par Éditions Francis Lefebvre
Lefebvre
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Disponible - 354 COM
Niveau 3 - Droit
Résumé
Un recueil de commentaires des mesures fiscales et sociales prises des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale 2019. Les mesures d'urgence pour désamorcer les tensions sociales en France sont également abordées. ©Electre 2019
- Éditeur(s)
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Date
- 2019
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Contenu
- Loi de finances pour 2019. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Loi portant mesures d'urgence économiques et sociales
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 1 vol. (551 p.) ; 23 cm
- Collections
- Sujet(s)
- Epoque
- Lieu
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ISBN
- 978-2-36893-477-7
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Indice
- 354 Finances publiques, législation financière, droit fiscal
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Quatrième de couverture
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Commentaires des lois de finances 2019
Les spécialistes des Rédactions fiscale et sociale des Editions Francis Lefebvre réunissent dans un seul ouvrage leurs commentaires de toutes les mesures fiscales et sociales des lois de finances et de financement de la sécurité sociale 2019 et de leurs principaux textes d'application. S'y ajoutent ceux de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales adoptée tambour battant pour tenter de désamorcer le conflit des « gilets jaunes ».
Destiné aux professionnels du droit et du chiffre et aux entreprises, l'ouvrage décrypte des dispositions souvent complexes et techniques pour les rendre accessibles et rapidement exploitables. Il fait la part belle aux exemples, tableaux et avis.
Il constituera tout au long de l'année fiscale et sociale un outil indispensable dans le quotidien du praticien, en complément du Mémento Fiscal et du Mémento Social, auxquels il renvoie pour resituer les mesures dans le cadre juridique dans lequel elles s'inscrivent.
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Tables des matières
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Commentaires des lois de finances 2019
Francis Lefebvre
- IRRP
- 1 Barème de l'impôt pour 2018 et mesures d'accompagnement15
- 2 Nouveaux aménagements du prélèvement à la source avant son entrée en vigueur27
- 3 Les salariés détachés en France peuvent évalue forfaitairement leur prime d'impatriation exonérée33
- 4 Le régime d'imposition des non-domiciliés se rapproche du droit commun34
- 5 Le Cite est prorogé pour 2019 et aménagé42
- 6 La réduction d'impôt Pinel est étendue et aménagée45
- 7 La réduction d'impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels est prorogée49
- 8 La période d'application du taux majoré de la réduction d'impôt « Madelin » est prorogée d'un an50
- 9 La réduction d'impôt pour souscription au capital d'entreprises de presse est aménagée51
- 10 Les dons aux organismes présentant des oeuvres audiovisuelles ouvrent droit à réduction d'impôt52
- Traitements et salaires
- 11 Les indemnités de reclassement dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective sont exonérées55
- 12 Exonération de l'indemnité de rupture d'un commun accord de la relation de travail d'un agent de CCI56
- 13 De nouvelles indemnisations des frais de transport domicile-travail sont exonérées57
- 14 Le barème kilométrique pour frais professionnels pourra favoriser les véhicules électriques59
- 15 Mesures affectant certaines catégories de contribuables60
- 16 Les dons d'ordinateurs ne sont plus exonérés d'impôt et de cotisation62
- Revenus mobiliers
- 17 Un dispositif anti-arbitrage des dividendes est mis en place65
- 18 L'exonération des intérêts des prêts familiaux est supprimée69
- PV des particuliers
- 19 Le délai de dégrèvement de l'exit tax sur les plus-values latentes est réduit71
- 20 Apport-cession : aménagement des conditions de remploi du produit de la cession76
- 21 Le champ d'application des gains soumis au PFU est précisé79
- 22 Les gains de « carried interest » constitués avant installation en France peuvent être soumis au PFU81
- 23 Taxation forfaitaire des plus-values de cession occasionnelle de bitcoins et autres actifs numériques84
- 24 Les conditions d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents sont assouplies91
- Bic
- 25 Le régime de la propriété industrielle est mis en conformité avec les recommandations de l'OCDE et de l'UE97
