Rapport de vérification
91
B. - Procédure93
1° Devant l'Administration93
2° Devant la CADA94
3° Devant le juge94
Deuxième partie
Charge de la preuve
Titre 1 : La loi
Chapitre 1 : Principes101
Section 1 : Le contribuable a respecté son devoir de collaboration101
§ 1. - Le principe actori incumbit probatio (la preuve pèse sur le demandeur)102
A. - Droit processuel et contentieux administratif102
B. - Contentieux fiscal102
§ 2. - Présomption d'exactitude de la déclaration104
A. - La déclaration est suspecte104
B. - La déclaration n'est pas suspecte105
Section 2 : Le contribuable n'a pas respecté son devoir de collaboration106
§ 1. - Manquement aux obligations déclaratives : taxation et évaluation d'office106
A. - Fondement de la charge de la preuve107
B. - Preuve de la défaillance du contribuable107
1° Preuve à apporter108
2° Envoi d'une mise en demeure108
C. - Preuve du quantum de l'imposition109
1° Preuves à apporter110
a) Preuves à la charge de l'Administration
110
b) Preuves à la charge du contribuable
110
2° Bilan critique111
§ 2. - Inconstance du contribuable112
Chapitre 2 : La réforme de 1987115
Section 1 : Une portée réduite115
Section 2 : Échec du critère légal117
Titre 2 : La jurisprudence
Chapitre 1 : Preuve et acte anormal de gestion121
Section 1 : L'arrêt renfort service121
§ 1. - L'espèce121
A. - Le litige121
B. - La solution122
§ 2. - Les critères d'attribution de la preuve123
A. - Les limites du critère légal123
B. - Valeur du critère jurisprudentiel124
1° Nature de l'écriture comptable124
2° Écritures relatives à l'actif immobilisé125
a) Critiques
125
b) Recherche d'explications
126
1) Origine de l'irrégularité
126
2) Présomption d'exactitude des valeurs d'actif
126
3) Accès à la vérité exogène
127
Section 2 : Période transitoire128
§ 1. - Le reniement128
A. - L'arrêt Boutique 2M129
1° Solution129
2° Déception129
B. - L'arrêt Intertrans130
C. - L'arrêt Spitaletto131
§ 2. - Preuve et justification132
A. - Application du critère prétorien133
1° Application à l'arrêt Boutique 2M133
2° Application à l'arrêt Intertrans134
3° Application à l'arrêt Spitaletto135
B. - Conception étendue du devoir de justification135
1° Insuffisance d'une justification élémentaire135
a) Distinction entre justification et preuve
135
b) Exemple
136
2° Justifier, c'est prouver137
Section 3 : Retour aux prémices138
§ 1. - Reconnaissance de la conception étendue du devoir de justification139
A. - L'arrêt Sté Ets Lebreton139
1° La solution139
a) Principes
139
b) Application fiscale
140
2° L'espèce140
a) Faits et procédure
140
b) Une analyse complexe
141
c) Zones d'incertitude
142
B. - L'arrêt Sté Sylvain Joyeux143
1° L'espèce143
a) Faits, procédure et solution
143
b) Preuve à la charge de l'Administration
144
2° Appréciation145
a) Doutes
145
b) Quel régime probatoire ?
146
c) Rupture ou continuité ?
146
3° Entreprises liées : les précisions de l'arrêt Geomat147
a) Solution
147
b) Obligations probatoires à la charge du juge du fond
148
§ 2. - Bilan149
A. - Synthèse des règles applicables149
1° Application de la loi150
2° Écritures d'actif151
3° Écritures de charges152
a) Quelles sont les charges en cause ?
152
b) Quelles sont les obligations de preuve à la charge de l'entreprise ?
152
B. - Nécessité d'un critère de dévolution de la charge de la preuve ?153
Chapitre 2 : La preuve objective157
Section 1 : Règles de fond158
§ 1. - Impôts locaux158
A. - Valeur locative et classement des immeubles159
B. - Champ d'application de l'impôt et exonérations160
1° Exonérations de taxe professionnelle160
a) Au profit des agriculteurs
160
b) Au profit des personnes publiques
161
c) Au profit des artisans
162
2° Exonérations de taxe foncière162
C. - Bilan163
§ 2. - Impôts d'État164
A. - Les exonérations164
1° Évolution vers la preuve objective164
a) Causes
164
b) Applications
165
2° Livraisons intracommunautaires167
a) La jurisprudence Sté Fauba France
167
1) Faits
167
2) L'arrêt d'appel
167
3) L'arrêt de cassation
168
b) Preuves à apporter
169
B. - Champ d'application de l'impôt170
1° Champ d'application des conventions fiscales : l'arrêt Sté Diebold Courtage171
a) Faits
171
b) Solution
172
2° Champ d'application de la loi173
a) TVA
173
1) Assujettissement des associations
173
2) Dette de TVA
174
3) Application du taux réduit aux cantines d'entreprises
174
b) IR et IS
175
3° Champ d'application de la doctrine administrative176
a) L'affaire des fonds turbo
176
b) Importance du rôle du juge
177
Section 2 : Règles de procédure178
§ 1. - Envoi de documents administratifs179
A. - Envoi groupé de plusieurs avis de vérification179
B. - Avis d'imposition180
C. - Autres documents181
1° Lettre de rappel181
2° Charte du contribuable vérifié et additif182
3° Proposition de rectification incomplète182
§ 2. - Règles relatives aux vérifications183
A. - Débat oral et contradictoire183
1° Recours à la preuve objective183
2° Renoncement à la preuve objective184
B. - Emport et restitution de documents appartenant au contribuable185
1° Restitution de documents à l'issue d'un ESFP185
2° Emport de documents lors d'une vérification de comptabilité186
a) Emport de documents originaux
186
1) Preuve de la régularité de l'emport
186
2) Preuve de l'emport lui-même
188
b) Emport de photocopies
189
C. - Limitation de la durée des vérifications de comptabilité190
1° Modalités probatoires de la garantie191
2° Instruction des observations du contribuable192
3° Vérifications successives194
§ 3. - Détournement de procédure196
A. - Preuve objective196
B. - « Objectivité » de la preuve198
Section 3 : Bilan199
§ 1. - Spécificité de la preuve objective199
A. - Objectivité de la preuve et objectivité du droit199
1° Règle de droit et règle de preuve199
2° Qualification juridique des faits200
B. - Domaine d'application201
1° Domaines où s'applique la preuve objective202
2° Méthode d'anticipation de la preuve objective203
C. - L'office du juge204
§ 2. - Avantages et inconvénients de la preuve objective205
A. - Avantages205
1° Surmonter la preuve impossible et simplifier l'état du droit206
2° Présomption de régularité de la situation du contribuable206
B. - Inconvénients207
§ 3. - Avenir de la preuve objective208
Troisième partie
Preuve et contrôle fiscal
Titre 1 : Questions communes
Chapitre 1 : Les formalités215
Section 1 : Envoi d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception215
§ 1. - Formalités d'effet équivalent à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception216
§ 2. - Applications217
A. - Contrôle fiscal217
B. - Contentieux218
§ 3. - Règles postales et fiscales219
A. - Présentation du pli219
1° Preuve à la charge de l'expéditeur219
2° Preuve à la charge du destinataire220
B. - Mise en instance221
C. - Retour à l'expéditeur222
Section 2 : Dépôt des déclarations223
§ 1. - Preuve du dépôt d'une déclaration224
§ 2. - Déclaration régulièrement souscrite225
A. - Déclaration proprement dite225
B. - Exercice d'une option226
§ 3. - Force majeure227
Chapitre 2 : La compétence des agents de l'administration229
Titre 2 : Preuve, investigations et sanctions
Chapitre 1 : La recherche de l'information233
Section 1 : Le droit de communication233
§ 1. - Difficultés probatoires posées par le droit de communication233
A. - Absence de règles de procédure233
B. - Une protection insuffisante du contribuable235
§ 2. - Droit de communication et vérification de comptabilité236
A. - Risque de détournement de procédure236
B. - Jurisprudence237
Section 2 : Le droit de visite et de saisie238
§ 1. - Légalité de l'autorisation de perquisitionner239
A. - Un contrôle notoirement insuffisant239
B. - Loyauté de la preuve241
§ 2. - Légalité des opérations de visite242
Chapitre 2 : Les procédures de contrôle245
Section 1 : Les garanties du contribuable vérifié245
§ 1. - Le principe du contradictoire245
A. - Le débat oral et contradictoire dans la vérification de comptabilité245
1° L'état du droit : une garantie de l'apparence246
2° Durée de la vérification248
3° Autres conditions du débat oral et contradictoire249
a) L'interlocuteur du service
249
b) Lieu de la vérification
250
c) Comptabilité ayant fait l'objet d'une saisie
251
B. - Le débat contradictoire dans l'ESFP252
C. - Renseignements issus de tiers253
§ 2. - L'assistance d'un conseil255
A. - Durée entre l'avis de vérification et la première intervention sur place255
1° Règles communes256
a) La règle des deux jours francs
256
b) Incidents
257
2° Règles propres à l'ESFP258
B. - Contrôle inopiné259
1° Doctrine administrative260
2° Jurisprudence260
§ 3. - La limitation du contrôle dans le temps262
A. - Durée de l'ESFP262
B. - Règle non bis in idem (non-renouvellement du contrôle)263
1° ESFP263
a) Limitation du droit de reprise
264
b) Indépendance des procédures
265
c) Notion de bonne foi
265
2° Vérification de comptabilité266
a) Date d'achèvement d'une vérification
267
b) Vérification de comptabilité et autres prérogatives
268
c) Modalités d'application de la garantie
269
1) Principe
269
2) Tolérances
270
Section 2 : ESFP et demande de justifications272
§ 1. - La notion d'ESFP272
A. - ESFP et vérification de comptabilité272
B. - ESFP et contrôle sur pièces273
§ 2. - Demandes de justifications275
A. - Mise en oeuvre de la demande de justifications275
1° Une prérogative exorbitante275
2° Indices autorisant l'envoi d'une demande de justifications276
3° Limitation des demandes de justifications aux seuls revenus dissimulés278
a) Principes
278
b) Illustrations
278
B. - Nature des justifications à produire279
1° Une preuve presque impossible279
2° Prêts et dons de nature familiale281
3° Opérations couvertes par l'anonymat282
Chapitre 3 : Sanctions fiscales285
Section 1 : Manquement délibéré et manoeuvres frauduleuses285
§ 1. - Manquement délibéré286
A. - Principes286
B. - Illustration : les omissions de recettes287
§ 2. - Manoeuvres frauduleuses288
Section 2 : Abus de droit289
§ 1. - Définition générale de l'abus de droit289
§ 2. - Modalités de preuve de l'abus de droit291
A. - L'abus de droit en lui-même291
1° Simulation291
2° Fraude à la loi292
3° Sanctions293
B. - L'abus de droit implicite294
§ 3. - Portée de l'avis du comité de l'abus de droit fiscal295
Conclusion297
Index des tableaux299
Index alphabétique301