Reforme du code du travail
Ordonnances du 22 septembre 2017
Editions Francis Lefebvre
Avant-propospage 5
Plan général de l'ouvragepage 7
Partie 1
Présentation de la réformel
Partie 2
Rupture du contrat de travail100
Section I
Le licenciement110
A Procédure et motivation110
1 Modèle de lettres de licenciement112
2 Motivation du licenciement130
B Règles propres au licenciement économique150
1 Périmètre d'appréciation de la cause économique151
2 Obligation de reclassement160
3 Cadre d'application des critères d'ordre des licenciements167
4 Rôle du comité social et économique173
a Ampleur du licenciement174
b Licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours176
c Licenciement d'au moins 10 salariés sur 30 jours179
d Tableau avant/après187
5 Licenciement avant transfert189
C Indemnité de licenciement200
1 Droit à l'indemnité201
2 Calcul de l'indemnité206
3 Incidences sur d'autres indemnités216
4 Tableau avant/après218
D Licenciement sans cause réelle et sérieuse, nul ou irrégulier250
1 Sanction du licenciement sans cause réelle et sérieuse253
2 Sanction du licenciement nul270
3 Sanction des irrégularités de procédure275
4 Sanctions spécifiques280
Section II
Autres modes de rupture300
A Congé de mobilité301
B Rupture conventionnelle collective320
1 Négociation d'une rupture conventionnelle collective (RCC)325
2 Recours contentieux348
3 Revitalisation des bassins d'emploi357
Section III
Les délais de recours500
Partie 3
Représentation du personnel600
Section I
Le comité social et économique, instance unique de représentation du personnel605
I. Champ d'application
610
II. Mise en place et suppression
640
A Périmètre ou cadre643
a Les différents niveaux de mise en place du CSE dans l'entreprise644
b Le CSE au niveau d'une UES646
c Un CSE interentreprises652
B L'élection de la délégation du personnel au CSE660
1 Déclenchement des élections661
a Initiative des élections661
b Information du personnel662
c Invitation des syndicats à négocier le protocole664
d Délais à respecter667
e Elections partielles668
2 Préparation des élections669
a Négociation du protocole d'accord préélectoral669
b Collèges électoraux675
c Qui est électeur ?680
d Qui est éligible ?686
e Présentation des candidatures693
3 Déroulement des élections695
a Modalités de scrutin696
b Résultats du vote700
4 Le contentieux électoral704
a Litiges relatifs à l'électorat et la régularité des opérations électorales704
b Contestation des décisions administratives préélectorales705
5 Des décrets à venir ?706
6 Tableau récapitulatif707
C Evolution et suppression du CSE715
III. Composition du CSE
900
a Présidence902
b Délégation du personnel904
c Représentant syndical906
IV. Statut des membres
950
1 Durée du mandat950
a Durée initiale951
b Cessation anticipée952
c Renouvellement954
d Effet des transferts d'entreprise956
e Tableau avant/après962
2 Crédit d'heures970
3 Liberté de déplacement1005
4 Formation1008
5 Obligation de secret et de discrétion1013
6 La protection des membres du CSE1016
V. Fonctionnement
1100
A Entreprises d'au moins 50 salariés1105
1 Organisation interne1108
2 Commissions internes1116
3 Réunions avec l'employeur1127
4 Recours à des experts1141
5 Budget1160
a Subvention de fonctionnement1161
b Contribution aux activités sociales et culturelles1190
6 Comptes1210
B Entreprises de moins de 50 salariés1350
1 Droit à un local1355
2 Réunions avec l'employeur1357
VI. Attributions dans les entreprises d'au moins 50
1400
A Attributions économiques1401
1 Attributions générales1402
a Définition1402
b Modalités d'exercice des attributions générales1412
c Tableau récapitulatif1420
2 Consultations et informations récurrentes1421
a Nouvelle architecture des règles légales1422
b Entreprises d'au moins 300 salariés1442
c Tableau récapitulatif1445
3 Consultations et informations ponctuelles1446
a Principes1447
b Information des nouveaux élus1455
c Recrutement et contrôle des salariés1456
d Conditions de travail et introduction de nouvelles technologies1457
e Modification dans l'organisation économique ou juridique1460
f Restructuration et compression des effectifs1462
g Opération de concentration1470
h Offre publique d'acquisition1473
i Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire1483
4 Les droits d'alerte1570
5 Le rôle dans les assemblées générales et les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés1585
B Activités sociales et culturelles1600
VII. Attributions dans les entreprises de moins de 50 salariés
1650
a Présentation des réclamations1652
b Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail1657
c Interventions auprès de l'inspection du travail1661
d Autres attributions1662
e Tableau avant/après1665
VIII. Le CSE dans les entreprises à établissements distincts
1670
A Mise en place et périmètre des établissements distincts1671
1 Les différents modes de mise en place1674
2 Conséquences de la perte du caractère d'établissement distinct1679
B Comité social et économique d'établissement1680
C Comité social et économique central d'entreprise1684
1 Composition1684
2 Elections1690
3 Durée et fin du mandat1693
4 Fonctionnement1696
5 Ressources1707
6 Attributions1710