- ¤ Champ d'application du régime spécial98
- ¤ Modalités d'imposition100
- ¤ Régime applicable aux redevances versées115
- ¤ Autres mesures116
- ¤ Entrée en vigueur118
- 26 Plusieurs dispositifs de suramortissement sont instaurés ou étendus125
- 27 L'amortissement exceptionnel des parts de sociétés d'épargne forestière est supprimé138
- 28 Le régime du mécénat d'entreprise est modifié139
- 29 Le salaire du conjoint de l'exploitant non adhérent à un organisme agréé est déductible en totalité141
- 30 Les régimes en faveur des bassins urbains à dynamiser sont étendus aux communes limitrophes142
- 31 Des allégements fiscaux sont instaurés pour les zones de développement prioritaire143
- 32 L'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le CIR est étendue157
- 33 Le taux du crédit d'impôt recherche est majoré en Corse158
- 34 Le champ d'application du crédit d'impôt pour investissement en Corse est aménagé159
- 35 Suppression de certains avantages fiscaux161
- IS
- 36 Le principe d'irrévocabilité de l'option pour l'IS exercée par les sociétés de personnes est assoupli163
- 37 Les bénéfices provenant de l'exploitation de satellites de communication ne sont pas soumis à l'IS165
- 38 Les exonérations d'IS et de CET accordées aux syndicats professionnels son supprimées166
- 39 Charges financières : un nouveau dispositif pour limiter la déduction167
- 40 Régime fiscal des sociétés de financement spécialisé198
- 41 Le crédit d'impôt pour le rachat d'entreprise par les salariés est temporairement assoupli204
- 42 Le crédit d'impôt en faveur de la production d'oeuvres phonographiques est modifié205
- 43 Le crédit d'impôt cinéma international est prorogé et renforcé206
- 44 Le crédit d'impôt spectacles vivants est limité207
- 45 Le crédit d'impôt « éco-prêt à taux zéro » est prorogé et aménagé208
- 46 La location d'une flotte de vélos ouvre droit à réduction d'impôt209
- 47 L'obligation de distribution des plus-values des SIIC est portée de 60 à 70 %211
- 48 Caisses de retraite et de prévoyance : le taux réduit de 10 est supprimé212
- 49 Le dernier acompte d'IS des grandes entreprises est une nouvelle fois augmenté213
- 50 Apport partiel d'actif : calcul du délai de détention des titres reçus par l'apporteuse216
- 51 Restructuration d'organismes HLM : le transfert des déficits sur agrément devient possible220
- 52 Des règles de l'intégration fiscale sont aménagées et certaines visent les sociétés non intégrées221
- 53 Une clause anti-abus générale est instituée en matière d'impôt sur les sociétés244
- BA
- 54 La déduction pour épargne de précaution remplace les déductions pour investissements et pour aléas249
- 55 L'abattement en faveur des jeunes agriculteurs est limité pour les bénéfices les plus importants258
- 56 Un régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente des agriculteurs est rétabli260
- 57 Les règles d'imposition des recettes non agricoles accessoires des Gaec sont modifiées263
- 58 Le crédit d'impôt pour congés des exploitants agricoles est prorogé de trois ans264
- 59 L'impôt sur le revenu dû par les entreprises agricoles peut être étalé en cas de passage à l'IS265
- BNC
- 60 Le régime particulier d'imputation des déficits subis par les inventeurs est supprimé271
- TVA
- 61 La directive harmonisant le régime de TVA applicable aux bons est transposée273
- 62 Le recouvrement de la TVA sur les produits pétroliers sera confié à la DGFiP à compter de 2021277
- 63 Le dispositif d'autoliquidation de la TVA à l'importation est aménagé à compter de 2020287
- 64 Prestations de télécommunication, de radio-télé et services électroniques : les règles sont modifiées289
- 65 Associations de services d'aide à la personne : le champ de l'exonération est restreint293
- 66 Fourniture de chaleur au taux de 5,5% : prise en compte de l'énergie solaire thermique295
- 67 Le taux de 5,5 % est étendu à compter de 2021 à certaines prestations de gestion des déchets296
- 68 L'application du taux de 5,5 % aux autotests de dépistage du VIH est pérennisée297
- 69 Organisme de foncier solidaire : la sanction pour non-respect des conditions du taux réduit est modulée298
- Impôts locaux
- 70 Les conditions d'évaluation des établissements industriels sont modifiées301
- 71 Une activité accessoire de faible rendement peut être exercée dans un bâtiment rural exonéré311
- 72 Des panneaux solaires peuvent être exploités sur un bâtiment public exonéré312
- 73 Les logements anciens réhabilités donnés en location-accession pourront être exonérés de taxe foncière314
- 74 Exonération de taxe foncière des groupements de coopération sanitaire316
