Délégation de service public en pratique : contrats, passation, clause, litiges

Auteur(s) :

Weyer, Lyudmila Découvrir l'auteur

Résumé

Destiné aux praticiens, cet ouvrage réunit et explicite les textes et les notions indispensables à connaître dans le domaine de la gestion des contrats de délégation de service public. La jurisprudence s'y rattachant figure également. Des exemples de possibles contentieux sont présentés en conclusion.

Éditeur(s)
- Moniteur
Date
- 2014
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (450 p.) ; 24 x 17 cm
Collections
- Pratique du droit
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-281-12931-1
Indice
- 352.4 Contrats administratifs, marchés publics
Quatrième de couverture
- Pratique du droit
  Délégation de service public en pratique
  Les délégations de service public (DSP) permettent à une personne morale de droit public de confier la gestion de l'un de ses services publics à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.
  Délégation de service public en pratique présente d'une manière chronologique les étapes indispensables qui permettent de réaliser, mener et suivre une DSP dans le respect de la réglementation nationale et européenne.
  Enrichi d'exemples de clauses contractuelles, de formulaires types, de modèles d'actes directement exploitables et de conseils opérationnels, cet ouvrage :
  
  définit le régime juridique général : notions, activités délégables, distinction avec d'autres contrats ;
  
  détaille les règles procédurales à respecter avant de signer le contrat en tenant compte de la directive européenne sur l'attribution des contrats de concession (directive 2014/23/UE du 26 février 2014) : rapport de présentation, délibération sur le principe de recours à une DSP, avis de publicité préalable, dossier de consultation, candidatures, offres, négociations, choix du délégataire, etc. ;
  
  traite l'exécution du contrat : contrôles, modifications ;
  
