Précis de droit fiscal international et de l'Union européenne

Auteur(s) :

Périn-Dureau, Ariane (1986-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Une étude des trois composantes du droit fiscal international : de source interne, de source internationale et de source communautaire. ©Electre 2022

Éditeur(s)
- LexisNexis
Date
- C 2022
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XV-373 p.) ; 24 cm
Collections
- Précis fiscal
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7110-3660-8
Indice
- 354 Finances publiques, législation financière, droit fiscal
Quatrième de couverture
- Précis de droit fiscal international et de l'union européenne
  Prérogative régalienne par excellence, le droit fiscal ressortit a priori à la compétence exclusive de chaque État souverain. Aucune institution internationale ou communautaire n'est dotée du pouvoir de lever l'impôt. En ce sens, le droit fiscal international s'entend uniquement de la fiscalité de chaque État applicable aux opérations réalisées sur ou depuis son territoire.
  La volonté d'encourager le développement des échanges internationaux a cependant contraint les États, sous l'influence de l'ONU et de l'OCDE, à mettre en oeuvre leur compétence fiscale de concert afin de supprimer les phénomènes de double imposition internationale. La construction du marché intérieur a, quant à elle, supposé le transfert de compétence fiscale des États membres au profit de l'Union européenne ainsi qu'une redéfinition du pouvoir fiscal de chaque État membre de l'Union européenne. Dans cette perspective, le droit fiscal international demeure largement tributaire des conventions fiscales internationales souscrites par la France ainsi que du droit de l'Union européenne.
  En outre, l'objectif de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales a conduit l'ensemble des institutions internes, internationales et européennes à s'engager dans la voie d'une réforme du droit fiscal international, sans préjudice de l'objectif de libéralisation des échanges qui sous-tend le droit fiscal international classique.
  Cet ouvrage s'adresse prioritairement aux étudiants de Master soucieux de découvrir le droit fiscal international et à l'ensemble des praticiens confrontés à des questions de fiscalité internationale et européenne. Son ambition est de sensibiliser les lecteurs à la logique ainsi qu'aux principaux enjeux et évolutions de la matière.
  Plan :
  
  La fiscalité internationale de source interne
  
  La fiscalité internationale de source conventionnelle
  
  La fiscalité internationale de source communautaire
Tables des matières
- - Précis de droit fiscal international et de l'union européenne
  - Ariane Périn-Dureau
  - LexisNexis
  - PréfaceVII
  - Liste des abréviationsXI
  - Introduction1
  - I. - L'objet du droit fiscal international1
  - A. - L'imposition des opérations internationales1
  - B. - La suppression des phénomènes de surimposition des opérations internationales3
  - C. - La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales5
  - II. - Les sources du droit fiscal international6
  - A. - Le droit interne6
  - B. - Les conventions fiscales internationales7
  - C. - Le droit de l'Union européenne8
  - 1° L'harmonisation fiscale européenne9
  - 2° L'intégration négative11
  - Titre 1 : Le droit fiscal international de source interne13
  - Chapitre 1 : L'imposition des revenus et des bénéfices15
  - Section 1 : Le droit commun des opérations internationales15
  - Sous-section 1 : L'imposition des personnes physiques 15
  - § 1. - La détermination du domicile fiscal16
  - I. - Critères généraux de domiciliation fiscale en France16
  - A. - Le critère du foyer en France17
  - B. - Le critère de l'exercice d'une activité professionnelle en France18
  - C. - Le critère du centre des intérêts économiques en France19
  - II. - Critère spécial de domiciliation fiscale en France19
  - § 2. - L'étendue de l'obligation fiscale20
  - I. - L'obligation fiscale illimitée des personnes fiscalement domiciliées en France20
  - A. - Régime de droit commun20
  - B. - Régimes de faveur des salariés en mobilité internationale22
  - 1° Régime des impatriés22
  - 2° Régime des expatriés23
  - II. - L'obligation fiscale limitée des personnes fiscalement domiciliées hors de France24
  - A. - Détermination des revenus de source française25
  - 1° Les revenus des biens ou droits situés en France25
  - 2° Les revenus d'activités réalisées en France27
  - 3° Les revenus versés par un débiteur situé en France28
  - B. - Modalités d'imposition des revenus de source française28
  - 1° L'imposition au barème progressif de l'IR28
  - 2° La pratique des prélèvements et retenues à la source29
  - Sous-section 2 : L'imposition des personnes morales 37
  - § 1. - Les sociétés soumises à l'IS37
  - I. - Les résultats d'exploitation38
  - A. - Notion d'entreprise exploitée en France38
  - 1° Le critère de l'établissement autonome38
  - 2° Le critère du représentant39
  - 3° Le critère du cycle commercial complet40
  - B. - Modalités d'imposition des exploitations françaises40
  - 1° La détermination des résultats de l'exploitation française40
  - 2° Les modalités d'imposition des résultats de l'exploitation française46
  - II. - Les revenus passifs51
  - A. - Règles de rattachement à la compétence fiscale française51
  - B. - Imposition des revenus passifs de source française52
  - 1° Les gains afférents à des biens ou droits situés en France52
  - 2° Les sommes taxables au titre de l'article 182 B du CGI58
  - 3° La quote - part des bénéfices de sociétés de personnes françaises61
  - § 2. - Les sociétés de personnes61
  - I. - Les sociétés de personnes françaises62
  - II. - Les sociétés de personnes étrangères63
  - Section 2 : Les dispositifs de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales65
  - § 1. - Les dérogations aux règles de territorialité de l'impôt66
  - I. - Les dispositifs visant les sociétés étrangères interposées66
  - A. - Les sociétés étrangères contrôlées66
  - 1° Dispositif applicable aux personnes morales67
  - 2° Dispositif applicable aux personnes physiques75
  - B. - Les profits des rent a star companies78
  - II. - Les dispositifs de lutte contre la délocalisation des bénéfices80
  - A. - Les transferts d'actifs hors de France80
  - 1° Champ d'application de l'article 238 bis - 0 1 du CGI81
  - 2° Régime de l'article 238 bis - 0 1 du CGI81
  - B. - Les transferts de bénéfices à l'étranger81
  - 1° Conditions d'application de l'article 57 du CGI82
  - 2° Sanction des transferts de bénéfices88
  - 3° Mesures de contrôle90
  - C. - La taxe sur les services numériques95
  - 1° Champ d'application de la TSN96
  - 2° Liquidation de la TSN102
  - III. - Les dispositifs d'exit fax105
  - A. - Le transfert de domicile fiscal hors de France106
  - 1° Champ d'application107
  - 2° Modalités d'imposition108
  - B. - Le transfert de siège hors de France113
  - § 2. - Les dérogations aux modalités d'imposition des opérations internationales114
  - I. - La limitation de la déductibilité des charges payées à des créanciers établis dans un pays à régime fiscal privilégié114
  - II. - Le dispositif de lutte contre les hybrides115
  - A. - Champ d'application116
  - B. - Dispositifs visés116
  - 1° Schémas de « déduction/non - inclusion »116
  - 2° Schémas de double déduction118
  - 3° Schémas de double non - imposition118
  - § 3. - Le régime des États et territoires non coopératifs118
  - I. - La définition des États et territoires non coopératifs119
  - II. - Le régime des États et territoires non coopératifs120
  - A. - Application renforcée des dispositifs anti - abus121
  - B. - Traitement fiscal des revenus en provenance ou à destination des ETNC122
  - 1° Exclusion des revenus en provenance d'un ETNC des régimes de faveur122
  - 2° Soumission des revenus de source française à destination d'un ETNC à un taux d'imposition majoré123
  - Chapitre 2 : L'imposition du patrimoine127
  - Section 1 : L'imposition de la détention du capital127
  - § 1. - L'obligation fiscale Illimitée des personnes physiques fiscalement domiciliées en France128
  - I. - Règles de territorialité128
  - II. - Modalités d'imposition128
  - A. - L'imposition des biens étrangers129
  - B. - La prise en compte des passifs afférents aux biens étrangers130
  - C. - Le plafonnement de l'IFI131
  - § 2. - L'obligation fiscale limitée des personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France131