- 75 Les installations hydroélectriques à visée écologique peuvent être exonérées de taxe foncière317
- 76 Les exonérations en faveur des ports maritimes sont élargies318
- 77 Les exonérations dans les QPPV sont prolongées319
- 78 La date limite pour fixer les bases de la cotisation minimum de CFE pour 2019 est reportée321
- 79 Un médecin ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical pourra être exonéré de CET322
- 80 L'exonération de CET en faveur des librairies est étendue323
- 81 L'Ifer est aménagée sur plusieurs points327
- 82 La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est adaptée330
- 83 Le dispositif de sortie en sifflet des exonérations de taxe d'habitation est prolongé332
- 84 La date de fixation du produit de la taxe Gemapi est alignée sur celle des impôts locaux333
- 85 La taxe de balayage est transformée en redevance334
- Outre-mer
- 86 Le plafond des réfactions d'impôt sur le revenu de 30 % et de 40 % est abaissé335
- 87 Les régimes en faveur des investissements des entreprises et du logement social sont aménagé336
- 88 Une nouvelle génération de zones franches d'activité est créée dans les DOM351
- 89 Le CICE est maintenu à Mayotte358
- 90 Exonération de TVA des locations de courte durée de navires de grande plaisance en Guadeloupe et Martinique359
- 91 Le dispositif de la TVA non perçue récupérable est supprimé360
- 92 Tarif de la taxe sur les conventions d'assurance à Mayotte361
- 93 Taxe sur les places de cinéma : stabilisation du taux de 5 % dans les DOM361
- Taxes diverses
- 94 La contribution supplémentaire à l'apprentissage sera due au titre des rémunérations versées en 2019363
- 95 L'obligation de télédéclaration de la taxe sur les salaires est inscrite dans la loi365
- 96 Le régime de la TGAP « carburant » est réaménagé365
- 97 Les tarifs de la composante « déchets » de la TGAP seront renforcés à compter de 2021370
- 98 Le recouvrement de la TGAP sera confié à la DGFiP à compter de 2020377
- 99 Taxe sur les véhicules de sociétés : certains véhicules de type pick-up deviennent taxables381
- 100 Une taxe sur les hydrofluorocarbones verra le jour en 2021381
- 101 Plusieurs taxes à faible rendement sont supprimées384
- 102 Les taux de certains taxes affectées sont modifiés386
- 103 Les contributions sur les boissons non alcooliques seront recouvrées par l'administration fiscale387
- 104 Le tarif 2018 de la contribution à l'audiovisuel public est reconduit pour 2019389
- Impôt sur la fortune
- 105 L'IFI fait l'objet de certains aménagements et précisions391
- 106 Les assouplissements du Dutreil-transmission bénéficient également au Dutreil-ISF393
- Fiscalité immobilière
- 107 Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France : extension aux parkings commerciaux397
- 108 La redevance d'archéologie préventive en mer est allégée399
- Enregistrement
- 109 Assouplissement du pacte Dutreil-transmission401
- 110 Le seuil de l'exonération partielle des transmissions de biens ruraux est relevé410
- 111 Transmission de monuments historiques : la procédure de conventionnement est modifiée411
- 112 Dons et legs reçus par les établissements d'utilité publique : extension de l'exonération412
- 113 Les actes relatifs à la vie des sociétés sont enregistrés gratuitement413
- 114 Plus d'exonération du changement de régime matrimonial à compter de 2020 415
- 115 Demandes de renseignements hypothécaires : traitement automatisé ou manuel, même tarif416
- 116 L'obligation déclarative des trusts est rétablie à l'ensemble des biens et droits qu'ils détiennent416
- 117 Les contrats d'assurance décès emprunteur sont soumis à la taxe sur les conventions d'assurance417
- 118 Le barème du malus automobile est modifié418
- 119 Les redevances cynégétiques nationales sont fortement abaissées en 2019
- 120 Tarif réduit pour la taxe sur les titres de séjour des jeunes au pari, étudiants et jeunes diplômés422
- Contrôle fiscal
- 121 Le « mini-abus de droit » des montages poursuivant un but principalement fiscal425
- 122 L'avis du comité de l'abus de droit fiscal n'a plus, en principe, d'effet sur la charge de la preuve428
- 123 Délivrance de documents ouvrant droit à un avantage fiscal indu : l'amende mise en conformité430
- Recouvrement et contentieux
- 124 Crédit-vendeur : le dispositif de paiement étalé de l'impôt est élargie433
- 125 Le rappel de TVA d'un établissement stable « occulte » peut être remis si la TVA a été autoliquidée435
- 126 Le paiement des impôts en liquide sera effectué auprès de tiers habilités437
