par France Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
La Documentation française
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Disponible - 346.1 COM
Niveau 3 - Droit
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits : droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs : rapport annuel 2017
Résumé
Résultats des contrôles des flux financiers des sociétés de gestion collective des droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs, et de la gestion de leur patrimoine immobilier. ©Electre 2017
- Éditeur(s)
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Date
- 2017
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 1 vol. (306 p.) ; 24 x 16 cm
- Sujet(s)
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ISBN
- 978-2-11-145404-0
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Indice
- 346.1 Droit de la propriété artistique et littéraire
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Origine de la notice:
- Electre
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Disponible - 346.1 COM
Niveau 3 - Droit
