Droit des activités numériques

Auteur(s) :

Grynbaum, Luc (1968-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Un récapitulatif juridique des droits liés aux activités numériques : contrats, valeurs immatérielles, commerce électronique, droits d'auteur, droits de la consommation, droit des marques et protection des internautes. ©Electre 2023

Autre(s) auteur(s)
- Pailler, Ludovic
- Le Goffic, Caroline
Éditeur(s)
- Lefebvre Dalloz-Dalloz
Date
- DL 2023
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XIII-1144 p.) ; 21 cm
Collections
- Précis Dalloz
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-247-18227-5
Indice
- 346.2 Droit du multimédia et de l'Internet
Quatrième de couverture
- Droit des activités numériques
  Que de changements ! Les activités numériques ne représentent plus un simple objet d'études mais un immense champ en expansion constante : réseau Internet, plateformes, applications de smartphone et maintenant IA se sont installés dans tous les domaines du droit.
  Or le développement sans entrave de ces opérateurs qui a prévalu afin de bâtir une nouvelle économie cède la place à leur régulation. Ainsi les règlements appelés « Digital Services Act » et « Digital Markets Act » de 2022 instaurent-ils de nombreuses contraintes à la charge des grandes plateformes et des moteurs de recherche. Ces règlements très substantiels avaient été précédés en 2016 par le RGPD destiné à protéger les données personnelles disponibles qui se massifient à un rythme exponentiel à l'heure de nouvelles technologies (IA, caméra augmentée) et de nouveaux usages (cookie walls, dark patterns, etc.).
  Par ailleurs, le développement du web 2.0, voire du web 3, est source de nouveaux défis pour la protection des droits de propriété intellectuelle. Blockchain, métavers, NFT... sont autant d'objets nouveaux susceptibles de bousculer les règles du droit d'auteur, du droit des marques et des noms de domaine. Enfin, l'immense champ de l'IA s'ouvre avec le règlement appelé « législation sur l'IA » de 2023 qui tente le compromis entre régulation et liberté d'innovation.
  Tous ces changements continuent de s'agencer au sein de l'ouvrage entre contrats, valeurs immatérielles, contraintes et contentieux.
Tables des matières
- - Droit des activités numériques
  - 2e édition
  - Luc Grynbaum
  - Caroline Le Goffic
  - Ludovic Pailler
  - Lefebvre Dalloz
  - SommaireV
  - Abréviations et siglesVII
  - Avant - propos Du libre réseau à la régulationXI
  - Première partie
  - Les contrats1
  - Titre 1
  - Le droit commun du contrat par voie électronique3
  - Chapitre 1
  - L'écrit électronique 5
  - Section 1 - Exigences d'écrit et introduction de l'écrit électronique 6
  - § 1. Distinction des exigences d'écrit ad probationem et ad validitatem6
  - A. La nécessaire distinction entre forme et preuve6
  - B. Les exigences d'écrit comme mode de preuve8
  - C. Les exigences d'écrit comme condition de fond10
  - § 2. Les textes introduisant l'écrit électronique12
  - Section 2 - L'écrit électronique 16
  - § 1. Définition de l'écrit16
  - A. Une définition générale de l'écrit17
  - B. Le nouveau statut de ta copie18
  - 1° La notion de copie 19
  - 2° La copie preuve par écrit 20
  - C. Hésitations sur la qualité d'écrit électronique du mail26
  - § 2. L'égalité de l'écrit électronique avec l'écrit papier26
  - A. Les conditions de l'égalité26
  - 1° Le corps du texte 27
  - 2° L'imputabilité et l'intégrité 27
  - B. Consécration et actualité des contrats sur la preuve28
  - C. L'appréciation par le juge des conflits de preuve32
  - § 3. La signature électronique33
  - A. De la signature en général à la signature électronique en particulier36
  - 1° La notion de signature 36
  - a. La définition de la signature en général36
  - b. Les fonctions de la signature35
  - 2° La reconnaissance de la signature électronique 36
  - B. Les conditions de fiabilité de la signature électronique38
  - 1° Les exigences techniques de fiabilité 38
