Responsabilité des gestionnaires publics devant le juge financier
Octobre 2009
Nicolas Groper
Dalloz
SommaireV
Table des matièresIX
Avant-propos1
Livre 0. Introduction générale : quelle responsabilité pour les gestionnaires publics ?3
Chapitre 011. Les définitions utiles6
Chapitre 012. Quels régimes de responsabilité pèsent sur le gestionnaire public ?10
Chapitre 013. Bibliographie générale16
section 1. Ouvrages généraux
16
section 2. Thèses, monographies et actualisables consacrés entièrement ou partiellement à la Cour de discipline budgétaire et financière et au droit public financier répressif (y compris à l'amende pour gestion de fait)
16
section 3. Articles spécialisés, chroniques, notes de jurisprudence et conclusions de commissaires du gouvernement
17
Livre 1. Le régime général de responsabilité en droit public financier : la discipline budgétaire et financière21
Titre 10. Histoire et avenir de la responsabilité des gestionnaires publics23
Chapitre 101. Avant 1948 : l'absence de système répressif de droit public financier et l'échec des responsabilités classiques (pénale, civile, disciplinaire) en matière de finances publiques24
Chapitre 102. La rupture de 1948 : la loi « tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'État et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire »30
section 1. Les innovations de la loi de 1948 : une révolution limitée
30
section 2. Une rupture saluée
32
section 3. Les critiques émises contre la création de la Cour et les débuts difficiles de celle-ci
33
Chapitre 103. La réforme permanente (1948 - 2008)36
section 1. Les lois des années 1950
37
§ 1. Lois de 1950
37
§ 2. Loi du 7 février 1953
38
§ 3. Loi du 6 août 1955 et décret du 14 novembre 1955
38
§ 4. Loi du 26 novembre 1956
39
section 2. La réforme de 1963 : la « Cour de discipline budgétaire » devient la « Cour de discipline budgétaire et financière », aux compétences élargies
39
section 3. La loi de 1971, une réforme sans révolution
40
section 4. Les lois du 30 décembre 1975 et du 22 juin 1976
42
section 5. La création des infractions en matière d'inexécution des décisions de justice : les lois du 16 juillet 1980 et du 30 juillet 1987
42
section 6. La décentralisation et la question de la justiciabilité des élus locaux devant la CDBF : les réformes des années 1980 et 1990
43
§ 1. Loi du 5 janvier 1988
43
§ 2. Loi du 29 janvier 1993 élargissant les cas de justiciabilité des élus locaux
43
section 7. L'amendement dit « Crédit Lyonnais » (1995)
43
section 8. Une codification en 1995 de la loi de 1948 modifiée au sein du Code des juridictions financières : des entorses au droit constant
43
section 9. Depuis 2000 : une recherche d'efficacité croissante de la CDBF
44
§ 1. Une meilleure articulation avec la procédure pénale : la loi du 12 avril 2000
44
§ 2. Une réforme importante accroissant les capacités d'instruction et de jugement de la CDBF : le décret du 17 juin 2005
44
§ 3. Réformes législatives et réglementaires postérieures à 2005 : des ajustements ponctuels
47
Chapitre 104. Les réformes tentées ou envisagées : vers un renforcement de la répression de droit public financier49
section 1. Les projets de réforme avortés des années 1990
49
section 2. Le projet de réforme en cours en 2009 et ses réflexions préalables
50
Titre 11. La nature sui generis de la répression de droit public financier et de sa juridiction spécialisée55
Chapitre 111. Ni pénal, ni disciplinaire : le caractère sui generis des sanctions de droit public financier56
section 1. Un système de répression sui generis
56
§ 1. Un régime répressif, mais non pénal
57
§ 2. Une procédure juridictionnelle répressive et non disciplinaire
58
§ 3. Exclusion d'autres catégories
59
section 2. La question du non bis in idem
59
section 3. La non-application des lois d'amnistie
63
Chapitre 112. Un système répressif : l'application des principes généraux du procès répressif66
section 1. L'application des lois dans le temps
66
§ 1. Principe de non-rétroactivité de la loi répressive
66
§ 2. Principe d'applicabilité de la loi répressive plus douce
68
section 2. Les autres principes du contentieux répressif
69
§ 1. Principe de légalité des peines
69
§ 2. Principe de proportionnalité (ou de nécessité) des peines
69
§ 3. Principe de la présomption d'innocence
69
§ 4. Principe de personnalité des peines
70
Chapitre 113. La « particulière gravité » de la répression de droit public financier72
Chapitre 114. La Cour de discipline budgétaire et financière, juridiction administrative sui generis, et ses relations avec les autres institutions74
section 1. Les relations avec les autres ordres de juridiction
75
§ 1. Éléments généraux : matérialité des faits constatée par d'autres juridictions et question de la qualification juridique des faits
75
§ 2. Relations avec les juridictions pénales
76
A. Recoupement des infractions pénales et des infractions CDBF
76
B. Relations entre les poursuites et les sanctions des deux ordres de juridiction
77
§ 3. Relations avec les autres juridictions financières : Cour des comptes et chambres régionales ou territoriales des comptes
79
A. Lien entre les juridictions des comptes et la CDBF du fait du champ de compétence ratione personae identique81
B. Relation avec la procédure de gestion de fait et en particulier l'amende
82
