Droit des entreprises en difficulté
5e
Cours intégral et synthétique + Tableaux et schémas
Laetitia Antonini-Cochin • Laurence Caroline Henry
Gualino
Présentation5
Partie 1
Traitement non judiciaire
Titre 1 La prévention par information
Chapitre 1 L'information économique25
Section 1 Information des dirigeants
25
Section 2 Information des tiers
26
Chapitre 2 Les centres d'information sur la prévention27
Section 1 La composition des CIP
27
1 Au niveau national27
2 Au niveau local28
Section 2 L'action des CIP
28
Titre 2 Les techniques d'alerte
Chapitre 3 L'alerte interne à l'entreprise33
Section 1 Alerte du commissaire aux comptes
33
1 Déclenchement de la procédure d'alerte33
A - Critères légaux de déclenchement
33
1) Entreprises visées34
2) Continuité de l'exploitation compromise34
B - Pouvoir d'appréciation du commissaire aux comptes
35
2 Déroulement de la procédure d'alerte36
A - Alerte dans les sociétés anonymes
36
B - Alerte dans les autres personnes morales
37
Section 2 Alerte du comité social et économique
39
1 Conditions de déclenchement de l'alerte39
A - Initiative de l'alerte
39
B - Critère de l'alerte
40
2 Déroulement de l'alerte40
Section 3 Alerte des associés
41
1 Conditions d'exercice de l'alerte42
A - Initiative de l'alerte
42
B - Critère de déclenchement de l'alerte
42
2 Mécanisme de l'alerte42
A - Questions des associés
43
B - Réponse des dirigeants
43
Chapitre 4 L'alerte externe à l'entreprise45
Section 1 Alerte par le président du tribunal
45
1 Conditions de l'intervention du président du tribunal46
A - Personnes concernées
46
B - Critère d'alerte
46
2 Portée de l'intervention du président du tribunal47
A - Convocation du président du tribunal
47
B - Entretien
48
Section 2 Alerte des groupements de prévention agréés
49
1 Critère de l'alerte49
2 Mise en oeuvre de l'alerte49
Chapitre 5 Le mandat ad hoc55
Section 1 Désignation du mandataire ad hoc
55
1 Demande de désignation55
2 Décision du président du tribunal56
Section 2 Rôle du mandataire
57
1 Mission du mandataire58
2 Portée de la mission du mandataire58
Chapitre 6 La conciliation61
Section 1 Ouverture de la procédure de conciliation
61
1 Conditions d'ouverture de la procédure de conciliation61
A - Conditions de fond
61
1) Qualité du demandeur62
2) Situation du demandeur62
B - Conditions de forme
63
2 Décision d'ouverture de la procédure de conciliation63
A - Décision du président du tribunal
64
1) Refus d'ouvrir une conciliation64
2) Décision d'ouvrir la conciliation64
B - Pouvoirs du président
65
Section 2 Déroulement de la procédure de conciliation
66
1 Rôle du conciliateur66
A - Statut du conciliateur
66
B - Mission du conciliateur
68
2 Incitation à la négociation69
A - Remises de dettes des créanciers publics
69
B - Délais de paiement
69
C - Menace de sauvegarde
71
Section 3 Issues de la procédure de conciliation
71
1 Échec de la négociation71
2 Conclusion d'un accord72
A - Effets de l'accord de conciliation
72
1) En cas de constatation de l'accord73
2) En cas d'homologation de l'accord de conciliation74
a) Conditions de l'homologation
74
b) Effets de l'homologation
76
B - Inexécution de l'accord de conciliation
79
1) Résolution de l'accord79
2) Ouverture d'une procédure collective80
Partie 2
Le traitement judiciaire des entreprises en difficulté
Titre 1 Le traitement judiciaire préventif : la sauvegarde
Chapitre 7 Les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde89
Section 1 Ouverture de la procédure : conditions substantielles
90
1 Les débiteurs éligibles à la procédure de sauvegarde90
A - La qualité de débiteur
90
1) Personnes physiques en activité90
2) Personnes morales de droit privé92
B - La volonté du débiteur
93
2 Les entreprises éligibles à la sauvegarde96
A - Le critère économique de l'ouverture de la sauvegarde
96
B - L'appréciation du critère économique
97
Section 2 Ouverture de la procédure : conditions procédurales
99
1 La compétence du tribunal99
A - La compétence territoriale
99
B - La compétence d'attribution
101
2 Le jugement d'ouverture102
A - Le jugement d'ouverture : la préparation et le contenu
103
1) La préparation du jugement d'ouverture103
2) Le contenu du jugement d'ouverture104
B - Le jugement d'ouverture : les effets et les voies de recours
107
1) Les effets du jugement d'ouverture107
2) Les voies de recours108
Chapitre 8 Le déroulement et l'issue de la sauvegarde111
Section 1 La période d'observation
112
1 La double fonction de la période d'observation113
A - La protection de l'entreprise
113
1) L'interdiction des paiements114
2) L'interdiction des poursuites116
B - Le maintien de l'activité de l'entreprise
117
1) La poursuite des contrats en cours117
2) La gestion de l'entreprise120
a) En l'absence de l'administrateur
120
b) En présence de l'administrateur
120
2 Le sort des partenaires de l'entreprise122
A - Le sort des créanciers
122
1) Les créanciers déchus122
2) Les créanciers élus126
B - Sort des salariés
128
Section 2 L'élaboration du plan de sauvegarde et l'adoption du plan de sauvegarde
129
1 L'élaboration du plan de sauvegarde129
A - L'évaluation des potentialités du débiteur
130
1) Évaluation du patrimoine du débiteur130
2) Bilan économique, social et environnemental132
B - Implication des créanciers
132
1) La consultation des créanciers en l'absence de classes de parties affectées132
2) La consultation des créanciers en présence de classes de parties affectées133
2 Plan de sauvegarde : adoption et exécution136
A - L'adoption du plan de sauvegarde
136
1) Les conditions de l'adoption du plan136
2) Les modalités de l'adoption du plan137
3) Les objectifs assignés au plan de sauvegarde138
a) La réorganisation de l'entreprise
138
b) L'apurement du passif
140
B - Exécution du plan de sauvegarde
141
1) Les effets du jugement arrêtant le plan141
2) Le devenir du plan142
Chapitre 9 La sauvegarde accélérée145
Section 1 L'ouverture de la sauvegarde accélérée
145
1 Les conditions substantielles d'ouverture de la sauvegarde accélérée146
A - Le débiteur demandeur
146
B - Le débiteur en conciliation et l'implication des créanciers
147
2 Les modalités procédurales de l'ouverture de la sauvegarde accélérée147
Section 2 Le déroulement de la sauvegarde accélérée
148
1 Les délais de l'adoption du plan et les classes de parties affectées148
A - Les délais abrégés
148
B - Les créanciers de la sauvegarde accélérée
149
C - Là préparation du plan
149
2 L'adoption du plan150
Titre 2 Le traitement judiciaire curatif : du possible à l'impossible rétablissement du débiteur
Chapitre 10 Le redressement judiciaire153
Section 1 L'ouverture du redressement judiciaire
157
1 Les conditions substantielles158
A - Qualité du débiteur
158
1) La cessation volontaire d'activité158
2) Le décès du débiteur, personne physique159
B - Exigence de la cessation des paiements
160
1) Démonstration de la cessation des paiements160
2) Détermination de la date de cessation des paiements161
2 Les conditions procédurales162
A - La saisine du tribunal
162
1) La déclaration du débiteur162
2) L'assignation du créancier163
3) La requête du Ministère public163
B - L'ouverture du redressement judiciaire ou la conversion en redressement judiciaire
164
1) Le prononcé et le contenu du jugement d'ouverture du redressement judiciaire164
2) La conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire165
Section 2 La période d'observation
166
1 Contraintes inhérentes à la procédure166
A - Le sort du débiteur
166
1) La restriction des pouvoirs du débiteur167
2) L'atteinte aux droits du débiteur167
B - Le sort des garants
168
2 Les moyens spécifiques de préservation de l'entreprise168
A - La nullité de la période suspecte
169
1) Les cas dé nullités de la période suspecte169
a) Les cas de nullités de droit
169
b) Les cas de nullités facultatives,
171
2).La mise en ouvre des nullités de la période suspecte172
B - Le sort particulier des salariés
172
1) La flexibilité des licenciements172
2) La garantie des créances salariales173
Section 3 Le plan de redressement
175
1 Élaboration et adoption du plan176
A - L'élaboration du plan de redressement
176
B - Le contenu du plan de redressement
176
1) Les mesures propres aux sociétés en redressement judiciaire176
2) La simplification des licenciements177
3) La cession d'activité177
C - Les garants du débiteur
178
2 L'exécution ou l'inexécution du plan178
A - L'exécution du plan
178
B - L'inexécution du plan
179
1) L'inexécution de ses engagements par le débiteur179
2) La survenance de la cessation des paiements pendant l'exécution du plan180
Chapitre 11 La procédure temporaire de traitement de sortie de crise181
Section 1 Conditions d'ouverture du traitement de sortie de crise
181
Section 2 Déroulement et issue du traitement de sortie de crise
182
Chapitre 12 L'impossible redressement du débiteur : la liquidation judiciaire185
Section 1 L'ouverture de la liquidation judiciaire
187
1 Conditions et jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire187
A - Les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire
188
1) Les conditions substantielles188
2) Les modalités procédurales188
B - Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire
189
2 Les effets du jugement d'ouverture189
A - Le sort du débiteur
190
1) Le principe du dessaisissement190
2) Les limites du dessaisissement190
B - Le sort de l'entreprise
192
1) La finalité liquidative de la procédure192
2) Le principe de la cessation de l'activité192
Section 2 Les issues de la procédure de liquidation judiciaire
193
1 La réalisation de l'actif194
A - Les dispositions communes à toutes les cessions
194
B - Les dispositions spécifiques de cession des actifs
195
C - Les cessions d'actifs isolés
195
1) La cession d'immeuble195
2) La cession de meuble196
2 La cession de l'entreprise197
A - La préparation et la décision de la cession
198
1) L'élaboration de la cession198
a) Les offres de reprise
198
b) La publicité des offres
199
2) Jugement arrêtant la cession200
B - Le devenir de la cession
201
1) L'exécution du plan201
2) L'inexécution du plan203
Section 3 La clôture de la procédure de liquidation judiciaire
204
1 Le préalable : l'apurement du passif204
2 Les deux modalités de clôture de la procédure205
A - La clôture pour extinction du passif
206
B - La clôture pour insuffisance d'actif
206
C - La clôture en présence d'actifs résiduels
207
Chapitre 13 Le rétablissement professionnel : alternative à la liquidation judiciaire209
Section 1 Le rétablissement professionnel
209
1 Les conditions du rétablissement professionnel211
A - Les débiteurs sélectionnés et sous conditions
211
B - Une ouverture sous conditions suspensives
212
2 Les effets du rétablissement professionnel212
A - Une procédure atypique
212
B - Un effacement des dettes sans liquidation
213
Section 2 La liquidation judiciaire simplifiée
214
1 Le domaine d'application de la liquidation judiciaire simplifiée214
2 Les caractéristiques de la liquidation judiciaire simplifiée214
Titre 3 Les procédures d'insolvabilité européennes
Chapitre 14 L'articulation des procédures principales et secondaires219
Chapitre 15 La reconnaissance des procédures européennes d'insolvabilité221
Partie 3
Les sanctions
Titre 1 Les sanctions civiles
Chapitre 16 La sanction patrimoniale : la responsabilité pour insuffisance d'actif227
Section 1 Le domaine de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif
228
1 Les dirigeants228
A - Les dirigeants de droit
228
B - Les dirigeants de fait
229
2 L'entrepreneur individuel229
Section 2 Les conditions de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif
229
1 Les exigences de fond229
A - La faute de gestion
230
B - Le préjudice
230
C - Le lien de causalité
231
2 Les modalités procédurales231
Section 3 Les effets de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif
232
Chapitre 17 Les sanctions personnelles235
Section 1 La dualité des sanctions
235
1 La faillite personnelle235
A - Les cas de faillite personnelle
235
1) Les cas de faillite personnes visant les débiteurs personnes physiques et les dirigeants, de personne morale débitrice235
2) Les cas de faillite personnelle visant les seuls débiteurs personnes physiques236
3) Les cas de faillite personnelle visant les seuls dirigeants de la personne morale débitrice236
4) Les cas de faillite personnelle propres à l'entrepreneur individuel237
B - Les effets de la faillite personnelle
237
2 L'interdiction de gérer238
A - Les cas d'interdiction de gérer
238
B - Les effets de l'interdiction de gérer
239
Section 2 L'unicité de régime
240
1 Le prononcé des sanctions personnelles240
2 La durée des sanctions241
Titre 2 Les sanctions pénales
Chapitre 18 La banqueroute247
Section 1 Les éléments constitutifs
247
Section 2 Les peines encourues
248
Chapitre 19 Les autres infractions251
Section 1 Les infractions commises par le débiteur et les dirigeants
251
Section 2 Les infractions commises par les tiers
252
1 Infractions commises par les mandataires de justice et les intervenants à la procédure collective253
2 Infractions commises par les créanciers ou cocontractants du débiteur253
3 Infractions commises par les proches du débiteur254
Bibliographie257
Index259