La délégation des services publics locaux : passation et exécution des nouvelles concessions de services publics locaux

Auteur(s) :

Delaire, Yves Découvrir l'auteur

Résumé

La loi de 1993 oblige les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à mettre en concurrence les entreprises privées candidates à l'exploitation des services publics. Ce guide présente les techniques de la délégation contractuelle, les contrôles sur la gestion déléguée. Un complément informe sur les DSP de l'eau et des transports. ©Electre 2019

Éditeur(s)
- Berger-Levrault
Date
- impr. 2019
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (703 p.) ; 24 cm
Collections
- Les Indispensables (Paris. 2002)
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7013-2000-7
Indice
- 352.4 Contrats administratifs, marchés publics
Quatrième de couverture
- La délégation des services publics locaux
  Passation et exécution des nouvelles concessions de services publics locaux
  Mode partenarial de gestion, la délégation des services publics formalisée en 1993 par la loi dite « Sapin » permet aux collectivités de confier une partie de leurs activités à des tiers, qui les assument en leur nom.
  Tandis que le législateur en restait là, l'histoire jurisprudentielle suivit son cours jusqu'à ce que la transposition en 2016 de la directive Concessions, puis l'entrée en vigueur en 2019 du Code de la commande publique, apportent aux contrats de délégation un cadrage Inédit en distinguant concessions et marchés publics.
  Mis à jour de ces deux textes et de la jurisprudence administrative la plus récente, ce guide juridique et pratique de la délégation des services publics locaux aidera décideurs publics et acteurs privés à comprendre et à mettre en oeuvre les différentes phases de la préparation, de la passation et de l'exécution du contrat.
  Principes fondamentaux, formules contractuelles, procédures de passation et de contrôle sont examinées pas à pas, avec les conséquences que cela emporte pour la collectivité, les citoyens, et le délégataire.
  À l'attention du praticien, l'ouvrage inclut également des conseils, des mises en garde, des tableaux de synthèse et des annexes compilant les textes essentiels de la matière.
Tables des matières
- - La délégation des services publics locaux
  - Passation et exécution des nouvelles concessions de services publics locaux
  - Yves Delaire
  - Berger-Levrault
  - Introduction9
  - Partie 1 Présentation de la délégation de service public11
  - Chapitre 1 Les principes de la gestion déléguée et l'émergence du droit communautaire des concessions13
  - Section 1 Les principes de la gestion déléguée13
  - Section 2 L'émergence du droit communautaire des concessions18
  - Chapitre 2 La distinction entre gestion directe et gestion déléguée29
  - Section 1 La liberté de gestion des services publics locaux29
  - Section 2 La gestion directe32
  - Sous-section 1 La régie directe32
  - Sous-section 2 La régie municipale, départementale et régionale38
  - Sous-section 3 La régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière41
  - Sous-section 4 La régie dotée de la seule autonomie financière42
  - Sous-section 5 Les établissements publics locaux spécialisés44
  - Sous-section 6 L'association transparente, la quasi-régie et la remunicipalisation48
  - Section 3 La gestion déléguée51
  - Sous-section 1 L'externalisation de la gestion des services publics51
  - Sous-section 2 De la délégation à la concession de service public53
  - Chapitre 3 Les composantes de la délégation de service public59
  - Section 1 La définition de la délégation de service public59
  - Section 2 Une autorité délégante64
  - Section 3 Un service public local70
  - Sous-section 1 Un service public74
  - Sous-section 2 Les lois du service public84
  - Sous-section 3 Les services publics indélégables91
  - Section 4 Un opérateur économique98
  - Sous-section 1 Les entreprises99
  - Sous-section 2 Les sociétés d'économie mixte locales, les sociétés publiques locales et les sociétés d'économie mixte à opération unique100
  - Sous-section 3 L'association de la loi du 1^er juillet 1901109
  - Sous-section 4 Les collectivités publiques et les établissements publics113
  - Section 5 Un contrat écrit117
  - Section 6 Un risque d'exploitation119
  - Sous-section 1 L'application du critère de la rémunération avant 2016122
  - Sous-section 2 L'application du critère du risque d'exploitation depuis 2016128
  - Sous-section 3 Les délégations de service public identifiées avant 2016129
  - Section 7 La construction d'ouvrages et l'acquisition de biens133
  - Chapitre 4 Les opérations exclues, les concessions et les marchés publics135
  - Section 1 Les opérations exclues de la commande publique135
  - Sous-section 1 L'exclusion des transferts de compétences ou de responsabilités136
  - Sous-section 2 L'exclusion des subventions138
  - Sous-section 3 L'exclusion de l'occupation domaniale140
  - Sous-section 4 Les transferts de gestion147
  - Section 2 Les concessions et les marchés publics148
  - Sous-section 1 Les concessions de travaux et de services148
  - Sous-section 2 Les contrats mixtes151
  - Sous-section 3 Les autres contrats de concession153
  - Sous-section 4 Le marché de services et le marché de partenariat158
  - Partie 2 Les contrats de délégation de service public165
  - Chapitre 1 Les différentes formes de contrats167
  - Section 1 La concession169
  - Section 2 L'affermage173
  - Section 3 La régie intéressée178
  - Section 4 La gérance182
  - Section 5 Les autres contrats de gestion184
  - Section 6 Les concessions sectorielles186
  - Chapitre 2 Les clauses générales du contrat195
  - Section 1 La nature juridique des contrats de délégation de service public196
  - Section 2 Les clauses communes du contrat203
  - Section 3 L'objet du contrat207
  - Section 4 Les travaux211
  - Section 5 Les stipulations prohibées214
  - Chapitre 3 Les clauses particulières aux délégations de service public219
  - Section 1 La durée des conventions de délégation de service public219
  - Sous-section 1 La durée des concessions221
  - Sous-section 2 La durée des délégations de service public222
  - Sous-section 3 La durée des délégations de service public d'eau, d'assainissement et de déchets228
  - Sous-section 4 La modification de la durée des délégations de service public234
  - Section 2 Les clauses relatives au financement de la délégation de service public243
  - Sous-section 1 La prohibition de charges étrangères à la délégation244
  - Sous-section 2 Droits d'entrée et redevances du délégataire246
  - Sous-section 3 Les tarifs à la charge des usagers250
  - Sous-section 4 Les recettes non tarifaires259
  - Sous-section 5 Le financement privé du service public délégué262
  - Sous-section 6 Le financement public du service public délégué264
  - Sous-section 7 Financer un service public délégué avec ou sans aides d'État272
  - Sous-section 8 Le paiement des sommes dues au délégataire280
  - Sous-section 9 Le bénéfice du délégataire283
  - Partie 3 La passation des contrats de délégation de service public285
  - Chapitre 1 La procédure de délégation de service public287
  - Section 1 De la directive Concessions au Code de la commande publique287
  - Sous-section 1 L'apport du droit européen des concessions287
  - Sous-section 2 Les apports de la procédure « Sapin » de 1993292
  - Section 2 La préparation de la délégation de service public294
  - Sous-section 1 Les mesures préparatoires296
  - Sous-section 2 Les mesures générales298
  - Sous-section 3 Les documents de la consultation310
  - Sous-section 4 La mise à disposition électronique des documents de la consultation312
  - Section 3 Le choix de la procédure de délégation de service public313
  - Sous-section 1 L'estimation de la valeur de la délégation313
  - Sous-section 2 La détermination des règles de procédure315
  - Section 4 La procédure normale de délégation de service public319
  - Sous-section 1 Les modalités de publicité319
  - Sous-section 2 La communication, les échanges et la confidentialité des informations330
  - Sous-section 3 Les interdictions des soumissionner333
  - Sous-section 4 Les délais de réception des candidatures ou des offres340
  - Sous-section 5 Les candidatures342
  - Sous-section 6 La sélection des candidats347
  - Sous-section 7 La remise et l'examen des offres356
  - Sous-section 8 La négociation361
  - Sous-section 9 Le choix de la meilleure offre367
  - Sous-section 10 L'achèvement de la procédure normale376
  - Sous-section 11 Le caractère exécutoire de la délégation380
  - Section 5 Les délégations dispensées de procédure de passation ou conclues selon une procédure allégée386
  - Sous-section 1 Les délégations dispensées de procédure de passation386
  - Sous-section 2 La procédure allégée de délégation de service public392
  - Chapitre 2 Le contrôle juridictionnel de la procédure de délégation de service public409
  - Section 1 Le contentieux administratif de la commande publique409
