L'action en responsabilité extra-contractuelle devant le juge administratif

Auteur(s) :

Karam-Boustany, Lara Découvrir l'auteur

Résumé

Les particularités de l'action en responsabilité extra-contractuelle sont issues de l'interaction entre le droit subjectif du demandeur et les pouvoirs associés, ainsi que des spécificités du contentieux administratif et du droit de la responsabilité administrative. Cette thèse soulève les questions sur l'action en responsabilité en tant qu'attribut d'un droit.

Contributeur(s)
- Khair, Antoine A.. Préfacier, etc.
- Moreau, Jacques (1931-2019). Préfacier, etc.
Éditeur(s)
- LGDJ
Date
- DL 2007
Notes
- Bibliogr. p. 439-474. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XVI-499 p) ; 24 cm
Collections
- Bibliothèque de droit public
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-03207-8
Indice
- 352.74 Procédure administrative, contentieux administratif
Quatrième de couverture
- Bibliothèque de droit public tome 250
  Peu fréquemment étudiée par la doctrine qui préfère s'étendre sur les caractéristiques du recours pour excès de pouvoir ou sur l'évolution des règles de fond du droit de la responsabilité, l'action en responsabilité extra-contractuelle présente, néanmoins, des aspects fort singuliers et soulève maintes questions pour le moins intéressantes. Ses particularités proviennent de l'interaction entre le droit subjectif du demandeur et les pouvoirs qui lui sont attachés, d'une part, et les spécificités du contentieux administratif et du droit de la responsabilité administrative, d'autre part. De cette interaction résultera un « dosage » de contraintes et de libertés imprégnant à la fois l'office du juge et les règles de l'action. Que la sauvegarde des deniers publics s'impose et la proportion de contraintes augmentera ; que les droits du requérant soient mis en péril et le juge interviendra pour assouplir les exigences procédurales ou permettre la régularisation de la requête. L'examen de ce « dosage », à travers tant les règles de procédure propres à l'action en responsabilité que l'office du juge, permet d'évaluer l'équilibre entre les parties à l'instance, de mettre l'accent sur l'existence d'une logique procédurale spécifique à l'action en responsabilité et, fondamentalement, de se pencher, au sein du contentieux administratif, sur les rapports entre le droit subjectif et l'action. L'action en responsabilité serait-elle - comme semble le soutenir la doctrine dans son écrasante majorité - l'attribut d'un droit ? Ou bien suffit-il d'un intérêt juridiquement protégé ? Que faut-il entendre par le mot « droit » dans l'adage « pas de droit, pas d'action » ? Est-ce le droit lésé ou un droit d'une nature autre ?
Tables des matières
- - L'action en responsabilité extra-contractuelle devant le juge administratif
  - Lara Karam-Boustany
  - L.G.D.J
  - PréfaceV
  - Avant-proposVII
  - Liste des abréviationsIX
  - SommaireXIII
  - Introduction1
  - I - L'action en responsabilité et le droit administratif 3
  - A. L'action en responsabilité extra-contractuelle et le droit de la responsabilité administrative4
  - 1) La délimitation de la problématique4
  - a) La responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle4
  - b) La responsabilité extra-contractuelle et la responsabilité quasi-contractuelle7
  - 2) La détermination de la problématique9
  - B. L'action en responsabilité et le droit du contentieux administratif11
  - 1) L'action en responsabilité et la classification des recours11
  - a) Les classifications classiques11
  - b) Une classification alternative14
  - 2) L'action en responsabilité et la dichotomie droit objectif/droit subjectif15
  - II - L'action en responsabilité et les règles juridiques avoisinantes 17
  - A. Dialogue avec le droit privé18
  - 1) Adoption par le juge administratif de règles privatistes18
  - 2) Adoption par le juge judiciaire de règles administratives20
  - B. Liens avec le droit européen20
  - 1) L'action en responsabilité extra-contractuelle et le droit conventionnel20
