Délégation de service public en pratique
Régime juridique - Passation - Exécution
Lyudmila Weyer
Le Moniteur
Sommaire5
Sigles et abréviations7
Introduction9
Chapitre 1 Notion et régime juridique général11
1.1 Activités de service public délégables
11
1.1.1 Activités non délégables
12
1.1.1.1 Activités de service public insusceptibles de délégation12
1.1.1.2 Activités non délégables en l'absence d'une mission d'intérêt général14
1.1.2 Activités susceptibles de faire l'objet d'une délégation de service public
15
1.2 Définition de la délégation de service public
17
1.2.1 Faisceau d'indices pour qualifier un contrat de DSP
17
1.2.1.1 Rémunération substantiellement assurée par les résultats d'exploitation17
1.2.1.2 Conditions de création, d'organisation et de fonctionnement18
1.2.1.3 Autonomie de gestion de délégataire18
1.2.2 Distinction avec d'autres contrats
19
1.2.2.1 DSP/Concession domaniale19
1.2.2.2 DSP/Marché public20
1.2.2.3 DSP/Convention entre deux personnes publiques pour organiser un service en commun20
1.2.2.4 DSP/Concession de travaux21
1.2.2.5 DSP/Concession de services22
1.3 Exceptions
24
1.3.1 Décisions unilatérales
24
1.3.2 Monopole au profit d'une entreprise
24
1.3.3 Société publique locale
25
1.3.4 Petites délégations
25
1.4 Champ d'application organique et compétence matérielle
27
1.4.1 Champ d'application organique
27
1.4.2 Compétence pour déléguer le service public
27
Chapitre 2 Procédure de passation29
2.1 Consultations préalables
31
2.1.1 Commission consultative des services publics locaux (CCSPL)
31
2.1.1.1 Collectivités et EPCI concernés par l'obligation de créer une CCSPL32
2.1.1.2 Composition de la CCSPL34
2.1.1.3 Élection et désignation des membres de la CCSPL35
2.1.1.4 Saisine de la CCSPL35
2.1.1.5 Modalités de consultation de la CCSPL36
2.1.1.6 Délais de transmission de l'avis de la CCSPL36
2.1.1.7 Portée de l'avis de la CCSPL37
2.1.2 Comité technique
37
2.1.2.1 Étendue de l'obligation de la consultation du CT38
2.1.2.2 À quelle étape de la procédure la consultation du CT doit-elle intervenir ?40
2.1.2.3 Modalités de la consultation du comité technique40
2.1.2.4 Portée de l'obligation de la consultation du comité technique41
2.1.2.5 Conséquences de l'absence de consultation du comité technique41
2.1.3 Directeur départemental des finances publiques : DDFiP anciennement TPG
41
2.2 Rapport de présentation et délibération sur le principe d'une DSP
43
2.2.1 Rapport de présentation
43
2.2.1.1 Contenu du rapport43
2.2.1.2 Sanction de l'absence de rapport45
2.2.2 Délibération sur le principe d'une délégation de service public
46
2.2.2.1 Objet de la délibération46
2.2.2.2 Compétence pour prendre la décision de principe47
2.2.2.3 Délai et forme de la convocation des élus47
2.2.2.4 Droit à l'information48
2.2.2.5 Caractère de la délibération se prononçant sur le principe d'une délégation de service public48
2.2.2.6 Possibilité de renoncer à la procédure49
2.3 Commission DSP
50
2.3.1 Composition de la commission DSP
50
2.3.2 Élection des membres de la commission de DSP
51
2.3.3 Renouvellement des membres à voix délibérative
53
2.3.4 Contentieux des élections de la commission DSP
53
2.3.5 Irrégularité de la composition de la commission de DSP
54
2.3.6 Présence des conseils à la commission DSP
54
2.4 Documents de la consultation
54
2.4.1 Avis de publicité préalable
55
2.4.1.1 Choix des publications pour l'avis de publicité55
2.4.1.2 Mentions à faire apparaître dans l'avis de publicité57
2.4.2 Dossier de consultation
60
2.4.2.1 Règlement de consultation61
2.4.2.2 Données informatives61
2.4.2.3 Projet de contrat61
2.4.2.4 Bases du contenu de l'offre62