  - a. Le processus technique de signature électronique issu des textes38
  - b. La fiabilité du système de signature par l'usage de clés60
  - c. Le contrôle des systèmes de création de signatures électroniques et des tiers certificateurs63
  - 2° Contentieux de la signature électronique 66
  - Section 3 - L'acte authentique électronique par signature électronique 69
  - § 1. La notion d'acte authentique50
  - § 2. L'acte authentique électronique des notaires51
  - § 3. L'acte authentique électronique des commissaires de justice57
  - Section 4 - Formes et formalités par voie électronique 59
  - § 1. Variété des exigences de forme ou de formalités59
  - § 2. Équivalents électroniques de toutes formes et formalités61
  - A. Équivalence générale pour les écrits ad validitatem61
  - B. Équivalences pour la mention manuscrite et la formalité du double62
  - C. Équivalences pour les formalités65
  - Chapitre 2
  - Le contrat par voie électronique 69
  - Section 1 - Champ d'application des dispositions du Code civil et prestataires du commerce électronique 73
  - § 1. Champ d'application des dispositions du Code civil73
  - § 2. Les prestataires du commerce électronique75
  - Section 2 - L'offre 77
  - § 1. La publicité et le spamming77
  - A. La publicité par Internet78
  - B. Le spamming81
  - § 2. Les obligations d'information82
  - A. Informations sur le produit ou le service83
  - B. Informations sur les modalités de conclusion du contrat par voie électronique85
  - 1° Description des modalités techniques de conclusion du contrat 85
  - 2° Langue proposée pour conclure le contrat et loi de défense de la langue française 86
  - C. Exceptions aux obligations d'information et sanction de leur violation89
  - 1° Exceptions 89
  - 2° Sanctions de la violation des obligations d'information 90
  - Section 3 - L'acceptation 92
  - § 1. Les modalités de formation du contrat à distance92
  - § 2. Le moment de la formation du contrat conclu à distance94
  - Section 4 - L'erreur matérielle sur le prix 97
  - Section 5 - « Blockchain », « IA » et « smart contract » : actuellement une simple exécution du contrat 98
  - Section 6 - Le paiement 101
  - Section 7 - La responsabilité de plein droit pesant sur le professionnel exerçant une activité par voie électronique 107
  - § 1. Le champ d'application de la responsabilité de plein droit de l'article 15, I108
  - § 2. Le régime de la responsabilité de plein droit de l'article 15, I111
  - Titre 2
  - L'application du droit du marché117
  - Chapitre 1
  - Les clauses abusives 119
  - Section 1 - La notion de consommateur et le champ d'application des dispositions sur les clauses abusives 121
  - § 1. La notion de consommateur en droit interne122
  - § 2. La notion de consommateur en droit européen124
  - § 3. Les conditions de l'application des dispositions françaises sur les clauses abusives aux personnes morales non professionnelles125
  - Section 2 - Les clauses abusives dans les contrats des consommateurs 127
  - § 1. Champ d'application de l'article L. 212-1 du Code de la consommation128
  - § 2. Modalités d'éviction des clauses abusives130
  - A. L'article 1171 du Code civil et les clauses abusives « entre consommateurs »131
  - B. La lutte contre les clauses abusives en droit de la consommation132
  - 1° L'action administrative 132
  - 2° Le rôle du juge 133
  - 3° Les listes des clauses abusives 139
  - § 3. Application aux contrats portant sur les activités numériques141
  - A. Les recommandations et avis de la Commission des clauses abusives sur les technologies de l'information141
  - B. La jurisprudence sur les clauses abusives en matière d'activités numériques145
  - Section 3 - Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels 147
  - § 1. Clauses limitatives de responsabilité et protection de l'obligation essentielle du contrat148
  - § 2. La consécration légale de la lutte contre les clauses abusives entre professionnels dans le Code de commerce et le Code civil152
  - Chapitre 2
