Dématérialisation de la commande publique : DUME, signature électronique, archivage

Auteur(s) :

Cloix, Pierre-Manuel Découvrir l'auteur

Résumé

Présentation des moyens électroniques à mettre en oeuvre pour effectuer les opérations de traitement, d'échange et de stockage d'informations sans support papier, rendues obligatoires pour les acheteurs et pour les entreprises, dans le cadre de la passation et de l'exécution des marchés publics. Avec des exemples et des schémas. ©Electre 2020

Autre(s) auteur(s)
- Bernardini, Niels
Éditeur(s)
- Editions le Moniteur
Date
- DL 2020
Notes
- DUME = Document unique de marché européen
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol.(225 p.) : graph.,tabl., couv. ill. en coul. ; 24 cm
Collections
- Pratique du droit
Sujet(s)
Epoque
- 1990-2020
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-281-13382-0
Indice
- 352.4 Contrats administratifs, marchés publics
Quatrième de couverture
- Dématérialisation de la commande publique
  Le terme de « dématérialisation » est souvent employé dans le cadre de la commande publique et contrairement à une idée répandue, cela ne désigne pas uniquement le fait d'insérer une clé de signature pour valider un document sur un écran aux lieu et place d'un stylo... La réalité est en effet plus complexe car de nombreuses obligations s'imposent aux acheteurs ainsi qu'aux entreprises. Ainsi, depuis le 1er octobre 2018, tous les acheteurs ont l'obligation de dématérialiser les procédures de passation des marchés publics supérieurs à certains montants. De même, depuis le 1^er janvier 2020, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont tenues de transmettre leurs factures de façon dématérialisée.
  Au travers de cinq chapitres, cet ouvrage fournit toutes les clés pour comprendre les règles applicables et répond aux questions essentielles soulevées par la dématérialisation : quels sont ses fondements et supports ? Comment s'articule la chaîne de dématérialisation dans les procédures de passation des contrats de la commande publique ? Quels peuvent être les incidents liés à la dématérialisation ? Lors de la phase d'exécution des contrats de la commande publique, quelle place occupe la dématérialisation ?
  Des schémas, tableaux, exemples de clauses illustrent et explicitent les règles applicables.
  Compte tenu de la récente réforme du droit de la commande publique, cet ouvrage présente une analyse complète et claire permettant de maîtriser les différents aspects de la dématérialisation.
  L'ouvrage Dématérialisation de la commande publique s'adresse aussi bien aux praticiens de tous niveaux - responsables de services juridiques, etc. qu'aux non juristes - architectes, ingénieurs, etc. qui souhaitent s'initier et comprendre les principes régissant la dématérialisation des marchés publics et des concessions.
Tables des matières
- - Dématérialisation de la commande publique
  - DUME - Signature électronique - Archivage
  - Pierre-Manuel Cloix
  - Niels Bernardini
  - Éditions Le moniteur
  - Sommaire5
  - Liste des sigles et abréviations7
  - Introduction9
  - Chapitre 1 Le fondement de la dématérialisation11
  - 1.1 Le cadre international, européen et national 13
  - 1.1.1 Au niveau international13
  - 1.1.1.1 Au niveau de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) 13
  - 1.1.1.2 Au niveau de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) 16
  - 1.1.2 Au niveau communautaire18
  - 1.1.2.1 Le règlement 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (« règlement eIDAS ») 18
  - 1.1.2.2 La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur 24
  - 1.1.2.3 Les directives Marchés et Concessions du 26 février 2014 24
  - 1.1.2.4 La directive sur la facturation électronique 25
  - 1.1.2.5 Le règlement sur la protection des données 25
  - 1.1.3 Au niveau national26
  - 1.1.3.1 Le Code de la commande publique 26
  - 1.1.3.2 Le Code civil 26
  - 1.1.3.3 Le Code des relations entre le public et l'administration 27
  - 1.1.3.4 Le Code des postes et des communications électroniques 28
  - 1.1.3.5 Loi Informatique et Libertés 29
  - 1.1.3.6 Ordonnance relative aux échanges électroniques 29
  - 1.1.3.7 Loi PACTE 29
  - 1.1.3.8 Les arrêtés techniques 29
  - 1.2 Le plan de transformation numérique 2017-2022 30
  - Chapitre 2 Les supports de la dématérialisation35
  - 2.1 Le référentiel général de sécurité 35