- 127 Une mesure de cantonnement complète la saisie administrative à tiers détenteur sur compte de dépôt439
- Droit européen
- 128 La directive relative au règlement des différends dans l'UE est transposée en droit interne441
- 129 Entrée en vigueur de la loi446
- Mesures sociales
- 130 L'allocation d'activité partielle est mieux encadrée447
- 131 La prime d'activité est réévaluée dès le 1er janvier 2019448
- 132 Abus de droit : la charge de la preuve devant la juge incombe toujours aux Urssaf450
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
- Paie
- 1 Une extension du champ de la réduction générale en deux temps455
- 2 Une réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires458
- 3 Des dispositifs spécifiques d'exonération réaménagés ou supprimés463
- 4 Le nombre de barèmes d'exonération de cotisations patronales en outre-mer est réduit470
- 5 Exemption ou taux réduit de forfait social en matière d'épargne salariale473
- 6 Pas de forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle collective476
- 7 La couverture frais de santé doit inclure de nouvelles dépenses pour ouvrir droit à exonération477
- 8 Les mise en demeure de l'Urssaf ou de la MSA peuvent être dématérialises478
- 9 Il faut conserver 6 ans les pièces à fournir en cas de contrôle479
- 10 Contrôle Urssaf : le cotisant peut demander plus de temps pour répondre à la lettre d'observations479
- 11 Le recours à certains titres simplifiés facilité et leur dématérialisation renforcée480
- 12 Le Cesu et le dispositif Pajemploi aménagés pour tenir compte du prélèvement à la source482
- 13 La coordination entre Urssaf et caisses de retraite complémentaire élargie483
- 14 L'ordonnance harmonisant l'assiette des cotisations et contributions est ratifiée484
- Santé et sécurité au travail
- 15 Le régime du temps partiel thérapeutique est simplifié485
- Travail illégal
- 16 L'annulation des réductions et exonérations de cotisations peut être modulée487
- 17 Les majorations de redressement peuvent être réduites ou accrues489
- Travail indépendant
- 18 Vers une nouvelle définition de l'assiette des cotisations sociales en 2020 ?491
- 19 La loi généralise l'obligation de dématérialiser les paiements et déclarations dès 2019494
- 20 Le dispositif expérimental de modulation des acomptes de cotisations est prolongé496
- 21 Les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières maladie et maternité sont simplifiées497
- 22 Le congé de maternité des travailleuses indépendantes est prolongé497
- 23 Les appels de cotisations sociales sont reportés à la fin du congé de maternité ou d'adoption500
- 24 Une reprise progressive d'activité pendant le congé maternité est instaurée à titre expérimental501
- 25 Un régime simplifié de cotisations pour le médecin salarié effectuant des remplacements en libéral502
- Agriculture
- 26 Le dispositif d'exonération TO-DE est maintenu en 2019 et 2020... mais il est aménagé505
- 27 Des mesures en faveur des exploitantes agricoles en congé de maternité507
- 28 La prolongation de l'Accre est étendue aux entrepreneurs soumis aux micro-BA510
- 29 Le rescrit social agricole aménagé pour tenir compte de la suppression du RSI511
- 30 D'autres mesures de la LFSS impactent les professions agricoles512
- Contrôle-contentieux
- 31 Réforme du contentieux de la sécurité sociale : l'expertise médicale reste gratuite pour l'assuré513
- Autres mesures sociales
- 32 Le congé de paternité est allongé en cas d'hospitalisation du nouveau-né515
- 33 CSG et Casa : l'augmentation ponctuelle des revenus de remplacement ne sera plus pénalisante517
- Mesures fiscales
- 34 Prélèvements sociaux sur les revenus du capital : les conséquences de l'arrêt « de Ruyter sont tirées »521
- Loi portant mesures d'urgence économiques et sociales
- Mesures d'urgence
- 1 Les entreprises peuvent verser une prime défiscalisée et exonérée de charges sociales527
- 2 Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt et de cotisations sociales dès le 1-1-2019530
- 3 Le taux de 6.6 % de CSG est rétabli pour les pensions de retraite de moins de 2 000 (...)531
- Textes d'application
- Paie
- 1 Réduction générale et dispositifs ciblés d'exonération : les modalités d'application sont fixées537
- 2 Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : toutes les précisions de la DSS545
- 3 Contrats responsables : les limites du panier 100 % santé sont fixées551
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Origine de la notice:
- Electre
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Disponible - 354 COM
Niveau 3 - Droit