  - L'encadrement des pratiques commerciales 157
  - Section 1 - L'autorisation des ventes liées et des ventes avec primes 158
  - Section 2 - Pratiques commerciales déloyales 160
  - § 1. Éléments constitutifs de toutes pratiques commerciales déloyales161
  - § 2. Les pratiques commerciales trompeuses163
  - § 3. Les pratiques agressives166
  - Section 3 - La comparaison des prix des produits et des services facilitée par Internet 167
  - § 1. Faux comparateur de prix168
  - § 2. La publicité comparative facilitée par les technologies mises en ouvre par Internet170
  - Chapitre 3
  - La distribution en ligne 175
  - Section 1 - Distribution sélective, exclusive et franchise 175
  - § 1. Distribution sélective ou exclusive et vente en ligne176
  - A. Les sources des règles de concurrence applicables au commerce électronique177
  - 1° Normes applicables au commerce électronique 177
  - 2° Les avis et décisions de l'Autorité de la concurrence relatif au fonctionnement concurrentiel du commerce en ligne 178
  - 3° La place prépondérante du règlement européen d'exemption du 10 mai 2022 181
  - B. Distributeurs agréés et vente en ligne184
  - § 2. Franchise et distribution duale185
  - Section 2 - La distribution de médicaments 187
  - Section 3 - La publicité par moteur de recherche 190
  - Titre 3
  - Les contrats spéciaux du commerce électronique195
  - Chapitre 1
  - Les contrats de consommation par voie électronique 197
  - Section 1 - La vente, et les services à distance, les services et contenus numériques 199
  - § 1. Champ d'application des dispositions générales sur la vente et les services conclus à distance200
  - § 2. Information, conclusion du contrat et conservation sur support durable203
  - § 3. Rétractation205
  - § 4. Responsabilité du professionnel, transfert des risques et garantie de conformité208
  - A. Responsabilité contractuelle de plein droit du professionnel208
  - B. Garantie de conformité des biens vendus à distance et notamment des objets connectés212
  - § 5. Dispositions spécifiques et additionnelles propres aux contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques213
  - Section 2 - Les services financiers à distance 215
  - § 1. Les règles communes à la banque et à l'assurance217
  - A. Le champ d'application des règles sur les services financiers à distance217
  - B. Les obligations d'information218
  - C. La rétractation220
  - § 2. Les règles propres à l'assurance221
  - A. Les obligations d'information222
  - B. La faculté de renonciation223
  - § 3. Les services bancaires et financiers227
  - Section 3 - L'encadrement des contrats de jeux et paris en ligne 231
  - § 1. La libéralisation de certains jeux232
  - A. Contrat de jeu et nouvel encadrement de l'activité de jeux et paris en ligne233
  - B. Objectifs de l'encadrement et ouverture à la concurrence de certains jeux234
  - § 2. Une procédure d'agrément des opérateurs conforme à la dernière jurisprudence européenne237
  - A. La procédure d'agrément237
  - B. La conformité du texte français à la dernière jurisprudence de la CJUE239
  - § 3. L'encadrement du contrat de jeux en ligne241
  - Chapitre 2
  - Les contrats des prestataires techniques 245
  - Section 1 - La fourniture d'accès au réseau 246
  - § 1. L'objet du contrat et les parties248
  - A. Les contrats proposés aux « internautes »248
  - B. Des internautes consommateurs ou professionnels253
  - 1° Des règles différentes selon la qualité de l'abonné 253
  - 2° La sanction de la dissimulation de la véritable qualité de l'abonné 254
  - § 2. Obligations à l'égard du consommateur ou du non-professionnel, prestations et prix256
  - A. Le régime légal du contrat de fourniture d'accès, dénommé « services de communications électroniques »256
  - B. Prestations et prix260
  - 1° Les prestations techniques 260
  - 2° Le prix 261
  - a. Le prix de la fourniture d'accès dans un contrat conclu par un consommateur261
  - b. Le prix dans un contrat conclu par un professionnel262