2.5 Candidatures
62
2.5.1 Critères d'analyse
63
2.5.2 Sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées
63
2.5.3 Candidature d'un groupement d'entreprises
65
2.6 Offres
67
2.7 Négociations et choix du délégataire
68
2.7.1 Contraintes à respecter lors de la conduite des négociations
69
2.7.1.1 Fixation du même délai pour la remise de nouvelles offres au cours des négociations70
2.7.1.2 Délai pour la remise de nouvelles offres70
2.7.1.3 Absence de remise en cause des conditions de mise en concurrence70
2.7.2 Liberté lors de la conduite des négociations
71
2.7.2.1 Faut-il entreprendre les négociations avec l'ensemble des candidats ?71
2.7.2.2 Faut-il informer les candidats avec lesquels l'autorité délégante ne compte pas engager les négociations ?71
2.7.2.3 Faut-il informer les candidats du calendrier des négociations en amont ?72
2.7.2.4 Existe-t-il des modalités ou des méthodes de négociation imposées par les textes ?72
2.7.2.5 Faut-il négocier jusqu'au bout avec plusieurs candidats ?72
2.7.2.6 Faut-il informer les candidats qu'ils ne sont plus en lice ?73
2.7.2.7 Faut-il respecter un délai de prévenance avant la clôture des négociations ?73
2.7.2.8 Faut-il informer les candidats du rejet de leur offre ?73
2.7.2.9 La personne responsable de la personne publique peut-elle s'adjoindre des personnalités qualifiées ?74
2.7.3 Négociation directe avec une entreprise déterminée
74
2.7.4 Choix du délégataire
75
2.7.4.1 Appréciation globale des critères de jugement75
2.7.4.2 Choix d'une offre conforme75
2.7.4.3 Mise au point76
2.8 Délibération finale, formalités antérieures et postérieures
77
2.8.1 Formalités antérieures à la délibération
77
2.8.1.1 Mise au point des documents contractuels et administratifs77
2.8.1.2 Rapport de l'article L. 1411-5 du CGCT77
2.8.1.3 Projet de délibération78
2.8.1.4 Envoi des convocations79
2.8.1.5 Envoi de la lettre de rejet aux candidats évincés81
2.8.2 Délibérations sur le choix du délégataire et sur le contrat de la DSP
82
2.8.2.1 Délibération mettant fin à la procédure82
2.8.2.2 Contenu de la délibération83
2.8.3 Formalités postérieures à la délibération
83
2.8.3.1 Transmission de la délibération au contrôle de légalité83
2.8.3.2 Affichage de la délibération83
2.8.3.3 Envoi à la publication du dispositif de la délibération dans un journal local de diffusion suffisante83
2.8.3.4 Envoi à la publication d'un avis d'intention de conclure le contrat83
2.8.3.5 Affichage de la signature du contrat84
2.8.3.6 Transmission au contrôle de légalité du contrat signé et des autres pièces de la procédure85
2.8.3.7 Notification du contrat au délégataire86
2.8.3.8 Publication d'un avis d'attribution86
2.9 Contentieux de la passation
87
2.9.1 Référé précontractuel
87
2.9.2 Référé contractuel
88
2.9.3 Recours « Tropic »
89
2.9.4 Indemnisation d'un candidat irrégulièrement évincé
89
Chapitre 3 Exécution91
3.1 Contrôle de l'exécution et sanctions
91
3.1.1 Rapport du délégataire
91
3.1.1.1 Contenu du rapport annuel du délégataire92
3.1.1.2 Rapport mensuel ou trimestriel95
3.1.2 Information de l'autorité délégante
95
3.1.3 Modalités de contrôle de l'autorité délégante
96
3.1.4 Pénalités
97
3.1.5 Exécution d'office et mesures d'urgence
98
3.1.6 Déchéance
98
3.2 Modifications du contrat en cours d'exécution
99
3.2.1 Modifications bilatérales
99
3.2.2 Modifications unilatérales
101
Chapitre 4 Fin de la délégation103
4.1 Différents cas de fin de la convention de DSP
103
4.1.1 Expiration de la durée du contrat
103
4.1.1.1 Durée initiale de la convention103
4.1.1.2 Prolongation de la convention107
4.1.1.3 Impossibilité de reconduction tacite110
4.1.2 Résiliation pour motif d'intérêt général
111
4.1.2.1 Motif d'intérêt général111
4.1.2.2 Formalités à respecter113
4.1.2.3 Indemnisation113
4.1.3 Résiliation de plein droit
116
4.1.4 Résiliation pour faute du délégataire (déchéance)
118
4.1.5 Résiliation en cas de force majeure
120
4.1.6 Résiliation par voie de conséquence d'une décision juridictionnelle
121
4.1.6.1 Résiliation aux torts de la personne publique121
4.1.6.2 Résiliation résultant de l'annulation d'un acte détachable122
4.1.6.3 Résiliation ordonnée par le juge dans le cadre d'un référé contractuel123
4.1.6.4 Résiliation ordonnée par le juge dans le cadre d'un recours tendant à la contestation de la validité du contrat123
4.1.6.5 Indemnisation du délégataire124
4.1.7 Résiliation conventionnelle
124
4.1.8 Nullité du contrat
124
4.1.8.1 Nullité invoquée en cours d'instance devant le juge du contrat124
4.1.8.2 Indemnisation du délégataire en cas de déclaration de nullité126
4.1.8.3 Annulation du contrat par le juge du référé contractuel129
4.1.8.4 Annulation dans le cadre du recours « Tropic »129
4.2 Conséquences de fin de contrat
130
4.2.1 Subrogation dans les droits et obligations du délégataire
130
4.2.1.1 Reprise des engagements et des obligations du délégataire130
4.2.1.2 Reprise du personnel131
4.2.2 Régime des biens en fin de contrat
133
4.2.2.1 Biens de retour135
4.2.2.2 Biens de reprise136
4.2.2.3 Biens propres137
4.2.3 Indemnisation du délégataire - Règlement financier
137
4.2.4 Continuité d'exploitation en fin de contrat
139
Annexes
Annexe A1 Étapes de la procédure de passation d'une DSP145
Annexe A2 Délibération portant création d'une commission consultative des services publics locaux153
Annexe A3 Délibération nommant les représentants des associations locales155
Annexe A4 Saisine de la CCSPL157
A4.1 Délibération de l'assemblée délibérante concernant la saisine de la commission consultative des services publics locaux157
A4.2 Délégation à l'exécutif pour procéder à la saisine de la commission consultative des services publics locaux158
Annexe A5 Exemple d'un règlement intérieur de la CCSPL159
Annexe A6 Plan d'un rapport de présentation (CGCT, art. L. 1411-4)163
Annexe A7 Modèle de délibération se prononçant sur le principe d'une DSP165
Annexe A8 Délibérations relatives à la création de la commission DSP167
A8.1 Délibération fixant les conditions de dépôt des listes167
A8.2 Élection des membres de la commission d'ouverture des plis168
Annexe A9 Formulaire d'avis de publicité préalable171
Annexe A10 Informations devant figurer dans les avis de concession177
Annexe A11 Modèle d'un règlement de consultation179
Annexe A12 Modèle de clausier d'un projet de contrat185
Annexe A13 Modèle de lettre de demande d'information relative au personnel à reprendre189
Annexe A14 Modèles de PV de la commission DSP concernant les candidatures191
Annexe A15 Tableau d'ouverture des candidatures193
Annexe A16 Modèles de PV de la commission DSP concernant les offres195
Annexe A17 Tableau d'ouverture des offres205
Annexe A18 Formulaire d'avis d'intention de conclure207
Annexe A19 Modèle de la convocation des membres de l'assemblée délibérante pour se prononcer sur le choix du délégataire et sur le contrat211
Annexe A20 Modèle de délibération se prononçant sur le choix du délégataire et sur le contrat213
Annexe A21 Modèle d'avis d'attribution215
Annexe A22 Extrait de la circulaire du 7 août 1987 relative à la gestion par les collectivités locales de leurs services publics locaux221
Annexe A23 Protocole d'accord transactionnel223
Annexe A24 Extraits de la réglementation applicable227
Index243