  - a) L'action en responsabilité et le droit à un recours effectif21
  - b) L'action en responsabilité et le droit à un procès équitable22
  - 2) L'action en responsabilité extra-contractuelle devant le juge administratif français et l'action en responsabilité extra-contractuelle devant la CJCE23
  - Première partie
    La liaison du contentieux
  - Titre premier - La saisine du juge compétent31
  - Chapitre 1 - La requête introductive d'instance33
  - Section 1 - Conditions de la requête introductive d'instance influencées par l'interaction entre le droit de la responsabilité et le contentieux administratif35
  - Sous-section 1 - La condition de spécialité de la requête35
  - I - Les requêtes collectives, ou requêtes collectives personnelles 36
  - II - Les requêtes dirigées contre plusieurs décisions ou requêtes collectives réelles 39
  - Sous-section 2 - La représentation en justice et l'action en responsabilité extra-contractuelle40
  - I - La représentation des personnes physiques et morales : état du droit 41
  - A. Conditions41
  - B. Régularisations44
  - II - Influences des particularités contentieuses de l'action en responsabilité 45
  - Section II - Les conditions de la requête introductive d'instance imprégnées par les spécificités de l'action en responsabilité46
  - Sous-section 1 - Les particularités des conclusions dans une action en responsabilité : le chiffrage47
  - I - La précision des conclusions indemnitaires : l'obligation de chiffrer la demande 48
  - II - Les assouplissements jurisprudentiels 49
  - Sous-section 2 - L'obligation de motiver la requête52
  - I - L'obligation de motiver et les contraintes du contentieux de la responsabilité 53
  - II - Atténuations et régularisation : influences des règles procédurales spécifiques au contentieux de la responsabilité 54
  - Chapitre 2 - La détermination du juge administratif compétent en premier ressort59
  - Section I - La détermination du tribunal compétent en fonction d'un élément constitutif de la responsabilité : le fait générateur du dommage61
  - Sous-section 1 - Le fait générateur du dommage et les critères spéciaux de rattachement61
  - I - Le critère spécifique : le lieu du fait générateur du dommage 61
  - A. Observations d'ordre terminologique62
  - B. Le critère retenu : la distinction entre la localisation du fait générateur du dommage et le lieu de sa réalisation62
  - II - Le critère particulier de rattachement : le tribunal compétent pour l'annulation 64
  - A. Observations d'ordre terminologique64
  - 1) Que faut-il entendre par « décision » ?65
  - 2) Explication de l'article R. 312-14,1° à la lumière de ses rédactions successives65
  - B. Le tribunal administratif territorialement compétent en matière de responsabilité engagée par une décision administrative67
  - Sous-section 2 - Le dommage et les critères résiduels de rattachement69
  - I - Observations d'ordre terminologique 69
  - II - Observations d'ordre technique 70
  - Section II - La détermination résiduelle du juge compétent en premier ressort en fonction des particularités procédurales de l'action en responsabilité71
  - Sous-section 1 - Critère résiduel de détermination du tribunal administratif territorialement compétent71
  - I - Application résiduelle du critère de principe énoncé par l'article R. 312-1 72
  - A. Conséquences72
  - B. Appréciation critique73
  - II - Le critère de compétence retenu 73
  - A. Nature de la décision prévue par l'article R. 312-174
  - B. Le domicile « décentralisé » du défendeur : adoption de la jurisprudence civile des « gares principales »74
  - III - Les cas soumis à l'article R. 312-1 74
  - Sous-section 2 - Application résiduelle d'une compétence d'attribution du Conseil d'État76
  - I - Caractère résiduel de la compétence du Conseil d'État ? 77
  - A. La jurisprudence Chauveau77
  - B. Appréciation critique78
  - II - Les hypothèses d'action en responsabilité relevant en premier ressort du Conseil d'État 78
  - A. Compétence du Conseil d'État lorsque le fait générateur du dommage n'est localisable dans le ressort d'aucun tribunal administratif79
  - B. Compétence du Conseil d'État lorsque l'auteur de la décision préalable n'est soumis à la juridiction d'aucun tribunal administratif79
  - Titre second - Les spécificités des conditions de recevabilité de l'action en responsabilité extra-contractuelle83
  - Chapitre 1 - Les spécificités des conditions de recevabilité relatives au recours en indemnisation85
  - Section 1 - L'action en responsabilité et la décision préalable86
  - Sous-section 1 - Évaluation du domaine d'application de la règle de la décision préalable dans le contentieux de la responsabilité89
  - I - Évaluation de l'étendue de son application à la lumière de son nouveau fondement 90
  - A. L'application à la demande principale90
  - B. L'application aux demandes incidentes90
  - 1) L'intervention90
  - a) L'intervention volontaire91
  - b) L'intervention forcée92
  - 2) Les demandes additionnelles et reconventionnelles93
  - II - Évaluation de ses aménagements en fonction du fondement retenu 94
  - A. L'évaluation des exceptions apportées à la règle95
  - 1) Les exceptions commandées par la logique95
  - a) La première exception95
  - b) La deuxième exception96
  - 2) Les exceptions textuelles96
  - a) Le référé et le constat d'urgence96
  - b) Le contentieux des dommages de travaux publics98
  - B. Les atténuations jurisprudentielles100
  - 1) Liaison du contentieux en cours d'instance par régularisation100
  - 2) Liaison du contentieux en cours d'instance en conséquence du comportement de l'administration101
  - a) La défense au fond devant le juge administratif compétent : palliatif à l'absence de décision préalable102
  - b) Le comportement de l'administration devant une juridiction incompétente103
  - Sous-section 2 - Les effets de la règle de la décision préalable sur l'instance105
  - I - La « liaison du contentieux » 105
  - A. Le processus de liaison du contentieux106
  - B. Conséquences : recevabilité et qualification de la règle de décision préalable111
  - II - La fixation du cadre du litige 114
  - A. L'immutabilité de la demande en justice114
  - 1) Traduction de la fixité des éléments distinctifs de l'instance115
  - 2) Limites du principe116
  - B. Incidences sur certaines théories générales117
  - 1) La réclamation préalable et le principe de l'autonomie de la volonté118
  - a) La réclamation préalable et la volonté de son auteur118
  - b) La réclamation préalable et la volonté de son destinataire119
  - 2) Influences de la règle de la décision préalable sur la théorie de la plénitude des pouvoirs du juge administratif de la responsabilité119
  - Section II - L'action en responsabilité et le délai du recours contentieux121
  - Sous-section 1 - Hypothèses de soumission de l'action en responsabilité à un délai contentieux122
  - I - Les conditions imposées par le délai à l'action en responsabilité administrative 122
  - A. Recours contre une décision administrative123
  - B. Recours contre une décision administrative notifiée124
  - C. Recours présenté dans les deux mois qui suivent la notification d'une décision administrative expresse de rejet130
  - II - Les effets du délai 133
  - A. Les effets de l'expiration du délai sur l'étendue de l'action : rapports entre la règle du délai et l'exigence d'une décision préalable134
  - B. Appréciation de l'opportunité de ces effets136
  - 1) Existe-t-il une coïncidence entre le domaine d'application de la décision préalable et les exigences du délai ?136
  - 2) Évaluation136
  - Sous-section 2 - Hypothèses de non soumission de l'action en responsabilité au délai du recours138
  - I - Le recours en responsabilité contre une décision implicite de rejet 139
  - A. La distinction quant au délai entre l'action en responsabilité intentée contre une décision explicite de rejet et l'action en responsabilité intentée contre une décision implicite : fondements et influences sur la théorie du recours en indemnisation139