  - Sous-section 1 Le référé précontractuel411
  - Sous-section 2 Le référé contractuel420
  - Sous-section 3 Autres procédures juridictionnelles423
  - Section 2 Le contrôle de l'Autorité de la concurrence429
  - Section 3 Le contrôle pénal437
  - Sous-section 1 Le délit d'avantage injustifié437
  - Partie 4 Les conséquences de la dévolution contractuelle441
  - Chapitre 1 Les conséquences de la délégation de service public443
  - Section 1 Les agents du service public délégué443
  - Sous-section 1 Les agents du délégataire444
  - Sous-section 2 Les conséquences de la délégation sur la situation des agents448
  - Sous-section 3 Les conséquences de la reprise du service délégué sur la situation des agents450
  - Sous-section 4 Les conséquences du changement de délégataire sur la situation des agents454
  - Section 2 Le régime des biens et des ouvrages455
  - Sous-section 1 Le régime des biens de retour461
  - Sous-section 2 Le régime des biens de reprise467
  - Sous-section 3 Le régime des biens propres468
  - Sous-section 4 L'occupation du domaine public469
  - Section 3 Les conséquences fiscales473
  - Sous-section 1 Les impôts directs locaux474
  - Sous-section 2 La taxe sur la valeur ajoutée476
  - Section 4 Les conséquences pour les usagers484
  - Section 5 Les conséquences pour les tiers495
  - Section 6 Le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population497
  - Chapitre 2 L'évolution du contrat de délégation de service public501
  - Section 1 La modification des délégations de service public502
  - Sous-section 1 La modification résultant de clauses contractuelles504
  - Sous-section 2 La modification résultant de travaux ou services supplémentaires
  - Sous-section 3 La modification résultant de circonstances imprévues508
  - Sous-section 4 La modification résultant du changement de délégataire512
  - Sous-section 5 Les modifications non substantielles sans limitation de montant518
  - Sous-section 6 Les modifications de faible montant523
  - Sous-section 7 La modification unilatérale du contrat de délégation524
  - Sous-section 8 L'approbation des modifications du contrat de délégation de service public528
  - Sous-section 9 La publicité des modifications du contrat de délégation529
  - Section 2 La sous-traitance dans les conventions de délégation de service public531
  - Chapitre 3 Le contrôle du délégataire et les obligations de transparence545
  - Section 1 Le contrôle et la responsabilité du délégataire547
  - Sous-section 1 Le contrôle du délégataire par l'autorité délégante548
  - Sous-section 2 La responsabilité du délégataire556
  - Section 2 Les contrôles externes du délégataire561
  - Sous-section 1 Le contrôle des délégations de service public par le préfet et le comptable public561
  - Sous-section 2 Le contrôle du délégataire par les chambres régionales des comptes566
  - Sous-section 3 Le contrôle des délégations de service public par les services de lutte contre la corruption573
  - Sous-section 4 Le contrôle de la délégation de service public par les usagers575
  - Section 3 La transparence des délégations de service public583
  - Sous-section 1 La mise à disposition des documents de la délégation de service public584
  - Sous-section 2 La mise à dispositions des données essentielles de la délégation589
  - Chapitre 4 Sanctions, résiliation, règlement des litiges et fin du contrat595
  - Section 1 Le pouvoir de sanction595
  - Section 2 Le pouvoir de résiliation599
  - Sous-section 1 Le pouvoir de résiliation résultant du Code de la commande publique602
  - Sous-section 2 La résiliation amiable ou à l'initiative du délégataire609
  - Sous-section 3 Le contrôle du juge en cas de résiliation612
  - Sous-section 4 L'indemnisation consécutive à la fin des relations contractuelles616
  - Section 3 Le règlement des différends dans les délégations de service public625
  - Sous-section 1 La conciliation et la médiation628
  - Sous-section 2 La transaction631
  - Sous-section 3 L'arbitrage635
  - Section 4 La fin du contrat de délégation de service public637
  - Sous-section 1 Les aspects juridiques de la fin du contrat638
  - Sous-section 2 Les aspects financiers de la fin du contrat644
  - Annexes649
  - Annexe 1 Les textes651
  - Annexe 2 Les avis de concession, d'attribution et de modification659
  - Annexe 3 Les indicateurs techniques et financiers673
  - Liste des abréviations681
  - Bibliographie685
  - Index687
Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre