Les normes constitutionnelles financières en droit français de 1789 à nos jours

Auteur(s) :

Jean-Antoine, Benoît (1978-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Cet essai fait le point sur l'histoire constitutionnelle des normes financières publiques à partir du consentement de l'impôt, à l'origine du régime représentatif. Il évoque l'enrichissement de la jurisprudence financière à partir des années 1970 et le caractère parfois politique des considérations budgétaires.

Éditeur(s)
- LGDJ-Lextenso éd.
Date
- DL 2010
Notes
- Bibliogr. p. 537-578. Index
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XII-593 p.) ; 24 cm
Collections
- Bibliothèque finances publiques et fiscalité
Sujet(s)
Lieu
- France -- Histoire
ISBN
- 978-2-275-03601-4
Indice
- 354 Finances publiques, législation financière, droit fiscal
Quatrième de couverture
- Les normes constitutionnelles financières sont un enjeu majeur de répartition du pouvoir politique. Le consentement de l'impôt, dont le principe fut revendiqué à la fin de l'Ancien Régime, puis inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, est à l'origine du régime représentatif. Sa traduction juridique, le principe de légalité fiscale, est d'ailleurs présente dans presque toutes les constitutions de la France jusqu'à aujourd'hui, marquant une délimitation claire des attributions des organes exécutifs et des assemblées législatives. L'extension de la compétence du Parlement, avec un contrôle plus étroit des dépenses, durant la Restauration, a été également l'un des fondements du régime parlementaire.
  Dans une période plus récente, à partir des années 1970, la forte constitutionnalisation des finances publiques s'est traduite par un enrichissement considérable de la jurisprudence financière du Conseil constitutionnel ; d'autres principes financiers ont ainsi été dégagés. Enfin, les révisions de la Constitution, qui se sont succédées à une cadence rapide depuis les années 1990, intègrent de nouveaux domaines dans le champ désormais vaste du droit public financier.
  Par ailleurs, de tous temps, les normes constitutionnelles financières ont également eu parfois un caractère politique moins perceptible car derrière des considérations budgétaires ou fiscales peuvent se nouer des conflits d'intérêts entre certaines catégories de citoyens et leurs représentants.
Tables des matières
- - Les normes constitutionnelles financières en droit français de 1789 à nos jours
  - Benoît Jean-Antoine
  - L.G.D.J lextenso éditions
  - Préface V
  - Remerciements IX
  - Principales abréviations XI
  - Sommaire XIII
  - Introduction 1
  - Première partie Les normes constitutionnelles financières et la répartition des pouvoirs exécutif et législatif
  - Titre I. Normes constitutionnelles financières et répartition déséquilibrée des pouvoirs exécutif et législatif 19
  - Chapitre 1. Des normes, fondement de conflit entre les pouvoirs (1789-1815) 21
  - Section 1. Le consentement de l'impôt, source du droit constitutionnel financier22
  - § 1. Le consentement de l'impôt : Une revendication conduisant à la Révolution24
  - A. Le consentement de l'impôt à l'origine des États généraux24
  - 1. L'Assemblée des notables de 1787 25
  - 2. L'épisode parlementaire 27
  - 3. Les États généraux 30
  - B. Les revendications financières des États généraux et la chute de l'absolutisme monarchique32
  - 1. Les revendications financières des cahiers et l'appel à un texte constitutionnel 33
  - 2. La prise du pouvoir fiscal par l'Assemblée nationale et les résistances royales 35
  - § 2 - La Déclaration de 1789 : la consécration constitutionnelle du pouvoir financier des représentants de la Nation37
  - A. L'article 14 et le consentement de l'impôt39
  - B. L'article 15 et la gestion financière des agents publics43
  - Section 2. Les Constitutions révolutionnaires et la domination financière des assemblées46
  - § 1. La Constitution du 3 septembre 1791 : des pouvoirs fiscaux favorables au Corps législatif47
  - A. Consentement de l'impôt et veto royal48
  - 1. Nature du veto royal et refus de voter l'impôt 49
  - 2. Veto royal suspensif et loi fiscale 51
  - 3. L'interdiction des cavaliers fiscaux en lieu et place du veto royal 54
  - B. Annualité des recettes et présentation annuelle des dépenses55