  - Section 2 - L'hébergement 263
  - § 1. Les prestations caractéristiques263
  - § 2. Responsabilités266
  - § 3. Modification et résiliation du contrat269
  - Deuxième partie
  - Les valeurs immatérielles271
  - Titre 1
  - La protection des créations intellectuelles279
  - Chapitre 1
  - Le droit d'auteur 283
  - Section 1 - L'objet de la protection 284
  - § 1. La formalisation285
  - A. Absence de protection des idées par le droit d'auteur286
  - B. Nécessité d'une mise en forme288
  - § 2. L'originalité289
  - A. Définition290
  - B. Applications dans l'univers numérique293
  - Section 2 - Les titulaires de la protection 306
  - § 1. La qualité d'auteur307
  - A. Les présomptions307
  - B. L'influence des contrats de travail et d'entreprise310
  - § 2. Les ouvres créées à plusieurs315
  - A. Les oeuvres de collaboration315
  - B. Les ouvres collectives317
  - C. Les ouvres audiovisuelles319
  - Section 3 - Le contenu de la protection 321
  - § 1. Les droits moraux321
  - A. Contenu des droits moraux321
  - 1° Le droit de divulgation 321
  - 2° Le droit de repentir et de retrait 324
  - 3° Le droit de paternité 324
  - 4° Le droit au respect de l'ouvre 325
  - B. Caractères des droits moraux329
  - § 2. Les droits patrimoniaux331
  - A. Le monopole d'exploitation331
  - 1 ° Les droits exclusifs331
  - a. Droit de reproduction332
  - b. Droit de représentation ou communication au public334
  - 2° La durée du monopole 359
  - 3° L'exploitation conventionnelle des droits patrimoniaux 360
  - a. Gestion individuelle.361
  - b. Gestion collective372
  - B. Les exceptions au monopole d'exploitation378
  - 1° Présentation des exceptions 379
  - a. L'exception justifiée par le fonctionnement des réseaux382
  - b. Les exceptions justifiées par la faible incidence des actes385
  - c. Les exceptions justifiées par des intérêts concurrents403
  - 2° Philosophie des exceptions 416
  - Section 4 - La mise en ouvre de la protection 418
  - § 1. Les mesures préventives419
  - A. Les mesures d'information et d'identification419
  - B. Les mesures techniques de protection420
  - § 2. Les mesures curatives421
  - A. L'action en contrefaçon421
  - 1° La contrefaçon, délit civil 421
  - 2° La contrefaçon, délit pénal 430
  - B. La répression du téléchargement illégal433
  - C. Questions « périphériques » touchant à la contrefaçon sur Internet440
  - Chapitre 2
  - Les droits voisins 455
  - Section 1 - Les droits des artistes-interprètes 456
  - § 1. Contenu des droits458
  - A. Les droits moraux458
  - B. Les droits patrimoniaux461
  - § 2. Durée des droits468
  - § 3. Exceptions aux droits patrimoniaux469
  - A. Les exceptions communes470
  - B. Les exceptions spécifiques471
  - Section 2 - Les droits des producteurs 477
  - § 1. Titulaires des droits477
  - § 2. Contenu des droits478
  - Section 3 - Les droits des entreprises de communication audiovisuelle 480
  - Section 4 - Les droits des agences et éditeurs de presse 483
  - Section 5 - Les droits portant sur les manifestations sportives 486
  - Chapitre 3
  - Les droits portant sur les créations à caractère technique et utilitaire 491
  - Section 1 - La protection des logiciels 493
  - § 1. Exclusion de la protection par le droit des brevets493
  - § 2. Protection par le droit d'auteur497
  - A. L'objet de la protection497
  - B. Le contenu de la protection501
  - 1° Titulaires des droits 501
  - 2° Contenu des droits 503
  - 3° Limites et exceptions 512
  - Section 2 -La protection des bases de données 522
  - § 1. La protection par le droit d'auteur524
  - A. La condition d'originalité525
  - B. Le contenu de la protection529
  - § 2. La protection par un droit sui generis530
  - A. Les conditions de la protection531
  - 1° Le producteur 532
  - 2° L'investissement 533
  - 3° Le caractère substantiel de l'investissement 536
  - B. Le contenu de la protection539
  - 1° Les droits exclusifs du producteur 539
  - 2° Les limites et exceptions aux droits exclusifs 549
  - Titre 2
  - La protection des signes555
  - Chapitre 1
  - Le droit des marques 559
  - Section 1 - Les conditions de protection 562
  - § 1. Conditions de fond563
  - A. Représentation563
  - B. Absence de motifs absolus de nullité568
  - 1° Distinctivité 569
  - a. Signes dépourvus de caractère distinctif571
  - b. Approche positive de la distinctivité578
  - 2° Licéité 580
  - a. Signes exclus de l'enregistrement581
  - b. Signes contraires à l'ordre public582
  - c. Signes trompeurs583
  - B. Absence de motifs relatifs de nullité585
  - § 2. Procédure d'enregistrement591
  - A. Modalités du dépôt592
  - B. Examen de la demande593
  - C. Enregistrement ou refus d'enregistrement de la demande595
  - § 3. Maintien du droit de marque596
  - A. L'annulation de la marque596
  - B. La déchéance du droit de marque600
  - Section 2 - Le contenu de la protection 607
  - § 1. Les droits exclusifs607
  - A. La protection ordinaire607
  - 1° Les deux formes de contrefaçon 607
  - 2° Les conditions communes 616
  - a. Usage dans la vie des affaires616
  - b. Usage à titre de marque620
  - c. Atteinte aux fonctions de la marque648
  - B. La protection des marques renommées656
  - § 2. Les exceptions aux droits exclusifs667
  - A. L'épuisement du droit de marque667
  - B. L'exception de référence nécessaire et d'usage descriptif678
  - C. La publicité comparative681
  - D. La parodie685
  - E. Autres exceptions688
  - Section 3 - La mise en ouvre de la protection 689
  - § 1. L'action civile689
  - A. Éléments constitutifs de la contrefaçon690
  - B. Aspects procéduraux de l'action en contrefaçon.692
  - § 2. L'action pénale700
  - Chapitre 2
  - Le droit des noms de domaine 705
  - Section 1 - L'enregistrement des noms de domaine 721
  - § 1. Les conditions de fond722
  - A. L'absence d'atteinte aux droits des tiers723
  - 1° Protection des « droits de propriété intellectuelle » 726
  - 2° Protection des droits de la personnalité 766
  - 3° Protection des noms d'entités territoriales 766
  - B. La licéité des noms de domaine750
  - C. Caractère indifférent de la distinctivité752
  - § 2. La procédure d'enregistrement754
  - § 3. La résolution des litiges757
  - A. La procédure judiciaire757
  - 1° La compétence territoriale des juridictions 757
  - 2° Les sanctions 760
  - 3° La responsabilité des intermédiaires d'enregistrement 765
  - B. Les procédures extra-judiciaires769
  - Section 2 - La protection dès noms de domaine 777
  - § 1. La neutralité juridique de l'enregistrement778
  - § 2. Usage et étendue de la protection779
  - A. La protection a priori : l'antériorité à l'enregistrement d'une marque780
  - B. La protection a posteriori : l'application des règles de concurrence déloyale782
  - Troisième partie
  - Protection et contentieux791
  - Titre 1
  - La protection des données personnelles et de la vie privée793
  - Chapitre 1
  - Le droit commun de la protection de la vie privée 797
  - Section 1 - Les atteintes à la vie privée 798
  - § 1. Protection de la vie privée en droit civil798
  - A. L'objet de la protection798
  - B. Le contenu de la protection802
  - § 2. Protection de la vie privée en droit pénal806
  - Section 2 - L'exploitation de la vie privée 809
  - Chapitre 2
  - Le droit de la protection des données à caractère personnel 813
  - Section 1 - L'objet du droit de la protection des données à caractère personnel 822
  - § 1. La protection des personnes physiques contre le traitement de données823
  - A. Le fondement823
  - B. Les contours829
  - 1° Le champ d'application personnel 829
  - a. Le créancier de la protection829
  - b. Les débiteurs de la protection831
  - 2° Le champ d'application matériel 834
  - a. Les critères834
  - b. Les exclusions839
  - 3° Le champ d'application territorial 843
  - a. Le champ d'application territorial du droit de l'Union844
  - b. Le champ d'application territorial du droit français851
  - 4° Le champ d'application temporel 853
  - § 2. La libre circulation des données à caractère personnel854
