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Droit civil : introduction, biens, personnes, famille
Livre Droit civil : introduction, biens, personnes, famille

par Buffelan-Lanore, Yvaine (1934-....)

SIREY

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  • Disponible - 345(07) BUF

    Niveau 3 - Droit

Livre

Droit civil : introduction, biens, personnes, famille

Auteur(s) : Buffelan-Lanore, Yvaine (1934-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Manuel décrivant le droit du patrimoine, des biens, des personnes et de la famille, avec des encadrés, des schémas de synthèse, des plans de dissertations ainsi que des arrêts. ©Electre 2019

  • Contributeur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2019
  • Notes
    • Index
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (IX-1242 p.) ; 24 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-247-18873-4
  • Indice
  • Quatrième de couverture

    • Droit civil

      Introduction. Biens. Personnes. Famille

      21e édition

      Après une introduction générale à l'étude du droit, intégrant l'étude détaillée du patrimoine, des biens et des droits sur ces biens, il est traité successivement des personnes et de la famille, pour couvrir notamment l'ensemble du programme de première année de LMD.

      Cette 21e édition, comme les précédentes, tient compte de la jurisprudence la plus récente et, notamment, de toutes les décisions nombreuses et importantes rendues tant par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne que par le Conseil d'État et la Cour de cassation, notamment en matière de gestation pour autrui (saisine pour avis de la Cour européenne des droits de l'Homme par la Cour de cassation et réponse de la Cour européenne). Elle est également à jour de la loi du 23 mars 2019 (n° 2019-222) de programmation et de réforme pour la justice, qui a apporté d'importantes modifications à l'organisation judiciaire, en première instance mais également à la procédure de divorce et à certaines formes de divorce (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal) et aux mesures de protection des majeurs vulnérables, pour ne citer que les principaux changements.

      Une partie « Documents » clôture chaque chapitre. Elle comporte toujours une bibliographie actualisée. Une rubrique intitulée « Le point sur... » permet d'aller plus loin sur certaines questions particulières, comme le respect du corps humain et la législation en matière de bioéthique... Des tableaux, des schémas simples, des plans détaillés, des arrêts à lire ou à commenter, illustrent la matière. Des corrigés de commentaires d'arrêts, de dissertation et de consultation remplissent également une fonction pédagogique.

      Cet ouvrage s'adresse bien sûr aux étudiants en droit de première année du premier cycle. Mais le degré d'approfondissement, de précision et d'actualisation sur chaque matière traitée le recommande aussi aux candidats aux concours administratifs, aux praticiens, aux universitaires.