C. Complémentarité des interventions administratives ou juridictionnelles de la Cour des comptes ou des CRTC et une procédure CDBF
82
1. Complémentarité avec les activités juridictionnelles du juge des comptes et question du jugement des comptables par la CDBF
82
2. Prise en considération par la CDBF d'interventions administratives de la Cour des comptes dans l'appréciation de la responsabilité individuelle
83
§ 4. Relations avec les juridictions non répressives (civiles et administratives)
84
section 2. Les relations avec les administrations, les autorités disciplinaires et les autorités de contrôle interne ou externe
85
§ 1. L'administration comme source de contentieux CDBF
85
§ 2. Relations avec les autorités chargées de prononcer des sanctions disciplinaires
85
§ 3. Relations avec les autorités de contrôle interne ou externe
87
Titre 12. L'organisation et le fonctionnement de la Cour de discipline budgétaire et financière89
Chapitre 121. Les éléments généraux90
section 1. La CDBF, une juridiction exceptionnelle et unique, dépourvue de moyens permanents propres
90
section 2. Le principe de mixité Cour des comptes / Conseil d'État
90
section 3. La CDBF, une juridiction financière sui generis qui siège à la Cour des comptes et qui en dépend en termes de gestion
91
Chapitre 122. Les membres de la Cour de discipline budgétaire et financière93
Chapitre 123. Le ministère public96
Chapitre 124. Les rapporteurs100
section 1. Le choix et la nomination des rapporteurs
100
section 2. Cas particuliers
102
Chapitre 125. Le Secrétaire général et les greffiers103
Chapitre 126. Le rapport annuel de la Cour de discipline budgétaire et financière105
Titre 13. Champ de compétence : les personnes justiciables et les faits appréhensibles107
Chapitre 131. Les personnes justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière : la compétence ratione personae108
section 1. Les principes généraux de la justiciabilité devant la CDBF
108
§ 1. Un champ de compétences vaste couvrant l'ensemble de la sphère publique
108
§ 2. Des restrictions et limitations importantes et une diversité des champs selon les infractions
109
§ 3. Principe d'exclusion des membres du Gouvernement
110
section 2. Une compétence calquée sur la compétence de contrôle du juge des comptes, Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes
113
§ 1. Une compétence déterminée en fonction de la sphère publique et non de la nature des fonds
113
§ 2. Une compétence de la CDBF qui n'est pas suspendue à l'exercice effectif de la compétence de contrôle du juge des comptes, qui peut être obligatoire ou facultative
115
section 3. Les catégories de justiciables
116
§ 1. Membres des cabinets ministériels
116
§ 2. Fonctionnaires et agents civils ou militaires de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics ainsi que des groupements de collectivités locales
117
§ 3. Cas particulier des comptables publics et des comptables de fait
117
§ 4. Autorités de tutelle, contrôleurs financiers et autres personnes intervenant dans la gestion publique dans le cadre de fonctions de contrôle
121
§ 5. Représentants, administrateurs et agents des autres organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes
122
A. Les entreprises publiques et leurs filiales
123
B. Organismes de protection sociale
127
C. Compétence de la Cour des comptes et donc de la CDBF sur des organismes déterminés et en vertu d'une disposition particulière
129
D. Associations subventionnées et structures bénéficiant de concours financiers publics
129
§ 6. Cas particulier des élus locaux
132
A. Premier cas de justiciabilité des élus : agissements en dehors de leurs fonctions ou dans des fonctions qui ne sont pas l'accessoire obligé de leur fonction principale
133
B. Deuxième cas de justiciabilité des élus : agissements qui auront entraîné la condamnation d'une personne morale de droit public à une astreinte en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de l'exécution tardive d'une décision de justice
134
C. Troisième cas de justiciabilité des élus : manquement à l'obligation d'exécuter une décision de justice condamnant une personne morale de droit public au payement d'une somme d'argent
134
D. Quatrième cas de justiciabilité des élus : octroi à autrui d'avantage injustifié ayant causé un préjudice à l'organisme en cause, à l'occasion d'une réquisition du comptable public
135
Chapitre 132. Les faits justiciables : la prescription137
section 1. La règle générale de prescription
137
section 2. La date de départ de la prescription et la question des infractions continues et des infractions complexes
138
section 3. La date interruptive de la prescription
140
Titre 14. Les fautes sanctionnables - les infractions de droit public financier143
Chapitre 141. Les règles communes concernant les infractions et l'établissement de celles-ci149
section 1. L'établissement des faits et la qualification juridique au regard d'une infraction
149
section 2. La charge de la preuve
150
section 3. L'intention
152
section 4. La distinction entre opportunité de gestion et faute de gestion (infraction)
153
section 5. L'absence d'effet des régularisations ex post sur l'existence d'une infraction
154
section 6. L'absence d'effet de la non-réalisation d'un dommage sur l'existence d'une infraction - question de la tentative
155
§ 1. Acte dépourvu de conséquences
155
§ 2. Incrimination de la tentative ?
155
section 7. Le lien de causalité entre un comportement ou une omission et un préjudice
156
section 8. La question de la gravité de la faute
156
§ 1. De minimis non curat praetor
158
§ 2. Toute irrégularité ne mérite pas des poursuites
160
A. La nécessaire auto-limitation en matière de poursuites
160
B. Deux critères de gravité
160
1. Gravité juridique ou financière des irrégularités commises ou des conséquences de ces irrégularités
160
2. Répétitivité des irrégularités ou leur persistance en dépit d'avertissements antérieurs
162
C. Autres motifs réduisant l'opportunité des poursuites
163
Section 9. La typologie des infractions de droit public financier
164
Chapitre 142. Le non-respect des règles de protection des finances publiques : infraction générale168
Section 1. Les éléments généraux sur l'infraction centrale du système de répression de droit public financier
168
§ 1. Il faut déterminer les règles applicables à la structure publique dont la gestion est en cause
169
§ 2. L'acception large de la notion de « règle » au sens de l'article L. 313-4 du Code des juridictions financières
172
Section 2. Les huit groupes d'irrégularités sanctionnées au titre de l'infraction de l'article L. 313-4 du Code des juridictions financières
178
§ 1. Méconnaissance des règles d'exécution des recettes
178
A. Non-respect des règles relatives à la prise en charge de recettes et de leur comptabilisation
178
B. Non-recouvrement total ou partiel de créances
179
C. Avantages indûment offerts
179
D. Détournement de recettes
180
E. Emprunter irrégulièrement
181
F. Violation de règles de compétence et de procédure en matière de recettes
181
G. Autres cas de méconnaissance de règles ou d'obligations en matière de recettes
181
§ 2. Méconnaissance des règles d'exécution des dépenses
182
A. Cas des rémunérations, primes et indemnités irrégulières
182
B. Cas des infractions aux règles de la commande publique et en particulier du Code des marchés publics
187
C. Infractions au droit budgétaire ou au droit de la comptabilité publique en matière de dépenses
191
D. Non-respect des règles de compétence et de procédure
196
E. Divers cas de dépenses injustifiées
198
F. Autres irrégularités en matière de dépenses
201
§ 3. Méconnaissance des règles en matière de gestion des biens
202
§ 4. Cas mixtes (méconnaissance de règles en matière de recettes, de dépenses et de gestion des biens)
203
§ 5. Irrégularités dans la tenue de la comptabilité
204
§ 6. Sanction d'une autorité de tutelle pour avoir « donné son approbation aux décisions incriminées » (CJF, art. L. 313-4, 1er al., dern. demi-phr.)
209
§ 7. Agissements constitutifs de gestion de fait (CJF, art. L. 313-4, al. 2)
210
§ 8. Jurisprudence sur la violation de principes de gestion (faute grave de gestion)
215
A. Notion de « faute de gestion », base des évolutions jurisprudentielles
215
B. Une jurisprudence audacieuse de la CDBF sur la violation de principes de bonne gestion (faute grave de gestion)
216
Chapitre 143. La faute de gestion ayant créé un préjudice grave à une entreprise publique223
Section 1. Une infraction qui consacre une jurisprudence ancienne et constante de la CDBF sans la limiter
223
Section 2. Les éléments constitutifs de l'infraction prévue à l'article L. 313-7-1 du Code des juridictions financières
224
Section 3. Les problèmes spécifiques posés par l'infraction prévue à l'article L. 313-7-1 du Code des juridictions financières
226
Chapitre 144. Le non-respect des règles de protection des finances publiques : infractions spéciales227
Section 1. Aperçu des infractions spéciales sanctionnant le non-respect des règles de protection des finances publiques
227
§ 1. Relation entre l'infraction générale (CJF, art. L. 313-4) et les infractions spéciales (CJF, art. L. 313-1 à L. 313-3 et L. 313-5)
228
§ 2. Traits communs et différences entre ces infractions spéciales
228
Section 2. L'infraction prévue à l'article L. 313-1 du Code des juridictions financières : le non-respect des règles concernant le contrôle financier
229
§ 1. Histoire et éléments constitutifs de l'infraction
229
§ 2. Cas d'application de l'infraction prévue à l'article L. 313-1 du Code des juridictions financières en jurisprudence
229
Section 3. L'infraction de l'article L. 313-2 du Code des juridictions financières : l'imputation irrégulière d'une dépense pour dissimuler un dépassement de crédit
232
§ 1. Histoire et éléments constitutifs de l'infraction
232
§ 2. Exemples d'application de l'infraction de l'article L. 313-2 du Code des juridictions financières
233
Section 4. L'infraction de l'article L. 313-3 du Code des juridictions financières : l'engagement de dépenses sans y être habilité
234
§ 1. Histoire et éléments constitutifs de l'infraction
234
§ 2. Partage entre les articles L. 313-3 et L. 313-4 du Code des juridictions financières : cas limites
234
§ 3. Cas d'application par la Cour de l'infraction prévue à l'article L. 313-3 du Code des juridictions financières
235
Section 5. L'infraction de l'article L. 313-5 du Code des juridictions financières : l'omission de déclarations fiscales
237
§ 1. Historique de la création de l'infraction
238
§ 2. Éléments constitutifs de l'infraction
239
A. Quelles sont les personnes susceptibles de commettre l'infraction ?
239
B. Quels actes ? Quels liens avec les autres infractions CDBF ?
240
C. « Sciemment » ?
241
D. Absence d'effet de régularisations ex post242
§ 3. Exemples d'application de l'infraction prévue à l'article L. 313-5 du Code des juridictions financières
242
Chapitre 145. L'octroi d'un avantage injustifié à autrui entraînant un préjudice et sa tentative244
Section 1. La position particulière mais centrale de l'octroi à autrui d'un avantage injustifié au sein des infractions de droit public financier
244
Section 2. Les éléments constitutifs des infractions de l'article L. 313-6 du Code des juridictions financières
247
§ 1. « ... en méconnaissance de ses obligations »
248
A. « Méconnaissance de ses obligations » et violations de règles écrites
248
B. Cas de « méconnaissance de ses obligations » sans irrégularité formelle : défaut de surveillance, défaut d'organisation, violation de principes de gestion
249
C. Proximité des notions de « méconnaissance de ses obligations » et de caractère « injustifié » de l'avantage accordé à autrui : un risque de tautologie ?
250
§ 2. Octroi d'un avantage injustifié
251
A. Définition de « l'avantage »
252
B. Caractère « injustifié » de l'avantage
252
1. Distinguer « irrégulier » et « injustifié »
253
2. Difficultés posées par la notion de « injustifié »
255
§ 3. Notion d'« à autrui » et question de l'octroi d'un avantage injustifié accordé à soi-même
257
§ 4. Préjudice
259
Section 3. L'incrimination de la tentative d'octroi d'un avantage injustifié à autrui (CJF, art. L. 313-6 in fine)
262
Section 4. Typologie : les cas classiques rencontrés dans la jurisprudence de la CDBF en matière d'octroi d'un avantage injustifié à autrui
263
§ 1. Avantages injustifiés octroyés en matière de recettes
263
§ 2. Rémunérations indues ou avantages en nature indus
264
§ 3. Avantages injustifiés octroyés en matière de commande publique ayant provoqué un préjudice
265
§ 4. Prise en charge de dépenses étrangères à l'organisme ou utilisation de crédits contrairement à leur affectation
267
§ 5. Achats ou ventes à perte (dilapidation des patrimoines publics)
268
Chapitre 146. Les fautes de négligence270
Section 1. Le défaut de contrôle
271
Section 2. Le défaut de surveillance
273
Section 3. Le défaut d'organisation
277
Chapitre 147. L'inexécution des décisions de justice279
Section 1. La création des deux infractions relatives à l'inexécution des décisions de justice
279
Section 2. L'infraction prévue à l'article L. 313-7 du Code des juridictions financières
280
Section 3. L'infraction prévue à l'article L. 313-12 du Code des juridictions financières
282
Titre 15. L'appréciation de la responsabilité individuelle face aux circonstances285
Chapitre 151. L'imputabilité287
section 1. L'agissement direct
288
section 2. Les agissements indirects ou les omissions
289
section 3. L'ordre écrit préalable dégageant la responsabilité
290
section 4. La détermination des responsabilités individuelles dans des structures complexes
292
§ 1. Attributions professionnelles et rôle réellement joué
293
§ 2. Responsabilité du subordonné
295
§ 3. Autres éléments
297
Chapitre 152. Les circonstances aggravantes, atténuantes ou absolutoires de responsabilité299
section 1. Les circonstances de gravité, circonstances aggravantes de responsabilité
301
section 2. Les circonstances atténuantes de responsabilité
308
section 3. Les circonstances absolutoires de responsabilité
324
Titre 16. La procédure : de la saisine à l'arrêt335
Chapitre 161. Déféré, saisine et réquisitoire introductif337
section 1. Un déféré n'est pas une saisine de la Cour
338
§ 1. Notion de déféré en CDBF
338
A. Définition du déféré
338
B. Déférer une personne ou déférer des faits ?
339
§ 2. Conséquences juridiques d'un déféré
339
section 2. Les autorités habilitées à formuler un déféré
341
§ 1. Personnes « ayant qualité pour saisir la Cour par l'organe du ministère public » (CJF, art. L. 314-1)
341
§ 2. Une pratique inégale - diversité des pratiques
343
section 3. Forme d'un déféré et conséquences attachées aux vices affectant celui-ci
346
§ 1. Forme d'un déféré
346
§ 2. Le déféré des juridictions des comptes, fruit d'une décision collégiale
346
§ 3. Problèmes juridiques affectant un déféré ou une procédure ayant abouti à un déféré
348
A. Irrecevabilité de l'acte de déféré
348
B. Difficultés affectant la procédure ayant abouti à une décision de déféré
349
section 4. La saisine de la Cour
349
section 5. Le réquisitoire introductif d'instance du Procureur général et le classement initial d'un déféré
352
§ 1. Réquisitoire introductif
352
§ 2. Possibilité de classement prévue à l'article L. 314-3 du Code des juridictions financières
353
Chapitre 162. L'instruction CDBF354
section 1. La désignation du rapporteur
354
section 2. Le retrait du dossier d'instruction par le rapporteur et la composition du dossier de l'affaire
357
section 3. Le déroulé de l'instruction : mise en cause, auditions, questionnaires
359
section 4. Les principes généraux régissant la procédure d'instruction
361
section 5. Le délai raisonnable de la procédure
363
Chapitre 163. La procédure qui suit l'instruction365
section 1. Dépôt du rapport, classement ou décision de poursuivre
365
section 2. L'avis des ministres ou de l'autorité dont dépend l'agent mis en cause
365
section 3. La décision de renvoi motivée ou la décision de classement motivée
367
section 4. La suppression de l'avis des commissions administratives paritaires
369
section 5. La consultation du dossier par les intéressés
370
section 6. La possibilité de produire un mémoire écrit
370
Chapitre 164. La séance publique de jugement et l'arrêt372
section 1. Le rôle
372
section 2. La convocation à l'audience
372
section 3. La citation de témoins devant la Cour
372
section 4. L'audience publique et les incidents d'audience
374
§ 1. Question de la publicité de l'audience
374
§ 2. Huis clos
375
§ 3. Question de la composition de la formation de jugement
375
A. Section ou plénière ?
375
B. Quorum
376
C. Hypothèse de la vacance
376
D. Incompatibilités et règles de déport (risque de préjugement) des membres
376
E. Formation de jugement pour juger d'un renvoi après cassation
377
§ 4. Déroulement de l'audience
378
§ 5. Possibilité du jugement en l'absence de l'intéressé et question du jugement par contumace
380
§ 6. Procès-verbal d'audience (ou « notes d'audience »)
381
§ 7. Délibéré et question de la participation du rapporteur au délibéré
381
section 5. L'arrêt
381
§ 1. Arrêt de condamnation ou de relaxe
381
§ 2. Arrêt de rejet (irrecevabilité)
382
§ 3. Arrêt de renvoi
382
§ 4. Arrêt de non-lieu
383
section 6. La lecture publique de l'arrêt
383
section 7. La notification du jugement
383
section 8. La question de la prise en charge des frais de procédure par l'État
384
Titre 17. Les sanctions385
Chapitre 171. Les amendes386
section 1. La nature de l'amende
386
section 2. Les obstacles au prononcé d'une amende : l'ordre écrit préalable du supérieur hiérarchique ou le décès de la personne renvoyée
387
section 3. Les planchers et les plafonds des amendes
387
§ 1. L'amende prévue à l'article L. 313-1 du Code des juridictions financières s'applique à presque toutes les infractions
387
§ 2. Amende de l'article L. 313-6 du Code des juridictions financières
388
§ 3. Amende de l'article L. 313-7 du Code des juridictions financières
388
§ 4. Cas singulier de l'amende prévue pour l'infraction de l'article L. 313-7-1 du Code des juridictions financières
388
§ 5. Plafond à retenir lorsqu'une personne ne perçoit pas de traitement ou salaire
389
§ 6. Questions d'interprétation communes posées par les textes sur les plafonds d'amendes
389
section 4. Les règles de cumul des amendes prononcées par la CDBF
389
section 5. La fixation du montant de l'amende
390
section 6. La prise en compte de sanctions déjà prononcées par d'autres juridictions, conseils de discipline ou autorités hiérarchiques, ainsi que du remboursement de fonds détournés
391
section 7. Le recouvrement de l'amende
391
Chapitre 172. La publication au Journal officiel392
section 1. Éléments historiques
392
section 2. Le droit applicable
393
section 3. Nature et avenir de la publication au Journal officiel
395
Titre 18. Les voies de recours397
Chapitre 181. Le recours en cassation398
Chapitre 182. Le recours en révision401
Chapitre 183. Les autres types de recours404
section 1. Le recours en tierce opposition
404
section 2. Les autres recours atypiques
405
Titre 19. Les sanctions en matière de discipline budgétaire et financière dans le monde407
Chapitre 191. Panorama des régimes de responsabilité type « faute de gestion » : points communs et diversité408
Chapitre 192. Les sanctions en matière de finances publiques, un domaine en pleine expansion410
Chapitre 193. Panorama des systèmes en vigueur dans le monde411
section 1. L'Algérie
411
section 2. Le Bénin
414
section 3. Le Burkina Faso
417
section 4. La Côte d'Ivoire
418
section 5. Djibouti
420
section 6. Le Gabon
422
section 7. Le Liban
423
section 8. Madagascar
425
section 9. Le Mali
428
section 10. Le Maroc
430
section 11. La Mauritanie
432
section 12. Le Niger
434
section 13. Le Portugal
437
section 14. Le Sénégal
439
section 15. La Tunisie
442
section 16. Autres pays disposant de juridictions financières dotées d'un pouvoir répressif ou de réparation à l'encontre des gestionnaires publics
444
Livre 2. Les amendes pour retard et les amendes pour gestion de fait449
Titre 21. La répression, une compétence juridictionnelle exceptionnelle du juge des comptes451
Titre 22. Les amendes pour retard dans la production des comptes par les comptables453
Titre 23. La procédure de gestion de fait et son volet répressif457
Chapitre 231. La gestion de fait, une procédure exceptionnelle d'ordre public458
Chapitre 232. L'amende pour gestion de fait, une simple faculté pour le juge des comptes462
section 1. Historique et droit positif actuel
462
section 2. La procédure de condamnation à l'amende
463
section 3. L'application de l'amende pour gestion de fait
466
§ 1. Amende pour gestion de fait et poursuites pénales
466
A. Délit d'usurpation de fonctions publiques (C. pén., art. 433-12)
466
B. Les autres délits de droit pénal
466
§ 2. Relation avec le régime général de responsabilité des gestionnaires en droit public financier
467
§ 3. L'amende pour gestion de fait, une faculté pour le juge des comptes
467
A. Articulation avec la déclaration de gestion de fait et le jugement du compte de la comptabilité de fait
468
B. Non-lieux à condamnation à l'amende pour gestion de fait
469
C. Critères présidant à la condamnation à l'amende pour gestion de fait
469
section 4. La nature de l'amende pour gestion de fait
472
Principales abréviations utilisées475
Index thématique alphabétique479