  - B. La distinction quant au délai entre une action en responsabilité et un recours pour excès de pouvoir intentés en présence d'une décision implicite de rejet : apports à la compréhension du fondement de l'action en responsabilité142
  - 1) Le fondement et l'opportunité de la distinction142
  - 2) Évaluation des conséquences de cette distinction sur les conditions de recevabilité de l'action en responsabilité146
  - II - Le recours en responsabilité quand aucune décision n'est exigée 149
  - Chapitre 2 - Les spécificités des conditions de recevabilité relatives au requérant155
  - Section 1 - L'action en responsabilité et la condition de droit lésé156
  - Sous-section 1 - La recevabilité de l'action est-elle fonction de l'existence d'un droit ?156
  - I - Les rapports entre le droit, condition de recevabilité, et la qualité pour agir 156
  - A. Exposé du problème156
  - B. Évaluation critique157
  - II - Les rapports entre le droit, condition de recevabilité, et l'intérêt à agir 157
  - A. Première série d'hypothèses : recevabilité de l'action et rejet au fond158
  - B. Deuxième série d'hypothèses : condamnation de l'administration en l'absence de droit lésé158
  - 1) Exposé de la jurisprudence159
  - a) Première série d'arrêts controversés159
  - b) Deuxième série d'arrêts controversés160
  - c) Troisième série d'arrêts controversés160
  - 2) Portée de cette jurisprudence161
  - Sous-section 2 - Particularité des requêtes collectives : identité des droits invoqués163
  - Section II - Le ministère d'avocat166
  - Sous-section 1 - Inégalité des requérants en première instance166
  - I - Le ministère d'avocat, contrainte caractéristique d'une action en responsabilité 167
  - A. Le principe167
  - B. Conséquences du non-respect de l'obligation168
  - 1) Le principe du rejet du recours168
  - 2) La possibilité de régularisation168
  - II - Les exceptions 170
  - A. Les exceptions d'origine jurisprudentielle170
  - B. Les exceptions d'origine textuelle171
  - Sous-section 2 - Avantages limités par le particularisme de l'action en responsabilité172
  - Conclusion de la première partie175
  - Deuxième partie
    L'instance
  - Titre premier - Les parties à l'instance183
  - Chapitre 1 - Le demandeur185
  - Section 1 - Le demandeur est la victime du fait dommageable185
  - Sous-section 1 - Le demandeur est la victime directe de l'administration : droit lésé et cas controversés186
  - I - Le demandeur est un riverain des dépendances du domaine public 186
  - A. Le demandeur est un riverain des voies publiques187
  - B. Le demandeur est un riverain des dépendances du domaine public autres que les voies publiques189
  - II - Le demandeur est la victime de l'exercice par l'administration d'un pouvoir discrétionnaire 190
  - Sous-section 2 - Le demandeur est une « victime par ricochet »193
  - I - Évolution jurisprudentielle 193
  - II - Interprétations doctrinales 196
  - Section II - Le demandeur est l'ayant cause de la victime198
  - Sous-section 1 - Le demandeur est un tiers payeur198
  - I - Les organismes disposant d'une action contre le responsable 199
  - II - Les conséquences de la nature subrogatoire de leur action sur l'action en responsabilité 200
  - Sous-section 2 - Le demandeur est l'héritier de la victime202
  - I - Aperçu de l'évolution jurisprudentielle 202
  - II - Évaluation de la jurisprudence AP-HP et de ses conséquences sur l'action en responsabilité204
  - A. Évaluation critique de la nouvelle position jurisprudentielle204
  - B. Les incidences de cette nouvelle position jurisprudentielle sur la théorie de l'action en responsabilité : de quel droit l'action en responsabilité est-elle l'attribut ?206
  - Chapitre 2 - Le défendeur211
  - Section I - Les difficultés de la détermination du défendeur dans le cadre du contentieux général de la responsabilité212
  - Sous-section 1 - Hypothèses simples213
  - Sous-section 2 - Hypothèses complexes215
  - I - Dédoublement fonctionnel 216
  - A. Dédoublement fonctionnel de structure216
  - B. Dédoublement fonctionnel occasionnel219
  - II - Interférences des compétences et options reconnues à la victime 222
  - A. Les interférences horizontales des compétences222
  - 1) Les interférences horizontales et l'absence de choix de la victime222
  - 2) Les interférences horizontales et la solidarité passive des personnes publiques223
  - B. Les interférences fonctionnelles verticales225
  - Section II - Les difficultés de la détermination du défendeur dans le cadre du contentieux de la responsabilité pour dommages de travaux publics227
  - Sous-section 1 - Absence de choix pour la victime228
  - I - Hypothèses simples 228
  - II - Hypothèses complexes 229
  - A. Responsabilité exclusive du maître de l'ouvrage230
  - B. Le défaut d'entretien d'un ouvrage public230
  - 1) Responsabilité de la collectivité propriétaire231
  - 2) Dissociation entre la propriété et l'entretien232
  - Sous-section 2 - Existence d'une option233
  - I - Lorsque les travaux publics sont exécutés à l'entreprise 233
  - II - Responsabilités multiples pour fautes distinctes 236
  - Titre second - L'office du juge de la responsabilité et l'instance239
  - Chapitre 1 - L'office du juge et les moyens des parties241
  - Section I - Les moyens de la demande et les limites à la liberté du demandeur241
  - Sous-section 1 - Les moyens et la limite de procédure : la cause juridique nouvelle et l'immutabilité de la demande en justice242
  - I - Les applications jurisprudentielles de la cause de la demande dans l'action en responsabilité 243
  - A. Est cause distincte chaque régime de responsabilité244
  - B. Est cause distincte chaque contentieux de responsabilité244
  - C. Est ensemble de causes chaque régime et chaque contentieux245
  - 1) Les régimes spéciaux d'indemnisation245
  - 2) Le régime de responsabilité de droit commun246
  - a) La faute247
  - b) Le « risque »247
  - c) L'illégalité250
  - 3) Le contentieux de la responsabilité pour dommages de travaux publics251
  - II - Vers l'abandon de la cause juridique de la demande dans le contentieux de la responsabilité ? 252
  - Sous-section 2 - Les moyens et la morale : la règle « nemo auditur propriam turpitudinem allegans »255
  - I - Irrecevabilité des moyens présentés par des administrés turpis256
  - A. Irrecevabilité des moyens tirés de l'atteinte à une situation non reconnue par le droit256
  - B. Irrecevabilité des moyens présentés par l'auteur d'une faute pénale259
  - C. Irrecevabilité des moyens présentés par l'auteur d'une turpitude-fraude261
  - II - Irrecevabilité des moyens présentés par certains agents 262
  - A. Nature de la faute de l'agent262
  - B. Conditions d'application de Nemo auditur à ces moyens263
  - 1) Son application est indépendante des manoeuvres dolosives264
  - 2) Le défaut de surveillance264
  - Section II - Les exceptions de défense et l'étendue de l'intervention du juge266
  - Sous-section 1 - Les exceptions de défense touchant à l'étendue de la responsabilité267
  - I - Les causes d'exonération « classiques » et l'étendue de l'intervention du juge 268
  - A. La faute du demandeur268
  - 1) Sévérité du juge quant à son champ d'application268
  - a) Faute lourde ou simple négligence268
  - b) Fait ou faute de la victime269
  - 2) Sévérité du juge quant à ses conséquences270
  - B. Les causes étrangères aux parties270
  - II - Une cause d'exonération « originale » : la turpitude du demandeur 271
  - A. Nemo Auditur : exception de défense permettant une exonération totale272
  - B. Nemo Auditur : exception de défense permettant une exonération absolue272
  - Sous-section 2 - Les exceptions de défense touchant à l'existence de la créance : la prescription quadriennale274
  - I - La prescription quadriennale et le débiteur bénéficiaire 276
  - A. Le bénéficiaire de la prescription276
  - B. Les conditions qui s'imposent à la personne publique pour profiter de la prescription quadriennale278
  - 1) La compétence278
  - a) Le titulaire de la compétence278
  - b) Nature hybride de cette compétence : compétence liée et pouvoir discrétionnaire280
  - 2) Les conditions de régularité formelle284
  - II - La prescription quadriennale et les créanciers assujettis 285
  - A. Le calcul du délai286
  - B. Les atténuations de sa rigueur288
  - 1) L'interruption288
  - a) Les interruptions dues à un fait de l'administré289
  - b) Les interruptions causées par l'administration294
  - 2) La suspension de la prescription296
  - Chapitre 2 - L'office du juge et le déroulement de l'instance301
  - Section I - Interventions particulières du juge de la responsabilité sur la recherche de la preuve302
  - Sous-section 1 - Les manifestations de son intervention sur la recherche de la preuve303
  - I - Le juge de la responsabilité et l'objet de la preuve 303
  - A. L'objet de la preuve dans le contentieux de la responsabilité303
  - 1) La faute ou l'activité dommageable303
  - 2) Le dommage304
  - 3) Le lien de causalité305
  - B. Manifestations de l'intervention du juge sur l'objet de la preuve306
  - 1) La définition du régime de la preuve306
  - 2) L'allégement de la preuve307
  - II - Le juge de la responsabilité et la charge de la preuve : la technique des présomptions 309
  - A. Influence des présomptions sur la répartition de la charge de la preuve310
  - B. Opportunité du recours à cette technique314
  - Sous-section 2 - L'office du juge et l'approche de la preuve dans le contentieux indemnitaire314
  - I - L'office du juge et l'approche de la preuve : comparaison entre le juge de l'excès de pouvoir et le juge de la responsabilité 315
  - A. L'intervention du juge sur l'objet de la preuve diffère d'un contentieux à l'autre315
  - 1) Différences dans la décision d'alléger315
  - 2) Différences dans la méthode de l'intervention316
  - B. L'intervention du juge sur la charge de la preuve diffère d'un contentieux à l'autre317
  - II - Justification de ces approches divergentes 317
  - A. L'inégalité des parties318
  - B. La nature de l'activité exercée par l'administration319
  - Section II - L'office du juge et les moyens d'ordre public : atteinte à l'immutabilité de l'instance321
  - Sous-section 1 - La détermination des moyens d'ordre public dans le contentieux de la responsabilité322
  - I - Le recours à des moyens d'ordre public dans l'intérêt des parties à l'instance 322
  - A. Les moyens d'ordre public qui profitent au demandeur323
  - 1) La responsabilité sans faute, moyen d'ordre public323
  - 2) Justifications324
  - B. Les moyens d'ordre public qui profitent au défendeur325
  - 1) « Une personne publique ne peut être condamnée à payer ce qu'elle ne doit pas »325
  - 2) Justifications327
  - II - Les autres moyens d'ordre public 328
  - A. L'ordre public et la bonne administration de la justice328
  - B. L'ordre public et l'application de la loi329
  - Sous-section 2 - Les effets des moyens d'ordre public sur l'instance dans une action en responsabilité extra-contractuelle331
  - I - Les moyens d'ordre public et les éléments constitutifs de l'instance 331
  - A. Les moyens d'ordre public et la détermination des parties331
  - B. Les moyens d'ordre public et la détermination de la matière litigieuse332
  - 1) Les moyens d'ordre public et l'objet de la demande332
  - 2) Les moyens d'ordre public et la cause333
  - II - Les moyens d'ordre public et la notion de partie : étendue et limites de l'office du juge 333
  - Conclusion de la deuxième partie335
  - Troisième partie
    La solution juridictionnelle de l'action en responsabilité extra-contractuelle
  - Titre premier - L'office du juge de la responsabilité et le jugement : la réparation339
  - Chapitre 1 - L'office du juge de la responsabilité et l'évaluation de la réparation343
  - Section I - La liberté du juge dans la détermination du préjudice indemnisable343
  - Sous-section 1 - Le juge fixe le point de départ du préjudice343
  - I - Le juge de la responsabilité administrative et la date du préjudice 344
  - II - L'office du juge et la détermination du seuil à partir duquel un préjudice devient indemnisable 345
  - Sous-section 2 - Le juge fixe l'étendue du préjudice347
  - I - Préjudices matériels 347
  - A. La réparation des dommages causés aux personnes347
  - 1) Lorsque la victime survit347
  - 2) Lorsque la victime décède349
  - B. La réparation des dommages matériels causés aux biens350
  - 1) Dommages matériels aux biens immobiliers350
  - 2) Dommages matériels aux biens mobiliers351
  - II - Préjudices immatériels 352
  - A. Les préjudices immatériels aux personnes : les préjudices moraux352
  - B. Les préjudices immatériels aux biens : préjudices financiers consécutifs à des dommages immobiliers ou mobiliers354
  - Section II - Marge de manoeuvre du juge dans la fixation de l'indemnité355
  - Sous-section 1 - La liberté du juge dans le cadre de la règle de la réparation intégrale356
  - I - Signification de la règle 356
  - II - Mise en oeuvre de la règle de la réparation intégrale 358
  - A. Les méthodes du juge dans l'application de la règle358
  - 1) Tentative d'encadrer « mathématiquement » le raisonnement du juge359
  - 2) Le calcul de la variante : les éléments de fait nuançant l'étendue de l'indemnité359
  - a) L'influence de la gravité des fautes360
  - b) L'influence de la situation de la victime : principe de l'évaluation in concreto361
  - B. L'étendue de l'application de la règle de la réparation intégrale363
  - Sous-section 2 - Les atténuations apportées à la liberté du juge364
  - I - Limitation de la liberté du juge par des textes 364
  - II - Limitation de la liberté du juge par les parties 366
  - A. Limites apportées par un accord entre les parties366
  - B. Limites apportées par chaque partie séparément366
  - 1) Limites apportées par un principe général de procédure : le juge ne peut statuer que sur les conclusions des parties367
  - 2) Limitation de la liberté du juge par l'administration défenderesse367
  - Chapitre 2 - L'office du juge de la responsabilité et les modalités de la réparation369
  - Section I - L'office du juge de la responsabilité et le choix de la réparation accordée369
  - Sous-section 1 - La réparation par équivalent : expression du privilège de l'administration et d'une autolimitation par le juge de ses pouvoirs369
  - Sous-section 2 - Exclusion de la réparation en nature ?370
  - I - La condamnation alternative 371
  - II - La condamnation en nature et les implications de la loi du 8 février 1995 372
  - Section II - L'office du juge de la responsabilité et les modalités financières de la réparation373
  - Sous-section 1 - L'office du juge et l'indemnité principale : rente ou capital ?373
  - I - Une liberté de principe 374
  - II - Une liberté guidée 374
  - A. Facteurs en faveur de l'allocation d'un capital374
  - B. Facteurs en faveur de l'allocation d'une rente375
  - Sous-section 2 - Les modalités financières de la réparation et les pouvoirs supplémentaires du juge de la responsabilité376
  - I - Le pouvoir de prononcer des indemnités accessoires : prolongement de l'office de réparation 376
  - A. Les indemnités moratoires377
  - B. Les indemnités compensatoires : indemnité accessoire ou indépendante ?378
  - II - La provision et la compensation : pouvoirs dictés par « un bon sens » juridictionnel 379
  - Titre second - Les suites du jugement381
  - Chapitre 1 - La chose jugée383
  - Section I - Les effets de la chose jugée383
  - Sous-section 1 - La chose jugée et l'épuisement de l'office du juge383
  - Sous-section 2 - L'autorité de la chose jugée384
  - I - Autorité relative de la chose jugée dans le contentieux de la responsabilité 384
  - A. Identité d'objet385
  - B. Identité de cause386
  - C. Identité de parties387
  - II - Renonciation à la chose jugée dans le contentieux de la responsabilité 387
  - Section II - Exécution de la chose jugée389
  - Sous-section 1 - L'obligation d'assurer l'exécution des décisions de justice390
  - I - Le principe de l'obligation d'exécution 390
  - A. Étendue de l'obligation dans le contentieux de la responsabilité390
  - B. Effets de l'inexécution391
  - II - Limites de ce principe 392
  - A. Inexécution par l'administration de la chose jugée392
  - B. Suspension de l'exécution par le juge394
  - 1) L'application de principe du régime spécial du sursis à exécution395
  - 2) L'application subsidiaire du régime général du sursis396
  - Sous-section 2 - Les voies d'exécution397
  - I - Les voies d'exécution communes à tous les contentieux 398
  - A. Les moyens d'incitation à l'exécution398
  - 1) Le médiateur398
  - 2) La Section du rapport et des études du Conseil d'État398
  - B. Les moyens de contrainte400
  - 1) La loi du 16 juillet 1980 et les astreintes répressives400
  - 2) Les injonctions et les astreintes préventives de la loi du 8 février 1995401
  - II - Les voies d'exécution spécifiques aux contentieux prononçant une condamnation pécuniaire 401
  - A. Les moyens de contrainte accessoires de l'indemnité402
  - B. La loi du 16 juillet 1980402
  - Chapitre 2 - Les voies de recours et les influences des particularités de l'action en responsabilité405
  - Section I - L'appel405
  - Sous-section 1 - Les particularités de l'appel comme voie de recours406
  - I - Les particularités relatives à la forme 406
  - A. Particularités des conditions de recevabilité de l'appel406
  - B. Particularités imprimées à la forme de l'appel par le recours en responsabilité : l'appel provoqué407
  - II - Les particularités relatives au fond : traduction dans le contentieux de la responsabilité des limites à l'initiative des parties en appel 410
  - A. Interdiction de présenter des conclusions nouvelles en appel410
  - B. Interdiction de présenter de nouveaux moyens en appel412
  - 1) L'appelant est le demandeur dans l'instance initiale412
  - 2) L'appelant est l'administration défenderesse en première instance : pouvoirs plus étendus413
  - Sous-section 2 - L'office du juge de la responsabilité en appel413
  - I - L'effet dévolutif de l'appel et l'office du juge de la responsabilité 414
  - II - L'évocation et l'office du juge de la responsabilité 414
  - Section II - La cassation415
  - Sous-section 1 - L'étendue du contrôle de cassation sur les éléments constitutifs de la responsabilité417
  - I - Le contrôle du fait générateur du dommage 417
  - A. Le fait dommageable constitutif d'une faute417
  - 1) La faute, norme contrôlée417
  - 2) Le défaut d'entretien normal : faute dépourvue d'incidences normatives ?418
  - B. Le juge de cassation et le fait dommageable en dehors de la responsabilité pour faute420
  - II - Le contrôle du préjudice 421
  - A. Contrôle de la détermination du préjudice indemnisable422
  - B. Contrôle de l'évaluation du préjudice423
  - III - Le contrôle des liens de causalité et d'imputabilité 424
  - Sous-section 2 : La « doctrine » du contrôle425
  - I - La cassation : moyen pour assurer l'unité de la responsabilité 425
  - A. Unité du droit de la responsabilité et distribution des tâches : rôle classique d'un juge de cassation425
  - 1) Unité et limitation du contrôle aux questions de droit426
  - 2) Unité du droit de la responsabilité à travers la division entre règles de droit et définitions juridiques426
  - B. Unité du droit à travers une conception extensive du rôle du juge de cassation427
  - II - La cassation : moyen maîtrisant le droit de la responsabilité 428
  - A. Maîtriser le droit de la responsabilité en empêchant une dilution de ses règles428
  - B. Maîtriser le droit de la responsabilité afin d'assurer son évolution429
  - Section III - La tierce opposition430
  - Sous-section 1 - Les effets de la tierce opposition sur le jugement dans le contentieux de la responsabilité431
  - Sous-section 2 - Les effets du contentieux de la responsabilité sur la tierce opposition432
  - Conclusion de la troisième partie435
  - Conclusion générale437
  - Bibliographie439
  - Index475
  - Table des matières481
Origine de la notice:
- BNF