Les grands arrêts de la jurisprudence civile. Tome 2 , Obligations, contrats spéciaux, sûretés

Auteur(s) :

France Cour de cassation Découvrir l'auteur

Résumé

Présentation de la théorie générale des obligations et du droit des contrats spéciaux et sûreté. Le document souligne l'évolution du droit de la consommation et de la concurrence. Dans le domaine de la responsabilité civile, les régimes spéciaux ont été actualisés. A jour des dernières réformes et évolutions jurisprudentielles. ©Electre 2015

Contributeur(s)
Éditeur(s)
- Dalloz
Date
- DL 2015
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XV-892 p.) ; 21 cm
Collections
- Grands arrêts
Titre(s) d'ensemble
- Les grands arrêts de la jurisprudence civile
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-247-15358-9
Indice
- 34.3 Jurisprudence, recueils
Quatrième de couverture
- Les grands arrêts de la jurisprudence civile
  La 13^e édition des Grands arrêts de la jurisprudence civile coïncide avec le quatre-vingtième anniversaire de leur parution sous la signature de Henri Capitant. C'est dire que cet ouvrage est le précurseur de tous les recueils de Grands arrêts actuellement existants. Jamais démenti, son succès vient de ce qu'il offre un accès direct aux grandes décisions qui ont permis au Code civil de s'adapter à la réalité sociale contemporaine.
  L'ouvrage est scindé en deux tomes.
  Le premier volume réunit la totalité des matières étudiées, d'une université à l'autre, en licence 1 : Introduction, mais aussi droit des personnes, droit de la famille et droit des biens.
  S'y ajoutent le droit des régimes matrimoniaux ainsi que celui des successions et des libéralités qui, situés au confluent du droit de la famille et du droit du patrimoine, sont le prolongement naturel des disciplines précédentes.
  Le second volume rassemble la théorie générale des obligations (acte juridique, responsabilité, quasi-contrats, régime général) ainsi que les disciplines qui évoluent dans son orbite : contrats spéciaux, sûretés. Il correspond aux matières généralement enseignées en licence 2 et en licence 3.
  À l'occasion de cette 13^e édition, les auteurs ont procédé à une importante mise à jour : des décisions nouvelles ont été introduites, nombre de commentaires ont été partiellement ou totalement réécrits pour prendre en compte les évolutions survenues depuis la précédente édition, il y a huit ans.
Tables des matières
- - Les grands arrêts de la jurisprudence civile
  - Obligations
  - Contrats spéciaux
  - Sûretés
  - Henri Capitant
  - François Terré
  - Yves Lequette
  - François Chénedé
  - Dalloz
  - Livre VII
    Les obligations
  - Pourparlers précontractuels.
  - 142 Rupture unilatérale. Faute. Dommage 1
  - Com. 26 novembre 2003
  - Contrats, formation et validité
  - 143-144 Contrat entre absents. Formation. Lieu. Date 13
  - I. Req. 21 mars 1932. - II. Com. 7 janvier 1981
  - 145 Contrat. Formation. Accord sur les éléments essentiels 19
  - Req. 1^er décembre 1885
  - 146 Conclusion. Acceptation d'une offre. Silence 24
  - Civ. 25 mai 1870
  - 147-148 Erreur sur la substance. Erreur du vendeur. Moment d'appréciation. Éléments d'appréciation 29
