Contentieux administratif

Auteur(s) :

Rouault, Marie-Christine (1951-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Les principes régissant le règlement des litiges entre l'administration et les citoyens : sources et principes du contentieux administratif, juridictions saisissables, répartition des compétences entre tribunaux, préalables et alternatives au recours juridictionnel, types de recours, règlement du différend et contestation des décisions.

Éditeur(s)
- Gualino-Lextenso éd.
Date
- DL 2013
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (272 p.) ; 24 cm
Collections
- Fac Universités
Sujet(s)
- Contentieux administratif
- France
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-297-02463-1
Indice
- 352.74 Procédure administrative, contentieux administratif
Quatrième de couverture
- Contentieux administratif
  5^e édition
  Le contentieux administratif est constitué essentiellement des règles applicables au règlement des litiges suscités par l'action administrative. Il permet de remédier aux dysfonctionnements du système administratif, aux abus ou arbitraires publics, de régler les différends que provoque l'action de l'administration, en conciliant le respect de l'intérêt général et des droits des particuliers.
  Cet ouvrage a pour vocation de présenter de façon synthétique, structurée et illustrée les juridictions administratives, leurs compétences, l'ensemble des actions et des recours juridictionnels nécessaires dont elles peuvent être saisies, la procédure suivie devant elles, les recours contre leurs jugements.
  Il traite à la fois des principes généraux qui gouvernent le contentieux administratif et des règles de procédure contentieuse en vigueur devant les juridictions administratives.
Tables des matières
- - Contentieux administratif
  - Marie-Christine Rouault
  - Gualino
  - lextenso
  - Présentation5
  - Chapitre 1 Sources et principes de la procédure administrative23
  - 1 Sources 23
  - A - Sources constitutionnelles 23
  - B - Sources internationales et communautaires 24
  - C - Compétences de la loi du règlement 25
  - D - Règles jurisprudentielles 26
  - 2 Principes de procédure administrative 27
  - A - Droits de la défense 27
  - B - Règles s'imposant à la juridiction et au jugement 29
  - 1) Composition et fonctionnement de la juridiction29
  - 2) La décision juridictionnelle30
  - C - Tenue de l'audience 31
  - Chapitre 2 Les grands traits de la procédure administrative33
  - 1 Originalités de la procédure administrative 33
  - A - Procédure inégalitaire 33
  - B - Procédure inquisitoriale 33
  - C - Procédure autonome 34
  - D - Procédure écrite et secrète 34
  - E - Procédure simple et économique 35
  - 2 Différentes branches du contentieux administratif 36
  - A - Classification quadripartite selon les pouvoirs du juge 36
  - B - Classification matérielle 36
  - C - Classification modernes 37
  - Partie 1
    La juridiction compétente
  - Titre 1 ¤ La juridiction administrative
  - Chapitre 3 Le Conseil d'État43
  - 1 Composition du Conseil d'État et statut de ses membres 43
  - A - Composition du Conseil d'État 43
  - B - Les membres du Conseil d'État 44
  - 1) Le vice-président du Conseil d'État44
  - 2) Conseillers d'État en service ordinaire44
  - 3) Conseillers d'État en service extraordinaire44
  - 4) Maîtres des requêtes45
  - 5) Auditeurs45
  - 6) Secrétaire général du Conseil d'État45
  - 7) Assistants de justice45
  - C - Statut des membres du Conseil d'État 46
  - 2 Structure interne du Conseil d'État 46
  - A - Le Conseil d'État dans sa fonction consultative 46