  - 1. Le caractère obligatoire du vote annuel de l'impôt 57
  - 2. Le caractère facultatif du vote annuel des dépenses 57
  - § 2. La Constitution de l'an I (24 juin 1793) : l'omnipotence financière du Corps législatif61
  - A. Une confirmation du texte de 1791 en matière de recettes et de dépenses62
  - B. La création constitutionnelle de commissions législatives spécialisées65
  - 1. La Trésorerie nationale 65
  - 2. Le bureau de comptabilité nationale 67
  - § 3. La Constitution de l'an III (22 août 1795) : une réappropriation illusoire du pouvoir financier par l'exécutif68
  - A. L'Annualité de la fixation des recettes et de la présentation des dépenses69
  - B. La Trésorerie et la Comptabilité nationales encore sous influence71
  - Section 3. Les constitutions napoléoniennes et la domination financière du pouvoir personnel73
  - § 1. La Constitution de l'an VIII et l'amorce de la domination financière de l'exécutif75
  - A. Une amorce de droit budgétaire non appliquée76
  - 1. L'unité, l'universalité et l'annualité budgétaires en question 76
  - 2. La spécialité budgétaire 78
  - B. Une Trésorerie et une Commission de comptabilité nationale liées79
  - 1. Le Trésor public contrôlé par les Consuls 79
  - 2. De la Commission de comptabilité nationale à la Cour des comptes 80
  - § 2. La pauvreté des textes constitutionnels financiers impériaux profitable à l'exécutif82
  - A. Le laconisme financier des Sénatus-consultes de l'an X et de l'an XII83
  - B. L'Illusion libérale de l'Acte additionnel aux Constitutions de l'Empire du 22 avril 181584
  - Chapitre 2. Des normes, fondement d'une collaboration incertaine des pouvoirs (1814-1940) 89
  - Section 1. Des normes constitutionnelles financières, expression du parlementarisme émergent90
  - § 1. La Charte du 4 juin 1814 et ses différentes interprétations financières91
  - A. Sur l'initiative législative et le consentement de l'impôt93
  - B. Sur le droit de priorité fiscal de la Chambre basse98
  - C. Sur le consentement des dépenses par les Chambres100
  - § 2. La Charte du 14 août 1830 ou l'évolution libérale des articles financiers103
  - A. L'initiative législative et le vote des impôts104
  - B. Sur le refus de concours de la Chambre des députés106
  - Section 2. La consolidation des acquis constitutionnels d'une République à l'autre108
  - § 1. Les Constitutions de la II^e République et du Second Empire et une coopération financière des pouvoirs en recul108
  - A. La Constitution du 4 novembre 1848 : une parenthèse en matière de droit financier109
  - B. La Constitution du 14 janvier 1852 et ses révisions : de l'autoritarisme au libéralisme dirigé110
  - 1. Une initiative législative financière limitée 111
  - 2. Une spécialité budgétaire progressivement accrue 112
  - § 2. Les lois constitutionnelles de la III^e République : Des attributions financières aux contours incertains116
  - A. La remise en question du droit d'amendement financier des parlementaires117
  - 1. La critique constitutionnelle du droit d'amendement financier 118
  - 2. La critique dépensière du droit d'amendement financier 119
  - 3. Une source de cavaliers budgétaires 122
  - 4. Les tentatives de restriction du droit d'amendement financier 124
  - B. Le conflit constitutionnel autour des attributions financières du Sénat133
  - 1. La théorie de l'infériorité financière du Sénat 134
  - 2. La théorie de l'égalité financière des deux Chambres 136
  - 3. Les applications pratiques 137
  - Titre II. Constitutionnalisation financière et répartition rééquilibrée des pouvoirs exécutif et législatif 141
  - Chapitre 1. Des textes constitutionnels profitables au pouvoir exécutif 143
  - Section 1. Les textes constitutionnels de Vichy (1940-1944) : rejet du parlementarisme et absolutisme financier de l'exécutif144
  - § 1. Les Actes constitutionnels autoritaires145
  - A. Une plénitude des pouvoirs en faveur de l'exécutif146
  - B. Des dispositions pauvres en matière financière146
  - § 2. Le projet constitutionnel de Joseph Barthélemy de juin 1941147
  - A. Un texte ultra autoritaire et antiparlementariste147
  - B. Des dispositions financières alliant des objectifs contradictoires149
  - 1. Des limitations au pouvoir financier des Conseils 149
  - 2. L'inscription constitutionnelle d'une procédure budgétaire classique 152