  • Tables des matières

      • Droit civil

      • Introduction

      • 21e édition

      • Virginie Larribau-Terneyre

      • Yvaine Buffelan-Lanore

      • Sirey

      • SommaireV
      • AbréviationsVII
      • Préface de la première édition (1969)XI
      • Première partie
      • Introduction à l'étude du droit
      • Titre 1
      • Le droit, les droits et la preuve des droits
      • Introduction. Définitions3
      • Chapitre 1. - Fondement et caractères du droit objectif ou règle de droit 5
      • Section 1. Fondement de la règle de droit5
      • § 1. Différents critères possibles5
      • § 2. L'école du droit naturel6
      • A. Historique6
      • B. Critiques7
      • C. Rôle actuel7
      • § 3. Le positivisme7
      • A. Le positivisme étatiste8
      • B. Le positivisme sociologique8
      • § 4. Problèmes subsistants8
      • Section 2. Caractères de la règle de droit9
      • § 1. Caractères généraux et critère de la règle de droit9
      • A. La règle de droit est une règle de conduite sociale9
      • B. La règle de droit est générale et abstraite9
      • C. La règle de droit est obligatoire9
      • D. La règle de droit est sanctionnée par la contrainte étatique10
      • § 2. Droit et morale10
      • A. Différences quant à leur fondement10
      • B. Différences quant à leur domaine11
      • C. Différences quant à leur sanction11
      • Section 3. Nature de la règle de droit civil11
      • § 1. Le droit civil est un système juridique11
      • § 2. Le droit civil est un droit privé12
      • § 3. Le droit civil est un droit national13
      • Documents 14
      • Bibliographie générale14
      • Méthodes de travail17
      • Chapitre 2. - Les sources du droit objectif 19
      • Section 1. Les sources historiques19
      • § 1. L'ancien droit19
      • A. Les coutumes19
      • B. Le droit canonique20
      • C. Les ordonnances royales20
      • D. La doctrine20
      • E. La jurisprudence des parlements20
      • § 2. Le droit intermédiaire (1789-1804)21
      • § 3. Le Code civil21
      • A. La forme22
      • B. Le fond22
      • C. Le Code civil après la codification23
      • Section 2. Les sources actuelles24
      • § 1. Les sources supra législatives25
      • A. La Constitution25
      • B. Les traités et accords internationaux26
      • 1) Les traités et accords internationaux ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés et approuvés par une loi26
      • 2) Que se passe-t-il si une loi interne est considérée comme non conforme à un traité ?27
      • C. Le droit de l'Union européenne28
      • 1) Origine du droit de l'Union européenne (ou droit communautaire)28
      • a) Les traités constitutifs ou droit originaire28
      • b) L'échec du projet de constitution et l'adoption du traité de Lisbonne29
      • 2) Contenu du droit de l'Union européenne29
      • 3) Place du droit de l'Union européenne dans l'ordre législatif interne30
      • D. La Convention européenne des droits de l'Homme31
      • § 2. Les sources formelles et non formelles32
      • A. Les sources formelles32
      • 1) La loi32
      • 2) Les règlements32
      • a) Première classification : suivant leur origine33
      • b) Deuxième classification : suivant leur domaine33
      • 3) La jurisprudence33
      • B. Les sources non formelles36
      • 1) La doctrine36
      • a) Elle influence la jurisprudence36
      • b) Elle influence le législateur36
      • c) Elle interprète la loi37
      • 2) La coutume38
      • a) Définition et variétés de coutumes38
      • b) Force de la coutume39
      • 3) Les sciences auxiliaires du droit40
      • § 3. La loi, source principale du droit français40
      • A. Nature et élaboration de la loi41
      • 1) Nature41
      • a) Elle peut être impérative, d'ordre public41
      • b) La loi peut être aussi supplétive41
      • 2) Élaboration41
      • a) Élaboration par le Parlement41
      • b) Vote41
      • c) Promulgation42
      • d) Publication42
      • e) Abrogation42
      • f) Rectification43
      • 3) Distinction de la loi ordinaire et d'autres sortes de lois43
      • B. Application de la loi44
      • 1) Dans l'espace44
      • a) Principe de territorialité de la loi44
      • b) Principe de personnalité de la loi44
      • 2) Dans le temps44
      • a) Les principes posés par l'article 2 du Code civil44
      • b) L'interprétation de l'article 2 du Code civil selon la théorie classique45
      • c) L'interprétation de l'article 2 selon la théorie moderne45
      • d) Les dispositions transitoires47
      • Documents 48
      • Bibliographie48
      • Plans sommaires49
      • Chapitre 3. - Les différents droits subjectifs 55
      • Introduction. La notion de droits subjectifs55
      • Section 1. Classification des droits subjectifs56
      • § 1. Les différentes classifications proposées56
      • A. Classification fondée sur le caractère patrimonial ou extrapatrimonial des droits subjectifs56
      • B. Classification des droits subjectifs d'après leur objet57
      • C. Classification des droits d'après leur sujet57
      • D. Classification retenue : distinction des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux57
      • § 2. Les droits patrimoniaux57
      • A. Les droits réels58
      • 1) Les droits réels principaux : droit de propriété et droits réels démembrés58
      • a) Le droit de propriété58
      • b) Les droits réels démembrés de la propriété58
      • 2) Les droits réels accessoires ou droits réels de garantie59
      • B. Les droits personnels ou droits de créance60
      • 1) Définition et nature60
      • 2) Sources60
      • 3) Différences avec les droits réels60
      • a) Ils diffèrent quant à leur origine et quant à leur transmission entre vifs60
      • b) Ils diffèrent quant à leur opposabilité aux tiers61
      • c) Ils diffèrent quant à leur effet sur le patrimoine de leur titulaire61
      • d) Ils diffèrent, enfin, quant aux prérogatives qu'ils confèrent à leur titulaire61
      • C. Les droits intellectuels ou de propriété incorporelle61
      • 1) Le droit de propriété scientifique, littéraire ou artistique ou droit d'auteur61
      • a) Le droit pécuniaire62
      • b) Le droit moral62
      • 2) Le droit de clientèle62
      • § 3. Les droits extrapatrimoniaux63
      • A. Nature des droits extrapatrimoniaux63
      • B. Les droits de la personnalité63
      • C. Les droits familiaux, politiques, professionnels64
      • Section 2. Régime juridique des droits subjectifs65
      • § 1. Sources des droits subjectifs et validité des actes juridiques65
      • A. Sources des droits subjectifs65
      • B. Validité des actes juridiques65
      • 1) Les incapacités66
      • 2) Les vices du consentement66
      • 3) Autres causes de nullité des actes juridiques et distinction des nullités relatives et absolues66
      • 4) Autres sanctions des actes juridiques67
      • § 2. Les modalités des droits subjectifs68
      • A. Les modalités qui font intervenir le facteur temps68
      • 1) Le terme68
      • 2) La condition68
      • B. Les modalités tenant à la pluralité d'objets ou de sujets69
      • 1) La pluralité d'objets69
      • 2) La pluralité de sujets69
      • § 3. L'extinction des droits subjectifs70
      • A. Impossibilité d'exécution70
      • B. Perte d'intérêt du droit70
      • C. Renonciation à un droit70
      • D. Prescription extinctive70
      • § 4. La sanction de l'atteinte à un droit subjectif71
      • A. Responsabilité dans l'exercice d'un droit71
      • B. Responsabilité en cas de violation d'un droit71
      • 1) La réparation en nature72
      • 2) La réparation par équivalent72
      • C. Mise en oeuvre des sanctions72
      • Documents 73
      • Bibliographie du chapitre73
      • Arrêt à analyser73
      • Chapitre 4. - La preuve des droits subjectifs 77
      • Introduction. Objet de la preuve, charge de la preuve, admissibilité des modes de preuves77
      • A. Objet de la preuve : que doit-on prouver ?77
      • B. Charge de la preuve : qui doit prouver ?77
      • C. Les différents modes de preuve et la question de l'admissibilité des modes de preuve : comment prouver ?78
      • Section 1. Le système de preuve des actes juridiques et des faits juridiques79
      • § 1. La preuve des actes juridiques79
      • A. Le principe : l'exigence d'une preuve par écrit79
      • B. Les dérogations80
      • 1) En matière commerciale80
      • 2) En matière civile lorsque l'acte est de faible valeur80
      • 3) Lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit80
      • 4) Lorsqu'il a été matériellement ou moralement impossible de se procurer un écrit81
      • 5) S'il est d'usage de ne pas établir un écrit81
      • 6) Lorsque l'écrit a été perdu82
      • 7) Disparition de l'exception lorsque l'acte est attaqué pour dol ou fraude82
      • 8) Enfin, l'article 1341 n'est pas d'ordre public82
      • § 2. La preuve des faits juridiques et des simples faits82
      • A. La preuve des faits juridiques est en principe libre83
      • B. Les exceptions83
      • § 3. Preuves parfaites ou imparfaites : système mixte83
      • Section 2. Les différentes preuves parfaites84
      • § 1. La preuve littérale ou preuve par écrit84
      • A. La preuve littérale face à l'émergence de nouveaux modes de preuve électroniques84
      • B. L'écrit électronique introduit dans la définition générale de la preuve littérale85
      • 1) L'écrit électronique comme mode de preuve littérale85
      • 2) L'écrit électronique mode de preuve littérale « ad validitatem »86
      • C. Les actes authentiques87
      • 1) Conditions d'existence88
      • a) L'acte doit être dressé par un officier public88
      • b) L'officier public doit être compétent88
      • c) Les formalités requises par la loi doivent être respectées89
      • 2) Formes de l'acte authentique89
      • 3) Force de l'acte authentique90
      • a) Force exécutoire90
      • b) Force probante90
      • D. Les actes sous seing privé91
      • 1) Conditions de validité de l'acte sous seing privé ordinaire91
      • a) Aucune condition de forme n'est, en principe, requise, à part la signature manuscrite des parties91
      • b) Formalité du double pour les contrats synallagmatiques91
      • c) Mention manuscrite et signature pour les engagements de payer91
      • d) Date92
      • 2) Force probante de l'acte sous seing privé ordinaire92
      • 3) Force probante de la date : date certaine92
      • 4) L'acte sous-seing privé contresigné par avocat93
      • E. Les copies d'actes authentiques ou sous-seing privé93
      • § 2. Les autres preuves parfaites94
      • A. L'aveu judiciaire94
      • 1) L'indivisibilité94
      • 2) L'irrévocabilité95
      • B. Le serment décisoire95
      • Section 3. Les différentes preuves imparfaites95
      • § 1. La preuve testimoniale95
      • A. Le témoignage96
      • 1) Qui peut témoigner ?96
      • 2) Force probante du témoignage96
      • B. La commune renommée97
      • § 2. Les présomptions de fait et les indices97
      • § 3. Les autres preuves imparfaites98
      • A. Les écrits non signés98
      • 1) Les registres et papiers domestiques98
      • 2) Les registres ou documents que les professionnels doivent tenir ou établir98
      • B. L'aveu extrajudiciaire98
      • C. Le serment déféré d'office (C. civ., art. 1386)99
      • Documents 100
      • Bibliographie100
      • Arrêt à commenter100
      • Titre 2
      • Le patrimoine, les biens et les principaux droits sur les biens
      • Chapitre 1. - Le patrimoine et les différents biens 105
      • Section 1. La notion de patrimoine105
      • § 1. Les différentes théories du patrimoine106
      • A. La théorie classique d'Aubry et Rau : l'unité et l'indivisibilité du patrimoine lié à la personne106
      • 1) L'exposé de la doctrine106
      • a) Toute personne, physique ou morale, a un patrimoine106
      • b) Il n'y a pas de patrimoine sans sujet106
      • c) Une personne ne peut avoir qu'un seul patrimoine : principe de l'unité et de l'indivisibilité du patrimoine107
      • d) Le patrimoine reste lié à la personne tant que dure sa personnalité et n'est pas transmissible du vivant de celle-ci107
      • 2) Les critiques107
      • B. Les assouplissements de la théorie classique108
      • 1) La remise en cause de la théorie classique par la théorie moderne du patrimoine d'affectation108
      • 2) Incidences sur le droit français108
      • a) L'assouplissement de la théorie classique : la reconnaissance d'universalités de droit ou de fait108
      • b) Les manifestations législatives en faveur de la théorie du patrimoine d'affectation109
      • 3) Les exceptions véritables à l'interdiction du patrimoine d'affectation : la fiducie et l'EIRL109
      • a) La fiducie109
      • b) L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)111
      • § 2. La conception actuelle du patrimoine111
      • A. Les différents éléments du patrimoine112
      • 1) À l'actif : des droits patrimoniaux112
      • 2) Au passif : des obligations112
      • B. Les caractères des éléments du patrimoine112
      • 1) La cessibilité112
      • 2) La transmissibilité113
      • 3) La saisissabilité113
      • C. Le patrimoine considéré dans son ensemble113
      • 1) Le patrimoine est l'émanation de la personne de son titulaire113
      • 2) Le patrimoine constitue une universalité de droit113
      • Section 2. La notion de biens114
      • Introduction. L'ambiguïté de la notion de bien114
      • § 1. Une chose susceptible d'appropriation116
      • A. Les choses sans maître116
      • B. Les choses communes116
      • C. Les choses hors du commerce juridique116
      • § 2. Une chose objet de droits116
      • § 3. Les droits eux-mêmes, qualifiés de biens117
      • Section 3. Les différentes sortes de biens117
      • § 1. Les différentes classifications possibles des biens117
      • A. Biens meubles et biens immeubles117
      • B. Biens corporels ou incorporels118
      • 1) Les biens corporels118
      • 2) Les biens incorporels118
      • C. Biens frugifères ou non frugifères119
      • 1) Définition119
      • 2) Intérêt119
      • D. Biens consomptibles ou non consomptibles119
      • 1) Définition119
      • 2) Intérêt120
      • E. Biens fongibles ou non fongibles120
      • 1) Définition120
      • 2) Intérêt120
      • § 2. Les biens meubles121
      • A. Les meubles corporels ou choses mobilières121
      • 1) Les meubles par nature121
      • 2) Les meubles par anticipation122
      • B. Les meubles incorporels ou droits mobiliers122
      • 1) Droits mobiliers incorporels à support corporel122
      • a) Droits réels122
      • b) Actions en justice122
      • 2) Droits mobiliers incorporels sans support corporel123
      • a) Droits personnels123
      • b) Droits intellectuels ou droits de propriété incorporelle123
      • § 3. Les biens immeubles123
      • A. Les immeubles corporels124
      • 1) Les immeubles par nature124
      • a) Le sol124
      • b) Les constructions et les plantations124
      • 2) Les immeubles par destination124
      • a) Les immeubles par destination proprement125
      • b) Les immeubles par incorporation126
      • c) Intérêt de la notion126
      • B. Les immeubles incorporels126
      • 1) Droits réels portant sur des immeubles127
      • 2) Actions en justice relatives à un immeuble127
      • 3) Droits de créance portant sur des immeubles127
      • Documents 128
      • Bibliographie128
      • Chapitre 2. - Le droit de propriété et ses modalités : indivision et copropriété 131
      • Section 1. La nature et l'étendue du droit de propriété131
      • § 1. La conception classique du droit de propriété : un droit quasi absolu132
      • A. L'assiette du droit de propriété133
      • 1) La propriété du dessus et du dessous133
      • 2) La propriété des accessoires de la chose134
      • a) Droit d'accession sur les fruits et produits134
      • b) Droit d'accession sur ce qui s'incorpore à la chose135
      • c) Droit d'accession sur les eaux qui jaillissent et qui coulent135
      • B. Les prérogatives conférées au propriétaire136
      • 1) Droit d'user de la chose136
      • 2) Droit de percevoir les fruits et les produits de la chose137
      • 3) Droit de disposer de la chose137
      • a) Aspect matériel137
      • b) Aspect juridique137
      • 4) Droit sur l'image de la chose ?137
      • a) Le droit à l'image du bien, attribut du droit de propriété138
      • b) Remise en cause de l'existence d'un droit sur l'image d'un bien138
      • C. Les caractères du droit de propriété139
      • 1) C'est un droit absolu139
      • a) Le principe139
      • b) Les exceptions140
      • 2) C'est un droit exclusif140
      • a) Le principe140
      • b) Les exceptions140
      • 3) C'est un droit perpétuel, c'est-à-dire un droit héréditaire, imprescriptible et inviolable140
      • a) Droit héréditaire140
      • b) Droit imprescriptible140
      • c) Droit inviolable141
      • § 2. L'évolution du droit de propriété141
      • A. Valorisation de la propriété mobilière142
      • 1) Immatriculation administrative des meubles corporels142
      • 2) Développement des meubles incorporels142
      • 3) Protection des fonds de commerce143
      • B. Développement des limitations à la propriété immobilière143
      • 1) Restrictions légales et réglementaires143
      • a) Limitations relatives à l'étendue du droit de propriété143
      • b) Limitations concernant l'assiette du droit de propriété144
      • 2) Restrictions jurisprudentielles145
      • a) Les troubles de voisinage145
      • b) L'abus du droit de propriété147
      • 3) Restrictions conventionnelles148
      • a) Clauses d'exclusivité148
      • b) Clauses d'inaliénabilité148
      • c) Servitudes conventionnelles149
      • C. Les nouvelles conceptions du droit de propriété et des droits réels149
      • 1) L'idée d'une extension de la propriété à tous les biens corporels et incorporels et la notion d'obligation réelle149
      • 2) L'idée d'un droit des biens, droit commun pour la propriété intellectuelle150
      • 3) La proposition de rejet du numerus clausus et la possibilité de créer de nouveaux droits réels admise par la jurisprudence150
      • Section 2. Les principales modalités du droit de propriété : l'indivision et la copropriété152
      • § 1. L'indivision et la mitoyenneté153
      • A. L'indivision ordinaire153
      • 1) Les principes de l'indivision à l'origine du Code civil154
      • a) Le droit de chaque indivisaire porte sur une quote-part154