  présente les différents cas de fin de convention et ses conséquences sur le personnel et sur le régime des biens.
Tables des matières
- - Délégation de service public en pratique
  - Régime juridique - Passation - Exécution
  - Lyudmila Weyer
  - Le Moniteur
  - Sommaire5
  - Sigles et abréviations7
  - Introduction9
  - Chapitre 1 Notion et régime juridique général11
  - 1.1 Activités de service public délégables 11
  - 1.1.1 Activités non délégables 12
  - 1.1.1.1 Activités de service public insusceptibles de délégation12
  - 1.1.1.2 Activités non délégables en l'absence d'une mission d'intérêt général14
  - 1.1.2 Activités susceptibles de faire l'objet d'une délégation de service public 15
  - 1.2 Définition de la délégation de service public 17
  - 1.2.1 Faisceau d'indices pour qualifier un contrat de DSP 17
  - 1.2.1.1 Rémunération substantiellement assurée par les résultats d'exploitation17
  - 1.2.1.2 Conditions de création, d'organisation et de fonctionnement18
  - 1.2.1.3 Autonomie de gestion de délégataire18
  - 1.2.2 Distinction avec d'autres contrats 19
  - 1.2.2.1 DSP/Concession domaniale19
  - 1.2.2.2 DSP/Marché public20
  - 1.2.2.3 DSP/Convention entre deux personnes publiques pour organiser un service en commun20
  - 1.2.2.4 DSP/Concession de travaux21
  - 1.2.2.5 DSP/Concession de services22
  - 1.3 Exceptions 24
  - 1.3.1 Décisions unilatérales 24
  - 1.3.2 Monopole au profit d'une entreprise 24
  - 1.3.3 Société publique locale 25
  - 1.3.4 Petites délégations 25
  - 1.4 Champ d'application organique et compétence matérielle 27
  - 1.4.1 Champ d'application organique 27
  - 1.4.2 Compétence pour déléguer le service public 27
  - Chapitre 2 Procédure de passation29
  - 2.1 Consultations préalables 31
  - 2.1.1 Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) 31
  - 2.1.1.1 Collectivités et EPCI concernés par l'obligation de créer une CCSPL32
  - 2.1.1.2 Composition de la CCSPL34
  - 2.1.1.3 Élection et désignation des membres de la CCSPL35
  - 2.1.1.4 Saisine de la CCSPL35
  - 2.1.1.5 Modalités de consultation de la CCSPL36
  - 2.1.1.6 Délais de transmission de l'avis de la CCSPL36
  - 2.1.1.7 Portée de l'avis de la CCSPL37
  - 2.1.2 Comité technique 37
  - 2.1.2.1 Étendue de l'obligation de la consultation du CT38
  - 2.1.2.2 À quelle étape de la procédure la consultation du CT doit-elle intervenir ?40
  - 2.1.2.3 Modalités de la consultation du comité technique40
  - 2.1.2.4 Portée de l'obligation de la consultation du comité technique41
  - 2.1.2.5 Conséquences de l'absence de consultation du comité technique41
  - 2.1.3 Directeur départemental des finances publiques : DDFiP anciennement TPG 41
  - 2.2 Rapport de présentation et délibération sur le principe d'une DSP 43
  - 2.2.1 Rapport de présentation 43
  - 2.2.1.1 Contenu du rapport43
  - 2.2.1.2 Sanction de l'absence de rapport45
  - 2.2.2 Délibération sur le principe d'une délégation de service public 46
  - 2.2.2.1 Objet de la délibération46
  - 2.2.2.2 Compétence pour prendre la décision de principe47
  - 2.2.2.3 Délai et forme de la convocation des élus47
  - 2.2.2.4 Droit à l'information48
  - 2.2.2.5 Caractère de la délibération se prononçant sur le principe d'une délégation de service public48
  - 2.2.2.6 Possibilité de renoncer à la procédure49
  - 2.3 Commission DSP 50
  - 2.3.1 Composition de la commission DSP 50
  - 2.3.2 Élection des membres de la commission de DSP 51
  - 2.3.3 Renouvellement des membres à voix délibérative 53
  - 2.3.4 Contentieux des élections de la commission DSP 53
  - 2.3.5 Irrégularité de la composition de la commission de DSP 54
  - 2.3.6 Présence des conseils à la commission DSP 54
  - 2.4 Documents de la consultation 54
  - 2.4.1 Avis de publicité préalable 55
  - 2.4.1.1 Choix des publications pour l'avis de publicité55
  - 2.4.1.2 Mentions à faire apparaître dans l'avis de publicité57
  - 2.4.2 Dossier de consultation 60
  - 2.4.2.1 Règlement de consultation61
  - 2.4.2.2 Données informatives61
  - 2.4.2.3 Projet de contrat61
  - 2.4.2.4 Bases du contenu de l'offre62
  - 2.5 Candidatures 62
  - 2.5.1 Critères d'analyse 63
  - 2.5.2 Sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées 63
  - 2.5.3 Candidature d'un groupement d'entreprises 65
  - 2.6 Offres 67
  - 2.7 Négociations et choix du délégataire 68
  - 2.7.1 Contraintes à respecter lors de la conduite des négociations 69
  - 2.7.1.1 Fixation du même délai pour la remise de nouvelles offres au cours des négociations70
  - 2.7.1.2 Délai pour la remise de nouvelles offres70
  - 2.7.1.3 Absence de remise en cause des conditions de mise en concurrence70
  - 2.7.2 Liberté lors de la conduite des négociations 71
  - 2.7.2.1 Faut-il entreprendre les négociations avec l'ensemble des candidats ?71
  - 2.7.2.2 Faut-il informer les candidats avec lesquels l'autorité délégante ne compte pas engager les négociations ?71
  - 2.7.2.3 Faut-il informer les candidats du calendrier des négociations en amont ?72
  - 2.7.2.4 Existe-t-il des modalités ou des méthodes de négociation imposées par les textes ?72
  - 2.7.2.5 Faut-il négocier jusqu'au bout avec plusieurs candidats ?72
  - 2.7.2.6 Faut-il informer les candidats qu'ils ne sont plus en lice ?73
  - 2.7.2.7 Faut-il respecter un délai de prévenance avant la clôture des négociations ?73
  - 2.7.2.8 Faut-il informer les candidats du rejet de leur offre ?73
  - 2.7.2.9 La personne responsable de la personne publique peut-elle s'adjoindre des personnalités qualifiées ?74
  - 2.7.3 Négociation directe avec une entreprise déterminée 74
  - 2.7.4 Choix du délégataire 75
  - 2.7.4.1 Appréciation globale des critères de jugement75
  - 2.7.4.2 Choix d'une offre conforme75
  - 2.7.4.3 Mise au point76
  - 2.8 Délibération finale, formalités antérieures et postérieures 77
  - 2.8.1 Formalités antérieures à la délibération 77
  - 2.8.1.1 Mise au point des documents contractuels et administratifs77
  - 2.8.1.2 Rapport de l'article L. 1411-5 du CGCT77
  - 2.8.1.3 Projet de délibération78
  - 2.8.1.4 Envoi des convocations79
  - 2.8.1.5 Envoi de la lettre de rejet aux candidats évincés81
  - 2.8.2 Délibérations sur le choix du délégataire et sur le contrat de la DSP 82
  - 2.8.2.1 Délibération mettant fin à la procédure82
  - 2.8.2.2 Contenu de la délibération83
  - 2.8.3 Formalités postérieures à la délibération 83
  - 2.8.3.1 Transmission de la délibération au contrôle de légalité83
  - 2.8.3.2 Affichage de la délibération83
  - 2.8.3.3 Envoi à la publication du dispositif de la délibération dans un journal local de diffusion suffisante83
  - 2.8.3.4 Envoi à la publication d'un avis d'intention de conclure le contrat83
  - 2.8.3.5 Affichage de la signature du contrat84
  - 2.8.3.6 Transmission au contrôle de légalité du contrat signé et des autres pièces de la procédure85
  - 2.8.3.7 Notification du contrat au délégataire86
  - 2.8.3.8 Publication d'un avis d'attribution86
  - 2.9 Contentieux de la passation 87
  - 2.9.1 Référé précontractuel 87
  - 2.9.2 Référé contractuel 88
  - 2.9.3 Recours « Tropic » 89
  - 2.9.4 Indemnisation d'un candidat irrégulièrement évincé 89
  - Chapitre 3 Exécution91
  - 3.1 Contrôle de l'exécution et sanctions 91
  - 3.1.1 Rapport du délégataire 91
  - 3.1.1.1 Contenu du rapport annuel du délégataire92
  - 3.1.1.2 Rapport mensuel ou trimestriel95
  - 3.1.2 Information de l'autorité délégante 95
  - 3.1.3 Modalités de contrôle de l'autorité délégante 96
  - 3.1.4 Pénalités 97
  - 3.1.5 Exécution d'office et mesures d'urgence 98
  - 3.1.6 Déchéance 98
  - 3.2 Modifications du contrat en cours d'exécution 99
  - 3.2.1 Modifications bilatérales 99
  - 3.2.2 Modifications unilatérales 101
  - Chapitre 4 Fin de la délégation103
  - 4.1 Différents cas de fin de la convention de DSP 103
  - 4.1.1 Expiration de la durée du contrat 103
  - 4.1.1.1 Durée initiale de la convention103
  - 4.1.1.2 Prolongation de la convention107
  - 4.1.1.3 Impossibilité de reconduction tacite110
  - 4.1.2 Résiliation pour motif d'intérêt général 111
  - 4.1.2.1 Motif d'intérêt général111
  - 4.1.2.2 Formalités à respecter113
  - 4.1.2.3 Indemnisation113
  - 4.1.3 Résiliation de plein droit 116
  - 4.1.4 Résiliation pour faute du délégataire (déchéance) 118
  - 4.1.5 Résiliation en cas de force majeure 120
  - 4.1.6 Résiliation par voie de conséquence d'une décision juridictionnelle 121
  - 4.1.6.1 Résiliation aux torts de la personne publique121
  - 4.1.6.2 Résiliation résultant de l'annulation d'un acte détachable122
  - 4.1.6.3 Résiliation ordonnée par le juge dans le cadre d'un référé contractuel123
  - 4.1.6.4 Résiliation ordonnée par le juge dans le cadre d'un recours tendant à la contestation de la validité du contrat123
  - 4.1.6.5 Indemnisation du délégataire124
  - 4.1.7 Résiliation conventionnelle 124
  - 4.1.8 Nullité du contrat 124
  - 4.1.8.1 Nullité invoquée en cours d'instance devant le juge du contrat124
  - 4.1.8.2 Indemnisation du délégataire en cas de déclaration de nullité126
  - 4.1.8.3 Annulation du contrat par le juge du référé contractuel129
  - 4.1.8.4 Annulation dans le cadre du recours « Tropic »129
  - 4.2 Conséquences de fin de contrat 130
  - 4.2.1 Subrogation dans les droits et obligations du délégataire 130
  - 4.2.1.1 Reprise des engagements et des obligations du délégataire130
  - 4.2.1.2 Reprise du personnel131
  - 4.2.2 Régime des biens en fin de contrat 133
  - 4.2.2.1 Biens de retour135
  - 4.2.2.2 Biens de reprise136
  - 4.2.2.3 Biens propres137
  - 4.2.3 Indemnisation du délégataire - Règlement financier 137
  - 4.2.4 Continuité d'exploitation en fin de contrat 139
  - Annexes
  - Annexe A1 Étapes de la procédure de passation d'une DSP145
  - Annexe A2 Délibération portant création d'une commission consultative des services publics locaux153
  - Annexe A3 Délibération nommant les représentants des associations locales155
  - Annexe A4 Saisine de la CCSPL157
  - A4.1 Délibération de l'assemblée délibérante concernant la saisine de la commission consultative des services publics locaux157
  - A4.2 Délégation à l'exécutif pour procéder à la saisine de la commission consultative des services publics locaux158
  - Annexe A5 Exemple d'un règlement intérieur de la CCSPL159
  - Annexe A6 Plan d'un rapport de présentation (CGCT, art. L. 1411-4)163
  - Annexe A7 Modèle de délibération se prononçant sur le principe d'une DSP165
  - Annexe A8 Délibérations relatives à la création de la commission DSP167
  - A8.1 Délibération fixant les conditions de dépôt des listes167
  - A8.2 Élection des membres de la commission d'ouverture des plis168
  - Annexe A9 Formulaire d'avis de publicité préalable171
  - Annexe A10 Informations devant figurer dans les avis de concession177
  - Annexe A11 Modèle d'un règlement de consultation179
  - Annexe A12 Modèle de clausier d'un projet de contrat185
  - Annexe A13 Modèle de lettre de demande d'information relative au personnel à reprendre189
  - Annexe A14 Modèles de PV de la commission DSP concernant les candidatures191
  - Annexe A15 Tableau d'ouverture des candidatures193
  - Annexe A16 Modèles de PV de la commission DSP concernant les offres195
  - Annexe A17 Tableau d'ouverture des offres205
  - Annexe A18 Formulaire d'avis d'intention de conclure207
  - Annexe A19 Modèle de la convocation des membres de l'assemblée délibérante pour se prononcer sur le choix du délégataire et sur le contrat211
  - Annexe A20 Modèle de délibération se prononçant sur le choix du délégataire et sur le contrat213
  - Annexe A21 Modèle d'avis d'attribution215
  - Annexe A22 Extrait de la circulaire du 7 août 1987 relative à la gestion par les collectivités locales de leurs services publics locaux221
  - Annexe A23 Protocole d'accord transactionnel223
  - Annexe A24 Extraits de la réglementation applicable227
  - Index243
Origine de la notice:
- Electre