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Associations : critères fiscaux de non-lucrativité

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Résumé

Présentation des modalités d'analyse de l'activité d'une association par l'administration fiscale dans le dessein de la qualifier de lucrative et donc imposable. ©Electre 2017


  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2017
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (184 p.) ; 24 x 19 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-36893-261-2
  • Indice
    • 354.39 Fiscalité propre à une catégorie de contribuables
  • Quatrième de couverture
    • Même une association à but non lucratif peut être soumise aux impôts commerciaux car l'administration fiscale, pragmatique, analyse les activités réelles et la manière dont elles sont exercées. Pour ne pas devenir des « sujets fiscaux » à part entière, les associations doivent donc régulièrement s'assurer qu'elles respectent les critères fiscaux de non-lucrativité.

      A la lumière de la doctrine administrative et de nombreuses décisions jurisprudentielles, ce dossier détaille et met en perspective ces critères et répond à toutes les questions que peuvent se poser les associations.

  • Tables des matières
    • Dossier thèmexpress
      Associations : critères fiscaux de non-lucrativité
      Francis Lefebvre
      • Les chiffres renvoient aux numéros des paragraphes
      • Synthèse
      • Portée des critères au regard des principaux impôts commerciaux 6
      • I. Caractère intéressé ou désintéressé de la gestion 10
      • A. Gestion à titre bénévole 11
      • 1. Situation des dirigeants 11
      • a. Dirigeants à prendre en compte 12
      • Dirigeants de droit 12
      • Dirigeants de droit également salariés de l'association 13
      • Dirigeants mis à disposition 14
      • Dirigeants de fait 15
      • b. Rémunération à prendre en compte 17
      • Salaires proprement dits 19
      • Prise en charge des dépenses personnelles 21
      • Augmentation des ressources personnelles 22
      • Loyers versés par l'association 23
      • Avantages indirects 25
      • Avantages consentis par l'intermédiaire d'une entreprise 26
      • Avantages consentis aux personnes liées aux dirigeants
      • Remboursements de frais 28
      • c. Exceptions au principe de non-rémunération des dirigeants 29
      • Exception légale en faveur des grandes associations 29
      • Statuts et modalités de fonctionnement de l'association 30
      • Montant minimal des ressources propres 31
      • Plafond de rémunération 32
      • Situation des dirigeants mis à disposition 33
      • Obligations déclaratives 34
      • Conséquences de l'octroi d'une rémunération aux dirigeants 35
      • Tolérance administrative des 3/4 du Smic 36
      • Pluralité de dirigeants 39
      • Dirigeant commun à plusieurs associations 40
      • 2. Situation des salariés de l'association 41
      • Participation des salariés à la vie associative 42
      • Rémunération des salariés 43
      • B. Distribution de bénéfices 44
      • C. Attribution de l'actif 48
      • II. Examen de la concurrence 49
      • Cas particulier des établissements et services d'aide par le travail (Esat) et des ateliers protégés 50
      • A. Existence d'une situation de concurrence 51
      • Identité de zone géographique d'attraction 52
      • Identité de public et d'activité 53
      • B. Appréciation des modalités de la concurrence 56
      • Critères retenus par l'administration 57
      • Critères jurisprudentiels 58
      • 1. Utilité sociale 59
      • Produit ou service fourni 60
      • Public visé 61
      • Politique des prix 64
      • Modulation des tarifs en fonction de la situation des bénéficiaires 66
      • Homologation des tarifs par l'autorité publique 67
      • 2. Publicité 68
      • III. Entretien de relations privilégiées avec les entreprises 70
      • IV. Consultation de l'administration 73
      • Textes
      • CGI 76
      • Annexe II au CGI 77
      • Livre des procédures fiscales 78
      • BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30 79
      • BOI-IS-CHAMP-10-50-30-10 80
      • BOI-IS-CHAMP-10-50-30-20 81
      • BOI-IS-CHAMP-10-50-30-30 82
      • BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40 83
      • Jurisprudence 84 à 208
      • Modèle
      • Questionnaire à remplir par l'organisme qui demande à connaître son régime fiscal au regard des impôts commerciaux 500
      • Bibliographie 600
      • Liste des décisions reproduites 700

  • Origine de la notice:
    • Electre
  • Disponible - 354.39 ASS

    Niveau 3 - Droit