a Attributions de représentation du personnel1710
b Activités sociales et culturelles1719
IX. Sanctions pénales pour entrave
1750
1 Quels sont les faits constitutifs d'une entrave au CSE ?1752
2 Qui peut être poursuivi pour délit d'entrave au CSE ?1759
3 Comment agir et dans quel délai ?1764
4 Que risque l'auteur d'un délit d'entrave au CSE ?1769
Section II
Le conseil d'entreprise1800
a Nécessité d'un accord collectif1801
b Composition1806
c Attributions1807
d Fonctionnement1817
e Moyens1818
Section III
Première mise en place du CSE et sort des anciennes institutions1870
A Entreprises pourvues d'IRP au 23 septembre 20171880
1 Protocole préélectoral conclu avant le 23 septembre 20171881
2 Echéance des mandats entre le 23 septembre et le 31 décembre 20171882
3 Echéance des mandants entre le 1er janvier et le 31 décembre 20181884
4 Echéance des mandats entre le 1er janvier 20191886
5 Et si les fins des mandats ne coïncident pas dans l'entreprise1887
6 Que se passe-t-il en cas de transfert d'entreprise1888
7 Les biens du CE sont transférés au CSE1889
8 Quelles règles s'appliquent pendant la survie des anciennes IRP ?1890
a Les dispositions antérieures à l'ordonnance restent en grande majorité applicables1890
b Les représentants du personnel conservent leur statut protecteur1893
B Entreprises dépourvues d'IRP au 23-9-20171895
Section IV
Mesures pour favoriser l'exercice de fonctions électives ou syndicales1950
Partie 4
Négociation collective2000
Section I
Les modalités de conclusion des accords collectifs2010
A Négociation dans les entreprises avec DS2015
1 Sur quels thèmes négocier ?2016
2 Avec qui négocier ?2020
a Partie patronale2020
b Partie salariale2021
3 Quelles conditions de validité doit respecter l'accord conclu ?2030
a Accords sur la durée du travail, les repos et les congés et fondés sur les nécessités de l'entreprise2035
b Autres accords collectifs2050
4 Formalités à accomplir après la signature de l'accord2055
B Négociation dans les entreprises sans DS ou conseil d'entreprise2060
1 Entreprises de moins de 11 salariés2070
2 Entreprises de 11 à 20 salariés sans élus2075
3 Entreprises de 11 (ou 21 si pas d'élus) à 49 salariés2078
4 Entreprises d'au moins 50 salariés2090
5 Règles communes2105
6 Formalités à accomplir après la signature de l'accord2109
7 Tableau récapitulatif2110
8 Tableaux avant / après2111
Section II
La négociation obligatoire en entreprise2200
A Entreprises concernées2205
1 Présence d'une section syndicale2206
2 Présence d'un délégué syndical2207
3 Niveau des négociations2209
B Entreprises couvertes par un accord d'adaptation2215
1 Conclusion d'un accord d'adaptation2215
a Rappel du régime antérieur2215
b Une possibilité de négociation renforcée2216
2 Etendue des thèmes obligatoires2221
a Négociation sur les salaires effectifs2230
b Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes2239
c Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels2244
3 Déroulement de la négociation2245
a Convocation des participants2245
b Informations à communiquer à la partie salariale2246
c Calendrier et lieux des réunions2249
d Pouvoirs de l'employeur2250
4 Résultat de la négociation2254
C Entreprises n'ayant pas conclu d'accord d'adaptation2260
1 Thèmes obligatoires et périodicité des négociations2260
a Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée2265
b Egalité professionnelle et qualité de vie au travail2270
c Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers2278
2 Déroulement et résultat de la négociation2290
D Sanctions2300
1 Sanctions pénales2300
2 Sanctions civiles2302
Section III
L'articulation des accords de branche, d'entreprise et d'établissement2500
Section IV
Accords répondant aux nécessités de l'entreprise2600
A Quelles finalités ?2602
B A quel niveau et avec qui conclure un accord ?2603
C Quel contenu et pour quelle durée ?2605
D Quel impact pour les salariés ?2611
Section V
Le contentieux des accords collectifs2700
Partie 5
Santé au travail3000
Section I
Exposition à certains risques3010
A Facteurs de risques professionnels visés3011
B Accord ou plan d'action en faveur de la prévention3014
C Compte professionnel de prévention3023
D Retraite anticipée pour incapacité permanente3034
Section II
Recours contre l'avis du médecin du travail3100
Section III
Inaptitude physique des salariés3200
Partie 6
Recours à certains modes de travail3500
Section I
Télétravail3510
A Définitions3511
B Mise en place et passage en télétravail3513
1 Mise en place3514
2 Passage en télétravail3517
C Statut du télétravailleur3520
D Tableau avant/après3525
Section II
CDD et contrat de travail temporaire3600
A Durée du contrat3605
1 Durée totale du contrat3605
2 Renouvellement du contrat3613
3 Délai de carence entre 2 contrats3618
4 Sanctions3625
B Transmission du contrat écrit3630
C Tableau avant/après3631
Section III
Contrat de chantier ou d'opération3700
Section IV
Prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif3750
Section V
Travail de nuit3800
Section VI
Marchés de prestations de services et égalité de rémunération3850
Annexe I
Liste des décrets en attente4000
Annexe II
Textes4050
Table alphabétiquepage 333
Sommaire analytiquepage 341