  - I. - Détermination des actifs immobiliers situés en France131
  - II. - Modalités d'imposition des personnes non domiciliées132
  - § 3. - La taxe de 3 %133
  - Section 2 : L'imposition de la transmission du capital135
  - § 1. - Les droits de mutation à titre onéreux136
  - I. - Principe de territorialité restreinte des droits de mutation à titre onéreux137
  - II. - Actes obligatoirement soumis à enregistrement en France138
  - A. - Actes passés à l'étranger à raison de biens situés en France138
  - B. - Actes passés en France à raison de biens situés à l'étranger139
  - § 2. - Les droits de mutation à titre gratuit139
  - I. - Transmissions dont l'une des parties est fiscalement domiciliée en France140
  - A. - Règles de territorialité140
  - 1° Défunt ou donateur fiscalement domicilié en France141
  - 2° Légataire ou donataire fiscalement domicilié en France141
  - B. - Modalités d'imposition141
  - 1° Liquidation des droits de mutation à titre gratuit141
  - 2° Imputation des droits dus à l'étranger143
  - II. - Transmissions dont aucune des parties n'est fiscalement domiciliée en France144
  - A. - Territorialité des droits de mutation144
  - 1° Principe de territorialité restreinte aux biens situés en France144
  - 2° Détermination des biens situés en France144
  - B. - Modalités d'imposition146
  - Titre 2 : Le droit fiscal international de source conventionnelle147
  - Chapitre 1 : La coopération fiscale internationale classique149
  - Section 1 : Présentation des conventions fiscales internationales149
  - § 1. - L'objectif des conventions fiscales internationales150
  - I. - La suppression des doubles Impositions entre États150
  - A. - Méthodes de régulation des doubles impositions150
  - B. - Domaine de la coopération fiscale internationale151
  - II. - La protection du contribuable155
  - III. - La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales156
  - § 2. - Modèle type de convention fiscale internationale156
  - I. - Dispositions relatives au champ d'application de la convention157
  - A. - Champ d'application territorial des conventions157
  - B. - Champ d'application matériel des conventions158
  - C. - Champ d'application personnel des conventions159
  - 1° Conventions relatives à l'Impôt sur les revenus et sur la fortune159
  - 2° Conventions relatives à l'impôt sur les successions et les donations161
  - II. - Dispositions relatives à la répartition du droit d'imposer161
  - A. - Clauses relatives à l'attribution du droit d'imposer161
  - B. - Clause relative à la suppression des doubles impositions162
  - III. - Dispositions finales163
  - A. - Dispositions finales visant à la protection du contribuable163
  - 1° Clause de non - discrimination163
  - 2° Procédure amiable164
  - B. - Dispositions finales visant à la protection des intérêts financiers des États165
  - C. - Dispositions finales relatives aux modalités d'application de la convention166
  - Section 2 : Mise en oeuvre des conventions fiscales internationales167
  - § 1. - La définition de l'État de résidence167
  - I. - Critères de rattachement applicables aux personnes physiques167
  - II. - Critères de rattachement applicables aux personnes morales169
  - § 2. - La répartition du droit d'imposer171
  - I. - L'imposition des revenus171
  - A. - Les revenus d'activité171
  - 1° Revenus d'activité salariée171
  - 2° Revenus d'entreprise172
  - B. - Les revenus du patrimoine183
  - 1° Revenus du capital183
  - 2° Gains en capital186
  - C. - Les autres revenus188
  - 1° Revenus étudiants189
  - 2° Revenus des artistes et sportifs189
  - 3° Revenus innommés (clause balai)190
  - II. - L'imposition sur la fortune190
  - A. - Principe d'imposition dans l'État de résidence190
  - B. - Exceptions au principe d'imposition dans l'État de résidence191
  - 1° Biens et droit immobiliers191
  - 2° Biens attachés à un établissement stable194
  - 3° Navires et aéronefs195
  - III. - Les droits de mutation à titre gratuit195
  - § 3. - La suppression de la double imposition199
  - I. - Les méthodes d'exonération199
  - II. - Les méthodes d'imputation200
  - Section 3 : Efficacité des conventions fiscales internationales201