  - 1) Les formations administratives46
  - 2) Section du rapport et des études48
  - B - Le Conseil d'État statuant au contentieux 48
  - 1) Les juges uniques49
  - a) Le président de la Section du contentieux 49
  - b) Les présidents de sous-section 50
  - 2) Les formations collégiales de jugement50
  - 3) Le rapporteur public51
  - Chapitre 4 Les juridictions administratives territoriales53
  - 1 Tribunaux administratifs 54
  - A - Organisation générale 54
  - B - Membres des tribunaux administratifs 54
  - 1) Président54
  - 2) Statut des membres55
  - 3) Rapporteur public56
  - C - Formations de jugement 56
  - D - Président juge unique 57
  - 2 Cours administratives d'appel 57
  - A - Compétence des cours 58
  - B - Organisation 58
  - 1) Nombre et ressort58
  - 2) Statut des membres58
  - 3) Formations de jugement58
  - Chapitre 5 Les juridictions administratives spéciales61
  - 1 Notion de juridiction spéciale 62
  - A - Enjeu de la qualification 62
  - B - Critère de la juridiction administrative spéciale 62
  - 2 Conséquences du caractère de juridiction administrative 63
  - A - Soumission aux règles générales de procédure 63
  - B - Soumission aux voies de recours devant la juridiction générale 63
  - Titre 2 ¤ La séparation des autorités
  - Chapitre 6 Le jeu de la règle de séparation67
  - 1 Partages jurisprudentiels de compétence entre les deux ordres 67
  - A - Atteintes à la liberté individuelle ou à la propriété privée 68
  - B - Service public de la justice judiciaire 70
  - C - Police judiciaire 70
  - D - Services publics industriels et commerciaux 71
  - E - Actes de gestion privée de l'administration 72
  - F - Police de la conservation du domaine public routier 73
  - 2 Attributions législatives de compétence au juge judiciaire 73
  - A - État des personnes, nationalité et électorat 73
  - B - Sécurité sociale 74
  - C - Impôts 74
  - D - Fonctionnement du service public de la justice judiciaire 74
  - E - Compétences à divers titres 75
  - Chapitre 7 Le Tribunal des conflits77
  - 1 Organisation paritaire du tribunal des conflits 77
  - A - Composition 77
  - B - Fonctionnement 78
  - 2 Le conflit positif d'attribution 78
  - A - Impossibilité d'élever le conflit 79
  - 1) À cause du moment79
  - 2) À cause de la matière80
  - B - Procédure de conflit 81
  - 1) Phase de création du conflit81
  - 2) Phase d'élévation du conflit81
  - C - Jugement du conflit 82
  - 1) Procédure82
  - 2) Décision du Tribunal des conflits83
  - 3 Conflit négatif et renvois 83
  - A - Double déclaration d'incompétence 83
  - B - Procédures de renvoi 84
  - 1) Renvoi facultatif84
  - 2) Renvoi obligatoire85
  - 3) Portée et effets des décisions de renvoi85
  - 4) Portée et effets de la décision du Tribunal des conflits85
  - 4 Conflits au fond 86
  - Chapitre 8 Les questions préjudicielles89
  - 1 Définition 89
  - A - Saisine d'une juridiction du fond 89
  - B - Existence d'une difficulté sérieuse 89
  - C - Question commandant l'issue du procès 90
  - D - Question relevant d'un autre ordre de juridiction 90
  - 2 Pratique des renvois préjudiciels 90
  - A - Renvois préjudiciels devant le juge judiciaire 90
  - B - Renvois préjudiciels devant le juge administratif 91
  - C - La question prioritaire de constitutionnalité 92
  - D - Renvoi préjudiciel à la Cour de Justice de Luxembourg 94
  - 3 Conséquence de la question préjudicielle 94
  - A - Effets sur la juridiction saisie au fond 95
  - B - Effets sur les parties et sur la juridiction de renvoi 95
  - Titre 3 ¤ La répartition des compétences entre les juridictions administratives
