La dématérialisation de la commande publique : à jour du Code de la commande publique et du décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018

Auteur(s) :

Strady, Fabrice Découvrir l'auteur

Résumé

La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics est obligatoire depuis octobre 2018 pour des montants supérieurs à 25.000 euros hors taxes. Cet ouvrage propose des outils pour accompagner les acheteurs et les entreprises dans la mise en place concrète de ces nouvelles règles et répondre à leurs diverses questions. Avec des modèles de clauses pour la rédaction des documents. ©Electre 2019

Éditeur(s)
- Territorial
Date
- 2019
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (143 p.) ; 24 cm
Collections
- Les Essentiels (Territorial éd.)
Sujet(s)
Epoque
- 1990-2020
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-8186-1523-2
Indice
- 352.4 Contrats administratifs, marchés publics
Quatrième de couverture
- La dématérialisation de la commande publique
  La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, obligatoire depuis octobre 2018 pour les montants supérieurs à 25 000 euros hors taxes, soulève pour les acheteurs et les entreprises de nombreuses questions : quels sont les documents à dématérialiser ? Qu'est-ce qu'un profil d'acheteur ? Comment mettre en oeuvre concrètement la dématérialisation, conseiller les entreprises qui répondent par voie dématérialisée, assurer le respect de la protection des données personnelles sous l'angle de la commande publique ? Quelles sont les modalités de mise en oeuvre et de contrôle de la signature électronique par l'acheteur, les données que l'acheteur doit publier sur la plateforme de dématérialisation ?
  Outil indispensable pour les acheteurs et les entreprises, destiné à les accompagner de manière pragmatique dans la dématérialisation des contrats de la commande publique que sont les marchés publics et les concessions, cet ouvrage apporte un éclairage pratique et pédagogique aux acheteurs comme aux entreprises soucieux d'entrer dans l'ère du numérique 2.0 de la commande publique dans les meilleures conditions.
  Écrit par un juriste praticien, il propose de nombreux conseils, des modèles de clauses pour la rédaction des documents de la consultation et, notamment, une méthodologie pour le respect du RGPD dans le cadre de la commande publique.
Tables des matières
- - La dématérialisation de la commande publique
  - Fabrice Strady
  - territorial
  - Préface9
  - Introduction
    Dématérialisation : oui, mais...11
  - Partie I
    Full demat : quel impact pour les acteurs de la commande publique ?
  - Chapitre I
    Définition et réglementation17
  - A - Notion de « profil d'acheteur »17
  - B - Échanges et communications par voie électronique19
  - C - Coffre-fort électronique22
  - D - Programme « dites-le nous une fois »22
  - Chapitre II
    Mise en oeuvre de la dématérialisation23
  - A - Profil d'acheteur, un outil incontournable23
  - B - Mise en ligne des documents de la consultation26
  - C - Tous les documents ne doivent pas obligatoirement être publiés27
  - 1. Exceptions à la dématérialisation des marchés publics27
  - 2. Exceptions à la dématérialisation pour les concessions27
  - D - Modalités pratiques de réception électronique pour l'acheteur - La copie de sauvegarde28
  - E - Notification électronique du contrat29
  - F - La facturation électronique31
  - 1. Mise en place progressive de la facturation électronique31
  - 2. Contenu des factures (décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016, art. 1)32
  - G - Que faire en cas de dysfonctionnement de la plateforme ?33
  - Chapitre III
    Conséquences pratiques pour les contrats de la commande publique35
  - A - Pour les acheteurs35
  - 1. Impact du « zéro papier » sur la notion d'offre : marges de manoeuvre pour l'acheteur35
  - 2. Mode opératoire de dématérialisation envisageable par l'acheteur38
  - 3. Régularisation de candidature et dématérialisation41
  - B - Pour les opérateurs économiques41
  - 1. Comment candidater : e-Dume et MPS ?41
  - 2. Conseils à mettre en oeuvre pour les entreprises42
  - Partie 2
    La signature électronique dans les contrats de la commande publique
  - Chap6itre I
    Définition et cadre réglementaire47
  - A - Qu'est-ce qu'une signature électronique ?47
  - B - Caractère non obligatoire de la signature électronique49
  - C - Qu'est-ce qu'un certificat électronique ?51
  - 1. Catégories de certificats et modalités d'obtention d'un certificat électronique51
  - 2. Contenu des certificats52
  - 3. Combien de temps faut-il prévoir pour obtenir un certificat électronique ?52
  - D - Formats de signature numérique acceptés en marchés publics53
  - Chapitre II
    Modalités de mise en oeuvre et de contrôle de la signature électronique54
  - A - Actualiser la partie dédiée à la signature électronique dans les documents de la consultation54
  - B - Durée de validité d'un certificat électronique55
  - C - Qui est détenteur de la signature électronique ?55
  - 1. Pour les entreprises55
  - 2. Pour les collectivités55
  - D - Coût d'un CSE56
  - E - Conseils et pièges à éviter56
  - 1. Pour les entreprises56
  - 2. Pour l'acheteur58
  - Partie 3
    RGPD et commande publique
  - Chapitre I
    Appréhender et maîtriser les notions et principes du RGPD appliqués à la sphère de la commande publique63
  - A - Définition et principes du RGPD63
  - 1. Généralités63
  - 2. Les droits à garantir et la mise en oeuvre de leur protection64
  - 3. Application différenciée et spécifique de la loi du 6 janvier 1978 outre-mer67
  - B - Notion et rôle du responsable de traitement68
  - C - Sous-traitance et protection des données personnelles69
  - D - Une notion de sous-traitance différente selon le droit de la commande publique et le RGPD70
  - E - Rôle et missions du DPO (ou DPD)72
  - Chapitre II
    Modalités pratiques de mise en oeuvre du RGPD dans la passation et l'exécution des contrats de la commande publique73
  - A - Délimiter le périmètre d'intervention du RGPD au sein de la commande publique73
  - 1. Établissement d'une cartographie des données73
  - 2. Rédaction d'un clausier adapté à l'objet du marché74
  - 3. Intégrer techniquement la protection des données et assurer la protection intellectuelle éventuelle dans les documents de la consultation75
  - B - Assurer la sécurité juridique et informatique des contrats de la commande publique76
  - 1. Transparence du traitement des données à caractère personnel76
  - 2. Protection des données77
  - C - Obsolescence de l'article 5.2.3 du CCAP78
  - Chapitre III
    Manque de vigilance et sanctions80
  - A - Types de sanctions80
  - B - Exemples de condamnation81
  - C - À retenir83
  - Partie 4
    Open data et archivage électronique
  - Chapitre I
    Contenu des données essentielles à publier89
  - A - Concernant les marchés publics89
  - 1. Au moment de la publication du marché initial89
  - 2. En cas de modification du marché public91
  - B - Concernant les concessions92
  - 1. Avant le début de l'exécution92
  - 2. Chaque année95
  - 3. En cas de modification95
  - C - Règles applicables aux concessionnaires de DSP uniquement et à toutes les autorités concédantes97
  - Chapitre II
    Limites à la publication des données essentielles100
  - A - Concernant les marchés publics100
  - B - Concernant les concessions101
  - Chapitre III
    Durée de publication des données en marché public et concession102
  - A - Aspects techniques de la mise à disposition des données102
  - B - Archivage électronique104
  - Annexe I107
  - Modèle indicatif de clauses à insérer dans un règlement de consultation pour un marché public d'un montant estimé du besoin supérieur à 25 000 euros HT 107
  - Modèle indicatif de clause à insérer dans un règlement de consultation au titre de la négociation pour tout marché d'un montant supérieur à 25 000 euros HT 114
  - Annexe II116
  - Annexe I du règlement eIDAS 116
  - Annexe III117
  - Modèles de clause relative à la signature électronique insérée dans un règlement de la consultation 117
  - Annexe IV120
  - Les principaux termes liés au RGPD 120
  - Annexe V121
  - Exemple de clauses générales minimales à insérer dans un marché faisant appel à un sous-traitant au sens du RGPD 121
  - Annexe VI129
  - Modèles de clauses liées au traitement de données personnelles 129
  - Annexe VII131
  - Modèle de modification du marché (ex-avenant) pour un contrat de vente de matériel et de prestations informatiques 131
  - Annexe VIII140
  - Table de correspondance entre les diverses dispositions applicables à la commande publique et le Code de la commande publique 140
  - Annexe IX143
  - Formats de signatures électroniques 143
Origine de la notice:
- Electre