  - Section 2. La Constitution du 27 octobre 1946 : parlementarisme rationalisé et limitation des pouvoirs budgétaires du Parlement156
  - § 1. Une limitation constitutionnelle des pouvoirs budgétaires du Parlement157
  - A. Une initiative budgétaire limitée157
  - B. Une procédure budgétaire inégalitaire entre les Chambres160
  - 1. L'article 14 de la Constitution de 1946 160
  - 2. L'article 20 de la Constitution de 1946 162
  - C. L'inscription constitutionnelle du contrôle parlementaire sur l'exécution budgétaire163
  - § 2. Un cadre constitutionnel contourné et précisé par des normes inférieures165
  - A. Le dépassement du cadre constitutionnel et son renforcement textuel165
  - 1. Les cavaliers budgétaires (article 16 alinéa 2) et le Règlement de l'Assemblée nationale 165
  - 2. L'initiative des dépenses (article 17 alinéa 2) et la loi des maxima 166
  - B. Une procédure budgétaire formalisée dans le décret du 19 juin 1956170
  - 1. Un texte inconstitutionnel 170
  - 2. Un contenu favorable au Gouvernement 172
  - Section 3. La Constitution du 4 octobre 1958 : Un parlementarisme rationalisé renforcé dans ses dispositions financières174
  - § 1. Une limitation du pouvoir financier du Parlement176
  - A. Un rétrécissement du domaine de légalité financière (article 34)176
  - B. Une limitation du droit d'initiative financier (article 40)179
  - 1. Un enracinement dans le régime précédent 179
  - 2. Une restriction drastique du droit d'initiative financier 181
  - 3. Une application évolutive de l'article 40 184
  - § 2. Une limitation du pouvoir budgétaire du Parlement187
  - A. Une procédure budgétaire rigoureusement encadrée188
  - 1. Le droit de priorité de l'Assemblée nationale en matière budgétaire (article 39 alinéa 2) 189
  - 2. La protection des délais d'adoption des lois de finances (article 47) 191
  - 3. La protection des délais d'adoption des lois de financement de la sécurité sociale (article 47-1) 196
  - B. Un contrôle de l'exécution budgétaire formellement accru (articles 47, 47-1) 198
  - 1. Le contenu de la mission d'assistance 199
  - 2. Mission d'assistance et loi de règlement 201
  - 3. L'indépendance de la Cour des comptes 202
  - C. Des articles favorables au gouvernement non spécifiquement financiers205
  - 1. Le vote bloqué (article 44 alinéa 3) 205
  - 2. L'article 49 alinéa 3 206
  - 3. La limitation gouvernementale du pouvoir des Commissions (articles 42 et 43) 208
  - Chapitre 2. Une constitutionnalisation financière réhabilitant le pouvoir législatif 211
  - Section 1. Une réhabilitation progressive du pouvoir législatif par de nouvelles codifications financières212
  - § 1. Des lois organiques relatives aux lois de finances revalorisant le Parlement212
  - A. La valeur juridique des textes organiques financiers214
  - B. L'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances223
  - 1. Une présentation et un contenu du budget contrôlés par le Gouvernement 225
  - 2. L'article 42 et la restriction du droit d'amendement en matière budgétaire 228
  - C. La loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001231
  - 1. Un renouveau du droit financier de l'État 232
  - 2. Un Parlement renforcé dans la procédure budgétaire 236
  - D. Les lois organiques relatives aux finances sociales246
  - § 2. La révision constitutionnelle de juillet 2008 : une faible revalorisation du Parlement par rapport au Gouvernement251
  - A. Des procédures favorables au Gouvernement en matière financière252
  - 1. Le rôle financier des Commissions (article 42) 253
  - 2. L'ordre du jour (article 48) 256
  - 3. L'article 49 alinéa 3 256
  - B. Le rendez-vous manqué de l'article 40258
  - C. Une clarification de la mission d'assistance de la Cour des comptes (article 47-2)263
  - Section 2. Le Conseil constitutionnel protecteur des prérogatives financières du Parlement265
  - § 1. Un champ fiscal étendu (article 34)266
  - A. L'absence d'affectation268
  - B. L'absence de contrepartie directe270
  - C. Partage horizontal et vertical273
  - § 2. Un droit d'amendement financier protégé (article 40)274
  - A. Les notions de ressources et de charges publiques275
  - B. Des charges «certaines» et «directes»277
  - C. Les notions de «droit existant» et de «droit proposé»277
  - D. La notion de compensation financière279
  - E. La règle du préalable parlementaire281
  - § 3. Le Conseil constitutionnel : un acteur à part entière dans la procédure budgétaire289
  - A. Un contentieux budgétaire extrêmement riche289
  - B. Une interprétation large du droit de priorité budgétaire de l'Assemblée nationale293
  - 1. Une jurisprudence applicable au Gouvernement 294
  - 2. Une jurisprudence non applicable au Sénat 295
  - Seconde partie Les normes constitutionnelles financières et la répartition du pouvoir entre élites et citoyens
  - Titre I. Des normes traduisant un système représentatif en évolution 301
  - Chapitre 1. Normes constitutionnelles financières et représentation de la propriété foncière (1789-1799) 303
  - Section 1. Des principes constitutionnels financiers traduisant la fin de la société d'ordres304
  - § 1 - L'émergence du principe d'égalité devant l'impôt304
  - A. Un principe en réaction à la fiscalité inégalitaire de l'Ancien Régime304
  - B. La revendication croissante du principe d'égalité fiscale308
  - C. La consécration du principe d'égalité fiscale et les États généraux de 1789317
  - 1. L'injustice de la fiscalité dénoncée dans les cahiers de doléances 317
  - 2. L'égalité fiscale comme enjeu des États généraux 320
  - § 2. Le statut protecteur du citoyen contribuable dans la Déclaration de 1789323
  - A. Les principes de nécessité et d'égalité fiscale (article 13)325
  - 1. La nécessité de l'impôt 325
  - 2. Le concept large de l'égalité fiscale 327
  - 3. La conciliation entre égalité de répartition et finalité de l'impôt 330
  - B. Le consentement direct du citoyen à l'impôt (article 14)331
  - 1. Les fondements textuels 332
  - 2. Les fondements doctrinaux 333
  - 3. Les fondements circonstanciels 335
  - Section 2. Des dispositions constitutionnelles financières, expression de la puissance de la propriété foncière337
  - § 1. La Constitution de 1791 : une puissance affirmée338
  - A. Un système fiscal égalitaire338
  - B. La mise en place d'un suffrage censitaire modéré342
  - 1. Le droit de vote et la contribution personnelle assise sur la valeur du travail 342
  - 2. L'éligibilité et le «marc d'argent» 346
  - C. La réunion de la liste civile et de la dette publique sous le contrôle du Corps législatif348
  - § 2. Les constitutions de la Convention : une puissance confirmée352
  - A. Les tâtonnements du suffrage353
  - B. La courte apparition des droits sociaux au sein des Déclarations des droits357
  - C. Une progressivité de l'impôt discutée mais non constitutionnalisée362
  - Chapitre 2. Normes constitutionnelles financières : la représentation face au développement industriel et commercial (1799-1940) 369
  - Section 1. Une représentation restreinte (1799-1848)370
  - § 1. Des Constitutions napoléoniennes aux rares concessions libérales (1799-1815)370
  - A. Les traitements et la liste civile371
  - 1. Les traitements prévus par la Constitution Consulaire de l'an VIII 371
  - 2. Les Sénatus-consultes et le passage des traitements aux sénatoreries et à la liste civile 372
  - B. L'illusion d'un «cens représentatif»375
  - § 2. Les Chartes de 1814 et 1830 et la défense d'intérêts financiers catégoriels378
  - A. L'indemnisation des émigrés379
  - B. Des systèmes électoraux surcensitaires381
  - 1. Un système censitaire inscrit dans la Charte de 1814 381
  - 2. Un système censitaire découlant indirectement de la Charte de 1830 384
  - C. Les listes civiles des monarques387
  - 1. La liste civile sous la Charte de 1814 : des montants incontestés 387
  - 2. La liste civile sous la Charte de 1830 : une royauté ébranlée dans ses fondements 389
  - Section 2. Une représentation menacée (1848-1945)391
  - § 1. Les normes constitutionnelles financières confrontées à la révolution sociale391
  - A. Le droit au travail discuté mais non inscrit constitutionnellement392
  - B. Le choix de la proportionnalité sur la progressivité396
  - C. Traitements républicains et liste civile impériale398
  - § 2 - Les normes constitutionnelles financières confrontées à la remise en cause de la tradition démocratique401
  - A. Une classe politique limitée constitutionnellement dans sa capacité d'action financière402
  - B. Une classe politique écartée par l'inscription constitutionnelle des intérêts corporatifs406
  - Titre II. Des normes expression d'un système représentatif confronté à de nouveaux champs juridiques 411
  - Chapitre 1. La protection constitutionnelle financière des droits et des libertés fondamentaux des citoyens 413
  - Section 1. L'inscription des droits-créances au sein des textes constitutionnels413
  - § 1 - Un contexte politique et économique nouveau414
  - A. Le lien entre politiques et techniciens414
  - B. Un environnement économique interventionniste415
  - § 2. L'apport financier du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946417
  - A. Les sources417
  - B. Un contenu aux enjeux financiers419
  - 1. Les droits relatifs au travail 420
  - 2. Les droits relatifs à l'assistance 422
  - Section 2. La jurisprudence du Conseil constitutionnel protectrice des droits-créances et des droits-libertés425
  - § 1 - Un contrôle restreint de la mise en oeuvre financière des droits-créances426
  - A. Le droit au travail427
  - B. Les droits relatifs à l'assistance429
  - 1. Une application souple des alinéas 10 et 11 du Préambule 429
  - 2. Une exigence de solidarité nationale dépassant le seul alinéa 12 432
  - § 2. Un contrôle plus ou moins étroit des droits-libertés434
  - A. Un contrôle assoupli du principe d'égalité devant l'impôt435
  - 1. Égalité devant l'impôt et égalité devant les charges publiques 436
  - 2. Les limites jurisprudentielles au principe d'égalité devant l'impôt 439
  - 3. La répartition de l'impôt selon les facultés contributives 443
  - B. Le principe de nécessité de l'impôt et sa conciliation avec les autres droits-libertés448
  - 1. L'inviolabilité du domicile et le droit de propriété 449
  - 2. Le principe de non-rétroactivité des sanctions fiscales 452
  - 3. Le respect des droits de la défense 456
  - C. La question prioritaire de constitutionnalité et les droits financiers des citoyens457
  - Chapitre 2. Des enjeux constitutionnels nouveaux liés aux transformations de la gestion publique 463
  - Section 1. De nouveaux champs constitutionnels financiers464
  - § 1. Un consentement direct sur les finances publiques inabouti464
  - A. L'incertitude constitutionnelle quant au référendum fiscal ou budgétaire465
  - B. La pertinence du référendum fiscal ou budgétaire ?468
  - § 2. L'autonomie financière des collectivités territoriales471
  - A. La libre administration des collectivités territoriales : fondement d'une autonomie fiscale incertaine473
  - B. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 : Un principe d'autonomie financière sans garanties476
  - C. La loi organique du 29 juillet 2004 : une autonomie financière en trompe-l'oeil483
  - § 3. Le développement constitutionnel des finances sociales et communautaires488
  - A. Le développement des finances sociales488
  - 1. Les règles fondamentales de la sécurité sociale 489
  - 2. La révision constitutionnelle de 1996 et les lois organiques financières sociales 490
  - B. Les influences communautaires sur le droit constitutionnel financier494
  - 1. Des influences directes sur la mise en oeuvre des articles constitutionnels financiers 494
  - 2. Des influences indirectes sur le processus constituant financier 496
  - Section 2. De nouveaux principes constitutionnels financiers497
  - § 1. Un objectif de transparence financière498
  - A. La transparence par l'évaluation financière498
  - 1. L'évaluation dans la LOLF du 1^er août 2001 498
  - 2. L'évaluation constitutionnalisée en juillet 2008 (article 47-2) 501
  - B. La transparence sur les dotations des pouvoirs publics508
  - 1. Les indemnités parlementaires constitutionnalisées 508
  - 2. Les moyens financiers de la présidence de la République 510
  - § 2. De nouveaux principes budgétaires et comptables513
  - A. La sincérité513
  - 1. Un principe dégagé par le juge constitutionnel puis inséré dans la LOLF 513
  - 2. La consécration constitutionnelle de la sincérité comptable (article 47-2) 518
  - B. L'équilibre521
  - 1. La décision Loi de finances pour 1980 521
  - 2. La constitutionnalisation d'un objectif d'équilibre des comptes (article 34) 524
  - C. La programmation pluriannuelle526
  - Conclusion générale 531
  - Bibliographie 537
  - Index alphabétique 579
  - Table des matières 581
Origine de la notice:
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