par Bigot, Christophe (1965-....)
Victoires éd.
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Disponible - 350.84 BIG
Niveau 3 - Droit
Résumé
Se propose d'examiner les grands règles contenues dans la loi de 1881 sur la presse : droit de réponse et de rectification, infractions (fausses nouvelles, injure, diffamation, etc..) et règles de poursuite à ces infractions. Contient en annexe des extraits des lois en rapport avec la presse.
- Éditeur(s)
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Date
- 2004
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Notes
- Bibliogr. Index
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 210 p. ; 18 cm
- Collections
- Sujet(s)
- Lieu
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ISBN
- 2-908056-69-0
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Indice
- 350.84 Censure et droit de la presse
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Quatrième de couverture
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Connaître la loi de 1881 sur la presse
La loi du 29 juiller 1881 sur a liaberté de la presse est emblématique. Elle représente l'approche d'un compromis optimal entre l'exercice de la liberté fondamentale de l'information et la protection des droits des personnes. Le principe de liberté qu'elle édicte, encadré d'incriminations précises (la diffamation, l'injure, l'offense, la publication de fausses nouvelles, les interdictions d'informer...) ainsi que les mécanismes de régulation de l'information comme l'exercise des droits de réponse et de rectification qu'elle contient, restent une référence quotidienne du jounaliste ou de l'éditeur.
En outre, ce texte est placé sous le sceau de la modernitÉ car il ne s'agit plus aujourd'hui d'une loi sur la liberté de la presse, mais d'une grande loi sur la liberté d'expression "publique" qui s'applique ausi bien à l'écrit, à l'audiovisuel, voire au réseau Internet.
Certaines de ces dispositions sont pourtant remises en question par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui, dans l'ordre juridique interne, a une valeur supérieure aux lois françaises.Tous ces aspects sont prÉsentÉs et illustrÉs par de la jurisprudence et des exemples dans ce nouveua Guide Légipresse qui n'est pas un ouvrage général et doctrinal sur le droit de la presse, mais un guide pratique et pédagogique destiné non seulement aux professionnels des médias, mais aussi à tous les praticiens du droit.
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Tables des matières
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Connaître la loi de 1881 sur la presse
Christophe Bigot
GUIDE LÉGIPRESSE 2004
- Introduction 9
- La loi du 29 juillet 1881 : une loi emblématique 9
- La philosophie générale de la loi sur la presse : un principe le liberté encadré d'incriminations précises 9
- Une loi de la liberté d'expression publique et non pas seulement une loi sur la presse 11
- La loi sur la presse confrontée à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme 11
- Les incertitudes du régime dérogatoire de la presse étrangère (art. 14 de la loi du 29 juillet 1881) 14
- Présentation de l'ouvrage 15
- PARTIE I Les droits de réponse et de rectification
- Généralités 19
- Chapitre 1 - Le droit de réponse général dans la presse écrite : l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 21
- 1. Les conditions du droit de réponse 21
- A. Première condition : un journal ou écrit périodique 21
- B. Deuxième condition : une personne nommée ou désignée 22
- a. La notion de personne 22
- b. La notion de personne « nommée ou désignée » 24
- c. Les droits des héritiers 25
- C. Troisième condition : la nature de la mise en cause 26
- 2. L'exercice du droit dé réponse 27
- A. La forme 27
- a. Les formes admissibles 27
- b. L'exercice du droit de réponse par un mandataire 27
- c. Le destinataire de la demande de droit de réponse 28
- B. Le délai d'exercice du droit de réponse 28
- a. Le délai ordinaire d'exercice 28
- b. La réouverture du délai de droit de réponse pour les personnes mises en cause à l'occasion de poursuites pénales 29
- C. La dimension de la réponse 30
- D. Le contenu de la réponse 31
- a. Un principe de liberté 31
- b. Première exception : les réponses dont le contenu est attentatoire à la loi, aux bonnes murs, ou à l'ordre public 32
- c. Deuxième exception : l'atteinte aux intérêts d'un tiers 33
- d. Troisième exception : l'atteinte à la réputation du journal ou des journalistes 34
- e. Quatrième exception : l'application de la théorie de l'abus de droit 35
- f. Cinquième exception : le contrôle de la pertinence 35
- 3. Les modalités de la publication du droit de réponse 36
- A. Le délai d'insertion 36
- B. L'emplacement de la réponse 37
- C. Le problème de la publication dans le courrier des lecteurs 38
- D. Les répliques 39
- E. Les publications partielles 40
- 4. Les sanctions 40
- A. Le délit de refus d'insertion d'un droit de réponse 40
- B. La saisine du juge des référés 41
- Chapitre - Les droits de réponses spéciaux 43
- 1. Le droit de rectification prévu par l'article 12 de la loi du 29 juillet 1881 43
- A. Les conditions du droit de rectification prévues par l'article 12 de ta loi du 29 juillet 1881 44
- a. Première condition : un journal ou écrit périodique 44
- b. Un dépositaire de l'autorité publique 44
- c. Un acte de la fonction inexactement rapporté dans un journal ou écrit périodique 45
- B. L'exercice du droit de rectification 45
- a. Principe : renvoi à l'article 13 de la loi sur la presse 45
- b. Réserve : le droit prévu par l'article 12 est-il attaché à la personne ou à l'autorité ? 46
- C. Délai de publication de la rectification 46
- D. Contenu de la rectification 46
- a. La démonstration de l'inexactitude commise parle journal 46
- b. La notion de rectification 47
- E. Taille de la rectification 47
- F. Modalités de la publication 48
- a. Gratuité 48
- b. Place de la publication 48
- G. Délai d'exercice du droit de rectification 48
- H. Sanctions 49
- a. Saisine du Tribunal correctionnel 49
- b. Saisine du juge des référés 49
- 2. Le droit de réponse des associations 50
- A. Conditions du droit de réponse des associations ayant pour objet de lutter contre le racisme 50
- a. Première condition : un écrit périodique 50
- b. Deuxième condition : un texte constitutif d'une diffamation raciale à l'encontre d'une personne ou d'un groupe de personnes 51
- c. Troisième condition : une association remplissant les conditions de l'article 48-1 de ta loi du 29 juillet 1881 51
- B. Exercice du droit de réponse 52
- Généralités 52
- a. La nécessité de l'accord de la personne mise en cause 52
- b. Le défaut de réponse préalablement publiée à la demande d'une autre association 53
- C. Conditions de la publication 53
- D. Sanctions 54
- PARTIE II Les infractions prévues par la loi sur la presse
- TITRE I LES DIFFÉRENTES INFRACTIONS PRÉVUES PAR LA LOI SUR LA PRESSE
- Chapitre I - La diffamation 57
- 1. Les éléments constitutifs du délit de diffamation 57
- Rappel du texte 57
- A. Premier élément de la diffamation : l'allégation ou l'imputation d'un fait précis 58
- a. La notion de fait précis : la possibilité d'un débat probatoire 58
- b. La distinction entre les faits et les opinions ou jugements de valeur 59
- c. L'insinuation et la forme dubitative 60
- d. La question de l'interrogation 61
- e. La reproduction d'une précédente imputation 61
- B. Deuxième élément de la diffamation : une atteinte à l'honneur ou à la considération 61
- a. Principes 61
- b. L'atteinte à l'honneur ou à la considération s'apprécie objectivement 62
- c. L'indifférence des mobiles du diffamateur 63
- d. La prise en considération des circonstances extrinsèques de l'écrit incriminé 63
- e. Qu'est-ce qu'une atteinte à l'honneur ou à la considération ? 64
- C. Troisième élément de la diffamation le délit doit viser une personne identifiable 68
- a. Seule la personne visée peut agir 68
- b. La notion de personne 68
- c. Les accusations visant une pluralité de personnes 69
- d. La question de l'identification de la personne 70
- e. Les personnes décédées et les droits des héritiers : l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881 71
- 2. Les moyens de défense à une action en diffamation 72
- Observations générales sur les moyens de procédure en matière de presse 72
- La tendance à l'unification des procédures civiles et pénales 73
- A. Les immunités prévues par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 74
- B. La preuve de la vérité des faits réputés diffamatoires 74
- a. Généralités 74
- b. Domaine d'application de l'offre de preuves de la vérité l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 75
- c. La preuve de la vérité est exclue en matière de diffamation raciale 76
- d. Délai d'exercice de l'offre de preuves de la vérité des faits diffamatoires : l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 76
- e. Modalités et contenu de l'offre de preuves de la vérité 77
- f. L'exigence de corrélation et de perfection de la preuve de la vérité des faits réputés diffamatoires 79
- g. Les conséquences de l'incapacité à témoigner de certains témoins 79
- h. L'impossibilité de rapporter la preuve de la vérité par d'autres moyens 80
- i. La démonstration de la preuve contraire par la personne mise en cause : l'article 56 de la loi du 29 juillet 1881 81
- j. Les conséquences du défaut de notification d'offre de preuves contraires 82
- C. La démonstration de la bonne foi du journaliste 82
- Généralités 82
- La présomption de mauvaise foi du journaliste 82
- La théorie générale de la bonne foi et ses quatre éléments 83
- Modalités procédurales de démonstration de la bonne foi 84
- a. Le motif légitime d'information 84
- b. Le sérieux de l'enquête 85
- L'enquête du journaliste doit être préalable à la publication 85
- La vérification des sources du journaliste 86
- Les articles de presse 86
- Les dépêches d'agences 87
- Les pièces et rapports officiels 87
- Les sources couvertes par un secret 88
- Les exigences de recoupement et de contradiction 88
- De quelques contributions journalistiques particulières 91
- Les interviews 91
- Les brèves 92
- c. Les exigence de ton et d'objectivité 92
- Généralités : l'interdépendance entre le ton et les preuves 92
- Le mode interrogatif et les conditionnels 94
- Les sujets d'intérêt public majeur 95
- L'admission d'un droit de critique vis-à-vis des personnalités médiatiques 96
- La prise en considération du mode d'expression 97
- Le journalisme dit "d'opinion" 98
- Les tribunes 99
- d. L'absence d'animosité personnelle
- 3. Les sanctions 100
- A. L'option entre une procédure civile et une procédure pénale 100
- B. L'action devant le juge correctionnel 100
- C. Les peines en matière de diffamation 100
- D. L'engagement éventuel d'une action en référé 102
- Chapitreu II - L'injure 105
- Généralités 105
- 1. Les éléments constitutifs de l'injure 105
- Définition 105
- A. Premier élément : l'expression outrageante, le terme de mépris ou l'invective 105
- B. Deuxième élément : une personne identifiable 106
- 2. Les moyens de défense 107
- A. Les immunités de l'article 41 de la loi sur la presse 107
- B. La présomption de mauvaise foi 107
- C. L'excuse de provocation 107
- 3. Les sanctions 108
- Chapitre III - Les offenses 109
- Les textes relatifs aux offenses 110
- Définition de l'offense 110
- La pratique judiciaire 110
- La question de la compatibilité du délit d'offense avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme 110
- L'absence de présomption de mauvaise foi 112
- Un unique moyen de défense au fond : la bonne foi 112
- Les sanctions 113
- Chapitre IV - La publication de fausses nouvelles 115
- Définition 115
- Pratiques judiciaires 115
- 1. Les éléments constitutifs; du délit 116
- A. Premier élément : la publication d'une «nouvelle fausse ou d'une pièce fabriquée ou falsifiée » 116
- B. Deuxième élément : un risque de trouble à la paix publique 117
- C. Troisième élément : la mauvaise foi du journaliste 117
- 2. Poursuites et sanctions 118
- A. Seul le parquet peut agir 118
- B. La compétence juridictionnelle 118
- Chapitre V - Les interdictions d'informer prévues par la loi du 29 juillet 1881 119
- Généralités 119
- 1. Les images interdites 120
- A. Images de personnes présumées innocentes, menottées ou entravées (article 35 ter) 120
- Genèse 120
- Un cliché diffusé sans l'accord de l'intéressé 120
- La personne doit être identifiée ou identifiable 121
- Une personne mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation 121
- Un cliché faisant apparaître menottes, entraves ou un état de détention provisoire 121
- Poursuites et sanctions 122
- B. Les images portant une atteinte grave à la dignité de victimes de crimes ou de délits (article 35 quater) 122
- Contexte 122
- Une diffusion d'images sans l'accord de la personne photographiée 123
- Un cliché portant une atteinte grave à la dignité 123
- Un cliché montrant une victime d'un crime ou d'un délit 124
- Poursuites et sanctions 124
- C. Images captées lors des audiences des juridictions administratives ou judiciaires (Article 38 ter) 125
- Définition 125
- Acte interdit : la captation d'images et de paroles 125
- Moment auquel l'interdiction s'applique : dès l'ouverture de l'audience 125
- Actes incriminés : captation, cession et publication 125
- L'exception : l'autorisation spéciale du Président avant le commencement des débats 126
- Poursuites et sanctions 126
- 2. Les interdictions d'informer concernant certaines informations judiciaires ou policières 126
- A. Une interdiction générale : la publication des actes de procédure avant leur lecture en audience publique (article 38 alinéa 1) 126
- Définition 126
- Procédures concernées 127
- Comportement prohibé : la publication d'un acte de procédure 127
- Actes interdits de publication 128
- La Liberté de publication des actes de procédure postérieurement à leur lecture en audience publique 129
- Poursuites et sanctions 129
- B. Les interdictions spécifiques 130
- Généralités 130
- Les informations relatives aux travaux et délibérations du Conseil supérieur de la magistrature (article 38 alinéa 2) 130
- Les comptes rendus des délibérations des jurys, cours et tribunaux (article 39) 131
- Les comptes rendus de certains procès en diffamation (article 39) 131
- Les comptes rendus des procès relatifs aux affaires familiales 132
- Les sondages sur la culpabilité d'une personne (article 37 ter-II) 132
- Certaines informations relatives aux mineurs (article 39 bis) 133
- Les informations relatives à la filiation d'origine d'une personne ayant été adoptée (article 39 quater) 134
- Les infractions relatives aux victimes d'agression sexuelle 134
- Les informations relatives à l'identité de certains fonctionnaires de police (article 39 sexiès) 135
- Chapitre VI - Les manifestations d'opinion prohibées par la loi du 29 juillet 1881
- Généralités 137
- 1. Les provocations aux crimes et délits 137
- A. La provocation directe à commettre un crime ou un délit (article 23 de la loi du 29 juillet 1881) 137
- Présentation de l'infraction 137
- Éléments constitutifs de l'infraction 138
- Peines applicables 138
- B. Les provocations à commettre des infractions non suivies d'effet 139
- 2. Les apologies punissables 139
- A. La notion d'apologie 140
- B. Objet des apologies prohibées 140
- C. L'influence éventuelle de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme 141
- D. Peines et sanctions 141
- 3. La contestation de crimes contre l'humanité 142
- Généralités 142
- A. Éléments constitutifs du délit 143
- B. La conformité du délit de contestation de crime contre l'humanité avec la Convention européenne des droits de l'homme 143
- C. Peines applicables 143
- 4. La lutte contre le racisme et l'antisémitisme 144
- Généralités 144
- A. La provocation à la discrimination et à la haine raciale 144
- Il ne s'agit pas d'un délit d'opinion 144
- Les personnes et groupes de personnes protégées 145
- Peines applicables 145
- B. Les diffamations et injures raciales 146
- Philosophie du texte 146
- L'inspiration raciste du délit : élément constitutif de l'infraction 146
- L'exclusion de l'exception de vérité 146
- L'aggravation des peines 147
- C. Le droit d'agir des associations 147
- TITRE Il LES RÈGLES DE POURSUITE RELATIVES AUX INFRACTIONS PRÉVUES PAR LA LOI SUR LA PRESSE
- Chapitre I - Les responsabilités édictées par la loi sur ta presse 149
- Généralités 149
- 1. Dans la presse écrite et l'édition 150
- Présentation générale de la cascade (article 42 de la loi du 29 juillet 1881) 150
- A. La responsabilité du directeur de la publication 150
- B. La qualité de complice des journalistes et des auteurs 151
- C. La mise en cause éventuelle d'autres complices 152
- D. La responsabilité de la société éditrice de l'organe de presse (article 44 de la loi sur la presse) 153
- 2. Dans l'audiovisuel 154
- Généralités 154
- A. Règles de responsabilité pour la diffusion en différé 154
- B. Règles de responsabilité pour la diffusion en direct 155
- 3. Sur les réseaux 156
- A. Problématique 156
- B. Incertitudes actuelles du régime des responsabilités 157
- Chapitre II - La poursuite 159
- Le formalisme procédural attaché aux procédures engagées sur le fondement de la toi sur la presse 159
- La double nature des procédures en matière de presse 159
- 1. Les immunités 160
- Généralités sur les immunités, de l'article 41 de la loi sur la presse 160
- A. Les comptes rendus des séances publiques de l'Assemblée nationale ou du Sénat 160
- B. L'immunité des comptes rendus des débats judiciaires 161
- 2. La prescription 163
- A. Le délai de la prescription de trois mois 163
- B. Le point de départ de la prescription 164
- Principe : la prescription part de la première publication 164
- Les écrits mentionnant un jour de parution précis 165
- Le point de départ de la prescription pour les infractions commises sur Internet 165
- Le point de départ de la prescription' en matière audiovisuelle 166
- Le point de départ de la prescription en matière d'édition 166
- C. La réouverture de délai de prescription 167
- Définition des cas de réouverture 167
- Cas de réouverture du délai de prescription 167
- Le point de départ de la réouverture du délai de prescription 168
- ANNEXES
- Annexe 1 : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (26 août 1789) - extrait 171
- Annexe 2 : Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (4 novembre 1950) - extrait 172
- Annexe 3 : Loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse - extraits 173
- Annexe 4 : Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - extraits 195
- Annexe 5 : Loi n° 86-1067 du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de communication - extraits 199
- Annexe 6 : Décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans' les services de communication audiovisuelle 202
- Bibliographie 207
- Index 209
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Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre
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Disponible - 350.84 BIG
Niveau 3 - Droit