  - 2.2 Les infrastructures et l'égalité numérique 36
  - 2.3 Les incidences du RGPD 37
  - 2.3.1 La logique de responsabilisation des acteurs du traitement des données personnelles38
  - 2.3.1.1 Un champ large d'application 38
  - 2.3.1.2 « Privacy by design » : la conception de la protection par l'auteur du traitement 38
  - 2.3.2 Appréhension du RPGD au travers des marchés publics40
  - 2.3.3 L'identification de la chaîne des responsabilités40
  - 2.3.4 Mise en oeuvre dans le cadre de l'exécution des marchés publics41
  - 2.3.5 Mise en oeuvre dans le cadre d'un marché dont l'objet est le traitement de données42
  - 2.3.5.1 Les prescriptions du cahier des charges 42
  - 2.3.3.2 La formulation de critères de choix 42
  - Chapitre 3 La chaîne de la dématérialisation dans les procédures de passation des contrats de la commande publique45
  - 3.1 Les contrats de la commande publique concernés par l'obligation de dématérialisation de la procédure de passation 45
  - 3.1.1 Les contrats de la commande publique pour lesquels la dématérialisation des procédures de passation est obligatoire46
  - 3.1.1.1 Marchés publics dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence 46
  - 3.1.1.2 Marchés de partenariat 47
  - 3.1.1.3 Marchés subséquents relevant d'un accord-cadre d'une valeur estimée supérieure à 40 000 euros hors taxes 48
  - 3.1.2 Les contrats de la commande publique pour lesquels la dématérialisation des procédures de passation n'est que facultative48
  - 3.1.3 Le cas particulier des concessions50
  - 3.1.3.1 Le caractère en principe facultatif de la dématérialisation de la procédure de passation 50
  - 3.1.3.2 Deux dérogations au caractère facultatif de la dématérialisation 50
  - 3.2 Le principe des échanges dématérialisés lors de la phase de passation des contrats de la commande publique 52
  - 3.2.1 Une obligation d'échanges dématérialisés variable selon la phase de la procédure de mise en concurrence52
  - 3.2.1.1 Les obligations de dématérialiser les échanges selon la phase de la procédure pour la passation des marchés publics 54
  - 3.2.1.2 Les obligations de dématérialiser les échanges selon la phase de la procédure pour la passation des concessions 55
  - 3.2.1.3 Les échanges dématérialisés organisés par le biais de moyens de communication électronique encadrés et adaptés 56
  - 3.2.2 Les fonctionnalités et les exigences liées à la mise en place des moyens de communication électronique par l'acheteur (autre que le profil d'acheteur)58
  - 3.2.2.1 Les obligations d'égalité et de transparence dans l'accès aux moyens de communication électronique 58
  - 3.2.2.2 Les exigences de sécurité des moyens de communication électronique 62
  - 3.2.2.3 Les fonctionnalités minimums que doivent comprendre les moyens de communication électronique 63
  - 3.2.3 Les avantages du recours à des moyens de communication électronique lors des procédures de mise en concurrence65
  - 3.2.3.1 La traçabilité des procédures 65
  - 3.2.3.2 La sécurisation des procédures 66
  - 3.2.3.3 La réduction de l'impact environnemental des procédures 66
  - 3.3 Les outils clés des échanges dématérialisés : le profil d'acheteur, le coffre-fort numérique et la signature électronique 67
  - 3.3.1 Le Profil d'acheteur : la plateforme centrale des échanges dématérialisés entre les acheteurs et les opérateurs économiques67
  - 3.3.2 Les fonctionnalités et les exigences liées à la mise en place d'un « Profil d'acheteur » par l'acheteur public68
  - 3.3.2.1 Les fonctionnalités minimales obligatoires que doivent contenir les profils acheteurs 69
  - 3.3.2.2 Les exigences techniques des « Profil d'acheteurs » 73
  - 3.4 L'utilité et les cas du recours obligatoire au « Profil d'acheteur » dans la procédure de passation 76
  - 3.4.1 Les cas de recours obligatoire au « Profil d'acheteur » durant la procédure de mise en concurrence76
  - 3.4.1.1 Pour les marchés publics 76
  - 3.4.1.2 Pour les concessions 77
  - 3.4.2 La possibilité et l'utilité de recourir toutefois au « Profil d'acheteur » pour l'intégralité de la procédure de mise en concurrence78
  - 3.5 Les moyens de se procurer un « Profil d'acheteur » pour l'acheteur public et l'obligation de recensement 78
  - 3.5.1 Sur les moyens permettant à l'acheteur et à l'autorité concédante d'acquérir un « Profil d'acheteur »78
  - 3.5.1.1 S'agissant des administrations de l'État ou des établissements publics nationaux 78
  - 3.5.1.2 S'agissant des autres acheteurs et autorités concédantes (collectivités locales, établissements publics locaux, personnes morales de droit privé soumises à la commande publiques...) 79
  - 3.5.2 Sur les obligations de recensement des profils acheteurs créés ou acquis82
  - 3.6 Le Coffre-fort numérique 82
  - 3.6.1 L'usage d'un coffre-fort numérique n'est que facultatif83
  - 3.6.2 Fonctionnalité et exigences de sécurité minimales imposées pour la mise en place d'un coffre-fort numérique84
  - 3.6.3 Le moyen pour une personne publique de se procurer un coffre-fort numérique et les restrictions applicables aux fournisseurs85
  - 3.7 La signature électronique 87
  - 3.7.1 Les outils nécessaires pour l'apposition d'une signature électronique ayant les mêmes effets juridiques qu'une signature manuscrite87
  - 3.7.2 L'usage de la signature électronique dans les procédures de mise en concurrence des contrats de la commande publique n'est pas obligatoire, mais peut être imposé91
  - 3.7.2.1 L'absence d'obligation de signer électroniquement les documents échangés durant la procédure 91
  - 3.7.2.2 Les informations que l'acheteur ou l'autorité concédante doit transmettre aux candidats en cas d'obligation de signature électronique 94
  - 3.7.3 Sur l'exigence pour l'opérateur électronique de procéder à la signature électronique des documents quand l'acheteur ou l'opérateur économique l'impose95
  - 3.7.3.1 Les cas d'absence de signatures électroniques quand elles sont exigées sur les documents fournis au stade de la réception des candidatures et des offres 95
  - 3.7.3.2 Les cas d'absence de signatures électroniques quand elles sont exigées sur les offres finales en fin de procédure 96
  - 3.7.3.3 Les cas particuliers de la signature électronique des fichiers ZIP, sans la signature électronique de chaque document compris dans le dossier compressé 96
  - 3.7.3.4 Le cas de la remise de document signé manuscritement et scanné quand une signature électronique est imposée 97
  - 3.7.3.5 Spécificités techniques et procédurales de l'utilisation de la signature électronique dans une procédure de passation d'un contrat de la commande publique 98
  - 3.7.3.6 Les outils utilisés par les différentes parties pour que la signature électronique soit régulière au regard du droit de la commande publique 99
  - 3.7.4 Procédure de vérification des signatures électroniques par les acheteurs ou les autorités concédantes102
  - 3.8 Les étapes de la procédure de passation et la dématérialisation 103
  - 3.8.1 Dématérialisation de la publicité des marchés publics et des concessions103
  - 3.8.2 Le recours obligatoire à des plateformes numériques pour la publicité des avis d'appel à la concurrence104
  - 3.8.2.1 En marchés publics 104
  - 3.8.2.2 En concessions 106
  - 3.9 L'envoi dématérialisé des avis d'appel à la concurrence sur les plateformes numériques 106
  - 3.9.1 L'envoi dématérialisé des avis pour publication au Journal officiel de l'Union européenne106
  - 3.9.2 L'envoi dématérialisé des avis pour publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics107
  - 3.9.3 Les éléments relatifs à la dématérialisation de la procédure qui doivent être intégrés aux avis d'appel à la concurrence107
  - 3.9.3.1 Les mentions relatives à la dématérialisation de la procédure à indiquer dans les avis de pré-information et avis périodique indicatif 108
  - 3.9.3.2 Les mentions relatives à la dématérialisation de la procédure à indiquer dans l'invitation à confirmer l'intérêt 108
  - 3.9.3.3 Les mentions relatives à la dématérialisation de la procédure à indiquer dans l'avis de marché 109
  - 3.9.3.4 Les mentions relatives à la dématérialisation de la procédure à indiquer dans l'avis de concession 112
  - 3.10 La dématérialisation de l'accès aux documents de la consultation 113
  - 3.10.1 Le principe de la mise en ligne des documents de la consultation sur le profil d'acheteur de l'acheteur ou de l'autorité concédante114
  - 3.10.1.1 Par principe, l'acheteur ou l'autorité concédante a l'obligation de mettre en ligne de façon dématérialisée l'intégralité des documents de la consultation 114
  - 3.10.1.2 Par dérogation, il est possible pour l'acheteur de déroger à la mise en ligne de l'intégralité des documents de la consultation sur le profil d'acheteur 115
  - 3.10.1.3 Par dérogation, il est possible pour l'acheteur et pour l'autorité concédante de mettre en ligne que partiellement les documents de la consultation 116
  - 3.10.1.4 Dans tous les cas, les documents de la consultation doivent être disponibles aux opérateurs économiques sans restriction et de manière gratuite et directe 117
  - 3.10.2 Les mentions à faire figurer dans les documents de la consultation relatives à la dématérialisation de la procédure (autres que celles indiquées dans les avis)117
  - 3.11 Les délais applicables à la mise en ligne des documents de la consultation 118
  - 3.12 Réception des candidatures et des offres dématérialisées 120
  - 3.12.1 Support numérique de réception des candidatures et des offres dématérialisées121
  - 3.12.2 Formalisme des candidatures et des offres remises de façon dématérialisée122
  - 3.12.2.1 L'encadrement du format des fichiers que l'opérateur économique peut remettre dans le cadre du dépôt des candidatures et des offres 122
  - 3.12.2.2 Exigence de la remise de plis numériques distincts 124
  - 3.12.2.3 Les délais spécifiques applicables à la remise des candidatures et des offres sous format numérique 125
  - 3.13 Supports et dispositifs dématérialisés utilisables par les opérateurs numériques pour faciliter les réponses numériques 126
  - 3.13.1 Le principe du « Dites-le-nous une fois »126
  - 3.13.1.1 Les documents exigibles par l'acheteur dans la candidature des opérateurs économiques 126
  - 3.13.1.2 L'apport de la procédure « Dites-le nous une fois » 130
  - 3.13.2 Le Document unique de marché européen134
  - 3.13.2.1 L'utilité du recours au e-DUME 135
  - 3.13.2.2 Les obligations liées à l'usage du e-DUME 137
  - 3.13.2.3 Le processus d'utilisation du e-DUME dans une procédure de passation d'un marché public 138
  - 3.13.3 La possibilité de remise d'une « copie de sauvegarde »139
  - 3.13.3.1 Le formalisme de l'envoi de la copie de sauvegarde 140
  - 3.13.3.2 Conditions strictes de recours aux copies de sauvegarde quand elles sont adressées 140
  - 3.13.3.3 Sort des copies de sauvegarde à la fin de la procédure 141
  - 3.14 Analyse des candidatures et des offres en procédures dématérialisées 142
  - 3.14.1 L'ensemble de la phase d'analyse des candidatures et des offres par l'acheteur ou l'autorité concédante n'est pas obligatoirement entièrement dématérialisé142
  - 3.14.2 La détection des irrégularités liées à la dématérialisation préalablement à l'évaluation des candidatures et des offres des candidats142
  - 3.14.2.1 Préalablement, l'acheteur est tenu de ne prendre en compte que le dernier pli reçu 143
  - 3.14.2.2 L'acheteur ou l'autorité concédante est tenu de rejeter une réponse électronique remise hors délai 144
  - 3.14.2.3 L'acheteur ou l'autorité concédante est tenu de rejeter ou de régulariser une réponse non transmise par voie électronique 145
  - 3.14.2.4 Le cas où la réponse électronique est infectée 147
  - 3.14.3 Le formalisme de l'analyse des offres par l'acheteur ou l'autorité concédante147
  - 3.14.4 L'information des candidats non retenus149
  - 3.14.5 Cas particulier : la sélection et l'analyse des offres par la technique des enchères électroniques en marché public149
  - 3.14.6 Dématérialisation des organes de la procédure150
  - 3.15 Conclusion du contrat et notification dans une procédure dématérialisée 150
  - 3.15.1 La signature du marché en procédure dématérialisée151
  - 3.15.1.1 Les délais propres à la signature du marché en procédure dématérialisée 151
  - 3.15.1.2 Signature des contrats dans une procédure dématérialisée 151
  - 3.15.2 La notification du contrat dans une procédure dématérialisée152
  - 3.16 L'archivage électronique 152
  - 3.17 Cas particulier : Les marchés publics de défense ou de sécurité et la dématérialisation des procédures de passation 154
  - 3.17.1 Le principe : la dématérialisation de la procédure de passation des marchés de défense ou de sécurité n'est que facultative155
  - 3.17.1.1 Dématérialisation de la publicité des marchés de défense ou de sécurité 156
  - 3.17.1.2 La dématérialisation de l'accès aux documents de la consultation pour les marchés de défense ou de sécurité 160
  - 3.17.1.3 Transmission et réception des candidatures et des offres dématérialisées pour les marchés de défense ou de sécurité 160