  - I. Civ. 1^re, 22 février 1978. - II. Civ. 1^er, 13 décembre 1983
  - 149 Erreur sur un motif déterminant. Motif extérieur à l'objet du contrat. Absence de nullité 52
  - Civ. 1^re, 13 février 2001
  - 150 Dol. Réticence dolosive. Nullité 58
  - Civ. 3^e, 2 octobre 1974
  - 151 Dol. Réticence dolosive. Erreur sur la valeur commise par le vendeur. Absence d'obligation d'information pesant sur l'acquéreur 64
  - Civ. 3^e, 17 janvier 2007
  - 152-155 Prix. Détermination 71
  - Ass. plén. 1^er décembre 1995 (4 arrêts)
  - 156 Cause. Définition. Existence. Cause de l'obligation. Licéité. Cause du contrat 90
  - Civ. 1^re, 12 juillet 1989
  - 157 Cause. Absence. Obligation essentielle. Clause contraire 105
  - Com. 22 octobre 1996
  - Promesse de vente. Indemnité d'immobilisation. Cause. Existence 122
  - 158 Cause immorale ou illicite. Motif déterminant. Motif inconnu du cocontractant. Nullité 123
  - Civ. 1^re, 7 octobre 1998
  - 159 Clauses abusives. Interdiction. Pouvoir du juge 130
  - Civ. 1^re, 14 mai 1991
  - Effets des contrats entre les parties
  - 160 Actes juridiques. Interprétation. Pouvoir des juges du fond 144
  - Cass., sect. réun., 2 février 1808
  - 161 Actes juridiques. Interprétation. Volonté des parties. Dénaturation 147
  - Civ. 15 avril 1872
  - 162-163 Médecin. Responsabilité contractuelle. Obligation de moyens. Obligation de résultat 152
  - I. Civ. 20 mai 1936. - II. Civ. 1^re, 8 novembre 2000
  - 164 Contrat. Exécution de bonne foi. Pouvoirs du juge 163
  - Com. 10 juillet 2007
  - 165 Imprévision. Contrat à exécution successive. Changement des circonstances. Déséquilibre des prestations. Absence de révision 172
  - Civ. 6 mars 1876
  - 166-167 Clause de non-responsabilité contractuelle. Effets 184
  - I. Civ. 9 novembre 1915. - II. Civ., sect. com., 15 juin 1959
  - 168 Clause pénale. Caractère forfaitaire 195
  - Civ. 14 février 1866
  - Effets des contrats à l'égard des tiers
  - 169 Simulation. Effets à l'égard des tiers. Option de l'article 1321 du code civil. Conflit entre les tiers 201
  - Civ. 25 avril 1939
  - 170 Simulation. Vente. Prix. Dissimulation. Nullité. Portée. Invisibilité. Contre-lettre. Acte ostensible. Validité 205
  - Ch. mixte 12 juin 1981
  - 171 Stipulation pour autrui. Assurance sur la vie. Droit du tiers bénéficiaire. Faillite 209
  - Civ. 16 janvier 1888
  - 172 Stipulation pour autrui. Action en exécution. Stipulant 213
  - Civ., 1^re sect. civ., 12 juillet 1956
  - 173-176 Effet relatif des contrats. Groupe de contrats 215
  - I. Civ. 1^re, 8 mars 1988. - II. Civ. 1^re, 21 juin 1988. - III. Civ. 3^e, 13 décembre 1989. - IV. Ass. plén. 12 juillet 1991
  - 177 Manquement contractuel. Préjudice. Tiers au contrat. Identité des fautes contractuelle et délictuelle 228
  - Ass. plén. 6 octobre 2006
  - 178-179 Opposabilité des contrats. Ventes successives. Transcription de la seconde vente. Opposabilité au premier acquéreur 238
  - I. Civ. 3^e, 30 janvier 1974. - II. Civ. 3^e, 12 janvier 2011
  - Résolution des contrats
  - 180 Contrat synallagmatique. Résolution pour inexécution. Pouvoir d'appréciation du juge 245
  - Civ. 14 avril 1891
  - 181 Résolution unilatérale. Contrôle du juge 250
  - Civ. 1^re, 13 octobre 1998
  - Délits et quasi-délits. Responsabilité délictuelle en général
  - 182 Responsabilité contractuelle. Responsabilité délictuelle. Non-cumul des responsabilités 261
  - Civ. 11 janvier 1922
  - 183-184 Force majeure. Définition. Caractères. Responsabilité contractuelle. Responsabilité délictuelle 268
  - I. et II. - Ass. plén. 14 avril 2006 (2 arrêts)
  - 185 Responsabilité délictuelle. Clause de non-responsabilité. Nullité 281
  - Civ., 2^e sect. civ., 17 février 1955
  - Dommage
  - 186 Responsabilité. Préjudice moral. Dommages-intérêts 285
  - Civ. 13 février 1923
  - 187 Responsabilité. Préjudice. Certitude. Perte d'une chance. Refus 290
  - Civ. 2^e, 12 mai 1966
  - 188-189 Responsabilité. Préjudice. Concubins. Intérêt. Droit à réparation 294
  - I. Civ. 27 juillet 1937. - II. Ch. mixte 27 février 1970
  - 190 Responsabilité. Préjudice. Femme enceinte. Enfant né handicapé. Concours de fautes d'un laboratiore et d'un praticien. Droit à réparation 301
  - Ass. plén. 17 novembre 2000
  - 191 Responsabilité. Dommage. Perte de rémunération. Travail clandestin. Caractère illicite du dommage. Absence de réparation 314
  - Civ. 2^e, 24 janvier 2002
  - 192 Responsabilité. Préjudice. Date d'évaluation. Caractère du jugement 319
  - Civ. 15 juillet 1943
  - 193 Responsabilité. Dommage. Montant. Victime. Absence d'obligation de minimiser 323
  - Civ. 2^e, 19 juin 2003
  - 194 Responsabilité. Réparation du dommage. Invalidité. Rente viagère. Indexation 330
  - Ch. mixte 6 novembre 1974
  - Responsabilité du fait personnel
  - 195 Responsabilité. Faute. Qualification. Cour de cassation. Contrôle 336
  - Civ. 28 février 1910
  - 196 Responsabilité. Faute. Définition. Mineur. Capacité de discerner les conséquences de ses actes. Vérification non nécessaire 340
  - Ass. plén. 9 mai 1984
  - 197-198 Responsabilité. Dommage-intérêts. Partage de responsabilité. Faute de la victime. Ayants cause. Opposabilité 348
  - I. Ch. réun. 25 novembre 1964. - II. Ass. plén. 19 juin 1981
  - Responsabilité du fait des choses
  - 199 Responsabilité. Animaux. Propriétaire. Usager. Présomption de faute 355
  - Civ. 27 octobre 1885
  - 200-201 Responsabilité. Bâtiments. Ruine. Responsabilité du fait des choses 358
  - I. Civ. 4 août 1942. - II. Civ. 2^e, 23 mars 2000
  - 202 Responsabilité. Choses inanimées. Présomption. Preuve contraire 364
  - Ch. réun. 13 février 1930
  - 203 Responsabilité. Choses inanimées. Vol. Gardien. Présomption 372
  - Ch. réun. 2 décembre 1941
  - 204-205 Responsabilité. Choses inanimées. Garde. Garde de structure. Garde de comportement 378
  - I. Civ., 2^e sect. civ., 11 juin 1953. - II. Civ., 2^e sect. civ., 5 janvier 1956
  - 206-208 Responsabilité. Choses inanimées. Garde. Aliéné. Infans. Présomption 385
  - I. Civ. 28 avril 1947. - II. Civ., 2^e sect. civ., 18 décembre 1964. - III. Ass. plén. 9 mai 1984
  - 209-210 Responsabilité. Fait de la chose. Rôle passif. Chose inerte 391
  - I. Civ. 19 février 1941. - II. Civ. 2^e, 24 février 2005
  - 211 Responsabilité. Choses inanimées. Véhicules. Collision. Présomption. Neutralisation (absence de) 398
  - Civ. 20 mars 1933
  - 212-213 Responsabilité. Choses inanimées. Transport bénévole. Présomption 402
  - I. Civ. 27 mars 1928. - II. Ch. mixte 20 décembre 1968
  - 214-216 Responsabilité. Choses inanimées. Gardien. Présomption. Faute de la victime 407
  - I. Civ. 8 février 1938. - II. Civ. 2^e, 21 juillet 1982. - III. Civ. 2^e, 6 avril 1987
  - Responsabilité du fait d'autrui
  - 217-219 Responsabilité. Fait de l'enfant. Père et mère. Présomption de responsabilité 417
  - I. Ass. plén. 9 mai 1984. - II. Civ. 2^e, 19 février 1997. - III. Ass. plén. 13 décembre 2002
  - 220 Responsabilité. Commettant. Préposé. Subordination. Mise à la disposition d'un tiers 430
  - Civ. 4 mai 1937
  - 221-225 Responsabilité. Commettant. Préposé. Abus des fonctions 436
  - I. Ch. réun. 9 mars 1960. - II. Ass. plén. 10 juin 1977. - III. Ass. plén. 17 juin 1983. - IV. Ass. plén. 17 novembre 1985. - V. Ass. plén. 19 mai 1988
  - 226 Responsabilité. Fait d'autrui. Choses inanimées. Non-cumul 448
  - Civ. 30 décembre 1936
  - 227-228 Responsabilité. Commettant. Préposé agissant dans les limites de sa mission 452
  - I. Ass. plén. 25 février 2000. - II. Ass. plén. 14 décembre 2001
  - 229-231 Responsabilité. Fait d'autrui. Article 1384, alinéa 1. Mode de vie. Organisation et contrôle permanent. Exonération 461
  - I. Ass. plén. 29 mars 1991. - II. Crim. 26 mars 1997. - III. Ass. plén. 29 juin 2007
  - Accidents de la circulation
  - 232-234 Loi du 5 juillet 1985. Implication. Définition 477
  - I. Civ. 2^e, 21 juillet 1986. - II. Civ. 2^e, 25 janvier 1995. - III. Civ. 2^e, 24 octobre 1990
  - 235 Accidents de la circulation. Loi du 5 juillet 1985. Article 3. Victime. Faute inexcusable. Définition 486
  - Civ. 2^e, 20 juillet 1987
  - Produits défectueux
  - 236-237 Responsabilité du fait des produits défectueux. Vaccins. Hépatite B. Lien de causalité. Défaut. Présomptions 492
  - I. - Civ. 1^re, 22 mai 2008. II. - Civ. 1^re, 26 septembre 2012
  - Quasi-contrats. Gestion d'affaires
  - 238 Gestion d'affaires. Actes matériels 506
  - Req. 28 février 1910
  - 239 Gestion d'affaires. Intention du gérant d'agir pour le compte d'autrui 508
  - Civ. 25 juin 1919
  - Répétition de l'indu
  - 240 Répétition de l'indu. Indu objectif. Erreur du solvens. Condition non requise 512
  - Ass. plén. 2 avril 1993
  - Enrichissement sans cause
  - 241 Enrichissement sans cause. Fournitures faites à un fermier. Action de in rem verso contre le propriétaire. Conditions d'exercice. Effet relatif des contrats 520
  - Req. 15 juin 1892
  - 242 Enrichissement sans cause. Action de in rem verso. Recevabilité. Caractère subsidiaire 527
  - Civ. 2 mars 1915
  - 243 Enrichissement sans cause. Fournitures faites à un gérant libre de fonds de commerce. Non-obligation du propriétaire du fonds. Juste cause 531
  - Civ. 28 février 1939
  - 244 Loterie publicitaire. Qualification. Quasi-contrat 533
  - Ch. mixte 6 septembre 2002
  - Régime des obligations. Objet des obligations
  - 245-247 Cours légal. Cours forcé. Clauses paiement or ou monnaie étrangère. Nullité. Clause « valeur-or » ou « valeur-monnaie étrangère 542
  - I. Civ. 11 février 1873. - II. Civ. 17 mai 1927. - III. Civ. 1^re, 12 janvier 1988
  - 248 Clause d'échelle mobile. Prêt d'argent. Validité 552
  - Civ., 1^re sect. civ., 27 juin 1957
  - Effets de l'obligation
  - 249-250 Astreinte. Dommages-intérêts. Validité. Liquidation 560
  - I. Req. 29 janvier 1834. - II. Civ., 1^re sect. civ., 20 octobre 1959
  - 251 Action paulienne. Effet relatif 567
  - Req. 28 août 1871
  - 252 Action paulienne. Fraude. Définition 569
  - Civ. 1^re, 17 octobre 1979
  - Extinction des obligations
  - 253 Compensation. Dettes connexes. Conditions 574
  - Civ. 1^re, 18 janvier 1967
  - 254 Délégation. Effets. Rapports du délégué et du délégataire 579
  - Civ. 24 janvier 1872
  - Transmission des obligations
  - 255 Subrogation conventionnelle. Paiement d'une dette personnelle 586
  - Civ. 1^re, 22 juillet 1987
  - 256-257 Cession de créance. Signification ou acceptation. Formalités non accomplies. Actions en exécution du cessionnaire. Action en exécution du cédant 589
  - I. Civ. 4 mars 1931. - II. Civ. 20 juin 1938
  - Modalités des obligations
  - 258 Solidarité. Délit civil. Faute. Coauteurs 597
  - Civ. 11 juillet 1892
  - 259 Cautionnement solidaire. Mandat tacite. Étendue. Chose jugée 603
  - Civ. 1^er décembre 1885
  - Livre VIII
    Les principaux contrats
  - Vente
  - 260 Vente. Pacte de préférence. Violation. Vente à un tiers. Nullité. Substitution du bénéficiaire. Conditions 609
  - Ch. mixte, 26 mai 2006
  - 261 Vente. Promesse unilatérale. Indemnité d'immobilisation. Validité 618
  - Civ., sect. com., 23 juin 1958
  - 262 Vente. Prix. Détermination 623
  - Req. 7 janvier 1925
  - 263 Vente. Rescision. Lésion. Caractère objectif 628
  - Req. 28 décembre 1932
  - 264 Vente. Rescision. Lésion. Supplément du juste prix. Évaluation à la date du versement 631
  - Civ., 1^re sect. civ., 7 juin 1966
  - 265 Vente de la chose d'autrui. Caractère de la nullité 636
  - Civ. 23 janvier 1832
  - 266-267 Vente. Accident causé par un vice caché de la chose vendue. Vendeur professionnel. Garantie des vices cachés. Obligation de sécurité. Responsabilité du fait des produits défectueux 640
  - I. Civ., 1^re sect. civ., 24 novembre 1954.- II. Civ. 1^re, 11 juin 1991
  - 268 Vente. Chaîne de contrats. Sous-acquéreur. Action directe contre le fabricant. Défaut de conformité. Garantie des vices cachés 655
  - Ass. plén. 7 février 1986
  - 269-270 Vente. Garantie des vices cachés. Erreur ayant sa cause dans un vice caché 669
  - I. Civ. 1^re, 28 juin 1988.- II. Civ. 3^e, 7 juin 2000
  - Louage
  - 271 Preneur. Droit. Caractère personnel 677
  - Req. 6 mars 1861
  - 272 Louage. Baux à loyer. Bailleur. Obligations. Entretien. Réparations. Occupant légal. Maintien dans les lieux aux conditions du bail 681
  - Civ., sect. soc., 20 février 1953
  - 273-274 Bail d'habitation. Clause d'habitation personnelle. Vie privée et familiale. Liberté religieuse. Fondamentalisation du droit des contrats 686
  - I. Civ. 3^e, 6 mars 1996.-II. Civ. 3^e, 18 décembre 2002
  - Contrat d'entreprise
  - 275 Contrat d'entreprise. Définition. Actes matériels. Représentation. Exclusion. Mandat. Distinction 698
  - Civ. 1^re, 19 févr. 1968
  - 276 Contrat d'entreprise. Sous-traitance. Loi du 31 décembre 1975. Sous-traitant. Action directe contre le maître de l'ouvrage 702
  - Ch. mixte 13 mars 1981
  - Contrat de transport
  - 277 Transporteur. Responsabilité 708
  - Civ. 21 novembre 1911
  - 278-280 Contrat de transport. Responsabilité contractuelle. Réparation. Stipulation pour autrui tacite. Bénéficiaires. Renonciation. Action personnelle quasi délictuelle 714
  - I. Civ. 6 décembre 1932. - II. Civ. 24 mai 1933. - III. Civ., 2^e sect. civ., 23 janvier 1959
  - Mandat
  - 281 Mandat. Rémunération. Tribunaux. Pouvoir d'appréciation 722
  - Civ. 29 janvier 1867
  - 282 Mandat apparent. Conditions. Tiers. Croyance légitime. Pouvoirs du mandataire 725
  - Ass. plén. 13 décembre 1962
  - 283 Sous-mandat. Mandataire substitué. Action directe contre le mandant 730
  - Civ., 1^re sect. civ., 27 décembre 1960
  - Prêt
  - 284-285 Prêt de consommation. Contrat réel 735
  - I. Civ. 1^re, 20 juillet 1981. - II. Civ. 1^re, 28 mars 2000
  - 286 Prêt d'argent. Intérêts. Taux. Validité. Compte courant 744
  - Civ. 1^re, 9 février 1988
  - 287-288 Prêt à usage 749
  - Durée indéterminée. Restitution 749
  - I. Civ. 1^re, 19 novembre 1996
  - II. Civ. 1^re, 3 février 2004
  - Crédit-bail
  - 289-290 Crédit-bail. Qualification 756
  - I. Civ. 3^e, 3 novembre 1981. - II. Ch. mixte 23 novembre 1990
  - Association
  - 291 Association. Incident de séance. Silence des statuts. Pouvoir du président. Application subsidiaire du code civil et à défaut, du code des sociétés 763
  - Civ. 1^re, 3 mai 2006
  - Livre IX
    Les sûretés
  - Cautionnement
  - 292 Cautionnement. Décès de la caution. Dettes nées postérieurement. Non-transmission aux héritiers 773
  - Com. 29 juin 1982
  - 293-296 Cautionnement. Mention manuscrite de la somme en chiffres et en lettres. Règle de forme ou règle de preuve 777
  - I. Civ. 1^re, 30 juin 1987. - II. Civ. 1^re, 15 novembre 1989. - III. Civ. 1^re, 15 octobre 1991. - IV. Civ. 1^re, 29 octobre 2002
  - 297-298 Cautionnement. Principe de proportionnalité 788
  - I. Com. 17 juin 1997. - II. Com. 8 octobre 2002
  - 299 Lettre de confort. Qualification. Cautionnement 804
  - Com. 21 décembre 1987
  - 300-301 Garantie à première demande 812
  - Com. 20 décembre 1982 (2 arrêts)
  - 302 Cautionnement réel. Nature juridique 820
  - Ch. mixte, 2 décembre 2005
  - Droit de rétention
  - 303 Droit de rétention. Connexité matérielle. Débiteur non propriétaire du bien retenu 828
  - Civ., 1^re sect. civ., 22 mai 1962
  - Réserve de propriété
  - 304 Clause de réserve de propriété. Transfert par subrogation 832
  - Com. 15 mars 1988
  - Privilèges
  - 305 Privilèges. Restriction aux cas prévus par la loi 838
  - Req. 18 mai 1831
  - 306 Privilèges mobiliers spéciaux. Absence de droit de suite 840
  - Civ. 19 février 1894
  - 307 Concours entre privilèges généraux et privilèges spéciaux. Priorité des privilèges spéciaux 843
  - Req. 20 mars 1849
  - Hypothèques
  - 308 Hypothèque conventionnelle. Acte constitutif. Mandat sous seing privé 847
  - Civ. 7 février 1854
  - 309 Hypothèque conventionnelle. Spécialité de la créance. Mention de la cause 851
  - Civ. 6 février 1939
Origine de la notice:
- FR-751131015