par Vila, Jean-Baptiste
Dalloz
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Disponible - 352.4 VIL
Niveau 3 - Droit
par Vila, Jean-Baptiste
Dalloz
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Disponible - 352.4 VIL
Niveau 3 - Droit
Une analyse du cadre juridique des contrats de service public qui met en avant les règles générales de ces conventions (droits et obligations des parties, exécution du contrat, relations financières), les modifications contractuelles et leur extinction (causes, régime juridique et contentieux). ©Electre 2020
Contrat de délégation de service public
Exécution et extinction
Cadre général de l'exécution
Modification au cours de l'exécution
Causes de l'extinction
Effets et contentieux de l'extinction
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