  - 3.17.1.4 Conclusion des marchés de défense ou de sécurité et la dématérialisation 161
  - Chapitre 4 Les incidents de la dématérialisation163
  - 4.1 La preuve de l'incident technique 164
  - 4.1.1 Les éléments matériels permettant de prouver ou de contester la survenance d'un incident technique164
  - 4.1.1.1 La production de « captures d'écran » prises sur l'ordinateur montrant la survenance d'un dysfonctionnement sur le profil d'acheteur empêchant le dépôt ou la transmission d'un document 164
  - 4.1.1.2 La production d'attestation, d'analyse, ou d'historique de connexion produits par les gestionnaires des plateformes permettant de démontrer l'absence d'incident ou de sa non-imputabilité au pouvoir adjudicateur ou au gestionnaire 165
  - 4.1.1.3 Réaliser un constat d'huissier sur Internet du dysfonctionnement 165
  - 4.1.2 Les éléments matériels permettant de prouver ou de contester que le candidat ait tenté de résoudre l'incident survenu en joignant l'assistance technique de plateforme166
  - 4.1.2.1 La production de relevés téléphoniques 166
  - 4.2 L'imputabilité de l'incident technique 167
  - 4.3 Les voies de recours 168
  - Chapitre 5 Exécution des contrats et dématérialisation171
  - 5.1 Les échanges lors de l'exécution 171
  - 5.2 La facture électronique (Chorus) 174
  - 5.2.1 Le champ d'application176
  - 5.2.1.1 Sur l'obligation pour les titulaires ou les concessionnaires de transmettre leurs factures sous forme électronique 176
  - 5.2.1.2 Sur l'obligation pour les acheteurs ou les autorités concédantes d'accepter les factures électroniques remisent par les titulaires ou concessionnaires 177
  - 5.2.1.3 Récapitulatif 178
  - 5.2.2 Le portail unique de facturation : Chorus Pro180
  - 5.2.2.1 Pour les marchés publics 181
  - 5.2.2.2 Pour les concessions 181
  - 5.2.2.3 Synthèse 182
  - 5.2.3 Le contenu de la facture183
  - 5.2.4 La transmission de la facture183
  - 5.3 Le BIM 184
  - 5.3.1 Propos liminaires184
  - 5.3.2 Incidence du BIM lors de la passation des contrats de la commande publique184
  - 5.3.2.1 Le champ d'application 184
  - 5.3.2.2 Justification préalable en cas d'outil BIM imposé 185
  - 5.3.2.3 Justification liée au droit commun de la mise en concurrence 186
  - 5.3.2.4 Recours à l'allotissement 188
  - 5.3.3 Incidence du BIM lors de l'exécution du contrat188
  - 5.3.3.1 Le droit d'auteur 188
  - 5.3.3.2 Les bases de données 189
  - 5.3.3.3 La protection de la confidentialité 191
  - 5.3.3.4 Les droits générés par la maquette numérique 192
  - 5.4 L'accès public aux données essentielles 192
  - 5.4.1 Qu'est-ce qu'une donnée essentielle d'un contrat de la commande publique ?193
  - 5.4.2 Pourquoi donner accès librement à ces données ?194
  - 5.4.2.1 Avantages globaux attendus pour les opérateurs économiques 194
  - 5.4.2.2 Avantages globaux attendus pour les acheteurs et les autorités concédantes 194
  - 5.4.2.3 En pratique, quelles sont les obligations de mise à disposition des données essentielles ? 195
  - 5.4.3 Quels sont les contrats concernés par l'obligation d'« Open Data » ?195
  - 5.4.3.1 Les contrats de la commande publique visés par l'obligation de transmission normale des données essentielles 196
  - 5.4.3.2 Les contrats de la commande publique visés par l'obligation de transmission restreinte des données essentielles 196
  - 5.4.3.3 Les contrats de la commande publique non soumis aux obligations d'« Open Data » 197
  - 5.4.3.4 Les contrats de la commande publique pour lesquels il est possible de procéder à une transmission « étendue » des données essentielles 197
  - 5.4.4 Les données essentielles concernées par l'obligation normale d'« Open Data », le moment de leurs publications et leurs formats199
  - 5.4.4.1 Les données essentielles normales à transmettre pour les marchés publics dont la valeur est supérieure ou égale à 40 000 euros HT 199
  - 5.4.4.2 Les données essentielles normales à transmettre pour les concessions 204
  - 5.4.4.3 Les limites à respecter dans le contenu des données publiées 210
  - 5.4.5 Les modalités de publicité des données essentielles210
  - 5.4.6 Le cadre juridique de la réutilisation de ces données essentielles211
  - 5.4.7 L'avenir de la réutilisation de ces données : le Smart Contract et l'utilisation de la blockchain dans la commande publique211
  - Index213
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre