Droit de la comptabilité publique

Auteur(s) :

Damarey, Stéphanie Découvrir l'auteur

Résumé

Une synthèse sur les modalités, les protagonistes et le contrôle de la comptabilité publique, dont le but est de préciser les règles d'exécutions des budgets de l'Etat. ©Electre 2017

Éditeur(s)
- Gualino
Date
- impr. 2017
Notes
- Bibliogr.
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (142 p.) ; 17 cm
Collections
- Droit expert
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-297-06106-3
Indice
- 354 Finances publiques, législation financière, droit fiscal
Quatrième de couverture
- Droit de la comptabilité publique
  Le droit de la comptabilité publique constitue une branche du droit des finances publiques autrement appelé « droit public financier ».
  Alors que le droit budgétaire permet l'étude des règles encadrant l'élaboration des budgets publics, que le droit fiscal se focalise sur la théorie de l'impôt et la technique fiscale, il revient au droit de la comptabilité publique de préciser les règles d'exécution de ces mêmes budgets.
  Sont concernées les modalités d'exécution des opérations de dépenses et de recettes, ainsi que l'identification des protagonistes de cette exécution budgétaire que sont les ordonnateurs et comptables publics et de leurs compétences respectives.
  Sont également visés les contrôles portés sur cette exécution budgétaire, contrôles réalisés par le comptable public sur l'ordonnateur, par l'administration financière, mais aussi par les juges financiers que sont la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes (CRC) et les chambres territoriales des comptes (CTC), ainsi que la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).
Tables des matières
- - De la comptabilité publique
  - Stéphanie Damarey
  - Gualino
  - Présentation3
  - Introduction - La comptabilité publique15
  - Partie 1
    Introduction
  - Chapitre 1 - Les comptabilités publiques19
  - 1 - La comptabilité générale 20
  - 2 - La comptabilité budgétaire 21
  - 3 - La comptabilité analytique 22
  - 4 - La comptabilisation des valeurs inactives 23
  - 5 - La comptabilité d'analyse des coûts des actions 23
  - Chapitre 2 - La gestion budgétaire et comptable publique25
  - 1 - Le décret sur la gestion budgétaire et comptable publique 25
  - ¤ Le GBCP en héritage25
  - ¤ Un décret adopté tardivement27
  - 2 - La gestion budgétaire et comptable de l'État 28
  - ¤ Le cadre de gestion budgétaire de l'État28
  - ¤ Les acteurs de la gestion budgétaire de l'État30
  - a) Le responsable de la fonction financière ministérielle30
  - b) Le responsable de programme31
  - c) Le responsable de budget opérationnel de programme32
  - d) Le responsable d'unité opérationnelle33
  - Partie 2
    Les acteurs de l'exécution budgétaire
  - Chapitre 3 - Les ordonnateurs37
  - 1 - Ordonnateurs principaux et secondaires 37
  - 2 - Compétences des ordonnateurs 39
  - 3 - Responsabilité des ordonnateurs 39
  - ¤ Responsabilité devant la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes40
  - ¤ Responsabilité devant la Cour de discipline budgétaire et financière40
  - Chapitre 4 - Les comptables et les régisseurs43
  - 1 - Comptables assignataires, principaux et secondaires 44
  - 2 - Régisseurs d'avance et de recettes 45
  - 3 - Compétences du comptable public 46
  - 4 - Responsabilité des comptables publics 47
  - Chapitre 5 - Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics49
  - 1 - Apparition du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics 50
  - 2 - Incompatibilités touchant les fonctions d'ordonnateur et de comptable public 50
  - 3 - Indépendance du comptable public à l'égard de l'ordonnateur 51
  - 4 - L'influence de la LOLF sur le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics 52
  - Partie 3
    L'exécution des opérations des dépenses et de recettes
  - Chapitre 6 - L'exécution des opérations de dépenses57
  - 1 - Les étapes de l'exécution de l'opération de dépenses 57
  - ¤ L'engagement de la dépense publique57
  - ¤ La liquidation de la dépense publique58
  - ¤ L'ordonnancement de la dépense publique59
  - ¤ Le paiement de la dépense publique60
  - a) Refus de paiement opposé par le comptable public61
  - b) utilisation par l'ordonnateur de son pouvoir de réquisition62
  - 2 - Les aménagements 63
  - ¤ Les paiements sans ordonnancement (préalable)63
  - ¤ Les régies d'avance64
  - ¤ Les services facturiers65
  - 3 - Les délais d'exécution de l'opération de dépenses 66
  - Chapitre 7 - L'exécution des opérations de recettes69
  - 1 - Le recouvrement des recettes publiques 69
  - ¤ Recouvrement des impositions de toute nature70
  - ¤ Recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires71
  - ¤ Recouvrement des recettes domaniales71
  - ¤ Recouvrement des autres recettes71
  - 2 - Les aménagements 72
  - ¤ L'autorisation donnée de percevoir des recettes (publiques)72
  - ¤ Les régies de recettes74
  - Partie 4
    La gestion de fait
  - Chapitre 8 - La méconnaissance du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables77
  - 1 - les mécanismes de la gestion de fait 78
  - ¤ Les gestionnaires de fait78
  - ¤ Objectif de contournement des règles de la comptabilité publique79
  - 2 - L'examen de la gestion de fait par le juge des comptes 80
  - 3 - Les illustrations célèbres 82
  - ¤ L'affaire Carrefour du développement82
  - ¤ Les employés de maison du mairie de la commune de Levallois-Perret84
  - ¤ Les associations transparentes de la ville de Nice (et la renégociation hasardeuse de la dette de cette dernière)85
  - ¤ Les emplois fictifs de la ville de Paris86
  - ¤ Et ceux de la Polynésie française86
  - ¤ Les avions-taxis de la commune d'Hénin-Beaumont87
  - Chapitre 9 - L'immixtion dans l'exécution des opérations de dépenses et de recettes89
  - 1 - L'immixtion dans l'exécution des opérations de dépenses 89
  - 2 - L'immixtion dans l'exécution des opérations de recettes 90
  - 3 - L'association transparente, vecteur privilégié de la gestion de fait 92
  - ¤ Les critères de l'association transparente92
  - ¤ Les conséquences juridiques de la requalification opérée par les juges94
  - 4 - Vers la fin de la gestion de fait ? 95
  - ¤ L'incidence de la jurisprudence Labor Métal96
  - ¤ La jurisprudence Prest'action96
  - ¤ La loi n° 2010-559 du 28 mai 201097
  - Partie 5
    Les contrôles portés sur l'emploi fait des fonds publics
  - Chapitre 10 - L'intervention du comptable public101
  - 1 - Le contrôle de régularité des opérations budgétaires 101
  - 2 - Le contrôle hiérarchisé et partenarial de la dépense 102
  - Chapitre 11 - L'intervention des administrations financières105
  - 1 - Le contrôleur budgétaire 105
  - 2 - L'inspection générale des finances 108
  - 3 - Le contrôle interne et l'audit interne 109
  - 4 - L'apurement administratif 111
  - Chapitre 12 - L'intervention de la Cour des comptes113
  - 1 - L'examen des comptes des comptables publics 113
  - ¤ La production des comptes par les comptables publics113
  - ¤ L'examen de la régularité de la comptabilité du comptable public114
  - 2 - L'appréciation du bon emploi des crédits, fonds et valeurs 115
  - ¤ Le champ de compétence de la Cour comptes116
  - ¤ De quelques illustrations117
  - a) Les avions renifleurs117
  - b) L'ARC et la SPA de Paris119
  - c) La fonction publique de l'État (rapports de 2000 et 2001)120
  - 3 - L'assistance au Parlement 121
  - ¤ Le contrôle de l'exécution des lois de finances121
  - ¤ Le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale122
  - ¤ L'évaluation des politiques publiques123
  - ¤ La certification des comptes publics124
  - Chapitre 13 - L'intervention des chambres régionales et territoriales des comptes127
  - 1 - L'examen des comptes des comptables publics 127
  - 2 - L'examen de la gestion des collectivités territoriales 128
  - Chapitre 14 - L'intervention de la Cour de discipline budgétaire et financière131
  - 1 - Les infractions sanctionnées par la CDBF 132
  - ¤ Le non-respect de la procédure de contrôle financier (CJF, art. L. 313-1)132
  - ¤ L'imputation irrégulière d'une dépense pour dissimuler un dépassement de crédit (CJF, art. L. 313-2)132
  - ¤ L'engagement de dépenses sans avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet (CJF, art. L. 313-3)133
  - ¤ Le non-respect des règles relatives à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses (CJF, art. L. 313-4)133
  - ¤ L'omission volontaire des déclarations à fournir par l'organisme employeur aux administrations fiscales (CJF, art. L. 313-5)134
  - ¤ L'attribution à autrui d'un avantage injustifiée (CJF, art. L. 313-6)135
  - ¤ Les agissements ayant causé un préjudice grave à raison de carences graves dans les contrôles, d'omissions ou de négligences répétées dans le rôle de direction (CJF, art. 313-7-1)136
  - ¤ L'inexécution des décisions de justice (CJF, art. L.313-7 et L. 313-12)136
  - 2 - Les justiciables de la CDBF 137
  - 3 - Les sanctions prononcées par la CDBF 138
  - Bibliographie141
Origine de la notice:
- FR-751131015