      • b) La gestion de l'indivision est soumise à la règle de l'unanimité154
      • c) Le partage de l'indivision peut intervenir atout moment154
      • 2) Les innovations de la loi du 31 décembre 1976 et des textes postérieurs155
      • a) Élargissement du domaine de l'indivision forcée155
      • b) Amélioration de l'organisation et de la gestion de l'indivision légale156
      • c) Amélioration de l'indivision conventionnelle157
      • B. L'indivision forcée : la mitoyenneté158
      • 1) Preuves de la mitoyenneté158
      • 2) Acquisition de la mitoyenneté158
      • 3) Droits et obligations de mitoyenneté159
      • § 2. La copropriété par appartements ou copropriété divise159
      • A. Organisation de la copropriété160
      • 1) Sources de la copropriété160
      • 2) Distinction des parties communes et privatives160
      • a) Les parties communes160
      • b) Les parties privatives161
      • 3) Droits des copropriétaires161
      • a) Un droit sur un lot de copropriété161
      • b) Un droit de propriété exclusive sur les parties privatives161
      • c) Un droit de propriété indivis sur les parties communes162
      • 4) Obligations des copropriétaires162
      • a) Paiement des charges162
      • b) Participation aux travaux162
      • c) Garanties du paiement des charges et travaux163
      • 5) Le règlement de copropriété163
      • a) Nature163
      • b) Objet. Importance de la notion de destination de l'immeuble163
      • B. Fonctionnement de la copropriété164
      • 1) Le syndicat des copropriétaires164
      • a) Nature et objet164
      • b) Pouvoirs164
      • c) Il comporte différents organes pour assurer la gestion de l'immeuble (art. 17, al. 1er)165
      • 2) L'assemblée générale des copropriétaires165
      • a) La prise de décisions165
      • b) La force des décisions de l'assemblée générale166
      • 3) Le syndic166
      • a) Désignation du syndic166
      • b) Fonctions et pouvoirs du syndic166
      • c) Responsabilité du syndic167
      • 4) Le conseil syndical167
      • 5) Le cas particulier des copropriétés en difficulté (L. du 21 juill. 1994, L. du 13 déc. 2000 et loi ALUR du 24 mars 2014)167
      • § 3. Distinction de la copropriété et de la situation improprement qualifiée de « multipropriété »168
      • § 4. Propriété en volumes et nouvelles formes d'accès au logement issues de la loi ALUR du 24 mars 2014 : l'éviction du statut de la copropriété169
      • Documents 172
      • Bibliographie172
      • Arrêts à lire173
      • Cas pratique175
      • Plan détaillé176
      • Chapitre 3. - Les différents modes d'acquisition de la propriété. La possession 179
      • Section 1. Présentation des différents modes d'acquisition de la propriété179
      • § 1. Les modes originaires180
      • A. L'occupation180
      • 1) L'occupation en matière immobilière180
      • 2) L'occupation en matière mobilière180
      • a) Les choses n'ayant jamais eu de propriétaire ou « res nullius »181
      • b) Les choses abandonnées par leur propriétaire181
      • c) Les choses dont le propriétaire est inconnu181
      • B. L'accession181
      • § 2. Les modes dérivés d'acquisition de la propriété181
      • A. Modes dérivés volontaires ou conventionnels182
      • 1) Contrat ou acte unilatéral : procédé classique182
      • 2) Procédé nouveau : la ficucie182
      • B. Modes dérivés non conventionnels d'acquisition de la propriété182
      • Section 2. La possession183
      • § 1. La notion de possession183
      • A. Définition de la possession et distinction avec des notions voisines184
      • 1) La possession est un pouvoir de fait sur une chose184
      • 2) La possession diffère de la détention184
      • 3) La possession diffère de la propriété apparente185
      • B. Eléments constitutifs de la possession185
      • 1) L'élément matériel ou « corpus »185
      • 2) L'élément psychologique : « animus domini »185
      • C. Conditions d'acquisition et perte de la possession186
      • 1) Acquisition de la possession186
      • 2) Perte de la possession186
      • D. Possession utile186
      • 1) L'existence de la possession : nécessité d'une possession non interrompue et à titre de propriétaire187
      • a) L'interruption187
      • b) La précarité187
      • 2) Caractères de la possession utile : nécessité d'une possession continue, paisible, publique, non équivoque187
      • a) La discontinuité187
      • b) La violence188
      • c) La clandestinité188
      • d) L'équivoque188
      • 3) Incidence de la bonne ou de la mauvaise foi188
      • § 2. Les effets de la possession189
      • A. Les effets généraux de la possession indépendamment de la bonne ou mauvaise foi189
      • 1) La présomption de propriété189
      • 2) La protection de la possession par le référé et la disparition des actions possessoires190
      • 3) L'acquisition de la propriété191
      • B. Les effets renforcés de la possession de bonne foi191
      • 1) Conservation des fruits perçus191
      • 2) Acquisition plus rapide de la propriété191
      • C. L'acquisition de la propriété par la possession192
      • 1) Incidence de la réforme de la prescription sur l'acquisition de la propriété par la possession192
      • 2) La prescription acquisitive par la possession prolongée en matière immobilière ou usucapion192
      • a) Possession de droit commun : la prescription trentenaire193
      • b) Possession de bonne foi. Prescription décennale193
      • c) Cours de la prescription, causes de suspension et jonction des possessions194
      • d) Caractère facultatif de la prescription acquisitive195
      • e) Le caractère rétroactif de la prescription acquisitive195
      • f) Le caractère définitif de la prescription acquisitive195
      • 3) Acquisition instantanée de la propriété mobilière par la possession de bonne foi : l'article 2276, alinéa 1er196
      • a) La justification de la règle196
      • b) Les conditions d'application de la règle de l'article 2276, alinéa 1er, relatives à la qualité de la possession196
      • c) Les conditions d'application relatives à la nature du bien197
      • d) Domaine d'application de la règle de l'article 2276, alinéa 1er : l'exception des meubles perdus ou volés197
      • Documents 200
      • Bibliographie200
      • Arrêts à commenter201
      • Chapitre 4. - Les droits réels démembrés de la propriété 203
      • Section 1. L'usufruit204
      • § 1. Nature de l'usufruit204
      • A. Origine et définition de l'usufruit204
      • B. Nature juridique et caractéristiques204
      • 1) C'est un droit réel204
      • 2) C'est un droit temporaire205
      • 3) C'est un droit légal, conventionnel ou volontaire, selon son mode d'établissement (C. civ., art. 579)205
      • 4) C'est un démembrement de la propriété205
      • C. Objet de l'usufruit : les biens susceptibles d'usufruit205
      • § 2. Régime de l'usufruit206
      • A. Constitution de l'usufruit206
      • 1) L'usufruit légal206
      • 2) L'usufruit constitué par la volonté de l'homme207
      • 3) La constitution de l'usufruit par prescription acquisitive207
      • B. Fonctionnement de l'usufruit207
      • 1) Les droits de l'usufruitier207
      • a) L'usus ou droit d'usage207
      • b) Le fructus ou droit de jouissance208
      • 2) Les pouvoirs de l'usufruitier208
      • a) Pouvoir d'administration208
      • b) Le pouvoir d'exercer diverses actions concernant l'usufruit209
      • c) Le pouvoir de disposer de son droit209
      • 3) Les obligations de l'usufruitier209
      • a) À l'ouverture de l'usufruit210
      • b) Au cours de l'usufruit210
      • c) À la fin de l'usufruit211
      • 4) Les droits et obligations du nu-propriétaire212
      • a) Les droits du nu-propriétaire212
      • b) Les obligations du nu-propriétaire212
      • C. Extinction de l'usufruit213
      • 1) Cause normale d'extinction : le décès de l'usufruitier213
      • 2) Causes volontaires d'extinction213
      • a) Extinction par la volonté du constituant213
      • b) Extinction par la volonté de l'usufruitier214
      • c) Extinction par la volonté du nu-propriétaire : déchéance pour abus de jouissance214
      • 3) Causes accidentelles d'extinction214
      • D. Défauts actuels du régime de l'usufruit et propositions d'amélioration de l'avant-projet de réforme du droit des biens215
      • Section 2. Les servitudes215
      • § 1. Définition et caractères des servitudes216
      • A. Définition216
      • B. Caractères216
      • 1) La servitude est un droit réel immobilier216
      • 2) C'est un droit en principe perpétuel216
      • 3) C'est un droit indissociable du fonds dont il est l'accessoire217
      • § 2. Classification des servitudes217
      • A. Classification générale des servitudes d'après l'origine217
      • 1) Les servitudes légales217
      • a) Les servitudes légales d'utilité publique217
      • b) Les servitudes légales d'utilité privée218
      • c) Les servitudes naturelles219
      • 2) Les servitudes conventionnelles220
      • B. Classifications particulières220
      • 1) Servitudes urbaines ou rurales220
      • 2) Servitudes positives ou négatives221
      • 3) Servitudes continues ou discontinues221
      • 4) Servitudes apparentes ou non apparentes221
      • § 3. Régime des servitudes221
      • A. Modes d'établissement222
      • 1) Constitution par la loi222
      • 2) Constitution par titre : servitudes volontaires et conventionnelles222
      • 3) Constitution par prescription acquisitive trentenaire222
      • 4) Constitution par destination du père de famille223
      • 5) Constitution d'une servitude par voie judiciaire224
      • B. Causes de cessation des servitudes224
      • 1) Les servitudes sont, en principe, perpétuelles224
      • 2) Certaines circonstances peuvent provoquer la fin des servitudes224
      • C. Exercice des servitudes225
      • 1) Obligations à la charge du fonds servant225
      • 2) Droits et obligations du fonds dominant225
      • a) Droits du propriétaire du fonds dominant226
      • b) Obligations du propriétaire du fonds dominant226
      • Section 3. Les autres droits réels démembrés de la propriété227
      • § 1. L'usage et l'habitation227
      • A. Définition et caractères227
      • B. Établissement et extinction228
      • § 2. L'emphytéose ou bail emphytéotique228
      • § 3. Le bail à construction, le bail à réhabilitation, le bail réel immobilier et la question de la reconnaissance d'autres démembrements du droit de propriété229
      • A. Le bail à construction, à réhabilitation et le bail réel immobilier : applications légales du droit de superficie229
      • B. L'avant-projet de réforme du droit des biens et la qualification du droit de superficie230
      • C. L'avant-projet de réforme et la création d'un droit de jouissance spéciale230
      • Documents 231
      • Bibliographie231
      • Arrêt à commenter232
      • Titre 3
      • Les institutions judiciaires
      • Chapitre introductif. - Le recours à la justice 237
      • Section 1. Historique de l'organisation judiciaire237
      • Section 2. Situation et réformes actuelles238
      • § 1. Les réformes antérieures à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et à la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice238
      • A. Un souci de rationalisation et de simplification238
      • B. Une volonté de faciliter l'accès au droit et de développer les modes de résolution amiable des différends239
      • 1) Les modes amiables de règlement des différends239
      • a) Les principaux modes amiables239
      • b) La politique de développement des MARD241
      • 2) Le développement de l'aide à l'accès au droit242
      • § 2. L'objectif d'une réforme d'ensemble de l'institution judiciaire : les lois du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice242
      • Section 3. L'action en justice243
      • § 1. Les conditions d'existence du droit d'action244
      • A. Intérêt à agir244
      • B. Qualité pour agir244
      • C. Capacité245
      • § 2. Les différentes sortes d'action en justice245
      • A. Principales classifications245
      • B. Les actions d'état246
      • Chapitre 1. - L'organisation judiciaire 249
      • Section 1. La distinction des ordres juridictionnels249
      • § 1. Des ordres de juridiction au nombre de deux qui en font trois249
      • A. La grande distinction de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif249
      • B. Le règlement des conflits de compétence par le Tribunal des conflits250
      • C. La sous-distinction de l'ordre judiciaire civil et de l'ordre judiciaire répressif250
      • § 2. Les juridictions de l'ordre administratif250
      • A. Le Conseil d'État (Section du Contentieux) au sommet251
      • B. Les cours administratives d'appel251
      • C. Les tribunaux administratifs251
      • D. Les juridictions d'exception251
      • § 3. Les juridictions de l'ordre judiciaire251
      • A. Les juridictions répressives jugent les infractions au droit pénal252
      • 1) Les juridictions du premier degré252
      • 2) Les juridictions du second degré253
      • 3) Les juridictions d'instruction254
      • 4) Les juridictions d'exception254
      • B. Les juridictions de l'ordre judiciaire civil jugent les différends entre particuliers256
      • Section 2. L ordre judiciaire civil257
      • § 1. La distinction des juridictions fondée sur leur nature et leur compétence257
      • A. L'organisation des juridictions et la répartition des compétences avant la loi du 23 mars 2019258
      • 1) La répartition des compétences en matière civile entre le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun et le tribunal d'instance, juridiction d'exception258
      • a) La compétence générale en droit privé du tribunal de grande instance258
      • b) Une compétence en matière civile partagée avec le tribunal d'instance, juridiction d'exception, pour les petites affaires civiles258
      • c) Une zone de compétence exclusive pour chacune de ces deux juridictions, indépendante du montant du litige259
      • 2) Les juges uniques, juridictions d'exception, rattachés soit au TGI soit au TI259
      • 3) Les juridictions d'exceptions intervenant en dehors de la matière civile262
      • a) Les tribunaux de commerce en matière de droit commercial et des affaires262
      • b) Les conseils de prud'hommes en matière de droit du travail263
      • c) Les tribunaux paritaires des baux ruraux en matière de droit rural263
      • d) Les juridictions sociales : la réforme opérée par la loi du 18 novembre 2016263
      • B. Les changements dans l'organisation des juridictions civiles opérés par la loi du 23 mars 2019264
      • 1) La disparition du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance au profit du tribunal judiciaire, juridiction de droit commun264
      • 2) La création d'un nouveau juge unique spécialisé : le juge des contentieux de la protection265
      • § 2. La classification fondée sur le degré de juridiction265
      • A. Les juridictions du premier degré266
      • 1) Le tribunal judiciaire266
      • 2) Toutes les juridictions d'exception266
      • B. Les juridictions du deuxième degré : les cours d'appel266
      • C. La Cour de cassation267
      • Section 3. Les corps judiciaires269
      • § 1. Les magistrats269
      • A. Un recrutement commun aux magistrats du siège et du parquet269
      • B. Les magistrats du siège ou magistrature assise270
      • C. Les magistrats du parquet, magistrature debout ou ministère public271
      • D. Le Conseil supérieur de la magistrature271
      • § 2. Les auxiliaires de la justice272
      • A. Les membres de professions libérales273
      • 1) Les avocats273
      • 2) Les experts274
      • 3) Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires274
      • 4) Les assistants de justice et les juristes assistants274
      • B. Les fonctionnaires-greffiers275
      • C. Les officiers ministériels275
      • 1) Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation275
      • 2) Les huissiers de justice276
      • 3) Les greffiers près des tribunaux de commerce276
      • § 3. Les intermédiaires chargés de favoriser le règlement des litiges276
      • A. Les conciliateurs de justice276
      • B. Les médiateurs277
      • 1) La médiation pénale277
      • 2) La médiation civile277
      • a) La médiation extrajudiciaire277
      • b) La médiation judiciaire278
      • 3) La médiation familiale279
      • C. Le Défenseur des droits280
      • Documents 281
      • Bibliographie281
      • Chapitre 2. - Le déroulement d'un procès 287
      • Section 1. Règles de procédure normales devant le tribunal judiciaire287
      • § 1. Compétence288
      • § 2. Déroulement du procès en première instance (C. pr. civ., art. 750 à 796)288
      • A. Les parties en présence288
      • B. L'introduction de l'instance289
      • C. La saisine du tribunal et l'instruction devant le juge de la mise en état289
      • 1) La saisine du tribunal289
      • 2) La mise en état de l'affaire290
      • D. Les moyens de défense290
      • E. L'ordonnance de clôture et la phase de jugement290
      • F. Les nouveautés introduites par la loi du 23 mars 2019291
      • 1) Le recours préalable obligatoires aux modes amiables de règlement des différends291
      • 2) La procédure sans audience292
      • 3) La procédure dématérialisée292
      • § 3. Le jugement292
      • A. Nature du jugement292
      • 1) Jugement contentieux292
      • 2) Jugement gracieux293
      • B. Présentation et contenu du jugement293
      • 1) Les éléments d'identification de la décision293
      • 2) Les motifs293
      • 3) Le dispositif294
      • 4) La possibilité pour le juge de statuer en « amiable compositeur »294
      • § 4. Variétés de jugement294
      • A. Un jugement peut être déclaratif ou constitutif294
      • B. Un jugement peut être rendu contradictoirement ou par défaut294
      • C. Un jugement est définitif quand il n'y a plus de recours possible294
      • § 5. Les voies de recours295
      • A. Notions générales295
      • 1) Les voies de recours ordinaires295
      • 2) Les voies de recours extraordinaires295
      • B. L'opposition296
      • 1) En cas de défaut du demandeur296
      • 2) En cas de défaut du défendeur296
      • C. L'appel296
      • D. Le pourvoi en cassation297
      • E. La procédure de réexamen en matière civile297
      • Section 2. Le mécanisme du pourvoi en cassation298
      • § 1. Premier pourvoi298
      • A. Obstacles éventuels299
      • B. Déroulement de l'instance299
      • 1) Passage du dossier devant la formation restreinte300
      • 2) L'audience ordinaire300
      • 3) Le renvoi301
      • § 2. Second pourvoi301
      • § 3. Pourvoi dans l'intérêt de la loi302
      • § 4. L'arrêt de la Cour de cassation302
      • § 5. La question du renouvellement des méthodes de la Cour de cassation et de son rôle303
      • Documents 305
      • Bibliographie305
      • Deuxième partie
      • Les personnes
      • Titre I
      • Les différents sujets de droit
      • Chapitre 1. - Les personnes physiques 313
      • Section 1. Apparition et durée de la personnalité juridique313
      • § 1. Point de départ de la personnalité juridique314
      • A. La personnalité commence, en principe, à la naissance de l'être humain314
      • B. La personnalité peut, exceptionnellement, rétroagir à la date de la conception314
      • C. La précarité du statut de l'enfant simplement conçu314
      • D. L'obligation de déclarer la naissance316
      • 1) La loi prévoit l'obligation de déclarer la naissance à l'officier d'état civil dans les cinq jours qui la suivent (C. civ., art. 55)316
      • 2) Cas particuliers316
      • § 2. Cessation de la personnalité juridique316
      • A. La mort317
      • 1) Définition, date et constat clinique de la mort317
      • 2) Preuve de la mort317
      • 3) L'acte d'enfant sans vie318
      • 4) Ordre des décès319
      • B. Prolongation de certains aspects de la personnalité après la mort : respect dû aux morts et aux restes des personnes décédées319
      • C. Sort de la dépouille, funérailles et sépulture320
      • § 3. Incertitude sur l'existence de la personne physique321
      • A. L'absence322
      • 1) Période de présomption d'absence322
      • a) Procédure322
      • b) Mesures à prendre323
      • c) Fin de la période de présomption d'absence323
      • 2) Période d'absence déclarée324
      • a) Procédure324
      • b) Effets du jugement déclaratif d'absence324
      • c) Cas de la réapparition de l'absent325
      • B. La disparition325
      • 1) Circonstances325
      • 2) Procédure et effets325
      • 3) Réapparition du disparu326
      • Section 2. Attributs de la personnalité326
      • § 1. Les droits attachés à la personne327
      • A. Les droits de la personnalité au sens strict327
      • 1) Notion de droits de la personnalité327
      • 2) Le droit à l'intimité de la vie privée328
      • a) Le principe du respect de la vie privée328
      • b) La notion de vie privée328
      • c) Respect de la vie privée, liberté d'expression et droit à l'information329
      • d) Applications particulières330
      • 3) Le droit à l'image334
      • a) L'affirmation du droit à l'image334
      • b) Les limites de la protection335
      • c) Le caractère patrimonial du droit de la personne sur son image337
      • d) Le droit à l'image d'un bien338
      • B. Des droits de la personnalité aux droits de la personne338
      • 1) Le droit à la liberté religieuse338
      • a) Principe et restrictions concernant le port du voile intégral338
      • b) Appartenance à une secte et divorce339
      • c) Appartenance à une secte et santé340
      • 2) Droit au respect du corps, droit à la vie et dignité de la personne340
      • a) Protection du corps humain341
      • b) Protection de l'être humain dès le commencement de la vie et droit à la vie342
      • c) La protection de l'espèce humaine343
      • 3) Droit à la mort : la difficile question de l'euthanasie343
      • a) La loi Leonetti du 22 avril 2005 : droit à l'arrêt des soins, au double traitement et aux soins palliatifs343
      • b) L'amélioration du dispositif par la loi du 2 février 2016 et le droit à la sédation profonde et continue345
      • 4) Importance du principe de dignité de la personne humaine348
      • 5) Importance de l'encadrement bioéthique348
      • § 2. L'état de la personne350
      • A. La notion d'état de la personne350
      • B. Le régime de l'état de la personne350
      • C. L'état civil351
      • 1) Organisation de l'état civil351
      • a) Historique de l'état civil351
      • b) Service de l'état civil et registres d'état civil351
      • c) État civil des personnes nées à l'étranger352
      • 2) Les actes de l'état civil352
      • 3) Rôle des actes de l'état civil353
      • 4) Force probante des actes d'état civil353
      • 5) Publicité des actes d'état civil353
      • 6) Rectification et annulation des actes de l'état civil354
      • 7) Le livret de famille355
      • Documents 357
      • Bibliographie357
      • Le point sur358
      • Arrêts à lire381
      • Chapitre 2. - Les personnes morales 385
      • Section 1. Nature juridique des personnes morales386
      • § 1. Différentes théories386
      • A. La thèse de la fiction qui est la théorie classique386
      • B. Les systèmes négateurs de la personnalité morale386
      • C. Les systèmes réalistes386
      • § 2. Historique des personnes morales387
      • Section 2. Classification des personnes morales388
      • § 1. Personnes morales de droit public389
      • § 2. Personnes morales de droit mixte389
      • A. Personnes morales publiques soumises aux règles du droit privé389
      • B. Personnes morales privées soumises à certaines règles de droit public389
      • § 3. Personnes morales de droit privé389
      • A. Groupements de personnes389
      • 1) Groupements de personnes à but essentiellement lucratif : les sociétés civiles ou commerciales390
      • 2) Groupements de personnes à but non lucratif391
      • a) Les associations391
      • b) Les syndicats professionnels391
      • c) Les congrégations religieuses391
      • 3) Les groupements d'intérêt économique (GIE)391
      • B. Les masses de biens : les fondations391
      • Section 3. Régime juridique des personnes morales392
      • § 1. Constitution et acquisition de la personnalité juridique392
      • A. Formalités de constitution392
      • B. Individualisation393
      • 1) Nom des personnes morales393
      • 2) Domicile des personnes morales393
      • a) Le principe393
      • b) Exceptions : théorie des gares principales ou des succursales multiples394
      • 3) Nationalité des personnes morales394
      • § 2. Fonctionnement et étendue de la personnalité394
      • A. Capacité de jouissance des personnes morales394
      • B. Capacité d'exercice des personnes morales395
      • 1) Les organes représentatifs395
      • 2) Le contrôle des pouvoirs publics396
      • § 3. Fin de la personnalité juridique des personnes morales396
      • A. Disparition de plein droit396
      • B. Disparition par une manifestation de volonté396
      • C. Disparition par une décision judiciaire396
      • Documents 398
      • Bibliographie398
      • Arrêt à lire398
      • Titre 2
      • L'individualisation des personnes physiques
      • Introduction401
      • Chapitre 1. - Le nom et le sexe 403
      • Introduction403
      • Section 1. Le nom403
      • § 1. Définition, nature juridique et évolution du droit au nom403
      • A. Définition403
      • B. Nature juridique du droit au nom404
      • 1) Le nom institution de police civile404
      • 2) Le nom objet d'un droit de propriété404
      • 3) Le nom objet d'un droit de « propriété familiale »404
      • 4) Le nom objet d'un droit de la personnalité405
      • 5) Le nom droit mixte, individuel et familial405
      • C. Évolution actuelle du droit au nom405
      • § 2. L'acquisition du nom de famille406
      • A. L'acquisition du nom par la filiation406
      • 1) Les règles générales applicables à la filiation biologique406
      • a) Le principe du choix du nom de famille de l'enfant par les deux parents ensemble406
      • b) En l'absence de déclaration conjointe et en cas de désaccord formulé par l'un des parents408
      • c) L'enfant n'a plus la possibilité de choisir son nom de famille à sa majorité408
      • d) Le principe d'unicité de choix du nom familial409
      • e) La modification du nom des enfants de moins de treize ans au titre du droit transitoire409
      • 2) Les différentes modalités d'acquisition du nom en fonction des modes d'établissement de la filiation410
      • a) Le nom de l'enfant né de parents mariés410
      • b) Le nom de l'enfant né de parents non mariés411
      • c) Le nom de l'enfant adopté413
      • B. L'attribution du nom par intervention de l'autorité publique415
      • 1) Attribution du nom par l'autorité administrative415
      • 2) Attribution du nom par l'autorité judiciaire416
      • C. La question de l'acquisition d'un nom par l'usage prolongé416
      • § 3. L'attribution de l'usage du nom416
      • A. L'usage du nom du conjoint à raison du mariage416
      • 1) Le droit à l'usage du nom416
      • 2) Le sort du nom d'usage lorsque le couple se défait417
      • a) En cas de séparation de corps417
      • b) En cas de divorce417
      • c) En cas de décès du conjoint418
      • B. L'usage du nom du parent qui n'a pas transmis le sien (L du 23 déc. 1985, art. 43 et Circ, du 26 juin 1986)418
      • C. L'usage du nom du conjoint de l'auteur de l'enfant419
      • § 4. Le changement de nom de famille419
      • A. Changement de nom résultant d'un changement d'état419
      • 1) Établissement de la filiation : déclaration conjointe devant l'officier d'état civil420
      • 2) Changement de nature de la filiation : action d'état et changement de nom judiciaire420
      • 3) Mariage : simple droit d'usage du nom du conjoint420
      • 4) Procédure de francisation du nom420
      • C. Relèvement du nom d'un citoyen mort pour la France ou d'un parent421
      • D. Changement de nom par décret en cas d'intérêt légitime421
      • 1) La loi du 11 germinal an XI421
      • 2) La loi du 8 janvier 1993 : appréciation de l'intérêt légitime par le garde des Sceaux421
      • E. Procédure administrative de francisation du nom423
      • F. Changement de nom en vue de porter le nom acquis dans un autre État424
      • § 5. Caractères et effets du nom de famille424
      • A. Les caractères du nom de famille424
      • 1) Le nom est obligatoire424
      • 2) Le nom est unique424
      • 3) Le nom est immuable425
      • 4) Le nom est indisponible425
      • 5) Le nom est imprescriptible425
      • B. Les effets juridiques du nom de famille426
      • 1) Le droit d'utiliser le nom426
      • 2) Le droit au nom426
      • a) Protection du nom contre l'usurpation par un tiers426
      • b) Protection contre l'usage du nom en matière commerciale427
      • c) Protection contre l'usage du nom en matière littéraire ou cinématographique428
      • C. Les prénoms et autres accessoires du nom429
      • Section 2. Le sexe430
      • § 1. La question de l'indisponibilité du sexe : transsexualisme, intersexualité et phénomène transgenre430
      • A. Définition du transsexualisme et distinction avec l'intersexualité et le phénomène transgenre430
      • B. La reconnaissance juridique du changement de sexe en cas de transsexualisme432
      • 1) Le temps des hésitations des juridictions inférieures et la position intransigeante de la Cour de cassation433
      • 2) La condamnation de la Cour européenne des droits de l'Homme et l'admission du changement de sexe par l'Assemblée plénière434
      • 3) L'évolution postérieure : la circulaire du 14 mai 2010 et la position ambigüe de la Cour de cassation435
      • 4) La libéralisation introduite par loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016436
      • C. Les questions soulevées par l'admission de la modification de l'état438
      • 1) La question du mariage postérieur du transsexuel438
      • 2) L'accès à la parenté pour la personne transsexuelle438
      • a) En cas de perte des capacités reproductives439
      • b) En cas de conservation des capacités reproductives440
      • 3) Le sort du mariage antérieur441
      • 4) L'incidence du changement de sexe sur les filiations antérieures441
      • § 2. La différence des sexes : la question de l'homosexualité442
      • A. La reconnaissance progressive du couple homosexuel442
      • 1) Le principe de non-discrimination442
      • 2) L'évolution vers le droit à un statut443
      • a) L'admission du concubinage homosexuel443
      • b) Le refus de l'adoption d'un partenaire par l'autre pour instituer un lien de parenté443
      • c) L'ouverture du PACS et l'amélioration progressive du statut du couple homosexuel443
      • c) Le refus du mariage homosexuel jusqu'à la loi du 17 mai 2013444
      • d) La position de la Cour européenne des droits de l'Homme : le droit à un statut mais pas au mariage445
      • B. Le droit au mariage ouvert par la loi du 17 mai 2013446
      • C. Le droit des couples de même sexe à fonder une famille446
      • 1) Le refus initial opposé au couple avant la légalisation du mariage homosexuel447
      • 2) La possibilité d'adopter un enfant pour une personne seule homosexuelle449
      • 3) L'ouverture de l'adoption aux couples mariés par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013450
      • 3) Les solutions libérales consenties postérieurement par la jurisprudence concernant l'adoption par les couples mariés451
      • a) L'admission de l'adoption de l'enfant du conjoint malgré le recours à une PMA illégale451
      • b) L'admission de l'adoption de l'enfant en cas de recours à une GPA illégale452
      • D. Les limites actuelles au droit de constituer une famille453
      • 1) En l'absence de mariage : l'enfant ne peut être rattaché qu'à un seul parent453
      • 2) En cas de mariage : le rattachement de l'enfant aux deux membres du couple ne peut passer que par l'adoption454
      • § 3. L'égalité des sexes454
      • Documents 456
      • Bibliographie456
      • Arrêt à commenter457
      • Plan détaillé458
      • Chapitre 2. - Le domicile et la nationalité 465
      • Section 1. Le domicile465
      • § 1. La notion de domicile465
      • A. Définitions465
      • B. Utilité de la notion de domicile465
      • 1) En droit public466
      • 2) En droit privé466
      • a) Publicité des actes de l'état civil466
      • b) État des personnes466
      • c) Questions d'ordre pécuniaire466
      • d) Notification de certains actes467
      • e) Compétence territoriale467
      • 3) En droit international privé467
      • C. Évolution de la notion de domicile : importance de la notion de résidence467
      • § 2. La détermination du domicile468
      • A. Détermination du domicile par la volonté de l'intéressé468
      • 1) Domicile volontaire468
      • 2) Domicile élu volontaire469
      • a) Les formes de l'élection de domicile469
      • b) Les effets de l'élection de domicile470
      • B. Détermination du domicile par la loi471
      • 1) Domicile légal de dépendance471
      • a) Les mineurs471
      • b) Les majeurs incapables471
      • c) Les préposés et employés majeurs472
      • 2) Domicile légal professionnel472
      • a) Les fonctionnaires nommés à vie472
      • b) Les membres de professions itinérantes472
      • 3) Domicile élu obligatoire473
      • C. Détermination du domicile par une erreur des tiers : le domicile apparent473
      • § 3. Les caractères du domicile473
      • A. Le domicile est obligatoire473
      • 1) Pour les Français473
      • 2) Pour les étrangers473
      • B. Le domicile est fixe474
      • 1) Le principe474
      • 2) Exception : possibilité de changer de domicile474
      • a) La réunion de deux éléments matériel et volontaire474
      • b) La preuve de la réunion de ces éléments474
      • C. Le domicile est unique475
      • 1) Principe475
      • 2) Atténuation au principe475
      • 3) Exceptions au principe avec la multiplication des domiciles spéciaux475
      • Section 2. La nationalité476
      • § 1. Évolution législative et esprit de la matière476
      • A. Sources du droit de la nationalité et lien avec le droit des étrangers476
      • B. Les orientations adoptées par les lois successives477
      • § 2. Détermination de la nationalité479
      • A. L'acquisition automatique de la nationalité par la naissance479
      • 1) La nationalité par filiation : le « jus sanguinis » : l'enfant né de parents français479
      • 2) La nationalité par la naissance en France : le « jus soli » combiné avec « le jus sanguinis »479
      • a) Est français automatiquement479
      • b) La possibilité de répudier la nationalité480
      • c) Suppression du double droit du sol résultant des dispositions transitoires relatives aux anciens TOM et à l'Algérie480
      • 3) L'acquisition de la nationalité française à la majorité par naissance et résidence en France : le « jus soli »481
      • a) La condition de résidence en France481
      • b) L'information du public en matière de nationalité481
      • c) La possibilité de décliner la nationalité française481
      • 4) La possibilité de réclamer la nationalité française par anticipation avant la majorité en cas de naissance et de résidence en France482
      • B. Les autres modes d'acquisition de la nationalité française482
      • 1) L'acquisition de la nationalité par déclaration482
      • a) À raison du mariage avec un Français ou une Française (C. civ. , art. 21-2 s.)483
      • b) En cas d'adoption ou de recueil de l'enfant en France (C. civ., art. 21-12)484
      • c) À raison de la qualité d'ascendant ou de frère ou soeur de Français485
      • d) À raison de la possession d'état de Français485
      • e) Déclaration de nationalité souscrite par des personnes ayant perdu la nationalité française par désuétude486
      • f) Déclaration de nationalité en vue de la réintégration dans la nationalité française (C. civ., art. 24-2)486
      • 2) L'acquisition de la nationalité par décret (C. civ., art. 21-14-1)486
      • a) Le combattant étranger blessé487
      • b) La naturalisation487
      • c) La réintégration dans la nationalité par décret487
      • C. Les conséquences de l'acquisition de la nationalité française487
      • § 3. Perte et déchéance de la nationalité française488
      • A. Perte de la nationalité française488
      • 1) Par déclaration expresse (C. civ., art. 23)488
      • 2) Par l'exercice de la faculté de répudiation (C. civ., art. 23-3)488
      • 3) Perte de la nationalité par décret : autorisée ou imposée489
      • 4) Perte de la nationalité par décision judiciaire (C. civ., art. 23-6)489
      • B. Déchéance de la nationalité française (C. civ., art. 25 et 25-1)489
      • 1) Si l'intéressé a subi certaines condamnations489