  - A. La libre circulation à l'intérieur de l'Union européenne855
  - B. La circulation conditionnée vers les États tiers858
  - 1° Le principe général applicable au transfert de données 860
  - 2° Les modalités du transfert des données 861
  - Section 2 - L'encadrement des activités de traitement des données à caractère personnel 868
  - § 1. Les principes généraux applicables aux activités de traitement868
  - A. Les principes relatifs au traitement870
  - 1° Le principe de licéité 870
  - a. Les conditions générales de licéité871
  - 1) Le consentement de la personne concernée 873
  - 2) L'exécution d'un contrat 885
  - 3) L'obligation légale 886
  - 4) La sauvegarde des intérêts vitaux de la personne 887
  - 5) L'exécution d'une mission d'intérêt public ou d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique 888
  - 6) Les intérêts légitimes du responsable de traitement ou d'un tiers 889
  - b. Les conditions extraordinaires de licéité891
  - 2° Le principe de loyauté 895
  - 3° Le principe de transparence 897
  - 4° Le principe de limitation des finalités 897
  - B. Les principes relatifs aux données902
  - 1° Le principe de minimisation 902
  - 2° Le principe d'exactitude 904
  - 3° Le principe de limitation de la conservation 905
  - 4° Le principe d'intégrité et de confidentialité 908
  - § 2. Le régime applicable aux acteurs du traitement909
  - A. Le régime commun aux acteurs du traitement910
  - 1° Les obligations communes 911
  - a. La tenue d'un registre des activités de traitement911
  - b. La garantie de la sécurité du traitement912
  - c. La désignation d'un délégué à la protection des données919
  - 2° Le rapport de sous-traitance 927
  - B. Le régime propre à chaque acteur du traitement932
  - 1° Le régime applicable au responsable de traitement 932
  - a. Le principe de responsabilité932
  - b. Les obligations particulières941
  - 2° Le régime applicable au sous-traitant 948
  - Section 3 - Le contrôle des activités de traitement des données à caractère personnel 949
  - § 1. L'exercice des droits de la personne concernée949
  - A. La teneur des droits de la personne concernée950
  - 1° Droit à l'information. 951
  - 2° Droit d'accès 957
  - 3° Droit de rectification 960
  - 4° Droit à l'effacement 961
  - 5° Droit à la limitation du traitement 972
  - 6° Droit à la portabilité des données 974
  - 7° Droit d'opposition 979
  - a. Le droit commun d'opposition979
  - b. Les droits spéciaux d'opposition980
  - 1) Le droit d'opposition à la prospection 980
  - 2) Le droit d'opposition à la prise de décision individuelle automatisée 981
  - B. Le régime commun de l'exercice des droits de la personne concernée987
  - § 2. Par les autorités de contrôle990
  - Titre 2
  - Les actions en responsabilité995
  - Chapitre 1
  - Les fournisseurs de services intermédiaires (fournisseur d'accès et hébergeurs) 997
  - Section 1 - Une succession de textes sur la responsabilité du fournisseur d'accès et de l'hébergeur 997
  - § 1. La directive « commerce électronique » et le règlement sur « les services numériques »997
  - § 2. La transposition française de la Directive « commerce électronique »1000
  - Section 2 - Le régime de responsabilité applicable aux fournisseurs d'accès et aux hébergeurs 1002
  - § 1. Les solutions en jurisprudence avant la loi confiance dans l'économie numérique1002
  - § 2. Une immunité relative de responsabilité des fournisseurs d'accès et des hébergeurs instaurée par les textes européens et français1005
  - A. Les « fournisseurs de services intermédiaires » bénéficiaires de l'immunité dans les textes1005
  - B. Le régime de l'immunité relative des fournisseurs de service intermédiaires (fournisseurs d'accès et hébergeurs)1007
  - 1° La responsabilité des fournisseurs d'hébergement ou hébergeurs 1007
  - 2° La responsabilité des fournisseurs d'accès 1017
  - a. La qualification de fournisseur d'accès1017
  - b. Le régime de responsabilité des fournisseurs d'accès1018