  - § 1. - Le principe de primauté des conventions fiscales internationales202
  - I. - La renonciation au droit d'imposer202
  - II. - L'aggravation conventionnelle du droit d'imposer202
  - A. - La suppression des doubles non - impositions202
  - B. - La suppression des doubles déductions204
  - § 2. - La subsidiarité des conventions fiscales internationales206
  - I. - L'application prioritaire du droit interne207
  - II. - La qualification des impositions au regard du droit interne208
  - Chapitre 2 : La nouvelle coopération fiscale internationale211
  - Section 1 : Le renforcement de la transparence fiscale et de la coopération administrative entre états212
  - § 1. - La coopération administrative entre États212
  - I. - L'action de l'OCDE en faveur de la transparence fiscale212
  - A. - Les accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale212
  - B. - Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements214
  - II. - L'action européenne en faveur de la transparence fiscale216
  - § 2. - Le renforcement des obligations déclaratives217
  - I. - Les obligations déclaratives des opérateurs : la déclaration pays par pays218
  - II. - Les obligations déclaratives des intermédiaires219
  - A. - Les normes dites « CRS » (Common Reporting Standards)220
  - B. - L'obligation de déclaration des dispositifs transfrontières agressifs (déclaration « DAC 6 »)222
  - Section 2 : La refonte du droit fiscal international226
  - § 1. - La modification des règles de répartition du droit d'imposer : les travaux BEPS227
  - I. - Le plan BEPS et le Cadre inclusif sur le BEPS227
  - A. - Actions en faveur de la transparence fiscale227
  - B. - Actions en faveur de la cohérence des systèmes fiscaux228
  - C. - Actions en faveur du renforcement de la substance des opérations228
  - II. - L'instrument multilatéral (IML)232
  - A. - Présentation de l'IML232
  - B. - Contenu de l'IML233
  - 1° Dispositifs de lutte contre les hybrides (Partie 2 de l'IML)233
  - 2° Dispositifs de lutte contre l'utilisation abusive des conventions fiscales (Partie 3 de l'IML)234
  - 3° Dispositifs de lutte contre les mesures visant à éviter la qualification d'établissement stable (Partie 4 de l'IML)235
  - 4° Dispositifs visant à améliorer l'efficacité des conventions fiscales (Parties 5 et 6 de l'IML)235
  - III. - La proposition GloBE235
  - A. - Accord sur le premier pilier237
  - B. - Accord sur le second pilier238
  - § 2. - L'action communautaire en faveur de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales240
  - I. - Les directives « ATA »240
  - A. - Règle de limitation des intérêts241
  - B. - Dispositif de lutte contre les hybrides242
  - C. - Dispositif d'exit fox242
  - D. - Règles SEC/CFC243
  - E. - Clause anti - abus générale243
  - II. - Le projet AC(C)IS245
  - Titre 3 : Le droit fiscal international de source communautaire249
  - Chapitre 1 : L'harmonisation fiscale communautaire251
  - Section 1 : Les directives TVA252
  - § 1. - Les opérations d'échanges de biens254
  - I. - Les opérations intracommunautaires255
  - A. - Les acquisitions intracommunautaires255
  - 1° Acquisitions réalisées par un assujetti ou une personne morale non assujettie (opérations B to B)256
  - 2° Acquisitions réalisées par un particulier ou une personne bénéficiant d'un régime dérogatoire (opérations B to C)259
  - B. - Les livraisons intracommunautaires262
  - 1° Livraisons au profit d'un acquéreur assujetti ou d'une personne morale non assujettie (opérations B to B)263
  - 2° Livraisons au profit d'un particulier ou d'une personne bénéficiant d'un régime dérogatoire (opérations B to C)264
  - II. - Les échanges extracommunautaires de biens268
  - A. - Les importations268
  - 1° Régime de principe269
  - 2° Régime des ventes à distance de biens importés272
  - B. - Les exportations274
  - § 2. - Les prestations de service275
  - I. - Principe de localisation de la prestation en fonction des parties275
  - A. - Prestations fournies au profit d'un preneur assujetti275
  - 1° Principes de rattachement à la compétence fiscale française275
  - 2° Modalités d'imposition276
  - B. - Prestations fournies au profit d'un preneur non assujetti277
  - II. - Les régimes dérogatoires278
  - A. - Les prestations matériellement localisables278
  - 1° Exceptions communes à toutes les prestations279
  - 2° Exceptions concernant les seules prestations effectuées au profit d'un preneur non assujetti279
  - 3° Exceptions concernant les seules prestations effectuées au profit d'un preneur assujetti280
  - B. - Les prestations « immatérielles » réalisées au profit d'un preneur non assujetti281
  - 1° Prestations immatérielles de l'article 259 B du CGI281
  - 2° Prestations de télécommunications et services fournis par voie électronique, radiodiffusion et télévision282
  - Section 2 : Les directives en matière d'imposition directe284
  - § 1. - La fiscalité des groupes de sociétés286
  - I. - La fiscalité des restructurations286
  - A. - La directive « Droits d'apport »286
  - B. - La directive « Fusions »286
  - 1° Champ d'application du régime spécial287
  - 2° Régime des opérations de restructuration290
  - II. - La fiscalité des opérations intragroupes294
  - A. - La directive « mère - fille »294
  - 1° Dividendes versés au profit d'une société soumise à l'IS en France295
  - 2° Dividendes versés par une filiale française au profit d'une société résidente d'un autre État299
  - B. - La directive « intérêts - redevances »302
  - § 2. - La fiscalité de l'épargne transfrontière303
  - Section 3 : Les directives d'assistance administrative entre états305
  - § 1. - L'échange de renseignements entre États membres305
  - § 2. - L'assistance au recouvrement de l'impôt307
  - § 3. - Le règlement des différends entre États membres308
  - I. - Champ d'application de la procédure d'arbitrage309
  - II. - Procédure de règlement des différends309
  - Chapitre 2 : L'intégration négative311
  - Section 1 : La prohibition des entraves fiscales312
  - § 1. - La prohibition de principe des entraves fiscales au sein du marché intérieur312
  - I. - La mise en jeu d'une liberté de circulation313
  - A. - La mise en oeuvre d'une liberté de circulation313
  - B. - L'invocabilité du droit de l'Union européenne315
  - II. - L'identification d'une différence de traitement315
  - III. - La comparabilité des situations319
  - A. - Les différences de traitement fondées sur la localisation des revenus319
  - 1° L'extension des régimes de faveur aux revenus en provenance d'un autre État membre320
  - 2° L'encadrement des dispositifs anti - abus324
  - B. - Les différences de traitement fondées sur la résidence326
  - 1° Le caractère restrictif des exit taxes326
  - 2° Le contrôle des modalités d'imposition des revenus sortants327
  - § 2. - La justification des entraves fiscales334
  - I. - Les justifications tenant à l'intégrité des systèmes fiscaux nationaux335
  - A. - La cohérence du système fiscal national336
  - B. - La répartition équilibrée du pouvoir d'imposer337
  - 1° La répartition matérielle du droit d'imposer337
  - 2° La répartition temporelle du droit d'imposer339
  - II. - Les justifications tenant à la lutte contre la fraude340
  - A. - La lutte contre les montages artificiels ayant pour but d'éluder l'Impôt341
  - B. - L'efficacité du contrôle et du recouvrement de l'impôt344
  - Section 2 : Le contrôle des aides d'état sous forme fiscale346
  - § 1. - L'incompatibilité de principe des aides fiscales346
  - I. - La diversité des aides d'État sous forme fiscale346
  - A. - Les allégements fiscaux sélectifs346
  - 1° Les aides directes346
  - 2° Les aides « transitives »349
  - B. - Les taxes affectées349
  - II. - La soumission des aides fiscales au contrôle communautaire350
  - § 2. - L'obligation de restitution des aides illégales352
  - I. - La restitution des aides fiscales illégales352
  - A. - L'Illégalité constatée par la Commission européenne352
  - B. - L'illégalité constatée par le juge de l'impôt352
  - II. - Les obstacles à la restitution des aides illégales354
  - A. - Les obstacles liés à l'identification du bénéficiaire de l'aide354
  - B. - Les obstacles liés aux conséquences de la restitution354
  - 1° L'enrichissement sans cause354
  - 2° L'atteinte au principe de sécurité juridique355
  - Bibliographie359
  - Index alphabétique361
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre