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Droit civil : les obligations , Le fait juridique : quasi-contrats : responsabilité extracontractuelle

Résumé

Point sur la jurisprudence concernant le droit des quasi-contrats (la gestion d'affaires, le paiement de l'indu et l'enrichissement sans cause) et la responsabilité délictuelle (la responsabilité du fait personnel, du fait d'autrui et du fait des choses). ©Electre 2023


  • Disponible - 345.6(07) FLO

    Niveau 3 - Droit