Le PACS
Le pacte civil de solidarité
Jean-François Pillebout
Fabrice Collard
LexisNexis®
Avant-proposVII
Introduction1
Chapitre 1 : Les raisons de conclure un pacte21
§ 1. - Pacte civil de solidarité versus mariage21
§ 2. - Pacte civil de solidarité versus concubinage31
§ 3. - Tableau comparatif35
Chapitre 2 : Formation du pacte civil de solidarité43
§ 1. - Conditions de fond43
A. - Qui peut conclure un PACS ?43
B. - Prohibitions43
C. - Mineur et majeur protégé43
§ 2. - Conditions de forme46
A. - La convention46
B. - Formalités50
C. - Date d'effet55
Chapitre 3 : Les obligations59
§ 1. - Aide matérielle et assistance réciproques59
§ 2. - Dettes de la vie courante60
Chapitre 4 : Le régime des biens de la loi de 199965
§ 1. - Exclusion de la présomption d'indivision65
A. - Les biens possédés au jour du pacte65
B. - Les biens reçus à titre gratuit66
C. - La vente des biens exclus de la présomption66
§ 2. - Soumission à la présomption d'indivision67
A. - Prolégomènes67
B. - Mobilier68
C. - Autres biens69
1° Stipulation du pacte69
2° Stipulation de l'acte d'acquisition71
§ 3. - Conséquences de l'indivision entre les partenaires72
A. - Portée de la présomption d'indivision72
B. - Pouvoirs des indivisaires73
C. - Convention d'indivision74
Chapitre 5 : Le régime de la séparation des biens de la loi de 200677
§ 1. - Propriété des biens77
§ 2. - Pouvoirs des partenaires78
§ 3. - Responsabilité aux dettes79
Chapitre 6 : Le régime de l'indivision de la loi de 200683
§ 1 - Composition de l'indivision conventionnelle83
§ 2. - Limites à l'indivision conventionnelle84
§ 3 - Gestion des biens indivis92
A. - Stipulations de la convention92
B. - Régime légal92
C. - Fin de l'indivision95
1° Fin anticipée95
2° Rupture du pacte95
Chapitre 7 : Droits des créanciers97
§ 1. - Créanciers solidaires97
§ 2. - Créanciers de l'indivision98
§ 3. - Créanciers personnels98
Chapitre 8 : Le logement loué101
§ 1. - Les deux partenaires sont locataires101
§ 2. - Un seul partenaire est locataire101
§ 3. - Le bailleur lié par un pacte103
Chapitre 9 : Avantages sociaux105
§ 1. - Protection sociale105
§ 2. - Pertes d'avantages sociaux109
Chapitre 10 : Droit du travail111
§ 1. - Fonctionnaires111
§ 2. - Entreprise111
Chapitre 11 : Fiscalité117
§ 1. - Impôt sur le revenu117
§ 2. - Droits de mutation à titre gratuit en cas de donation121
§ 3. - Impôt de solidarité sur la fortune123
Chapitre 12 : Les contrats entre les partenaires127
§ 1. - Validité de principe127
§ 2. - Vente entre partenaires128
§ 3. - Prêt entre partenaires128
§ 4. - Mandat129
§ 5. - Relations professionnelles131
A. - Les partenaires collaborateurs131
B. - Les partenaires associés132
C. - Les partenaires salariés132
§ 6. - Libéralités135
Chapitre 13 : Acquisition du logement139
§ 1. - Aménagement de l'indivision139
§ 2. - Société civile immobilière140
§ 3. - Achat en démembrement142
§ 4. - Achat en tontine144
Chapitre 14 : Modification du contrat149
Chapitre 15 : Rupture du pacte153
§ 1. - Rupture amiable153
A. - Déclaration au greffe153
B. - Effets de la rupture154
§ 2. - Rupture unilatérale155
§ 3. - Contestation156
§ 4. - Mise sous tutelle ou curatelle157
§ 5. - Mariage157
§ 6. - Décès158
Chapitre 16 : Conséquences de la rupture163
§ 1. - Occupation du logement163
§ 2. - Liquidation et partage163
A. - Pacte de la loi de 1999164
1° Biens personnels164
2° Biens indivis165
B. - Pacte de la loi de 2006167
1° Séparation de biens167
2° Régime de l'indivision168
3° Partage172
4° Aménagement conventionnel173
C. - Attribution préférentielle173
§ 3. - Indemnité de rupture177
A. - Rupture fautive177
B. - Enrichissement injustifié178
C. - Société créée de fait179
D. - Clause de la convention180
Chapitre 17 : Situation du survivant183
§ 1. - Droits du partenaire survivant183
§ 2. - Fiscalité185
Sommaire des formules187
Formules189
Sommaire des annexes241
Annexes243
Bibliographie299
Index alphabétique303