  - Chapitre 9 La ventilation interne des compétences99
  - 1 Compétence de premier ressort 99
  - A - Compétence ratione materiae 100
  - 1) Attributions constitutionnelles de compétence au profit du Conseil d'État100
  - 2) Attributions législatives de compétence au profit du Conseil d'État100
  - 3) Attributions réglementaires de compétences au profit du Conseil d'État102
  - a) Recours dirigés contre les ordonnances du président de la République et les décrets(C. just. adm., art. R. 311-1, 1°) 102
  - b) Recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (C. juste. adm., art. R. 311-1, 2°) 102
  - c) Litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du président de la République et vertu des dispositions de l'article 13 de la Constitution et des articles 1^er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'État (C. just. adm., art. R. 311-1, 3°) 103
  - d) Recours dirigés contre les décisions prises par les organes de certaines autorités (C. just. adm., art. R. 311-1, 4°) 103
  - e) Autres cas 103
  - B - Compétence territoriale 104
  - 2 Compétence en appel 109
  - A - Compétence ratione materiae 109
  - B - Compétence territoriale 109
  - 3 Compétence en cassation 110
  - Chapitre 10 Le règlement des questions de compétence interne111
  - 1 Connexité 111
  - A - Notion 111
  - B - Procédure de règlement de la connexité 112
  - 1) En premier ressort112
  - a) Demandes relevant de la compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort et d'un tribunal administratif 112
  - b) Demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs 113
  - 2) En appel113
  - a) Demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et de la compétence d'appel du Conseil d'État 113
  - b) Demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel 113
  - 2 Règlement des questions de compétence 114
  - A - Conclusions manifestement et définitivement irrecevables 114
  - B - Procédures de règlement et de renvoi 115
  - 1) Attribution de compétence par le président de la Section du contentieux du Conseil d'État115
  - 2) Saisine à tort d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel115
  - 3) Saisine à tort du Conseil d'État115
  - Partie 2
    La détermination du différend
  - Titre 1 ¤ Les préalables et alternatives au recours juridictionnel
  - Chapitre 11 La procédure administrative non contentieuse121
  - 1 Accroissement des cas de motivation 121
  - A - Champ d'application de l'obligation 122
  - B - Exceptions à l'obligation de motivation 123
  - C - Portée de l'obligation 123
  - 2 Concertation 124
  - A - Examen particulier du dossier 124
  - B - Modalités du débat contradictoire 125
  - C - Amélioration de l'administration consultative 126
  - Chapitre 12 Conditions tenant à l'introduction de la requête127
  - 1 Capacité à agir des personnes privées 127
  - A - Personnes physiques 127
  - B - Personnes morales 128
  - 2 Représentation des plaideurs 128
  - A - Représentation des personnes privées 128
  - 1) Devant les tribunaux administratifs128
  - 2) Devant les cours administratives d'appel129
  - 3) Devant le Conseil d'État129
  - B - Représentation des personnes morales 130
  - 1) Personnes morales de droit privé130
  - a) Les personnes morales à but lucratif 130
  - b) Les associations et syndicats professionnels 131
  - 2) Personnes morales de droit public131
  - a) L'État 131
  - b) Les collectivités territoriales 132
  - c) Les établissements publics 133
  - 3 Forme et signature de la requête 133
  - A - Présentation des requêtes 134
  - B - Production de la décision attaquée 135
  - C - Requêtes collectives 135
  - D - Régularisations 136
  - Chapitre 13 Conditions tenant au délai de recours139
  - 1 La règle du délai et ses exceptions 139
  - A - Durée du délai 139
  - B - Absence de délai 141
  - 2 Point de départ du délai 142
  - A - Les actes réglementaires 142
  - B - Les actes individuels 143
  - 1) Décisions explicites143
  - 2) Décisions implicites144
  - 3 Report du point de départ du délai 146
  - A - Prise en compte des recours administratifs 146
  - 1) Exercice d'un recours administratif146
  - 2) Exercice d'un recours préalable147
  - B - Saisine d'une juridiction incompétente 148
  - C - Demande d'aide juridictionnelle 148
  - D - Report jusqu'au dernier acte d'une opération complexe 149
  - E - Éventuel cumul des causes de prorogation 149
  - F - Réouverture du délai 150
  - 4 Terme du délai 151
  - 5 Effets de l'irrespect du délai 151
  - A - Sur le recours contentieux 152
  - 1) Requête prématurée152
  - 2) Requête tardive152
  - a) Décisions confirmatives 152
  - b) Conclusions nouvelles 152
  - c) Demandes nouvelles 153
  - B - Conséquences sur l'administration 154
  - Titre 2 ¤ Les différents recours
  - Chapitre 14 Le recours pour excès de pouvoir157
  - 1 Conditions de recevabilité tenant à l'acte attaqué 158
  - A - L'exigence d'un acte administratif 158
  - 1) Notion d'acte administratif158
  - 2) Contenu de l'acte159
  - a) Un acte unilatéral159
  - b) Un acte d'une autorité française160
  - B - Une décision faisant grief 160
  - 1) Actes sans effets de droit160
  - a) Actes ou éléments d'actes ne pouvant produire d'effets de droit 160
  - b) Actes non destinés à produire des effets de droit 161
  - 2) Actes intégrés à une procédure162
  - a) Actes préparatoires 162
  - b) Actes pris à la suite d'une décision 163
  - 3) Mesures d'ordre intérieur163
  - a) Circulaires 164
  - b) Directives 164
  - C - L'impuissance des recours contre l'acte de gouvernement 165
  - 1) Liste des actes de gouvernement165
  - 2) Limites aux conséquences des actes de gouvernement165
  - 2 Conditions tenant au requérant : qualité et intérêt lésé 166
  - A - Les exigences requises 166
  - 1) Qualité166
  - 2) Intérêt167
  - a) Intérêt personnel 167
  - b) Intérêt direct 168
  - c) Intérêt légitime et conforme aux principes juridiques 168
  - d) Intérêt certain 168
  - e) Intérêt matériel ou moral 168
  - B - L'intérêt privé 169
  - 1) Intérêt individuel169
  - a) Contribuable local 169
  - b) Habitant et propriétaire 169
  - c) Membre d'un corps délibérant ou d'une assemblée locale 169
  - d) Électeur 169
  - e) Usager du service public 170
  - f) Fonctionnaire 170
  - g) Autres qualités ouvrant le recours 170
  - 2) Intérêt collectif ou recours des personnes morales170
  - C - Intérêt des personnes publiques 171
  - 1) L'État171
  - 2) Les collectivités territoriales172
  - 3) Les établissements publics172
  - 3 La fin de non-recevoir tenant à l'existence d'un recours parallèle 172
  - A - La notion de recours parallèle 172
  - B - Les actes détachables 173
  - 4 Cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir 174
  - A - Les moyens de légalité externe 175
  - 1) Incompétence175
  - a) Incompétence positive 175
  - b) Incompétence négative 176
  - c) Dérogations aux règles normales de compétence 176
  - 2) Vice de forme177
  - B - Les moyens de légalité interne 178
  - 1) Violation de la loi178
  - a) Contenu de la notion 178
  - b) Mise en oeuvre des moyens ou contrôle des motifs 178
  - c) Intensité du contrôle 180
  - 2) Détournement de pouvoir ou contrôle des mobiles180
  - Chapitre 15 Le recours de plein contentieux181
  - 1 Particularités de procédure et de délai 182
  - A - La liaison du contentieux 182
  - B - La prescription quadriennale 183
  - 1) Définition et règles générales183
  - a) La prescription, règle de comptabilité publique 183
  - b) Décision de l'opposer 183
  - c) Régime juridique 183
  - 2) Le calcul du délai de prescription185
  - a) Point de départ du délai 185
  - b) Causes d'interruption 185
  - c) Suspensions et relevés de déchéance du créancier 186
  - 2 Particularités de chaque plein contentieux 186
  - A - Le contentieux électoral 186
  - 1) Spécificité du litige187
  - a) Liberté d'appréciation 187
  - b) Possibilité d'ultra petita 187
  - 2) Particularités de procédure187
  - 3) Pouvoirs du juge188
  - B - Le contentieux fiscal 188
  - 1) Spécificités du contentieux fiscal188
  - 2) Particularités de procédure188
  - a) Réclamation préalable 189
  - b) Sursis au paiement 189
  - c) Pouvoirs du juge 189
  - C - Le contentieux contractuel 190
  - 1) Spécificités du contentieux contractuel190
  - a) Responsabilité contractuelle pour faute 190
  - b) Responsabilité contractuelle sans faute 190
  - c) Responsabilité décennale 190
  - d) Les moyens d'ordre public dans le contentieux contractuel 191
  - 2) Pouvoirs du juge191
  - Chapitre 16 Les procédures d'urgence193
  - 1 Règles communes 193
  - A - Recevabilité 193
  - B - Pouvoirs du juge 194
  - 2 Référés généraux 194
  - A - Référés d'urgence 195
  - 1) Règles de procédure communes195
  - a) Présentation de la requête 195
  - b) Instruction 195
  - c) Jugement 196
  - d) Voies de recours 196
  - 2) Référé suspension (C. just. adm., art. L. 521-1)197
  - a) Recevabilité de la demande 197
  - b) Conditions d'octroi de la suspension 197
  - c) Décision du juge 199
  - d) Devoirs du juge 199
  - 3) Référé liberté (C. just. adm., art. L. 521-2)199
  - a) Conditions d'octroi 199
  - b) Procédure 200
  - 4) Référé mesures utiles (C. just. adm., art. L. 521-3)201
  - a) Champ d'application 201
  - b) Conditions d'octroi 203
  - c) Procédure 203
  - B - Autres référés généraux 203
  - 1) Référé constat (C. just. adm., art. R. 531-1)203
  - a) Recevabilité de la demande 203
  - b) Conditions d'octroi 204
  - c) Procédure 204
  - 2) Référé instruction C. just. adm., art. R. 532-1)204
  - a) Recevabilité de la demande 204
  - b) Condition d'octroi 205
  - c) Mesures susceptibles d'être ordonnées 205
  - d) Procédure 205
  - e) Décision du juge 206
  - 3) Référé provision (C. just. adm., art. R. 541-1)206
  - a) Recevabilité de la demande 206
  - b) Condition d'octroi 206
  - c) Procédure 206
  - 3 Référés particuliers 207
  - A - Référés en matière de passation de contrats 207
  - 1) Référé précontractuel207
  - 2) Référé contractuel208
  - B - Référé fiscal 208
  - C - Référé communication audiovisuelle 208
  - D - Référé en matière d'urbanisme et de protection de la nature et de l'environnement 209
  - Partie 3
    Le règlement du différend
  - Titre 1 ¤ L'instance
  - Chapitre 17 L'instruction215
  - 1 Le déroulement normal de l'instruction 215
  - A - Instruction proprement dite 215
  - B - Clôture de l'instruction 217
  - C - Réouverture de l'instruction 218
  - 2 Les incidents de l'instruction 219
  - A - Demandes incidentes ou additionnelles 219
  - 1) Demande additionnelle du demandeur219
  - 2) Demandes incidentes du défendeur ou conclusions reconventionnelles219
  - 3) Demandes incidentes émanant de tiers, ou interventions220
  - B - Intervention forcée ou mise en cause 220
  - 1) Appel en cause220
  - 2) Appel en garantie220
  - 3) Appel en déclaration de jugement commun221
  - C - Autres incidents de l'instruction 221
  - 1) Désaveu d'avocat221
  - 2) Inscription de faux221
  - 3) Reprise d'instance et constitution de nouvel avocat221
  - Chapitre 18 La preuve223
  - 1 Procédés de vérification 223
  - A - En matière d'actes 223
  - B - En matière de faits 223
  - 1) Expertise224
  - 2) Visite des lieux224
  - 3) Enquête225
  - 4) Vérification d'écriture225
  - 5) Autres mesures d'instruction225
  - 2 Exception au principe 226
  - A - Acquiescement implicite du défendeur selon les textes 226
  - B - Sanction des silences de l'administration 226
  - Titre 2 ¤ La sentence
  - Chapitre 19 La prise de décision229
  - 1 Établissement de la décision 229
  - A - Procédures écourtées 229
  - 1) Désistement229
  - 2) Acquiescement du défendeur aux prétentions adverses230
  - 3) Non-lieu230
  - B - Procédé normal de règlement 231
  - 1) Inscription de l'affaire au rôle231
  - 2) Convocation des parties à l'audience231
  - 3) Composition de la juridiction232
  - 4) Audience232
  - 5) Reddition du jugement233
  - 2 Contenu 233
  - A - Formes 233
  - B - Pouvoirs et devoirs du juge 234
  - C - Frais de justice 235
  - Chapitre 20 Les effets de la décision237
  - 1 La chose jugée 237
  - A - Recours pour excès de pouvoir 237
  - 1) Irrecevabilité ou rejet237
  - 2) Annulation237
  - B - Recours de plein contentieux 237
  - 2 Effets 238
  - A - Sur l'administration 238
  - 1) Devoirs de l'administration238
  - 2) Possibilités offertes à l'administration238
  - B - Effets sur d'autres organes 238
  - 1) Sur le juge qui a statué238
  - 2) Sur les autres juridictions238
  - 3) À l'égard des tiers239
  - 4) À l'égard du législateur239
  - 3 Exécution 239
  - A - Injonctions 239
  - B - Astreintes 240
  - 1) Astreinte a priori240
  - 2) Astreinte a posteriori241
  - 3) Condamnation et liquidation de l'astreinte242
  - C - L'exécution automatique 242
  - D - Demandes d'éclaircissement 243
  - E - Recours en interprétation 243
  - Titre 3 ¤ La contestation de la solution
  - Chapitre 21 Les voies de réformation247
  - 1 Appel 247
  - A - Conditions de recevabilité 247
  - 1) Décisions attaquées247
  - 2) Délai248
  - 3) Formes248
  - B - Les différents appels 249
  - 1) L'appel principal249
  - 2) Les appels complémentaires249
  - a) L'appel incident 249
  - b) L'appel provoqué 250
  - 2 Effets de l'appel 251
  - A - Absence d'effet suspensif 251
  - B - Effet dévolutif de l'appel 251
  - C - Jugement de l'appel 253
  - Chapitre 22 Le recours en cassation255
  - 1 Champ d'application 255
  - 2 Mécanisme du pourvoi 255
  - A - Saisine du juge de cassation 255
  - 1) Conditions de recevabilité255
  - 2) Filtrage256
  - 3) Conclusions et moyens256
  - 4) Effets de la saisine du juge de cassation257
  - B - Contrôles du juge de cassation 257
  - 1) Contrôle de la manière dont il a été jugé257
  - 2) Contrôle de ce qui a été jugé257
  - C - Arrêt de cassation 258
  - 1) Solutions possibles258
  - 2) Suites possibles258
  - 3) Portée de l'arrêt de cassation259
  - Chapitre 23 Les voies de rétractation261
  - 1 Voies de rétraction ouvertes aux parties absentes de l'instance initiale 261
  - A - Opposition 261
  - 1) Conditions261
  - 2) Effets261
  - B - Tierce opposition 262
  - 1) Conditions262
  - 2) Procédure et issue262
  - 2 Voies de rétractation ouvertes aux parties présentes à l'instance initiale 263
  - A - Recours en révision 263
  - B - Recours en rectification d'erreur matérielle 263
  - Bibliographie265
  - Index267
Origine de la notice:
- FR-751131015