      • 2) Si l'intéressé s'est livré au profit d'un Etat étranger à certains actes490
      • § 4. Procédures490
      • Documents 492
      • Bibliographie492
      • Titre 3
      • La capacité des personnes physiques
      • Chapitre introductif. - Notions générales sur les incapacités et les personnes protégées 497
      • Introduction497
      • Section 1. Les différentes sortes d'incapacités497
      • § 1. La distinction des incapacités de protection et des incapacités de défiance498
      • A. Les incapacités de protection498
      • B. Les incapacités de défiance498
      • § 2. La distinction des incapacités de jouissance et d'exercice499
      • A. Les incapacités de jouissance499
      • B. Les incapacités d'exercice499
      • 1) L'étendue de l'incapacité500
      • 2) Les différentes techniques de protection501
      • 3) Les sanctions des actes irrégulièrement accomplis par un incapable502
      • Section 2. Les personnes protégées par l'incapacité502
      • § 1. Les deux catégories de personnes frappées d'incapacité d'exercice502
      • A. Tous les mineurs503
      • B. Certains majeurs503
      • § 2. Le cadre général de la protection des mineurs et des majeurs vulnérables503
      • A. Le mineur : protection systématique de sa personne et de ses biens503
      • 1) Principe de la protection par les père et mère503
      • a) L'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant504
      • b) L'administration légale relativement aux biens de l'enfant504
      • 2) La tutelle, comme substitut parental504
      • 3) Les autres instruments de protection du mineur504
      • a) La protection judiciaire de l'enfant en danger par les mesures d'assistance éducative504
      • b) La protection de l'enfant en justice505
      • c) La protection sociale de l'enfance505
      • d) L'institution du « Défenseur des enfants » et son remplacement par le « Défenseur des droits »505
      • e) Le cas particulier du mineur atteint dans ses facultés mentales506
      • B. Le majeur : protection exceptionnelle de sa personne et des biens506
      • 1) La distinction de la protection juridique et de la protection sociale en fonction du critère de l'atteinte aux facultés intellectuelles507
      • 2) L'organisation de la protection juridique507
      • 3) L'indépendance de la protection juridique et du traitement médical507
      • Chapitre 1. - L'incapacité des mineurs 509
      • Section 1. L'étendue de l'incapacité510
      • § 1. Les différentes étapes de la minorité510
      • A. L'infans510
      • B. Le mineur capable de discernement510
      • C. Le grand adolescent ou grand mineur511
      • § 2. La capacité du « grand adolescent »511
      • A. Il peut agir seul car il est doué de discernement511
      • 1) Il peut accomplir seul des actes personnels511
      • 2) Il peut aussi accomplir seul certains actes patrimoniaux expressément prévus512
      • 3) Il peut accomplir seul les actes de la vie courante512
      • 4) Il peut exercer certains actes sur ses biens513
      • 5) Il peut engager sa responsabilité civile malgré son absence de discernement513
      • 6) Il peut exercer certaines professions513
      • B. Il peut agir seul mais avec autorisation à partir d'un certain âge pour un certain nombre d'autres actes514
      • C. Il doit être représenté dans la gestion de ses biens514
      • § 3. L'émancipation515
      • A. Évolution de l'émancipation515
      • B. Conditions de l'émancipation515
      • 1) Elle peut être légale515
      • 2) Elle peut être judiciaire515
      • C. Effets de l'émancipation516
      • Section 2. L'administration légale517
      • § 1. Domaine de l'administration légale519
      • A. Ouverture du régime et désignation des administrateurs légaux519
      • B. Fin du régime519
      • C. Étendue de l'administration légale : actes et biens concernés520
      • § 2. Fonctionnement de l'administration légale521
      • A. Les différents organes et leurs missions respectives521
      • 1) Les administrateurs légaux521
      • 2) Le juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles521
      • 3) Le rôle du greffier du tribunal de grande instance et du procureur de la République522
      • B. La gestion des biens et le régime des actes effectués par les administrateurs légaux522
      • 1) Le principe de gestion dans le seul intérêt du mineur522
      • 2) Le principe de la non-intervention du juge523
      • 3) Les exceptions523
      • 4) La possibilité pour le juge d'étendre le contrôle des actes524
      • 5) La transformation de l'administration légale en tutelle pour « cause grave »524
      • C. Le droit de jouissance légale des administrateurs légaux sur les biens du mineur525
      • D. Garanties et sanctions de la gestion des administrateurs légaux526
      • 1) Recul de l'obligation de rendre compte de la gestion et de faire inventaire des biens du mineur526
      • 2) Les garanties du mineur526
      • 3) Les sanctions à l'encontre des administrateurs légaux527
      • E. Responsabilité des autres organes de l'administration légale : juge aux affaires familiales et greffier en chef du tribunal d'instance528
      • Section 3. La tutelle des mineurs528
      • § 1. Evolution de la matière528
      • A. Objet de la tutelle529
      • B. La conception de la tutelle a varié au cours des siècles529
      • C. La conception actuelle, depuis la loi du 14 décembre 1964, est une conception mixte, tutelle à la fois familiale et judiciaire529
      • D. L'incidence de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs sur la tutelle des mineurs530
      • § 2. Causes d'ouverture et de fin de la tutelle530
      • A. Causes d'ouverture530
      • B. Fin de la tutelle531
      • § 3. Organisation et fonctionnement de la tutelle531
      • A. Le conseil de famille, organe de décision531
      • 1) Constitution, composition et modalités de fonctionnement du conseil de famille532
      • a) Choix des membres, nombre et qualité532
      • b) Durée du mandat, excuses, remplacement, empêchement et retrait de la charge532
      • c) Modalités de fonctionnement : réunions, délibérations533
      • 2) Rôle du conseil de famille dans le fonctionnement de la tutelle534
      • a) À l'ouverture de la tutelle534
      • b) Pendant le cours du régime535
      • B. Le tuteur, organe d'exécution536
      • 1) Désignation du tuteur536
      • a) Le tuteur testamentaire désigné par le père ou la mère536
      • b) Le tuteur datif désigné par le conseil de famille et la disparition de la tutelle légale537
      • c) La tutelle simplifiée, déférée par le juge des tutelles au service de l'aide sociale à l'enfance538
      • d) La tutelle divisée entre plusieurs tuteurs538
      • 2) Caractères des fonctions du tuteur539
      • 3) Nature des fonctions du tuteur539
      • a) Obligations à l'ouverture de la tutelle540
      • b) Attributions concernant la personne de l'enfant540
      • c) Attributions concernant les biens de l'enfant540
      • C. Organes de contrôle : le subrogé tuteur et le juge des tutelles545
      • 1) Le subrogé tuteur545
      • a) Nomination du subrogé tuteur545
      • b) Attributions du subrogé tuteur546
      • 2) Le juge des tutelles : le juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles547
      • a) Rôle dans l'organisation de la tutelle547
      • b) Rôle de surveillance547
      • c) Rôle dans le fonctionnement de la tutelle547
      • § 4. Reddition des comptes, responsabilités et garanties offertes au mineur548
      • Documents 550
      • Bibliographie550
      • Consultation551
      • Chapitre 2. - Les majeurs protégés 553
      • Section 1. L'évolution de la matière553
      • § 1. La loi du 3 janvier 1968 et les lacunes du système554
      • A. Principes directeurs de la loi du 3 janvier 1968554
      • B. Critiques et lacunes du système mis en place par la loi de 1968556
      • § 2. Les idées directrices de la réforme du 5 mars 2007 et les innovations postérieures557
      • A. Les idées directrices557
      • 1) La distinction des mesures de protection juridique et des mesures de protection sociale557
      • a) Les mesures de protection juridique réservées aux majeurs atteints dans leurs facultés558
      • b) La protection sociale pour les majeurs vulnérables : les mesures d'accompagnement social personnalisé (MASP)559
      • c) La mesure d'accompagnement judiciaire, intermédiaire entre la protection sociale et juridique (MAP)559
      • 2) L'importance accordée à la protection de la personne, de sa volonté et de son autonomie560
      • 3) La possibilité d'organiser à l'avance sa protection : le mandat de protection future560
      • 4) La réaffirmation du principe de priorité familiale560
      • 5) La réaffirmation de l'indépendance du traitement médical et de la protection civile de la personne561
      • 6) Les objectifs plus techniques562
      • a) L'augmentation du rôle du parquet et suppression de la saisine d'office du juge des tutelles562
      • b) La professionnalisation et l'harmonisation du statut des intervenants, extérieurs à la famille, qui exercent la protection juridique563
      • c) La modernisation du financement de la protection juridique des majeurs563
      • B. Les modifications postérieures564
      • Section 2. Les mesures de protection juridique566
      • § 1. Le cadre général566
      • A. La référence aux droits fondamentaux567
      • B. Les principes généraux destinés à garantir le respect des droits fondamentaux568
      • 1) Les principes encadrant l'ouverture d'une mesure de protection et le choix de la mesure568
      • a) Les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité568
      • b) Le principe de priorité familiale et de gratuité des missions de protection569
      • c) Le principe de la nécessité d'une altération des facultés médicalement constatée571
      • 2) Les principes concernant la protection de la personne571
      • a) Le principe de la double protection de la personne et des biens572
      • b) La consigne générale du respect de la personne et de la protection de son autonomie572
      • c) La catégorie des actes strictement personnels572
      • d) Les dispositions protectrices du logement et des comptes bancaires574
      • 3) Les principes destinés à assurer le bon fonctionnement des mesures576
      • a) Le principe d'une surveillance générale des mesures par le juge des tutelles et le procureur de la République576
      • b) Le principe d'une responsabilité de tous les organes de protection judiciaire (art. 421 et 422)576
      • § 2. Les mesures de protection judiciaire578
      • A. Les règles générales applicables à toutes les mesures de protection judiciaire578
      • 1) Les principes commandant le choix et l'aménagement des mesures : rappel des principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité578
      • a) Le rappel du principe de nécessité et de la limitation dans le temps des mesures de protection578
      • b) Le principe de subsidiarité579
      • c) Le principe de proportionnalité et la nécessité d'une individualisation de la mesure581
      • 2) Les conditions d'ouverture communes à toutes les mesures581
      • a) La condition de fond d'une altération des facultés mentales et l'exigence d'un certificat médical circonstancié581
      • b) Les personnes concernées : majeurs et mineurs émancipés583
      • c) Les autres conditions procédurales583
      • 3) Les organes de protection586
      • a) Les organes consultatifs : le corps médical586
      • b) Les organes judiciaires de la protection588
      • c) Les organes techniques de protection, spécialement désignés pour chaque mesure590
      • d) La responsabilité des organes de protection590
      • 4) L'étendue de la protection590
      • a) Le principe d'une protection modulable des biens et de la personne590
      • b) L'objectif général de préservation de l'autonomie et de prise en compte de la volonté de la personne protégée591
      • 5) Règles générales de procédure concernant les décisions du juge des tutelles (des contentieux de la protection) et information des tiers596
      • B. Les règles propres à chaque mesure de protection judiciaire597
      • 1) La sauvegarde de justice598
      • a) Ouverture et fin du régime598
      • b) Fonctionnement général du régime599
      • c) Règles concernant la gestion des biens et la protection de la personne600
      • 2) La curatelle600
      • a) Ouverture du régime600
      • b) Étendue de l'incapacité du majeur en curatelle601
      • c) Le curateur604
      • d) Durée de la curatelle. Obligation de révision de la mesure et fin de curatelle606
      • 3) La tutelle606
      • a) Ouverture de la tutelle (C. pr. civ., art. 1232 s.) et fin de la tutelle606
      • b) Durée de la tutelle et responsabilité éventuelle du tuteur607
      • c) Organisation de la tutelle608
      • d) Fonctionnement de la tutelle610
      • § 3. L'habilitation familiale (Ord. du 15 oct. 2015)617
      • A. Caractéristiques de la mesure617
      • 1) Mesure autonome inscrite dans le cadre général de la loi de 2007617
      • 2) Mesure à caractère familial618
      • 3) Mesure de représentation modulable plus souple que la tutelle ou d'assistance619
      • B. L'ouverture de la mesure619
      • 1) La nécessité d'une altération des facultés médicalement constatée619
      • 2) L'intervention du juge619
      • 3) Le choix de la personne habilitée621
      • 4) La protection de la personne habilitée et le respect de sa volonté621
      • 5) Règles de compétence et de procédure622
      • C. La durée de la mesure622
      • D. L'étendue et les effets de l'habilitation623
      • 1) Une étendue modulable concernant les biens et/ou la personne623
      • 2) Les pouvoirs de la personne habilitée623
      • 3) La situation de la personne protégée624
      • 4) Responsabilités et garanties625
      • § 4. Le mandat de protection future626
      • A. Finalité du mandat de protection future626
      • B. Étendue. Formes du mandat. Prise d'effet et cessation. Obligations du mandataire627
      • Documents 630
      • Bibliographie630
      • Arrêts à commenter632
      • Consultation634
      • Troisième partie
      • La famille
      • Titre préliminaire
      • L'évolution du droit de la famille
      • § 1. La famille traditionnelle du Code civil fondée sur le mariage d'un homme et d'une femme637
      • § 2. L'éclatement progressif d'un concept de famille exclusivement fondé sur le mariage638
      • A. Le mouvement de libéralisation et les progrès de l'égalité engagé par les lois Carbonnier639
      • B. La poursuite des réformes : la consécration du pluralisme familial et l'égalité de tous les enfants639
      • C. La situation actuelle641
      • 1) Des réformes qui préservent encore l'institution du mariage tout en l'ouvrant aux couples de personnes de même sexe : la « supériorité » du mariage sur les autres formes d'union641
      • 2) L'ouverture de la famille aux partenaires et aux concubins matérialisée au stade du contentieux et l'amorce d'un droit commun des couples643
      • 3) Les mouvements actuels : contractualisation du droit de la famille, tendance à la déjudiciarisation et développement des modes alternatifs de règlement des différends en matière familiale645
      • 4) Les réflexions actuelles et réformes récentes en droit de la famille646
      • Documents 649
      • Bibliographie649
      • Titre 1
      • Le mariage, institution fondatrice de la famille
      • Chapitre 1. - La formation du mariage. Conditions et sanctions 653
      • Introduction. Droit au mariage et liberté du mariage. Nature juridique du mariage653
      • A. Droit au mariage et liberté du mariage653
      • 1) Reconnaissance du droit au mariage et de la liberté du mariage653
      • 2) Réglementation du courtage matrimonial654
      • 3) Principe de l'absence de valeur juridique des fiançailles655
      • B. La nature juridique du mariage656
      • 1) S'agit-il d'un contrat ou d'une institution ?657
      • 2) S'agit-il d'un acte laïc ou religieux ?657
      • 3) Le mariage est un acte solennel, rigoureusement encadré658
      • Section 1. Les conditions de validité du mariage658
      • § 1. Conditions de fond658
      • A. Conditions d'ordre physiologique659
      • 1) La disparition de la condition de différence de sexe659
      • a) Le cas des transsexuels : la possibilité du mariage du transsexuel659
      • b) Le cas des homosexuels : de la prohibition à la légalisation du mariage homosexuel660
      • 2) La condition d'âge662
      • 3) La santé663
      • B. Conditions d'ordre psychologique663
      • 1) L'existence du consentement des époux663
      • a) Le consentement doit pouvoir être constaté663
      • b) Le consentement doit être conscient665
      • c) Le consentement doit être sérieux666
      • 2) L'intégrité du consentement670
      • a) Protection de la liberté du consentement avant le mariage670
      • b) Liberté du consentement au moment de la célébration671
      • c) L'erreur dans la personne est également retenue674
      • 3) La volonté des familles675
      • a) Autorisation des parents675
      • 4) La volonté des tiers676
      • C. Conditions d'ordre sociologique677
      • 1) Interdiction de la bigamie677
      • 2) Interdiction de l'inceste679
      • a) Dans la famille par le sang680
      • b) Dans la famille adoptive682
      • c) Dispenses682
      • 3) Disparition du délai de viduité683
      • § 2. Conditions de forme683
      • A. Conditions préalables à la célébration683
      • 1) Production de pièces684
      • a) Pièces à fournir dans tous les cas684
      • b) D'autres pièces sont à fournir dans certains cas particuliers684
      • 2) Audition des futurs époux684
      • 3) Publication des bans685
      • B. Conditions concomitantes au mariage685
      • 1) Publicité de la célébration par l'officier d'état civil et lieu de célébration685
      • 2) Présence des époux686
      • 3) Célébration du mariage (C. civ., art. 75)686
      • § 3. Compétence et rôle respectifs de l'officier d'état civil et du ministère public687
      • A. Compétence et rôle de l'officier de l'état civil687
      • B. Compétence et rôle du ministère public688
      • 1) Prévention des mariages fictifs688
      • 2) Prévention des mariages nuls en général688
      • § 4. Contrôle de la validité des mariages célébrés à l'étranger689
      • A. Formes, conditions de fond et opposabilité en France690
      • B. Renforcement des contrôles préalables691
      • C. Contrôle a posteriori lors de la transcription du mariage691
      • D. Contrôle de la validité des actes de l'état civil étranger692
      • § 5. La preuve du mariage693
      • A. La preuve se fait en principe par l'acte de mariage693
      • B. Le rôle de la possession d'état d'époux694
      • Section 2. La sanction des conditions de formation du mariage694
      • § 1. Les sanctions préventives695
      • A. L'opposition à mariage695
      • B. Le sursis à célébration du mariage décidé par le ministère public696
      • § 2. Les sanctions a posteriori696
      • A. Les sanctions pénales696
      • B. Les nullités du mariage : la distinction des nullités relatives et absolues696
      • 1. Les nullités relatives697
      • a) Personnes qui peuvent invoquer la nullité relative d'un mariage697
      • b) Prescription de l'action en nullité relative du mariage698
      • c) Confirmation du mariage entaché d'une nullité relative699
      • 2) Les nullités absolues699
      • a) Les cas de nullités absolues du mariage699
      • b) Régime de l'action en nullité absolue700
      • 3) L'inexistence702
      • 4) Les effets de la nullité du mariage703
      • a) Autorité du jugement d'annulation703
      • b) Rétroactivité de l'annulation703
      • c) Exceptions générales à la rétroactivité704
      • d) Exception spécifique : le mariage putatif à l'égard des ex-époux de bonne foi705
      • Documents 707
      • Bibliographie707
      • Lecture d'arrêts708
      • Chapitre 2. - Les effets du mariage 715
      • Introduction715
      • Section 1. Les effets au cours du mariage716
      • § 1. Les rapports personnels entre époux716
      • A. Les devoirs réciproques des époux716
      • 1) La communauté de vie717
      • a) Les époux doivent en principe vivre ensemble : l'obligation de cohabitation717
      • b) Les époux doivent aussi entretenir des relations sexuelles718
      • c) L'importance du logement familial et sa protection718
      • d) La protection contre les violences intra familiales et son extension au concubin et au partenaire720
      • 2) Le devoir de fidélité722
      • 3) Les devoirs d'assistance et de secours723
      • 4) Le devoir de respect723
      • B. L'évolution des pouvoirs des époux725
      • 1) Disparition progressive des prérogatives du mari725
      • a) Perte de la puissance maritale725
      • b) Perte de la puissance paternelle726
      • 2) Le principe d'égalité : la direction conjointe de la famille726
      • 3) Chaque époux peut représenter l'autre727
      • § 2. Les rapports pécuniaires entre époux727
      • A. Les pouvoirs des époux dans la gestion quotidienne du ménage728
      • 1) Les ressources : la contribution aux charges du mariage728
      • a) Au cours du mariage elles sont fournies par les époux en fonction de leurs gains728
      • b) Si les époux sont séparés de fait ou légalement séparés de corps729
      • c) En revanche, si les époux sont divorcés, la contribution aux charges et le devoir de secours disparaissent730
      • 2) La gestion quotidienne du ménage : la solidarité ménagère731
      • B. Les pouvoirs des époux dans la gestion de leurs biens732
      • 1) Les pouvoirs des époux en vertu du « régime primaire »733
      • a) Les règles assurant l'indépendance et l'autonomie des époux733
      • b) Les règles assurant la protection des intérêts de la famille734
      • 2) L'articulation du régime primaire avec le régime matrimonial choisi par les époux735
      • a) Pouvoirs des époux concernant la gestion des biens dans le cadre des régimes matrimoniaux735
      • b) La charge du passif dans les régimes matrimoniaux736
      • § 3. Les rapports des époux avec les autres membres de la famille736
      • A. Les rapports entre les parents et les enfants du couple : l'autorité parentale736
      • B. Les rapports d'alliance737
      • 1) La distinction de la parenté et de l'alliance737
      • 2) Les effets patrimoniaux du lien d'alliance : l'obligation alimentaire738
      • Section 2. Les effets du mariage au décès de l'un des époux : les droits du conjoint survivant739
      • § 1. La survie de certains effets du mariage et de l'alliance739
      • A. Les droits conservés par l'époux au titre du mariage739
      • 1) Le droit de conserver le nom du conjoint739
      • 2) Droits sur le logement familial740
      • B. La survie de certains effets de l'alliance740
      • § 2. Les droits successoraux du conjoint survivant741
      • A. Indépendance des droits successoraux et des droits que le conjoint tient de la liquidation du régime matrimonial741
      • B. La place du conjoint dans la dévolution successorale741
      • 1) Principe de la dévolution légale à l'intérieur de la famille741
      • a) Notion de dévolution légale741
      • b) Aménagement possible de la dévolution légale par des libéralités et limites tenant à l'institution de la réserve741
      • c) Intégration du conjoint dans la dévolution légale742
      • d) Le principe de la dévolution selon la proximité de la parenté : les ordres d'héritiers742
      • e) Le conjoint survivant un « ordre » bien particulier742
      • 2) L'évolution de la situation du conjoint : l'extension continue de ses droits743
      • a) Le conjoint n'est pas un héritier à l'origine743
      • b) L'intégration du conjoint dans la dévolution légale743
      • 3) La situation actuelle depuis les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006744
      • a) Les cas où le conjoint vient seul à la succession744
      • b) Les cas où le conjoint vient en concours avec des parents745
      • c) La quotité de ses droits lorsqu'il vient en concours avec des parents745
      • d) La réserve héréditaire au profit du conjoint745
      • e) La possibilité de le priver de toute part de succession s'il n'est pas réservataire746
      • f) La possibilité de gratifier le conjoint au-delà de sa part légale746
      • § 3. Le droit à une pension de réversion746
      • Documents 748
      • Bibliographie748
      • Plan détaillé749
      • Exercices752
      • Chapitre 3. - La dissolution ou le relâchement des liens du mariage. Le divorce et la séparation de corps 757
      • Introduction. Évolution de la matière757
      • A. Perspective historique757
      • B. L'évolution législative758
      • 1) La loi no 75-617 du 11 juillet 1975758
      • 2) La loi no 93-22 du 8 janvier 1993758
      • 3) La loi no 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire758
      • 4) La loi du 26 mai 2004 et le nouveau droit du divorce759
      • 5) La loi du 18 novembre 2016 et le divorce par consentement mutuel sans juge759
      • 6) La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice760
      • C. Les idées directrices du droit du divorce issu de la loi du 26 mai 2004761
      • 1) Le maintien du pluralisme des cas de divorce761
      • 2) L'unification de la procédure : la création d'un tronc commun procédural et sa remise en cause par la loi du 23 mars 2019761
      • 3) L'unification des conséquences du divorce762
      • 4) L'incitation aux conventions entre époux762
      • 5) L'amélioration du règlement des conséquences patrimoniales du divorce763
      • 6) Les principaux apports des lois postérieures763
      • D. Le droit européen765
      • 1) La compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives au contentieux de la désunion : de la Convention de Bruxelles II du 28 mai 1998 au règlement Bruxelles II bis du 27 novembre 2003765
      • 2) La loi applicable au divorce : le règlement Rome III du 20 décembre 2010766
      • 3) Le règlement CE no 4/2009 du 18 décembre 2008 dit « obligations alimentaires »767
      • Section 1. Les cas de divorce767
      • § 1. Le pluralisme des cas de divorce : distinction des divorces par consentement mutuel et des divorces contentieux767
      • A. Le divorce par consentement mutuel769
      • 1) Le divorce par consentement mutuel judiciaire770
      • a) Le déroulement normal de la procédure aboutissant au prononcé du divorce et à l'homologation de la convention771
      • b) Le refus d'homologation772
      • c) Les voies de recours773
      • d) La force de la convention homologuée773
      • 2) Le divorce par consentement mutuel sans juge (par signature privée contresigné par avocat et déposé au rang des minutes d'un notaire)775
      • a) Les conditions générales de fond776
      • b) Caractéristiques du divorce par acte sous signature privée777
      • c) Déroulement778
      • d) Les incertitudes779
      • e) Les passerelles : d'un divorce contentieux ou du divorce par consentement mutuel judiciaire vers le divorce conventionnel780
      • f) L'incidence sur l'après-divorce du caractère conventionnel du divorce780
      • g) Les limites de l'application du droit commun des contrats au divorce conventionnel781
      • B. Le divorce accepté (C. civ., art. 233 et 234 ; C. pr. civ., art. 1123 à 1125)782
      • 1) L'acceptation du principe de la rupture du mariage783
      • a) Introduction de l'acceptation par acte sous-seing privé d'avocat par la loi du 23 mars 2019783
      • b) L'acceptation du principe de la rupture du mariage peut intervenir à tout moment de la procédure783
      • c) Irrévocabilité de l'acceptation784
      • d) Modification du fondement de la demande785
      • 2) Prononcé du divorce accepté785
      • 5) Avantages de ce divorce786
      • C. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (C. civ., art. 237 et 238 ; C. pr. civ., art. 1126 et 1127)786
      • 1) Evolution de ce type de divorce786
      • 2) Procédure du divorce pour altération définitive du lien conjugal787
      • a) Demande principale en divorce pour altération définitive du lien conjugal788
      • b) Défense à cette demande788
      • c) Ordre d'examen des demandes en cas de demandes concomitantes et solutions au regard de l'appréciation du délai de cessation de la communauté de vie788
      • d) Possibilité pour le demandeur en divorce pour altération définitive du lien conjugal de se défendre contre une demande reconventionnelle en modifiant le fondement de sa demande initiale789
      • 3) La décision790
      • D. Le divorce pour faute (C. civ., art. 242 à 246 ; C. pr. civ., art. 1128)790
      • 1) La faute : violation des devoirs et obligations du mariage790
      • 2) La réponse du défendeur à une demande en divorce pour faute795
      • 3) La décision795
      • § 2. Les possibilités de passage d'un cas de divorce à un autre (passerelles juridiques)796
      • A. Du divorce contentieux au divorce par consentement mutuel : article 247796
      • B. Du divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, au divorce accepté : article 247-1797
      • C. Du divorce pour altération définitive du lien conjugal au divorce pour faute : article 247-2797
      • Section 2. La procédure dans les divorces judiciaires798
      • § 1. La compétence799
      • A. Compétence « ratione materiae »799
      • B. Compétence « ratione loci »800
      • § 2. Les Dispositions générales de procédure801
      • A. Les fins de non-recevoir à l'action en divorce801
      • 1) Les fins de non-recevoir du droit commun applicables au divorce802
      • 2) Les fins de non-recevoir propres au divorce802
      • 3) Les fins de non-recevoir abolies803
      • B. Les règles relatives aux débats : l'absence de publicité des débats803
      • C. La capacité : le cas particulier du divorce des majeurs protégés804
      • 1) Les cas de divorce possibles804
      • 2) L'instance en divorce805
      • § 3. les principales règles gouvernant l'instance dans les divorces contentieux806
      • A. La suppression du tronc commun procédural par la loi du 23 mars 2019807
      • B. Le début de la procédure : la demande introductive d'instance808
      • 1) Assignation ou requête conjointe selon les cas808
      • 2) Indication possible du fondement de la demande selon les cas808
      • C. La disparition de la phase de conciliation et de l'ordonnance de non conciliation fixant les mesures provisoires809
      • D. Le principe d'une audience initiale fixant des mesures provisoires810
      • 1) Caractère facultatif de l'audience initiale810
      • 3) Contenu des mesures provisoires811
      • a) En ce qui concerne les époux811
      • b) En ce qui concerne les enfants mineurs813
      • 4) Le sort des mesures en cas de rejet définitif de la demande en divorce814
      • E. La recherche d'accords à tous les stades de la procédure814
      • 1) Les différentes techniques favorisant les accords815
      • a) Recours à la médiation familiale815
      • b) Le recours éventuel à la convention de procédure participative816
      • 2) Les accords susceptibles d'être trouvés817
      • F. La preuve dans l'instance en divorce818
      • a) Principe de la liberté des preuves818
      • b) Conditions de production de tout élément de preuve : absence de violence ou de fraude819
      • c) La possibilité de recours au constat d'adultère819
      • d) L'interdiction du témoignage des descendants sur « les griefs invoqués par les époux »819
      • e) L'obligation de communication de tous renseignements et documents820
      • G. Le prononcé du jugement et les voies de recours820
      • 1) Le prononcé du jugement820
      • 4) Les voies de recours821
      • a) L'appel relatif aux mesures provisoires821
      • b) Les voies de recours contre la décision de divorce821
      • Section 3. Les effets du divorce823
      • § 1. Date de la prise d'effet du divorce823
      • A. Prise d'effets à l'égard des époux823
      • 1) Quant à leur personne823
      • 2) Quant à leurs biens824
      • B. Prise d'effets à l'égard des tiers825
      • § 2. Effets du divorce à l'égard des époux825
      • A. Effets communs à tous les cas de divorce826
      • 1) Effets personnels826
      • a) Remariage826
      • b) La conservation du nom du conjoint826
      • 2) Avantages matrimoniaux et libéralités826
      • a) Avantages légaux ou accordés par des tiers827
      • b) Avantages matrimoniaux consentis par le conjoint827
      • c) Cas particulier des donations entre époux828
      • 3) Dispositions générales relatives à la préparation de la liquidation du régime matrimonial828
      • B. Effets propres aux divorces autres que par consentement mutuel judiciaire829
      • 1) Liquidation du régime matrimonial829
      • 2) Sanctions particulières à l'encontre de l'époux demandeur en divorce832
      • a) Octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil832
      • b) Perte du droit à prestation compensatoire833
      • 3) Compensations pécuniaires834
      • C. La prestation compensatoire (C. civ., art. 270 à 281)834
      • 1) Historique de la prestation compensatoire835
      • 2) Détermination de la prestation compensatoire835
      • a) Nature et conditions835
      • b) Éléments à prendre en compte pour la fixation de la prestation compensatoire par le juge837
      • c) Moment où le juge doit se placer pour apprécier le droit à prestation compensatoire839
      • d) Moment où la prestation compensatoire peut être demandée et moment où elle est due840
      • e) Différentes formes que peut prendre la prestation compensatoire841
      • 3) Révision de la prestation compensatoire846
      • a) Révision des modalités de paiement de la prestation compensatoire fixée sous forme de capital847
      • b) Révision de la prestation compensatoire, fixée sous forme de rente viagère ou substitution d'un capital847
      • c) Révision de la prestation compensatoire fixée, sous quelque forme que ce soit, par convention homologuée, en cas de divorce par consentement mutuel848
      • d) Révision des vieilles rentes848
      • 4) Transmissibilité de la prestation compensatoire à la succession849
      • a) Principe : transmissibilité de la prestation compensatoire, sous forme de capital, à la succession et non plus aux héritiers849
      • b) Exception : possibilité pour les héritiers de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire849
      • c) Possibilité de déduction des pensions de réversion du montant de la prestation compensatoire versée sous forme de rente850
      • 5) Le problème du recouvrement des rentes850
      • a) La procédure de paiement direct850
      • b) Le recouvrement public851
      • c) La loi du 11 juillet 1975 a également prévu deux sortes de sanctions pénales852
      • D. Le logement852
      • 1) Logement familial appartenant en propre à l'un des époux852
      • 2) Droit au bail sur le logement familial853
      • § 3. Conséquences du divorce en ce qui concerne les enfants853
      • A. Les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après divorce853
      • 1) Le principe : exercice en commun de l'autorité parentale853
      • 2) Exception : exercice de l'autorité parentale par un seul des parents854
      • 3) Enfant confié à un tiers854
      • 4) Modifications postérieures de l'attribution ou des modalités d'exercice de l'autorité parentale855
      • B. La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs855
      • Documents 856
      • Bibliographie856
      • Plan détaillé857
      • Titre 2
      • Les autres formes de vie en couple
      • Chapitre 1. - Le concubinage 867
      • Section 1. La reconnaissance juridique de la situation de concubinage867
      • § 1. L'évolution de la position du droit positif face au concubinage867
      • A. Une situation initialement non reconnue par le droit867
      • B. De la reconnaissance légale du concubinage à l'ouverture progressive de certains droits alignés sur le mariage et le PACS869
      • § 2. La première reconnaissance par la loi bioéthique (29 juill. 1994)870
      • § 3. La définition légale du concubinage par la loi sur le PACS871
      • A. La reconnaissance d'une situation de couple871
      • B. La reconnaissance légale du concubinage homosexuel872
      • Section 2. Les effets du concubinage873
      • § 1. L'absence de véritable statut civil873
      • A. La situation des concubins au cours du concubinage874
      • 1) Absence d'obligations ou de devoirs personnels874
      • 2) Absence de « régime primaire » réglant la vie quotidienne du ménage874
      • 3) Limites au droit de fonder une famille y compris pour les concubins de sexe différent : la voie actuellement fermée de l'adoption875
      • 4) Effets à l'égard des tiers876
      • B. La situation des concubins à la cessation du concubinage877
      • 1) Concernant les relations personnelles877
      • 2) Concernant les relations pécuniaires877
      • 3) Concernant la transmission des biens en cas de décès881
      • § 2. Les droits sociaux et fiscaux882
      • Documents 884
      • Bibliographie884
      • Arrêt à lire885
      • Chapitre 2. - Le pacte civil de solidarité 887
      • Introduction. Origine, évolution, intérêts du pacte civil de solidarité887
      • A. L'évolution du PACS selon les statistiques888
      • B. L'évolution législative du PACS888
      • 1) Un statut de couple minimal créé par la loi du 15 novembre 1999888
      • 2) Le rapprochement du PACS et du mariage par la loi du 23 juin 2006 : l'institutionnalisation relative du PACS889
      • 3) Les modifications introduites par la loi du 12 mai 2009 de simplification du droit : compétence du JAF et règle de droit international privé890
      • 4) Les interventions législatives postérieures rapprochant le PACS du mariage890
      • Section 1. Mode d'établissement et fin du PACS893
      • § 1. Établissement893
      • A. Conditions de fond893
      • 1) Absence de condition de différence de sexe893
      • 2) Condition de vie commune893
      • 3) Condition de capacité895
      • a) Le PACS n'est pas interdit au mineur émancipé895
      • b) Le PACS n'est plus interdit au majeur en tutelle895
      • 4) Interdiction de l'inceste896
      • 5) Interdiction de conclure un PACS en violation du devoir de fidélité découlant du mariage896
      • 6) Interdiction de la pluralité de PACS896
      • B. Conditions de forme896
      • 1) Mode d'établissement du PACS896
      • a) La déclaration de PACS897
      • b) Enregistrement par l'officier de l'état civil ou le notaire898
      • 2) Mesures de publicité : mention du PACS à l'état civil898
      • 3) Date de prise d'effet899
      • C. Modifications du PACS899
      • § 2. Cessation du PACS900
      • A. Causes de dissolution et information du partenaire900
      • 1) Rupture amiable900
      • 2) Rupture unilatérale900
      • 3) Dissolution par mariage de l'un des partenaires avec une tierce personne900
      • 4) Dissolution par décès d'un des partenaires900
      • B. Date de prise d'effet de la dissolution900
      • 1) Dans les rapports entre partenaires901
      • 2) À l'égard des tiers901
      • C. Sanction de la rupture901
      • Section 2. Effets du PACS901
      • § 1. Le statut impératif de base901
      • A. Les obligations des partenaires902
      • 1) L'apparition d'obligations à caractère personnel902
      • a) Le devoir de vie commune902
      • b) L'obligation d'assistance réciproque902
      • c) Sanction de ces obligations903
      • 2) Les obligations à caractère pécuniaire903
      • a) La solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante903
      • b) L'aide matérielle904
      • 3) Caractère obligatoire des obligations des partenaires904
      • B. Les droits905
      • 1) Le droit au bail du logement905
      • 2) L'attribution préférentielle905
      • 3) L'amélioration progressive du sort du partenaire survivant et ses limites905
      • C. L'absence de droits familiaux directement reconnus aux couples « pacsés »906
      • § 2. Le régime des biens908
      • A. La substitution du régime supplétif de la séparation de biens au régime de l'indivision908
      • B. Les aménagements conventionnels909
      • 1) Le choix de l'indivision909
      • 2) La gestion de l'indivision909
      • 3) Conventions modificatives910
      • C. Les principes de la liquidation910
      • D. La réforme du 12 mai 2009 et la désignation du juge aux affaires familiales comme juge des intérêts patrimoniaux des partenaires910
      • § 3. La situation des partenaires au regard de la législation sociale et fiscale911
      • 1) Protection sociale911
      • 2) Droit du travail913
      • 3) Situation fiscale914
      • § 4. La situation au regard du droit des étrangers914
      • Documents 916
      • Bibliographie916
      • Titre 3
      • La filiation et ses effets
      • Chapitre préliminaire. - Les problèmes posés par la conception 919
      • Introduction. Évolution de la matière919
      • B. Lois sur l'éthique biomédicale920
      • 1) Les deux premières lois de bioéthique de 1994920
      • 2) La première révision des lois de bioéthique par la loi du 6 août 2004920
      • 3) La seconde révision par la loi de bioéthique du 7 juillet 2011921
      • 4) La prochaine révision de la loi bioéthique du 7 juillet 2011922
      • Section 1. L'encadrement juridique de l'assistance médicale à la procréation (AMP)922
      • § 1. La définition de l'AMP et les différents cas de figure922
      • A. Une définition évolutive922
      • B. Les procédés autorisés923
      • C. Les procédés interdits924
      • 1) L'interdiction du clonage, des embryons transgéniques et chimériques924
      • 2) L'interdiction de la maternité pour autrui924
      • § 2. Les conditions générales de l'assistance médicale à la procréation925
      • A. Les conditions de l'accès à l'AMP pour les bénéficiaires (CSP, art. L. 2141-2)925
      • 1) Un couple composé d'un homme et d'une femme : le refus de l'AMP aux couples de même sexe et aux femmes célibataires925
      • 2) Un couple infertile ou atteint d'une maladie d'une particulière gravité926
      • 3) Un couple consentant926
      • 4) Un couple vivant : le sort du processus d'AMP en cas de décès de l'un des membres du couple927
      • a) L'impossibilité de poursuivre le processus au profit du survivant927
      • b) Le sort des embryons en cas de décès928
      • B. Les conditions relatives à l'intervention d'un tiers donneur929
      • § 3. Le sort des embryons conçus in vitro929
      • A. La nécessité d'un projet parental pour la conception d'embryons in vitro930
      • B. La question du nombre des ovocytes fécondés et la conservation des embryons930
      • C. La destruction des embryons surnuméraires931
      • D. L'autorisation de recherches sur les embryons931
      • E. L'accueil d'embryon par un autre couple932
      • F. Les diagnostics anténataux932
      • 1) La distinction du diagnostic préimplantatoire et du diagnostic prénatal932
      • 2) Le diagnostic préimplantatoire et le « bébé médicament »933
      • § 4. Les conséquences de l'AMP sur le statut de l'enfant934
      • A. L'obligation d'accepter la filiation pour le père qui a consenti au processus934
      • B. La règle de l'anonymat du donneur : l'interdiction d'un lien de filiation avec le donneur935
      • Section 2. Le droit de refuser la gestation. L'encadrement juridique de l'IVG936
      • A. Les différentes sortes d'IVG937
      • B. Responsabilité médicale liée à l'IVG938
      • 1) Responsabilité civile médicale en cas d'échec de l'IVG et de la naissance d'un enfant sans handicap particulier938
      • 2) Responsabilité du fait de la naissance d'un enfant handicapé à la suite d'une faute médicale938
      • a) Lorsque la faute a causé directement le handicap938
      • b) Lorsque la faute n'a pas causé le handicap mais a fait perdre aux parents une chance de recourir à une IVG938
      • C. Évolution de la législation en matière d'IVG940
      • 1) La défense du droit à l'IVG par la loi du 27 janvier 1993940
      • 2) La définition du diagnostic prénatal autorisant l'IVG « eugénique » par la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994941
      • 3) La place essentielle apportée à la liberté de la femme dans l'IVG pour convenance personnelle par la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001941
      • a) Elle porte de dix à douze semaines le délai légal de demande d'IVG pour convenance personnelle941
      • b) Elle ne subordonne plus l'IVG des mineures à l'autorisation des parents941
      • c) Elle dépénalise l'IVG942
      • d) Elle donne un cadre législatif à la stérilisation contraceptive volontaire des hommes comme des femmes942
      • e) Elle assure la délivrance sans autorisation parentale des pilules contraceptives reconnues sans danger et renforce l'information sur la contraception943
      • 4) La suppression de la condition de détresse de la femme par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014943
      • 5) L'extension du délit d'entrave à l'IVG par la loi du 20 mars 2017944
      • Section 3. La volonté d'être parent à tout prix. Les difficultés liées à la pratique illicite de la gestation pour autrui944
      • § 1. La prohibition de la maternité pour autrui en droit français945
      • A. Une prohibition posée initialement par la jurisprudence945
      • B. Une illicéité confirmée par le législateur945
      • § 2. L'incidence sur le statut de l'enfant de l'illicéité de la convention947
      • A. Le refus initial de l'établissement direct de la filiation en France947
      • B. Le refus initial de la transcription à l'état civil français des actes de naissance établis valablement à l'étranger948
      • C. Du refus à l'admission de la transcription à l'égard du parent biologique951
      • 1) La circulaire autorisant la délivrance de certificats de nationalité française951
      • 2) La condamnation de la France par la CEDH : affirmation du droit à la transcription de l'acte de naissance conforme à la filiation biologique dans les arrêts Menesson et Labassée952
      • 3) L'alignement de l'Assemblée plénière sur la solution de la Cour européenne des droits de l'Homme953
      • C. Les évolutions jurisprudentielles postérieures954
      • 1) Admission de la transcription intégrale de l'acte de naissance de l'enfant par certaines cours d'appel954
      • 2) Refus par la Cour de cassation de la transcription intégrale mais admission de l'adoption simple d'un enfant né par GPA955
      • 3) Confirmations ultérieures des solutions par la Cour européenne des droits de l'Homme956
      • 4) Questions en suspens958
      • Documents 961
      • Bibliographie961
      • Arrêt à commenter962
      • Arrêt à lire963
      • Chapitre 1. - L'établissement extrajudiciaire de la filiation fondée sur la procréation 965
      • Section 1. Évolution965
      • § 1. L'évolution du droit de la filiation dans le sens de l'égalité parfaite des filiations965
      • A. La loi du 3 janvier 1972965
      • B. Les progrès ponctuels réalisés par les lois du 25 juin 1982 et du 8 janvier 1993966
      • C. La suppression des derniers obstacles avec l'affirmation de l'égalité de statut des enfants par les lois du 3 décembre 2001 sur les successions et du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale966
      • D. Les derniers textes : l'ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation (et la loi de ratification du 16 janvier 2009), la loi du 17 mai 2013 sur « le mariage pour tous »967
      • § 2. Vers la disparition des dernières différences en cas de filiation par mariage970
      • A. Présomption de paternité et indivisibilité de la filiation en cas de mariage des parents970
      • B. Divisibilité de la filiation de l'enfant né de parents non mariés971
      • § 3. Modes d'établissement et modes de preuve de la filiation dans le système actuel971
      • A. Les modes non judiciaires d'établissement de la filiation et les modes de preuves correspondants971
      • 1) Modes d'établissement972
      • 2) Modes de preuves974
      • 3) La force du lien de filiation ainsi établi974
      • B. Les modes judiciaires d'établissement de la filiation : la preuve par tous moyens de la véritable filiation975
      • Section 2. L'établissement de la filiation par l'effet de la loi975
      • § 1. Établissement de la filiation maternelle976
      • § 2. Établissement de la filiation paternelle : la présomption Pater is est quem nuptioe demonstrant977
      • A. Étendue de la présomption Pater is est quem nuptioe demonstrant977
      • 1) Enfants qui bénéficient aujourd'hui de plein droit de la présomption de paternité du mari978
      • a) Les enfants conçus ou nés dans le mariage, en dehors de toute de période séparation légale des parents et déclarés sous le nom du mari978
      • b) Les enfants présumés conçus avant ou après une période de séparation légale et déclarés sous le nom du mari979
      • 2) Enfants qui ne bénéficient plus de la présomption de paternité979
      • a) Les enfants conçus au cours d'une procédure de divorce ou de séparation de corps980
      • b) Les enfants d'une femme mariée inscrits à l'état civil sans indication du nom du mari qu'ils aient ou non la possession d'état à son égard980
      • 3) Mais la présomption peut être rétablie980
      • a) Rétablissement de plein droit980
      • b) Rétablissement dans le cadre d'une action en rétablissement de la présomption de paternité (C. civ., art. 315)981
      • B. Force de la présomption Pater is est quem nuptioe demontrant982
      • C. Un nouveau mode d'établissement de la paternité du mari créateur d'un conflit de filiation : l'article 336-1 issu de la loi du 16 janvier 2009983
      • Section 3. L'établissement de la filiation par la reconnaissance volontaire983
      • § 1. L'acte de reconnaissance volontaire983
      • A. Auteurs de la reconnaissance983
      • 1) Concernant la mère984
      • 2) Concernant le père : ouverture de la reconnaissance au mari984
      • B. Formes de la reconnaissance985
      • C. Caractères de la reconnaissance986
      • § 2. Les effets de la reconnaissance volontaire987
      • A. Créer un lien juridique987
      • B. Établir rétroactivement la filiation987
      • Section 4. L'établissement de la filiation par la possession d'état987
      • § 1. Évolution de la matière : la possession d'état mode d'établissement de la filiation à part entière987
      • § 2. La notion de possession d'état988
      • A. Éléments constitutifs de la possession d'état988
      • B. Caractères de la possession d'état989
      • C. Établissement de la possession d'état par la délivrance d'un acte de notoriété et distinction avec l'action en constatation de la possession d'état de l'article 330990
      • 1) La délivrance par notaire d'un acte de notoriété constatant la possession d'état990
      • 2) La constatation de la possession d'état par l'action en constatation de l'article 330990
      • Documents 993
      • Bibliographie993
      • Cas pratique994
      • Chapitre 2. - L'établissement judiciaire de la filiation 997
      • Introduction. Évolution législative997
      • Section 1. Les règles communes à toutes les actions998
      • § 1. La compétence998
      • § 2. La prescription des actions998
      • § 3. Les caractères des actions1000
      • § 4. La preuve par tous moyens de la vérité biologique1001
      • § 5. Les enfants concernés par les actions1001
      • A. Le principe : Tout enfant qui n'a pas une filiation déjà établie1001
      • B. Cas des enfants « incestueux »1002
      • C. Cas des enfants ayant une filiation déjà établie et des enfants nés d'une procréation médicalement assistée1003
      • Section 2. L'action aux fins d'établissement de la filiation maternelle1004
      • § 1. Conditions de recevabilité de l'action en recherche de maternité1004
      • A. L'enfant ne doit avoir ni titre ni possession d'état1004
      • B. L'accouchement sous X n'est plus une fin de non-recevoir1004
      • 1) La validité en droit français de l'accouchement sous X1004
      • 2) La disparition de l'exception d'accouchement sous X, consacrée par la loi du 19 janvier 20091006
      • 3) Incidences de l'accouchement sous X sur les droits du père de naissance1006
      • 4) Incidence de l'accouchement sous X sur l'adoptabilité de l'enfant et sa revendication par sa famille : le moment de l'irréversibilité du processus1007
      • a) L'importance de l'arrêté d'admission de l'enfant comme pupille de l'État pour la mère1007
      • b) La question des droits des grands-parents biologiques et du père de naissance et du recours contre l'arrêté d'admission1008
      • 5) L'accès aux origines personnelles : condition de la conformité de l'accouchement sous X à la CEDH1010
      • C. Les autres conditions de recevabilité de l'action en recherche de maternité1012
      • 1) Il ne doit pas exister de risque d'inceste1012
      • 2) L'enfant doit être né viable1013
      • 3) L'enfant ne doit pas être issu d'une procréation médicalement assistée1013
      • § 2. Exercice de l'action en recherche de maternité1013
      • A. Compétence1013
      • B. Parties en présence1013
      • 1) Demandeurs1013
      • 2) Défendeurs1013
      • C. Preuves (C. civ., art. 325, al. 2)1013
      • D. Délais (C. civ., art. 321)1014
      • 1) Pour le demandeur1014
      • 2) Pour l'enfant1014
      • 3) Pour les héritiers1015
      • E. Effets de l'action en recherche de maternité1015
      • Section 3. Les actions aux fins d'établissement de la filiation paternelle1015
      • § 1. L'action en recherche de paternité1015
      • A. L'élargissement continu de l'action jusqu'à l'ordonnance de 20051015
      • B. Le domaine de l'action en recherche de paternité1016
      • 1) Le cas normal1016
      • 2) Le cas de l'assistance médicale à la procréation1017
      • C. L'exercice de l'action en recherche de paternité1018
      • 1) Les parties en présence1018
      • 2) Les délais1019
      • 3) Les fins de non-recevoir1019
      • 4) Les preuves1020
      • a) La preuve peut se faire par tous moyens1020
      • b) La preuve biologique (examen comparé des sangs et empreintes génétiques)1020
      • c) La preuve en défense1023
      • D. Les effets de l'action en recherche de paternité1024
      • 1) Si le juge accueille la demande1024
      • 2) Si le juge rejette la demande1024
      • § 2. L'action en rétablissement de la présomption de paternité1025
      • A. Les conditions et le régime de l'action en rétablissement de la présomption de paternité1025
      • 1) Les conditions de recevabilité de l'action1025
      • 2) Les parties à l'action1026
      • a) Chacun des époux1026
      • b) L'enfant à sa majorité1026
      • 3) Les délais1026
      • 4) Les preuves1026
      • B. Les effets de l'action en rétablissement de la présomption de paternité1027
      • 1) Si l'action est rejetée1027
      • 2) Si l'action aboutit1027
      • Section 4. L'action à fins de subsides (C. civ., art. 342 s.)1027
      • § 1. Le domaine de l'action à fins de subsides1028
      • A. Les enfants concernés1028
      • B. L'homme concerné1029
      • § 2. L'exercice de l'action à fins de subsides1030
      • A. Procédure1030
      • 1) Parties à l'instance1030
      • 2) Délais1030
      • 3) Preuves1030
      • B. Effets de l'action à fins de subsides1031
      • 1) Empêchements au mariage1031
      • 2) Règlement des subsides1031
      • a) Calcul des subsides1031
      • b) Transmission à la succession du débiteur1031
      • c) Recouvrement des subsides impayés1031
      • 3) La condamnation aux subsides n'empêche pas l'établissement postérieur d'un lien de filiation paternelle1032
      • Documents 1033
      • Bibliographie1033
      • Plan détaillé1034
      • Chapitre 3. - Les actions en contestation de filiation 1039
      • Introduction. La simplification des actions en contestation de filiation : les principes1039
      • Section 1. La contestation en présence d'une possession d'état conforme au titre1041
      • § 1. Les enfants concernés1041
      • A. Filiation établie par l'effet de la loi1041
      • B. Filiation établie par reconnaissance volontaire1042
      • § 2. L'exercice de l'action en contestation de filiation1043
      • A. Les personnes pouvant exercer l'action en contestation de filiation1043
      • 1) L'enfant1043
      • 2) La mère1043
      • 3) Le père1043
      • 4) Celui qui se prétend le parent véritable1044
      • 5) Les héritiers d'une de ces personnes, décédée dans les délais pour agir1044
      • 6) Le ministère public1044
      • B. Les délais d'exercice de l'action1044
      • 1) Situation antérieure1044
      • 2) Situation actuelle1044
      • Section 2. La contestation à défaut de possession conforme au titre1047
      • § 1. Les enfants concernés1047
      • A. Filiation établie par l'effet de la loi1047
      • B. Filiation établie par reconnaissance volontaire1048
      • § 2. L'exercice de l'action en contestation de filiation1048
      • A. Les personnes pouvant exercer l'action1048
      • 1) Toute personne intéressée1048
      • 2) Les héritiers d'une personne décédée, encore dans les délais pour agir1048
      • 3) Le ministère public1049
      • B. Les délais pour agir1049
      • 1) Pour tout intéressé1049
      • 2) Pour l'enfant1049
      • Section 3. La contestation de la filiation établie par la possession d'état seule1049
      • § 1. Les enfants concernés1049
      • § 2. L'exercice de l'action en contestation de possession d'état1050
      • A. Les personnes pouvant exercer l'action1050
      • 1) Toute personne qui y a intérêt1050
      • 2) Le ministère public1050
      • B. Les preuves1050
      • C. Le délai d'exercice de l'action en contestation de possession d'état1051
      • Documents 1052
      • Bibliographie1052
      • Chapitre 4, - La filiation adoptive 1055
      • Introduction. Évolution et esprit de l'adoption1055
      • A. Rappel historique sur l'évolution de l'adoption1055
      • 1) L'évolution jusqu'au Code civil1055
      • 2) L'évolution jusqu'à la grande loi du 11 juillet 19661055
      • 3) La distinction fondamentale de l'adoption simple et plénière par la loi du 11 juillet 19661056
      • 4) Les interventions législatives postérieures en faveur d'une extension de l'adoption1056
      • 5) L'ouverture de l'adoption aux couples mariés de personnes de même sexe par la loi du 17 mai 20131058
      • B. La prise en compte spécifique des problèmes posés par l'adoption internationale1059
      • 1) La loi no 2001-111 du 6 février 2001 sur l'adoption internationale1059
      • 2) La loi no 2005-744 du 4 juillet 20051059
      • 3) La question de l'adoption internationale dans le rapport de la commission Guinchard sur la répartition des contentieux et les dispositions contenues dans la loi du 12 mai 2009 de simplification du droit1060
      • C. Les aspirations contradictoires du législateur et les directions actuelles1060
      • 1) Le but de l'évolution législative : l'encadrement de l'adoption dans le respect des droits de chacun1060
      • 2) Les objectifs actuels1061
      • Section 1. Les principes actuels gouvernant l'adoption1063
      • § 1. Les différentes formes d'adoption1063
      • A. La distinction principale de l'adoption simple et de l'adoption plénière1063
      • 1) Caractéristiques de l'adoption simple1063
      • 2) Caractéristiques de l'adoption plénière1063
      • B. La place à part de l'adoption de l'enfant du conjoint1064
      • C. La place à part de l'adoption internationale1064
      • D. L'absence de spécificité de l'adoption au sein d'un couple marié de personnes de même sexe1064
      • § 2. Les règles communes à l'adoption simple et à l'adoption plénière1065
      • A. Les conditions de fond relatives aux adoptants et aux enfants adoptables1065
      • 1) Conditions relatives à l'adoptant1065
      • a) La demande d'adoption par deux personnes doit émaner d'un couple marié1065
      • b) La demande d'adoption peut émaner d'une personne seule désirant adopter l'enfant biologique de son conjoint si le couple est marié1066
      • c) La demande d'adoption peut émaner d'une seule personne1066
      • d) La nécessité du consentement du conjoint en cas d'adoption par une seule personne mariée1067
      • e) La nécessité d'un agrément des adoptants : distinction de l'adoption privée ou intrafamiliale et institutionnelle1067
      • f) La condition d'âge et la nécessité d'une différence d'âge avec l'adopté1069
      • g) Condition d'absence d'atteinte à la vie familiale en présence de descendants de l'adoptant1069
      • h) Question des adoptions successives1070
      • 2) Conditions relatives à l'adopté1070
      • a) L'adoption doit être conforme à l'intérêt de l'enfant adopté : le contrôle de la finalité de l'adoption1070
      • b) L'exigence du consentement de l'enfant de plus de 13 ans1074
      • c) Le recueil du consentement des parents en cas de filiation établie1074
      • 3) Condition tenant à la qualité d'enfant adoptable1074
      • a) Les enfants pour lesquels il y a eu consentement à l'adoption1075
      • b) Les pupilles de l'État, dont les parents n'ont pas consenti à l'adoption1076
      • c) Les enfants déclarés judiciairement délaissés1076
      • B. Règles communes concernant l'instance en adoption1079
      • 1) Compétence et rôle du tribunal1080
      • 2) Requête du ou des adoptants1080
      • 3) Mission de contrôle du tribunal1080
      • 4) Hypothèses du décès de l'adoptant ou de l'adopté1081
      • a) Décès de l'adoptant1081
      • b) Décès de l'adopté1081
      • 5) Déroulement de l'instance1081
      • a) La demande est instruite en chambre du Conseil après avis du ministère public (C. pr. civ., art. 1170)1081
      • b) L'audition de l'enfant1082
      • c) Le jugement1082
      • d) Les voies de recours1082
      • C. Règle commune concernant les effets de l'adoption : l'effet rétroactif du jugement d'adoption1083
      • 1) Conséquence en cas de décès de l'enfant1083
      • 2) En cas de décès de l'adoptant1083
      • Section 2. Les règles propres à l'adoption simple1084
      • § 1. Les conditions et la procédure de l'adoption simple1084
      • § 2. Les effets spécifiques de l'adoption simple1084
      • A. Caractère non définitif de l'adoption simple1084
      • 1) Transformation possible en adoption plénière1084
      • 2) Révocation de l'adoption simple1084
      • 3) Maintien de l'adoption malgré l'établissement d'un autre lien de filiation1085
      • B. Effets de l'adoption simple à l'égard de la famille par le sang1085
      • 1) Conservation du nom de famille1085
      • 2) Conservation de la nationalité1086
      • 3) Perte des droits d'autorité parentale1086
      • 4) Maintien de l'obligation alimentaire1086
      • 5) Prohibitions au mariage1086
      • 6) Conservation des droits héréditaires1087
      • C. Effets de l'adoption simple à l'égard de la famille adoptante1087
      • 1) Adjonction du nom de famille et changement éventuel des prénoms1087
      • 2) Acquisition des droits d'autorité parentale1087
      • 3) Administration légale1087
      • 4) Obligation alimentaire1088
      • 5) Prohibitions au mariage1088
      • 6) Possibilité d'acquérir la nationalité française1088
      • 7) Droits héréditaires1088
      • Section 3. Les règles propres à l'adoption plénière1089
      • § 1. Conditions de fond spécifiques1089
      • A. Condition d'âge de l'adopté1089
      • B. Nécessité d'un placement préalable de l'enfant1089
      • 1) Le placement n'est possible que quand tout espoir de voir l'enfant réclamé par ses véritables parents est perdu (C. civ., art. 351, al. 2 et 3)1090
      • 2) Le placement est définitif1090
      • § 2. Procédure d'adoption plénière1091
      • A. L'absence de particularité dans le déroulement général de l'instance1091
      • B. Voies de recours1092
      • C. Transcription à l'état civil1092
      • § 3. Effets de l'adoption plénière1092
      • A. Elle confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine (C. civ., art. 356)1092
      • 1) L'adopté cesse totalement et définitivement d'appartenir à sa famille par le sang1093
      • 2) Mais, surtout, l'adopté est désormais considéré, à tous égards, comme le véritable enfant du couple1093
      • 3) Effets de l'adoption d'un enfant étranger1093
      • B. L'adoption plénière est irrévocable1093
      • Section 4. Les règles propres à l'adoption de l'enfant du conjoint1094
      • A. Cas particulier de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint1094
      • B. Cas particulier de l'adoption simple de l'enfant du conjoint1095
      • C. La question du choix de la forme de l'adoption en cas d'adoption de l'enfant du conjoint : simple ou plénière1096
      • Section 5. L'adoption internationale1097
      • § 1. Importance de l'adoption internationale et évolution de la matière1097
      • § 2. La Convention internationale de La Haye du 29 mai 19931098
      • § 3. L'agence française de l'adoption1098
      • § 4. Les règles de conflit de loi en matière d'adoption internationale1098
      • A. En ce qui concerne les conditions de l'adoption internationale1099
      • 1) L'article 370-3, alinéa 1er, du Code civil1099
      • 2) L'article 370-3, alinéa 2, du Code civil : l'exclusion de l'adoption de l'enfant dont la loi nationale prohibe l'adoption1099
      • 3) L'article 370-3, alinéa 3, du Code civil : le consentement du représentant de l'enfant1101
      • B. En ce qui concerne les effets de l'adoption internationale1102
      • 1) Les effets de l'adoption prononcée en France1102
      • 2) Les effets de l'adoption prononcée à l'étranger1102
      • 3) La possibilité de convertir une adoption simple en adoption plénière1102
      • 4) La création de juridictions spécialisées en matière d'adoption internationale1103
      • Documents 1104
      • Bibliographie1104
      • Exercices1105
      • Chapitre 5. - L'autorité parentale, les droits de l'enfant et la protection de l'enfant 1109
      • Section 1. Protection de la personne de l'enfant par ses parents : l'autorité parentale1109
      • § 1. Evolution de l'autorité parentale1110
      • A. De la puissance paternelle a l'égalité des deux parents1110
      • 1) La loi du 4 juin 1970 a remplacé la « puissance paternelle » par l'« autorité parentale »1110
      • 2) La loi du 22 juillet 1987 est venue compléter ces dispositions1110
      • 3) La loi du 8 janvier 1993 a accordé une compétence générale au JAF et posé le principe de l'égalité des parents mariés et non mariés1110
      • B. La loi du 4 mars 20021111
      • 1) Suppression de toute distinction entre enfant né en mariage ou hors mariage1111
      • 2) Redéfinition de l'autorité parentale1111
      • 3) Priorité à l'aménagement conventionnel par les parents de l'autorité parentale1111
      • 4) Consécration de la coparentalité1111
      • 5) Prise en compte limitée du tiers appelé à participer à la prise en charge de l'enfant1112
      • 6) Protection des mineurs en danger1113
      • 8) Perspectives de réforme non abouties1114
      • § 2. Les titulaires de l'autorité parentale1116
      • A. Distinction et rapport entre la titularité du droit et l'exercice du droit1116
      • B. Le principe de l'exercice conjoint par les parents de l'autorité parentale1117
      • 1) Principe d'un exercice conjoint automatique indépendant de la nature de la filiation1117
      • 2) Exception : nécessité d'une déclaration pour permettre l'exercice conjoint1117
      • C. Exercice unilatéral de l'autorité parentale1118
      • 1) L'enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses parents1118
      • 2) L'enfant qui n'a plus qu'un seul de ses parents titulaire de l'autorité parentale1118
      • D. L'enfant confié à un tiers1119
      • 1) Lorsque l'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale1120
      • 2) À l'occasion d'une modification des modalités de l'exercice de l'autorité parentale1120
      • 3) Après décès du parent ayant l'exercice de l'autorité parentale1120
      • 4) En cas d'établissement judiciaire de la filiation naturelle1120
      • § 3. Le domaine de l'autorité parentale1121
      • A. Missions de protection et d'éducation de l'enfant1121
      • 1) Principe de décision conjointe1121
      • 2) Exception : présomption de pouvoir concernant les actes usuels1121
      • 3) Questions particulières1122
      • a) Le choix de la religion de l'enfant1122
      • b) La décision de pratiquer une interruption de grossesse sur la personne de l'enfant1124
      • 4) Contrôle et sanction des devoirs d'éducation et de surveillance1124
      • 5) En contrepartie de l'exercice de l'autorité parentale, les père et mère sont solidairement responsables de leur enfant1125
      • B. L'obligation d'entretien1126
      • 1) L'obligation d'entretien concerne tous les parents1126
      • 2) Prolongation de l'obligation d'entretien au-delà de la majorité1127
      • 3) Ce devoir d'entretien est indépendant de la résidence1128
      • § 4. L'exercice de l'autorité parentale en cas de séparation des parents1128
      • A. Les conditions d'exercice de l'autorité parentale : le principe de l'exercice conjoint1129
      • 1) Des modalités d'exercice établie par l'accord des parents1129
      • a) Une convention peut intervenir dans le cadre d'un divorce1130
      • b) Une convention homologuée peut aussi intervenir en dehors de toute procédure de divorce1130
      • 2) L'intervention du juge en cas de désaccord des parents1131
      • a) Compétence du JAF1131
      • b) Saisine du JAF1131
      • c) Décision du JAF1131
      • d) Principes commandant l'intervention du juge : consignes et moyens d'investigation1132
      • B. L'exception : l'exercice unilatéral de l'autorité parentale1133
      • C. questions particulières en cas d'exercice conjoint ou unilatéral1134
      • 1) La question de la résidence et du droit de visite et d'hébergement1134
      • a) Résidence alternée ou fixation de la résidence habituelle en cas d'exercice conjoint1135
      • b) Le droit de visite et d'hébergement en cas d'exercice unilatéral1136
      • c) L'obligation d'avertir le parent qui ne réside pas avec l'enfant d'un changement de résidence1136
      • d) Aspects internationaux de la résidence et question des enlèvements internationaux d'enfant1137
      • 2) La question de la fixation de la pension alimentaire en exécution de l'obligation d'entretien1139
      • D. Le contrôle du respect des obligations liées à l'exercice de l'autorité parentale1140
      • § 5. Contrôle, délégation, retrait de l'autorité parentale et procédure de délaissement parental1141
      • A. Surveillance et mesures d'assistance éducative1141
      • 1) Simple surveillance1141
      • 2) Assistance éducative1141
      • B. Délégation de l'autorité parentale (C. civ., art. 376 s.)1141
      • 1) La délégation de l'autorité parentale classique1142
      • a) Origine de la requête1142
      • b) Procédure1142
      • 2) La délégation-partage d'autorité parentale1143
      • C. Retrait total ou partiel de l'autorité parentale (C. civ., art. 378 s.)1144
      • 1) Il est encouru dans deux sortes de cas1145
      • a) Soit en cas de condamnation pénale des parents1145
      • b) Soit en dehors de toute condamnation pénale1145
      • 2) Le retrait de l'autorité parentale peut être total ou partiel1146
      • 3) La procédure judiciaire de délaissement parental1146
      • Section 2. Les droits de l'enfant dans sa famille et les mécanismes de protection extra-familiale1147
      • § 1. L'affirmation des droits de l'enfant : les fondements internationaux1147
      • A. La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE)1147
      • B. Les autres textes importants1148
      • § 2. Les droits de l'enfant dans sa famille1149
      • A. Le droit aux relations de l'enfant avec d'autres personnes que ses parents juridiques1149
      • 1) Le droit aux relations familiales1149
      • a) Avec ses deux parents1149
      • b) Avec ses frères et soeurs1150
      • c) Avec ses ascendants1150
      • 2) Avec des tiers parents ou non parents : la reconnaissance du parent « social »1151
      • B. Le droit d'être associé aux décisions le concernant1152
      • C. Les droits procéduraux1152
      • 1) Le droit d'être entendu : l'audition de droit à la demande de l'enfant (loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfance et décret no 2009-572 du 20 mai 2009)1152
      • 2) Le droit d'être défendu : l'administrateur ad hoc et l'avocat des enfants1154
      • 3) Le droit pour l'enfant d'agir lui-même : un droit exceptionnel1155
      • § 3. La protection judiciaire de l'enfant en danger : l'assistance éducative1156
      • A. La notion d'assistance éducative1156
      • B. Mise en jeu des mesures par le mineur lui-même1157
      • C. Procédure à suivre1157
      • D. Conditions de ces mesures1158
      • E. Nature des mesures d'assistances éducatives1159
      • F. Incidence des mesures sur l'autorité parentale1160
      • § 4. La protection extrajudiciaire de l'enfant1161
      • A. Le cadre général de la protection sociale tracé par les différentes lois sur la protection de l'enfance1161
      • 1) La loi no 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance1161
      • 2) La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance1161
      • 3) La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant1162
      • B. Création puis disparition du contrat de responsabilité parentale1164
      • C. L'institution du « Défenseur des enfants » et son remplacement par le Défenseur des droits1164
      • D. Pourquoi ne pas inscrire dans le Code civil le parrainage d'enfant ?1165
      • Documents 1166
      • Bibliographie1166
      • Documents 1168
      • Consultations et cas pratiques : solutions1168
      • Index alphabétique1173

  • Origine de la notice:
    • FR-751131015 ;
    • Electre

  • Disponible - 345(07) BUF

    Niveau 3 - Droit

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