Entreprises en difficulté
Résumé
Synthèse pratique répondant aux questions des entreprises en difficulté illustrée de tableaux récapitulatifs et de modèles pour la rédaction d'actes de procédure. A jour des dernières évolutions législative et jurisprudentielle, le dossier présente les mécanismes de prévention, comme le mandat ad hoc ou la conciliation, puis expose les procédures collectives comme la sauvegarde ou la liquidation. ©Electre 2019
- Contributeur(s)
- Éditeur(s)
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Date
- DL 2019
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Notes
- Index
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 1 vol. (358 p.) ; 23 cm
- Collections
- Sujet(s)
- Lieu
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ISBN
- 978-2-36893-486-9
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Indice
- 347.7 Faillite et règlement judiciaire
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Quatrième de couverture
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Entreprises en difficulté
En 2018, plus de 53 000 défaillances d'entreprises ont donné lieu à l'ouverture de procédures collectives d'apurement du passif : sauvegarde ; redressement ou liquidation judiciaire ; rétablissement professionnel. Toutes les entreprises en difficulté sont susceptibles d'être concernées, quelle que soit leur activité.
Le Dossier Entreprises en difficulté décrypte pour les entreprises et leurs conseils les rouages de ces procédures gouvernées par des règles complexes et en constante évolution. Celles-ci affectent tant l'entreprise concernée que ses créanciers, ses cocontractants (fournisseurs, clients, bailleurs), ses salariés et, le cas échéant, ses dirigeants et associés. Elles réduisent la marge de manoeuvre de tous et mieux vaut que chacun connaisse les droits qu'il peut encore exercer.
Sont aussi présentées les mesures de prévention (mandat ad hoc, conciliation, règlement amiable des agriculteurs) susceptibles d'éviter à une entreprise de faire l'objet d'une procédure collective.
Pratique, le Dossier comporte des tableaux récapitulatifs et des modèles.
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Tables des matières
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Entreprises en difficulté
Éditions Francis Lefebvre
- Avant-propos5
- Principales abréviations6
- Plan général de l'ouvrage9
- Introduction11
- Partie I
- Prévention des difficultés des entreprises
- Procédures d'alerte 17
- A Alerte par le président du tribunal17
- B Alerte par le comité social et économique18
- C Alerte par le commissaire aux comptes20
- D Alerte par les associés24
- Mandat ad hoc 25
- Conciliation avec les créanciers 28
- A Ouverture de la conciliation28
- B Déroulement de la conciliation31
- C Conclusion d'un accord amiable33
- D Ouverture d'une procédure collective après la conciliation36
- Règlement amiable des agriculteurs 37
- Autres mesures de prévention 39
- Partie 2
- Procédures collectives de traitement des difficultés
- Chapitre 1
- Débiteurs éligibles aux procédures collectives 47
- A Personnes physiques47
- B Personnes morales49
- C Entreprises faisant déjà l'objet d'une procédure collective51
- Chapitre 2
- Difficultés justifiant l'ouverture d'une procédure collective 53
- A Sauvegarde53
- B Redressement et liquidation judiciaires54
- C Présentation synthétique des différentes procédures collectives60
- Chapitre 3
- Ouverture de la procédure 63
- A Tribunal compétent pour ouvrir la procédure63
- B Demande d'ouverture de la procédure66
- C Suites de la saisine du tribunal72
- D Décision d'ouverture de la procédure73
- E Extension de la procédure80
- F Conversion de la procédure86
- Chapitre 4
- Période d'observation de la sauvegarde et du redressement judiciaire 89
- Présentation générale de la période d'observation 89
- Mesures conservatoires 91
- Bilan économique, social et environnemental de l'entreprise 93
- Administration de l'entreprise 94
- A Répartition des pouvoirs de gestion94
- B Actes interdits ou soumis à l'autorisation du juge-commissaire98
- C Vente d'un bien grevé d'une sûreté104
- Contrats en cours 105
- A Contrats visés106
- B Principe du maintien des contrats en cours108
- C Option sur la poursuite ou non du contrat en cours109
- D Poursuite d'un contrat en cours110
- E Résiliation d'un contrat en cours112
- Créances payées à l'échéance ou par privilège 123
- A Créances payables à l'échéance123
- B Droit de poursuite du créancier127
- Chapitre 5
- Situation personnelle du chef d'entreprise et de son conjoint 129
- A Rémunération du chef d'entreprise 130
- B Mesures conservatoires sur les biens du chef d'entreprise131
- C Contraintes particulières pour les dirigeants de la personne morale débitrice133
- D Situation du conjoint du débiteur personne physique135
- Chapitre 6
- Situation des créanciers 137
- A Règles générales137
- B Sort des poursuites individuelles des créanciers141
- C Cours des intérêts et exigibilité des créances antérieures151
- D Interdiction pour les créanciers d'inscrire des sûretés et des droits réels154
- E Déclaration des créances155
- F Responsabilité des créanciers pour les crédits consentis au débiteur173
- Chapitre 7
- Situation des salariés 177
- A Traitement des créances salariales177
- B Licenciements économiques183
- Chapitre 8
- Situation des associés 187
- A Mise en cause personnelle des associés187
- B Libération du capital social188
- C Entrée de nouveaux associés dans la société189
- D Modifications des statuts190
- Chapitre 9
- Détermination du patrimoine de l'entreprise 195
- Passif de l'entreprise : Vérification et admission des créances 195
- A Déroulement général de la procédure de vérification195
- B Intervention du juge-commissaire195
- C État des créances205
- Actifs de l'entreprise : Biens revendiqués et annulation des opérations suspectes 206
- A Restitution et revendication de meubles appartenant à des tiers207
- B Nullités de la période suspecte221
- Chapitre 10
- Plan de sauvegarde ou de redressement 231
- Elaboration du plan de sauvegarde ou de redressement 231
- A Projet de plan de la sauvegarde de droit commun et du redressement judiciaire232
- B Projet de plan de la sauvegarde accélérée238
- Arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise 239
- Exécution du plan 247
- Inexécution du plan 250
- Chapitre 11
- Liquidation judiciaire 253
- Situation de l'entreprise en liquidation judiciaire 254
- A Arrêt de l'activité sauf exception254
- B Prise en main de l'entreprise par le liquidateur254
- C Dessaisissement du débiteur257
- D Situation de la société en liquidation judiciaire261
- E Mesures conservatoires262
- Cession de l'entreprise ou de ses actifs 263
- A Conditions de la cession264
- B Offres de reprise265
- C Arrêt du plan par le tribunal268
- D Location-gérance dans l'attente de la réalisation de la cession272
- E Cession forcée de certains contrats272
- F Modalités de mise en oeuvre du plan275
- G Obligations du cessionnaire276
- H Droits des créanciers279
- Cession isolée des actifs du débiteur 280
- A Règles communes aux cessions isolées d'actifs280
- B Vente des immeubles284
- C Vente des autres biens286
- Apurement du passif et clôture de la procédure 288
- A Règlement des créanciers288
- B Clôture des opérations de liquidation judiciaire290
- C Poursuites des créanciers contre le débiteur après clôture de la procédure292
- D Reprise de la procédure de liquidation judiciaire294
- Liquidation judiciaire simplifiée 295
- A Application du régime simplifié296
- B Particularités du régime simplifié296
- Chapitre 12
- Rétablissement professionnel 299
- Chapitre 13
- Sanctions et déchéances 305
- Comblement de passif 305
- A Champ d'application307
- B Conditions de l'action311
- C Procédure315
- D Condamnation du chef d'entreprise317
- Faillite personnelle et interdiction de gérer 320
- Banqueroute 327
- Chapitre 14
- Règles communes aux procédures collectives 331
- Responsabilité des mandataires de justice 331
- A Responsabilité civile des mandataires de justice331
- B Responsabilité pénale des mandataires de justice333
- Dispositions générales de procédure 333
- A Procédure devant le tribunal334
- B Procédure devant le juge-commissaire336
- C Voies de recours337
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Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre
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Disponible - 347.7 ENT
Niveau 3 - Droit