  - C. Les obligations à la charge des fournisseurs de services intermédiaires (fournisseurs d'accès et fournisseurs d'hébergement)1020
  - 1° Les obligations imposées par la loi « confiance dans l'économie numérique » 1020
  - 2° Les obligations incombant aux fournisseurs de services intermédiaires (fournisseurs d'accès, hébergeurs) par application du Règlement « sur les services numériques » 1023
  - Chapitre 2
  - Plateformes, moteurs de recherche et acteurs : contraintes et responsabilité 1027
  - Section 1 - Les contraintes communes pesant sur les moteurs de recherches et les plateformes 1029
  - § 1. Les obligations pesant sur toutes les plateformes et moteurs de recherches1029
  - § 2. Les obligations incombant aux « très grandes plateformes » et aux « très grands moteurs de recherche »1032
  - Section 2 - Les régimes spécifiques applicables aux plateformes 1034
  - § 1. Notion de plateformes selon les textes applicables et la jurisprudence1034
  - § 2. Les contraintes spécifiques imposées aux plateformes1040
  - A. Transparence dans les services numériques en droit européen1041
  - B. Protection des droits d'auteurs et droits voisins1044
  - C. Loyauté en droit interne1045
  - Section 3 Le régime peu contraignant applicable aux moteurs de recherches 1047
  - Section 4 - La responsabilité des influenceurs 1049
  - Chapitre 3
  - Responsabilité du fait d'une intelligence artificielle 1053
  - Section 1 - Un régime de responsabilité européen en gestation 1057
  - § 1. La proposition de Règlement « législation sur l'intelligence artificielle »1057
  - § 2. La proposition de nouvelle directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux1060
  - § 3. La proposition de directive « sur la responsabilité civile en matière d'IA »1063
  - Section 2 - Un droit interne de la responsabilité en mesure de répondre 1066
  - Titre 3
  - Litiges et différends dans l'espace international1071
  - Chapitre 1
  - Le tribunal compétent en droit des obligations civiles et commerciales 1073
  - Section 1 - Les règles de détermination du tribunal compétent 1074
  - § 1. Les règles de compétence issues du règlement « Bruxelles I bis » applicables en présence d'un défendeur domicilié dans l'Union européenne1075
  - A. La compétence générale du tribunal du défendeur1075
  - B. Les compétences spéciales1076
  - 1° Options de compétences en matières contractuelles et délictuelles 1076
  - 2° Les règles de protection du consommateur en matière de contrats 1077
  - 3° Compétences dérogatoires ou exclusives à raison de l'objet du litige 1079
  - § 2. Les règles françaises de compétence applicables en présence d'un défendeur domicilié en dehors d'un État membre de l'Union européenne1080
  - A. Les règles ordinaires de compétence1080
  - B. Le critère de nationalité des articles 14 et 15 du Code civil1081
  - Section 2 - Ubiquité de la présence en ligne et activité dirigée 1082
  - § 1. Le contrat1082
  - § 2. Responsabilité extracontractuelle1086
  - Chapitre 2
  - La loi applicable en droit des obligations civiles et commerciales 1089
  - Section 1 La loi applicable au contrat 1089
  - § 1. Les sources des règles de conflit1089
  - § 2. Les règles de conflit issues du règlement « Rome I »1094
  - § 3. En jurisprudence, le critère de l'activité dirigée1096
  - Section 2 - Loi applicable a la responsabilité extracontractuelle 1097
  - § 1. La responsabilité pour fait dommageable selon « Rome II »1098
  - § 2. Les atteintes aux droits de la personnalité1101
  - Chapitre 3
  - Les infractions pénales 1105
  - Section 1 - Règles applicables 1105
  - § 1. Application de la loi pénale française sur le territoire de la République1105
  - A. Un point de rattachement avec le territoire de la République1106
  - B. Complicité et loi applicable1108
  - § 2. Application de la loi pénale française à des Français1108
  - Section 2 - Approche coordonnée de la cybercriminalité et infractions spécifiques 1109
  - Index alphabétique1111
Origine de la notice:
- Electre